{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"D\u00e9l\u00e9gation Interminist\u00e9riello\nMINISTRE Fantadmitameat l haine PREFET\"antis\u00e9mitisme et la haine\u00cb\u00cf,\"S ant-LGBT (DILCRAH) DE LA R\u00c9GIONFn R\u00c9UNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nConvention de financement n\u00b0256/SPCS)attribuant une subvention DILCRAHau b\u00e9n\u00e9fice de l'association ORIZON pour la p\u00e9riode 2024\nEntre:- La Pr\u00e9fecture de la R\u00e9union,sise 6 rue des Messageries,97404 Saint-Denis cedexrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, Pr\u00e9fet de la R\u00e9union,\n- L'association ORIZON,sise 11 all\u00e9e des Jaspes97400 Saint-DenisN\u00b0 SIRET : 810 998 716 000 49repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Tanguy SEVAT-DENUET, Pr\u00e9sident de l'association,et d\u00e9sign\u00e9e sous le terme \u00ab association \u00bb\nVu la loi du 19 mars 1946 \u00e9rigeant en d\u00e9partement fran\u00e7ais la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et LaR\u00e9union, ainsi que les textes qui l'ont compl\u00e9t\u00e9e et modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0 l'actiondes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 2000-321 du12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant desubventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\nVu le d\u00e9cret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Christine TORRES en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8techarg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02311 du 27 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Christine TORRES,sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de La R\u00e9union pour la coh\u00e9sion sociale et la jeunesse et \u00e0 soncollaborateur, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe ;\nConsid\u00e9rant le plan national d'actions pour l'\u00e9galit\u00e9, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ pour lap\u00e9riode 2023-2026;\nConsid\u00e9rant la demande de subvention d\u00e9pos\u00e9e par l'association Orizon en date du 14 d\u00e9cembre 2023 ;\n\nConsid\u00e9rant l'avis de la D\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 la lutte contre le racisme, l'antis\u00e9mitisme et la haine anti-LGBT et le courrier de notification d'une subvention de 50.000\u20ac en date du 6 f\u00e9vrier 2024;\nSur proposition du Pr\u00e9fet de La R\u00e9union,\nIL EST CONVENU CE QUI SUIT:\nPr\u00e9ambule\nLe 4 ao\u00fbt 2022, Mme Elisabeth BORNE, Premi\u00e8re ministre a annonc\u00e9 la mobilisation d'un fonds exceptionnel de3 millions d'euros pour soutenir les centres LGBT existants et \u00e0 venir sur l'ensemble du territoire national. Cetteenveloppe visait notamment \u00e0 soutenir le fonctionnement et les actions men\u00e9es par les centres LGBT sur lesann\u00e9es 2022 et 2023. Cette enveloppe exceptionnelle en faveur du fonctionnement des centres LGBT estreconduite pour l'ann\u00e9e 2024 et s'inscrit dans le cadre du nouveau plan national d'actions pour I'\u00e9galit\u00e9, contrela haine et les discriminations anti-LGBT+ pour la p\u00e9riode 2023-2026.\n\u00c0 la suite d'un appel \u00e0 projets lanc\u00e9 par la DILCRAH le 16 novembre 2023, I'association ORIZON a \u00e9t\u00e9 retenueet s'est vue notifier une subvention de 50.000\u20ac au titre de l'ann\u00e9e 2024 par courrier de la DILCRAH en date du6 f\u00e9vrier 2024,\nL'association cr\u00e9\u00e9e en 2015 a port\u00e9 la cr\u00e9ation du tout premier centre LGBT dans les Outre-mer en 2021 avecun lieu d'accueil ouvert sur la commune de Saint-Denis au b\u00e9n\u00e9fice des publics concern\u00e9s avec la mobilisationd'une \u00e9quipe pluri-disciplinaire de professionnels. Les missions assur\u00e9es par le centre sont diverses :coordination du r\u00e9seau, accompagnement psychologique des victimes, acc\u00e8s aux droits, promotion culturelle,espace de rencontres...\nApr\u00e8s une ann\u00e9e 2023 caract\u00e9ris\u00e9e par des difficult\u00e9s importantes li\u00e9es \u00e0 l'incendie du centre en f\u00e9vrier et \u00e0des difficult\u00e9s de gouvernance de l'association, un plan de redressement a \u00e9t\u00e9 mis en place en lien avec lapr\u00e9fecture de La R\u00e9union afin que 2024 soit une ann\u00e9e de restructuration avec une remise \u00e0 plat des proc\u00e9duresadministratives, comptables et financi\u00e8res de l'association.\nSuite \u00e0 la r\u00e9ouverture du centre inaugur\u00e9e le 17 juin 2024 en pr\u00e9sence de Mme le Maire de Saint-Denis, lamunicipalit\u00e9 a sign\u00e9 avec l'association Requeer un bail d'occupation des locaux. Ces derniers ont ensuite \u00e9t\u00e9mis \u00e0 disposition de l'association Orizon par une convention d'occupation des locaux en cours de signature.\nL'enveloppe attribu\u00e9e au titre de 2024 doit permettre \u00e0 l'association de se recentrer sur ses missions soclesprioritaires, sur le volet de l'aide psychologique et social notamment, avant d'envisager une \u00e9ventuelle extensionde ses missions \u00e0 l'horizon 2025 en fonction des r\u00e9sultats obtenus.\nArticle 1 \u2014 Objet et montant de la subvention\nUne subvention de fonctionnement d'un montant de 50.000\u20ac (Cinquante-Mille Euros) est attribu\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficede l'association OriZon pour la mise en \u0153uvre de l'action suivante au titre de l'ann\u00e9e 2024 :\n\"Fonctionnement du centre LGBT+ de l'Oc\u00e9an Indien \u00e0 Saint-Denis\"\nDans le d\u00e9tail, l'association s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre les moyens n\u00e9cessaires afin de d\u00e9ployer et de renforcerles dispositifs suivants :\nCoordination des actions de 'ensemble des acteurs intervenant au b\u00e9n\u00e9fice des publics LGBT+ parl'animation et le d\u00e9veloppement d'un r\u00e9seau int\u00e9grant les secteurs de l'accompagnement, de l'\u00e9coute,de l'information, de la formation, de la pr\u00e9vention, de l'\u00e9ducation, de la culture et de la sant\u00e9.\n\nEcoute et accompagnement des publics LGBT+ via la mobilisation d'une \u00e9quipe pluridisciplinairecompos\u00e9e d'une m\u00e9diatrice d'acc\u00e8s aux droits et aux services (en poste d'adulte relais), d'un assistantsocial/\u00e9ducateur sp\u00e9cialis\u00e9 (en vacations) et d'un coordinateur territorial (via un demi ETP).\n* Sensibilisation et information du grand public par des interventions dans les milieux scolaires,professionnels, de la sant\u00e9, festifs et culturels.\n* D\u00e9ploiement d'un espace d'\u00e9changes avec mise \u00e0 disposition d'un centre de ressources LGBT+ auniveau du local d'accueil de Saint-Denis ouvert \u00e0 I'ensemble des associations du territoire \u0153uvrant enfaveur des publics LGBT+.\nLa subvention attribu\u00e9e vise \u00e0 financer la masse salariale associ\u00e9e ainsi que les charges de fonctionnementassoci\u00e9es du centre pour la conduite de ces missions (assurances, fournitures diverses, petits \u00e9quipements,imp\u00f4ts, frais de comptabilit\u00e9...). L'ensemble des d\u00e9penses relatives \u00e0 l'entretien du site et aux fluides associ\u00e9s(eau, \u00e9lectricit\u00e9, espaces verts, m\u00e9nages..) ne rel\u00e8vent pas de la pr\u00e9sente convention mais de l'associationRequeerqui dispose du bail d'occupation des locaux.'Article21 Engagements r\u00e9ciproques ,\"\n- Pour l'association :\n\u00a9 D\u00e9signer une personne d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la conduite du projet et \u00e0 la coordination des actions, afin degarantir la continuit\u00e9 du projet dans le temps. Au sein de l'association, M. SEVAT-DENUETTanguy, Pr\u00e9sident, assurera cette mission ;\u00a9 R\u00e9diger un rapport d'activit\u00e9 annuel pr\u00e9sentant la mise en \u0153uvre des dispositifs ainsi qu'unbilan global final \u00e0 la fin de la r\u00e9alisation du projet;\u00a9 Notifier aux services pr\u00e9fectoraux tout retard pris dans l'ex\u00e9cution, toute modification desconditions d'ex\u00e9cution, de ses statuts ou de ses coordonn\u00e9es bancaires ;O Respecter les valeurs r\u00e9publicaines de libert\u00e9, d'\u00e9galit\u00e9, de fraternit\u00e9 et de la\u00efcit\u00e9 dans le cadredu Contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par l'association ;O S'inscrire dans le r\u00e9pertoire des partenaires de la DILCRAH et inscrire ses \u00e9v\u00e8nements dansl'agenda des partenaires de la DILCRAH accessible \u00e0 l'adresse suivante:https://www.dilcrah.gouv.fr/sinformer-et-etre-accompagne/les-appels-projets-et-les-subventions#recenser\n- Pour la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union :\no Assurer un soutien m\u00e9thodologique et un suivi r\u00e9gulier du projet: ressources techniques,documentaires, expertise...;O Etre un appui et un relais dans la mobilisation des acteurs au niveau local notamment dans lecadre du Comit\u00e9 op\u00e9rationnel de lutte contre le racisme, l'antis\u00e9mitisme et la haine anti-LGBT(CORAH);\u00a9 Apporter un soutien financier \u00e0 l'association pour la mise en \u0153uvre du projet par l'octroi d'unesubvention via les cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de la DILCRAH.\nArticle 3 : Calendrier et pilotage du projetLe projet est pr\u00e9vu pour se r\u00e9aliser sur l'ann\u00e9e 2024 et devra s'achever au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2024. Unrapport d'activit\u00e9 et un bilan financier devra \u00eatre transmis par l'association \u00e0 la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union auplus tard le 30 juin 2025 pr\u00e9sentant la mise en \u0153uvre des dispositifs,Un comit\u00e9 de pilotage (COPIL) se r\u00e9unira au moins une fois dans l'ann\u00e9e, \u00e0 l'initiative de l'association, pourassurer le suivi et le bilan des actions conduites. Ce comit\u00e9 de pilotage sera constitu\u00e9 :\n- Des parties \u00e0 la convention \u00e0 savoir :\u00a9 L'association OrizonO La pr\u00e9fecture de La R\u00e9union\n\n- Des partenaires associ\u00e9s :O Services de I'Etat : Rectorat, ARS, DEETS, DRAJES, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du pr\u00e9fet \u00e0 la politique de la villeo Le D\u00e9fenseur des DroitsO Collectivit\u00e9s : commune de Saint-Denis, D\u00e9partement, R\u00e9gion...\u00a9 Associations et op\u00e9rateurs partenaires (CR-CSUR, CDAD...) notamment du secteur LGBT\nArticle 4 : Modalit\u00e9s financi\u00e8res\n4.1- Conditions financi\u00e8res et modalit\u00e9s de r\u00e8glement\nPour I'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention, la pr\u00e9fecture de la R\u00e9union via les cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de la DILCRAHs'engage \u00e0 verser la somme totale de 50.000 \u20ac \u00e0 l'association ORIZON via un versement unique d\u00e8s la signaturede la pr\u00e9sente convention et avant fin 2024 par virement bancaire sur le compte suivant :\nBanque Code banque Code guichet Num\u00e9ro de compte Cl\u00e9 Rib\nBNP Paribas 41919 09402 03400959301 04\n4.2 - Imputation de la d\u00e9pense\nCette subvention inscrite au budget op\u00e9rationnel de programme (BOP) 129 est imput\u00e9e sur le budget desservices du Premier Ministre :Programme : 129 - Coordination du travail gouvernementalCentre financier : 0129-CAAC-DDPRActivit\u00e9 budg\u00e9taire : 012900070401 \"Subventions, transferts et dotations\"Domaine fonctionnel : 0129-10-01 \"Soutien\"Groupe de marchandises : 12.02.01 \"Transferts directs associations et fondations\"\nGroupe PCE : 6541200000\n4,3 - Justificatifs \u00e0 produire\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation du projet et au plus tard 6 mois apr\u00e8s, soit le 30 juin 2025 au plus tard, l'associationdevra transmettre \u00e0 la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union les \u00e9l\u00e9ments suivants :\u00ab Le Cerfa n\u00b015059*02 \"Compte-rendu financier de subvention\" ;e Un bilan comptable et financier justifiant l'ensemble des d\u00e9penses effectu\u00e9es sur la p\u00e9riode;e Un rapport d'activit\u00e9 qualitatif et quantitatif retra\u00e7ant l'ensemble des actions men\u00e9es sur la p\u00e9riodecomme d\u00e9taill\u00e9es dans l'article1 de la pr\u00e9sente convention ;* Comptes de l'association et compte-rendu de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale approuvant les documents.\nL'examen de ces documents peut conduire en cas de constat d'une inex\u00e9cution totale ou partielle de lasubvention attribu\u00e9e au reversement de la somme correspondante par l'\u00e9mission d'un titre de perception \u00e9mispar le Tr\u00e9sor public.\nArticle 5 : Dur\u00e9e et avenant\nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de1 an \u00e0 compter de sa signature. Elle pourra \u00eatre prolong\u00e9epar voie d'avenant d'une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire maximum.\nLa pr\u00e9sente convention ne peut \u00eatre modifi\u00e9e que par avenant. Les \u00e9ventuels avenants feront partie de lapr\u00e9sente convention et seront soumis \u00e0 l'ensemble des dispositions qui la r\u00e9gissent. La demande demodification de la pr\u00e9sente convention est r\u00e9alis\u00e9e par courriel ou courrier pr\u00e9cisant l'objet de la modification,sa cause et toutes les cons\u00e9quences qu'elle emporte. Sans r\u00e9ponse de l'autre partie dans un d\u00e9lai d'un mois\n\ncalendaire suivant l'envoi de la demande, il est consid\u00e9r\u00e9 que la modification n'est pas admise par le cosignataireet est donc nulle et non avenue.\nArticle 6 : R\u00e9siliation de la convention\nEn cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations r\u00e9sultant de la pr\u00e9sente convention, celle-ci pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e de plein droit par l'autre partie, sans pr\u00e9judice de tous autres droits qu'elle pourrait fairevaloir, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ceptionvalant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et rest\u00e9e infructueuse.\nArticle 7 : Recours\nTout litige r\u00e9sultant de I'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention est du ressort du tribunal administratif de LaR\u00e9union.\nFait \u00e0 Saint-Denis en deux exemplaires originaux, le 12/07/2024\nPour le Pr\u00e9fet de La R\u00e9union,La Sous-pr\u00e9f\u00e8te \u00e0 la coh\u00e9sion sociale et \u00e0 la jeunesse Le Pr\u00e9sident de l'association ORIZON\nChrist RES Tanguy SEVAT DENUET\n\nAnnexe n\u00b01Budget pr\u00e9visionnel du centre LGBT de La R\u00e9union - Exercice 2024\n6000 0 - Vente de produits finis, de arhandles.prestations de servicos\nAchats mati\u00e8res et fournitures 6000 [73 - Concours publicsAutres fournitures 4000 [74 - Subventions d'exploitation? 119899\nAchat \u00e9quipements bureautique et informatifi 6000 \u00e4c\u00e4m\u00fc\u00ee\u00e4\u00e4\u00ef\u00ef r?';',':',',sa;:\n161 - Services ext\u00e9rieurs 5600 | DILCRAH - centre LGBT 2024 50000Locations 2000 ARS 10000Entretien et r\u00e9paration 1000 DRAJES - FDVA 9000,Assurance 600 | Conseil-s R\u00e9gional(aux):Documentation 2000\n62 - Autres services ext\u00e9rieurs 23300| Conseil-s D\u00e9partemental (aux) :R\u00e9mun\u00e9rations intem\u00e9diaires et honoraires 15000 D\u00e9partement de La R\u00e9union 7000Publicit\u00e9, publication 5000D\u00e9placements, missions 3000 d(:::[m:flo;nmam's de communes ou\nSences bancaires, autres 300 Saint-Denis 18000163 - Imp\u00f4ts et taxes 500Imp\u00f4ts et taxes sur r\u00e9mun\u00e9ration 500\nAutres imp\u00f4ts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. d\u00e9tailler):184 - Charges de personnel 65065 | Fonds europ\u00e9ens (FSE, FEDER, etc.)\nR\u00e9mun\u00e9ration des personnels 52648 \u00eb\u00ef\u00e4::\u00e6:\u00ee\u00e4\u0153 25899\nCharges sociales 7417 | Autres \u00e9tablissements publicsAutres chargesde personnel 5000 | Aides priv\u00e9es (fondation)165 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante 2000756. Cotisations 500\n758. Dons manuels - M\u00e9c\u00e9nat 1500\nl\u00e2e \u00ab Charges financi\u00e8res (76 - Produits financiers\nFT - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels\u00cbe- Dotatlons aux amortissements, provisions et 11434 78 - Reprises sur amortissements, d\u00e9pr\u00e9clationsngagements et provisionsE\u00ee; l;:'zon_l\u00e9ssur les b\u00e9n\u00e9fices (IS); Participation 19 - Transfert de charges\nITOTAL DES CHARGES HORS CVN 121899 |[TOTAL DES PRODUITS HORS CVN 121899\n[Exc\u00e9dent pr\u00e9visionnel (b\u00e9n\u00e9fice) nsuffisance pr\u00e9visionnelle (d\u00e9ficit)\n|86 - Emplois des contributions volontaires enhiat\u00fcre 35040 B7 - Contributions volontaires en nature 35040\n580 - Secoursen nature 270 - Dons en nature281 - Mise \u00e0 disposition gratuite de biens et services| 12000 P71 - Prestations en nature 12000\n282 - Prestations284 - Personnel b\u00e9n\u00e9vole 23040 p75 - B\u00e9n\u00e9volat 23040[TOTAL DONT CVN 156939 [TOTAL DONT CVN 166939\n\nAnnexe 2Mod\u00e8le de compte rendu financier : Cerfa 15059*02\nNous sommes l\u00e0 pour vous aider\nE \"v...\u00e9sLibert\u00e9\u00bb \u00c9gatir\u00e9 \u00a9 Fraterait\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nASSOCIATIONS\n1\u00b015089\u00b002\nCOMPTE-RENDU FINANCIERDE SUBVENTION\n(arr\u00e9t\u00e9 du Premier ministre du 11 octobre 2006 portant fixation des modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du compte rendufinancier pr\u00e9vu par le quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec les administrations)\nLe compte-rendu a pour objet la description des op\u00e9rations comptables qui attestent de laconformit\u00e9 des d\u00e9penses effectu\u00e9es \u00e0 l'objet de la subvention.\nCe compte-rendu est \u00e0 retourner \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative qui a vers\u00e9 la subvention dansles 6 mois suivant la fin de I'exercice au cours duquel la subvention a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e.Il doit obligatoirement \u00eatre \u00e9tabli, avant toute nouvelle demande de subvention.Il doit \u00eatre accompagn\u00e9 du dernier rapport annuel d'activit\u00e9 et des comptes approuv\u00e9s dudernier exercice clos.\nVous pouvez ne renseigner que les cases gris\u00e9es du tableau si le budget pr\u00e9visionnel del'action projet\u00e9e a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 sous cette forme.\nLe compte rendu financier est compos\u00e9 de trois feuillets :1. un bilan qualitatif de l'action2. un tableau de donn\u00e9es chiffr\u00e9es3. l'annexe explicative du tableauCes fiches peuvent \u00eatre adapt\u00e9es par les autorit\u00e9s publiques en fonction de leurs priorit\u00e9sd'intervention.\nArticle 10 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations (extraits) :\u00ab Lorsque la subvention est affect\u00e9e \u00e0 une d\u00e9pense d\u00e9termin\u00e9e, l'organisme de droit priv\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire doitproduire un compte rendu financier qui atteste de la conformit\u00e9 des d\u00e9penses effectu\u00e9es \u00e4 l'objet de lasubvention. Le compte rendu financier est d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e9s de l'autorit\u00e9 administrative qui a vers\u00e9 lasubvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle \u00e0 \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e.Le budget et les comptes de tout organisme de droit priv\u00e9 ayant re\u00e7u une subvention, la convention pr\u00e9vueau pr\u00e9sent article et le compte rendu financier de la subvention doivent \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 toute personnequi en fait la demande par l'autorit\u00e9 administrative ayant attribu\u00e9 la subvention ou celles qui les d\u00e9tiennent,dans les conditions pr\u00e9vues parla loi n\u00b0 78-753 du 17 juillet 1978 pr\u00e9cit\u00e9e. \u00bb","date":"2024-07-19","first_seen_on":"2025-09-15T05:16:05+00:00","id":"64e9c0d662b772e18d066b0899efcb4bf243214bc19921b0beebf1da9fa610fa","name":"Convention DILCRAH 2024 ORIZON","pdf_creation_date":"2024-07-16T06:30:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/43817/328973/file/Convention%20DILCRAH%202024%20ORIZON.pdf"}