{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE apDE POLICE\nFraternit\u00e9\n CABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00978\nportant interdiction partielle d'une manifestation\ndevant se tenir le vendredi 25 ao\u00fbt 2023\n Le pr\u00e9fet de police,\n Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13  ;\n Vu le code p\u00e9nal\u00a0;\n Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4  ; \n Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 70 et 72 ; \n Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur\nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de\npolice (hors classe)\u00a0;\n Vu  le  courrier  \u00e9lectronique  transmis  \u00e0  la  direction  de  l'ordre  public  et  de  la\ncirculation (DOPC) le 15 ao\u00fbt 2023, par lequel M. Cao Tung PHAM d\u00e9clare, au nom\nde l'association ASIE EUROPE CULTURE qu'il pr\u00e9side, quatre manifestations \u00ab \u00a0afin\nd'informer le public sur les crimes contre les droits de l'homme commis par le parti\ncommuniste chinois sur les pratiquants de Falun Gong depuis 1999 jusqu'\u00e0 maintenant,\nnotamment le pr\u00e9l\u00e8vement d'organe forc\u00e9 \u00a0\u00bb le vendredi 25 ao\u00fbt 2023 \u00e0 Paris, d'abord\nle matin  via un  cort\u00e8ge  motoris\u00e9 d\u00e9marrant  \u00e0 9h00 de  l'esplanade  Pierre Vidal-\nNaquet pour se rendre devant l'ambassade de la R\u00e9publique Populaire de Chine sise\n20 rue Monsieur dans le VII\u00e8me arrondissement pour y manifester jusqu' \u00a0\u00e0 13h00,\npuis  de  14H00  \u00e0  19H30  respectivement  sur  la  place  du  Trocad\u00e9ro,  la  place  de\nl'Op\u00e9ra, et \u00e0 l'angle de la rue de Belleville et du boulevard de la Villette\u00a0;\n Consid\u00e9rant  que,  en  application  des  articles  L.\u00a02512-13  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des\ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police\na la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00a0; que, en application de l'article L. 211-4 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab \u00a0si l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la\nmanifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle interdit par un\narr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00a0\u00bb\u00a0;\n Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir\norganis\u00e9  une  manifestation  sur  la  voie  publique  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  dans  les\nconditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros\nd'amende\u00a0;  que,  en  application  de  l'article  R.  644-4  du  m\u00eame  code,  le  fait  de\nparticiper \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue\npour les contraventions de la 4\u00e8me classe\u00a0;\n\nConsid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente \u00e0 Paris est charg\u00e9e d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 des repr\u00e9sentations diplomatiques de la capitale ;\n Consid\u00e9rant  que ce rassemblement  statique  devant  l'ambassade  serait pr\u00e9c\u00e9d\u00e9\nd'un  cort\u00e8ge  de  huit  \u00e0  quatorze  voitures  selon  le  d\u00e9clarant,  circulant  depuis\nl'esplanade Pierre Vidal-Naquet jusqu'au 20 rue Monsieur, en passant notamment\npar  l'Institut  de Confucius,  le service consulaire  du Parti  communiste chinois  ou\nencore la Maison de la Chine \u00e0 la cit\u00e9 universitaire de Paris\u00a0;\n Consid\u00e9rant non seulement les difficult\u00e9s de circulation qui r\u00e9sulteraient d'un d\u00e9fil\u00e9\nen voitures de cette taille et la mobilisation disproportionn\u00e9e des forces de l'ordre\nqu'impliquerait sa s\u00e9curisation puisque le trajet est estim\u00e9 \u00e0 pr\u00e8s de trois heures\ndans Paris jusqu'\u00e0 l'ambassade de la R\u00e9publique Populaire de Chine \u00a0; qu'au surplus\nce cort\u00e8ge motoris\u00e9 vise \u00e0 d\u00e9noncer la pers\u00e9cution de Falun Gong en prenant le soin\nde le faire devant des sites et des services int\u00e9ressant directement la Chine \u00a0; qu'il\ns'ensuit qu'elle est de nature \u00e0 porter en elle-m\u00eame des risques de troubles \u00e0 l'ordre\npublic\u00a0; qu'enfin une manifestation devant l'ambassade est, elle-m\u00eame, incompatible\navec les missions d\u00e9volues \u00e0 l'autorit\u00e9 de police charg\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des\nrepr\u00e9sentations diplomatiques et qu'elle ne l'est pas davantage avec la gestion d'un\ncort\u00e8ge cons\u00e9quent de v\u00e9hicules dans  une rue, o\u00f9 se situe l'ambassade,  dont la\nconfiguration ne permettrait pas le stationnement d'un tel cort\u00e8ge sans g\u00e9n\u00e9rer des\nrisques av\u00e9r\u00e9s de troubles \u00e0 l'ordre public et des atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique\ndes riverains\u00a0;\n Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police de pr\u00e9venir\nles  risques  de  d\u00e9sordres  et  les  atteintes  \u00e0  l'ordre  public  ;  que  le  parcours  du\nrassemblement  motoris\u00e9  d\u00e9clar\u00e9 de m\u00eame que la manifestation  statique  devant\nl'ambassade de la R\u00e9publique Populaire de Chine font ainsi peser un risque s\u00e9rieux\nde troubles \u00e0 l'ordre public et sur la s\u00e9curit\u00e9 de cette repr\u00e9sentation diplomatique \u00a0;\n Consid\u00e9rant que la DOPC a propos\u00e9 au d\u00e9clarant d'annuler le d\u00e9fil\u00e9 motoris\u00e9 et de\nreporter sur la place Andr\u00e9 Tardieu entre 11h00 et 13h00 le rassemblement pr\u00e9vu\ndevant  l'ambassade,  tout  en  validant  les  sites  d\u00e9clar\u00e9s  des  trois  autres\nmanifestations statiques pr\u00e9vues le vendredi 25 ao\u00fbt apr\u00e8s-midi, proposition que le\nd\u00e9clarant a refus\u00e9e\u00a0;\n Consid\u00e9rant en outre que les services de police et les unit\u00e9s de gendarmerie seront\nfortement mobilis\u00e9s le vendredi 25 ao\u00fbt 2023 pour assurer la s\u00e9curisation d'autres\n\u00e9v\u00e8nements  et  manifestations,  notamment  les  comm\u00e9morations  du  79 \u00e8me\nanniversaire de la Lib\u00e9ration de Paris, ceci dans un contexte de menace terroriste\nqui sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir\nla protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre\ndu plan VIGIPIRATE \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e risque attentat \u00bb toujours en vigueur  sur\nl'ensemble du territoire national, depuis le 5 mars 2021 ;\n Consid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente  de  pr\u00e9venir  les\nrisques  de d\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,\nn\u00e9cessaires  et  proportionn\u00e9es\u00a0;  qu'une  mesure  qui  encadre  un  rassemblement\nd\u00e9clar\u00e9 sans l'interdire r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;\n Vu l'urgence,\nN\u00b02023-00978\nARRETE :\nArticle 1er\u00a0: L'itin\u00e9raire de la manifestation motoris\u00e9e dans Paris \u00e0 partir de 9h00 le\nvendredi  25 ao\u00fbt  2023  ainsi que  le rassemblement  pr\u00e9vu  ce m\u00eame jour  jusqu'\u00e0\n13h00 devant l'ambassade de la R\u00e9publique Populaire de Chine sise 20 rue Monsieur,\nd\u00e9clar\u00e9s le 15 ao\u00fbt 2023 par M. Cao Tung PHAM, sont interdits .  \nN\u00e9anmoins, les manifestations statiques pourront se tenir le 25 ao\u00fbt 2023 sur la\nplace Andr\u00e9 Tardieu de 11h00 \u00e0 13h00 et, de 14h00 \u00e0 19h30, respectivement sur la\nplace du Trocad\u00e9ro et du 11 novembre, sur la place de l'Op\u00e9ra (sur le terre-plein\ncentral) et \u00e0 l'angle du boulevard de la Villette et de la rue de Belleville.\nArticle 2 \u00a0: La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la\ncirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui\nsera affich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de police, notifi\u00e9 \u00e0  M. Cao Tung PHAM,\nd\u00e9clarant au nom de l'association ASIE EUROPE CULTURE, ou \u00e0 son repr\u00e9sentant, et\nconsultable  sur  le  site  de  la  pr\u00e9fecture  de  police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) . \nFait \u00e0 Paris, le 24 ao\u00fbt 2023\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet : sign\u00e9 Magali CHARBONNEAU\nN\u00b02023-00978\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0    2023-00978        du  24 ao\u00fbt 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEGALITE  de  la  pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre\ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le  Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nla date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-08-24","first_seen_on":"2025-12-04T14:16:48+00:00","id":"650d42f53ca1503362f35413a88a08e009d79b0dbab76670a873fb1ce3124aab","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00978 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation devant se tenir le vendredi 25 ao\u00fbt 2023","pdf_creation_date":"2023-08-24T16:19:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%202023-00978%20portant%20interdiction%20partielle%20d%E2%80%99une%20manifestation%20devant%20se%20tenir%20le%20vendredi%2025%20ao%C3%BBt%202023.pdf"}