{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b018-2025-04-018\nPUBLI\u00c9 LE 30 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection  G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques / DDFIP18\n18-2025-04-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle au public du\nService de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de l'Enregistrement du Cher (1 page) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 /\n18-2025-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0485 portant arr\u00eat des zones\nd'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations terrestres de\nproduction d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages\nconnexes sur le territoire d\u00e9partemental du Cher (11 pages) Page 5\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale\n18-2025-04-25-00001 - AP n\u00b02025-0554 d\u00e9finissant le projet\np\u00e9rim\u00e8tre d'un nouveau syndicat issu de la fusion du SIAEP Drevant, du\nSIAEP Saint Amand Orval et du syndicat de la Fontaine Saint Clair (2 pages) Page 17\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction de la Citoyennet\u00e9\n18-2025-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0565 portant modification de\nl'habilitation fun\u00e9raire de la SARL MARBRERIE DUNOISE \u00e0 Dun sur\nAuron. (2 pages) Page 20\n18-2025-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0566 portant r\u00e9partition du\nnombre des jur\u00e9s devant composer la liste du jury criminel du\nd\u00e9partement du Cher pour l'ann\u00e9e 2026. (1 page) Page 23\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction des S\u00e9curit\u00e9s et de la Communication\n18-2025-04-29-00001 - AP - n\u00b02025-0489 - Autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 25\n18-2025-04-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n2025-0562 palpations s\u00e9curit\u00e9 SNCF\n05 05 2025 au 07 09 25.odt (3 pages) Page 29\n2\nDirection  G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques\n18-2025-04-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle au public du\nService de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de\nl'Enregistrement du Cher\nDirection  G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques - 18-2025-04-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle au public du Service de la\nPublicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de l'Enregistrement du Cher 3\nSign\u00e9\nDirection  G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques - 18-2025-04-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle au public du Service de la\nPublicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de l'Enregistrement du Cher 4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2025-04-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0485 portant arr\u00eat des zones\nd'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations\nterrestres de production d'\u00e9nergies\nrenouvelables ainsi que de leurs ouvrages\nconnexes sur le territoire d\u00e9partemental du Cher\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0485 portant arr\u00eat des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour\nl'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire\nd\u00e9partemental du Cher\n5\nePREFET Direction d\u00e9partementaleDU CHER des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 2025-0485 du 23 avril 2025Portant arr\u00e9t des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations terrestres deproduction d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoired\u00e9partemental du CherLe pr\u00e9fet du CherChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de |'urbanisme ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'\u00e9nergie notamment les articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 ;Vu la loi n\u00b02023-175 du 10 mars 2023 relative \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la production d'\u00e9nergies renouvelableset notamment son article 15 codifi\u00e9 \u00e0 l'article L. 141-5-3 du code de l'\u00e9nergie ;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher,sous-pr\u00e9fet de Bourges, Monsieur Mohamed Abalhassane;Vu la consultation au sein de la conf\u00e9rence territoriale du 8 juillet 2024 des \u00e9tablissements publicsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme, et pr\u00e9sentant le bilan de la cartographie deszones d'acc\u00e9l\u00e9ration identifi\u00e9es et valid\u00e9es sur le portail cartographique national pr\u00e9vu \u00e0 cet effet le25 juin 2024 ;Vu l'avis du comit\u00e9 r\u00e9gional de l'\u00e9nergie (Cr\u00e9) du 23 septembre 2024;Vu l'ensemble des d\u00e9lib\u00e9rations communales relatives \u00e0 la mise en place des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration surleur territoire ;Consid\u00e9rant que la loi n\u00b0 2023-175 du 10 mars 2023 relative \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la production d'\u00e9nergiesrenouvelables pr\u00e9voit que les communes puissent d\u00e9finir des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantationd'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexessur le territoire ;Consid\u00e9rant que ces zones contribuent \u00e0 la solidarit\u00e9 entre les territoires et \u00e0 la s\u00e9curisation del'approvisionnement d\u00e9fini au 2\u00b0 de l'article L. 100-1 du code de l'\u00e9nergie;Consid\u00e9rant que les zones arr\u00eat\u00e9es doivent permettre d'acc\u00e9l\u00e9rer la production d'\u00e9nergiesrenouvelables au sens de l'article L. 211-2 du code de l'\u00e9nergie sur le territoire concern\u00e9 pour atteindre,\u00e0 terme, les objectifs \u00e9nerg\u00e9tiques fran\u00e7ais6 place de la PyrotechnieCS 2000118019 BOURGES Cedex\n \n ;\n1\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0485 portant arr\u00eat des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour\nl'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire\nd\u00e9partemental du Cher\n6\nConsid\u00e9rant qu'un portail cartographique national en ligne a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition des communes avecl''ensemble des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne d\u00e9finition de ces zones ;Consid\u00e9rant que cet outil cartographique permet \u00e9galement aux communes de d\u00e9finir ces zones et detransmettre ces cartographies ainsi propos\u00e9es au r\u00e9f\u00e9rent pr\u00e9fectoral ;Consid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvis\u00e9e, les communes ontadress\u00e9 au r\u00e9f\u00e9rent pr\u00e9fectoral les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil municipal identifiant les zonesd'acc\u00e9l\u00e9ration ;Consid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvis\u00e9e, l'identification deszones d'acc\u00e9l\u00e9ration a fait I'objet d'une concertation du public, selon les modalit\u00e9s propres \u00e0 chaquecommune;Consid\u00e9rant que le comit\u00e9 r\u00e9gional de I'\u00e9nergie en charge de l'analyse de la suffisance des zones ainsid\u00e9finies pour atteindre les objectifs r\u00e9gionaux de production d'\u00e9nergies renouvelables fix\u00e9s par lesch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement, de d\u00e9veloppement durable et d'\u00e9galit\u00e9 des territoires s'est r\u00e9uni le23 septembre 2024 ;Consid\u00e9rant que cette analyse a conclu \u00e0 l''insuffisance des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration d\u00e9finies justifiant lapoursuite de l'exercice au-del\u00e0 de cette premi\u00e8re phase d'arr\u00eat ;Consid\u00e9rant que 10 communes \u00e9taient concern\u00e9es par des modifications de p\u00e9rim\u00e8tre suite \u00e0 lav\u00e9rification de la r\u00e9gularit\u00e9 de leurs zones d'acc\u00e9l\u00e9ration ;Consid\u00e9rant la r\u00e9ception par la direction d\u00e9partementale des territoires du Cher des d\u00e9lib\u00e9rationspour avis conforme prises en retour ;\nARR\u00caTEArticle 1 :La liste des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation terrestre de production d'\u00e9nergies renouvelablesdes 107 communes figurant en annexe est arr\u00e9t\u00e9e.Les zones d\u00e9finies par ces communes sur leur territoire communal sont consultables sur le portailcartographique national :https://macarte.ign.fr/carte/1X3jxe/Carte-EnR-Grand-publicArticle 2 :La liste des zones d'ac\u00e9l\u00e9ration ainsi d\u00e9finie sera compl\u00e9t\u00e9e, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 15de la loi du 10 mars 2023 sus-vis\u00e9e, afin de permettre d'identifier un volume de zones d'acc\u00e9l\u00e9rationsuffisant pour atteindre les objectifs r\u00e9gionaux de production d'\u00e9nergies renouvelables.Article 3:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher.Article 4:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :- Par recours gracieux ou hi\u00e9rarchique conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 du code des relations entre lepublic et l'administration. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision\n \n \n \n \n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0485 portant arr\u00eat des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour\nl'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire\nd\u00e9partemental du Cher\n7\nimplicite de rejet qui peut \u00e9tre elle-m\u00e9me contest\u00e9e devant le tribunal administratif dans les deuxmois suivants.- Par recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1du code de justice administrative soit directement, en l'absence de recours gracieux, dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication soit \u00e0 I'issue d'un recours gracieux;Ce recours peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par voie \u00e9lectronique conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 414-2 du code de justiceadministrative. Depuis le Ter d\u00e9cembre 2018, le recours contentieux peut ainsi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s desjuridictions administratives sur l'application internet \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\", en suivant les instructionsdisponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr.Article 5 :Le r\u00e9f\u00e9rent pr\u00e9fectoral \u00e0 l'instruction des projets de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables et desprojets industriels n\u00e9cessaires \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique et le directeur d\u00e9partemental des territoiresdu Cher sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copieleur est adress\u00e9e.\nA Bourges, le 23 avril 2025Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,Sign\u00e9 : Mohamed ABALHASSANE\n3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0485 portant arr\u00eat des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour\nl'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire\nd\u00e9partemental du Cher\n8\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-0485 du 23 avril 2025\nINSEE COMMUNE FILIERE ENERGIE IDENTIFIANT ZONE SURFACE TOTALE EN m?\n764788 - 765328 - 765338 - 765339 - 765340 - 765513 - 765539 - 765541 -765542 - 765544 - 765546 - 765552 - 765558 - 765560 - 765564 - 765576 -765682 - 765684 - 765689 - 765891 - 766080 - 766082 - 766085 - 766089 -18002 AINAY-LE-VIEIL SOLAIRE_PV 766092 - 766095 - 766096 - 766100 - 766102 - 766103 - 766107 - 766111 - 713012,86766113 - 766125 - 792975 - 792976 - 792985 - 792986 - 793554 - 793568 -793647 - 793650\n616148 - 616171 - 621696 - 621699 - 621701 - 621702 - 621703 - 621737 -18005 ALLOUIS SOLAIRE_PV 621745 - 621747 - 820403 - 820404 - 820405 - 820406 - 820407 - 820408 - 1110019,08820409 - 820410\nBIOMASSE 757356 12202527,89GEOTHERMIE 757353 12202557,3018006 ANNOIX SOLAIRE_PV 757373 12202552,55SOLAIRE_THERMIQUE 757381 12202561,01BIOMETHANE 750103 144500,92\n18071 ARGENT-SUR-SAULDRE 750095 - 750096 - 750097 - 750098 - 750129 - 750130 - 750131 - 750132 -SOLAIRE_PV 750133 - 750134 - 750135 - 750136 - 750137 - 750138 - 750139 - 750140 - 350583,73750141 - 750142\n18012 ARGENVI\u00c8RES SOLAIRE_PV 552925 - 552931 - 552932 - 610433 501951,10\n616143 - 616144 - 616145 - 616149 - 616150 - 616153 - 616154 - 616155 -616334 - 616336 - 616337 - 616338 - 616349 - 616350 - 616352 - 616353 -616675 - 616676 - 616677 - 616678 - 616679 - 616680 - 616681 - 616682 -616690 - 616692 - 616746 - 616780 - 616782 - 616783 - 616788 - 616910 -616911 - 617061 - 617070 - 617155 - 617156 - 617157 - 617161 - 617163-617552 - 617555 - 617560 - 617561 - 617562 - 617563 - 617565 - 617599 -617601 - 617602 - 617605 - 617609 - 617610 - 617611 - 617613 - 617616 -18015 AUBIGNY-SUR-N\u00c8RE SOLAIRE_PV 617617 - 617618 - 617620 - 617622 - 617623 - 617640 - 617641 - 617642 - 1374795,39617643 - 617679 - 617680 - 617681 - 617682 - 617683 - 617690 - 617691 -617692 - 617693 - 617764 - 617771 - 617772 - 617781 - 617795 - 617796 -617800 - 617806 - 617807 - 617808 - 617813 - 617817 - 617825 - 617829 -617846 - 617856 - 617858 - 617863 - 617864 - 617865 - 617876 - 618020 -621024 - 621531 - 621532 - 621535 - 621536 - 621540 - 621562 - 621566 -621567 - 621568 - 621572 - 621573 - 621574 - 621609 - 621610 - 621611 -621624 - 621625 - 621626 - 1250034\nBIOMETHANE 748871 30294850,73EOLIEN 815935 1083263,63GEOTHERMIE 748892 30728067,7018017 AUGY-SUR-AUBOISSOLAIRE_PV 1230174 - 1231665 61617359,84\n13566 - 13568 - 13573 - 13574 - 13579 - 13590 - 13710 - 14111 - 14112 - 1418918018 AVORD SOLAIRE_PV -14200 - 798932 - 798933 - 798935 - 798936 - 798937 - 798939 - 798940 - 3538877,48798941 - 798942 - 801192 - 801193 - 801202 - 1228274\n18021 BANNEGON SOLAIRE_PV 799758 - 834468 - 834470 - 834472 5202719,70\n18022 BARLIEU SOLAIRE_PV 793736 - 793738 - 793763 97341,67BIOMASSE 755200 13059874,62BIOMETHANE 755192 - 755196 26119749,25\nEOLIEN 811835 - 812335 - 812357 - 812358 - 813834 - 813837 3104553,72\n18024 BEDDES GEOTHERMIE 755201 - 755202 26119749,25HYDROELECTRICITE 754121 13059874,62SOLAIRE_PV 755176 - 755177 - 755178 39179623,87SOLAIRE_THERMIQUE 755187 - 755189 26119749,25\nPage 1\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0485 portant arr\u00eat des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour\nl'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire\nd\u00e9partemental du Cher\n9\nINSEE COMMUNE FILIERE ENERGIE IDENTIFIANT ZONE SURFACE TOTALE EN m?\n18027 BENGY-SUR-CRAON BIOMETHANE 625858 - 625859 - 625860 - 625861 - 848068 825225,06\n18029 BESSAIS-LE-FROMENTAL SOLAIRE_PV 606895 - 607046 - 607147 - 607156 248431,68\n196100 - 196105 - 196184 - 196186 - 196260 - 196262 - 196274 - 196278 -196295 - 196365 - 196442 - 196468 - 196604 - 196629 - 196634 - 196635 -18032 BOULLERET SOLAIRE_PV 196637 - 196639 - 196641 - 196642 - 196672 - 196675 - 196693 - 196734 - 10286989196735 - 196763 - 553945 - 553946 - 799884 - 799910\nBIOMASSE 758682 68552903,74GEOTHERMIE 758667 685528515518033 BOURGESSOLAIRE_PV 758649 - 758650 - 758651 - 758652 - 758661 69671730,01SOLAIRE_THERMIQUE 758664 68552878,68BIOMETHANE 88669 - 88673 523605,7918035 BR\u00c9CYSOLAIRE_PV 88671 - 88672 - 88674 - 765566 2446365,74\nEOLIEN 697828 - 697829 - 697830 - 697831 1758881,9618036 BRINAY SOLAIRE_PV 649805 68872,1918037 BRINON-SUR-SAULDRE SOLAIRE_PV 802801 64784,6218039 BUE SOLAIRE_PV 140648 35779,9318041 LA CELETTE SOLAIRE_PV 798212 1423042,78\nEOLIEN 810690 - 810692 - 810724 - 811756 - 811810 - 811811 317199,30\nGEOTHERMIE 810167 - 815875 18963,7118044 CERBOIS 28167 - 28168 - 28220 - 28346 - 28348 - 28349 - 28351 - 28391 - 28502 -SOLAIRE_FV 28503 - 28505 - 810182 - 815872 379702,84\n18046 CHAMBON SOLAIRE_PV 793238 - 793239 4404678,81\n18052 CHARENTON-DU-CHER SOLAIRE_PV 857011 - 858125 - 858127 - 1327359 506232,87\n18053 CHARENTONNAY SOLAIRE_PV 6165 - 6172 555423,62EOLIEN 810653 - 810654 - 810655 2573459,6818055 CH\u00c2ROSTSOLAIRE_PV 810644 - 810649 312879,87EOLIEN 802769 8275469,57SOLAIRE_PV 795175 - 795184 - 802694 49171534,3918061 CHAUMOUX-MARCILLYSOLAIRE_THERMIQUE 795185 - 795186 - 795190 49171534,3918065 CHEZAL-BENOIT SOLAIRE_PV 824868 - 849634 891031,96EOLIEN 612624 - 799282 4842595,7418066 CIVRAY SOLAIRE_PV 612335 - 612336 50677,16HYDROELECTRICITE 202482 62,5118067 CL\u00c9MONT 188306 - 188307 - 188309 - 188310 - 188311 - 188312 - 199799 - 199800 -SOLAIRE_PV 204117 - 204118 - 204119 - 802797 530399,2618072 CORNUSSE SOLAIRE_PV 611154 - 615106 - 615367 640596,63GEOTHERMIE 809063 19464717,2418075 COURS-LES-BARRES SOLAIRE_PV 809106 - 809108 2402098002SOLAIRE_THERMIQUE 809066 19774773,26\nPage 2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0485 portant arr\u00eat des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour\nl'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire\nd\u00e9partemental du Cher\n10\nINSEE COMMUNE FILIERE ENERGIE IDENTIFIANT ZONE SURFACE TOTALE EN m?\nBIOMASSE 803347 - 803387 - 803422 - 803436 3946745,92\nBIOMETHANE 803344 - 803385 - 803421 - 803430 3946745,92\nEOLIEN 803349 - 803394 - 803424 - 803438 3732699,92\nGEOTHERMIE 803348 - 803391 - 803423 - 803437 3946745,9218081 CROSSESHYDROELECTRICITE 803313 - 803360 - 803395 - 803439 3946745,92\n803175 - 803182 - 803199 - 803321 - 803324 - 803374 - 803375 - 803416 -SOLAIRE_PV 803418 - 803425 - B03426 - 803427 11840237,76\nSOLAIRE_THERMIQUE | 803329 - 803341 - 803378 - 803379 - 803419 - 803420 - 803428 - 803429 7893491,84\n18086 DREVANT SOLAIRE_PV 645176 - 645177 74252,18BIOMETHANE 605367 32505,07\n18087 DUN-SUR-AURON 605369 - 605370 - 605371 - 605373 - 605374 - 605375 - 605376 - 605377 -SOLAIRE_PV 605378 - 605383 - 605385 \u2014 605387 - 605391 - 1243206 3582986,75\nBIOMETHANE 77700 - 77701 44100,10GEOTHERMIE 77702 57,52\n77628 - 77630 - 77632 - 77633 - 77634 - 77635 - 77636 - 77638 - 77639 -18088 ENNORDRES 77642 - 77643 - 77644 - 77654 \u2014 77655 - 77658 - 77660 - 77661 - 77662 -77666 - 77668 - 77672 - 77676 - 77678 - 77681 - 77682 - 77685 - 77686 -SOLAIRE_PV 77689 - 77691 - 77692 - 77694 - 77696 - 77699 - 77704 - 77707 - 77709 - 3039248,3677711 - 77712 - 206175 - 206176 - 206177 - 206178 - 206179 - 209168 -209169 - 209170 - 217669 - 1250035\nBIOMASSE 615973 43285450,83GEOTHERMIE 615964 42967436,7918089 \u00c9PINEUIL-LE-FLEURIELSOLAIRE_PV 544903 - 544904 - 544921 - 615936 43058101,11\n18091 FARGES-ALLICHAMPS SOLAIRE_PV 758654 - 758656 - 758658 - 758659 - 758671 - 758672 - 758691 - 758692 1142225,01BIOMASSE 78786 - 78787 - 78788 372872,20\nBIOMETHANE 78772 - 78773 - 78785 311652,61\n18092 FARGES-EN-SEPTAINE GEOTHERMIE 824721 - 824723 - 824724 826758,84\nSOLAIRE_PV 78588 - 78666 - 78669 - 78731 - 78752 - 78754 - 78755 - 78767 - 824791 - 68474523,90847145\nSOLAIRE_THERMIQUE 847146 24767130,72GEOTHERMIE 234834 43442,2918097 FUSSY SOLAIRE_PV 234829 - 234830 - 234831 - 234833 - 234835 - 234837 - 615073 479956,62\nEOLIEN 793826 - 793827 - 794452 66320443\n18106 GROSSOUVRE 757196 - 757199 - 757202 - 757206 - 757215 - 757216 - 757221 - 757223 -SOLAIRE_PV 757230 - 757231 - 757404 - 757405 - 757406 - 757407 - 757448 - 757449 - 17398711,03757477 - 757480 - 757481 - 757482 - 758477 - 758478 - 758479 - 794059 -794074 - 1236502 - 1236503\nPage 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0485 portant arr\u00eat des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour\nl'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire\nd\u00e9partemental du Cher\n11\nIDENTIFIANT ZONE SURFACE TOTALE EN m?INSEE COMMUNE FILIERE ENERGIE18107 LA GROUTTE SOLAIRE_PV 797268 - 797314 2935354,45\n57678 - 57682 - 57683 - 57686 - 57688 - 57692 - 57693 - 57694 - 57697 -18109 HENRICHEMONT SOLAIRE_PV e  e s  N S s 2418428,49\nBIOMETHANE 42723 - 42864 26609058,59\nEOLIEN 803500 - 803501 - 803748 - 803749 - 803791 - 803792 - 803793 - 803794 - 2075252,8180379818112 IDS-SAINT-ROCHGEOTHERMIE 42724 - 42861 26609155,03HYDROELECTRICITE 42725 - 42868 26609133,34SOLAIRE_PV 42691 - 42863 - 43947 54404796,6218115 IVOY-LE-PR\u00c9 SOLAIRE_PV 801411 - 801423 194259505,60GEOTHERMIE 280907 28171986,5218116 JALOGNES SOLAIRE_PV 331380 - 331393 - 331395 28242709,14SOLAIRE_THERMIQUE 331378 28171986,52BIOMETHANE 797306 - 797312 - 797313 - 797315 158226,6618121 LANTAN SOLAIRE_PV 797305 - 797324 - 799237 - 799262 3041122,44\n649845 - 672265 - 806018 - 806019 - 806020 - 806021 - 806022 - 806119 -806120 - 806121 - 806122 - 806123 - 806124 - 806125 - 806126 - 806127 -GEOTHERMIE 806128 - 806129 - 806130 - 806131 - 806132 - 806133 - 806134 - 806135 - 178281,78806136 - 806137 - 806138 - 806139\n18122 LAPAN SOLAIRE_PV 645340 - 734879 - 734881 - 734885 - 734886 - 734887 - 734888 - 734889 624668,17\n672257 - 672258 - 672259 - 672260 - 672261 - 672262 - 672263 - 672264 -672266 - 672267 - 672268 - 672270 - 672271 - 672272 - 672273 - 672274 -SOLAIRE_THERMIQUE _ |675327 - 675328 - 675330 - 675331 - 675332 - 675333 - 675334 - 734880 - 17828216734882 - 734883 - 805866 - 805880EOLIEN 747781 917868,7318124 LAZENAYSOLAIRE_PV 747782 2854987,47BIOMASSE 763670 25987250,48GEOTHERMIE 763695 - 763697 51974500,96HYDROELECTRICITE 611161 25960050,9718126 LEVET SOLAIRE_PV 763257 - 763258 - 763684 77961758,06\nSOLAIRE_THERMIQUE 763691 - 763692 - 763694 77961751,43GEOTHERMIE 758641 22019083,8918129 LISSAY-LOCHYSOLAIRE_PV 758514 - 758515 - 758516 - 758517 - 758630 22058651,88\n236157 - 236158 - 236159 - 236160 - 236161 - 236162 - 236163 - 236164 -BIOMASSE 236165 - 236166 - 236167 - 236168 - 236169 - 236170 - 236171 - 236172 - 649722,14236173 - 236174\nEOLIEN 235627 - 235628 - 235629 - 235630 9534460,74\n810695 - 811208 - 811702 - 811703 - 811704 - 811705 - 811707 - 811708 -18133 LUNERY GEOTHERMIE 811709- 811711 - 811714- 811715 - 811716 - 811717 - 811718 - 811719 - 811720 649722,14- 811721HYDROELECTRICITE 235582 24872,15\n235672 - 235673 - 235674 - 235675 - 235676 - 235677 - 235678 - 235679 -235680 - 235681 - 235682 - 235683 - 235684 - 235685 - 235686 - 235687 -SOLAIRE_PV 235688 - 235689 - 235690 - 235691 - 235692 - 236070 - 236071 - 236072 - 3844816,83236073 - 236074 - 236075 - 236253 - 236254 - 236256 - 236257 - 236258 -236259 - 236266 - 236268\n805862 32758833,58SOLAIRE_THERMIQUE\nPage 4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0485 portant arr\u00eat des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour\nl'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire\nd\u00e9partemental du Cher\n12\nINSEE COMMUNE FILIERE ENERGIE IDENTIFIANT ZONE SURFACE TOTALE EN m?HYDROELECTRICITE 748876 - 748877 28056,5518134 LURY-SUR-ARNONSOLAIRE_PV 740657 - 751224 - 751230 - 751267 - 751309 - 795123 745424,83\nGEOTHERMIE 813998 28099217,5818136 MAR\u00c7AISSOLAIRE_PV 808843 - 808857 - 855958 - 855959 - 855977 - 855978 33208086,7418137 MAREUIL-SUR-ARNON EOLIEN 809068 - 809069 - 809070 - 809071 - 809072 - 809073 - 809074 - 809075 95476,14\nBIOMASSE 757345 37631806,41GEOTHERMIE 757344 37631676,6318138 MARMAGNESOLAIRE_PV 755206 - 755265 - 755267 - 755268 - 757224 - 812361 4006716411\nSOLAIRE_THERMIQUE 757340 37631587,93BIOMETHANE 809101 - 809120 127465,62\n18140 MASSAY 702218 - 702220 - 702221 - 702223 - 702225 - 702234 - 715819 - 716267 -SOLAIRE PV 716268 - 716269 - 716564 - 716566 - 716567 - 716568 - 717077 - 717078 - 2091355.00- 718579 - 718580 - 718581 - 718582 - 718583 - 718584 - 718585 - 718586 - ,720598 - 721604 - 721605 - 809994 - 810055 - 810142 - 810195\nBIOMETHANE 615175- 615176 - 615177- 615178 - 615179 95441,0918142 MEILLANTSOLAIRE_PV 615172 - 615173 - 615174 - 774653 1550018,91\n18148 M\u00c9REAU SOLAIRE_PV 792908 - 792921 - 792924 - 796285 - 796544 107469,92\nBIOMETHANE 27990 33210515,99GEOTHERMIE 27396 33210505,5018153 MORLAC HYDROELECTRICITE 27916 33210501,14SOLAIRE_PV 27395 - 27403 66421026,55\n18155 MORNAY-SUR-ALLIER SOLAIRE. PV 615868 - 615939 - 615942 - 615955 - 615965 - 615972 - 615995 - 616140 - 1185271,05616141 - 616142BIOMASSE 795222 30705898,48GEOTHERMIE 795223 30705898,4818156 MOROGUES SOLAIRE_PV 795205 - 795219 61411796,97SOLAIRE_THERMIQUE 795220 - 795221 - 795224 92117695,45BIOMASSE 1243209 14696120,99GEOTHERMIE 1243207 14697021,6818157 MORTHOMIERSSOLAIRE_PV 757479 - 758464 14922702,35SOLAIRE_THERMIQUE 758470 14707460,1618161 NEUILLY-EN-DUN SOLAIRE_PV 640935 35616,1318162 NEUILLY-EN-SANCERRE SOLAIRE_PV 808503 - 808699 2519199,01BIOMETHANE 645182 32360099,8118164 NEUVY-LE-BARROIS GEOTHERMIE 645163 42722535,33SOLAIRE_PV 645167 41417476,35\nSOLAIRE_PV 77966 - 77972 - 77986 - 77987 - 77990 - 77991 - 77992 7891460,8618166 NOHANT-EN-GO\u00dbTSOLAIRE THERMiQUE | 77961 - 77965 - 77969 - 77971 - 77974 - 77993 - 77995 - 77996 - 77997 - 6614850,27\n585465 - 591205 - 774544 - 774545 - 774546 - 774547 - 774548 - 774549 -774550 - 774551 - 774552 - 774553 - 774554 - 774555 - 774556 - 774557 -18170 OIZON SOLAIRE_PV 774558 - 774559 - 774560 - 774561 - 774562 - 774563 - 774564 - 774565 - 3020347,10774566 - 774567 - 774568 - 774570 - 774571 - 774572 - 774573 - 774574 -774575 - 774577 - 806858 - 806859\nPage 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0485 portant arr\u00eat des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour\nl'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire\nd\u00e9partemental du Cher\n13\nINSEE COMMUNE FILIERE ENERGIE IDENTIFIANT ZONE SURFACE TOTALE EN m?GEOTHERMIE 799103 7435176,2218172 ORVAL SOLAIRE_PV 617648 - 645654 - 798814 - 798855 - 798943 - 799098 5033367,31\n18173 OSMERY SOLAIRE_PV 611422 - 611536 - 611573 - 611756 - 834770 - 834776 - 834795 - 856993 3298361,37\nBIOMETHANE 594724 - 594725 175662,6218179 PIGNY SOLAIRE_PV 594726 - 594727 - 594728 - 594729 - 594730 - 594731 - 594732 - 594733 421722,0718184 PR\u00c9CY SOLAIRE_PV 776630 577451,52BIOMETHANE 822561 24280765,33\nEOLIEN 823477 - 823478 - 823479 - 823480 - 823481 - 823482 3549316,8518192 REIGNY GEOTHERMIE 822208 24280765,33SOLAIRE_PV 31283 - 822559 - 822560 72842296,00BIOMETHANE 8247 285434,65GEOTHERMIE 8364 - 8457 - 8463 - 8467 - 8478 - 797269 34776,72HYDROELECTRICITE 8472 654,5518193 REZAY 8246 - 8248 - 8250 - 8251 - 8252 - 8253 - 8322 - 8385 - 8386 - 8387 - 8391 -SOLAIRE_PV 8455 - 8459 - 8460 - 8464 - 8465 - 8466 - 8471 1384803,62\n78454 - 78455 - 78456 - 78458 - 78459 - 78461 - 78462 - 78463 - 78464 -18194 RIANS SOLAIRE_PV 7845678458 78459 740 78482 1639736,65\n18195 SAGONNE SOLAIRE_PV 603529 17262138,77EOLIEN 803322 2778155,5318196 SAINT-AIGNAN-DES-NOYERSSOLAIRE_PV 577701 20282,62\n758563 - 758564 - 758565 - 758566 - 758567 - 758568 - 758569 - 758570 -758571 - 758572 - 758573 - 758574 - 758575 - 758576 - 758577 - 758578 -758579 - 758580 - 758581 - 758582 - 758583 - 758584 - 758586 - 758587 -758589 - 758590 - 758591 - 758592 - 758593 - 758594 - 758595 - 758596 -BIOMASSE 758597 - 758598 - 758599 - 758600 - 758601 - 758602 - 758603 - 758604 - 1192718,70758605 - 758606 - 758607 - 758608 - 758609 - 758610 - 758611 - 758612 -758613 - 758614 - 758615 - 758616 - 758617 - 758618 - 758619 - 758620 -758621 - 758622 - 758623 - 758624 - 758625 - 758626 - 758627 - 813936 -813938\n757408 - 757409 - 757410 - 757411 - 757412 - 757413 - 757414 - 757415 -757416 - 757417 - 757418 - 757419 - 757420 - 757421 - 757422 - 757423 -757424 - 757425 - 757426 - 757427 - 757428 - 757429 - 757430 - 757431 -18197 SAINT-AMAND-MONTROND 757432 - 757433 - 757434 - 757435 - 757436 - 757437 - 757438 - 757439 -GEOTHERMIE 757440 - 757441 - 757442 - 757443 - 757444 - 757445 - 757446 - 757447 - 1337965,47757450 - 757451 - 757452 - 757453 - 757454 - 757455 - 757456 - 757457 -757458 - 757459 - 757460 - 757461 - 757462 - 757463 - 757464 - 757465 -757466 - 757467 - 757468 - 757469 - 757470 - 757471 - 757472 - 757473 -757474 - 757475 - 757476\n756093 - 756094 - 756095 - 756096 - 756097 - 756098 - 756099 - 756100 -756101 - 756102 - 756103 - 756104 - 756105 - 756106 - 756107 - 756108 -756109 - 756110 - 756111 - 756112 - 756113 - 756114 - 756115 - 756116 -756117 - 756118 - 756119 - 756120 - 756122 - 756123 - 756124 - 756125 -SOLAIRE_PV 756127 - 756128 - 756129 - 756130 - 756131 - 756132 - 756133 - 756134 - 1124114,66756135 - 756136 - 756137 - 756138 - 756139 - 756140 - 756141 - 756142 -756143 - 756144 - 756145 - 756146 - 756147 - 756148 - 756149 - 756150 -756151 - 756152 - 756153 - 756154 - 756157 - 756158 - 756159 - 756162\nBIOMASSE 855887 26743545,49GEOTHERMIE 855890 26743545,4918204 SAINT-DENIS-DE-PALINSOLAIRE_PV 150432 - 150440 - 150488 - 150489 - 855889 30712731,65SOLAIRE_THERMIQUE 855888 29551789,41BIOMASSE 742172 23917884,09GEOTHERMIE 741140 23917884,0918205 SAINT-DOULCHARDSOLAIRE_PV 615738 - 740741 23938149,77SOLAIRE_THERMIQUE 740758 23917884,09\nPage 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0485 portant arr\u00eat des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour\nl'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire\nd\u00e9partemental du Cher\n14\nINSEE COMMUNE FILIERE ENERGIE IDENTIFIANT ZONE SURFACE TOTALE EN m?BIOMASSE 8695 19010523,90BIOMETHANE 8727 - 208498 - 209015 22892772,89EOLIEN 209017 116337,47GEOTHERMIE 208501 19010523,9018207 | SAINT-FLORENT-SUR-CHER8728 - 8729 - 8730 - 8731 - 8732 - 8733 - 8734 - 8735 - 8736 - 8737 - 8738 -8739 - 8740 - 8741 - 8742 - 8743 - 8744 - 8745 - 8746 - 8747 - 8748 - 8749 -SOLAIRE_PV 8750 - 8751 - 8752 - 8753 - 8754 - 8755 - 8756 - 8757 - 8758 - 8759 - 8760 - 11325761,038761 - 8762 - 8763 - 8764 - 8765 - 8766 - 8767 - 8768 - 8769 - 8770 - 8771 -8772 - 8773 - 8774 - 8775\n18212 | SAINT-GERMAIN-DES-BOIS SOLAIRE_PV 672277 - 672306 - 672307 - 672308 - 672309 - 672312 63467,37\nBIOMASSE 758748 21667114,54GEOTHERMIE 758747 21655348,3018213 SAINT-GERMAIN-DU-PUYSOLAIRE_PV 758476 - 758740 21853600,45SOLAIRE_THERMIQUE 758744 2165048153\n18218 SAINT-JUST SOLAIRE_PV 27929 - 27936 - 27944 - 28003 - 28089 - 794495 1057557,70\n605987 - 605991 - 645314 - 806114 - 806115 - 806118 - 806142 - 806143 -18219 SAINT-LAURENT SOLAIRE_PV A  e 620299,88\nBIOMETHANE 197645 11724,89HYDROELECTRICITE 819477 - 819478 - 819479 2410,63\n18227 SAINTE-MONTAINE 197642 - 197643 - 197644 - 197646 - 197647 - 197648 - 197649 - 197650 -197651 - 197652 - 197653 - 197654 - 197655 - 197656 - 197657 - 197658 -SOLAIRE_PV 197659 - 197660 - 197661 - 197662 - 197663 - 197664 - 197665 - 197666 - 1530236,80197667 - 197668 - 197669 - 197670 - 197671 - 197672 - 216740 - 819480 -1243205\nGEOTHERMIE 267110 7292347,4618233 SAINT-SATUR HYDROELECTRICITE 267077 10175,43SOLAIRE_PV 267082 - 267108 14066681,61GEOTHERMIE 740733 39620145,0018234 SAINT-SATURNIN HYDROELECTRICITE 710072 39620074,50SOLAIRE_PV 712509 - 740732 79240073,58EOLIEN 156353 - 156392 - 841040 3943274,8518237 SAINTE-THORETTESOLAIRE_PV 156395 - 156437 - 156438 - 156439 - 576259 - 576358 458135,79\n18240 SANCERGUES SOLAIRE_PV 609322 - 802809 - 802810 46339540,14BIOMETHANE 624881 35432,77\n18242 SANCOINS 624909 - 624921 - 624923 - 624925 - 624928 - 624929 - 624951 - 624952 -SOLAIRE_PV 624953 - 624962 - 624963 - 624981 - 624985 - 624988 - 662072 - 662073 - 2081792,46663925\nBIOMETHANE 41471 2155,55\n803384 - 803386 - 803392 - 803393 - 803397 - 803398 - 803401 - 803402 -GEOTHERMIE 803406 - 803407 - 803409 - 803410 - 803412 - 803413 - 803415 - 803417 1605540,59\n18247 SAVIGNY-EN-SEPTAINESOLAIRE_PV 803363 - 803364 - 803365 - 803366 - 803367 - 803368 - 803369 - 803370 802770,30\nSOLAIRE_THERMIQUE | 803383 - 803388 - 803396 - 803400 - 803403 - 803408 - 803411 - 803414 802770,30\n18251 S\u00c9VRY SOLAIRE_PV 748935 - 748967 - 748997 - 748998 - 748999 - 749000 721792,48\nPage 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0485 portant arr\u00eat des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour\nl'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire\nd\u00e9partemental du Cher\n15\nSURFACE TOTALE EN m?INSEE COMMUNE FILIERE ENERGIE IDENTIFIANT ZONE\n18257 SURY-PRES-LERE SOLAIRE_PV 5905 - 5993 - 22685 - 810470 623353,3918259 SURY-\u00c8S-BOIS SOLAIRE_PV 617606 - 617607 933506,19BIOMETHANE 606656 675699,52EOLIEN 799792 1299719,0018263 TH\u00c9NIOUXSOLAIRE_PV 606654 - 606657 - 606658 - 611002 2202773,39GEOTHERMIE 802606 231726881118266 TOUCHAYSOLAIRE_PV 802621 23231970,83BIOMETHANE 757220 23360501,30GEOTHERMIE 757204 23360491,5318267 TROUY SOLAIRE_PV 748830 - 748831 - 748832 - 757201 23477082,05SOLAIRE_THERMIQUE 757209 23360497,7018269 VAILLY-SUR-SAULDRE SOLAIRE_PV 797344 72640,24EOLIEN 256633 - 834067 1541839,97\n607731 - 607844 - 607850 - 607852 - 610552 - 610561 - 610589 - 610619 -610761 - 610762 - 610772 - 610774 - 610780 \u2014 610781 - 616161 - 616163 -GEOTHERMIE 616166- 616167 - 616183 - 616185 - 616920 - 616921 - 616923 - 616924- 4015667,07616933 - 616934 - 1236499 - 123650118270 VALLENAYHYDROELECTRICITE 610574 - 610577 - 610578 - 1235260 20705,11\n552877 - 552878 - 552885 - 552900 - 552937 - 557474 - 557509 - 557510 -557652 - 557653 - 557654 - 557749 - 557904 - 607730 - 607849 - 607878 -SOLAIRE_PV 610585 - 610634 - 610641 - 610759 - 610760 - 610773 - 610779 - 616184 - 3196802,96616919 - 616922 - 616932GEOTHERMIE 247806 27890208,5818272 VEAUGUESSOLAIRE_PV 245526 27902735,34EOLIEN 715261 - 717574 - 717575 1845019,9318275 VEREAUXSOLAIRE_PV 717576 - 717858 - 718587 - 718917 - 819534 20783543,83\n809006 - 809007 - 809008 - 809009 - 809010 - 809011 - 809012 - 809013 -18276 VERNAIS SOLAIRE_PV B09009 - B0 2240076,54\n18279 VIERZON SOLAIRE_PV 807110 - 807171 - 807112 - 807113- 07114 - 80715 - 07116 - 807117 - 48136170\n803750 - 803766 - 803772 - 803773 - 803776 - 803780 - 803786 - 803799 -18285 VILLENEUVE-SUR-CHER SOLAIRE_PV L  .  oo 955290,18\n614757 - 614758 - 614759 - 614760 - 614761 - 614762 - 614763 - 614765 -18286 VILLEQUIERS SOLAIRE_PV 614767 - 614768 - 614769 1072633,11\n18287 VINON SOLAIRE_PV 255292 - 255294 - 255295 266694,77BIOMASSE 758696 18441503,72GEOTHERMIE 758700 18486533,3418288 VORLY SOLAIRE_PV 758686 - 758690 - 758701 18544848,39SOLAIRE_THERMIQUE 758702 18489873,06\nPage 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0485 portant arr\u00eat des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour\nl'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire\nd\u00e9partemental du Cher\n16\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-04-25-00001\nAP n\u00b02025-0554 d\u00e9finissant le projet p\u00e9rim\u00e8tre\nd'un nouveau syndicat issu de la fusion du SIAEP\nDrevant, du SIAEP Saint Amand Orval et du\nsyndicat de la Fontaine Saint Clair\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-04-25-00001 - AP n\u00b02025-0554 d\u00e9finissant le projet p\u00e9rim\u00e8tre d'un nouveau syndicat issu de la fusion du\nSIAEP Drevant, du SIAEP Saint Amand Orval et du syndicat de la Fontaine Saint Clair 17\nPREFETDU CHERLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des collectivit\u00e9s locales\net de la coordination interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-0554\nd\u00e9finissant le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d'un nouveau syndicat de communes\nissu de la fusion du syndicat intercommunal d'AEP de Drevant, \ndu syndicat intercommunal d'eau potable Saint Amand-Montrond/Orval\net du syndicat de la Fontaine Saint Clair\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L. 5212-27,\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, pr\u00e9fet du Cher,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 18 septembre 1945 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal\nd'AEP de Drevant,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  modifi\u00e9  du  23  d\u00e9cembre  1977  modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  du  syndicat\nintercommunal d'eau potable Saint Amand-Montrond/Orval,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2012-1-780 du 12 juillet 2012 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat de la\nFontaine Saint Clair,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du syndicat intercommunal d'AEP de Drevant du 6 mars 2025,\nd\u00e9pos\u00e9e  en  pr\u00e9fecture  le  12  mars  2025,  sollicitant  la  fusion  des  trois  syndicats  :  le  syndicat\nintercommunal  d'AEP  de  Drevant,  le  syndicat  intercommunal  d'eau  potable  Saint  Amand-\nMontrond/Orval et le syndicat de la Fontaine Saint Clair,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du syndicat de la Fontaine Saint Clair du 18 mars 2025, d\u00e9pos\u00e9e\nen pr\u00e9fecture le 25 mars 2025, sollicitant la fusion des trois syndicats : le syndicat  intercommunal\nd'AEP  de  Drevant,  le  syndicat  intercommunal  d'eau  potable  Saint  Amand-Montrond/Orval  et  le\nsyndicat de la Fontaine Saint Clair,\nConsid\u00e9rant que la proc\u00e9dure de fusion d\u00e9bute par un projet  de p\u00e9rim\u00e8tre du nouveau syndicat\nenvisag\u00e9 fix\u00e9 par le pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la premi\u00e8re d\u00e9lib\u00e9ration transmise,\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nA R R E T E :\nARTICLE 1er : La liste des syndicats int\u00e9ress\u00e9s par la fusion est arr\u00eat\u00e9e comme suit :\n\u2714 le syndicat  intercommunal d'AEP de Drevant \u2013 n\u00b0 SIREN 251 800 595\n\u2714 le syndicat intercommunal d'eau potable Saint Amand-Montrond/Orval \u2013 n\u00b0 SIREN 241 800 416\n\u2714 le syndicat de la Fontaine Saint Clair \u2013 n\u00b0 SIREN 200 033 223\n1/2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-04-25-00001 - AP n\u00b02025-0554 d\u00e9finissant le projet p\u00e9rim\u00e8tre d'un nouveau syndicat issu de la fusion du\nSIAEP Drevant, du SIAEP Saint Amand Orval et du syndicat de la Fontaine Saint Clair 18\nARTICLE 2 :  La liste des communes int\u00e9ress\u00e9es par ce projet, sur la totalit\u00e9 de leur territoire, est la\nsuivante :\n\u2714 Arpheuilles\n\u2714 Bouzais\n\u2714 Bru\u00e8re-Allichamps\n\u2714 Colombiers\n\u2714 Drevant\n\u2714 Farges-Allichamps\n\u2714 La Celle\n\u2714 La Groutte\n\u2714 Meillant\n\u2714 Orval \n\u2714 Saint Amand-Montrond\n\u2714 Saint Georges-de-Poisieux\nARTICLE 3 : Les statuts du futur syndicat issu de la fusion sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4  : L e pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que les statuts annex\u00e9s sont  notifi\u00e9s au pr\u00e9sident de chaque\nsyndicat afin de recueillir l'avis de leurs organes d\u00e9lib\u00e9rants et concomitamment, aux maires de chaque\ncommune incluse dans le projet de p\u00e9rim\u00e8tre afin de recueillir l'accord de chaque conseil municipal.\nA  compter  de  la  notification,  les  organes  d\u00e9lib\u00e9rants  disposent  d'un  d\u00e9lai  de  trois  mois pour  se\nprononcer sur le projet de p\u00e9rim\u00e8tre et les statuts du nouveau syndicat. A d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans\nce d\u00e9lai, celle-ci est r\u00e9put\u00e9e favorable.\nLa fusion peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e par arr\u00eat\u00e9, apr\u00e8s avis de la commission d\u00e9partementale de coop\u00e9ration\nintercommunale, d\u00e8s lors que l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes\nrepr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9 de la population totale de celles-ci, ou par la moiti\u00e9 au moins des m\u00eames\norganes d\u00e9lib\u00e9rants repr\u00e9sentant les deux tiers de cette population aura \u00e9t\u00e9 recueilli.\nARTICLE  5 :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa\nnotification :\n\u2013 soit d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet du Cher \u2013 place Marcel Plaisant  \u2013\nCS 60022 \u2013 18020 Bourges cedex ;\n\u2013 soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2013 Place Beauvau -\n75008 Paris cedex 08.\nL'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet.\n\u2013 soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \u2013 28, rue de la Bretonnerie\n\u2013  45057  Orl\u00e9ans  cedex  01.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application\ninformatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la\nd\u00e9cision explicite ou implicite de l'administration.\nARTICLE  6 : Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  la  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Saint  Amand-Montrond,  le\npr\u00e9sident du syndicat intercommunal d'AEP de Drevant, le pr\u00e9sident du syndicat intercommunal d'eau\npotable Saint Amand-Montrond/Orval , le pr\u00e9sident du  syndicat de la Fontaine Saint Clair,  les maires\ndes  communes  concern\u00e9es,  la  directrice  d\u00e9partementale  des  finances  publiques,  le  dire cteur\nd\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nCher.\nBourges, le 25 avril 2025\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9 : Maurice BARATE\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-04-25-00001 - AP n\u00b02025-0554 d\u00e9finissant le projet p\u00e9rim\u00e8tre d'un nouveau syndicat issu de la fusion du\nSIAEP Drevant, du SIAEP Saint Amand Orval et du syndicat de la Fontaine Saint Clair 19\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-04-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0565 portant modification de\nl'habilitation fun\u00e9raire de la SARL MARBRERIE\nDUNOISE \u00e0 Dun sur Auron.\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0565 portant modification de l'habilitation fun\u00e9raire de la SARL MARBRERIE\nDUNOISE \u00e0 Dun sur Auron. 20\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-0565\nportant modification d'une habilitation fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2223-19 et suivants, R. 2223-\n63 et suivants D. 2223-55-2 \u00e0 D. 2223-55-17 ;\nVu la loi n\u00b0 2008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux op\u00e9rations fun\u00e9raires ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-0017 du 11 janvier 2021 portant renouvellement d'une habilitation fun\u00e9raire accord\u00e9\n\u00e0 la SARL MARBRERIE DUNOISE, sise 15 place de la Lib\u00e9ration \u00e0 Dun-sur-Auron (18130) ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0223 du 03 mars 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mohamed\nABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de Bourges ; \nVu le courriel du 22 avril 2025 adress\u00e9 par M. J. SELVA, g\u00e9rant de la SARL MARBRERIE DUNOISE, sise 15\nplace de la Lib\u00e9ration \u00e0 Dun-sur-Auron (18130), qui sollicite une modification de son agr\u00e9ment pour les\nactivit\u00e9s de \u00absoins de conservation\u00bb, de \u00abtransport de corps avant  et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re\u00bb et  de\n\u00abfourniture des corbillards et des voitures de deuil\u00bb  ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nA R R \u00ca T E :\nArticle 1  er   : L'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-0017 du 11 janvier 2021 est modifi\u00e9 comme suit : \nLa SARL MARBRERIE DUNOISE situ\u00e9e 15 place de la Lib\u00e9ration \u00e0 Dun-sur-Auron (18130) , est autoris\u00e9e \u00e0\nexercer sur l'ensemble du territoire les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n- organisation des obs\u00e8ques,\n- transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,\n- soins de conservation (en sous-traitance avec la soci\u00e9t\u00e9 HYGIENE FUNERAIRE DU CENTRE, sise 6 rue\nMaurice Roy \u00e0 Bourges \u2013 Cher),\n- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que des urnes\ncin\u00e9raires,\n- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,\nPlace Marcel Plaisant - CS 60022\n18020 BOURGES Cedex 1/2\n02 48 67 18 18\nwww.cher.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0565 portant modification de l'habilitation fun\u00e9raire de la SARL MARBRERIE\nDUNOISE \u00e0 Dun sur Auron. 21\n-  fourniture  du  personnel  et  des  objets  et  prestations  n\u00e9cessaires  aux  obs\u00e8ques,  inhumations,\nexhumations et cr\u00e9mations (\u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleurs, travaux\ndivers d'imprimerie et de marbrerie fun\u00e9raire).\nLe reste est sans changement.\nArticle 2  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher.\nBourges, le 30 avril 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9 : Mohamed ABALHASSANE\n\"Voies et d\u00e9lais de recours : conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de la justice administrative, le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site \nwww.telerecours.fr.\" \n2/2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0565 portant modification de l'habilitation fun\u00e9raire de la SARL MARBRERIE\nDUNOISE \u00e0 Dun sur Auron. 22\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-04-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0566 portant r\u00e9partition du\nnombre des jur\u00e9s devant composer la liste du\njury criminel du d\u00e9partement du Cher pour\nl'ann\u00e9e 2026.\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0566 portant r\u00e9partition du nombre des jur\u00e9s devant composer la liste du\njury criminel du d\u00e9partement du Cher pour l'ann\u00e9e 2026. 23\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-0566\nportant r\u00e9partition du nombre des jur\u00e9s\ndevant composer la liste du jury criminel du\nd\u00e9partement du Cher pour l'ann\u00e9e 2026\nLe pr\u00e9fet du Cher, \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu les articles 259 \u00e0 267 et A36-13 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, pr\u00e9fet du Cher ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations municipales\nde m\u00e9tropole \u00e0 compter du 1er janvier 2025 et le tableau B annex\u00e9 arr\u00eatant les chiffres de la population\ndu d\u00e9partement du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2025-0223  du  03  mars  2025  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Mohamed\nABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de Bourges ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nA R R \u00ca T E \nArticle 1er - Les jur\u00e9s, au nombre de 230, qui doivent composer la liste du jury criminel du d\u00e9partement\ndu Cher pour l'ann\u00e9e 2026, sont r\u00e9partis conform\u00e9ment au tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 - Dans le cas des groupements de communes, le tirage au sort est effectu\u00e9 par le maire de la\ncommune du chef-lieu de canton.\nArticle 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 aux maires du d\u00e9partement et au premier pr\u00e9sident de la Cour d'Appel de Bourges, et publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher.\nBourges, le 30 avril 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9 : Mohamed ABALHASSANE\nPlace Marcel Plaisant - CS 60022 \n18020 BOURGES CEDEX \n02 48 67 18 18\nwww.cher.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0566 portant r\u00e9partition du nombre des jur\u00e9s devant composer la liste du\njury criminel du d\u00e9partement du Cher pour l'ann\u00e9e 2026. 24\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-04-29-00001\nAP - n\u00b02025-0489 - Autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-04-29-00001 - AP - n\u00b02025-0489 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 25\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s et de la communication\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025 \u2013 0489\nAutorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret  du  pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  en  date  du  29  juillet  2022  portant  nomination  de\nMonsieur Maurice BARATE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  2025-0226  du  03  mars  2025  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur  Franck\nMOINARDEAU, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 23 avril 2025 form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du\nCher, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen\nd'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef, le dimanche 04 mai 2025 de 14h00 \u00e0 18h00 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice\nde leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un dispositif d'a\u00e9ronef, aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \nConsid\u00e9rant que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et\nadapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un dispositif d'a\u00e9ronef\npendant la seule dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, le dimanche 04 mai 2025 de 14h00 \u00e0 18h00 ; que le lieu surveill\u00e9\npar les services de gendarmerie est strictement limit\u00e9 au secteur indiqu\u00e9 \u00e0 savoir les communes de\nVilleneuve sur Cher, Saint Florent sur Cher et Morthomiers ;\nConsid\u00e9rant qu'au  regard  des  circonstances  sus-mentionn\u00e9es,  la  demande  n'appara\u00eet  pas\ndisproportionn\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant que, sur la m\u00eame p\u00e9riode et sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, aucune cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9\nautoris\u00e9e pour des finalit\u00e9s diff\u00e9rentes ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025 \u2013  0489 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs                                                1/2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-04-29-00001 - AP - n\u00b02025-0489 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 26\nARR\u00caTE\nArticle  1er \u2013 La captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  le  groupement  de\ngendarmerie du Cher, est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\net des biens le dimanche 04 mai 2025 de 14h00 \u00e0 18h00 sur le p\u00e9rim\u00e8tre mentionn\u00e9 en annexe \u00e0 savoir\nles communes de Villeneuve sur Cher, Saint Florent sur Cher et Morthomiers ;\nArticle  2  \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra ;\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9crit \u00e0 l'article 1er ;\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration d\u00e9crite \u00e0 l'article 1er ;\nArticle 5 \u2013  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;\nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire\nl'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication ;\nArticle 7 \u2013 Monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Cher, Monsieur le directeur\nde  cabinet  du  pr\u00e9fet  du  Cher,  Monsieur  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partemental du Cher sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs ;\n Bourges, le 29 avril 2025\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet\n            sign\u00e9 : Franck MOINARDEAU\nVoies DE RECOURS\nLes recours suivants ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants\npeuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et\ndu livre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet du Cher \u2013 Place Marcel Plaisant \u2013 18020 Bourges cedex\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou\nimplicite de l'un de ces recours.\n\u2013 un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans- 28, rue de la Bretonnerie\n 45 057 Orl\u00e9ans cedex 1\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site \ninternet     www.telerecours.fr\n           \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025 \u2013  0489 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs                                                  2/2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-04-29-00001 - AP - n\u00b02025-0489 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 27\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-0489\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n d\u00e9limitation correspondant \u00e0 la zone de survol du drone\nAnnexe arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-0489 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs                                     \n1/1\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-04-29-00001 - AP - n\u00b02025-0489 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 28\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-04-30-00004\nArr\u00eat\u00e9 n2025-0562 palpations s\u00e9curit\u00e9 SNCF 05\n05 2025 au 07 09 25.odt\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-04-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n2025-0562 palpations s\u00e9curit\u00e9 SNCF 05 05 2025 au 07 09 25.odt 29\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDbU CHER Direction des s\u00e9curit\u00e9s et de la communicationLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0562autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de la s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9Le pr\u00e9fet du CherChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du M\u00e9riteVu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1, L. 2251-9 et R. 2251-49 \u00e0 52 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-2 ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 portant nomination deMonsieur Maurice BARATE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Cher;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0223 du 3 mars 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. MohamedABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le chef d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle Centre-Val de Loire de la direction de zonede sOret\u00e9 Ouest de la SNCF -s\u00fbret\u00e9 ferroviaire-, sollicitant une autorisation \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpationsde s\u00e9curit\u00e9 pour la p\u00e9riode du lundi 5 mai 2025 au dimanche 7 septembre 2025 inclus ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, tout agent agr\u00e9\u00e9 duservice interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF, sp\u00e9cialement habilit\u00e9 \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9 par I'Etat, ne peutr\u00e9aliser des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares, stations, arr\u00eats et v\u00e9hicules de transports, que dansles limites de la dur\u00e9e et des lieux d\u00e9termin\u00e9s par l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral constatant l'existence decirconstances particuli\u00e8res susceptibles d'engendrer une menace grave pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que les attentats et tentatives d'attentats en France, concernant notamment le transportferroviaire (attentat manqu\u00e9 du Thalys le 21 ao\u00fbt 2015 et attentat de la gare Saint-Charles \u00e0 Marseille le1\u00b0 octobre 2017) traduisent un niveau \u00e9lev\u00e9 de menace terroriste; que les transports en communconstituent une cible particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable en p\u00e9riode de vacances scolaires ;Consid\u00e9rant les attaques \u00e0 caract\u00e8re terroriste qui se sont produites \u00e0 Arras le 13 octobre 2023 ainsique le 2 d\u00e9cembre 2023 \u00e0 Paris, l'attentat du march\u00e9 de No\u00e9l de Magdebourg en Allemagne le 20d\u00e9cembre 2024 et le maintien de la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national auniveau \u00ab Urgence attentat \u00bb depuis le 15 janvier 2025, recommandant notamment de porter l'effort desurveillance et de contr\u00f4le sur tous les rassemblements, quelle qu'en soit la nature, et d'accorder unevigilance particuli\u00e8re \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des transports collectifs de personnes, particuli\u00e8rement fr\u00e9quent\u00e9sdurant les p\u00e9riodes de cong\u00e9s scolaires ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tat de la menace terroriste pr\u00e9cit\u00e9e caract\u00e9rise l'existence de circonstancesparticuli\u00e8res susceptibles d'engendrer une menace grave \u00e0 l'ordre public au sens des articles L. 613-2 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et R. 2251-52 du code des transports ;Consid\u00e9rant les flux importants de voyageurs occasionn\u00e9s par les jours f\u00e9ri\u00e9s durant le mois de mai2025;\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-04-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n2025-0562 palpations s\u00e9curit\u00e9 SNCF 05 05 2025 au 07 09 25.odt 30\nConsid\u00e9rant les grands d\u00e9parts pendant les vacances scolaires d'\u00e9t\u00e9 (du samedi 5 juillet 2025 au lundiler septembre 2025) ;Consid\u00e9rant qu'en application des articles L. 2251-9 du code des transports et L. 613-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF peuvent proc\u00e9der \u00e0 l'inspectionvisuelle des bagages et, avec le consentement de leur propri\u00e9taire, \u00e0 leur fouille ;Consid\u00e9rant qu'il appara\u00eet n\u00e9cessaire, en plus des pr\u00e9rogatives pr\u00e9cit\u00e9es, de permettre aux agents duservice interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF, sp\u00e9cialement habilit\u00e9s \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9s par I'Etat, deproc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des usagers, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur la proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE :Article 1*: du lundi 5 mai 2025 au dimanche 7 septembre 2025 inclus, les agents agr\u00e9\u00e9s du serviceinterne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement des usagers, \u00e0 despalpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares, stations, arr\u00eats et v\u00e9hicules de transport situ\u00e9s dans les lieuxsuivants:- toutes les gares du d\u00e9partement du Cher (18).Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication ;Article 3 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, lasous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Amand-Montrond, le sous-pr\u00e9fet de Vierzon, le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partemental, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture du Cher dont un exemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 Madame la procureure de la R\u00e9publiquepr\u00e8s le tribunal judiciaire de Bourges.\n\u00c0 Bourges, le 30/04/2025Le pr\u00e9fetPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fectureSign\u00e9 : Mohamed ABALHASSANE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0562 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de la s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-04-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n2025-0562 palpations s\u00e9curit\u00e9 SNCF 05 05 2025 au 07 09 25.odt 31\nVoies DE RECOURSLes recours suivants ne font pas obstacle \u00e0 I'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0562 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de la s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours\nsuivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice\nadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet du Cher \u2013 Place Marcel Plaisant \u2013 18020 Bourges cedex\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou\nimplicite de l'un de ces recours.\n\u2013 un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans- 28, rue de la Bretonnerie\n 45 057 Orl\u00e9ans cedex 1\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site \ninternet     www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-04-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n2025-0562 palpations s\u00e9curit\u00e9 SNCF 05 05 2025 au 07 09 25.odt 32","date":"2025-04-30","first_seen_on":"2025-09-22T04:05:19+00:00","id":"64f5f0a9dc4200c224a482234e8ff00f9754651eeb40faeae64344be42ffe080","name":"Recueil des actes administratifs\u00a0 n\u00b018-2025-04-018 publi\u00e9 le 30 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-30T15:37:34+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-30T16:38:31+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/41104/316345/file/recueil-18-2025-04-018-recueil-des-actes-administratifs%2Bpubli%C3%A9%2Ble%2B30%2Bavril%2B2025.pdf"}