{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b089-2025-201\nPUBLI\u00c9 LE 20 JUIN 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / SGAD BE\n89-2025-06-19-00001 - Autorisation p\u00e9n\u00e9trer parcelles priv\u00e9es \u00e0\nYrouerre - Op\u00e9ration de bornage (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-06-19-00001\nAutorisation p\u00e9n\u00e9trer parcelles priv\u00e9es \u00e0\nYrouerre - Op\u00e9ration de bornage\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-06-19-00001 - Autorisation p\u00e9n\u00e9trer parcelles priv\u00e9es \u00e0 Yrouerre - Op\u00e9ration de bornage 3\nPREFET | Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementalesDE L'YONNE Bureau de l'environnementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-SGAD-BE-2025-neo00du \u2014 49 JUIN 2025portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour l'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations de bornagepr\u00e9alables aux travaux d'\u00e9tablissement de canalisations souterraines d'eau potablesur le territoire de la commune d'YROUERRE\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU les articles L. 322-1, L. 322-2, L. 433-11, R. 635-1 et R. 610 du code p\u00e9nal ;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e pour l'ex\u00e9cution detravaux publics modifi\u00e9e;VU la loi du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative\u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux geodeanues et cadastraux et \u00e0 laconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res;VU le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deI\"Yonne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-SGAD-BE-2025-0190 du 13 juin 2025 portant institution, au profit duSYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE (SIAEP) LES SOURCES, d''une servitudepour l'\u00e9tablissement de canalisations souterraines d'eau potable sur le territoire de la communed'YROUERRE ;CONSID\u00c9RANT que par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juin 2025 susvis\u00e9, une servitude a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e sur lesparcelles ZM9, ZM10, ZM11 ainsi que sur l'emprise du chemin rural d'Yrouerre \u00e0 Fresnes, situ\u00e9es sur leterritoire de la commune d'Yrouerre, en vue de l'\u00e9tablissement de canalisations souterraines d'eaupotable ;CONSID\u00c9RANT que la servitude donne notamment \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire le droit d'enfouir, dans unebande de terrain dont la largeur est fix\u00e9e \u00e0 3 m\u00e8tres, des canalisations ;CONSID\u00c9RANT que des op\u00e9rations de bornage sont n\u00e9cessaires pour d\u00e9limiter pr\u00e9cis\u00e9ment les limitesde la servitude et pr\u00e9venir toute atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 lors de l'ex\u00e9cution des travaux;CONSID\u00c9RANT qu'en application de la loi du 6 juillet 1943 susvis\u00e9e, nul ne peut s'opposer sur sonterrain \u00e0 l'installation de bornes, rep\u00e8res ou balises, sous r\u00e9serve de l'application des dispositions dupremier paragraphe de l'article 1\u00b0 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 et du paiement ult\u00e9rieur d'uneindemnit\u00e9 pour dommages, s'il y a lieu ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-06-19-00001 - Autorisation p\u00e9n\u00e9trer parcelles priv\u00e9es \u00e0 Yrouerre - Op\u00e9ration de bornage 4\nCONSID\u00c9RANTqu'en application de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 susvis\u00e9e, les agents de I'administrationou les personnes auxquelles elle d\u00e9l\u00e8gue ses droits ne peuvent p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9espour y ex\u00e9cuter les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tude de projets de travaux publics ex\u00e9cutifs pour lecompte des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements qu'en vertu d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralindiquant les communes sur le territoire desquelles les \u00e9tudes doivent \u00e9tre faites ;CONSID\u00c9RANT que les conditions fix\u00e9es par les lois du 29 d\u00e9cembre 1892 et 6 juillet 1943pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9es sont r\u00e9unies et permettent la d\u00e9livrance au SIAEP LES SOURCES d'uneautorisation, pour ses agents ou les personnes auxquelles il d\u00e9l\u00e8gue ses droits, de p\u00e9n\u00e9trer dans lespropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur le territoire de la commune d'Yrouerre pour y ex\u00e9cuter les op\u00e9rations debornage pr\u00e9alables aux travaux d'\u00e9tablissement de canalisations souterraines d'eau potable;SUR proposition de Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne,\nARR\u00caTE\nArticle 1\" - Autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esLes agents du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE (SIAEP) LES SOURCES,ainsi que les personnes auxquelles il d\u00e9l\u00e8gue ses droits, sont autoris\u00e9es \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de la commune d''Yrouerre, afin de proc\u00e9der aux op\u00e9rations de bornagepr\u00e9alables aux travaux d'\u00e9tablissement de canalisations souterraines d'eau potable.A cet effet, ils pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, closes ou non closes, et y proc\u00e9der \u00e0I'installation de bornes, rep\u00e8res ou balises.\nArticle 2 - Formalit\u00e9s pr\u00e9alablesToute personne responsable des op\u00e9rations de bornage devra \u00eatre en possession d'une copie dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition.Elle ne pourra p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s qu'apr\u00e8s accomplissement des formalit\u00e9s prescrites \u00e0l'article 1\u00b0\" de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 :\u00ab pour les propri\u00e9t\u00e9s non closes, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de 10 jours \u00e0 compter de I'affichage enmairie;\u00b0 pour les propri\u00e9t\u00e9s closes autre que les maisons d'habitation, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de 5 jours\u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire ou, en son absence, au gardien dela propri\u00e9t\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, \u00e0 la mairie. Une fois ced\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, les personnesb\u00e9n\u00e9ficiaires de l'autorisation peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.\nArticle 3 - Parcelles concern\u00e9esLa pr\u00e9sente autorisation porte sur les parcelles cadastr\u00e9es ZM9, ZM10, ZM11 ainsi que l'emprise duchemin rural d'Yrouerre \u00e0 Fresnes, situ\u00e9es sur le territoire de la commune d'Yrouerre.Un plan parcellaire et une liste des propri\u00e9taires concern\u00e9s sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eate (annexes 1et 2).\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-06-19-00001 - Autorisation p\u00e9n\u00e9trer parcelles priv\u00e9es \u00e0 Yrouerre - Op\u00e9ration de bornage 5\nArticle 4 - Limites de l'autorisationL'entr\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation est interdite.Il ne pourra \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avant qu'un accord amiablene soit \u00e9tabli sur la valeur ou, \u00e0 d\u00e9faut de cet accord, qu'il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la constatationcontradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation des dommages.\nArticle 5 - Interdiction de troubler l'ex\u00e9cution des op\u00e9rationsIl est interdit de troubler, de quelque mani\u00e8re que ce soit, l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de bornage, ainsique d'arracher ou de d\u00e9placer des balises, piquets, jalons, bornes, rep\u00e8res ou signaux plac\u00e9s par lesagents charg\u00e9s de ces op\u00e9rations.En cas de difficult\u00e9 ou de r\u00e9sistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la forcepublique.\nArticle 6 - Indemnisation d'\u00e9ventuels dommagesLes indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues en cas de dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s du fait del'ex\u00e9cution des op\u00e9rations vis\u00e9es \u00e0 l'article 1\" seront mis \u00e0 la charge du SIAEP LES SOURCES. \u00c0 d\u00e9fautd'accord amiable, elles seront fix\u00e9es par le Tribunal administratif de Dijon.\nArticle 7 \u2014 Caducit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans le d\u00e9lai desix mois apr\u00e8s la date de sa notification.\nArticle 8 - Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au SIAEP LES SOURCES.Il est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Yonne.Il est \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune d'Yrouerre au moins dix jours avant I'ex\u00e9cution desop\u00e9rations. L'accomplissement de cette formalit\u00e9 est attest\u00e9 par un certificat \u00e9tabli par le maire.\nArticle 9 \u2014 D\u00e9lais et voies de recoursEn application de l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objetd'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas \u2014- BP 61616 \u2014 21016DIJON cedex) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou'de sa notification.La juridiction peut \u00eatre saisie via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 l'adresse suivante:www.telerecours.frL'exercice d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne, ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'Int\u00e9rieur, interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux. Le silence gard\u00e9 par I'administration\u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-06-19-00001 - Autorisation p\u00e9n\u00e9trer parcelles priv\u00e9es \u00e0 Yrouerre - Op\u00e9ration de bornage 6\nArticle 10 - Ex\u00e9cutionMadame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, Monsieur le Maire d'Yrouerre et Monsieur le Colonel,commandant du Groupement de gendarmerie de l\"Yonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur le Sous-pr\u00e9fet d'Avallon,- - Madame la Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet,- Madame la Directrice d\u00e9partementale des territoires.\nFait \u00e0 Auxe.rre, |e 1 9 ...... 2025\nLe Pr\u00e9fet,\n'iPascafilJAN \u2014\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-06-19-00001 - Autorisation p\u00e9n\u00e9trer parcelles priv\u00e9es \u00e0 Yrouerre - Op\u00e9ration de bornage 7","date":"2025-06-20","first_seen_on":"2025-09-20T14:30:28+00:00","id":"64fc1a1b8e339315497e28e2ad7b8be5dec625915831a7d9e02706131bb4a055","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2025-201 du 20 06 2025 - BE","pdf_creation_date":"2025-06-20T13:27:06+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-20T13:28:16+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/46630/370053/file/recueil-89-2025-201-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}