{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"MANCHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b050-2025-050\nPUBLI\u00c9 LE 31 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la\nconsommation, du travail et de l'emploi de Normandie /\n50-2025-07-31-00001 - D\u00e9cision portant affectation des responsables\nd'unit\u00e9s de contr\u00f4le, des agents de contr\u00f4le et organisation de leur\nint\u00e9rim dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche (5 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Manche /\n50-2025-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification pour l'ann\u00e9e\n2025 de l'arr\u00eat\u00e9 portant protection du biotope des \u00eeles\nSaint-Marcouf (2 pages) Page 9\n2\nDirection r\u00e9gionale des entreprises, de la\nconcurrence, de la consommation, du travail et\nde l'emploi de Normandie\n50-2025-07-31-00001\nD\u00e9cision portant affectation des responsables\nd'unit\u00e9s de contr\u00f4le, des agents de contr\u00f4le et\norganisation de leur int\u00e9rim dans les unit\u00e9s de\ncontr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la\nManche\nDirection r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie -\n50-2025-07-31-00001 - D\u00e9cision portant affectation des responsables d'unit\u00e9s de contr\u00f4le, des agents de contr\u00f4le et organisation de\nleur int\u00e9rim dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche\n3\nMINISTERE Direction r\u00e9gionale de I'\u00e9conomie,Dltj -IL-II\u00ceEI}\\I\\IJAEI:'-'\u00cePLOI de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sDET DE L'INSERTION de NORMANDIE\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision portant affectation des responsables d'unit\u00e9s de contr\u00f4le,des agents de contr\u00f4le et organisation de leur int\u00e9rimdans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche\nLa directrice r\u00e9gionale et le directeur r\u00e9gionale adjoint de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de Normandie,Vu le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-6 \u00e0 R. 8122-10;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-359 du 20 mars 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du syst\u00e8me d'inspection dutravail ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l''\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2014 portant d\u00e9rogation \u00e0 la cr\u00e9ation dans chaque d\u00e9partement d'une sectiond'inspection du travail comp\u00e9tente dans les exploitations, entreprises et \u00e9tablissements agricoles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 2022 portant r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspection dutravail ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 4 septembre 2024 nommant Mme Catherine PERNETTE, directrice dutravail hors classe, directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deNormandie;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de ladirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Normandie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2024 relatif \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation territoriale des unit\u00e9s decontr\u00f4le et des sections d'inspection du travail au sein de la direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche ;\nDirection r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie -\n50-2025-07-31-00001 - D\u00e9cision portant affectation des responsables d'unit\u00e9s de contr\u00f4le, des agents de contr\u00f4le et organisation de\nleur int\u00e9rim dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche\n4\nVu la d\u00e9cision du 13 d\u00e9cembre 2024 portant affectation des responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le et desagents de contr\u00f4le et organisation de leur int\u00e9rim dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche ;Sur proposition conjointe de Monsieur le directeur r\u00e9gional adjoint de la DREETS de Normandie,responsable du p\u00f4le \u00ab politique du travail \u00bb et de Monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche,\nD\u00c9CIDE\nArticle 1 : Les directeurs adjoints du travail ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s sont nomm\u00e9s en qualit\u00e9 de responsablesd'unit\u00e9 de contr\u00f4le et plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Manche :- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b01 : M. Bruno COLLOMB ;- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b02 : Mme Pamela GBETI.\n\u00bb Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1 :Section 1 : Mme Virginie LEROUGE, inspectrice du travail ;Section 2 : vacant;Section 3 : vacant;Section 4 : M. Frantz GRAVEY, inspecteur du travail ;Section 5 : Mme Marie VELLY, inspectrice du travail ;Section 6 : M. F\u00e9lix BOULLANGER, inspecteur du travail;Section 7 : M. David CROM, inspecteur du travail.\u00ab Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2 :Section 8 : Mme Andr\u00e9a SEMAT, inspectrice du travail ;Section 9 : Mme Catherine DELAROQUE, inspectrice du travail ;Section 10 : Mme Nathalie DELMOTTE, inspectrice du travail ;Section 11 : M. Cl\u00e9ment DAUBERCIES, inspecteur du travail ;Section 12 : Mme Diane ULAS, inspectrice du travail ;Section 13 : M. Loic BOHEE, inspecteur du travail ;Section 14 : M. David LECANUET, directeur adjoint du travail.Article 2 : : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement d'un ou plusieurs des inspecteurs, ou du directeuradjoint du travail d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, I'int\u00e9rim est organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s, sousl'autorit\u00e9 du responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le dont rel\u00e8ve la section concern\u00e9e :\nDirection r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie -\n50-2025-07-31-00001 - D\u00e9cision portant affectation des responsables d'unit\u00e9s de contr\u00f4le, des agents de contr\u00f4le et organisation de\nleur int\u00e9rim dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche\n5\n\u00bb Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1 :\" Int\u00e9rim des agents de contr\u00f4le :- Section 1 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Virginie LEROUGE, inspectrice dutravail de la section 1, l'int\u00e9rim est successivement assur\u00e9, dans l'ordre suivant, par le responsablede l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1, par l'inspecteur du travail de la section 7, par l'inspectrice du travailde la section 5, par l'inspecteur du travail de la section 6 et par l'inspectrice du travail de lasection 3 ;\u2014 Section 2 : L'int\u00e9rim de l'agent de contr\u00f4le de la section 2 est successivement assur\u00e9, dansl'ordre suivant, par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1, par l'inspecteur du travail de lasection 6, par l'inspecteur du travail de la section 7, par l''inspectrice du travail de la section 1,par l'inspectrice du travail de la section 3 et par l'inspectrice du travail de la section 5 ;\u2014 Section 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sybille GASCARD, inspectrice dutravail de la section 3, I'int\u00e9rim est successivement assur\u00e9, dans l'ordre suivant, par l'inspectricedu travail de la section 5, par I'inspectrice du travail de la section 1, par l'inspecteur du travail dela section 6, par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1, et par l'inspecteur du travail de lasection 7 ;\u2014 Section 4 : L'int\u00e9rim de l'agent de contr\u00f4le de la section 4 est successivement assur\u00e9, dansl'ordre suivant, par I'inspecteur du travail de la section 7, par l'inspectrice du travail de la section5, par l'inspectrice du travail de la section 1, par l'inspecteur du travail de la section 6, par leresponsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1, et par l'inspectrice du travail de la section 3;\u2014 Section 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie VELLY, inspectrice du travailde la section 5, I'int\u00e9rim est successivement assur\u00e9, dans l'ordre suivant, par l'inspectrice dutravail de la section 3, par l'inspectrice du travail de la section 1, par l'inspecteur du travail de lasection 7, par l'inspecteur du travail de la section 6, et par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4len\u00b01;\u2014 Section 6 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. F\u00e9lix BOULLANGER, inspecteur dutravail de la section 6, I'int\u00e9rim est successivement assur\u00e9, dans l'ordre suivant, par I'inspectricedu travail de la section 3, par l'inspecteur du travail de la section 7, par l'inspectrice du travailde la section 5, par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1, et par l'inspectrice du travail de lasection 1 ;- Section 7 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. David CROM, inspecteur du travail dela section 7, l'int\u00e9rim est successivement assur\u00e9, dans l'ordre suivant, par le responsable deI'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1, I'inspectrice du travail de la section 1, par l'inspectrice du travail de lasection 5, par l'inspectrice du travail de la section 3 et par l'inspecteur du travail de la section 6.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de tous les agents de contr\u00f4le affect\u00e9s au sein deI'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1 faisant obstacle \u00e0 ce que l'int\u00e9rim soit assur\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es ci-dessus, l'int\u00e9rim est successivement assur\u00e9, dans l'ordre suivant, par le responsable de l'unit\u00e9 decontr\u00f4le n\u00b0 1, par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2, par l'inspectrice du travail de la section9, par le directeur adjoint du travail charg\u00e9 de la section 14, par l'inspectrice du travail de la section10, par l'inspecteur du travail de la section 13, par l'inspectrice du travail de la section 8 parI'inspectrice du travail de la section 12 et par l'inspecteur du travail de la section 11.\u00ab [nt\u00e9rim du responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, l'int\u00e9rim de M. Bruno COLLOMB, responsable de l'unit\u00e9 decontr\u00f4le n\u00b0 1, est assur\u00e9 par Mme Pamela GBETI, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2, ou par M.\nDirection r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie -\n50-2025-07-31-00001 - D\u00e9cision portant affectation des responsables d'unit\u00e9s de contr\u00f4le, des agents de contr\u00f4le et organisation de\nleur int\u00e9rim dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche\n6\nDavid LECANUET, directeur adjoint du travail, ou par Monsieur Bruno GUILLEM directeur-adjoint del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s au sein de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de la Manche.\n\u00bb Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2 :\" [nt\u00e9rim des agents de contr\u00f4le :\u2014 Section 8 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Andr\u00e9a SEMAT, inspectrice du travail dela section 8, l'int\u00e9rim est successivement assur\u00e9, dans l'ordre suivant, par l'inspectrice du travail dela section 12, par I'inspectrice du travail de la section 10, par l'inspectrice du travail de la section 9 ;par le directeur adjoint du travail charg\u00e9 de la section 14, par l'inspecteur du travail de la section 13,et par l'inspecteur du travail de la section 11 ;Pour toutes les entreprises relevant du r\u00e9gime maritime, I'int\u00e9rim est assur\u00e9, dans l'ordre suivant parle directeur adjoint du travail charg\u00e9 de la section 14, par l'inspectrice du travail de la section 10, parl'inspecteur du travail de la section 13, par l'inspectrice du travail de la section 9, par l'inspecteur dutravail de la section 11 et par I'inspectrice du travail de la section 12 ;\n\u2014 Section 9 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Catherine DELAROQUE, inspectrice dutravail de la section 9, l'int\u00e9rim est successivement assur\u00e9, dans l'ordre suivant, par l'inspecteur dutravail de la section 11, par l'inspecteur du travail de la section 13, par l'inspectrice du travail de lasection 8, par l'inspectrice du travail de la section 12, par le directeur adjoint du travail charg\u00e9 de lasection 14 et par l'inspectrice du travail de la section 10;\u2014 Section 10 : En cas d''absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Nathalie DELMOTTE, inspectrice dutravail de la section 10, I'int\u00e9rim est successivement assur\u00e9, dans l'ordre suivant, par l'inspectrice dutravail de la section 8, par l'inspectrice du travail de la section 12, par l'inspecteur du travail de lasection 13, par l'inspectrice du travail de la section 9, par l'inspecteur du travail de la section 11 etpar le directeur adjoint du travail charg\u00e9 de la section 14 ;\u2014 Section 11 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Cl\u00e9ment DAUBERCIES, inspecteur du travailde la section 11, l'int\u00e9rim est successivement assur\u00e9, dans l'ordre suivant, par l'inspectrice du travailde la section 9, par le directeur adjoint du travail charg\u00e9 de la section 14, par l'inspectrice du travailde la section 12, par l'inspecteur du travail de la section 13, par l'inspectrice du travail de la section8 et par l'inspectrice du travail de la section 10 ;\u2014 Section 12 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Diane ULAS, inspectrice du travail de lasection 12, I'int\u00e9rim est successivement assur\u00e9, dans l'ordre suivant, par l'inspectrice du travail de lasection 10, par l'inspectrice du travail de la section 8, par le directeur adjoint du travail charg\u00e9 de lasection 14, par l'inspecteur du travail de la section 11, par l'inspectrice du travail de la section 9, etpar l'inspecteur du travail de la section 13;\u2014 Section 13 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M Lo\u00efc BOHEE, inspecteur du travail de lasection 13, l'int\u00e9rim est successivement assur\u00e9, dans l'ordre suivant par le directeur adjoint du travailcharg\u00e9 de la section 14, par l'inspecteur du travail de la section 11, par l'inspectrice du travail de lasection 10, par l'inspectrice du travail de la section 8, par l'inspectrice du travail de la section 9 et parI'inspectrice du travail de la section 12,\u2014 Section 14 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. David LECANUET, directeur adjoint dutravail charg\u00e9 de la section 14, l'int\u00e9rim est successivement assur\u00e9, dans l'ordre suivant, parl'inspecteur du travail de la section 13, par l'inspectrice du travail de la section 9, par I'inspecteur du4\nDirection r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie -\n50-2025-07-31-00001 - D\u00e9cision portant affectation des responsables d'unit\u00e9s de contr\u00f4le, des agents de contr\u00f4le et organisation de\nleur int\u00e9rim dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche\n7\ntravail de la section 11, par l'inspectrice du travail de la section 10, par l'inspectrice du travail de lasection 12 et par I'inspectrice du travail de la section 8.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de tous les agents de contr\u00f4le affect\u00e9s au sein del'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2 faisant obstacle \u00e0 ce que l'int\u00e9rim soit assur\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es ci-dessus, l'int\u00e9rim est successivement assur\u00e9, dans l'ordre suivant, par la responsable de l'unit\u00e9 decontr\u00f4le n\u00b0 2, par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1, par l'inspectrice du travail de la section1, par l'inspecteur du travail de la section 7, par l'inspectrice du travail de la section 5 et parI'inspectrice du travail de la section 3.\n\u00ab Int\u00e9rim du responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, I'int\u00e9rim de Mme Pamela GBETI, responsable de l'unit\u00e9 decontr\u00f4le n\u00b02, est assur\u00e9 par M. Bruno COLLOMB, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b01, ou par M.David LECANUET directeur-adjoint du travail ou par Monsieur Bruno GUILLEM directeur-adjoint del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s au sein de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de la Manche.\nArticle 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.8122-10 du Code du travail, lorsqu'une actiond'inspection de la l\u00e9gislation du travail le rend n\u00e9cessaire, tout agent nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 auxarticles 1, 2 et 6 a comp\u00e9tence \u00e0 intervenir sur I'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Manche.\nArticle 4 : Les agents qui composent le r\u00e9seau r\u00e9gional en charge de l'appui aux unit\u00e9s de contr\u00f4leen mati\u00e8re de pr\u00e9vention des risques li\u00e9s \u00e0 l'exposition \u00e0 l'amiante, qui demeurent attach\u00e9s \u00e0 leursunit\u00e9s de contr\u00f4le respectives, ont comp\u00e9tence \u00e0 exercer sur l'ensemble du territoire de la r\u00e9gionNormandie leur mission telle que d\u00e9finie par la d\u00e9cision qui les d\u00e9signe.\nArticle 5 : La d\u00e9cision du 13 d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9e portant affectation des responsables d'unit\u00e9sde contr\u00f4le et des agents de contr\u00f4le et organisation de leur int\u00e9rim dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le dela direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche est abrog\u00e9e \u00e0compter de la date d'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 6 : Monsieur le directeur r\u00e9gional adjoint, responsable du p\u00f4le \u00ab politique du travail \u00bb,Monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche, M. ledirecteur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche, Mme et M.les responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le et directeur-adjoint sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui lesconcernent, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Manche et entrera en vigueur le 1\" juillet 2025.Fait \u00e0 Rouen le 31 juillet 2025\nLa directrice r\u00e9gionale d\u00e9 l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de Normandie\nDirection r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie -\n50-2025-07-31-00001 - D\u00e9cision portant affectation des responsables d'unit\u00e9s de contr\u00f4le, des agents de contr\u00f4le et organisation de\nleur int\u00e9rim dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche\n8\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2025-07-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant modification pour l'ann\u00e9e 2025\nde l'arr\u00eat\u00e9 portant protection du biotope des\n\u00eeles Saint-Marcouf\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification pour l'ann\u00e9e 2025 de l'arr\u00eat\u00e9 portant protection du\nbiotope des \u00eeles Saint-Marcouf 9\nExPREFETDE LA MANCHEL,z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nde Normandie\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  25-148\nLE PR\u00c9FET DE LA MANCHE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la directive n\u00b079/409/CEE du conseil des communaut\u00e9s europ\u00e9ennes du 2 avril 1979\nmodifi\u00e9 par la directive n\u00b02009/147 CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 30\nnovembre 2009 concernant la conservation de toutes les esp\u00e8ces d'oiseaux vivant\nnaturellement \u00e0 l'\u00e9tat sauvage sur le territoire europ\u00e9en des \u00c9tats membres ;\nVU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.120-1, L.411-1 \u00e0 L.411-3,\nL.415-1 \u00e0 6, R.411-1, R.411-15 \u00e0 17 et  R.415-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 octobre 2008 portant d\u00e9signation du site NATURA 2000\nFR2510047 \u00ab Baie de Seine occidentale \u00bb (Zone de Protection Sp\u00e9ciale) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  29  octobre  2009  modifi\u00e9  fixant  la  liste  des  oiseaux  prot\u00e9g\u00e9s  sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 26 octobre 2023 portant protection du biotope des \u00eeles\nSaint-Marcouf ;\nVU la convention  portant autorisation  d'occupation  temporaire du domaine public\nmaritime sign\u00e9e entre la direction interr\u00e9gionale de la mer Manche Est \u2013 mer du\nNord  et  l'association  des  amis  de  l'\u00eele  du  large  Saint-Marcouf  prenant  effet  \u00e0\ncompter du 1er ao\u00fbt 2025, et notamment son article 4 ;\nVU les rapports de mission de reconnaissance sur l'\u00eele du Large de Saint-Marcouf de\nl'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des 13 et 25 juillet 2025 ;\nconsid\u00e9rant  la  n\u00e9cessit\u00e9  de  pr\u00e9server  l'avifaune  et  la  responsabilit\u00e9  particuli\u00e8re  de\nl'archipel Saint-Marcouf \u00e0 ce titre, notamment pour la nidification ;\nconsid\u00e9rant la  pr\u00e9sence  sur  l'\u00eele  du  Large,  inhabituelle  \u00e0  cette  date,  de  poussins\nd'aigrettes garzette sur leurs nids et de poussins de cormorans,  relev\u00e9e par les\nconstats suvis\u00e9s ;\nPr\u00e9fecture de la Manche \u2013 BP 70522 \u2013 50002 SAINT-L\u00d4 \u2013 T\u00e9l. : 02.33.75.49.50 \u2013 M\u00e9l. : \nprefecture@manche.gouv.fr\nAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi : \n- Bureau des migrations et de l'int\u00e9gration : uniquement sur rendez-vous\n- point accueil num\u00e9rique de 8h30 \u00e0 12h30 uniquement sur rendez-vous\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h30 et de 14h00 \u00e0 17h00\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification pour l'ann\u00e9e 2025 de l'arr\u00eat\u00e9 portant protection du\nbiotope des \u00eeles Saint-Marcouf 10\nconsid\u00e9ran  la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 ces esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00e9dict\u00e9e par\nl'article L. 411-1 du Code de l'environnement ;\nconsid\u00e9rant le  risque  de  perturbation  des  oiseaux  et  d'abandon  des  jeunes  par  les\nadultes que constituerait l'application de la convention d'occupation du domaine\npublic maritime pr\u00e9cit\u00e9e avec l'arriv\u00e9e de b\u00e9n\u00e9voles d\u00e8s d\u00e9but ao\u00fbt sur l'\u00eele ;\nconsid\u00e9rant la  n\u00e9cessit\u00e9  subs\u00e9quente  de  prendre  des  dispositions  r\u00e9glementaires\nparticuli\u00e8res pour pr\u00e9venir les risques d'atteintes ci-dessus expos\u00e9s et garantir ainsi\nl'absence  d'incidence  notable  sur  les  objectifs  de  conservation  de  la  zone  de\nprotection sp\u00e9ciale ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de Normandie\nARR\u00caTE\nArticle 1er  : Les dispositions annuelles des articles 3 et 4 de l'arr\u00eat\u00e9 de protection de biotope\ndes \u00eeles Saint-Marcouf, relatives \u00e0 l'\u00eele du Large, sont prorog\u00e9es jusqu'au 15 ao\u00fbt 2025.\nLe d\u00e9barquement et l'accostage sont interdits jusqu'au 15 ao\u00fbt 2025. Les exceptions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 font l'objet d'une autorisation pr\u00e9alable jusqu'\u00e0 la m\u00eame date.\nArticle    2   : L'article 4 de la convention d'occupation du domaine public maritime susvis\u00e9e\nvisant \u00e0 garantir l'absence d'incidence notable [\u2026] sur les objectifs de conservation de la zone\nde protection sp\u00e9ciale reste applicable, et conduit \u00e0 respecter une absence d'accostage et de\nd\u00e9barquement du 1er ao\u00fbt 2025 au 15 ao\u00fbt 2025.\nArticle 3  : L'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 est charg\u00e9 de produire un nouveau rapport de\nmission de reconnaissance avant le 15 ao\u00fbt 2025 afin d'appr\u00e9cier l'\u00e9volution de la situation.\nArticle 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9fet maritime de la Manche et de la mer\ndu Nord, le sous-pr\u00e9fet de Cherbourg, le directeur interr\u00e9gional de la mer Manche Est \u2013 mer du\nNord,  la  directrice  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de\nNormandie,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et  de  la  mer,  le  chef  du  service\nd\u00e9partemental  de  l'Office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  les\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Saint-L\u00f4, le 30 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet de la Manche\nSign\u00e9\n Xavier BRUNETI\u00c8RE\nVoies et d\u00e9lais de recours  \u2013 Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nCaen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut\n\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. \n p 2 / 2\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification pour l'ann\u00e9e 2025 de l'arr\u00eat\u00e9 portant protection du\nbiotope des \u00eeles Saint-Marcouf 11","date":"2025-07-31","first_seen_on":"2025-10-06T20:13:58+00:00","id":"64f37bbb49940bab58e05682abe23e2eab941386be03d59be1d881e09e13d335","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b050-2025-050 PDF - 2,31 Mb - 31/07/2025","pdf_creation_date":"2025-07-31T14:25:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/65877/504684/file/RAA%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B050-2025-050.pdf"}