{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2026-138\nPUBLI\u00c9 LE 21 MAI 2026\nSommaire\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -\nService politique agricole et d\u00e9veloppement rural\n73-2026-05-18-00021 - AP2026-0517 TDS B ALIBERT Richard (5 pages) Page 3\n73-2026-05-19-00005 - AP2026-0518 TDS B GAEC CAP 13 (5 pages) Page 9\n73-2026-05-19-00006 - AP2026-0519 TDS B L'EARL DU FRUIT (5 pages) Page 15\n73-2026-05-19-00007 - AP2026-0520 TDS B BALMAND Vincent (5 pages) Page 21\n73-2026-05-19-00008 - AP2026-0523 TDS B GAEC DES COULOURS (5 pages) Page 27\n73-2026-05-19-00009 - AP2026-0524 TDS B GAEC LES CHARDONS BLEUS (5\npages) Page 33\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyennet\u00e9 et de\nla L\u00e9galit\u00e9 - Bureau de l'intercommunalit\u00e9 et des \u00e9lections\n73-2026-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-DCL-BIE-2026-24\nd\u00e9terminant pour chaque commune du d\u00e9partement le mode de\nscrutin et le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des conseils municipaux et de leurs\nsuppl\u00e9ants \u00e0 \u00e9lire en vue du renouvellement de la s\u00e9rie n\u00b02 du\nS\u00e9nat du 27 septembre 2026 (10 pages) Page 39\n2\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Savoie\n73-2026-05-18-00021\nAP2026-0517 TDS B ALIBERT Richard\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-18-00021 - AP2026-0517 TDS B ALIBERT Richard 3\nesPREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale \ndes Territoires (DDT)\nService : Politique agricole et d\u00e9veloppement rural\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-0517 en date du 18 mai 2026\nportant autorisation \u00e0 M. ALIBERT Richard\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la protection de son troupeau de bovins/\u00e9quins\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant \napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue \nd'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le \nFonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L \n427-6 et R 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et \nsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, \nR.311-2 et suivants ;\nVu le proc\u00e8s-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ; ensemble le proc\u00e8s-verbal du 22 avril 2025 \nportant installation de Mme Vanina Nicoli en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 \navril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des \nservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-722 du 9 juillet relatif \u00e0 l'indemnisation des dommages caus\u00e9s \naux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifi\u00e9 le 24 f\u00e9vrier \n2026 ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT)\n1 rue des C\u00e9vennes - BP1106\n73011 CHAMB\u00c9RY Cedex\nT\u00e9l : 04 79 71 73 11\nM\u00e9l : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-18-00021 - AP2026-0517 TDS B ALIBERT Richard 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 , modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s \nsur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 , modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et \nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de \nl'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026, fixant les conditions et limites dans \nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre \naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020, \nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups ( Canis lupus ) dont la \ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022, modifi\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2025, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la \nprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de \nl'ours ;\nVu la liste des chasseurs habilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux tirs \nde pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nfixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions \nde destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup ( Canis \nlupus), dans le d\u00e9partement de la Savoie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT/SPADR n\u00b0 2026-0357 , nommant les lieutenants de \nlouveterie de Savoie pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVu la demande en date du 15/05/26 par laquelle M. ALIBERT Richard domicili\u00e9 73670 \nENTREMONT LE VIEUX, sollicite une autorisation \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense \nen vue de la protection de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation du loup \n(Canis lupus) ;\nConsid\u00e9rant que les moyens de protection mis \u00e0 disposition des \u00e9leveurs d'ovins et de caprins \nne peuvent techniquement et financi\u00e8rement pas \u00eatre mobilis\u00e9s pour les \ntroupeaux de bovins et d'\u00e9quins, ces-derniers sont reconnus comme \u00e9tant non \nprot\u00e9geables ; \nConsid\u00e9rant que les \u00e9leveurs bovins et \u00e9quins ne sont pas \u00e9ligibles au dispositif d'aide \u00e0 la \nprotection des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup mis en place par le \nminist\u00e8re de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau de bovins de M. ALIBERT Richard, ce \ndernier constitue une proie potentielle pour les loups pr\u00e9sents sur la commune de \nENTREMONT LE VIEUX;\nConsid\u00e9rant que malgr\u00e9 la mise en place de la mesure de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivante, \npour chaque lot d'animaux du troupeau de M. ALIBERT Richard :\n- Pr\u00e9sence de bovins \u00e0 cornes dans le lot concern\u00e9.\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau de M. ALIBERT \nRichard par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en l'absence d'autre solution \nsatisfaisante ;\nConsid\u00e9rant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, \u00e0 vocation \nessentiellement laiti\u00e8re en zone d'Appellation d'Origine Prot\u00e9g\u00e9e, doit respecter \nle cahier des charges de cette zone AOP ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup \ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, \ndans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de \nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 \n2/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-18-00021 - AP2026-0517 TDS B ALIBERT Richard 5\npar l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 dudit arr\u00eat\u00e9, \nqui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nArr\u00eate\nArticle 1.\nM. ALIBERT Richard est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense de son troupeau de \nbovins contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les \narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect \ndes conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLe nombre maximal de tireurs est limit\u00e9 \u00e0 2 tireurs par lot d'animaux.\nArticle 2.\nLe tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable \npour l'ann\u00e9e en cours ;\n- toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation mentionn\u00e9e sur le registre de \ntirs d\u00e9crit \u00e0 l'article 6, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour \nl'ann\u00e9e en cours : OFFREDI Dylan (permis de chasser N\u00b020240738015515A) ;BRON Jean Philippe \n(permis de chasser N\u00b038136998) ;AMIARD Gilles (permis de chasser N\u00b0142117304) ;\n- les chasseurs en possession de leur permis de chasser valid\u00e9 pour la saison de chasse \ncorrespondante \u00e0 la p\u00e9riode de tir et habilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux \ntirs de d\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de pr\u00e9l\u00e8vement, en \napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 fixant les conditions et limites dans \nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les \npr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement de la Savoie. Ces chasseurs \ndoivent \u00eatre en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation \u00e0 participer aux tirs de \nd\u00e9fense et de pr\u00e9l\u00e8vement contre le loup ;\n- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\nArticle 3.\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n- sur la commune de ENTREMONT LE VIEUX ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de bovins de M. ALIBERT Richard\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi \nqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s sur la commune de \nENTREMONT LE VIEUX.\nArticle 4.\nLes tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut \u00eatre \neffectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une \nsource lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e \nthermique.\n3/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-18-00021 - AP2026-0517 TDS B ALIBERT Richard 6\nSi l'une des communes mentionn\u00e9es dans cet article se situe dans l'aire d'adh\u00e9sion du Parc \nNational de la Vanoise, alors il est rappel\u00e9 que les tirs de d\u00e9fense ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s qu'en \ndehors de la zone \u00ab c\u0153ur \u00bb du Parc National de la Vanoise. Les tirs de d\u00e9fense sont \u00e9galement \ninterdits dans les r\u00e9serves naturelles. \nArticle 5.\nLes tirs de d\u00e9fense sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir \nn'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les \ntirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi \nque la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le ou les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du ou des tireurs,\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e exclusivement aux agents de \nl'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.\nArticle 6.\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de \nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations \nqu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1 er et le 31 janvier de \nl'ann\u00e9e N+1.\nArticle 7 .\nM. ALIBERT Richard informe le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en \ndirection d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont \nl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des \nrecherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. ALIBERT Richard informe sans \nd\u00e9lai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui est \ncharg\u00e9 de rechercher l'animal. La DDT est charg\u00e9e d'informer le pr\u00e9fet.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. ALIBERT Richard informe sans \nd\u00e9lai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui prend \nen charge la d\u00e9pouille Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le \ncadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9. La DDT est charg\u00e9e d'informer le pr\u00e9fet.\n4/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-18-00021 - AP2026-0517 TDS B ALIBERT Richard 7\nArticle 8.\nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups, dont la \ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e \nchaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de \nl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups, \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 9.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en \nrespecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 10.\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.\nArticle 11.\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 12.\nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.\nArticle 13.\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Savoie, la directrice d\u00e9partementale des territoires \nde la Savoie, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la \nSavoie et le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Savoie sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Savoie.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement transmis au maire de la commune de ENTREMONT LE VIEUX\nFait \u00e0 Chamb\u00e9ry,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires de la Savoie,\nSign\u00e9 \nIsabelle NUTI\n5/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-18-00021 - AP2026-0517 TDS B ALIBERT Richard 8\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Savoie\n73-2026-05-19-00005\nAP2026-0518 TDS B GAEC CAP 13\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-19-00005 - AP2026-0518 TDS B GAEC CAP 13 9\nesPREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale \ndes Territoires (DDT)\nService : Politique agricole et d\u00e9veloppement rural\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-0518 en date du 19 mai 2026\nportant autorisation au GAEC CAP 13\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la protection de son troupeau de bovins/\u00e9quins\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant \napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue \nd'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le \nFonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L \n427-6 et R 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et \nsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, \nR.311-2 et suivants ;\nVu le proc\u00e8s-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ; ensemble le proc\u00e8s-verbal du 22 avril 2025 \nportant installation de Mme Vanina Nicoli en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 \navril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des \nservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-722 du 9 juillet relatif \u00e0 l'indemnisation des dommages caus\u00e9s \naux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifi\u00e9 le 24 f\u00e9vrier \n2026 ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT)\n1 rue des C\u00e9vennes - BP1106\n73011 CHAMB\u00c9RY Cedex\nT\u00e9l : 04 79 71 73 11\nM\u00e9l : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-19-00005 - AP2026-0518 TDS B GAEC CAP 13 10\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 , modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s \nsur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 , modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et \nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de \nl'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026, fixant les conditions et limites dans \nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre \naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020, \nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups ( Canis lupus ) dont la \ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022, modifi\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2025, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la \nprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de \nl'ours ;\nVu la liste des chasseurs habilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux tirs \nde pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nfixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions \nde destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup ( Canis \nlupus), dans le d\u00e9partement de la Savoie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT/SPADR n\u00b0 2026-0357 , nommant les lieutenants de \nlouveterie de Savoie pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVu la demande en date du 18/05/26 par laquelle le GAEC CAP 13 domicili\u00e9 73170 \nTRAIZE, sollicite une autorisation \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la \nprotection de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nConsid\u00e9rant que les moyens de protection mis \u00e0 disposition des \u00e9leveurs d'ovins et de caprins \nne peuvent techniquement et financi\u00e8rement pas \u00eatre mobilis\u00e9s pour les \ntroupeaux de bovins et d'\u00e9quins, ces-derniers sont reconnus comme \u00e9tant non \nprot\u00e9geables ; \nConsid\u00e9rant que les \u00e9leveurs bovins et \u00e9quins ne sont pas \u00e9ligibles au dispositif d'aide \u00e0 la \nprotection des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup mis en place par le \nminist\u00e8re de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau de bovins du GAEC CAP 13, ce \ndernier constitue une proie potentielle pour les loups pr\u00e9sents sur les communes \nde TRAIZE ; YENNE ; SAINT JEAN DE CHEVELU ; SAINT PAUL SUR YENNE et \nLOISIEUX;\nConsid\u00e9rant que malgr\u00e9 la mise en place de la mesure de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivante, \npour chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC CAP 13 :\n- V\u00ealage en b\u00e2timent ou en parcs renforc\u00e9s, ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate.\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du GAEC CAP \n13 par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en l'absence d'autre solution \nsatisfaisante ;\nConsid\u00e9rant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, \u00e0 vocation \nessentiellement laiti\u00e8re en zone d'Appellation d'Origine Prot\u00e9g\u00e9e, doit respecter \nle cahier des charges de cette zone AOP ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup \ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, \ndans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de \nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 \n2/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-19-00005 - AP2026-0518 TDS B GAEC CAP 13 11\npar l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 dudit arr\u00eat\u00e9, \nqui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nArr\u00eate\nArticle 1.\nLe GAEC CAP 13 est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense de son troupeau de bovins \ncontre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s \nminist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des \nconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLe nombre maximal de tireurs est limit\u00e9 \u00e0 2 tireurs par lot d'animaux.\nArticle 2.\nLe tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable \npour l'ann\u00e9e en cours ;\n- toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation mentionn\u00e9e sur le registre de \ntirs d\u00e9crit \u00e0 l'article 6, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour \nl'ann\u00e9e en cours : SALLIN Laurent (permis de chasser N\u00b07328288) ;GACHE Antoine (permis de \nchasser N\u00b07328136) ;RUBOD DIT GUILLET Andr\u00e9 (permis de chasser N\u00b07324810) ;DUMOLLARD \nChristian (permis de chasser N\u00b07328290) ;\n- les chasseurs en possession de leur permis de chasser valid\u00e9 pour la saison de chasse \ncorrespondante \u00e0 la p\u00e9riode de tir et habilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux \ntirs de d\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de pr\u00e9l\u00e8vement, en \napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 fixant les conditions et limites dans \nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les \npr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement de la Savoie. Ces chasseurs \ndoivent \u00eatre en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation \u00e0 participer aux tirs de \nd\u00e9fense et de pr\u00e9l\u00e8vement contre le loup ;\n- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\nArticle 3.\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n- sur les communes de TRAIZE ; YENNE ; SAINT JEAN DE CHEVELU ; SAINT PAUL SUR YENNE et \nLOISIEUX; \n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de bovins du GAEC CAP 13\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi \nqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s sur les communes de TRAIZE ; \nYENNE ; SAINT JEAN DE CHEVELU ; SAINT PAUL SUR YENNE et LOISIEUX;\nArticle 4.\nLes tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut \u00eatre \neffectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une \nsource lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e \nthermique.\n3/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-19-00005 - AP2026-0518 TDS B GAEC CAP 13 12\nSi l'une des communes mentionn\u00e9es dans cet article se situe dans l'aire d'adh\u00e9sion du Parc \nNational de la Vanoise, alors il est rappel\u00e9 que les tirs de d\u00e9fense ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s qu'en \ndehors de la zone \u00ab c\u0153ur \u00bb du Parc National de la Vanoise. Les tirs de d\u00e9fense sont \u00e9galement \ninterdits dans les r\u00e9serves naturelles. \nArticle 5.\nLes tirs de d\u00e9fense sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir \nn'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les \ntirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi \nque la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le ou les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du ou des tireurs,\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e exclusivement aux agents de \nl'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.\nArticle 6.\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de \nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations \nqu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1 er et le 31 janvier de \nl'ann\u00e9e N+1.\nArticle 7 .\nLe GAEC CAP 13 informe le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en \ndirection d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont \nl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des \nrecherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC CAP 13 informe sans \nd\u00e9lai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui est \ncharg\u00e9 de rechercher l'animal. La DDT est charg\u00e9e d'informer le pr\u00e9fet.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC CAP 13 informe sans d\u00e9lai \nla DDT au 06 08 21 62 07 et le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui prend en \ncharge la d\u00e9pouille Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre \nne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9. La DDT est charg\u00e9e d'informer le pr\u00e9fet.\n4/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-19-00005 - AP2026-0518 TDS B GAEC CAP 13 13\nArticle 8.\nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups, dont la \ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e \nchaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de \nl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups, \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 9.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en \nrespecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 10.\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.\nArticle 11.\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 12.\nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.\nArticle 13.\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Savoie, la directrice d\u00e9partementale des territoires \nde la Savoie, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la \nSavoie et le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Savoie sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Savoie.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement transmis aux maires des communes de TRAIZE ; YENNE ; \nSAINT JEAN DE CHEVELU ; SAINT PAUL SUR YENNE et LOISIEUX;\nFait \u00e0 Chamb\u00e9ry,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires de la Savoie,\nSign\u00e9 \nIsabelle NUTI\n5/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-19-00005 - AP2026-0518 TDS B GAEC CAP 13 14\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Savoie\n73-2026-05-19-00006\nAP2026-0519 TDS B L'EARL DU FRUIT\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-19-00006 - AP2026-0519 TDS B L'EARL DU FRUIT 15\nesPREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale \ndes Territoires (DDT)\nService : Politique agricole et d\u00e9veloppement rural\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-0519 en date du 19 mai 2026\nportant autorisation \u00e0 l'EARL DU FRUIT\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la protection de son troupeau de bovins/\u00e9quins\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant \napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue \nd'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le \nFonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L \n427-6 et R 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et \nsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, \nR.311-2 et suivants ;\nVu le proc\u00e8s-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ; ensemble le proc\u00e8s-verbal du 22 avril 2025 \nportant installation de Mme Vanina Nicoli en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 \navril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des \nservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-722 du 9 juillet relatif \u00e0 l'indemnisation des dommages caus\u00e9s \naux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifi\u00e9 le 24 f\u00e9vrier \n2026 ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT)\n1 rue des C\u00e9vennes - BP1106\n73011 CHAMB\u00c9RY Cedex\nT\u00e9l : 04 79 71 73 11\nM\u00e9l : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-19-00006 - AP2026-0519 TDS B L'EARL DU FRUIT 16\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 , modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s \nsur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 , modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et \nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de \nl'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026, fixant les conditions et limites dans \nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre \naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020, \nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups ( Canis lupus ) dont la \ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022, modifi\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2025, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la \nprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de \nl'ours ;\nVu la liste des chasseurs habilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux tirs \nde pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nfixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions \nde destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup ( Canis \nlupus), dans le d\u00e9partement de la Savoie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT/SPADR n\u00b0 2026-0357 , nommant les lieutenants de \nlouveterie de Savoie pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVu la demande en date du 17/05/26 par laquelle l'EARL DU FRUIT domicili\u00e9e 73710 \nPRALOGNAN LA VANOISE, sollicite une autorisation \u00e0 effectuer des tirs de \nd\u00e9fense en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation du \nloup (Canis lupus) ;\nConsid\u00e9rant que les moyens de protection mis \u00e0 disposition des \u00e9leveurs d'ovins et de caprins \nne peuvent techniquement et financi\u00e8rement pas \u00eatre mobilis\u00e9s pour les \ntroupeaux de bovins et d'\u00e9quins, ces-derniers sont reconnus comme \u00e9tant non \nprot\u00e9geables ; \nConsid\u00e9rant que les \u00e9leveurs bovins et \u00e9quins ne sont pas \u00e9ligibles au dispositif d'aide \u00e0 la \nprotection des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup mis en place par le \nminist\u00e8re de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau de bovins de l'EARL DU FRUIT, ce \ndernier constitue une proie potentielle pour les loups pr\u00e9sents sur les communes \nde COURCHEVEL ; PLANAY ; CHAMPAGNY et PRALOGNAN LA VANOISE;\nConsid\u00e9rant que malgr\u00e9 la mise en place des mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivantes, \npour chaque lot d'animaux du troupeau de l'EARL DU FRUIT :\n- V\u00ealage en b\u00e2timent ou en parcs renforc\u00e9s, ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate.\n- M\u00e9lange d'\u00e2ges et de type de bovins et d'\u00e9quins (pas d'animaux de moins \nde 12 mois seuls)\n- Pr\u00e9sence de bovins \u00e0 cornes dans le lot concern\u00e9.\n- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en \nnombre.\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau de l'EARL DU \nFRUIT par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en l'absence d'autre solution \nsatisfaisante ;\n2/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-19-00006 - AP2026-0519 TDS B L'EARL DU FRUIT 17\nConsid\u00e9rant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, \u00e0 vocation \nessentiellement laiti\u00e8re en zone d'Appellation d'Origine Prot\u00e9g\u00e9e, doit respecter \nle cahier des charges de cette zone AOP ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup \ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, \ndans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de \nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 \npar l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 dudit arr\u00eat\u00e9, \nqui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nArr\u00eate\nArticle 1.\nl'EARL DU FRUIT est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense de son troupeau de bovins \ncontre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s \nminist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des \nconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLe nombre maximal de tireurs est limit\u00e9 \u00e0 2 tireurs par lot d'animaux.\nArticle 2.\nLe tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable \npour l'ann\u00e9e en cours ;\n- toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation mentionn\u00e9e sur le registre de \ntirs d\u00e9crit \u00e0 l'article 6, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour \nl'ann\u00e9e en cours : GRIFFON Arnaud (permis de chasser N\u00b07315298) ;\n- les chasseurs en possession de leur permis de chasser valid\u00e9 pour la saison de chasse \ncorrespondante \u00e0 la p\u00e9riode de tir et habilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux \ntirs de d\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de pr\u00e9l\u00e8vement, en \napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 fixant les conditions et limites dans \nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les \npr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement de la Savoie. Ces chasseurs \ndoivent \u00eatre en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation \u00e0 participer aux tirs de \nd\u00e9fense et de pr\u00e9l\u00e8vement contre le loup ;\n- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\nArticle 3.\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n- sur les communes de COURCHEVEL ; PLANAY ; CHAMPAGNY et PRALOGNAN LA VANOISE ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de bovins de l'EARL DU FRUIT\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi \nqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s sur les communes de \nCOURCHEVEL ; PLANAY ; CHAMPAGNY et PRALOGNAN LA VANOISE.\n3/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-19-00006 - AP2026-0519 TDS B L'EARL DU FRUIT 18\nArticle 4.\nLes tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut \u00eatre \neffectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une \nsource lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e \nthermique.\nSi l'une des communes mentionn\u00e9es dans cet article se situe dans l'aire d'adh\u00e9sion du Parc \nNational de la Vanoise, alors il est rappel\u00e9 que les tirs de d\u00e9fense ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s qu'en \ndehors de la zone \u00ab c\u0153ur \u00bb du Parc National de la Vanoise. Les tirs de d\u00e9fense sont \u00e9galement \ninterdits dans les r\u00e9serves naturelles. \nArticle 5.\nLes tirs de d\u00e9fense sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir \nn'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les \ntirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi \nque la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le ou les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du ou des tireurs,\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e exclusivement aux agents de \nl'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.\nArticle 6.\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de \nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations \nqu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1 er et le 31 janvier de \nl'ann\u00e9e N+1.\nArticle 7 .\nL'EARL DU FRUIT informe le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en \ndirection d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont \nl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des \nrecherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, l'EARL DU FRUIT informe sans \nd\u00e9lai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui est \ncharg\u00e9 de rechercher l'animal. La DDT est charg\u00e9e d'informer le pr\u00e9fet.\n4/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-19-00006 - AP2026-0519 TDS B L'EARL DU FRUIT 19\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, l'EARL DU FRUIT informe sans d\u00e9lai \nla DDT au 06 08 21 62 07 et le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui prend en \ncharge la d\u00e9pouille Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre \nne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9. La DDT est charg\u00e9e d'informer le pr\u00e9fet.\nArticle 8.\nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups, dont la \ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e \nchaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de \nl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups, \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 9.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en \nrespecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 10.\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.\nArticle 11.\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 12.\nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.\nArticle 13.\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Savoie, la directrice d\u00e9partementale des territoires \nde la Savoie, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la \nSavoie et le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Savoie sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Savoie.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement transmis aux maires des communes de COURCHEVEL ; \nPLANAY ; CHAMPAGNY et PRALOGNAN LA VANOISE.\nFait \u00e0 Chamb\u00e9ry,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires de la Savoie,\nSign\u00e9 \nIsabelle NUTI\n5/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-19-00006 - AP2026-0519 TDS B L'EARL DU FRUIT 20\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Savoie\n73-2026-05-19-00007\nAP2026-0520 TDS B BALMAND Vincent\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-19-00007 - AP2026-0520 TDS B BALMAND Vincent 21\nesPREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale \ndes Territoires (DDT)\nService : Politique agricole et d\u00e9veloppement rural\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-0520 en date du 19 mai 2026\nportant autorisation \u00e0 M. BALMAND Vincent\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la protection de son troupeau de bovins/\u00e9quins\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant \napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue \nd'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le \nFonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L \n427-6 et R 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et \nsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, \nR.311-2 et suivants ;\nVu le proc\u00e8s-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ; ensemble le proc\u00e8s-verbal du 22 avril 2025 \nportant installation de Mme Vanina Nicoli en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 \navril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des \nservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-722 du 9 juillet relatif \u00e0 l'indemnisation des dommages caus\u00e9s \naux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifi\u00e9 le 24 f\u00e9vrier \n2026 ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT)\n1 rue des C\u00e9vennes - BP1106\n73011 CHAMB\u00c9RY Cedex\nT\u00e9l : 04 79 71 73 11\nM\u00e9l : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-19-00007 - AP2026-0520 TDS B BALMAND Vincent 22\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 , modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s \nsur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 , modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et \nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de \nl'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026, fixant les conditions et limites dans \nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre \naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020, \nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups ( Canis lupus ) dont la \ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022, modifi\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2025, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la \nprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de \nl'ours ;\nVu la liste des chasseurs habilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux tirs \nde pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nfixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions \nde destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup ( Canis \nlupus), dans le d\u00e9partement de la Savoie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT/SPADR n\u00b0 2026-0357 , nommant les lieutenants de \nlouveterie de Savoie pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVu la demande en date du 14/05/26 par laquelle M. BALMAND Vincent domicili\u00e9 \n73590 SAINT NICOLAS LA CHAPELLE, sollicite une autorisation \u00e0 effectuer des \ntirs de d\u00e9fense en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la \npr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nConsid\u00e9rant que les moyens de protection mis \u00e0 disposition des \u00e9leveurs d'ovins et de caprins \nne peuvent techniquement et financi\u00e8rement pas \u00eatre mobilis\u00e9s pour les \ntroupeaux de bovins et d'\u00e9quins, ces-derniers sont reconnus comme \u00e9tant non \nprot\u00e9geables ; \nConsid\u00e9rant que les \u00e9leveurs bovins et \u00e9quins ne sont pas \u00e9ligibles au dispositif d'aide \u00e0 la \nprotection des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup mis en place par le \nminist\u00e8re de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau de bovins de M. BALMAND Vincent, \nce dernier constitue une proie potentielle pour les loups pr\u00e9sents sur la \ncommune de SAINT NICOLAS LA CHAPELLE;\nConsid\u00e9rant que malgr\u00e9 la mise en place des mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivantes, \npour chaque lot d'animaux du troupeau de M. BALMAND Vincent :\n- Pr\u00e9sence de bovins \u00e0 cornes dans le lot concern\u00e9.\n- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en \nnombre.\n-Mise en d\u00e9fens (cl\u00f4tures) des zones dangereuses comme les barres \nrocheuses.\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau de M. \nBALMAND Vincent par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en l'absence d'autre \nsolution satisfaisante ;\n2/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-19-00007 - AP2026-0520 TDS B BALMAND Vincent 23\nConsid\u00e9rant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, \u00e0 vocation \nessentiellement laiti\u00e8re en zone d'Appellation d'Origine Prot\u00e9g\u00e9e, doit respecter \nle cahier des charges de cette zone AOP ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup \ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, \ndans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de \nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 \npar l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 dudit arr\u00eat\u00e9, \nqui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nArr\u00eate\nArticle 1.\nM. BALMAND Vincent est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense de son troupeau de \nbovins contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les \narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect \ndes conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLe nombre maximal de tireurs est limit\u00e9 \u00e0 2 tireurs par lot d'animaux.\nArticle 2.\nLe tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable \npour l'ann\u00e9e en cours ;\n- toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation mentionn\u00e9e sur le registre de \ntirs d\u00e9crit \u00e0 l'article 6, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour \nl'ann\u00e9e en cours : BELLEVILLE Fr\u00e9d\u00e9ric (permis de chasser N\u00b07315319) ;RECHON REGUET Nicolas \n(permis de chasser N\u00b020210738007806A) ;MATTEL Am\u00e9lina (permis de chasser \nN\u00b020190748001409A) ;\n- les chasseurs en possession de leur permis de chasser valid\u00e9 pour la saison de chasse \ncorrespondante \u00e0 la p\u00e9riode de tir et habilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux \ntirs de d\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de pr\u00e9l\u00e8vement, en \napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 fixant les conditions et limites dans \nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les \npr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement de la Savoie. Ces chasseurs \ndoivent \u00eatre en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation \u00e0 participer aux tirs de \nd\u00e9fense et de pr\u00e9l\u00e8vement contre le loup ;\n- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\nArticle 3.\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n- sur la commune de SAINT NICOLAS LA CHAPELLE ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de bovins de M. BALMAND Vincent\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi \nqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s sur la commune de SAINT \nNICOLAS LA CHAPELLE.\n3/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-19-00007 - AP2026-0520 TDS B BALMAND Vincent 24\nArticle 4.\nLes tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut \u00eatre \neffectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une \nsource lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e \nthermique.\nSi l'une des communes mentionn\u00e9es dans cet article se situe dans l'aire d'adh\u00e9sion du Parc \nNational de la Vanoise, alors il est rappel\u00e9 que les tirs de d\u00e9fense ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s qu'en \ndehors de la zone \u00ab c\u0153ur \u00bb du Parc National de la Vanoise. Les tirs de d\u00e9fense sont \u00e9galement \ninterdits dans les r\u00e9serves naturelles. \nArticle 5.\nLes tirs de d\u00e9fense sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir \nn'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les \ntirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi \nque la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le ou les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du ou des tireurs,\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e exclusivement aux agents de \nl'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.\nArticle 6.\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de \nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations \nqu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1 er et le 31 janvier de \nl'ann\u00e9e N+1.\nArticle 7 .\nM. BALMAND Vincent informe le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir \nen direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont \nl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des \nrecherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. BALMAND Vincent informe \nsans d\u00e9lai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui \nest charg\u00e9 de rechercher l'animal. La DDT est charg\u00e9e d'informer le pr\u00e9fet.\n4/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-19-00007 - AP2026-0520 TDS B BALMAND Vincent 25\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. BALMAND Vincent informe sans \nd\u00e9lai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui prend \nen charge la d\u00e9pouille Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le \ncadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9. La DDT est charg\u00e9e d'informer le pr\u00e9fet.\nArticle 8.\nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups, dont la \ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e \nchaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de \nl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups, \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 9.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en \nrespecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 10.\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.\nArticle 11.\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 12.\nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.\nArticle 13.\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Savoie, la directrice d\u00e9partementale des territoires \nde la Savoie, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la \nSavoie et le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Savoie sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Savoie.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement transmis au maire de la commune de SAINT NICOLAS LA \nCHAPELLE.\nFait \u00e0 Chamb\u00e9ry,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires de la Savoie,\nSign\u00e9 \nIsabelle NUTI\n5/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-19-00007 - AP2026-0520 TDS B BALMAND Vincent 26\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Savoie\n73-2026-05-19-00008\nAP2026-0523 TDS B GAEC DES COULOURS\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-19-00008 - AP2026-0523 TDS B GAEC DES COULOURS 27\nesPREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale \ndes Territoires (DDT)\nService : Politique agricole et d\u00e9veloppement rural\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-0523 en date du 19 mai 2026\nportant autorisation au GAEC DES COULOURS\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la protection de son troupeau de bovins/\u00e9quins\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant \napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue \nd'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le \nFonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L \n427-6 et R 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et \nsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, \nR.311-2 et suivants ;\nVu le proc\u00e8s-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ; ensemble le proc\u00e8s-verbal du 22 avril 2025 \nportant installation de Mme Vanina Nicoli en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 \navril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des \nservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-722 du 9 juillet relatif \u00e0 l'indemnisation des dommages caus\u00e9s \naux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifi\u00e9 le 24 f\u00e9vrier \n2026 ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT)\n1 rue des C\u00e9vennes - BP1106\n73011 CHAMB\u00c9RY Cedex\nT\u00e9l : 04 79 71 73 11\nM\u00e9l : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-19-00008 - AP2026-0523 TDS B GAEC DES COULOURS 28\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 , modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s \nsur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 , modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et \nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de \nl'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026, fixant les conditions et limites dans \nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre \naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020, \nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups ( Canis lupus ) dont la \ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022, modifi\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2025, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la \nprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de \nl'ours ;\nVu la liste des chasseurs habilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux tirs \nde pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nfixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions \nde destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup ( Canis \nlupus), dans le d\u00e9partement de la Savoie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT/SPADR n\u00b0 2026-0357 , nommant les lieutenants de \nlouveterie de Savoie pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVu la demande en date du 11/05/26 par laquelle le GAEC DES COULOURS domicili\u00e9 \n73500 VAL CENIS, sollicite une autorisation \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue \nde la protection de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation du loup ( Canis \nlupus) ;\nConsid\u00e9rant que les moyens de protection mis \u00e0 disposition des \u00e9leveurs d'ovins et de caprins \nne peuvent techniquement et financi\u00e8rement pas \u00eatre mobilis\u00e9s pour les \ntroupeaux de bovins et d'\u00e9quins, ces-derniers sont reconnus comme \u00e9tant non \nprot\u00e9geables ; \nConsid\u00e9rant que les \u00e9leveurs bovins et \u00e9quins ne sont pas \u00e9ligibles au dispositif d'aide \u00e0 la \nprotection des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup mis en place par le \nminist\u00e8re de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau de bovins du GAEC DES COULOURS, \nce dernier constitue une proie potentielle pour les loups pr\u00e9sents sur la \ncommune de VAL CENIS;\nConsid\u00e9rant que malgr\u00e9 la mise en place des mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivantes, \npour chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC DES COULOURS :\n-M\u00e9lange d'\u00e2ges et de type de bovins et d'\u00e9quins (pas d'animaux de moins de \n12 mois seuls)\n- Pr\u00e9sence de bovins \u00e0 cornes dans le lot concern\u00e9.\n- Mise en d\u00e9fens (cl\u00f4tures) des zones dangereuses comme les barres \nrocheuses.\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du GAEC DES \nCOULOURS par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en l'absence d'autre solution \nsatisfaisante ;\n2/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-19-00008 - AP2026-0523 TDS B GAEC DES COULOURS 29\nConsid\u00e9rant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, \u00e0 vocation \nessentiellement laiti\u00e8re en zone d'Appellation d'Origine Prot\u00e9g\u00e9e, doit respecter \nle cahier des charges de cette zone AOP ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup \ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, \ndans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de \nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 \npar l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 dudit arr\u00eat\u00e9, \nqui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nArr\u00eate\nArticle 1.\nLe GAEC DES COULOURS est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense de son troupeau \nde bovins contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par \nles arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le \nrespect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLe nombre maximal de tireurs est limit\u00e9 \u00e0 2 tireurs par lot d'animaux.\nArticle 2.\nLe tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable \npour l'ann\u00e9e en cours ;\n- toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation mentionn\u00e9e sur le registre de \ntirs d\u00e9crit \u00e0 l'article 6, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour \nl'ann\u00e9e en cours : A\u00cfLI Fr\u00e9d\u00e9ric (permis de chasser N\u00b07333804) ;CLAPPIER S\u00e9bastien (permis de \nchasser N\u00b07334041) ;MENJOZ S\u00e9bastien (permis de chasser N\u00b07333787) ;BURDIN Ludovic \n(permis de chasser N\u00b07334133) ;FLANDIN Thibault (permis de chasser N\u00b020100738000512A) ;\n- les chasseurs en possession de leur permis de chasser valid\u00e9 pour la saison de chasse \ncorrespondante \u00e0 la p\u00e9riode de tir et habilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux \ntirs de d\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de pr\u00e9l\u00e8vement, en \napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 fixant les conditions et limites dans \nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les \npr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement de la Savoie. Ces chasseurs \ndoivent \u00eatre en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation \u00e0 participer aux tirs de \nd\u00e9fense et de pr\u00e9l\u00e8vement contre le loup ;\n- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\nArticle 3.\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n- sur la commune de VAL CENIS ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de bovins du GAEC DES COULOURS\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi \nqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s sur la commune de VAL \nCENIS.\n3/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-19-00008 - AP2026-0523 TDS B GAEC DES COULOURS 30\nArticle 4.\nLes tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut \u00eatre \neffectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une \nsource lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e \nthermique.\nSi l'une des communes mentionn\u00e9es dans cet article se situe dans l'aire d'adh\u00e9sion du Parc \nNational de la Vanoise, alors il est rappel\u00e9 que les tirs de d\u00e9fense ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s qu'en \ndehors de la zone \u00ab c\u0153ur \u00bb du Parc National de la Vanoise. Les tirs de d\u00e9fense sont \u00e9galement \ninterdits dans les r\u00e9serves naturelles. \nArticle 5.\nLes tirs de d\u00e9fense sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir \nn'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les \ntirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi \nque la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le ou les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du ou des tireurs,\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e exclusivement aux agents de \nl'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.\nArticle 6.\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de \nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations \nqu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1 er et le 31 janvier de \nl'ann\u00e9e N+1.\nArticle 7 .\nLe GAEC DES COULOURS informe le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout \ntir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir \ndont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des \nrecherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC DES COULOURS \ninforme sans d\u00e9lai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04 80 14 62 \n77 qui est charg\u00e9 de rechercher l'animal. La DDT est charg\u00e9e d'informer le pr\u00e9fet.\n4/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-19-00008 - AP2026-0523 TDS B GAEC DES COULOURS 31\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC DES COULOURS informe \nsans d\u00e9lai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui \nprend en charge la d\u00e9pouille Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux du tir, \nle cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9. La DDT est charg\u00e9e d'informer le pr\u00e9fet.\nArticle 8.\nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups, dont la \ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e \nchaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de \nl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups, \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 9.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en \nrespecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 10.\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.\nArticle 11.\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 12.\nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.\nArticle 13.\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Savoie, la directrice d\u00e9partementale des territoires \nde la Savoie, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la \nSavoie et le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Savoie sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Savoie.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement transmis au maire de la commune de VAL CENIS.\nFait \u00e0 Chamb\u00e9ry,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires de la Savoie,\nSign\u00e9 \nIsabelle NUTI\n5/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-19-00008 - AP2026-0523 TDS B GAEC DES COULOURS 32\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Savoie\n73-2026-05-19-00009\nAP2026-0524 TDS B GAEC LES CHARDONS\nBLEUS\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-19-00009 - AP2026-0524 TDS B GAEC LES CHARDONS\nBLEUS 33\nesPREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale \ndes Territoires (DDT)\nService : Politique agricole et d\u00e9veloppement rural\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-0524 en date du 19 mai 2026\nportant autorisation au GAEC LES CHARDONS BLEUS\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la protection de son troupeau de bovins/\u00e9quins\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant \napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue \nd'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le \nFonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L \n427-6 et R 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et \nsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, \nR.311-2 et suivants ;\nVu le proc\u00e8s-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ; ensemble le proc\u00e8s-verbal du 22 avril 2025 \nportant installation de Mme Vanina Nicoli en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 \navril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des \nservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-722 du 9 juillet relatif \u00e0 l'indemnisation des dommages caus\u00e9s \naux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifi\u00e9 le 24 f\u00e9vrier \n2026 ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT)\n1 rue des C\u00e9vennes - BP1106\n73011 CHAMB\u00c9RY Cedex\nT\u00e9l : 04 79 71 73 11\nM\u00e9l : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-19-00009 - AP2026-0524 TDS B GAEC LES CHARDONS\nBLEUS 34\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 , modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s \nsur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 , modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et \nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de \nl'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026, fixant les conditions et limites dans \nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre \naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020, \nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups ( Canis lupus ) dont la \ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022, modifi\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2025, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la \nprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de \nl'ours ;\nVu la liste des chasseurs habilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux tirs \nde pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nfixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions \nde destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup ( Canis \nlupus), dans le d\u00e9partement de la Savoie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT/SPADR n\u00b0 2026-0357 , nommant les lieutenants de \nlouveterie de Savoie pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVu la demande en date du 19/05/26 par laquelle le GAEC LES CHARDONS BLEUS \ndomicili\u00e9 73630 LA COMP\u00d6TE, sollicite une autorisation \u00e0 effectuer des tirs de \nd\u00e9fense en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation du \nloup (Canis lupus) ;\nConsid\u00e9rant que les moyens de protection mis \u00e0 disposition des \u00e9leveurs d'ovins et de caprins \nne peuvent techniquement et financi\u00e8rement pas \u00eatre mobilis\u00e9s pour les \ntroupeaux de bovins et d'\u00e9quins, ces-derniers sont reconnus comme \u00e9tant non \nprot\u00e9geables ; \nConsid\u00e9rant que les \u00e9leveurs bovins et \u00e9quins ne sont pas \u00e9ligibles au dispositif d'aide \u00e0 la \nprotection des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup mis en place par le \nminist\u00e8re de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau de bovins du GAEC LES CHARDONS \nBLEUS, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups pr\u00e9sents les \ncommunes de BELLECOMBE EN BAUGES ; SAINTE REINE ; JARSY ; DOUCY ; LA \nCOMP\u00d4TE et LE CHATELARD;\nConsid\u00e9rant que malgr\u00e9 la mise en place des mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivantes, \npour chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC LES CHARDONS BLEUS :\n- V\u00ealage en b\u00e2timent ou en parcs renforc\u00e9s, ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate.\n- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en \nnombre.\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du GAEC LES \nCHARDONS BLEUS par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en l'absence d'autre \nsolution satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, \u00e0 vocation \nessentiellement laiti\u00e8re en zone d'Appellation d'Origine Prot\u00e9g\u00e9e, doit respecter \nle cahier des charges de cette zone AOP ;\n2/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-19-00009 - AP2026-0524 TDS B GAEC LES CHARDONS\nBLEUS 35\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup \ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, \ndans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de \nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 \npar l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 dudit arr\u00eat\u00e9, \nqui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nArr\u00eate\nArticle 1.\nLe GAEC LES CHARDONS BLEUS est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense de son \ntroupeau de bovins contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que \ndans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la \nbiodiversit\u00e9.\nLe nombre maximal de tireurs est limit\u00e9 \u00e0 2 tireurs par lot d'animaux.\nArticle 2.\nLe tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable \npour l'ann\u00e9e en cours ;\n- toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation mentionn\u00e9e sur le registre de \ntirs d\u00e9crit \u00e0 l'article 6, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour \nl'ann\u00e9e en cours : DUMOULIN Roger (permis de chasser N\u00b07323293) ;RINALDI Jean Pierre \n(permis de chasser N\u00b07323445) ;DECARRE Christian (permis de chasser N\u00b074183) ;\n- les chasseurs en possession de leur permis de chasser valid\u00e9 pour la saison de chasse \ncorrespondante \u00e0 la p\u00e9riode de tir et habilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux \ntirs de d\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de pr\u00e9l\u00e8vement, en \napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 fixant les conditions et limites dans \nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les \npr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement de la Savoie. Ces chasseurs \ndoivent \u00eatre en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation \u00e0 participer aux tirs de \nd\u00e9fense et de pr\u00e9l\u00e8vement contre le loup ;\n- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\nArticle 3.\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n- sur les communes de BELLECOMBE EN BAUGES ; SAINTE REINE ; JARSY ; DOUCY ; LA \nCOMP\u00d4TE et LE CHATELARD; \n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de bovins du GAEC LES CHARDONS BLEUS\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi \nqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s sur les communes de \nBELLECOMBE EN BAUGES ; SAINTE REINE ; JARSY ; DOUCY ; LA COMP\u00d4TE et LE CHATELARD;\nArticle 4.\nLes tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut \u00eatre \neffectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une \n3/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-19-00009 - AP2026-0524 TDS B GAEC LES CHARDONS\nBLEUS 36\nsource lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e \nthermique.\nSi l'une des communes mentionn\u00e9es dans cet article se situe dans l'aire d'adh\u00e9sion du Parc \nNational de la Vanoise, alors il est rappel\u00e9 que les tirs de d\u00e9fense ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s qu'en \ndehors de la zone \u00ab c\u0153ur \u00bb du Parc National de la Vanoise. Les tirs de d\u00e9fense sont \u00e9galement \ninterdits dans les r\u00e9serves naturelles. \nArticle 5.\nLes tirs de d\u00e9fense sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir \nn'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les \ntirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi \nque la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le ou les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du ou des tireurs,\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e exclusivement aux agents de \nl'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.\nArticle 6.\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de \nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations \nqu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1 er et le 31 janvier de \nl'ann\u00e9e N+1.\nArticle 7 .\nLe GAEC LES CHARDONS BLEUS informe le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 \nde tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour \nun tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire \ndes recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC LES CHARDONS BLEUS \ninforme sans d\u00e9lai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04 80 14 62 \n77 qui est charg\u00e9 de rechercher l'animal. La DDT est charg\u00e9e d'informer le pr\u00e9fet.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC LES CHARDONS BLEUS \ninforme sans d\u00e9lai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04 80 14 62 \n77 qui prend en charge la d\u00e9pouille Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux \n4/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-19-00009 - AP2026-0524 TDS B GAEC LES CHARDONS\nBLEUS 37\ndu tir, le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9. La DDT est charg\u00e9e d'informer le \npr\u00e9fet.\nArticle 8.\nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups, dont la \ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e \nchaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de \nl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups, \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 9.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en \nrespecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 10.\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.\nArticle 11.\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026/0273 est abrog\u00e9.\nArticle 12.\nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.\nArticle 13.\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Savoie, la directrice d\u00e9partementale des territoires \nde la Savoie, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la \nSavoie et le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Savoie sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Savoie.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement transmis aux maires des communes de BELLECOMBE EN \nBAUGES ; SAINTE REINE ; JARSY ; DOUCY ; LA COMP\u00d4TE et LE CHATELARD;\nFait \u00e0 Chamb\u00e9ry,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires de la Savoie,\nSign\u00e9 \nIsabelle NUTI\n5/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-19-00009 - AP2026-0524 TDS B GAEC LES CHARDONS\nBLEUS 38\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2026-05-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-DCL-BIE-2026-24\nd\u00e9terminant pour chaque commune du\nd\u00e9partement le mode de scrutin et le nombre de\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des conseils municipaux et de leurs\nsuppl\u00e9ants \u00e0 \u00e9lire en vue du renouvellement de\nla s\u00e9rie n\u00b02 du S\u00e9nat du 27 septembre 2026\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-DCL-BIE-2026-24 d\u00e9terminant pour chaque\ncommune du d\u00e9partement le mode de scrutin et le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des conseils municipaux et de leurs suppl\u00e9ants \u00e0 \u00e9lire en vue\ndu renouvellement de la s\u00e9rie n\u00b02 du S\u00e9nat du 27 septembre 2026\n39\nesPREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nEffectif l\u00e9galNombre deNombre dePopulation municipale | du conseil d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s Nombre de 5 Mode(dernier chiffre municipal titulaires titulaires suppl\u00e9ants | pr Mode d'\u00e9lection des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9antsauthentifi\u00e9) (L.2121-2 du | (L.284et |suppl\u00e9mentail (| 286) frCGCT) L. 285) res (L. 285)\n7 (ou 5 ou 6en application \u00c9lection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritairedu L. 2121-2-1 sr -| \u00e0 deux tours (majorit\u00e9 absolue au premier tour, relative auDe 0 \u00e0 99 habitants du CGCT) \u00e0 0 \u00ab second tour- L. 288).De 100 \u00e0 499 habitants | 11 (ou 9 ou 10| en applicationdu L. 2121-21 \u00c9lections des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires distincte de celle des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sdu CGCT) suppl\u00e9ants (L. 288).\n\u00c9lection des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants distincte de celle des15 (ou 13 ou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires. Si le nombre de conseillers municipaux est14 en insuffisant, les suppl\u00e9ants peuvent \u00eatre \u00e9lus parmi les \u00e9lecteursDe 500 \u00e0 999 habitants | application 3 0 3 de la commune (L. 286).du L. 2121-27du CGCT)\nDirection de la citoyennet\u00e9 \net de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau de l'intercommunalit\u00e9 et des \u00e9lections\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-DCL-BIE-2026-24\nd\u00e9terminant pour chaque commune du d\u00e9partement le mode de scrutin\net le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des conseils municipaux et de leurs suppl\u00e9ants \u00e0 \u00e9lire \nen vue du renouvellement de la s\u00e9rie n\u00b02 du S\u00e9nat du 27 septembre 2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code \u00e9lectoral et notamment ses articles L.O.274 et suivants, L.280 \u00e0 L.292 et R.130-1 \u00e0 R.148,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\nVu la loi n\u00b02013-702 du 2 ao\u00fbt 2013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des s\u00e9nateurs,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des coll\u00e8ges \u00e9lectoraux pour l'\u00e9lection\ndes s\u00e9nateurs,\nVu la circulaire INTP2611651C du 06 mai 2026 relative \u00e0 la d\u00e9signation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des conseils\nmunicipaux et de leurs suppl\u00e9ants et \u00e9tablissement du tableau des \u00e9lecteurs s\u00e9natoriaux,\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Savoie ;\nARTICLE 1 er : \nPar application des dispositions des articles L.284 \u00e0 L.289 et R.132 \u00e0 R.142 du code \u00e9lectoral, le mode de\nscrutin ainsi que le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et de suppl\u00e9ants est fix\u00e9 comme suit :\nPage 1/4\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-DCL-BIE-2026-24 d\u00e9terminant pour chaque\ncommune du d\u00e9partement le mode de scrutin et le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des conseils municipaux et de leurs suppl\u00e9ants \u00e0 \u00e9lire en vue\ndu renouvellement de la s\u00e9rie n\u00b02 du S\u00e9nat du 27 septembre 2026\n40\nDe 1 000 \u00e0 1 499habitants > \u00b0 :\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et suppl\u00e9ants sont \u00e9lus \u00e0 partir desm\u00eames listes parmi les conseillers municipaux ou les \u00e9lecteursDe 2 500 \u00e0 3.499 23 7 0 4 de la commune au scrutin de liste proportionnel \u00e0 la plus fortehabitants moyenne sans panachage ni vote pr\u00e9f\u00e9rentiel(L. 289 et R. 132).De 3 500 \u00e0 4 999 27 15 0 :habitantsDe 5 000 \u00e0 8999 29 15 0 5habitants\nDe 9 000 \u00e0 9999 29 29\u00b0 0 gehabitants ' isies Tous les conseillers municipaux sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de droit (L. 285).Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants sont \u00e9lus parmi les \u00e9lecteurs de laDe 10000 \u00e0 19999 33 33\u00b0 0 9\u00b0 commune au scrutin de liste proportionnel \u00e0 la plus fortehabitants moyenne sans panachage ni vote pr\u00e9f\u00e9rentiel. (L. 289 et R. 138 \u00e0 R. 142).De 20 000 \u00e0 29 999 35 35* 0 9.habitants\n39 39\u00b0 0 10*De 30 000 \u00e0 30 799habitants\nDe 30 800 \u00e0 39 999 39 39+habitantsDe 40 000 \u00e0 49 999 43 43\u00b0habitantsDe 50 000 \u00e0 59 999 45 45 (Nombre dehabitants d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s dedroit + nombreDe 60 000 \u00e0 79 999 49 49\u00b0 (Nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9shabitants d'habitants - | suppl\u00e9men- | Tous les conseillers municipaux sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de droit (L. 285).De 80 000 \u00e0 99 999 30 000) / 800 | taires-5)/5 \u00c0 Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9mentaires et suppl\u00e9ants sont \u00e9lus sur unehabitants 53 53* Arrondi \u00e0 Arrondi \u00e0 m\u00eame liste parmi les \u00e9lecteurs de la commune au scrutin de= == l'entier l'entier liste proportionnel \u00e0 la plus forte moyenne sans panachage niDe 100 000 \u00e0 149 999 inf\u00e9rieur sup\u00e9rieur vote pr\u00e9f\u00e9rentiel (L. 289 et R. 138 \u00e0 R. 142).| 55 55* +habitants 3De 150 000 \u00e0 199 999 59 59\u00a2habitantsDe 200 000 a 249 999 61 61*habitantsDe 250 000 4 299 999 ahabitants = =De 300 000 habitants 69 69\u00b0et plus\n*Nombre maximal : dans les communes de 9 000 habitants et plus, le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires de droitcorrespond \u00e0 l'effectif r\u00e9el du conseil municipal. Aussi, le nombre de titulaires est r\u00e9duit en cas de postes deconseiller municipal vacants. La r\u00e9duction du nombre de titulaires en cas de vacance peut entra\u00eener uner\u00e9duction du nombre de suppl\u00e9ants.\nPage 2/4\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-DCL-BIE-2026-24 d\u00e9terminant pour chaque\ncommune du d\u00e9partement le mode de scrutin et le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des conseils municipaux et de leurs suppl\u00e9ants \u00e0 \u00e9lire en vue\ndu renouvellement de la s\u00e9rie n\u00b02 du S\u00e9nat du 27 septembre 2026\n41\nARTICLE 2 : Concernant les communes associ\u00e9es et fusionn\u00e9es \nPar application de l'article L.290-1 du code \u00e9lectoral, les communes associ\u00e9es , cr\u00e9\u00e9es en application\ndes dispositions de l'article L.2113-11 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, conservent un\nnombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9gal \u00e0 celui auquel elles auraient eu droit en l'absence de fusion.\nPour les communes fusionn\u00e9es comptant moins de 1 000 habitants , les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et les suppl\u00e9ants sont\n\u00e9lus par le conseil municipal de la commune issue de la fusion selon les r\u00e8gles de l'article L.288 au\nscrutin majoritaire.\nPour les communes fusionn\u00e9es comptant 1 000 habitants et plus , les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et les suppl\u00e9ants sont\n\u00e9lus par le conseil municipal de la commune issue de la fusion selon les r\u00e8gles de l'article L.289 au\nscrutin proportionnel.\nARTICLE 3 : Concernant les communes nouvelles \nPar application de l'article L.290-2 du code \u00e9lectoral, dans les communes nouvelles cr\u00e9\u00e9es depuis le\nrenouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2014 , dont les conseils municipaux ont \u00e9t\u00e9 compos\u00e9s pour le\nrenouvellement de 2026 en vertu de l'article L.2113-8 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, les\nr\u00e8gles suivantes s'appliquent :\n- D\u00e9termination du nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s : \n- Pour les conseils municipaux compos\u00e9s de 29 membres ou moins , le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9termin\u00e9\nen application de l'article L.284 correspond au nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s auquel aurait droit une commune\nde la strate imm\u00e9diatement sup\u00e9rieure \u00e0 celle de la commune nouvelle (art. L.290-2, I).\n \nCe nombre ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur au nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s auquel aurait droit une commune comptant\nla m\u00eame population que la commune nouvelle.\n- Pour les conseils municipaux comprenant plus de 29 membres , le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s est \u00e9gal au\nnombre de conseillers municipaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.2121-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales pour une commune appartenant \u00e0 la strate d\u00e9mographique imm\u00e9diatement sup\u00e9rieure \u00e0\ncelle de la commune nouvelle (art. L.290-2, III).\nLe nombre total de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s auquel la commune nouvelle a droit ne peut exc\u00e9der le nombre total\n(somme) de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s auquel les anciennes communes avaient droit avant la cr\u00e9ation de la commune\nnouvelle.\n- Modes de scrutin : \n- Pour les communes nouvelles comptant moins de 1 000 habitants , les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et les suppl\u00e9ants sont\n\u00e9lus par le conseil municipal de la commune selon les r\u00e8gles de l'article L.288 au scrutin majoritaire.\n- Pour les communes nouvelles comptant 1 000 habitants et plus , les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et les suppl\u00e9ants sont\n\u00e9lus par le conseil municipal de la commune issue de la fusion selon les r\u00e8gles de l'article L.289 au\nscrutin proportionnel.\nARTICLE 4 : \nLe nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et de suppl\u00e9ants pour chaque commune est fix\u00e9 dans le tableau annex\u00e9 au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPage 3/4\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-DCL-BIE-2026-24 d\u00e9terminant pour chaque\ncommune du d\u00e9partement le mode de scrutin et le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des conseils municipaux et de leurs suppl\u00e9ants \u00e0 \u00e9lire en vue\ndu renouvellement de la s\u00e9rie n\u00b02 du S\u00e9nat du 27 septembre 2026\n42\nARTICLE 5 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans le d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Grenoble\n- par \u00e9crit \u00e0 l'adresse 2 place de Verdun \u2013 BP 1135 \u2013 38022 Grenoble Cedex,\n- par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e en utilisant l'application \u00ab TELERECOURS Citoyens \u00bb sur le site\nwww.telerecours.fr\nARTICLE 6 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture, notifi\u00e9 sans d\u00e9lai aux membres du conseil municipal, appos\u00e9 aux lieux habituels\nd'affichage des mairies d\u00e8s r\u00e9ception.\nChamb\u00e9ry, le 21 mai 2026\nLa Pr\u00e9fete, \nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSIGN\u00c9 : Julien PAILHERE\nPage 4/4\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-DCL-BIE-2026-24 d\u00e9terminant pour chaque\ncommune du d\u00e9partement le mode de scrutin et le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des conseils municipaux et de leurs suppl\u00e9ants \u00e0 \u00e9lire en vue\ndu renouvellement de la s\u00e9rie n\u00b02 du S\u00e9nat du 27 septembre 2026\n43\n2026 ANNEXE AP\nPage 1\nArdt COMMUNES\n2 001 AIGUEBELETTE LE LAC 255 11 1 0 3\n1 003 GRAND AIGUEBLANCHE 29 15 0 5\n2 004 AILLON LE JEUNE 430 11 1 0 3\n2 005 AILLON LE VIEUX 221 11 1 0 3\n1 006 AIME LA PLAGNE 29 15 0 5\n3 007 AITON 19 5 0 3\n2 008 AIX LES BAINS 39 39 3 11\n2 010 ENTRELACS 33 22 0 7\n1 011 ALBERTVILLE 33 33 0 9\n3 012 ALBIEZ LE JEUNE 139 11 1 0 3\n3 013 ALBIEZ MONTROND 350 11 2 0 3\n1 014 ALLONDAZ 298 11 1 0 3\n1 015 ALLUES (LES) 19 5 0 3\n2 017 APREMONT 979 15 3 0 3\n2 018 ARBIN 841 15 3 0 3\n3 019 ARGENTINE 959 15 3 0 3\n2 020 ARITH 456 11 1 0 3\n2 021 ARVILLARD 861 15 3 0 3\n2 022 ATTIGNAT ONCIN 574 15 3 0 3\n3 023 AUSSOIS 676 15 3 0 3\n1 024 AVANCHERS VALMOREL (LES) 724 15 3 0 3\n2 025 AVRESSIEUX 544 15 3 0 3\n3 026 AVRIEUX 386 11 1 0 3\n2 027 AYN 392 11 1 0 3\n2 028 BALME (LA) 360 11 1 0 3\n2 029 BARBERAZ 29 15 0 5\n2 030 BARBY 27 15 0 5\n2 031 BASSENS 29 15 0 5\n1 032 BATHIE (LA) 19 5 0 3\n2 033 BAUCHE (LA) 542 15 3 0 3\n1 034 BEAUFORT 19 5 0 3\n2 036 BELLECOMBE EN BAUGES 793 15 3 0 3\n2 039 BELMONT TRAMONET 505 15 3 0 3\n3 040 BESSANS 341 11 1 0 3\n2 041 BETTON BETTONNET 306 11 1 0 3\n2 042 BILLIEME 273 11 1 0 3\n2 043 BIOLLE (LA) 23 7 0 4\n3 047 BONNEVAL SUR ARC 285 11 1 0 3\n1 048 BONVILLARD 351 11 1 0 3\n3 049 BONVILLARET 154 11 1 0 3\n2 050 BOURDEAU 572 15 3 0 3\n2 051 BOURGET DU LAC (LE) 29 15 0 5\n2 052 BOURGET EN HUILE (LE) 142 11 1 0 3\n2 053 BOURGNEUF 656 15 3 0 3\n1 054 BOURG ST MAURICE 29 15 0 5\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-BIE-2026-24\nFixant le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des conseils municipaux et de leurs suppl\u00e9ants \u00e0 \u00e9lire \nen vue du renouvellement de la s\u00e9rie n\u00b02 du S\u00e9nat du 27 septembre 2026\nN\u00b0 \nINSEE\nPOPULATION \nMUNICIPALE\nauthentifi\u00e9e au 1er \njanvier 2026\nEffectif l\u00e9gal du \nconseil municipal (-\n9000 habitants)\n/\nEffectif r\u00e9el du \nconseil municipal \n(+9000 habitants) \nNombre de \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \ntitulaires\nNombre de \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \nsuppl\u00e9mentaires\nNombre de \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \nsuppl\u00e9ants\n3\u00a0780\n4\u00a0385\n1\u00a0874\n32\u00a0406\n6\u00a0461\n19\u00a0978\n1\u00a0736\n5\u00a0306\n3\u00a0772\n5\u00a0175\n2\u00a0176\n1\u00a0989\n2\u00a0948\n5\u00a0216\n7\u00a0270\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-DCL-BIE-2026-24 d\u00e9terminant pour chaque\ncommune du d\u00e9partement le mode de scrutin et le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des conseils municipaux et de leurs suppl\u00e9ants \u00e0 \u00e9lire en vue\ndu renouvellement de la s\u00e9rie n\u00b02 du S\u00e9nat du 27 septembre 2026\n44\n2026 ANNEXE AP\nPage 2\nArdt COMMUNESN\u00b0 \nINSEE\nPOPULATION \nMUNICIPALE\nauthentifi\u00e9e au 1er \njanvier 2026\nEffectif l\u00e9gal du \nconseil municipal (-\n9000 habitants)\n/\nEffectif r\u00e9el du \nconseil municipal \n(+9000 habitants) \nNombre de \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \ntitulaires\nNombre de \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \nsuppl\u00e9mentaires\nNombre de \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \nsuppl\u00e9ants\n1 055 BOZEL 19 5 0 3\n1 057 BRIDES LES BAINS 442 11 1 0 3\n2 058 BRIDOIRE (LA) 15 3 0 3\n2 059 BRISON ST INNOCENT 19 5 0 3\n1 061 CESARCHES 441 11 1 0 3\n1 063 CEVINS 706 15 3 0 3\n2 064 CHALLES LES EAUX 29 15 0 5\n2 065 CHAMBERY 45 45 37 19\n3 067 CHAMBRE (LA) 15 3 0 3\n2 068 CHAMOUSSET 621 15 3 0 3\n2 069 CHAMOUX SUR GELON 966 15 3 0 3\n2 070 CHAMPAGNEUX 675 15 3 0 3\n1 071 CHAMPAGNY EN VANOISE 540 15 3 0 3\n2 072 CHAMPLAURENT 31 7 1 0 3\n2 073 CHANAZ 551 15 3 0 3\n3 074 CHAPELLE (LA) 326 11 1 0 3\n2 075 CHAPELLE BLANCHE (LA) 596 15 3 0 3\n2 076 CHAPELLE MT DU CHAT (LA) 269 11 1 0 3\n1 077 CHAPELLES (LES) 568 15 3 0 3\n2 078 CHAPELLE ST MARTIN (LA) 150 11 1 0 3\n2 079 CHATEAUNEUF 901 15 3 0 3\n2 081 CHATELARD (LE) 686 15 3 0 3\n2 082 CHAVANNE (LA) 720 15 3 0 3\n3 083 CHAVANNES EN MNE (LES) 220 11 1 0 3\n2 084 CHIGNIN 923 15 3 0 3\n2 085 CHINDRIEUX 19 5 0 3\n1 086 CLERY 367 11 1 0 3\n2 087 COGNIN 29 15 0 5\n1 088 COHENNOZ 137 11 1 0 3\n2 089 COISE ST JEAN PIED GAUTHIER 15 3 0 3\n2 090 COMPOTE (LA) 273 11 1 0 3\n2 091 CONJUX 218 11 1 0 3\n2 092 CORBEL 161 11 1 0 3\n1 094 CREST VOLAND 346 11 1 0 3\n2 095 CROIX DE LA ROCHETTE (LA) 380 11 1 0 3\n2 096 CRUET 15 3 0 3\n2 097 CURIENNE 704 15 3 0 3\n2 098 DESERTS (LES) 845 15 3 0 3\n2 099 DETRIER 427 11 1 0 3\n2 100 DOMESSIN 19 5 0 3\n2 101 DOUCY EN BAUGES 94 7 1 0 3\n2 103 DRUMETTAZ-CLARAFOND 23 7 0 4\n2 104 DULLIN 497 11 1 0 3\n2 105 ECHELLES (LES) 15 3 0 3\n2 106 ECOLE 305 11 1 0 3\n2 107 ENTREMONT LE VIEUX 648 15 3 0 3\n3 109 EPIERRE 757 15 3 0 3\n2\u00a0098\n1\u00a0202\n2\u00a0445\n5\u00a0630\n59\u00a0964\n1\u00a0221\n1\u00a0531\n6\u00a0954\n1\u00a0305\n1\u00a0056\n2\u00a0005\n3\u00a0012\n1\u00a0286\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-DCL-BIE-2026-24 d\u00e9terminant pour chaque\ncommune du d\u00e9partement le mode de scrutin et le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des conseils municipaux et de leurs suppl\u00e9ants \u00e0 \u00e9lire en vue\ndu renouvellement de la s\u00e9rie n\u00b02 du S\u00e9nat du 27 septembre 2026\n45\n2026 ANNEXE AP\nPage 3\nArdt COMMUNESN\u00b0 \nINSEE\nPOPULATION \nMUNICIPALE\nauthentifi\u00e9e au 1er \njanvier 2026\nEffectif l\u00e9gal du \nconseil municipal (-\n9000 habitants)\n/\nEffectif r\u00e9el du \nconseil municipal \n(+9000 habitants) \nNombre de \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \ntitulaires\nNombre de \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \nsuppl\u00e9mentaires\nNombre de \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \nsuppl\u00e9ants\n1 110 ESSERTS-BLAY 755 15 3 0 3\n1 113 FEISSONS SUR SALINS 175 11 1 0 3\n1 114 FLUMET 799 15 3 0 3\n3 116 FONTCOUVERTE-LA-TOUSSUIRE 473 11 1 0 3\n3 117 FOURNEAUX 701 15 3 0 3\n3 119 FRENEY (LE) 116 11 1 0 3\n2 120 FRETERIVE 640 15 3 0 3\n1 121 FRONTENEX 19 5 0 3\n2 122 GERBAIX 461 11 1 0 3\n1 123 GIETTAZ (LA) 381 11 1 0 3\n1 124 GILLY-SUR-ISERE 23 7 0 4\n2 128 GRESY SUR AIX 27 15 0 5\n1 129 GRESY SUR ISERE 15 3 0 3\n1 130 GRIGNON 19 5 0 3\n1 131 HAUTECOUR 298 11 1 0 3\n1 132 HAUTELUCE 734 15 3 0 3\n2 133 HAUTEVILLE 350 11 1 0 3\n3 135 LA TOUR EN MAURIENNE 19 5 0 3\n2 137 JACOB BELLECOMBETTE 27 15 0 5\n3 138 JARRIER 506 15 3 0 3\n2 139 JARSY 255 11 1 0 3\n2 140 JONGIEUX 289 11 1 0 3\n2 141 LAISSAUD 778 15 3 0 3\n1 142 LANDRY 813 15 3 0 3\n2 145 LEPIN LE LAC 466 11 1 0 3\n2 146 LESCHERAINES 803 15 3 0 3\n2 147 LOISIEUX 236 11 1 0 3\n2 149 LUCEY 286 11 1 0 3\n1 150 LA PLAGNE TARENTAISE 29 15 0 5\n2 151 PORTE DE SAVOIE 29 15 0 5\n2 152 MARCIEUX 240 11 1 0 3\n1 153 MARTHOD 15 3 0 3\n1 154 MERCURY 23 7 0 4\n2 155 MERY 19 5 0 3\n2 156 MEYRIEUX TROUET 354 11 1 0 3\n3 157 MODANE 23 7 0 4\n2 159 MOLLETTES (LES) 870 15 3 0 3\n2 160 MONTAGNOLE 15 3 0 3\n1 161 MONTAGNY 658 15 3 0 3\n1 162 MONTAILLEUR 671 15 3 0 3\n2 164 MONTCEL (LE) 15 3 0 3\n2 166 MONTENDRY 49 7 1 0 3\n3 168 MONTGILBERT 114 11 1 0 3\n1 170 MONTHION 520 15 3 0 3\n2 171 MONTMELIAN 27 15 0 5\n3 173 MONTRICHER ALBANNE 476 11 1 0 3\n3 175 MONTSAPEY 85 7 1 0 3\n1\u00a0912\n3\u00a0149\n4\u00a0740\n1\u00a0195\n2\u00a0099\n1\u00a0087\n4\u00a0499\n3\u00a0836\n3\u00a0974\n1\u00a0346\n3\u00a0495\n2\u00a0150\n2\u00a0849\n1\u00a0038\n1\u00a0111\n4\u00a0024\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-DCL-BIE-2026-24 d\u00e9terminant pour chaque\ncommune du d\u00e9partement le mode de scrutin et le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des conseils municipaux et de leurs suppl\u00e9ants \u00e0 \u00e9lire en vue\ndu renouvellement de la s\u00e9rie n\u00b02 du S\u00e9nat du 27 septembre 2026\n46\n2026 ANNEXE AP\nPage 4\nArdt COMMUNESN\u00b0 \nINSEE\nPOPULATION \nMUNICIPALE\nauthentifi\u00e9e au 1er \njanvier 2026\nEffectif l\u00e9gal du \nconseil municipal (-\n9000 habitants)\n/\nEffectif r\u00e9el du \nconseil municipal \n(+9000 habitants) \nNombre de \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \ntitulaires\nNombre de \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \nsuppl\u00e9mentaires\nNombre de \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \nsuppl\u00e9ants\n1 176 MONTVALEZAN 734 15 3 0 3\n3 177 MONTVERNIER 240 11 1 0 3\n2 178 MOTTE EN BAUGES (LA) 539 15 3 0 3\n2 179 MOTTE SERVOLEX (LA) 33 33 0 9\n2 180 MOTZ 482 11 1 0 3\n1 181 MOUTIERS 23 7 0 4\n2 182 MOUXY 19 5 0 3\n2 183 MYANS 15 3 0 3\n2 184 NANCES 554 15 3 0 3\n1 186 NOTRE DAME DE BELLECOMBE 463 11 1 0 3\n1 187 LA LECHERE 27 12 0 5\n1 188 NOTRE DAME DES MILLIERES 988 15 3 0 3\n3 189 NOTRE DAME DU CRUET 222 11 1 0 3\n1 190 NOTRE DAME DU PRE 258 11 1 0 3\n2 191 NOVALAISE 19 5 0 3\n2 192 NOYER (LE) 230 11 1 0 3\n2 193 ONTEX 84 7 1 0 3\n3 194 ORELLE 324 11 1 0 3\n1 196 PALLUD 784 15 3 0 3\n1 197 PEISEY-NANCROIX 632 15 3 0 3\n2 200 PLANAISE 560 15 3 0 3\n1 201 PLANAY 442 11 1 0 3\n1 202 PLANCHERINE 471 11 1 0 3\n2 204 LE PONT DE BEAUVOISIN 19 5 0 3\n2 205 PONTET (LE) 133 11 1 0 3\n1 206 PRALOGNAN LA VANOISE 689 15 3 0 3\n2 207 PRESLE 424 11 1 0 3\n2 208 PUGNY CHATENOD 15 3 0 3\n2 210 PUYGROS 406 11 1 0 3\n1 211 QUEIGE 904 15 3 0 3\n3 212 VAL D ARC 23 7 0 4\n2 213 RAVOIRE (LA) 25 25 0 7\n2 214 ROCHEFORT 253 11 1 0 3\n2 215 VALGELON LA ROCHETTE 29 15 0 5\n1 216 ROGNAIX 479 11 1 0 3\n2 217 ROTHERENS 371 11 1 0 3\n2 218 RUFFIEUX 819 15 3 0 3\n2 219 SAINT ALBAN DE MONTBEL 688 15 3 0 3\n3 220 SAINT ALBAN DES HURTIERES 404 11 1 0 3\n3 221 SAINT ALBAN DES VILLARDS 92 7 1 0 3\n2 222 SAINT ALBAN LEYSSE 29 15 0 5\n3 223 SAINT ANDRE 449 11 1 0 3\n3 224 SAINT AVRE 925 15 3 0 3\n2 225 SAINT BALDOPH 23 7 0 4\n2 226 SAINT BERON 19 5 0 3\n1 227 COURCHEVEL 23 7 0 4\n2 228 SAINT CASSIN 15 3 0 3\n12\u00a0067\n3\u00a0487\n2\u00a0311\n1\u00a0318\n2\u00a0538\n2\u00a0261\n2\u00a0124\n1\u00a0071\n2\u00a0026\n9\u00a0332\n4\u00a0207\n6\u00a0734\n2\u00a0949\n1\u00a0713\n2\u00a0290\n1\u00a0046\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-DCL-BIE-2026-24 d\u00e9terminant pour chaque\ncommune du d\u00e9partement le mode de scrutin et le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des conseils municipaux et de leurs suppl\u00e9ants \u00e0 \u00e9lire en vue\ndu renouvellement de la s\u00e9rie n\u00b02 du S\u00e9nat du 27 septembre 2026\n47\n2026 ANNEXE AP\nPage 5\nArdt COMMUNESN\u00b0 \nINSEE\nPOPULATION \nMUNICIPALE\nauthentifi\u00e9e au 1er \njanvier 2026\nEffectif l\u00e9gal du \nconseil municipal (-\n9000 habitants)\n/\nEffectif r\u00e9el du \nconseil municipal \n(+9000 habitants) \nNombre de \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \ntitulaires\nNombre de \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \nsuppl\u00e9mentaires\nNombre de \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \nsuppl\u00e9ants\n2 229 SAINT CHRISTOPHE [LA GROTTE] 545 15 3 0 3\n3 230 143 11 1 0 3\n3 231 SAINT ETIENNE DE CUINES 15 3 0 3\n1 232 SAINTE FOY TARENTAISE 686 15 3 0 3\n2 233 SAINT FRANC 155 11 1 0 3\n2 234 SAINT FRANCOIS DE SALES 190 11 1 0 3\n3 235 SAINT FRANCOIS LONGCHAMP 433 19 5 0 3\n2 236 SAINT GENIX LES VILLAGES 27 15 0 5\n3 237 SAINT GEORGES D'HURTIERES 410 11 1 0 3\n2 240 SAINTE HELENE DU LAC 855 15 3 0 3\n1 241 SAINTE HELENE SUR ISERE 15 3 0 3\n3 242 SAINT JEAN D'ARVES 273 11 1 0 3\n2 243 SAINT JEAN D'ARVEY 19 5 0 3\n2 245 SAINT JEAN DE CHEVELU 834 15 3 0 3\n2 246 SAINT JEAN DE COUZ 304 11 1 0 3\n2 247 SAINT JEAN DE LA PORTE 989 15 3 0 3\n3 248 SAINT JEAN DE MAURIENNE 29 15 0 5\n2 249 SAINT JEOIRE PRIEURE 19 5 0 3\n3 250 SAINT JULIEN MONTDENIS 19 5 0 3\n3 252 SAINT LEGER 257 11 1 0 3\n1 253 SAINT MARCEL 611 15 3 0 3\n2 254 SAINTE MARIE D'ALVEY 133 11 1 0 3\n3 255 SAINTE MARIE DE CUINES 847 15 3 0 3\n3 256 SAINT MARTIN D'ARC 298 11 1 0 3\n1 257 LES BELLEVILLE 27 11 0 5\n3 258 SAINT MARTIN DE LA PORTE 698 15 3 0 3\n3 259 SAINT MARTIN SUR LA CHAMBRE 525 15 3 0 3\n3 261 SAINT MICHEL DE MAURIENNE 19 5 0 3\n1 262 SAINT NICOLAS LA CHAPELLE 502 15 3 0 3\n2 263 SAINT OFFENGE 19 5 0 3\n2 265 SAINT OURS 775 15 3 0 3\n3 267 SAINT PANCRACE 307 11 1 0 3\n1 268 SAINT PAUL SUR ISERE 543 15 3 0 3\n2 269 SAINT PAUL [SUR YENNE] 747 15 3 0 3\n2 270 SAINT PIERRE D'ALBIGNY 27 15 0 5\n2 271 SAINT PIERRE D'ALVEY 305 11 1 0 3\n3 272 SAINT PIERRE DE BELLEVILLE 184 11 1 0 3\n2 273 SAINT PIERRE DE CURTILLE 472 11 1 0 3\n2 274 SAINT PIERRE D'ENTREMONT 383 11 1 0 3\n2 275 SAINT PIERRE DE GENEBROZ 334 11 1 0 3\n2 276 SAINT PIERRE DE SOUCY 437 11 1 0 3\n2 277 SAINTE REINE 177 11 1 0 3\n3 278 SAINT REMY DE MAURIENNE 15 3 0 3\n3 280 SAINT SORLIN D'ARVES 347 11 1 0 3\n2 281 SAINT SULPICE 821 15 3 0 3\n2 282 SAINT THIBAUD DE COUZ 15 3 0 3\n1 283 SAINT VITAL 767 15 3 0 3\nSAINT COLOMBAN DES \nVILLARDS\n1\u00a0186\n3\u00a0095\n1\u00a0248\n1\u00a0721\n7\u00a0524\n1\u00a0999\n1\u00a0506\n3\u00a0498\n2\u00a0395\n1\u00a0179\n4\u00a0217\n1\u00a0289\n1\u00a0107\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-DCL-BIE-2026-24 d\u00e9terminant pour chaque\ncommune du d\u00e9partement le mode de scrutin et le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des conseils municipaux et de leurs suppl\u00e9ants \u00e0 \u00e9lire en vue\ndu renouvellement de la s\u00e9rie n\u00b02 du S\u00e9nat du 27 septembre 2026\n48\n2026 ANNEXE AP\nPage 6\nArdt COMMUNESN\u00b0 \nINSEE\nPOPULATION \nMUNICIPALE\nauthentifi\u00e9e au 1er \njanvier 2026\nEffectif l\u00e9gal du \nconseil municipal (-\n9000 habitants)\n/\nEffectif r\u00e9el du \nconseil municipal \n(+9000 habitants) \nNombre de \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \ntitulaires\nNombre de \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \nsuppl\u00e9mentaires\nNombre de \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \nsuppl\u00e9ants\n1 284 SALINS FONTAINE 941 19 5 0 3\n1 285 SEEZ 19 5 0 3\n2 286 SERRIERES EN CHAUTAGNE 15 3 0 3\n2 288 SONNAZ 19 5 0 3\n2 289 TABLE (LA) 445 11 1 0 3\n3 290 VAL CENIS 23 7 0 4\n1 292 THENESOL 326 11 1 0 3\n2 293 THOIRY 456 11 1 0 3\n2 294 THUILE (LA) 353 11 1 0 3\n1 296 TIGNES 19 5 0 3\n1 297 TOURNON 569 15 3 0 3\n1 298 TOURS-EN-SAVOIE 945 15 3 0 3\n2 299 TRAIZE 335 11 1 0 3\n2 300 TRESSERVE 23 7 0 4\n2 301 TREVIGNIN 870 15 3 0 3\n2 302 TRINITE (LA) 381 11 1 0 3\n1 303 UGINE 29 15 0 5\n1 304 VAL D'ISERE 19 5 0 3\n3 306 VALLOIRE 15 3 0 3\n3 307 VALMEINIER 593 15 3 0 3\n1 308 VENTHON 606 15 3 0 3\n2 309 VEREL DE MONTBEL 341 11 1 0 3\n2 310 VEREL PRAGONDRAN 640 15 3 0 3\n2 311 VERNEIL (LE) 88 7 1 0 3\n1 312 VERRENS ARVEY 959 15 3 0 3\n2 313 VERTHEMEX 244 11 1 0 3\n2 314 VILLARD D'HERY 270 11 1 0 3\n2 315 VILLARD LEGER 433 11 1 0 3\n2 316 VILLARD SALLET 310 11 1 0 3\n1 317 VILLARD SUR DORON 702 15 3 0 3\n3 318 VILLAREMBERT 253 11 1 0 3\n3 320 VILLARGONDRAN 790 15 3 0 3\n3 322 VILLARODIN BOURGET 499 11 1 0 3\n1 323 VILLAROGER 355 11 1 0 3\n2 324 VILLAROUX 192 11 1 0 3\n2 326 VIMINES 19 5 0 3\n2 327 VIONS 425 11 1 0 3\n2 328 VIVIERS DU LAC 19 5 0 3\n2 329 VOGLANS 19 5 0 3\n2 330 YENNE 23 7 0 4\nCommune\u00a0nouvelle\nCommune\u00a0fusion-association\n2\u00a0459\n1\u00a0156\n2\u00a0130\n2\u00a0112\n1\u00a0919\n2\u00a0909\n7\u00a0154\n1\u00a0567\n1\u00a0064\n2\u00a0372\n2\u00a0355\n2\u00a0021\n3\u00a0026\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-DCL-BIE-2026-24 d\u00e9terminant pour chaque\ncommune du d\u00e9partement le mode de scrutin et le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des conseils municipaux et de leurs suppl\u00e9ants \u00e0 \u00e9lire en vue\ndu renouvellement de la s\u00e9rie n\u00b02 du S\u00e9nat du 27 septembre 2026\n49","date":"2026-05-21","first_seen_on":"2026-05-21T17:51:52+00:00","id":"650a4eddee700515d72325a028a2f223eb77f876d8f4ce3dd4fcd8fc99e1f16a","name":"2026-05-21_RAA_N\u00b073-2026-138-special","pdf_creation_date":"2026-05-21T14:54:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/54461/431945/file/2026-05-21_RAA_N%C2%B073-2026-138-special.pdf"}