{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b001-2026-181\nPUBLI\u00c9 LE  7 MAI 2026\nSommaire\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2026-05-07-00003 - d'une d\u00e9cision d'attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs\n(FPRNM), au b\u00e9n\u00e9fice de M. MERCANDALLI Lo\u00efc dans le cadre\nd'\u00e9tudes et de travaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9\nimpos\u00e9s par un plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles (4\npages) Page 3\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2026-05-07-00003\nd'une d\u00e9cision d'attribution d'une subvention au\ntitre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels\nmajeurs (FPRNM), au b\u00e9n\u00e9fice de M.\nMERCANDALLI Lo\u00efc dans le cadre d'\u00e9tudes et de\ntravaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 impos\u00e9s\npar un plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-05-07-00003 - d'une d\u00e9cision d'attribution d'une subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des\nrisques naturels majeurs (FPRNM), au b\u00e9n\u00e9fice de M. MERCANDALLI Lo\u00efc dans le cadre d'\u00e9tudes et de travaux de r\u00e9duction de la\nvuln\u00e9rabilit\u00e9 impos\u00e9s par un plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles\n3\n=nPREFETDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nA R R \u00ca T \u00c9    M O D I F I C A T I F\nd'une d\u00e9cision d'attribution d'une subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques\nnaturels majeurs (FPRNM), au b\u00e9n\u00e9fice de M. MERCANDALLI Lo\u00efc\ndans le cadre d'\u00e9tudes et de travaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 impos\u00e9s\npar un plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles\nLe pr\u00e9fet de l'Ain,\nVu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 ;\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.561-3-III, L.562-1-II 4\u00b0, D.561-12-\n7\u00b0, D.561-12-10 et R.562-5 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025 m odifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril\n2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat\ndans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le  d \u00e9cret  n\u00b0  2012-1246  du  7  novembre  2012  relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et\ncomptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets\nd'investissement ;\nVu le d\u00e9cret du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Louis-Xavier THIRODE en\ntant que pr\u00e9fet de l'Ain ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du\n25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2018, approuvant le plan de pr\u00e9vention des risques\nnaturels \u00ab  inondation de la Sa\u00f4ne et de ses affluents, ruissellement des eaux pluviales \u00bb\nsur les communes de Mogneneins, Peyzieux-sur-Sa\u00f4ne, Genouilleux et Gu\u00e9reins  ;\nService urbanisme et risques\nUnit\u00e9 pr\u00e9vention des risques\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES TERRITOIRES\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-05-07-00003 - d'une d\u00e9cision d'attribution d'une subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des\nrisques naturels majeurs (FPRNM), au b\u00e9n\u00e9fice de M. MERCANDALLI Lo\u00efc dans le cadre d'\u00e9tudes et de travaux de r\u00e9duction de la\nvuln\u00e9rabilit\u00e9 impos\u00e9s par un plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2026 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention\nau titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs (FPRNM) au b\u00e9n\u00e9fice M.\nMERCANDALLI Lo\u00efc dans le cadre d'\u00e9tudes et de travaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9\nimpos\u00e9s par un plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles.\nVu la note technique du 22 d\u00e9cembre 2021 relative au fonds de pr\u00e9vention des risques\nnaturels majeurs (FPRNM) ;\nVu la note du 14 janvier 2026 actualisant la liste des pi\u00e8ces exigibles pour l'instruction des\ndemandes de subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs\n(FPRNM) dit \u00ab fonds Barnier \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  la  demande  compl\u00e9mentaire  pr\u00e9sent\u00e9e  par  M.  MERCANDALLI  Lo\u00efc,  le\n07 avril  2026  indiquant  un  compl\u00e9ment  de  travaux  n\u00e9cessaire  \u00e0  la  r\u00e9alisation  des\nbatardeaux (r\u00e9alisation de seuils et pr\u00e9paration des fa\u00e7ades)  ;\nConsid\u00e9rant  le  rapport  de  l'installateur  des  batardeaux  en  date  du  20  mars  2026\nmentionnant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser ces travaux compl\u00e9mentaires ;\nConsid\u00e9rant que ces travaux sont indispensables \u00e0 la mise en place des batardeaux pour\nun r\u00e9sultat optimal de ces \u00e9quipements contre les inondations  ;\nConsid\u00e9rant  que  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  a  attest\u00e9  sur  l'honneur  du  non  commencement  des\ntravaux de r\u00e9alisation des batardeaux ;\nConsid\u00e9rant  que  le  montant  de  la  d\u00e9pense  subventionnable  peut  \u00eatre  modifi\u00e9  par\nd\u00e9rogation,  lorsque  des  suj\u00e9tions  impr\u00e9visibles  par  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  conduisent  \u00e0  une\nprofonde remise en cause du montant estim\u00e9 du projet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 II du\nd\u00e9cret  n\u00b02018-514  du  25  juin  2018  relatif  aux  subventions  de  l'\u00c9tat  pour  des  projets\nd'investissement ;\nConsid\u00e9rant de ce fait que les montants pr\u00e9visionnels de la d\u00e9pense subventionnable et\nde la subvention doivent \u00eatre revus ;\nConsid\u00e9rant de ce fait que la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement doit \u00eatre prorog\u00e9 pour\ntenir compte de ces travaux suppl\u00e9mentaires ;\nSur proposition de M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain  ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\nL'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2026 portant d\u00e9cision d'attribution d'une\nsubvention  au  titre  du  FPRNM  au  b\u00e9n\u00e9fice  de  M.  MERCANDALLI  Lo\u00efc  dans  le  cadre\nd'\u00e9tudes et de travaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 impos\u00e9s par un plan de pr\u00e9vention\ndes risques naturels pr\u00e9visibles est remplac\u00e9 par l'article suivant  :\n2/4\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-05-07-00003 - d'une d\u00e9cision d'attribution d'une subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des\nrisques naturels majeurs (FPRNM), au b\u00e9n\u00e9fice de M. MERCANDALLI Lo\u00efc dans le cadre d'\u00e9tudes et de travaux de r\u00e9duction de la\nvuln\u00e9rabilit\u00e9 impos\u00e9s par un plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles\n5\nLe montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense subventionnable est de : 6 648,40 \u20ac TTC.\nCette d\u00e9pense subventionnable est fix\u00e9e \u00e0 partir de l'estimation du co\u00fbt de l'op\u00e9ration\nd\u00e9taill\u00e9e ci-dessous :\nCO\u00dbT PR\u00c9VISIONNEL DU PROJET\nPostes de d\u00e9penses Assiette subventionnable retenue\n(montants TTC)\nR\u00e9alisation  de  deux  seuils  en  b\u00e9ton  arm\u00e9  pour  la\npose de batardeaux 660,00 \u20ac\nReprise tableau ouverture au mortier de ciment et\nr\u00e9alisation d'un seuil en b\u00e9ton arm\u00e9 pour pose d'un\nbatardeau c\u00f4t\u00e9 bief\n385,00 \u20ac\nReprise du bas des murs fa\u00e7ade c\u00f4t\u00e9 jardin et pose\nde plaques de montage pour charges lourdes en vue\nde pose de batardeaux\n2 024,00 \u20ac\nPose de quatre batardeaux  : un sur la porte c\u00f4t\u00e9 rue,\ndeux sur les deux portes c\u00f4t\u00e9 cour (un sur la porte de\nla buanderie et un sur la porte du s\u00e9jour) et un sur\nl'ouverture du muret le long du bief\n3 579,40 \u20ac\nTotal 6 648,40 \u20ac TTC\nLe taux de subvention de l'Etat est de 80 % pour un bien \u00e0 usage d'habitation.\nLe montant pr\u00e9visionnel de la subvention s'\u00e9tablit \u00e0 :\n5 318,72 \u20ac TTC\n(cinq-mille-trois-cent-dix-huit euros et soixante-douze centimes TTC)\nLa d\u00e9pense subventionnable ne peut int\u00e9grer les d\u00e9penses effectu\u00e9es ant\u00e9rieurement \u00e0 la\ndate de r\u00e9ception de la demande de subvention.\nArticle 2\nL'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2026 portant d\u00e9cision d'attribution d'une\nsubvention  au  titre  du  FPRNM  au  b\u00e9n\u00e9fice  de  M.  MERCANDALLI  Lo\u00efc  dans  le  cadre\nd'\u00e9tudes et de travaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 impos\u00e9s par un plan de pr\u00e9vention\ndes risques naturels pr\u00e9visibles est remplac\u00e9 par l'article suivant  :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un d\u00e9lai maximum de deux ans \u00e0 partir de la date de notification\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour commencer l'op\u00e9ration, sinon l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente constatera la\ncaducit\u00e9 de sa d\u00e9cision d'attribution de la subvention.\nToutefois, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut  fixer  un d\u00e9lai inf\u00e9rieur  ou, exceptionnellement,\nproroger la validit\u00e9 de sa d\u00e9cision pour une p\u00e9riode compl\u00e9mentaire qui ne peut exc\u00e9der\nun an.\n3/4\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-05-07-00003 - d'une d\u00e9cision d'attribution d'une subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des\nrisques naturels majeurs (FPRNM), au b\u00e9n\u00e9fice de M. MERCANDALLI Lo\u00efc dans le cadre d'\u00e9tudes et de travaux de r\u00e9duction de la\nvuln\u00e9rabilit\u00e9 impos\u00e9s par un plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles\n6\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit informer par \u00e9crit le service instructeur du d\u00e9but d'ex\u00e9cution de\nladite op\u00e9ration.\nAucun  commencement  d'ex\u00e9cution  du  projet  ne  peut  \u00eatre  op\u00e9r\u00e9  avant  la  date  de\nr\u00e9ception de la demande de subvention.\nLa date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement est fix\u00e9e au 30 juin 2026.\nArticle 3\nLes  autres  dispositions  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  12  mars  2026  portant  d\u00e9cision\nd'attribution d'une subvention au titre du FPRNM au b\u00e9n\u00e9fice de M. MERCANDALLI Lo\u00efc\ndans le cadre d'\u00e9tudes et de travaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 impos\u00e9s par un plan\nde pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles sont inchang\u00e9es.\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain\net sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Ain.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par courrier (de pr\u00e9f\u00e9rence en recommand\u00e9 avec\naccus\u00e9 de r\u00e9ception) ou par la voie de l'application \u00ab  Telerecours citoyens \u00bb accessible \u00e0\npartir du site www.telerecours.fr.\nArticle 7\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain et le directeur r\u00e9gional des finances\npubliques  du  Rh\u00f4ne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bourg en Bresse, le 07 mai 2026\nPar d\u00e9l\u00e9gation du pr\u00e9fet,\nLe directeur,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nLe directeur adjoint,\nSIGNE\nLuc BARSKY\n4/4\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-05-07-00003 - d'une d\u00e9cision d'attribution d'une subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des\nrisques naturels majeurs (FPRNM), au b\u00e9n\u00e9fice de M. MERCANDALLI Lo\u00efc dans le cadre d'\u00e9tudes et de travaux de r\u00e9duction de la\nvuln\u00e9rabilit\u00e9 impos\u00e9s par un plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles\n7","date":"2026-05-07","first_seen_on":"2026-05-07T13:05:14+00:00","id":"6508924076bda203c05e48bff553b9644217e2a220d4f9590252a1699cba0224","name":"recueil-01-2026-181-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs N\u00b02 du 07-05-2026","pdf_creation_date":"2026-05-07T12:49:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/35746/249478/file/recueil-01-2026-181-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs%20N%C2%B02%20du%2007-05-2026.pdf"}