{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 082 du 16 mai 2025\n\nSOMMAIRE\nCHU - Centre Hospitalier Universitaire \nD\u00e9cision de nomination du jury pour le recrutement d'adjoints administratifs.\nAvis d'ouverture d'un concours  pour l'acc\u00e8s au grade de cadre  de sant\u00e9 2025.\nD\u00e9cision de nomination du jury du concours de cadre de sant\u00e9 2025.\nD\u00e9cision d'ouverture d'un concours  pour l'acc\u00e8s au grade de cadre de sant\u00e9 2025.\nDDPP \u2013 Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DDPP-144 du 15 mai 2025 limitant les mouvements d'ovins.\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nOrdre du jour de la CDAC du 27 mai 2025.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/SEE/0084 du 14 mai 2025 portant autorisation, au b\u00e9n\u00e9fice d'Habitat  \n44, \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de destruction d'habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de  \nla r\u00e9habilitation des immeubles d'habitation de  la r\u00e9sidence Le Charbonneau, sur la commune  \nde Carquefou.\nArr\u00eat\u00e9 du 7 mai 2025 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la  \np\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de l'EARL DOMINIQUE DUCOIN par l'EARL LEGU ERDRE.\nArr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2025 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la  \np\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL LEGU ERDRE par la SAS DUCOIN.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-05-19 du 26 f\u00e9vrier 2025, portant sur l'autorisation d'organiser, \npar Sixenxe Engeenering, la manifestation nautique intitul\u00e9e \"Inspetion Sous le Pont Anne de  \nBretagne\", du 19 au 28 mai 2025.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-05-21 du 14 mai 2025, portant sur l'autorisation d'organiser, par \nNantes M\u00e9tropole, la manifestation nautique intitul\u00e9e \"Inspection d\u00e9taill\u00e9e Passerelle Victor  \nSCHOELCHER\", du 21 au 31 mai 2025.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-05-23 du 26 f\u00e9vrier 2025, portant sur l'autorisation d'organiser, \npar l'association GIFAP , la manifestation nautique intitul\u00e9e \"Festival National de P\u00eache\", du 22  \nau 25 mai 2025.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-05-24 du 14 mai 2025, portant sur l'autorisation d'organiser, par \nle Club de Cano\u00eb Kayak de Vertou, la manifestation nautique intitul\u00e9e \"Green Paddle Race\", du  \nsamedi 24 et dimanche 25 mai 2025.\nArr\u00eat\u00e9 prfectoral n\u00b020250526-A11-EVF du 15 mai 2025 portant r\u00e9glementation de la circulation  \ntemporaire pour les travaux de fauchage sur l'A11 pour les semaines 22 \u00e0 24 .\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/SEE/0104 en date du 15 mai 2025 compl\u00e9mentaire, au titre de Natura \n2000, \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/BPEF/116 du 20 novembre2023 portant lui m\u00eame des mesures \ncompl\u00e9mentaires \u00e0 l'autorisation de travaux de remise en \u00e9tat du vannage de B\u00e9rigo et des  \ndigues de la Guillemette et de l'\u00e9tier de Sib\u00e9ron (Batz sur Mer). \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/SEE/0069 du 13 mai 2025 fixant le nombre minimum et maximum  \nd'animaux attribu\u00e9s pour chacune des esp\u00e8ces de grand gibier soumises \u00e0 plan de chasse dans  \nle d\u00e9partement de la Loire-Atlantique pour la campagne 2025-2026.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/SEE/00103 du 15 mai 2025 portant autorisation de capture et de  \nrel\u00e2cher \u00e0 des fins scientifiques de 20 individus d'oies cendr\u00e9es (Anser anser).\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nEn application de l'article 512-4 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, le renouvellement de la  \nconvention de coordination entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat a \u00e9t\u00e9  \nsign\u00e9  :\n- le 15 mai  2025 pour la  commune de Sautron,\n- le 15 mai 2025 pour la commune de Divatte sur Loire.\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02025-CAB-12  du  12  mai  2025  portant  agr\u00e9ment  de  l'activit\u00e9  de \ndomiciliation d'entreprise.\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02025-CAB-13  du  12  mai  2025  portant  agr\u00e9ment  de  l'activit\u00e9  de \ndomiciliation d'entreprise.\nArr\u00eat\u00e9  prefectoral  CABINET/SIRACEDPC/2025-25  du  22  avril  2025  relatif  aux  mesures  de \ns\u00e9curit\u00e9 et salubrit\u00e9 de l'A\u00e9roport de Nantes-Atlantique.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB/SPAS/2025-480 du 13 mai 2025 portant autorisation  de cr\u00e9ation et  \nd'utilisation de onze h\u00e9lisurfaces temporaires, du dimanche 18 mai 2025 au mercredi 21 mai  \n2025, sur le territoire du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique.\ncentre .hospitaliersaintnazaire\nDECISION PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY A UNE SELECTION D'ADJOINTSADMINISTRATIFS\nLe Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique et notamment les articles de L325-1 \u00e0 L 325-51 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-636 du 19 mai 2016 relatif \u00e0 l'organisation des carri\u00e8res des fonctionnaires de cat\u00e9gorie C de lafonction publique hospitali\u00e8re,Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-1704 du 12 d\u00e9cembre 2016 portant statut particulier des corps des personnels administratifs de lacat\u00e9gorie C de la fonction publique hospitali\u00e8re,Vu la d\u00e9cision d'ouverture d'une s\u00e9lection d'adjoint administratif en date du 24 mars 2025.Consid\u00e9rant qu'il convient de d\u00e9signer les membres du jury en vue de l'organisation d'une s\u00e9lection pour lerecrutement de 15 adjoints administratifs.\nDECIDEARTICLE 1 : Sont nomm\u00e9s membres du jury en vue de l'organisation d'une s\u00e9lection pour le recrutement dedix-sept adjoints administratifs :Monsieur Micha\u00ebl GRIFFAUD Directeur Repr\u00e9sentant le Directeur du Centre Hospitalier :Madame Carole PETIT attach\u00e9e ext\u00e9rieure :Madame Carine BROSSET attach\u00e9e ext\u00e9rieure.ARTICLE 2: La pr\u00e9sente d\u00e9cision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement.ARTICLE 3: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunalAdministratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nFait \u00e0 Saint-Nazaire,Le 24 mars 2925\nLe Directeur/du Centre HSS:\nJulien COU VAEUR\nSar\nCITE SANITAIRE GEORGES CHARPAK - CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIREDirection des Ressources Humaines11 boulevard Georges Charpak - CS 20414 - 44606 SAINT-NAZAIRE Cedex\u00ae 02.72.27.89.17\n\n\u00c0centrehospitaliersaintnazaire\nAVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES\nCADRES DE SANTE PARAMEDICAUX FILIERE INFIRMIERE\nUn concours interne sur titres est ouvert, en application des dispositions de l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1466du 26 d\u00e9cembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de sant\u00e9 param\u00e9dicaux de la fonctionpublique hospitali\u00e9re, au Centre Hospitalier de Saint-Nazaire en vue de pourvoir :- 3 postes au concours interne d'infirmier cadre de sant\u00e9 fili\u00e8re infirmi\u00e8re.Peuvent faire acte de candidature pour le concours interne les fonctionnaires hospitaliers titulaires du dipl\u00f4mede cadre de sant\u00e9, relevant des corps r\u00e9gis par les d\u00e9crets du 30 novembre 1988, du 29 septembre 2010 etdu 27 juin 2011 susvis\u00e9s, comptant au 1er janvier de l'ann\u00e9e du concours au moins cinq ans de serviceseffectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps pr\u00e9cit\u00e9s, ainsi qu'aux agents non titulaires de la fonctionpublique hospitali\u00e8re titulaires de l'un des dipl\u00f4mes, titres ou autorisation requis pour \u00eatre recrut\u00e9s dans l'undes corps pr\u00e9cit\u00e9s et du dipl\u00f4me de cadre de sant\u00e9, ayant accompli au moins cinq ans de services publicseffectifs en qualit\u00e9 de personnel de la fili\u00e8re infirmi\u00e8re, de r\u00e9\u00e9ducation ou m\u00e9dico-technique.Les candidats titulaires des certificats cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 95-926 du 18 ao\u00fbt 1995 portant cr\u00e9ationd'un dipl\u00f4me de cadre de sant\u00e9 sont dispens\u00e9s de la d\u00e9tention du dipl\u00f4me de cadre de sant\u00e9 pour sepr\u00e9senter aux concours sur titres interne et externe.Les lettres de candidatures devront \u00eatre accompagn\u00e9es des dipl\u00f4mes, titres de formation, certifications et\u00e9quivalences et notamment du dipl\u00f4me de cadre de sant\u00e9 ainsi que d'un curriculum vitae et d'un \u00e9tatsignal\u00e9tique des services ou des attestations de travail justifiant une activit\u00e9 de cinq ans dans la fili\u00e8re duconcours, doivent \u00eatre envoy\u00e9es en six exemplaires \u00e0 l'adresse suivante :\nMonsieur le Directeur du CH de Saint-NazaireDirection des Ressources Humaines11 boulevard Georges Charpak CS 2041444606 Saint-Nazaire cedexAU PLUS TARD LE 23 MAI 2025(Le cachet de la poste faisant foi)\nFait \u00e0 Saint-Nazaire,Le 14 avril 2025Le Directeur du Centre Hospitalier\n\ncentre .hospitaliersaintnazaire\nDECISION PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY AU CONCOURS INTERNE SUR TITRESCADRES DE SANTE PARAMEDICAUX FILIERE INFIRMIERE\nLe Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,Vu le code de la sant\u00e9 publique :Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique et notamment les articles de L325-1 \u00e0 L 325-51 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1466 du 26 d\u00e9cembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres desant\u00e9 param\u00e9dicaux de la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalit\u00e9s d'organisation des concoursinterne sur titre et externe sur titre permettant l'acc\u00e8s au corps des cadres de sant\u00e9 param\u00e9dicaux dela Fonction Publique Hospitali\u00e8re :Vu la d\u00e9cision d'ouverture d'un concours interne et externe sur titres cadres de sant\u00e9 param\u00e9dicauxfili\u00e8re infirmi\u00e8re et fili\u00e8re m\u00e9dico-technique du 14 avril 2025 :\nConsid\u00e9rant qu'il convient de d\u00e9signer les membres du jury en vue de l'organisation du concours internesur titres cadres de sante param\u00e9dicaux fili\u00e8re infirmi\u00e8re.\nD\u00c9CIDE\nARTICLE 1 : Sont nomm\u00e9s membres du jury pour le concours interne et externe sur titres cadres desant\u00e9 param\u00e9dicaux fili\u00e8re infirmi\u00e8re et fili\u00e8re m\u00e9dico-technique :Monsieur Micha\u00ebl GRIFFAUD Directeur adjoint Repr\u00e9sentant le Directeur du Centre Hospitalier ;Madame Julie RIVI\u00c8RE Directrice ext\u00e9rieure ;Madame C\u00e9cile OLIV\u00c8RES coordonnatrice g\u00e9n\u00e9rale des soins :Madame B\u00e9n\u00e9dicte GAUTHIER cadre de sant\u00e9 ext\u00e9rieur ;Monsieur Marc LE BIDEAU Pr\u00e9sident de la CME.ARTICLE 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement.\nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant leTribunal Administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nFait \u00e0 Saint-Nazaire,Le 15 mai 2025\n\nen\ncentrehospitaliersaintnazaireD\u00c9CISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS INTERNE SUR TITRES DE CADRES DE SANTE PARAMEDICAUX\nLe Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique et notamment les articles de L325-1 \u00e0 L 325-51 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1466 du 26 d\u00e9cembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de sant\u00e9 param\u00e9dicaux de la fonctionpublique hospitali\u00e9re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2013 fixant ta composition du jury et les modalit\u00e9s d'organisation des concours interne sur titre et externe sur titrepermettant l'acc\u00e8s au corps des cadres de sant\u00e9 param\u00e9dicaux de la Fonction Publique Hospitali\u00e8re ;Vu la vacance de 3 postes de cadres de sant\u00e9 param\u00e9dicaux du 24 f\u00e9vrier 2025.\nConsid\u00e9rant que la publication des vacances de postes du 24 f\u00e9vrier 2025 a \u00e9t\u00e9 infructueuse,\nDECIDEARTICLE 1 : Un concours interne sur titres pour le recrutement de cadre de sant\u00e9 param\u00e9dicaux est ouvert afin de pourvoir au CentreHospitalier de Saint-Nazaire :- 3 postes d'infirmier cadre de sant\u00e9 fili\u00e8re infirmi\u00e8re.\nARTICLE 2: Les cadres de sant\u00e9 param\u00e9dicaux sont recrut\u00e9s par voie de concours interne sur titres ouvert aux fonctionnaireshospitaliers titulaires du dipl\u00f4me de cadre de sant\u00e9, relevant des corps r\u00e9gis par les d\u00e9crets du 30 novembre 1988, du 29 septembre2010 et du 27 juin 2011 susvis\u00e9s, comptant au 1er janvier de l'ann\u00e9e du concours au moins cing ans de services effectifs accomplis dansun ou plusieurs des corps pr\u00e9cit\u00e9s, ainsi qu'aux agents non titulaires de la fonction publique hospitali\u00e8re titulaires de l'un des dipl\u00f4mes,titres ou autorisation requis pour \u00eatre recrut\u00e9s dans l'un des corps pr\u00e9cit\u00e9s et du dipl\u00f4me de cadre de sant\u00e9, ayant accompli au moins cinqans de services publics effectifs en qualit\u00e9 de personnel de la fili\u00e8re infirmi\u00e8re, de r\u00e9\u00e9ducation ou m\u00e9dico-technique.\nARTICLE 3 : Les demandes d'admission \u00e0 concourir doivent \u00eatre adress\u00e9es par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, au plustard le 23 mai 2025, au Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, \u00e0 l'adresse suivante :\nMonsieur le Directeur du C.H. de Saint-NazaireDirection des Ressources Humaines11 boulevard Georges Charpak CS 2041444606 Saint-Nazaire cedex\nARTICLE 4 : Les demandes d'admission \u00e0 concourir au concours interne et externe sur titres doivent \u00eatre accompagn\u00e9es en sixexemplaires des pi\u00e8ces suivantes :1\u00b0 Une lettre de motivation.2\u00b0 Un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9.3\u00b0 Un \u00e9tat signal\u00e9tique des services publics ou des attestations de travail justifiant une activit\u00e9 de cinq ans dans la fili\u00e8re du concours.4\u00b0 Le dipl\u00f4me de cadre de sant\u00e9, titres de formation, certifications et \u00e9quivalences dont il est titulaire.ARTICLE 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.ARTICLE 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nFait \u00e0 Saint-Nazaire,Le 14 avril 2025\nLe Directeur du Centre Hospitalier\nJulien oe Rr\n\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONSPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDE LA LOIRE ATLANTIQUE\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION DES PAYS DE LA LOIREPR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDPP-144VU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, et notamment son article L. 2215-1; .\nVU le Code Rural et de la P\u00eache Maritime, et notamment ses articles R.214-73 \u00e0 R.214-75 et D.212-26 ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de laLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nCONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 l'occasion de la f\u00eate musulmane de l'A\u00efd-El-Adha, des ovins peuvent \u00eatreachemin\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique pour y \u00eatre abattus ou livr\u00e9s aux particuliers envue de la consommation ;\nCONSID\u00c9RANT que, comme cela a \u00e9t\u00e9 mis en \u00e9vidence les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes dans le d\u00e9partement,des animaux peuvent \u00eatre abattus dans des conditions clandestines, contraires aux r\u00e8gles d'hygi\u00e8nepr\u00e9conis\u00e9es en application de l'article L. 231-1 du code rural et de la p\u00eache maritime et aux r\u00e8gles deprotection animale \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L.214-3 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime;\nCONSID\u00c9RANT qu'afin de sauvegarder la sant\u00e9 publique, et d'assurer la protection animale, il estn\u00e9cessaire de r\u00e9glementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des esp\u00e8cesconcern\u00e9es ;\nSur proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la LoireAtlantique ;\nARRETE\nArticle 1er \u2014 Aux fins du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, on entend par :\ne Exploitation : tout \u00e9tablissement, toute construction ou dans le cas d'un \u00e9levage en plein air, toutlieu, dans lequel des animaux sont d\u00e9tenus, \u00e9lev\u00e9s ou manipul\u00e9s de mani\u00e8re permanente outemporaire, \u00e0 l'exception des cabinets ou cliniques v\u00e9t\u00e9rinaires. La pr\u00e9sente d\u00e9finition concernenotamment les exploitations d'\u00e9levage et les centres de rassemblement, y compris les march\u00e9s.\n315 - 44263 NANTES Cedex 2\n\ne D\u00e9tenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, m\u00eame \u00e0 titre temporaire, al'exception des cabinets ou cliniques v\u00e9t\u00e9rinaires et des transporteurs.\nArticle 2 - La d\u00e9tention d'ovins par toute personne non d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement d\u00e9partemental ouinterd\u00e9partemental de l'\u00e9levage, conform\u00e9ment \u00e0 l'article D.212-26 du code rural et de la p\u00eachemaritime, est interdite dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique.\nArticle 3 - Le transport d'ovins vivants est interdit dans le d\u00e9partement de la Loire Atlantique, saufdans les cas suivants :\ne Le transport \u00e0 destination des abattoirs agr\u00e9\u00e9s ainsi qu'\u00e0 destination des cabinets ou cliniquesv\u00e9t\u00e9rinaires ;\ne Le transport entre deux exploitations dont le d\u00e9tenteur des animaux a pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 sonactivit\u00e9 d'\u00e9levage \u00e0 l'\u00e9tablissement d\u00e9partemental ou interd\u00e9partemental de l'\u00e9levage, conform\u00e9ment\u00e0 l'article D.212-26 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime. Le passage des animaux par des centres derassemblement est \u00e9galement autoris\u00e9 si ces derniers sont d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tablissement d\u00e9partemental ouinterd\u00e9partemental de l'\u00e9levage.\nArticle 4 \u2014 L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agr\u00e9\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-73 ducode rural.\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique du 28 mai au 9 juin 2025 inclus.\nArticle 6 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la directrice de cabinet, le sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Saint-Nazaire, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teaubriant - Ancenis ledirecteur d\u00e9partemental de la protection des populations, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire Atlantique, les maires dud\u00e9partement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nNantes, le | 5 MAI 2025\nLe Pr\u00e9fet\nPour leLa Dir e cabinet adjointe\"Sophie PAUZAT\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nNantes, le 24/04/2025\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIALR\u00e9union du mardi 27 mai 2025\u00e0 la DDTM 44 (10 bd Gaston Serpette - salle 217 - 2\u00e8me \u00e9tageet en visioconf\u00e9rence(Pr\u00e9sident : M. Tom FOLLET)\nORDRE DU JOUR\nA 10 h - Dossier N\u00b0 25-383 :Extension de l'ensemble commercial du Val Fleuri par extension du magasin Super-Uet de son Drive, \u00e0 Divatte-sur-Loire.\nService Conseil, Accompagnement et Urbanisme DurableBureau Planification et Commissions10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 25 16M\u00e9l : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr\n\nPREFET | DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/SEE/0084portant autorisation, au b\u00e9n\u00e9fice d'Habitat 44, \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de destructiond'habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9habilitation des immeubles d'habitation de lar\u00e9sidence Le Charbonneau, sur la commune de Carquefou\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses articlesR. 411-1 \u00e0 R 411-14;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogationsd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et deflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU le dossier de demande de d\u00e9rogation aux interdictions d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9pos\u00e9 le6 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'avis favorable du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN) des Pays de la Loiredu 11 mars 2025 ;VU la consultation du public men\u00e9e du 14 f\u00e9vrier au 02 mars 2025 inclus en application de l'articleL.123-19-2 du code de l'environnement et l'absence d'observations formul\u00e9es durant cette p\u00e9riode ;\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-2 4\u00b0 du code de l'environnement, une d\u00e9rogationaux interdictions d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est octroy\u00e9e s'il n'existe pas d'autres solutionssatisfaisantes et que la d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es qui en d\u00e9coule nenuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par lademande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ; et que, par ailleurs, le projet est justifi\u00e9 par l'une desconditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.411-2 4\u00b0 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es deMartinet noir (Apus apus), de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), de Pipistrelle de Kuhl(Pipistrellus kuhlii) ; |CONSID\u00c9RANT que le projet concerne l'isolation thermique d'immeubles d'habitation collectif de 84logements \u00e0 Carquefou ;CONSID\u00c9RANT que le projet se justifie ainsi par des raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur denature sociale et \u00e9conomique ;\n10 boulevard Gaston Serpette 1/4BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l: 02 40 67 23 78M\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frC2Clan Imbasmms : sananes laton m\u00e9lamine warns\n\nCONSID\u00c9RANT que le projet concerne des b\u00e2timents existants, qu'il justifie ainsi d'une absenced'autres solutions satisfaisantes pour sa localisation ;CONSID\u00c9RANT que le projet comprend des mesures de r\u00e9duction des impacts sur les esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sentes, consistant notamment \u00e0 r\u00e9aliser les travaux en dehors de la p\u00e9riode de pr\u00e9sencedes esp\u00e8ces ;CONSID\u00c9RANT n\u00e9anmoins qu'il demeure un risque caract\u00e9ris\u00e9 d'atteinte \u00e0 des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dansla mesure o\u00f9 le projet induit la destruction de l'habitat de reproduction du Martinet noir (Apus apus)ainsi que des sites de repos de la Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), de la Pipistrelle de Kuhl(Pipistrellus kuhlii) ;CONSIDERANT que le projet comprend des mesures de compensation des impacts par lareconstitution d'habitats favorables ;CONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-2 4\u00b0 du code de l'environnement, la d\u00e9rogation \u00e0l'interdiction d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservationfavorable, des populations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;\nSUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0: Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est :+ Habitat 44Repr\u00e9sent\u00e9 par M. Maxime SOULARD3 bd Alexandre MillerandBP 5043244204 Nantes cedex 2\nARTICLE 2 : Nature de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9truire l'habitat d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de l'isolationthermique d'immeubles d'habitation collectif de 84 logements, R\u00e9sidence Le Charbonneau, \u00e0Carquefou comprenant :* des sites de nidification du Martinet noir (Apus apus), au nombre de 11,\u00b0 des sites de repos de la Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) et de la Pipistrelle de Kuhl(Pipistrellus kuhlii).\nARTICLE 3 : Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation met en \u0153uvre les mesures suivantes :* mise en place d'habitats sur les immeubles situ\u00e9s au 2 et au 4 rue Charles de Gaulle. Ces habitatscomprennent :2 22 nichoirs pour le Martinet noir (Apus apus). Les nichoirs sont install\u00e9s le plus haut possible,juste sous le toit, avec un espace d\u00e9gag\u00e9 permettant l'acc\u00e8s au nid pour les oiseaux. De plus,l'installation devra \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e avec un syst\u00e8me de repasse.o. 30 g\u00eetes pour la Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus),o 3 g\u00eetes pour la Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii).Les g\u00eetes pour les chiropt\u00e8res sont install\u00e9s \u00e0 minimum 2 m\u00e8tres du sol.\n10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 23 78M\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.froe et  me | en  ce\u00bb Re\n2/4\nae  nt  mn sous:\n\n\u00a2 les habitats d'origine sont ensuite combl\u00e9s avant le d\u00e9marrage des travaux afin de palier \u00e0 tousrisque d'emmurer des individus vivants. Cette \u00e9tape est effectu\u00e9e apr\u00e8s la fin de la p\u00e9rioded'hibernation pour les chiropt\u00e8res (f\u00e9vrier) et le retour des Martinets noirs (avril).Afin de v\u00e9rifier l'absence de chiropt\u00e8res au moment du comblement et de poser des dispositifsanti-retour le cas \u00e9ch\u00e9ant, cette \u00e9tape est effectu\u00e9e en pr\u00e9sence d'un \u00e9cologue.'\u00a9 les travaux comprennent la cr\u00e9ation de g\u00eetes p\u00e9rennes int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 l'isolant, au fur et \u00e0 mesure del'avancement des travaux. La localisation de ces g\u00eetes prend en compte les emplacements desnids et des g\u00eetes avant travaux. Les prescriptions concernant le nombre et les caract\u00e9ristiquesdes g\u00eetes sont identiques \u00e0 celles d\u00e9finies pour ceux install\u00e9s au 2 et au 4 rue Charles de Gaulle.\nARTICLE 4 : SuiviL'occupation des nids et g\u00eetes artificiels par les esp\u00e8ces cibles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est v\u00e9rifi\u00e9e chaqueann\u00e9e pendant 5 ans.Un rapport annuel est r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation le transmet \u00e0 la Direction d\u00e9partementaledes territoires et de la mer avant le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e de r\u00e9alisation d'inventaires de suivi.En l'absence d'efficacit\u00e9 des mesures mises en place, le ma\u00eetre d'ouvrage propose des mesuressuppl\u00e9mentaires de compensation, pour validation par la DDTM, puis mise en \u0153uvre et suivi dans lesm\u00eames. conditions que les mesures initiales.ARTICLE 5 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision, jusqu'\u00e0 leurach\u00e8vement pour les travaux de r\u00e9novation, et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2031 pour la r\u00e9alisation des suivis.ARTICLE 6 - Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agentscharg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code de l'environnement.Le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), ainsi que la DDTM de laLoire-Atlantique, devront \u00eatre avertis par le ma\u00eetre d'ouvrage du d\u00e9marrage de chacune des actions, aumoins 48 heures (jours ouvr\u00e9s) \u00e0 l'avance.ARTICLE 7 - SanctionsLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 du code del'environnement.En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 le ma\u00eetre d'ouvrage s'exposeaux sanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.171-8 du code de l'environnement, dont la suspensiondes travaux jusqu'\u00e0 ex\u00e9cution compl\u00e8te des conditions impos\u00e9es ci-dessus.\nARTICLE 8 - Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer et le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Habitat 44 et qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.14 MAI 2025Nantes, le\n10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l: 02 40 67 23 78M\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frCita Intarnat + sananm laire atlontinie mins fr\n3/4\n\nD\u00e9lais et voies de recoursLe demandeur dispose d'un d\u00e9lai de deux mois a compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpour d\u00e9poser :- soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s du Ministre charg\u00e9 del'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie.- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (parabsence de r\u00e9ponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau d\u00e9lai de deuxmois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Les tiers \u00e0 la d\u00e9cision peuvent, dans les m\u00eames conditions que le demandeur, exercer leur droit derecours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 23 78M\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frCita Intarnat + ananas laira atlantinauia warns Fe\n4/4\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prisede contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL DOMINIQUE DUCOIN\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et sui-vants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 133 du 23 f\u00e9vrier 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BA-TARD, DDTM de La Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. BATARD \u00e0 certains deses collaborateurs ;\nVu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime pr\u00e9sen-t\u00e9e par l'EARL LEGU ERDRE ayant fait l'objet d'un accus\u00e9 de r\u00e9ception SAFER du 21/11/2024 ;\nVu l'avis favorable du comit\u00e9 technique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R 141-5 du CRPM consult\u00e9 le 09/01/2025;\nVu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural de Loire-Atlantique du16/01/2025 ;\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste en l'acquisition de latotalit\u00e9 des titres de l'EARL DOMINIQUE DUCOIN par la soci\u00e9t\u00e9 EARL LEGU ERDRE ;\n. Consid\u00e9rant que l'EARL DOMINIQUE DUCOIN sera transform\u00e9e en SCEA ;\nConsid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV de l'article L.333-2, de l''EARL DOMINIQUE DUCOIN par Paul et Mathilde DUCOIN, \u00e9galement associ\u00e9s de la SAS DU-COIN, qui d\u00e9tiendront ainsi la majorit\u00e9 des droits de vote et du capital social ;\nConsid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement par Paul et MathildeDUCOIN suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 1772 hectares pond\u00e9r\u00e9s et d\u00e9passera le seuil d'agrandissement signi-ficatif fix\u00e9 \u00e0 150 hectares ;\nService Economie Agricole et territoireBureau Foncier - Mesures conjoncturelles - TerritoireSecr\u00e9tariat de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 13 / 28 63M\u00e9l : ddtm-seat-foncier@loire-atlantique.gouv.fr112\n\nConsid\u00e9rant que la contribution apport\u00e9e par l'op\u00e9ration envisag\u00e9e au d\u00e9veloppement du territoire ou\u00e0 la diversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs d\u00e9finis a l'article L.333-1, pour les motifs suivants:\n- la pr\u00e9servation de la diversit\u00e9 des syst\u00e8mes de production agricole au sein du monde rural,- le renouvellement des g\u00e9n\u00e9rations agricoles.\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime est accord\u00e9e\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 EARL LEGU ERDRE, siret 42079591600022, \u00e0 compter du 21/03/2025.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sera noti-fi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nArticle 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer, chacun en ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 07/05/2025\n3Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur de la DDTM et par 'subd\u00e9l\u00e9gation,Pour la cheffe du Service Economie Agricole et Territoire,Le chef du bureau foncier, mesures con joncturell , territoire,\naxime GAL\n\u00c0\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE: des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prisede contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL LEGU ERDRE\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et sui-vants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 133 du 23 f\u00e9vrier 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BA-TARD, DDTM de La Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. BATARD \u00e0 certains deses collaborateurs ;\nVu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime pr\u00e9sen-t\u00e9e par la SAS DUCOIN ayant fait l'objet d'un accus\u00e9 de r\u00e9ception SAFER du 21/11/2024 ;\nVu l'avis favorable du comit\u00e9 technique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R 141-5 du CRPM consult\u00e9 le 09/01/2025;\nVu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural de Loire-Atlantique du16/01/2025 ;\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste en l'acquisition de99 % des parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 EARL LEGU ERDRE par la soci\u00e9t\u00e9 SAS DUCOIN,\nConsid\u00e9rant que l'EARL LEGU ERDRE sera transform\u00e9e en SCEA LEGU ERDRE,\nConsid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV de l'article L.333-2, de l'EARL LEGU ERDRE par la soci\u00e9t\u00e9 SAS DUCOIN dont Paul et Mathilde DUCOIN d\u00e9tiennentrespectivement 50 % du capital social,\nConsid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement par Paul et MathildeDUCOIN suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 1772 hectares pond\u00e9r\u00e9s et d\u00e9passera le seuil d'agrandissement signi-ficatif fix\u00e9 \u00e0 150 hectares ;\nService Economie Agricole et territoireBureau Foncier - Mesures conjoncturelles - TerritoireSecr\u00e9tariat de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 13 / 2863M\u00e9l : ddtm-seat-foncier@loire-atlantique.gouv.fr1/2\n\nConsid\u00e9rant que la contribution apport\u00e9e par l'op\u00e9ration envisag\u00e9e au d\u00e9veloppement du territoire ou\u00e0 la diversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article L.333-1, pour les motifs suivants :\n- la pr\u00e9servation de la diversit\u00e9 des syst\u00e8mes de production agricole au sein du monde rural,- le renouvellement des g\u00e9n\u00e9rations agricoles.\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime est accord\u00e9e\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SAS DUCOIN, siret 94331513500013, \u00e0 compter du 21/03/2025.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sera noti-fi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nArticle 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer, chacun en ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 12/05/2025\nPour le pr\u00e9fet.et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur de la DDTM et par subd\u00e9l\u00e9gation,Pour la cheffe du Service Economie Agricole et Territoire,Le chef du bureau foncier, mesures conjoncturelles, territoire,P\nMaxime GALA\n)\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-05-19portant sur l'autorisation d'organiserpar Sixense Engineeringl'Inspection du sous Pont Anne de Bretagnedu 19 au 28 mai 2025\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code des Transports ;VU le r\u00e8glement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral depolice de la navigation int\u00e9rieureVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires d'interruption oude modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementaire du codedes transports ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-877 du 17 juillet 2009 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police dans les portsmaritimes de commerce et de p\u00eache, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02011-347 du 29 mars 2011 ;VU le r\u00e8glement particulier de police du Port de Nantes Saint-Nazaire en date du 7 f\u00e9vrier 2019;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantiqueportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande, du 22 avril 2025 par laquelle Monsieur Yannick LEGOFF, chef de projet de Sixense Engineeringsollicite l'autorisation d'organiser l'inspection du sous Pont Anne de Bretagne par passerelle n\u00e9gative, du 19 au28 mai 2025, sur la Loire, bras de la madeleine, commune de Nantes, PK 57050 RD;\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06M\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3\n\nVU le contrat d'assurance souscrit pr\u00e8s de AXA certifiant que les travaux projet\u00e9s sont couverts par une policed'assurance ;VU l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 25 avril 2025 ;VU l'avis favorable du Grand port Maritime de Nantes Saint-Nazaire en date du 22 avril 2025 ;Consid\u00e9rant l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 du 22 avril 2025 d\u00e9clarant que le projet pr\u00e9sente uneabsence d'impact sur les habitants et les esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautaire qui ne porte pas atteinte \u00e0 l'\u00e9tat deconservation des esp\u00e9ces et des habitats\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - La demande, du 22 avril 2025 par laquelle Monsieur Yannick LEGOFF, chef de projet de SixenseEngineering sollicite l'autorisation d'organiser l'Inspection du sous Pont Anne de Bretagne par passerellen\u00e9gative, est autoris\u00e9e, du 19 au 28 mai 2025, sur la Loire, bras de la madeleine, commune de Nantes, PK 57,050RD.\nArticle 2 - Les prescriptions du Grand Port de Nantes Saint-Nazaire sont :\u00a2 Prioriser le travail dans la passe navigable \u00e0 mar\u00e9e basse et se retirer du rectangle de navigation.en cas d'arriv\u00e9e de bateaux (montants ou avalants),+ Contacter la capitainerie chaque jour au 02 40 00 45 89 ou 02 40 45 39 00, en d\u00e9but et en finde travaux.Aucune autre intervention pouvant impacter le rectangle de navigation ne devra \u00e9tre pr\u00e9vue en m\u00e9me tempsau droit de cet ouvrage.Article 3 - Les usagers de la voie d'eau seront inform\u00e9s de la pr\u00e9sence potentielle d'une passerelle n\u00e9gativemobile dans le rectangle de navigation entre le 19 et le 28 mai 2025 et sont invit\u00e9s \u00e0 r\u00e9duire leur vitesse \u00e0l'approche de la zone d'intervention. Ils sont \u00e9galement invit\u00e9s \u00e0 s'annoncer si la passerelle encombre le chenal.Article 4- Pendant l'intervention dans la passe navigable, un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone portable d'unepersonne en charge du chantier sur site est \u00e0 fournir en cas de probl\u00e8me. L'entreprise doit assurer uneveille sur le canal 10 de la VHF.Article 5 - || appartient \u00e0 l'entreprise de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 desintervenants et autres usagers de la voie d'eau, ainsi qu'au respect des proc\u00e9dures de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre destravaux en hauteur et de la r\u00e9glementation en vigueur pour les mat\u00e9riels utilis\u00e9s.\n2/3\n\nArticle 6 - L'entreprise Sixense Engineering devra s'assurer de la visibilit\u00e9 de sa passerelle de nuit ou en cas demauvais temps depuis la voie d'eau, avec une signalisation lumineuse adapt\u00e9e.Article 7 - Lors des op\u00e9rations d'inspection, l'entreprise devra faire le n\u00e9cessaire pour limiter au maximuml'impact sur le tirant d'air lors de l'intervention dans la passe navigable.Article 8 - L'entreprise devra se conformer aux prescriptions diffus\u00e9es par avis \u00e0 la batellerie, en particulierpour conna\u00eetre les conditions de navigation. Elle pourra prendre connaissance des avis \u00e0 la batellerie sur le sitewww.vnf.fr ou contacter l'UTI Loire de Voies navigables de France.Article 9 - L'entreprise devra se tenir inform\u00e9e des conditions hydrauliques inh\u00e9rentes \u00e0 la zone d'intervention,soumise \u00e0 marnage, courant et emb\u00e2cles en se connectant \u00e0 www.vigicrues.gouv.fr |Elle devra \u00e9galement s'assurer des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, hauteur d'eau et d\u00e9bit de la Loire, et prendretoutes les dispositions utiles si les \u00e9l\u00e9ments ne paraissent pas compatibles avec les activit\u00e9s envisag\u00e9es.En tout \u00e9tat de cause, les travaux devront \u00eatre suspendus dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le niveau de la Loire ou son d\u00e9bitserait de nature \u00e0 ne pas permettre d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes.Article 10 - L'entreprise devra \u00e9galement se pourvoir de toutes les autorisations n\u00e9cessaires autres que cellesfaisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 11 - L'organisateur est tenu d'informer de tout changement de programme ou d'annulation au plus tard48h avant l'intervention \u00e0 UTI Loire situ\u00e9e au 10 boulevard Gaston Serpette - BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1-T\u00e9l : 02 40 67 26 01 - courriel : domnaine.uti.loire@vnf.fr\n- Article 12 - La maire de Nantes, les Voies navigables de France, le commandant du groupement de gendarmeriede Loire-atlantique, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de Loire-atlantique, Ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.\nNantes, le 14 mai 2025Pour le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours. fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/3\n\nPREFET | DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-05-21portant sur l'autorisation d'organiser une\u00ab Inspection d\u00e9taill\u00e9e de la Passerelle Victor Schoelcher \u00bb,__ par NANTES METROPOLE,du 21 au 31 mai 2025LE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code des Transports ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementaire du codedes transports ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires d'interruption oude modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;VU le r\u00e8glement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral depolice de la navigation int\u00e9rieureVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2025 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantiqueportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande, du 3 d\u00e9cembre 2024 par laquelle Monsieur Antoine BENION, charg\u00e9 de patrimoine ouvragesd'art \u00e0 Nantes M\u00e9tropole, sollicite l'autorisation d'organiser une \u00ab Inspection d\u00e9taill\u00e9e de la passerelle VictorSchoelcher\u00bb du 12 au 31 mai 2025, en Loire, bras de la madeleine, Commune de Nantes, PK 56,500 RD;VU le contrat d'assurance souscrit pr\u00e8s de AXA certifiant que les travaux projet\u00e9s sont couverts par une policed'assurance ;VU l'avis favorable de VNF en date du 5 mai 2025;\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06M\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - l'inspection d\u00e9taill\u00e9e de la Passerelle Victor Schoelcher du 21 au 31 mai 2025, organis\u00e9e par NantesM\u00e9tropole, est autoris\u00e9e. |L'entreprise SIXENCE ENGINEERING effectuera un contr\u00f4le de la sous-face du tablier \u00e0 l'aide d'une passerellen\u00e9gative.Les plongeurs subaquatiques de l'entreprise ROMOEUF interviendront, pour le contr\u00f4le des appuis, avec unmoyen nautique.Un relev\u00e9 bathym\u00e9trique sera \u00e9galement effectu\u00e9, sur une zone de 100 m\u00e8tres, en amont et en aval del'ouvrage.Article 2- La passerelle n\u00e9gative de l'entreprise devra prioriser le travail dans la passe navigable \u00e0 mar\u00e9ebasse et se retirer du rectangle de navigation en cas d'arriv\u00e9e de bateaux montants ou avalants.Aucune autre intervention pouvant impacter le rectangle de navigation ne devra \u00eatre pr\u00e9vue en m\u00eametemps au droit de cet ouvrage.Lors de l'op\u00e9ration, l'entreprise devra faire le n\u00e9cessaire pour limiter aumaximum l'impact sur la passe navigable, dans ce secteur de navigation d\u00e9j\u00e0 contraint.Article 3 - Pendant l'intervention dans la passe navigable, un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone portable d'unepersonne en charge du chantier sur site est \u00e0 fournir en cas de probl\u00e8me. Les entreprises doiventassurer une veille sur le canal 10 de la VHF, pour la surveillance et la protection des intervenants etpour permettre de contacter les usagers navigants sur le fleuve avant leur arriv\u00e9e sur la zone inspect\u00e9e.Article 4 - || appartient \u00e0 Nantes M\u00e9tropole de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de veiller \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des intervenants et autres usagers de la voie d'eau. L'entreprise devra mettre en place la signalisationtemporaire n\u00e9cessaire au d\u00e9roulement des travaux en toute s\u00e9curit\u00e9 et veiller au respect de celle-ci notammentpour signaler la pr\u00e9sence de scaphandriers (pavillon alpha).Il devra s'assurer de la visibilit\u00e9 de sa passerelle de nuit ou en cas de mauvais temps depuis la voie d'eau, avecune signalisation lumineuse adapt\u00e9e.Article 5 - Les usagers de la voie d'eau seront inform\u00e9s de la pr\u00e9sence potentielle de nacelle n\u00e9gative mobile etde plongeurs dans le rectangle de navigation entre le 21 et le 31 mai 2025 et sont invit\u00e9s \u00e0 r\u00e9duire leur vitesse \u00e0l'approche de la zone d'intervention. Ils sont \u00e9galement invit\u00e9s \u00e0 s'annoncer si la passerelle encombre le chenal.En dehors du chenal, la navigation se fait aux risques et p\u00e9rils des usagers.Article 6 - L'entreprise devra se tenir inform\u00e9e des conditions hydrauliques inh\u00e9rentes \u00e0 la zone d'intervention,soumise \u00e0 marnage, courant et emb\u00e2cles en se connectant \u00e0 www.vigicrues.gouv.fr. Elle devra \u00e9galements'assurer des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, hauteur d'eau et d\u00e9bit de la Loire, et prendre toutes les dispositionsutiles si les \u00e9l\u00e9ments ne paraissent pas compatibles avec les activit\u00e9s envisag\u00e9es.En tout \u00e9tat de cause, les travaux devront \u00eatre suspendus dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le niveau de la Loire ouson d\u00e9bit seraient de nature \u00e0 ne pas permettre d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes.\n2/3\n\nArticle 7 - Les entreprises devront en particulier se pourvoir de toutes les autorisations n\u00e9cessaires autres quecelles faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |Article 8 - L'entreprise devra se conformer aux prescriptions diffus\u00e9es par avis \u00e0 la batellerie, enparticulier pour conna\u00eetre les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis \u00e0 labatellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter I'UTI Loire de Voies navigables de France.Article 9 - L'entreprise est tenue d'informer de tout changement de programme ou d'annulation l'UTI Loiresitu\u00e9e au 10 boulevard Gaston Serpette - BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1- T\u00e9l : 02 40 67 26 01 - courriel :uti.loire@vnf.frArticle 10 - La maire de Nantes, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie du Maine-et-Loire, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires de Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de Loire-Atlantique, les services de voies navigables de France, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.\nNantes, le 14 mai 2025Pour le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer \u2014.L'Adjoint\u00e9 au Chef de t\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 desTransports\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e deI'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/3\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n_ Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-05-23 portant sur l'autorisation d'organiser,par l'association GIFAP,la manifestation nautique \u00ab Festival National de la P\u00eache \u00bb,du 22 au 25 mai 2025 sur l'Erdre\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des Transports ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementairedu code des transports ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant sur le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure;VU le r\u00e8glement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ralde police de la navigation int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantiqueportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;_VU la demande du 16 d\u00e9cembre 2024, par laquelle Madame LEPORS Marianne, responsable technique\u00e9v\u00e9nementiel sollicite l'autorisation d'organiser le \u00abFestival National de la P\u00eache\u00bb du 22 au 25 mai 2025 , sur leplan d'eau du bassin de la Beaujoire, Commune de Nantes,VU l'avis de Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique en date du 24 avril 2025;VU le contrat souscrit aupr\u00e8s de Axa certifiant que la manifestation projet\u00e9e est couverte par une policed'assurance.\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06M\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - La manifestation \u00ab Festival National de la P\u00eache \u00bb projet\u00e9e par l'association GIFAP, du 22 au 25 mai2025 est autoris\u00e9e sur le plan d'eau du bassin de la Beaujoire, Commune de Nantes,Article 2 - Les titres de navigation de toutes les embarcations et pontons flottants utilis\u00e9s lors de lamanifestation devront \u00e9tre valideset a port\u00e9e de main des organisateurs.Article 3 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes lesmesures n\u00e9cessaires pour respecter cette prescription. L'arr\u00eat \u00e9ventuel de la navigation n'exc\u00e9dera pas 15minutes.Article 4 - || appartient \u00e0 l'association de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 desparticipants et autres usagers de la voie d'eau.Pour chaque \u00a5embarcation expos\u00e9e qui le permettra, un membre de l'organisation accompagnera le \u00ab visiteur \u00bbpendant l'essai de navigation.Chaque personne embarqu\u00e9e devra porter un gilet de sauvetage.Une \u00e9quipe de secours embarqu\u00e9e dans un bateau pr\u00e9vu \u00e0 cet effet sera en permanence pr\u00eate \u00e0 intervenir encas de besoin.Article 5 - Le GIFAP devra se munir de toutes les autorisations n\u00e9cessaires autres que celles faisant l'objet dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 - Le conseil d\u00e9partemental se r\u00e9serve le droit d'annuler ou de modifier cette autorisation en cas den\u00e9cessit\u00e9.Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'\u00e0 la date pr\u00e9vue de son d\u00e9roulement, la qualit\u00e9de l'eau de l'Erdre ne pr\u00e9sente pas de risque pour la sant\u00e9 des participants. Ce renseignement est disponible \u00e0l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation territoriale de la Loire-Atlantique, d\u00e9partement S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire desPersonnes et de l'Environnement, t\u00e9l\u00e9phone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le d\u00e9veloppement del'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr t\u00e9l 02.40.48.24.42.Article 8 - La maire de Nantes, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, ledirecteur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer de Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera affich\u00e9 en mairie. Nantes, le mercredi 14Pour le directeur d\u00e9parTerritoires et-de la Mer,L'Adjointe'au Chef\\Uni curit\u00e9 desTransports |Catherine KEREVER\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n\n| ,PREFET | DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-05-24 portant sur l'autorisation d'organiser,par le Club de Cano\u00eb Kayak de Vertou,la manifestation nautique \u00abGreen Paddle Race \u00bb,le samedi 24 et dimanche 25 mai 2025, sur la S\u00e8vre Nantaise\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU l\u00e9 code des Transports ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementairedu code des transports ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant sur le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure ;VU le r\u00e8glement particulier de la S\u00e8vre navigable en date du 26 novembre 2014 pris pour l'ex\u00e9cution dur\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantiqueportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande du 27 novembre 2024, par laquelle Monsieur LERAY Tony, animateur au Club de Cano\u00eb Kayakde Vertou sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitul\u00e9e \u00abGreen Paddle Race\u00bb lesamedi 24 et dimanche 25 mai 2025, sur le cours d'eau de la S\u00e8vre Nantaise . Au cours de la journ\u00e9e du 24 mailes courses de Paddle se d\u00e9rouleront sur le plan d'eau situ\u00e9 entre la chauss\u00e9e des Moines ( Vertou ) et la Cantrie( Saint-Fiacre-sur-Maine ) ; pour la journ\u00e9e du 25 mai, elles se d\u00e9rouleront en amont de la Chauss\u00e9e des Moines( Vertou );VU l'avis de Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique en date du 6 d\u00e9cembre 2024;VU le contrat souscrit aupr\u00e8s de la MAIF certifiant que la manifestation projet\u00e9e est couverte par une policed'assurance.\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06M\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - La manifestation projet\u00e9e par le Club de Cano\u00eb Kayak de Vertou, \u00ab Green Paddle Race \u00bb, le samedi24 et dimanche 25 mai 2025 est autoris\u00e9e, sous condition que la rivi\u00e8re de la S\u00e8vre Nantaise ne soit pas en crueavec un niveau en dessous de 0,60m \u00e0 l'\u00e9chelle amont de l'\u00e9cluse de Vertou.\nArticle 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes lesmesures n\u00e9cessaires pour respecter cette prescription. L'arr\u00eat \u00e9ventuel de la navigation n'exc\u00e9dera pas 15minutes.\nArticle 3 - Il appartient \u00e0 l'association de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 desparticipants et autres usagers de la voie d'eau.\nArticle 4 - Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour que les installations sp\u00e9cifiques (bou\u00e9es, balisage,pontons, etc...) n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation de cette manifestation soient retir\u00e9es du chenal de navigation auplus tard vingt-quatre heures apr\u00e8s la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce d\u00e9lai estprolong\u00e9 de vingt-quatre heures.\nArticle 5 - L'organisateur assurera lui-m\u00eame le service d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur du bassin consid\u00e9r\u00e9 afin que soientrespect\u00e9es, lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e8gles de police du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral du 28 juin 2013, dur\u00e8glement particulier de la S\u00e8vre navigable, ainsi que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 - Le Club de Cano\u00eb Kayak de Vertou devra en particulier se munir de toutes les autorisationsn\u00e9cessaires autres que celles faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sp\u00e9cialement en ce qui concerne les installationsqu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.\nArticle 7 : - L'organisateur devra avoir pris connaissances des nouvelles conditions institu\u00e9es par l'AgenceR\u00e9gionale de la Sant\u00e9 en mati\u00e8re de qualit\u00e9 de l'eau, notamment vis \u00e0 vis des cyanobact\u00e9ries.\nArticle 8 - Le conseil d\u00e9partemental se r\u00e9serve le droit d'annuler ou de modifier cette autorisation en cas den\u00e9cessit\u00e9.\n2/3\n\nArticle 9 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'\u00e0 la date pr\u00e9vue de son d\u00e9roulement, la qualit\u00e9de l'eau de la S\u00e8vre ne pr\u00e9sente pas de risque pour la sant\u00e9 des participants. Ce renseignement est disponible \u00e0l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Pays de Loire https://www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr/consulter-la-qualite-des-eauxOU aupr\u00e8s du site d'informations du Bassin versant de la S\u00e8vre Nantaisehttps://www.sevre-nantaise.com/dossier/les-cyanobacteries-habitants-du-bassin-versant\nArticle 10 - Les maires de Vertou, Saint-Fiacre-sur-Maine et de la Haie-Fouassi\u00e9re, le commandant dugroupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie. .\nNantes, le mercredi 14 mai 2025Pour le directeur d\u00e9p\u00e4\u00f1temental desTerritoires et de la Mer)| ma ada al e 'unit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 destransports\nCatherine KEREV\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e deI'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).3/3\n\nPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\nDes territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250526-A11-EVF portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'A11 pendant les \ntravaux de fauchage entre les PR 285 et 340.\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIRE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la Route,\nVU le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVU la loi n\u00b0 55-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes,\nVU la loi n\u00b0 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions, \nmodifi\u00e9e par les lois n\u00b0 82.623 du 22 juillet 1982 et n\u00b0 83.1186 du 29 d\u00e9cembre 1983,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 56.1.425 du 27 d\u00e9cembre 1956 modifi\u00e9, portant r\u00e8glement d'administration publique pour \nl'application de la loi du 18 avril 1955 susvis\u00e9e,\nVU le d\u00e9cret du 18 novembre 1977 ayant accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE la concession de la construction, de \nl'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute A11 ANGERS / NANTES,\nVU le d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 1990 ayant accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE la concession de la construction, de \nl'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de Nantes,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement,\nVU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (Livre I - 8\u1d49 partie \u2013 signalisation temporaire) \napprouv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992,\nVU la note de pr\u00e9cision du 23 janvier 2025 du ministre de l'Am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation, \nfixant le calendrier des jours hors chantier 2025 pris en application de la note technique du 14 avril 2016 relative \n\u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau national (RRN),\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 novembre 2014 portant r\u00e9glementation de police sur l'autoroute A11 dans la \ntravers\u00e9e du d\u00e9partement de Loire-Atlantique,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 11 avril 2025 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e par Monsieur Mathieu BATARD, \ndirecteur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, \u00e0 certains de ses collaborateurs,\nVU, le dossier d'exploitation DESC  en date du 5 Mai 2025,\n1/4\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer la circulation pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'A11,  pendant les \ntravaux d'entretien de fauchage entre les PR 285 et 340 les semaines 22, 23 et 24 de 2025 ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :\nSont autoris\u00e9s, les travaux d'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation (fauchage berme et sous glissi\u00e8re, fauchage des foss\u00e9s)  \nsur l'autoroute A11, du PR 285 au PR 340 dans les deux sens de circulation, ainsi que les bretelles des \u00e9chan -\ngeurs d'Ancenis et saint Germain.\nCes travaux sont pr\u00e9vus  les semaines 22, 23 et 24, du 26 mai au 13 juin 2025  dans l'amplitude horaire 7h30 \u00e0 \n18h00, hors mise en place.\n \nCes travaux seront r\u00e9alis\u00e9s sous le strict respect du calendrier des jours hors chantiers pr\u00e9vus pour l'ann\u00e9e 2025  \ndans la note du 23 janvier 2025 susvis\u00e9e.\nPhasage des travaux:\nLundi 26 mai 2025 :\nPose d'un balisage CV1 lourd du PR 285+000 au PR 293+500 S1 (8500 m)\nPose d'un balisage CV1 lourd du PR 293+500 au PR 288+800 S2 (4600 m)\nMardi 27 mai 2025 :\nPose d'un balisage CV1 lourd du PR 288+800 au PR 285+300 S2 (3500 m)\nPose d'un balisage CV1 lourd du PR 293+500 au PR 295+800 S1 (2300 m)\nPose d'un balisage CV1 lourd du PR 296+240 au PR 293+500 S2 (2740 m)\nLundi 2 juin 2025 :\nPose d'un balisage CV1 lourd du PR 302+125 au PR 296+240 S2 (5880 m)\nPose d'un balisage CV1 lourd du PR 295+800 au PR 302+360 S1 (6560 m)\nMardi 3 juin 2025 :\nPose d'un balisage CV1 lourd du PR 302+360 au PR 309+800 S2 (7440 m)\nPose d'un balisage CV1 lourd du PR 310+025 au PR 302+125 S2 (7900 m)\nMercredi 04 juin 2025 :\nPose d'un balisage CV1 lourd du PR 309+800 au PR 315+000 S1 (5200 m)\nPose d'un balisage CV1 lourd du PR 315+000 au PR 310+025 S2 (4975 m)\nJeudi 05 juin 2025 :\nPose d'un balisage CV1 lourd du PR 315+300 au PR 320+720 S1 (5420 m)\nPose d'un balisage CV1 lourd du PR 320+720 au PR 315+500 S2 (5220 m)\nMardi 10 juin 2025 :\nPose d'un balisage CV1 lourd du PR 320+720 au PR 327+250 S1 (6530 m)\nPose d'un balisage CV1 lourd du PR 327+375 au PR 320+720 S2 (6650 m)\n2/4\nMercredi 11 juin 2025 :\nPose d'un balisage CV1 lourd du PR 327+375 au PR 332+320 S1 (4950 m)\nPose d'un balisage CV1 lourd du PR 332+320 au PR 327+250 S2 (5070 m)\nJeudi 12 juin 2025 :\nPose d'un balisage CV1 lourd du PR 332+320 au PR 340 S1 (7700 m)\nPose d'un balisage CV1 lourd du PR 337+300 au PR 332+320 S2 (4980 m)\nARTICLE 2\nLa pose, l'activation, la d\u00e9pose et la d\u00e9sactivation, ainsi que la maintenance de la signalisation n\u00e9cessaire, seront  \nassur\u00e9es par COFIROUTE.\nCette signalisation sera conforme aux dispositions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re  \napprouv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992.\nLes supports devront \u00eatre, soit fusibles, soit prot\u00e9g\u00e9s par des glissi\u00e8res existantes ou par des BT4.\nARTICLE 3\nCes travaux seront effectu\u00e9s sous coupure de voie de droite et n\u00e9cessitent un allongement de certains balisages  \ndont la longueur sera autoris\u00e9e \u00e0 9000 m\u00e8tres au lieu de 6000 m\u00e8tres.\nEn cas d'intemp\u00e9ries ou d'\u00e9v\u00e9nements fortuits \u00e0 caract\u00e8re technique, ne permettant pas la date de r\u00e9alisation des  \ntravaux aux dates indiqu\u00e9es un d\u00e9calage pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de 5  jours suivant les dates initialement \npr\u00e9vues sous r\u00e9serve d'information pr\u00e9alable des signataires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDe m\u00eame, si l'\u00e9volution du chantier prenait de l'avance, le planning pourrait \u00eatre recal\u00e9 pour permettre de  \nr\u00e9duire les perturbations de circulation par anticipation.\nARTICLE 4\nLa soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE informera les usagers des restrictions de circulation par les moyens suivants :\n\uf0b7 Utilisation des Panneaux \u00e0 messages variables existants ou mobile sur remorque.\n\uf0b7 Site internet du projet : https://a11-portedegesvres.vinci-autoroutes.com/\n\uf0b7 Site internet du ma\u00eetre d'ouvrage www.vinci-autoroutes.com\n\uf0b7 Radio Vinci Autoroutes 107.7 FM.\n\uf0b7 La presse locale et r\u00e9gionale.\nARTICLE 5\nLes entreprises charg\u00e9es des travaux prendront toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la protection du chantier et des  \nusagers sous le contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 Cofiroute et des services de Gendarmerie et de Police.\nARTICLE 6\nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux r\u00e8glements et lois en vigueur.\n3/4\nARTICLE 7 : Publication et ex\u00e9cution\n- Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique,\n- Le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,\n- Le Chef du peloton de gendarmerie de l'autoroute l'Aubini\u00e8re \u00e0 Ancenis,\n- Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,\n- Le Directeur des Services D\u00e9partementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,\n- Le Directeur d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 Cofiroute,\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNANTES, le 15 mai 2025 \nLe Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, par  \nsubd\u00e9l\u00e9gation\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette BP 24 111, 44 041 Nantes \nCedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site \nwww.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. \nCette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision \nimplicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n4/4\nPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025/SEE/0104\ncompl\u00e9mentaire, au titre de Natura 2000, \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/BPEF/116 du 20 novembre 2023 \nportant lui m\u00eame des mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 l'autorisation de travaux de remise en \u00e9tat du vannage de \nB\u00e9rigo et des digues de la Guillemette et de l'\u00e9tier de Sib\u00e9ron (Batz-sur-Mer) ;\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.414-4  , L.414-5-2 et R.414-19 \net suivants;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur de monsieur le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique \u00e0\nmonsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,\net l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD \u00e0 certains de ses collaborateurs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2008 portant d\u00e9signation du site Natura 2000 \u00ab marais salants de Gu\u00e9rande, \ntraicts du Croisic, dunes de Pen Bron \u00bb (zone de protection sp\u00e9ciale) ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 28 avril 2015 portant d\u00e9signation du site Natura 2000  \u00ab marais salants de Gu\u00e9rande,  \ntraicts du Croisic, dunes de Pen Bron \u00bb (zone sp\u00e9ciale de conservation) ;\nVU l'\u00e9valuation simplifi\u00e9e des incidences Natura 2000, produite par l'agglom\u00e9ration Cap-Atlantique  \nLa Baule \u2013 Gu\u00e9rande, en date du 21 mars 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/BPEF/116 du 20 novembre 2023  ; compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  \nn\u00b02013/BPUP/009 du 5 f\u00e9vrier 2013, portant autorisation de travaux de remise en \u00e9tat du vannage de  \nB\u00e9rigo et des digues environnantes du secteur de B\u00e9rigo \u00e0 L\u00e9nirogon (Batz-sur-Mer) ;\nVU le  dossier de porter \u00e0 connaissance ,  d\u00e9pos\u00e9 le 7 f\u00e9vrier 2025,  portant sur la modification du  \ncalendrier des travaux de remise en \u00e9tat du vannage de B\u00e9rigo et des digues de La Guillemette  et de  \nl'\u00e9tier de Sib\u00e9ron sur la commune de Batz-sur-Mer  ; et les \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s \u00e0 la connaissance de la  \nDDTM d\u00e9but mai 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que la r\u00e9fection de l'ouvrage de B\u00e9rigo et de la digue de la Guillemette sont rendus  \nurgents, d'une part par la fragilit\u00e9 de ces ouvrages, d'autre part qu'ils prot\u00e8gent des enjeux humains et  \n\u00e9conomiques  d'int\u00e9r\u00eat  public  majeur,  en  particulier  dans  le  quartier  de  \u00ab  la  Herpe  \u00bb  et  la  zone \nd'activit\u00e9 de Prad Velin ;\n1/6\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService eau, environnement\nUnit\u00e9 biodiversit\u00e9\n10, boulevard Gaston Serpette\nBP  53606 \u2013 44036 NANTES cedex 01\nT\u00e9l  : 02 40 67 24 63\nM\u00e9l  : theo.vansteenkeste@loire-atlantique.gouv.fr\nCONSID\u00c9RANT qu 'un  \u00e9v\u00e9nement  important  pour  la  s\u00fbret\u00e9  hydraulique  (EISH)   de  la  digue  de  la \nGuillemette a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 le 27 janvier 2025, ce qui traduit l'imminence du risque pour les enjeux  \nhumains et justifie l'urgence \u00e0 agir ;\nCONSID\u00c9RANT que les actions de ce projet sont pr\u00e9vues dans le cadre du Programme d'Actions de  \nPr\u00e9vention des Inondations 2014-2020 (PAPI2) de Cap Atlantique La Baule-Gu\u00e9rande Agglo, qui est  \ngestionnaire GeMAPI ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux concernent la r\u00e9paration et le renforcement de 600  m  lin\u00e9aires de  \ndigues de protection contre la mer  ; que ces travaux rendent n\u00e9cessaire le d\u00e9broussaillage de 2,5  Km \nde cr\u00eates des acc\u00e8s au chantier et des zones de pr\u00e9l\u00e8vement de terre sur un lin\u00e9aire de 2  Km aux lieux-\ndits Sinaba, Prad-Velin et Tr\u00e9gat\u00e9/L\u00e9niphen ;\nCONSID\u00c9RANT que les talus \u00e0 r\u00e9parer sont int\u00e9gralement situ\u00e9s dans le site Natura 2000 \u00ab  Marais de \nGu\u00e9rande, traicts du Croisic et dunes de Pen-bron \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT  que le projet est soumis \u00e0 \u00e9valuation des incidences au titre de l'Item 3 de la liste  \nnationale d\u00e9finie \u00e0 l'article R.414-19 ;\nCONSID\u00c9RANT les  incidences  n\u00e9gatives  pr\u00e9visibles  de  la  non-intervention  sur  les  objectifs  de \nconservation du site Natura 2000, par exemple la submersion des nids de passereaux ou de laro-\nlimicoles en cas de br\u00e8che de la digue ;\nCONSID\u00c9RANT les impacts pr\u00e9visibles de la non-intervention sur l'activit\u00e9 paludicole ;\nCONSID\u00c9RANT que  les  p\u00e9riodes  d'intervention  pour  l'ensemble  des  travaux  de  r\u00e9paration  \nprogramm\u00e9s tiennent compte de la pr\u00e9servation des esp\u00e8ces de faune et de flore, et des incidences  \nsur les sites Natura 2000  ; que les op\u00e9rations ont, autant que possible, \u00e9t\u00e9 programm\u00e9es hors de la  \np\u00e9riode de nidification des oiseaux ;\nCONSID\u00c9RANT que le d\u00e9marrage des travaux \u00e9tait initialement pr\u00e9vu en septembre  2024, mais que  \nface aux \u00e9v\u00e9nements climatiques, ils n'ont pas pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en raison de teneurs en eau des argiles  \nincompatibles avec les normes de compacit\u00e9 des digues ;\nCONSID\u00c9RANT l'activit\u00e9 paludicole qui a traditionnellement lieu entre la mi-juin et la mi-septembre  \nrend non compatible les travaux en question \u00e0 cette p\u00e9riode, sous peine d'absence de production de \nla fili\u00e8re \u00e9conomique, confront\u00e9e d\u00e9j\u00e0 aux al\u00e9as 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que  les  \u00e9l\u00e9ments  port\u00e9s  \u00e0  la  connaissance  de  l'administration  le  7  f\u00e9vrier  2025 \nconstituent une modification notable mais non substantielle, sous r\u00e9serve des mesures de r\u00e9duction  \nmises en \u0153uvre ;\nCONSID\u00c9RANT que les zones de travaux d\u00e9broussaill\u00e9es couvrent une superficie faible au regard des  \nhabitats dans un p\u00e9rim\u00e8tre proche  , et tr\u00e8s faible au regard de l'habitat favorable disponible dans  \nl'ensemble du site Natura 2000  ; que les passereaux pourront utiliser ces grandes surfaces de report  \ndans le reste du marais-salant, les esp\u00e8ces consid\u00e9r\u00e9es ne nichant pas chaque ann\u00e9e exactement au  \nm\u00eame emplacement ; \nCONSID\u00c9RANT que les mesures de r\u00e9duction, d\u00e9taill\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9, et en particulier la supervision  \nde leur mise en  \u0153uvre par un expert naturaliste tiers,  permettant de garantir que les esp\u00e8ces ou  \npopulation d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es se maintiendront dans un \u00e9tat de conservation favorable au sein du  \nsite Natura 2000 ;\nCONSID\u00c9RANT les \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s d\u00e9but mai 2025 \u00e0 la connaissance de la DDTM (teneur en eau des  \nmat\u00e9riaux, suivi des enjeux environnementaux par l '\u00e9cologue, possibilit\u00e9 de d\u00e9roulement des travaux  \nen  accord  avec  les  exploitants  du  marais),  et  permettant  d'un  d\u00e9marrage  des  travaux  d\u00e8s  que \npossible ;\nSUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire Atlantique ;\n2/6\nA R R \u00ca T E\nARTICLE 1  er   :    Modifications de l'autorisation\nLes travaux de r\u00e9paration et de renforcement sont autoris\u00e9s sous r\u00e9serve de la mise en  \u0153uvre des  \nmesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction pr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier d'\u00e9valuation des incidences et repris  \ndans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u2022 Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation     :   les travaux sont autoris\u00e9s jusqu'au 15 ao\u00fbt 2025.\n\u2022 P\u00e9rim\u00e8tre des travaux  : les travaux sont autoris\u00e9s, pour la r\u00e9paration et le renforcement des digues  \nsur les digues de la Guillemette et de l'\u00e9tier de Sib\u00e9ron, pour la cr\u00e9ation ou l'am\u00e9nagement des  \npistes d'acc\u00e8s sur les trac\u00e9s pr\u00e9d\u00e9finis, et pour la prise de terre sur les secteurs de Sinaba, Prad Velin, \nTr\u00e9gat\u00e9 et L\u00e9niphen, tels que ces \u00e9l\u00e9ments sont rep\u00e9r\u00e9s sur la carte en annexe.\nArticle 2     :   Mesures de r\u00e9duction\nLes mesures de r\u00e9duction pr\u00e9vues dans le dossier sont mises en place :\n\u2022 Mesure R1 : r\u00e9duction de l'impact sur l'habitat communautaire 1150-1 \u00ab lagune c\u00f4ti\u00e8re fa\u00e7ade  \natlantique \u00bb par r\u00e9duction de l'emprise des digues ;\n\u2022 Mesure R2 : r\u00e9duction de l'impact sur l'habitat des passereaux par l'interdiction de circulation  \nsur la rive droite de l'\u00e9tier de B\u00e9rigo ;\n\u2022 Mesure R3 : r\u00e9duction de l'impact sur l'habitat des passereaux par remise en place de la terre  \nv\u00e9g\u00e9tale d\u00e9cap\u00e9e.\n\u2022 Mesure R4 : r\u00e9duction des impacts directs sur les oiseaux nicheurs  : \u00e9vitement de la nidification \nsur les zones de chantier\n\u2022 D\u00e9broussaillage des 600  ml de cr\u00eate et flancs des digues de la Guillemette et de l'\u00e9tier de  \nSib\u00e9ron ; \n\u2022 D\u00e9broussaillage de la cr\u00eate des acc\u00e8s \u00ab circul\u00e9s \u00bb au chantier pour un lin\u00e9aire de 2,25 km ;\n\u2022 D\u00e9broussaillage de la cr\u00eate et des flancs des acc\u00e8s \u00ab  non circul\u00e9s  \u00bb au chantier pour un  \nlin\u00e9aire de 0.25 km ;\n\u2022 D\u00e9broussaillage de l'ensemble des zones d'emprunts de terre : cr\u00eate et flancs pour un lin\u00e9aire \nde  2  km  (hormis  les  fourr\u00e9s  \u00e0  prunelliers  et  ronces  situ\u00e9es  sur  les  stocks  non  int\u00e9gr\u00e9s  \u00e0 \nl'\u00e9valuation d'incidence Natura 2000 \u2013 \u00ab L\u00e9niphen \u00bb et extension stock de \u00ab Sinaba \u00bb qui seront \nbalis\u00e9s au pr\u00e9alable) ;\n\u2022 Effacement temporaire de l'\u00eelot de nidification des laro-limicoles de la vasi\u00e8re de \u00ab  B\u00e9rigo \u00bb \n(+/- 20 m\u00b2) le temps de r\u00e9alisation du chantier. \n\u2022 Mesures R5 : r\u00e9duction des impacts directs sur la faune en phase chantier :\nCas de figure D\u00e9cision de l'\u00e9cologue\nCas n\u00b01 : \nAbsence  de  nids  visibles  \u00e0  proximit\u00e9  de  la \nzone d'intervention. \nLe chantier peut d\u00e9marrer. \nCas n\u00b02 : \nPr\u00e9sence  d'au  moins  un  nid  \u00e0  proximit\u00e9 \nimm\u00e9diate  de  la  zone  d'intervention  (hors \nzone de circulation) et pour lequel le chantier \ng\u00e9n\u00e9rera  n\u00e9cessairement  un  impact  \nsusceptible de le mettre en p\u00e9ril. \nLe  chantier  est  report\u00e9  \u00e0  une  date  \nult\u00e9rieure  qui  fera  l'objet  d'une  nouvelle \nv\u00e9rification  ou  changement  de  site  de \npr\u00e9l\u00e8vement de terre (absence de nid). \nCas n\u00b03 :\nPr\u00e9sence d'au moins un nid \u00e0 proximit\u00e9 de la  \nzone d'intervention (hors zone de circulation) \net  pour  lequel  le  chantier  peut  \npotentiellement  g\u00e9n\u00e9rer  un  impact  \nsusceptible de mettre en le p\u00e9ril. \nLe chantier est report\u00e9\n\u2022 \u00e0 une date ult\u00e9rieure qui fera l'objet \nd'une nouvelle v\u00e9rification. \n\u2022 sur un autre site si le nid est situ\u00e9  \nsur une zone de pr\u00e9l\u00e8vement de terre.\n3/6\n\u2022 Mesure  R6 : Le chantier est suivi par un \u00e9cologue entre avril et juillet \u00e0 raison d'un passage  \nhebdomadaire en avril, puis 3 passages par mois \u00e0 partir de mai. Celui-ci :\n\u2022 R\u00e9alise en amont du d\u00e9marrage des travaux un \u00e9tat des lieux des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es  \nsusceptibles de se reproduire \u00e0 proximit\u00e9 des zones d'intervention (stocks et emprise des  \ntravaux).  Le  chantier  d\u00e9marre  \u00e0  partir  du  moment  o\u00f9  le  bureau  d'\u00e9tude  apporte  la \ngarantie que la mise en \u0153uvre des travaux ne porte pas d'atteinte directe aux esp\u00e8ces  \nprot\u00e9g\u00e9es sur la zone ; \n\u2022 S'assure de la mise en \u0153uvre effective des mesures pr\u00e9ventives en mati\u00e8re d'\u00e9vitement et  \nde r\u00e9duction des impacts sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es conform\u00e9ment aux engagements du  \npr\u00e9sent porter \u00e0 connaissance ; \n\u2022 V\u00e9rifie l'absence d'installation de nouvelles esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es en cours d'intervention qui  \npourraient subir une atteinte directe du fait des travaux (atteinte directe aux individus ou  \n\u00e0 leurs \u0153ufs) ; \n\u2022 Prend l'initiative de stopper l'op\u00e9rateur de chantier en phase travaux en cas de risque  \nd'atteinte directe aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sentes ; \n\u2022 Fait le lien avec le ma\u00eetre d'ouvrage pour reprogrammer les travaux ou changer de site  \nd'emprunt de terre  en cas de pr\u00e9sence d'individus d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es susceptibles de  \nsubir une atteinte directe du fait des travaux ; \nArticle 3 : Remise en \u00e9tat\n\u2022 Les zones d'emprunt des mat\u00e9riaux sont remises en eau. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire compl\u00e8te cette mesure \nen assurant le suivi et la p\u00e9rennit\u00e9 de ces zones, sans remblaiement ni exploitation contraire au  \nmaintien de ces habitats ;\n\u2022 Des  digues \u00e0  pente  plus  faible  que  l'\u00e9tat  initial  sont  cr\u00e9\u00e9es,  la  nouvelle  forme  des  digues \nfavorise l'expression des habitats de nidification des oiseaux.\n\u2022 L'\u00eelot de nidification dans la vasi\u00e8re de B\u00e9rigo est reconstruit.\nUne fois les op\u00e9rations achev\u00e9es, le ma\u00eetre d'ouvrage remet \u00e0 la DDTM un rapport qui localise les  \nsecteurs effectifs de chantiers.\nARTICLE 4     :   Mesures de suivi et contr\u00f4les\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.415-1 du code de l'environnement, et notamment ceux charg\u00e9s de  \nla police de l'environnement, auront acc\u00e8s aux travaux de la pr\u00e9sente autorisation, \u00e0 tout moment,  \ndans le cadre d'une recherche d'infraction.\nARTICLE 5     :   Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire  \nAtlantique,  le  chef  du  service  d\u00e9partemental  de  l'Office  Fran\u00e7ais  de  la  Biodiversit\u00e9,  sont  charg\u00e9s \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0  Cap Atlantique  \nLa Baule Gu\u00e9rande Agglo et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la  \nLoire-Atlantique.\nNANTES, le\nle PR\u00c9FET,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et \npar d\u00e9l\u00e9gation,\n4/6\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.181-50 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre  \nd\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette, CS 24111,  \n44041 NANTES Cedex 1 : \n1\u00b0 par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur  \na \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e\n2\u00b0 Par les tie rs int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0  \nl'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 co mpter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet  \nde la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du R. 181-44. \nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le  \nd\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 \npartir du site www.telerecours.fr.\nEn  application  de  l'article  R  181-51,  en  cas  de  recours  contentieux  des  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  \u00e0  l'encontre  d'une \nautorisation environnementale ou d'un arr\u00eat\u00e9 fixant une ou plusieurs prescriptions compl\u00e9mentaires, l'auteur du  \nrecours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la  \nd\u00e9cision. L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0  \npeine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux. La notification pr\u00e9vue au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a doit  \nintervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter du  \nd\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.\nSans pr\u00e9judice des dispositions supra, en application du R.181-52 du code de l'environnement, les tiers int\u00e9ress\u00e9s  \npeuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise en service du projet autoris\u00e9, aux  \nseules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison  \ndes inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet autoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0  \nl'article L. 181-3.\nLe pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de  \nmani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. S'il estime la r\u00e9clamation fond\u00e9e, le pr\u00e9fet fixe des  \nprescriptions compl\u00e9mentaires dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-45.\n5/6\n\u00e0 DAL .t-OUERAMOE 25000\nwi?\nBe\n=\nStocks int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 l'\u00e9valuation d'incidence||__|= Ouvrage _B\u00e9rigo\u2014\u2014 Lin\u00e9aire de travaux- Acc\u00e8s existants\nAnnexe 1 : localisation des travaux\n6/6\nStocks de terre \nEn DirectionPR\u00c9FET d\u00e9partementaleDE LA LOIRE- des territoires et de la merATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SEE/0069fixant le nombre minimum et maximum d'animaux attribu\u00e9s pourchacune des esp\u00e8ces de grand gibier soumises \u00e0 plan de chassedans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique pour la campagne 2025-2026\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU les dispositions du code de l'environn\u00e9ment et notamment ses articles L. 123-19-1, L. 420-1, L. 425-8, R. 424-24, R. 425-1-1, R. 425-2, R. 425-6 et R. 426-8 ;\nVU la note technique du 1er juin 2023 relative \u00e0 l'\u00e9quilibre for\u00eat-gibier et au dialogue entre lesforestiers et les chasseurs ;VU la documentation technique du 13/02/2025 relative aux arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux fixant le nombreminimum et maximum d'individus \u00e0 pr\u00e9lever d'esp\u00e8ces de grands gibiers soumis \u00e0 plan de chassedans le cadre de l'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique ;VU le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique SDGC en vigueur ;VU le bilan des d\u00e9g\u00e2ts de la campagne pr\u00e9c\u00e9dente r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 426- 8 du codede l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur de M. le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique \u00e0M. Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental. des territoires et de la mer, et l'arr\u00eat\u00e9 desubd\u00e9l\u00e9gation en vigueur de M. Mathieu BATARD \u00e0 certains de ses collaborateurs ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage du 14/03/2025 ;VU l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du 24/03/2025 ;VU les observations formul\u00e9es lors de la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du_4 avril 2025 au 25 avril2025 inclu en application de l'article L. 132-19-1 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que le pr\u00e9fet fixe, apr\u00e8s avis de la commission d\u00e9partementale comp\u00e9tente en mati\u00e8rede chasse et de faune sauvage, le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux \u00e0 pr\u00e9leverannuellement dans l'ensemble du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 425-8 du code del'environnement ;\n\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0:\nPour chacune des esp\u00e9ces de grands gibiers soumises au plan de chasse dans le d\u00e9partement de laLoire-Atlantique, le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux attribu\u00e9s sur led\u00e9partement, pour la campagne 2025-2026, sont fix\u00e9s comme suit :\nESPECES\nCERF ELAPHE CHEVREUIL DAIM\nMINIMUM 130 4500 0\nMAXIMUM 300 8000 150\nARTICLE 2 :\nLa f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs communique \u00e0 la DDTM les plans de chasse attribu\u00e9sdans un format de tableur exploitable par l'administration afin de faciliter le contr\u00f4le du respect decet arr\u00eat\u00e9.La synth\u00e8se des plans de chasse attribu\u00e9s est pr\u00e9sent\u00e9e en commission d\u00e9partementale de la chasseet de la faune sauvage.\nARTICLE 3 :\nD'ici le 30 mars 2026, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Loire-Atlantique adresse au Pr\u00e9fet et au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, enapplication de l'article R. 425-13 du code de l'environnement :- Un bilan des pr\u00e9l\u00e8vements des esp\u00e8ces vis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par unit\u00e9 de gestion. Ce bilanpr\u00e9cise la totalit\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s pour chacune des esp\u00e8ces soumises \u00e0 plan de chasse, endistinguant les cat\u00e9gories et sexes telles que d\u00e9finies dans les plans de chasse individuels ;- Un bilan des d\u00e9g\u00e2ts de la derni\u00e8re campagne.Ces documents sont pr\u00e9sent\u00e9s en commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage.\n\nARTICLE 4:\nConform\u00e9ment a l'article R. 428-13 du code de l'environnement, une amende pr\u00e9vue pour lescontraventions de la 5\u00e9me classe est applicable en cas de:- manquement du minimum de nombre d'animaux attribu\u00e9 par le plan de chasse individuel ;- d\u00e9passement du maximum de nombre d'animaux attribu\u00e9 par le plan de chasse individuel.\nARTICLE 5:\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le colonel commandant du groupement degendarmerie, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique.\nNANTES, le {3 MAI 2025Pour le PREFET et par d\u00e9l\u00e9gation,P/le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la meret par| ubd\u00e9l\u00e9gatton,la cheffeldu service eau, environnement,: i\nMarin\u00e9 RENAUDIN ~~\nD\u00e9lais et voies de recoursUn recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion des TerritoiresUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette, CS24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cision ou dans un d\u00e9lai de deuxmois suivant la r\u00e9ponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir dusite www.telerecours.fr.\n\nDirectionPREFET |DE LA LOIRE- . d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SEE/0103portant autorisation de capture et de rel\u00e2cher \u00e0 des fins scientifiquesde 20 individus d'oies cendr\u00e9es (Anser anser)\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le titre II du livre IV du code de l'environnement et notamment l'article L 424-11 et R 422-87 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 juillet 2006 portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu naturel d'animaux vi-vants d'esp\u00e8ces dont la chasse est autoris\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00b0 ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement et notamment son ar-ticle 11 bis concernant l'emploi des sources lumineuses pour les comptages et capture \u00e0 des fin scienti-fiques ou de repeuplement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur de M. le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique \u00e0 M. Mathieu BA-TARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, et l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation en vigueur deM. Mathieu BATARD \u00e0 certains de ses collaborateurs ;VU la demande de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Loire-atlantique (FDC 44) du30 avril 2025 pour la capture et le rel\u00e2cher de 20 oies cendr\u00e9es (Anser anser) sur les sites de:- l'Estuaire de la Loire et amont de l'estuaire : communes de Donges qui couvre une partie du Banc deBilho, Saint-Br\u00e9vin-les-Pins, Frossay et Le Pellerin,- Grand-Lieu: communes de Saint-Philbert-de-GrandLieu, Saint-Lumine-de-Coutais, Saint-Mars-de-Coutais, Saint-L\u00e9ger-les-Vignes, Bouaye, Saint-Aignan-de-Grandlieu, La-Chevroli\u00e8re, Corsept,VU l'avis du 13/05/2025 de M. le Directeur de la SNPN (Soci\u00e9t\u00e9 Nationale de Protection de la Nature),gestionnaire de la r\u00e9serve naturelle nationale (RNN) du lac de Grand-Lieu ;CONSID\u00c9RANT que cette \u00e9tude scientifique a pour objectif de capturer temporairement 20 individusd'oies cendr\u00e9es (esp\u00e8ce de gibier d'eau chassable) pour les peser, les mesurer et de les r munir de balisesPS/GSM avant d'\u00eatre rel\u00e2ch\u00e9s sur place dans le milieu naturel ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;ARRETE\nArticle 1\u00b0 _: Dans le cadre du programme de recherche scientifique national sur l'\u00e9cologie fonctionnellede l'avifaune men\u00e9 par l'Institut Scientifique Nord-Est Atlantique (ISNEA), l'ensemble du personnel duservice technique de la FDC 44, est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des op\u00e9rations de capture de mani\u00e8re non l\u00e9taleet de rel\u00e2cher de 20 individus d'oies cendr\u00e9es (Anser anser) maximum (esp\u00e8ce de gibier d'eau chas-sable) de la p\u00e9riode entre la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2025, sur les sites de :\n- l'Estuaire de la Loire et amont de l'estuaire : communes de Donges qui couvre une partie du Banc deBilho, Saint-Br\u00e9vin-les-Pins, Frossay et Le Pellerin,\n10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 24 92M\u00e9l : ddtm-see-biodiversite@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/2\n\n- Grand-Lieu: communes de Saint-Philbert-de-GrandLieu, Saint-Lumine-de-Coutais, Saint-Mars-de-Coutais, Saint-L\u00e9ger-les-Vignes, Bouaye, Saint-Aignan-de-Grandlieu, La-Chevroli\u00e8re, Corsept.Article 2 : Ces op\u00e9rations de capture temporaire et de rel\u00e2cher de sp\u00e9cimens d'oies cendr\u00e9es ont pourobjectif d'apporter des \u00e9l\u00e9ments sur les strat\u00e9gies d'occupation de l'espace (\u00e9cologie spatiale) et de mi-gration afin d'\u00e9ventuellement d\u00e9terminer l'effet des d\u00e9rangements (anthropique et naturel), d'appr\u00e9-hender la qualit\u00e9 de l'habitat, le rythme d'activit\u00e9 et la condition corporelle de l'esp\u00e8ce, dans une zoned'hivernage de proximit\u00e9 du littoral.Article 3 : Le protocole de cette \u00e9tude scientifique permet la r\u00e9alisation des op\u00e9rations de pes\u00e9e, demesure, et la pose de balises GPS/GSM sur les individus temporairement captur\u00e9s, avant d'\u00eatre rel\u00e2ch\u00e9ssur place dans le milieu naturel.Article 4 : Afin de faciliter les op\u00e9rations de capture temporaire, les personnes habilit\u00e9es sus-vis\u00e9esdans l'article 1 sont autoris\u00e9es \u00e0 utiliser des sources lumineuses.Article 5: Ces op\u00e9rations s'effectuent sous la responsabilit\u00e9 de la FDC 44. Le responsable del'op\u00e9ration doit pr\u00e9ciser 24 heures avant toute intervention, la p\u00e9riode et les lieux de capturetemporaire des oiseaux aux agents et services ci-dessous list\u00e9s : |- les personnes participants aux op\u00e9rations,- la brigade de gendarmerie territorialement comp\u00e9tente,- les maires des communes concern\u00e9s,- le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,- les responsables des sites de l'Estuaire de La Loire, RNN du Lac de Grand-Lieu,.Si des op\u00e9rations de capture sont entreprises sur la RNN du lac de Grand-Lieu, le responsable concern\u00e9de ces op\u00e9rations les r\u00e9alisera en accord avec le gestionnaire de la RNN et sous le contr\u00f4le de cedernier.Article 6: La pr\u00e9sente autorisation est valable de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au31 d\u00e9cembre 2025. A l'issue de cette p\u00e9riode, la FDC 44 est tenue de r\u00e9aliser un compte rendu, avant le15 janvier 2026, qu'elle adresse \u00e0 la DDTM.Article 7 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le pr\u00e9sident dela f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie dela Loire-Atlantique, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et les mairesdes communes de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, Saint-Lumine-de-Coutais, Saint-Mars-de-Coutais, Saint-L\u00e9ger-les-Vignes, Bouaye, Saint-Aignan-de-Grandlieu, La-Chevroli\u00e8re, Corsept, de Donges, Saint-Br\u00e9vin-les-Pins, Frossay et Le Pellerin, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. Cepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera appos\u00e9 aux lieux et place habituels d'affichage des mairies.NANTES, le 45 MAL 2025Le PREFEPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des territoires,et/de la mer et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le ad du service eau environnement\n,\n1|\n| D\u00e9lais et voies de recours x }Un recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux Mois suivant{sa publication/notification :- Soit par recours gracieux adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique |- Soit par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition Ecologique et de la Coh\u00e9sion des TerritoitesUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantescedex 1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cision ou dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'administra-tion (expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\n2/2\n\nE =PR\u00c9FET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025-CAB-12 PORTANT AGR\u00c9MENT DE L'ACTIVIT\u00c9 DE DOMICILIATION D'ENTREPRISE\nVU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative \u00e0 lapr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;\nVU le code de commerce, notamment les articles L123-10 \u00e0 L123-11-8 et R123-166-1 \u00e0 R123-171;\nVU le code mon\u00e9taire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 \u00e0 L.561-43 etR.561-39 \u00e0 R.561-50 ;\nVU l'ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative a la pr\u00e9vention de l'utilisation dusyst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment les articles 9 et 20;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1535 du 10 d\u00e9cembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le durespect des obligations relatives a la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme par les personnes mentionn\u00e9es aux 8\u00b0, 9\u00b0, et 15 \u00b0 de l'articleL.561-2 du code mon\u00e9taire et financier et relatif \u00e0 la commission nationale des sanctions(articles R.561-43 \u00e0 R.561-50 du code mon\u00e9taire et financier) ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliatairesd'entreprises soumises \u00e0 immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou aur\u00e9pertoire des m\u00e9tiers (articles R123-166-1 \u00e0 R123-166-5 du code de commerce);\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9giondes Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU le d\u00e9cret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directricede cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marie ARGOUARC'H,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 avril 2024 portant nomination de Mme Sophie PAUZAT,conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinetdu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique-directrice dess\u00e9curit\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 Novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophie PAUZAT,conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinetdu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique-directrice dess\u00e9curit\u00e9s , en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie ARGOUARC'H, directricede cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nCONSIDERANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par la SARL ADECIA NANTES NORD, dont le si\u00e8gesocial est situ\u00e9 27 rue Jules Verne, 44 700, ORVAULT repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Sandra OUTIN etM. Pascal BERNARD, est conforme aux dispositions du d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 2009 ;\nSUR la proposition de madame la directrice adjointe de cabinet,ARRETE,\nArticle 1\" : La SARL ADECIA NANTES NORD est autoris\u00e9e \u00e0 exercer l'activit\u00e9 dedomiciliation pour son \u00e9tablissement principal situ\u00e9 27 rue Jules Verne, 44 700, ORVAULT.\nCet agr\u00e9ment est renouvel\u00e9 sous le n\u00b0 44-25-12;\nArticle 2 : l'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de six ans \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Tout changement substantiel dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R123-66-2 ducode de commerce et toute cr\u00e9ation d'\u00e9tablissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R123-66-4 du m\u00eame code.\nArticle 4 : D\u00e8s lors que les conditions pr\u00e9vues aux 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article R 123-66-2 du code decommerce ne sont plus respect\u00e9es, l'agr\u00e9ment est suspendu ou retir\u00e9.\nArticle 5: La conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, Mme PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique-directrice des s\u00e9curit\u00e9s est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et dontcopie sera adress\u00e9e \u00e0 l'entreprise concern\u00e9e.Nantes, le 12/05/2025Le PR\u00c9FET,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice adjointe de cabinet\nphie PAUZAT\nEn application de l'article R 421-1 du code de justice administrative, cet arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent sa notification.\n\n| =PREFET | CABINETDE LA LOIRE- |ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025-CAB-13 PORTANT AGR\u00c9MENT DE L'ACTIVIT\u00c9 DE DOMICILIATION D'ENTREPRISE\nVU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative \u00e0 lapr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme :\nVU le code de commerce, notamment les articles L123-10 \u00e0 L123-11-8 et R123-166-1 \u00e0 R123-171;\nVU le code mon\u00e9taire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 a L.561-43 etR.561-39 \u00e0 R.561-50 ;\nVU l'ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation dusyst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment les articles 9 et 20;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1535 du 10 d\u00e9cembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le durespect des obligations relatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme par les personnes mentionn\u00e9es aux 8\u00b0, 9\u00b0, et 15 \u00b0 de l'articleL.561-2 du code mon\u00e9taire et financier et relatif \u00e0 la commission nationale des sanctions(articles R.561-43 \u00e0 R.561-50 du code mon\u00e9taire et financier) ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliatairesd'entreprises soumises \u00e0 immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou aur\u00e9pertoire des m\u00e9tiers (articles R123-166-1 \u00e0 R123-166-5 du code de commerce) ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9giondes Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU le d\u00e9cret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directricede cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 avril 2024 portant nomination de Mme Sophie PAUZAT,conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinetdu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique-directrice dess\u00e9curit\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 Novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophie PAUZAT,conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinetdu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique-directrice dess\u00e9curit\u00e9s, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie ARGOUARC'H, directricede cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nCONSIDERANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par la SARL ADECIA SAINT NAZAIRE, dont le si\u00e8gesocial est situ\u00e9 91 Avenue de la R\u00e9publique, 44 600, SAINT NAZAIRE repr\u00e9sent\u00e9e par M.Pascal BERNARD, est conforme aux dispositions du d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 2009 ;\nSUR la proposition de madame la directrice adjointe de cabinet,ARRETE,\nArticle 1\" : La SARL ADECIA SAINT NAZAIRE est autoris\u00e9e \u00e0 exercer l'activit\u00e9 dedomiciliation pour son \u00e9tablissement principal situ\u00e9 91 Avenue de la R\u00e9publique, 44 600,SAINT NAZAIRE.\nCet agr\u00e9ment est renouvel\u00e9 sous le n\u00b0 44-25-13;\nArticle 2 : 'L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de six ans \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Tout changement substantiel dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R123-66-2 ducode de commerce et toute cr\u00e9ation d'\u00e9tablissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R123-66-4 du m\u00eame code.\nArticle 4 : D\u00e8s lors que les conditions pr\u00e9vues aux 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article R 123-66-2 du code decommerce ne sont plus respect\u00e9es, l'agr\u00e9ment est suspendu ou retir\u00e9.\nArticle 5: La conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, Mme PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique-directrice des s\u00e9curit\u00e9s est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et dontcopie sera adress\u00e9e \u00e0 l'entreprise concern\u00e9e.Nantes, le 12/05/2025Le PR\u00c9FET,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice adjointe de cabinet\nSophie PAUZAT\nEn application de l'article R 421-1 du code de justice administrative, cet arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent sa notification.\n\nCABINET DU PREFETE 3 Service interminist\u00e9riel r\u00e9gionalPR\u00c8FET des affaires civiles et \u00e9conomiques,DE LA LOIRE- Z ' +de d\u00e9fense et de la protection civileATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 SIRACEDPC n\u00b0 2025-25Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif aux mesures de s\u00e9curit\u00e9 et salubrit\u00e9 del'a\u00e9roport de nantes atlantiqueLe Pr\u00e9fet de la Loire AtlantiqueChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le r\u00e8glement europ\u00e9en,Vu le Code des transports,Vu le Code de l'aviation civile,Vu le Code de la route,Vu le r\u00e8glement europ\u00e9en (UE) n\u00b0139/2014,Vu le r\u00e8glement europ\u00e9en (UE) n\u00b0 376/2014,Vu le r\u00e8glement europ\u00e9en (UE) n\u00b0 1139/2018,Vu le r\u00e8glement europ\u00e9en (UE) n\u00b0923/2012,Vu les articles 72-4 a 72-7 du Code des transportsVu l'article L. 5233-1 du Code de la sant\u00e9 publique,Vu les r\u00e8glements R 282-2 et R 282-3 du Code de l'aviation civile,Vu les r\u00e8glements R. 217-2 et R 217-2-1 du Code de l'aviation civile,Vu le r\u00e8glement R. 217-2-1 du Code de l'aviation civile,Vu les dispositions du D\u00e9cret n\u00b0 2022-621 du 22 avril 2022,Vu l'article R. 541-8 du Code de l'environnement,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales dureglement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les\u00e9tablissements recevant du public (ERP) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 CABINET/SIRACEDPC/01-2019 du 2 janvier 2019 \u00ab relatif aux mesures depolice et de s\u00fbret\u00e9 applicables sur l'a\u00e9rodrome de Nantes-Atlantique \u00bb,Vu les proc\u00e9dures d'exploitation \u00e9mise par l'exploitant de l'a\u00e9roport de NantesAtlantique dans son manuel d'exploitation (MANEX),Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Fabrice RIGOULET-ROZE,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire , pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,Vu le d\u00e9cret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'Hen qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la region Pays de la Loire, pr\u00e9fet deLoire-Atlantique, ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 SIRACEDPC n\u00b0 2023 - 48;Vu l'avis \u00e9manant :\n\n- du chef de service interd\u00e9partemental de la Police aux Fronti\u00e8res de Nantes(SIPAF) de la DIPN de Loire-Atlantique ou de son repr\u00e9sentant,- du commandant de la compagnie de gendarmerie des transports a\u00e9riensde Brest ou de son repr\u00e9sentant,- du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest ou de son repr\u00e9sentant,- del'exploitant d'a\u00e9rodrome,Vu l'avis de la directrice de cabinet du d\u00e9partement de Loire Atlantique ou de sonrepr\u00e9sentant d\u00fbment d\u00e9sign\u00e9.DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 1 - ObietLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dit \u00ab arr\u00eat\u00e9 de police g\u00e9n\u00e9rale \u00bb fixe les dispositions relatives aubon ordre, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile et \u00e0 la salubrit\u00e9 sur l'a\u00e9roport de Saint-Nazaire-Montoir, sans pr\u00e9judice de toute r\u00e9glementation applicable auxa\u00e9rodromes.Par ailleurs, l'exploitant d'a\u00e9rodrome d\u00e9finit des consignes d'exploitation afin depr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre applicables aux personnes morales et auxpersonnes physiques op\u00e9rant sur l'emprise de l'a\u00e9rodrome.Les dispositions relatives \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile sur l'a\u00e9roport de Saint--Nazaire-Montoir font l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique.Article 2 - D\u00e9finitionsC\u00f4t\u00e9 ville et c\u00f4t\u00e9 piste : Le c\u00f4t\u00e9 ville et le c\u00f4t\u00e9 piste sont d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral en vigueur relatif \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile sur l'a\u00e9roport de Saint-Nazaire-Montoir, de m\u00eame que le d\u00e9tail de la typologie des zones.Aire de mouvement : l'aire de mouvement de l'a\u00e9rodrome est la partie d'una\u00e9rodrome \u00e0 utiliser pour les d\u00e9collages, les atterrissages et la circulation desa\u00e9ronefs \u00e0 la surface et qui comprend l'aire de man\u0153uvre et les aires de trafic.Pour le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'aire de mouvement correspond \u00e0 l'union des secteurs MANet TRA.Secteur MAN : Le secteur fonctionnel MAN, mentionn\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral envigueur relatif \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile sur l'a\u00e9roport de Saint-Nazaire-Montoir,comprend :- L'aire de manoeuvre au sens du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 139/2014,- Les VCA d'aires de trafic,- L'ensemble des surfaces de protection des ouvrages pr\u00e9cit\u00e9s (bande despistes, aires de s\u00e9curit\u00e9 d'extr\u00e9mit\u00e9 de pistes (RESA), bandes des VCA, etc.),- L'ensemble des surfaces de protection op\u00e9rationnelles (aires critiques etaires sensibles des aides \u00e0 la navigation a\u00e9rienne, prolongement d'arr\u00eat(SWY),- Les portions de route de service menant directement aux ouvrages pr\u00e9cit\u00e9s,- Les surfaces encloses par les ouvrages pr\u00e9cit\u00e9s.\n\nA l'exclusion des aires de trafic.Secteur TRA : Le secteur fonctionnel TRA, mentionn\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral envigueur relatif \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile sur l'a\u00e9roport de Saint-Nazaire-Montoir,comprend :- Les aires de trafic au sens du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 139/2014, \u00e0 l'exclusion desVCA; |- Les cheminements v\u00e9hicules qui desservent ces aires ;- Les routes de service, \u00e0 l'exclusion de celles comprises dans le secteur MAN;- Les surfaces encloses par les ouvrages pr\u00e9cit\u00e9s.La carte des secteurs fonctionnels MAN et TRA est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.V\u00e9hicules : Mobiles autotract\u00e9s immatricul\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions ducode de la route. |Engins : mobiles autotract\u00e9s non immatricul\u00e9s c\u00f4t\u00e9 piste pr\u00e9sents sur l'aire demouvement et utilis\u00e9s pour les activit\u00e9s li\u00e9es au transport a\u00e9rien, \u00e0 l'entretien et aufonctionnement de l'a\u00e9roport, \u00e0 l'exception des a\u00e9ronefs, y compris s'ils sonttract\u00e9s.Mat\u00e9riels : Sont consid\u00e9r\u00e9s comme mat\u00e9riels les objets non autotract\u00e9s pr\u00e9sentssur l'aire de mouvement et utilis\u00e9s pour les activit\u00e9s li\u00e9es au transport a\u00e9rien. Ils'agit notamment des conteneurs, des palettes, des chariots bagages, etc.\nArticle 3 - Signalement \u00e0 l'exploitant d'a\u00e9rodrome et aux services comp\u00e9tents del'\u00c9tat\nTout accident ou incident de personne, de v\u00e9hicule, d'engin ou de mat\u00e9riel, toutaccident ou incident concernant la structure d'un a\u00e9ronef, une infrastructure ouun \u00e9quipement, tout comportement ou animal dangereux ou susceptible deporter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens doit \u00eatre signal\u00e9, dans lesplus brefs d\u00e9lais : |- A l'exploitant d'a\u00e9rodrome- Ala police aux fronti\u00e8res \u00ab c\u00f4t\u00e9 ville \u00bb- A la gendarmerie des transports a\u00e9riens \u00ab c\u00f4t\u00e9 piste \u00bb\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) n\u00b0 376/2014, tout incident susceptible depr\u00e9senter un risque r\u00e9el ou potentiel en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne, etnotamment les \u00e9v\u00e8nements list\u00e9s par le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2015/1018,sont :- Signal\u00e9 \u00e0 l'exploitant d'a\u00e9rodrome via le syst\u00e8me qu'il met en place- Notifi\u00e9 \u00e0 la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest.\n\nL'exploitant d'a\u00e9rodrome \u00e9tablit une proc\u00e9dure de report d'\u00e9v\u00e8nements qu'ilcommunique aux tiers et sous-traitants par le plan de pr\u00e9vention.\nLe signalement des \u00e9v\u00e8nements ci-dessus ne dispense pas le personnes physiqueset morales d'intervenir imm\u00e9diatement dans la limite de leurs moyens pour mettrefin \u00e0 une situation dangereuse.\nLes entreprises d\u00e9tentrices de l'autorisation d'activit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e par l'exploitantd'a\u00e9rodrome communiquent et maintiennent \u00e0 jour aupr\u00e8s de ce dernier lescoordonn\u00e9es des personnes \u00e0 contacter 24h/24 en cas de situation d'urgence surla plateforme.\nCIRCULATION DES PERSONNES\nTITRE 1 : COTE VILLE\nArticle 4 - Circulation c\u00f4t\u00e9 villeLe pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, peut, si les circonstances l'exigent, interdire totale-ment ou partiellement l'acc\u00e8s de toute personne au c\u00f4t\u00e9 ville et r\u00e9glementer l'ac-c\u00e8s aux b\u00e2timents, locaux ou installations situ\u00e9s c\u00f4t\u00e9 ville, ainsi qu'aux routes lesdesservant.Il en informe l'exploitant d'a\u00e9rodrome et les services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat.TITRE 2 : COTE PISTEArticle 5 - Circulation c\u00f4t\u00e9 pisteLes personnes acc\u00e9dant ou circulant c\u00f4t\u00e9 piste sont tenues d'observer les r\u00e8gles\u00e9dict\u00e9es par lePr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par Is consignes d' exploitation de l'exploitant.L'obtention et le port visible d'un titre d'autorisation de circuler est obligatoirepour circuler sans accompagnement c\u00f4t\u00e9 piste. Les modalit\u00e9s d'obtention et derestitution de ce titre de circulation est d\u00e9fini dans une proc\u00e9dure de l'exploitant_ d'a\u00e9rodrome.Il est obligatoire de porter un v\u00eatement Haute Visibilit\u00e9 et le titre de circulation vi-sible en zone \u00ab c\u00f4t\u00e9 piste \u00bb.\nArticle 6 - Circulation sur l'aire de mouvementLes conditions de circulation des personnes sur l'aire de mouvement, y compris lespassagers, sont d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s et les consignes d'exploitation fix\u00e9es par l'exploi-tant d'a\u00e9rodrome.\n\nArticle 7 - Formations des personnes circulant sur l'aire de mouvementConform\u00e9ment aux r\u00e8glements (UE) n\u00b0 1139/2018 et n\u00b0 139/2014, les personnes au-toris\u00e9es et non accompagn\u00e9es circulant sur l'aire de mouvement ou toute autrezone op\u00e9rationnelle doivent avoir re\u00e7u des formations relatives aux risques inh\u00e9-rents aux activit\u00e9s en milieu a\u00e9roportuaire ainsi qu'aux r\u00e8gles et proc\u00e9dures \u00e0 res-pecter, dont la validit\u00e9 est de deux ans :- Le module de \u00ab formation g\u00e9n\u00e9rale 2 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 c\u00f4t\u00e9 piste \u00bb pour les d\u00e9pla-cements \u00e0 pied non accompagn\u00e9s- Le module de formation \u00e0 la conduite en s\u00e9curit\u00e9 sur l'aire de trafic et voiesde service- Le module de formation \u00e0 la conduite en s\u00e9curit\u00e9 sur l'aire de man\u0153uvreChaque employeur, ou, dans le cas o\u00f9 le titulaire est un salari\u00e9 mis \u00e0 dispositionpar une entreprise de travail temporaire, le repr\u00e9sentant de l'entreprise utilisa-trice, s'assure que ses personnels ont r\u00e9ussi ces formations et qu'ils suivent desrappels r\u00e9guliers de formation avant la fin de validit\u00e9 des deux ans.L'exploitant d'a\u00e9rodrome fixe, dans ses proc\u00e9dures d'exploitation, les objectifs p\u00e9-dagogiques, les modalit\u00e9s de la formation, les pr\u00e9requis, les modalit\u00e9s du contr\u00f4lede comp\u00e9tences, et les indicateurs de performance de la formation.Ces formations doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment aux exigences des r\u00e8gle-ments (UE) n\u00b0 1139/2018 et n\u00b0139/2014. Les organismes qui assurent ces formationsfont l'objet d'une habilitation de l'exploitant d'a\u00e9roport apr\u00e8s un audit des proces-sus de formation dont les frais incombent \u00e0 l'organisme assurant les formations.Sans pr\u00e9judice des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur relatif \u00e0 la s\u00fbret\u00e9de l'aviation civile sur l'a\u00e9roport de Saint-Nazaire-Montoir, la d\u00e9livrance du titred'autorisation de circuler avec l'attribution des secteurs TRA et/ou MAN, est su-bordonn\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration par l'employeur, ou, dans le cas o\u00f9 le titulaire est un sa-lari\u00e9 mis \u00e0 disposition par une entreprise de travail temporaire, le repr\u00e9sentant del'entreprise utilisatrice, d'une attestation de r\u00e9ussite de la formation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9en bonne et due forme dans les conditions pr\u00e9vue par la proc\u00e9dure de l'exploitantd'a\u00e9rodrome.CIRCULATION, STATIONNEMENT ET STOCKAGE DES VEHICULES, ENGINS ETMATERIELSArticle 8 - Conditions g\u00e9n\u00e9rales de circulationLes conducteurs de v\u00e9hicules et d'engins circulant ou stationnant sur l'emprise del'a\u00e9roport, c\u00f4t\u00e9 ville et c\u00f4t\u00e9 piste, sont tenus d'observer les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les proc\u00e9dures d'exploitation \u00e9dict\u00e9es par l'exploitant d'a\u00e9-roport.Le code de la route s'applique dans les zones ouvertes \u00e0 la circulation publique, etnotamment c\u00f4t\u00e9 ville.\n\nEn dehors des voies ouvertes a la circulation publique, et notamment c\u00f4t\u00e9 piste,les r\u00e8gles de signalisation, de priorit\u00e9 et de signalisation routi\u00e8re applicables sontcelles du code de la route m\u00eame lorsque la signalisation verticale est impossiblepour des raisons de s\u00e9curit\u00e9. Ces r\u00e8gles ne s'appliquent pas aux a\u00e9ronefs.En outre, tout conducteur ou passager d'un v\u00e9hicule ou engin doit porter une cein-ture de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e8s lors que le si\u00e8ge qu'il occupe en est \u00e9quip\u00e9.Les conducteurs obtemp\u00e8rent aux injonctions donn\u00e9es par les services comp\u00e9-tents de l'\u00c9tat et par les agents d\u00e9sign\u00e9s par l'exploitant d'a\u00e9rodrome agr\u00e9\u00e9s par lepr\u00e9fet de Loire-Atlantique. |Pendant la conduite, l'utilisation d'appareils de t\u00e9l\u00e9phonie mobile ou de tout autresyst\u00e8me de communication, exception faite de la radio \u00e0 usage op\u00e9rationnel, estinterdite.La conduite d'un v\u00e9lo est subordonn\u00e9e au port du casque et d'un v\u00eatement hauteVisibilit\u00e9.\nLa vitesse est limit\u00e9e de telle fa\u00e7on que le conducteur reste maitre de sonv\u00e9hicule, sauf pour les v\u00e9hicules de s\u00e9curit\u00e9 en situation d'urgence \u00e9quip\u00e9s degyrophares ou feux bleus.\nLa vitesse n'est en aucun cas sup\u00e9rieure aux limites suivantes :- AU pas \u00e0 proximit\u00e9 des a\u00e9ronefs et devant l'a\u00e9rogare- 30km/h sur les voies de service- 50km/h sur les autres voies\nLe conducteur doit rester constamment maitre de sa vitesse et r\u00e9gler cettederni\u00e8re en fonction de l'\u00e9tat de la chauss\u00e9e, les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, etdes difficult\u00e9s de la circulation.\nLe conducteur doit la priorit\u00e9 aux a\u00e9ronefs en mouvement, aux a\u00e9ronefs tract\u00e9s,aux passagers, et aux v\u00e9hicules de s\u00e9curit\u00e9 en intervention \u00e9quip\u00e9s de gyropharesou feux bleus.\nArticle 9 - Circulation c\u00f4t\u00e9 villeLa circulation c\u00f4t\u00e9 ville peut \u00eatre restreinte par la Douane ou la Gendarmerie desTransports A\u00e9riens pour des raisons relatives \u00e0 l'ordre public, la s\u00fbret\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9et la salubrit\u00e9.Les engins et mat\u00e9riels situ\u00e9s c\u00f4t\u00e9 piste ne peuvent pas circuler sur les voies ou-vertes \u00e0 la circulation publique c\u00f4t\u00e9 ville, sauf dispositions particuli\u00e8res relativesaux transports exceptionnels et pr\u00e9vues par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\n\nArticle 10 \u2014 Arr\u00eat, stationnement et stockage c\u00f4t\u00e9 villeL'arr\u00eat, le stationnement et le stockage des v\u00e9hicules, engins, mat\u00e9riels sont inter-dits en dehors des emplacements pr\u00e9vus \u00e0 cet effet.Certains emplacements peuvent \u00eatre r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 certains types de v\u00e9hicules, d'en-gins ou de mat\u00e9riels, et/ou \u00eatre limit\u00e9s \u00e0 une dur\u00e9e particuli\u00e8re.Sur avis conforme de la pr\u00e9fecture, l'exploitant d'a\u00e9rodrome, ou, dans les zones \u00e0usage privatif, l'occupant, d\u00e9finit :- Les emplacements affect\u00e9s aux v\u00e9hicules de service et aux v\u00e9hicules des per-sonnels travaillant sur l'a\u00e9rodrome ;- Les emplacements affect\u00e9s aux v\u00e9hicules des services de l'\u00c9tat, des servicespublics ou des soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;- Les emplacements sp\u00e9ciaux affect\u00e9s aux taxis, v\u00e9hicules avec chauffeur, voi-tures de location, voitures de remise, ambulances, v\u00e9hicules de transport encommun ou v\u00e9hicules de toute autre activit\u00e9 relevant d'une r\u00e9glementationsp\u00e9cifique ;- Les emplacements pour les livraisons ;- Les emplacements pour les deux-roues motoris\u00e9s ou non, ainsi que pour lesv\u00e9hicules \u00e9lectriques individuels ;- Les conditions d'utilisation des emplacements ci-dessus ;- Les limites des parcs de stationnement publics et leurs conditions d'utilisa-tion ;\nL'exploitant d'a\u00e9rodrome assure la mat\u00e9rialisation physique de ces emplacements.L'usage des parcs de stationnement des v\u00e9hicules priv\u00e9s et des emplacements r\u00e9-serv\u00e9s aux taxis, aux voitures de locations, aux voitures de transport avec chauf-feur (VTC) et aux v\u00e9hicules de transport en commun peut \u00eatre subordonn\u00e9 aupaiement d'une redevance.L'arr\u00eat et le stationnement sont strictement limit\u00e9s \u00e0 ces besoins professionnels.Sur prescription d'un repr\u00e9sentant des services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat, les v\u00e9hiculesen stationnement irr\u00e9gulier sur la plate-forme peuvent \u00eatre mis en fourri\u00e8re, auxfrais et risques de leur propri\u00e9taire, en un lieu d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet.Ils ne sont rendus \u00e0 leur propri\u00e9taire qu'apr\u00e8s le remboursement des frais expos\u00e9spour leur enl\u00e8vement et le paiement d'une redevance pour l'emplacement occu-p\u00e9.L'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger hors Union europ\u00e9enne ousous r\u00e9gime suspensif est subordonn\u00e9 \u00e0 l'obligation d'information pr\u00e9alable ducentre op\u00e9rationnel douanier a\u00e9roportuaire.Article 11 - Circulation c\u00f4t\u00e9 piste et sur l'aire de mouvement\n\nLes conducteurs de v\u00e9hicules, d'engins et de mat\u00e9riels s'assurent du bon \u00e9tat deleur v\u00e9hicule, engin ou mat\u00e9riel avant son utilisation pour que celui-ci puisse r\u00e9-pondre pleinement aux exigences li\u00e9es \u00e0 sa conduite conform\u00e9ment aux r\u00e9glemen-tations les concernant, notamment les \u00e9ventuels contr\u00f4les techniques ou homolo-gations prescrites.Les conducteurs respectent les prescriptions et r\u00e8gles d'utilisation d\u00e9finies par lesconstructeurs des v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels. Ces prescriptions et r\u00e8gles sonttenues \u00e0 disposition des services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat charg\u00e9s des contr\u00f4les et del'exploitant de l'a\u00e9roport.Les d\u00e9placements et la pr\u00e9sence de v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels sont limit\u00e9s auxstricts besoins professionnels et doivent pouvoir \u00eatre justifi\u00e9s lors des contr\u00f4lesdes services comp\u00e9tents de l'Etat.Les conducteurs font preuve de toute la prudence rendue n\u00e9cessaire par lesrisques inh\u00e9rents \u00e0 la pr\u00e9sence des pi\u00e9tons, v\u00e9hicules, engins, mat\u00e9riels et a\u00e9ronefsc\u00f4t\u00e9 piste.Chaque entreprise ayant une autorisation d'activit\u00e9 est tenue d'utiliser ses propresv\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels, qu'elle en soit propri\u00e9taire ou autoris\u00e9e \u00e0 les utiliser,pour la r\u00e9alisation de son activit\u00e9.Dans le cas du d\u00e9clenchement d'un plan de secours, les v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9-riels des services ext\u00e9rieurs qui auraient \u00e0 intervenir sont autoris\u00e9s par le pr\u00e9fet \u00e0circuler dans les zones situ\u00e9es c\u00f4t\u00e9 piste. Ces v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9rielsdoivent obligatoirement \u00eatre accompagn\u00e9s par un v\u00e9hicule autoris\u00e9 de l'exploitantd'a\u00e9rodrome, de la police aux fronti\u00e8res, du service de la navigation a\u00e9rienne, de lagendarmerie des transports a\u00e9riens.L'obtention et le port visible du titre d'autorisation de conduire est obligatoirepour circuler sans accompagnant c\u00f4t\u00e9 piste. Les modalit\u00e9s d'obtention et de resti-tution de ce titre d'autorisation de conduire est d\u00e9fini dans une proc\u00e9dure de l'ex-ploitant d'a\u00e9rodrome.\nArticle 12 - Stationnement et stockage c\u00f4t\u00e9 piste et sur l'aire de mouvementLe stationnement et le stockage des v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels est interdit endehors des b\u00e2timents et emplacements r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet. Certains emplace-ments peuvent \u00eatre r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 certains types de v\u00e9hicules, d'engins ou de mat\u00e9-riels, et/ou \u00eatre limit\u00e9s \u00e0 une dur\u00e9e particuli\u00e8re.L'exploitant d'a\u00e9rodrome assure la mat\u00e9rialisation physique de ces emplacementset r\u00e9alise une carte g\u00e9n\u00e9rale mise \u00e0 disposition des services de l'\u00c9tat.Le stationnement de v\u00e9hicules et engins et le stockage est interdit devant lespoints d'eau incendie. \u00c0 ces emplacements, l'arr\u00eat momentan\u00e9 est tol\u00e9r\u00e9 unique-ment pour les v\u00e9hicules, pour n\u00e9cessit\u00e9 de service, moteur en marche et chauffeur\n\nau volant. Le stationnement, l'arr\u00eat et le stockage est strictement interdit sur lesemplacements mat\u00e9rialis\u00e9s pour l'acc\u00e8s des v\u00e9hicules de secours et de luttecontre l'incendie.Les v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels en infraction ou dont l'\u00e9tat repr\u00e9sente un risquepour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens pourront faire l'objet d'une mise enfourri\u00e8re sur prescription d'un repr\u00e9sentant des services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat auxfrais et risques de leur propri\u00e9taire, en un lieu d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet. Ils ne serontrendus \u00e0 leur propri\u00e9taire qu'apr\u00e8s le remboursement des frais expos\u00e9s pour leurenl\u00e8vement et le paiement d'une redevance pour l'emplacement occup\u00e9.Les v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels stationn\u00e9s ou stock\u00e9s sur les emplacements r\u00e9-serv\u00e9s \u00e0 cet effet depuis plus de sept jours pourront \u00e9galement faire l'objet d'unemise en fourri\u00e8re.Article 13 -Autorisation de circuler sur l'aire de mouvementLe conducteur d'un v\u00e9hicule ou d'un engin autoris\u00e9 \u00e0 circuler en secteur TRA ouMAN doit \u00eatre titulaire d'une autorisation de circuler sp\u00e9cifique.Cette autorisation n'est pas exig\u00e9e en cas de convoyage ou d'accompagnement \u00e0bord du v\u00e9hicule par une personne titulaire de cette autorisation et charg\u00e9e deveiller \u00e0 l'application par le conducteur des r\u00e8gles de circulation et de stationne-ment.\nChaque employeur ou, dans le cas o\u00f9 le titulaire est un salari\u00e9 mis \u00e0 disposition parune entreprise de travail temporaire, le repr\u00e9sentant de l'entreprise utilisatrice,s'assure que ses personnels conduisant, convoyant ou accompagnant sur l'aire demouvement sont titulaires d'une autorisation de circuler adapt\u00e9e en cours de vali-dit\u00e9.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) n\u00b0 139/2014, l'exploitant d'a\u00e9rodrome proc\u00e8de \u00e0la d\u00e9livrance des diff\u00e9rentes autorisations de circuler et en fixe les conditions, les-quelles comprennent notamment les principaux \u00e9l\u00e9ments de contenu de la forma-tion th\u00e9orique et de la formation pratique obligatoires.\u00c0 ce titre, l'exploitant d'a\u00e9rodrome fixe \u00e9galement les dispositions applicables auxorganismes dispensant les enseignements th\u00e9oriques et pratiques \u00e0 la circulationsur l'aire de mouvement ainsi qu'aux formateurs qu'ils emploient. Ces dispositionssont des conditions d'agr\u00e9ment des centres de formation ou encore des condi-tions d'obtention par les formateurs d'un avis favorable a la dispense de ladite for-mation.\nL'exploitant d'a\u00e9rodrome tient a disposition du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'avia-tion civile Ouest et du pr\u00e9fet la liste des titres d'autorisation de circuler sur l'airede mouvement en cours de validit\u00e9.Un v\u00e9hicule ou un engin peut \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 circuler temporairement dans lesconditions d\u00e9finies par les proc\u00e9dures d'exploitation.\n\nLorsqu'un v\u00e9hicule ou engin est conduit par un personnel non autoris\u00e9 \u00e0 conduire,ce v\u00e9hicule ou engin est alors convoy\u00e9 par un autre v\u00e9hicule conduit par un per-sonnel autoris\u00e9 et form\u00e9 au convoyage.L'exploitant d'a\u00e9rodrome d\u00e9finit l'ensemble des conditions \u00e9nonc\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dem-ment dans ses proc\u00e9dures d'exploitation.Article 14- Saisie et retrait des autorisations de circulation sur l'aire de mouvementLes militaires de la gendarmerie des transports a\u00e9riens et les agents de l'exploitantd'a\u00e9rodrome, peuvent retenir sans d\u00e9lai, \u00e0 titre conservatoire, l'autorisation de cir-culer sur l'aire de mouvement de toute personne dont le comportement se r\u00e9v\u00e8ledangereux pour les utilisateurs des zones situ\u00e9es sur l'aire de mouvement oucontrevient aux r\u00e8gles en vigueur. L'autorisation de circuler est transmise sans d\u00e9-lai au pr\u00e9fet qui d\u00e9cide du retrait d\u00e9finitif ou temporaire de l'autorisation.Article 15- R\u00e9f\u00e9rencement des v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels c\u00f4t\u00e9 pisteLes v\u00e9hicules circulant uniquement c\u00f4t\u00e9 piste sont autoris\u00e9s \u00e0 retirer leur plaqued'immatriculation, sans pr\u00e9judice des autres obligations \u00e9dict\u00e9es par le code de laroute. Ils sont alors r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s par un num\u00e9ro de parc interne \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 utilisa-trice.Les engins et mat\u00e9riels sont \u00e9galement r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s par un num\u00e9ro de parc internequi identifie la soci\u00e9t\u00e9 utilisatrice.Article 16 - Identification des v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels c\u00f4t\u00e9 pisteLes entreprises utilisant des v\u00e9hicules, engins ou mat\u00e9riels c\u00f4t\u00e9 piste apposent surces derniers un identifiant correspondant au nom, \u00e0 la raison sociale ou \u00e0 lamarque commerciale de l'entit\u00e9 titulaire de l'autorisation d'activit\u00e9.Des d\u00e9rogations peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le pr\u00e9fet lorsque le port permanentde l'identifiant n'est pas compatible, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ou de s\u00fbret\u00e9, auxmissions effectu\u00e9es par l'utilisateur du v\u00e9hicule ou de l'engin. Le titulaire de la d\u00e9-rogation porte une autorisation \u00e9tablie par le pr\u00e9fet, qui doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e lorsd'un contr\u00f4le.Les voitures banalis\u00e9es des services de l'\u00c9tat et le v\u00e9hicule d'intervention de l'Offi-cier de S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9roportuaire de l'exploitant d'a\u00e9roport sont dispens\u00e9s du portde l'identifiant.Tous les v\u00e9hicules et engins sont \u00e9quip\u00e9s :- D'un gyrophare ou feu \u00e0 \u00e9clat de couleur jaune en fonctionnement etconforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur- D'un identifiant de la soci\u00e9t\u00e9 d'appartenance dont les dimensions sontconformes \u00e0 la r\u00e9glementation\n\nLes v\u00e9hicules de service admis sur l'aire de man\u0153uvre sont de couleur jaune ou\u00e9quip\u00e9s d'un damier conforme aux exigences du r\u00e9glement UE 139/2014.Les v\u00e9hicules de lutte contre l'incendie, de secours m\u00e9dical, et de s\u00e9curit\u00e9, sont decouleur rouge et sont \u00e9quip\u00e9s de gyrophares bleus et d'une sir\u00e8ne a deux tonsconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Les v\u00e9hicules admis sur l'aire de man\u0153uvre doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'un appareil \u00ab ra-dio \u00bb permettant la liaison bilat\u00e9rale avec la tour de contr\u00f4le et marqu\u00e9s de leuridentifiant \u00ab radio \u00bb visible depuis la tour de contr\u00f4le.Article 17 - D\u00e9claration des v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels utilis\u00e9s par les entreprisesc\u00f4t\u00e9 pisteTout v\u00e9hicule, engin et mat\u00e9riel utilis\u00e9 pour une activit\u00e9 industrielle, commercialeou artisanale c\u00f4t\u00e9 piste doit avoir fait l'objet par l'entreprise en ayant l'usage :- D'une d\u00e9claration pr\u00e9alable dans le cadre de la demande d'autorisationd'activit\u00e9 pour les v\u00e9hicules ;- D'une d\u00e9claration sp\u00e9cifique pour les engins et mat\u00e9riels ;Aupr\u00e8s de l'exploitant d'a\u00e9rodrome.Cette d\u00e9claration comprend le descriptif, le mod\u00e8le et l'identifiant unique (imma-triculation ou num\u00e9ro s\u00e9rie et num\u00e9ro de parc) du v\u00e9hicule, de l'engin ou du mat\u00e9-riel, ainsi qu'une d\u00e9claration de conformit\u00e9 aux exigences de s\u00e9curit\u00e9.La d\u00e9claration comprend \u00e9galement la liste des entreprises utilisatrices.Une fois par an, l'entreprise met \u00e0 jour la liste des v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels au-pr\u00e8s de l'exploitant d'a\u00e9rodrome.L'exploitant d'a\u00e9rodrome tient \u00e0 disposition des services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat laliste de tous les v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels ainsi que de leurs entreprises utilisa-trices.Les v\u00e9hicules et engins utilis\u00e9s c\u00f4t\u00e9 piste disposent d'un laissez-passer v\u00e9hiculeconform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur relatif \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation ci-vile sur l'a\u00e9roport de Saint-Nazaire-Montoir et les consignes de l'exploitant d'a\u00e9ro-drome.MESURES APPLICABLES AUX EXPLOITANTS D'AERONEFS ET AUX ASSISTANTSAEROPORTUAIRE\nSur l'aire de trafic, l'exploitant de l'a\u00e9ronef et les assistants en escale s'assurent durespect des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 lors de l'arriv\u00e9e, du d\u00e9part et de l'escale de l'a\u00e9ro-nef, notamment de celles concernant la pr\u00e9vention des abordages, des collisionset des risques li\u00e9s au souffle ou \u00e0 l'aspiration des moteurs.Article 18 : coordination de la s\u00e9curit\u00e9 sur les postes de stationnement\n\nChaque exploitant d'a\u00e9ronef, ou son assistant en escale par d\u00e9l\u00e9gation, \u00e9tablitavec l'ensemble des entreprises intervenantes sur le poste de stationnement pen-dant l'escale, un plan de pr\u00e9vention \u00ab touch\u00e9e avion \u00bb conform\u00e9ment aux disposi-tions du code du travail. |Ce plan de pr\u00e9vention \u00ab touch\u00e9e avion \u00bb est communiqu\u00e9e \u00e0 l'exploitant d'a\u00e9ro-port.\nArticle 19 : obligations du personnel au solToute personne habilit\u00e9e \u00e0 transmettre \u00e0 un pilote les signaux de mise en route etde mise en puissance des moteurs, de mise en place ou de d\u00e9part s'assure au pr\u00e9a-lable :- Que les consignes de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'exploitant d'a\u00e9ronef et le ma-nuel d'exploitation de l'a\u00e9rodrome sont respect\u00e9es ;- Que la zone impact\u00e9e par ces man\u0153uvres (poste concern\u00e9, postes voisins eten vis \u00e0 vis) est propre et d\u00e9gag\u00e9e, et qu'aucun accident n'est \u00e0 craindre dufait de la pr\u00e9sence de v\u00e9hicules, d'engins, de mat\u00e9riels, de passerelles t\u00e9les-copiques ou d'objets susceptibles d'\u00eatre heurt\u00e9s par l'a\u00e9ronef ou d'\u00eatre sou-mis \u00e0 des pouss\u00e9es dangereuses li\u00e9es au souffle ou \u00e0 l'aspiration des h\u00e9licesou des r\u00e9acteurs.Si ces conditions ne sont pas satisfaites, cet agent doit prescrire l'arr\u00eat imm\u00e9diatde l'a\u00e9ronef ou des moteurs.Dans le cas o\u00f9 l'ex\u00e9cution, l'ach\u00e8vement d'une man\u0153uvre aux moteurs ou le mau-vais positionnement de l'a\u00e9ronef pr\u00e9sentent des risques, l'exploitant d'a\u00e9ronefdoit y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement.Article 20 : Mise en route et essais des moteursSur les postes de stationnement, les feux anticollisions de l'a\u00e9ronef doivent \u00eatre al-lum\u00e9s quelques instants avant la mise en marche des moteurs et rester allum\u00e9spendant la dur\u00e9e de fonctionnement des moteurs.20.1 Consignes g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9L'exploitant d'a\u00e9ronef ou son assistant charg\u00e9 d'effectuer l'essai moteur d\u00e9signeune personne charg\u00e9e de s'assurer au pr\u00e9alable et durant toute la dur\u00e9e de l'essai :- Que les consignes de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'exploitant d'a\u00e9ronef, leconstructeur et le manuel d'exploitation de l'a\u00e9rodrome, sont respect\u00e9es ;- Que la zone concern\u00e9e est d\u00e9gag\u00e9e et que l'essai moteur s'effectue sansrisque de souffle ou d'aspiration pour les personnels, a\u00e9ronefs, v\u00e9hicules, en-gins, mat\u00e9riels ou objets situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9. Lorsque des cheminements v\u00e9hi-\n\ncules interf\u00e9rent avec la zone concern\u00e9e, la personne vis\u00e9e ci-dessus doit\u00e9ventuellement interrompre la circulation des v\u00e9hicules ou l'essai moteur,afin d'\u00e9viter tout accident ou blocage de la circulation.Si ces conditions ne sont pas satisfaites, la personne vis\u00e9e ci-dessus doit prescrirel'arr\u00eat imm\u00e9diat des moteurs.20.2 Autorisation pr\u00e9alable sur la r\u00e9alisation des essais moteursTout essai moteur est subordonn\u00e9 \u00e0 une autorisation pr\u00e9alable conjointe de l'ex-ploitant d'a\u00e9rodrome et du service de la navigation a\u00e9rienne, suivant la localisationde l'essai. Le MANEX de l'exploitant de l'a\u00e9roport compl\u00e8te les conditions de r\u00e9ali-sation de ces essais moteurs.Article 20 : Stationnement des a\u00e9ronefsLes a\u00e9ronefs stationnent imp\u00e9rativement aux emplacements d\u00e9sign\u00e9s par l'exploi-tant d'a\u00e9rodrome. |Article 21 : Placement des a\u00e9ronefsLe placement des a\u00e9ronefs s'effectue en respectant les consignes de l'exploitantd'a\u00e9rodrome. Il s'effectue en utilisant les marques mat\u00e9rialis\u00e9es au sol ou en sui-vant les indications d'un placeur.Le placeur re\u00e7oit au pr\u00e9alable la formation professionnelle n\u00e9cessaire par son em-ployeur.Ce placeur-s'assure notamment que la zone concern\u00e9e par la man\u0153uvre de l'a\u00e9ro-nef est d\u00e9gag\u00e9e et propre, et prend les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter les acci-dents qui pourraient r\u00e9sulter du souffle ou de l'aspiration des moteurs de l'a\u00e9ro-nef.Il s'assure \u00e9galement de l'absence de pollution. En pr\u00e9sence de pollution \u00e0 la prisedu poste de stationnement, il informe imm\u00e9diatement l'exploitant d'a\u00e9rodrome.De nuit ou par conditions de mauvaise visibilit\u00e9, le mat\u00e9riel de signalisation utilis\u00e9par le placeur est imp\u00e9rativement lumineux.Article 22 : Repoussage des a\u00e9ronefsToute op\u00e9ration de repoussage d'a\u00e9ronefs est interdite si une personne se trouvea moins de trois m\u00e8tres du train avant de l'a\u00e9ronef ou du tracteur charg\u00e9 du re-poussage.\nLe syst\u00e8me de communication du casque \u00e0 l'avion est soit sans fil, soit par raccor-dement permettant un d\u00e9branchement par action rapide volontaire.\n\nLors du repoussage, l'agent portant le casque pour les liaisons avion se tient a l'ex-t\u00e9rieur de l'engin effectuant le repoussage pendant tout le d\u00e9roulement de l'op\u00e9-ration.Article 23 : Transfert de passagers sur un poste au contact\nIl est de la responsabilit\u00e9 de l'exploitant d'a\u00e9ronef et de son assistant, d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des passagers dont il a la charge. L'exploitant d'a\u00e9ronef, et son assistant,se conforme aux consignes de transfert des passagers \u00e9tablies.\nL'exploitant d'a\u00e9ronef et son assistant dispose donc du personnel n\u00e9cessaire pour :\n- Assurer quel que soit le mode de transfert utilis\u00e9 et sous la conduite d'un ouplusieurs de ses agents ou de sa soci\u00e9t\u00e9 d'assistance en escale, l'achemine-ment des passagers entre l'a\u00e9rogare et l'a\u00e9ronef et inversement. Le person-nel d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la conduite des passagers pi\u00e9tons doit \u00eatre en nombre suffisantpour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des passagers et le visuel permanent sur ces dernierssur l'int\u00e9gralit\u00e9 du cheminement.- Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des passagers notamment par rapport au risque desouffle des avions situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9, aux risques li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence des v\u00e9hi-cules et engins de piste circulant autour des a\u00e9ronefs; au respect des chemi-nements pi\u00e9tons mat\u00e9rialis\u00e9s ou non.- Alterner la circulation des v\u00e9hicules et des passagers sur les voies de circula-tion v\u00e9hicules longeant l'a\u00e9rogare ;- Garantir le respect du p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 incendie d'un avitaillement- S'assurer de laisser la priorit\u00e9 \u00e0 tout a\u00e9ronef manceuvrant sur un poste adja-cent. |Article 24 : Conditions d'embarquement et de d\u00e9barquement des passagers\nLes passagers ne peuvent se soustraire et doivent se conformer strictement auxconsignes de circulation \u00e9dict\u00e9es par les agents d\u00e9di\u00e9s \u00e0 leur conduite, notam-ment respecter les cheminements pi\u00e9tonniers. L'embarquement et le d\u00e9barque-ment des passagers, des bagages et du fret ne s'effectue que si les moteurs sont ar-r\u00eat\u00e9s et l'a\u00e9ronef cal\u00e9.\nArticle 25 : Transfert de passagers d'aviation g\u00e9n\u00e9rale\nLe commandant de bord est soumis \u00e0 l'obligation du port du v\u00eatement de signali-sation \u00e0 haute visibilit\u00e9 sur les a\u00e9rodromes, selon les termes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les passagers ne sont pas soumis \u00e0 cette obligation, sous r\u00e9serve de ne se d\u00e9placerque sur l'aire de trafic et :- D'accompagnement par le commandant de bord, ou par une personne au-toris\u00e9e par l'exploitant d'a\u00e9rodrome et se conformant aux dispositions del'arr\u00eat\u00e9 de police ;\n\n- Et du rappel par l'accompagnant des consignes de s\u00e9curit\u00e9 relatives au d\u00e9-placement sur l'aire de trafic.Article 26 : Responsabilit\u00e9 de l'exploitant d'a\u00e9ronef\nPendant le d\u00e9roulement des op\u00e9rations en escale sur un poste de stationnementa\u00e9ronef, l'exploitant de l'a\u00e9ronef d\u00e9signe un assistant a\u00e9roportuaire dont l'une desmissions est de veiller au respect des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 prescrites par le pr\u00e9sentdocument.\nCette personne r\u00e9gule la coactivit\u00e9 autour de l'a\u00e9ronef durant les phases critiquesde chargement ou de d\u00e9chargement, d'avitaillement, de commissariat, d'arriv\u00e9eou de d\u00e9part de l'a\u00e9ronef.\nElle s'assure par ailleurs que l'ensemble des op\u00e9rations peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 sans dan-ger sur les postes adjacents. Ces mesures doivent \u00eatre prises en conformit\u00e9 avec leplan de pr\u00e9vention \u00ab touch\u00e9e avion \u00bb \u00e9tabli par l'exploitant d'a\u00e9ronef ou son assis-tant conform\u00e9ment aux dispositions du code du travail.\nLes fonctions d\u00e9crites ci-dessus peuvent \u00eatre assur\u00e9es par une ou successivementpar plusieurs personnes clairement identifiables. N\u00e9anmoins, chaque personnel in-tervenant pour le compte de l'exploitant d'a\u00e9ronef reste responsable de ses acteset informe imm\u00e9diatement l'assistant d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus de tout \u00e9cart ou d'unrisque identifi\u00e9.\nArticle 27 : Risques de souffle\nIl appartient \u00e0 l'exploitant, dont l'a\u00e9ronef occupe un poste de stationnement, deprendre toutes mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter les accidents qui pourraient r\u00e9sul-ter des man\u0153uvres d'arriv\u00e9e ou de d\u00e9part d'un autre a\u00e9ronef sur un poste voisinpar d\u00e9placement ou projection de v\u00e9hicules, engins, mat\u00e9riels ou objets divers surle poste occup\u00e9.\nDe plus, il incombe \u00e0 l'exploitant d'a\u00e9ronef d'appliquer les mesures d\u00e9crites dansle manuel d'exploitation de l'a\u00e9rodrome pour les risques li\u00e9s au souffle lors d'unearriv\u00e9e ou d'un d\u00e9part en autonome d'un poste de stationnement.Article 28 : Balisages des ailesPendant les op\u00e9rations d'escale, l'emprise au sol des ailes est mat\u00e9rialis\u00e9e au sol \u00e0l'aide de dispositifs coniques de signalisation temporaires lest\u00e9s (c\u00f4nes de signali-sation). |D\u00e8s l'arr\u00eat de l'avion au poste de stationnement, les personnels charg\u00e9s de l'assis-tance aux avions disposent ces balises sous les extr\u00e9mit\u00e9s des ailes de l'avion. Ces\n\nbalises sont maintenues en place tout le temps d'escale et retir\u00e9es et rang\u00e9es d\u00e9sle d\u00e9part de l'avion.Article 29 : P\u00e9rim\u00e8tre s\u00e9curit\u00e9 avitaillement\nSeul le personnel n\u00e9cessaire \u00e0 l'avitaillement, au service de piste et aux op\u00e9rations\u00e0 effectuer sur l'avion peut p\u00e9n\u00e9trer dans le p\u00e9rim\u00e8tre s\u00e9curit\u00e9 avitaillement.\nSeuls les mat\u00e9riels pr\u00e9sentant les garanties de s\u00e9curit\u00e9 prescrites par la r\u00e9glemen-tation en vigueur sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer, si n\u00e9cessaire, dans la zone particuli\u00e8re-ment dangereuse du p\u00e9rim\u00e8tre s\u00e9curit\u00e9 avitaillement.\nArticle 30 : D\u00e9gagement des v\u00e9hicules avitaillement\nLes v\u00e9hicules devant avitailler un a\u00e9ronef doivent toujours \u00eatre dispos\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0pouvoir d\u00e9marrer rapidement. Les v\u00e9hicules engins et mat\u00e9riels circulant ou sta-tionnant \u00e0 proximit\u00e9 d'un a\u00e9ronef ne doivent pas porter atteinte \u00e0 cette libert\u00e9 deman\u0153uvre. |\nArticle 31 : Flammes \u2014 \u00e9tincelles\nToute utilisation d'appareil ou activit\u00e9 susceptible de causer la production deflammes ou d'\u00e9tincelles \u00e9lectriques est interdite \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre s\u00e9curit\u00e9avitaillement.\nA l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre, il est formellement interdit de jeter des outils ou desobjets m\u00e9talliques, de tra\u00eener des cha\u00eenes ou des \u00e9chelles susceptibles de provo-quer des \u00e9tincelles et d'utiliser des flashs photographiques.\nMESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIEArticle 32 - Protection des b\u00e2timents et des installationsChaque b\u00e2timent ou local doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 de dispositifs de protection contre l'in-cendie adapt\u00e9s aux risques et conformes aux r\u00e9glementations en vigueur, notam-ment le code du travail, le r\u00e8glement contre les risques d'incendie et de paniquedans les \u00e9tablissements recevant du public et la r\u00e9glementation sur les installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement.Le contr\u00f4le p\u00e9riodique des \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 et moyens de secours, ainsique leur maintien en condition de fonctionnement, incombent au chef d'\u00e9tablisse-ment concern\u00e9 occupant le b\u00e2timent ou le local.\nChaque chef d'\u00e9tablissement doit s'assurer que son personnel conna\u00eet les modali-t\u00e9s d'appels des services de secours, les consignes d'\u00e9vacuation, notamment lesmesures particuli\u00e8res pour l'\u00e9vacuation des personnes handicap\u00e9es et \u00e0 mobilit\u00e9\n\nr\u00e9duite, et de maniement des moyens de premier secours dispos\u00e9s dans les locauxqui lui sont affect\u00e9s.Les mat\u00e9riaux combustibles inutilis\u00e9s, emballages vides, chiffons gras, les d\u00e9chetsinflammables, ou tout autre d\u00e9chet pr\u00e9sentant un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 incendieOU apportant une g\u00eane \u00e0 l'\u00e9vacuation doivent \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9-lais.Les installations \u00e9lectriques doivent \u00eatre conformes aux normes et maintenuesconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Il est formellement interdit d'utiliser les poteaux d'incendie et autres moyens desecours pour Un Usage autre que la lutte contre l'incendie, sauf sur autorisation del'exploitant d'a\u00e9rodrome.Il est interdit d'apporter des modifications aux installations sans autorisation pr\u00e9a-lable de l'exploitant d'a\u00e9rodrome.L'exploitant d'a\u00e9rodrome peut intervenir pour s'assurer du respect de ces obliga-tions et imposer la mise en place des \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires.Article 33 - D\u00e9gagement des acc\u00e8sLes voies d'acc\u00e8s aux diff\u00e9rents b\u00e2timents, ateliers, hangars et autres installationsdoivent \u00eatre d\u00e9gag\u00e9es pour permettre l'\u00e9vacuation du public dans les meilleuresconditions et l'intervention rapide des services de secours.Les poteaux d'incendie et leurs abords, les moyens de secours et notamment lesextincteurs, ainsi que les diff\u00e9rents regards de visite, quelle que soit leur nature,doivent \u00eatre d\u00e9gag\u00e9s et accessibles en permanence.Dans les b\u00e2timents, ateliers, hangars et autres installations, les acc\u00e8s aux robinetsd'incendie arm\u00e9s, aux colonnes s\u00e8ches, aux organes de commande des installa-tions fixes de lutte contre l'incendie et, en g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 tous les moyens d'extinctiondoivent rester d\u00e9gag\u00e9s en permanence.Les marchandises et objets entrepos\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur ou \u00e0 l'ext\u00e9rieur des b\u00e2timents,hangars et de toutes autres installations, doivent \u00eatre rang\u00e9s avec soin, de tellesorte qu'ils n'entravent pas la circulation et ne constituent pas un obstacle \u00e0 la re-connaissance et \u00e0 l'attaque d'un incendie.Article 34 - ChauffageA l'int\u00e9rieur des locaux, l'utilisation de chauffage individuel \u00e0 combustibles solides,liquides ou gazeux, est interdite. Toute autre utilisation d'\u00e9quipements individuelsde chauffage doit \u00eatre conforme aux r\u00e9glementations et normes en vigueur.Les occupants veillent, avant de quitter les locaux, \u00e0 ce que tous les appareils dechauffage soient \u00e9teints. Ils s'assurent qu'aucun risque d'incendie n'est \u00e0 craindre.\n\nArticle 35 - Entretien des conduits de fum\u00e9eLes occupants des locaux conservent en \u00e9tat les dispositifs d'\u00e9vacuation des fu-m\u00e9es et proc\u00e8dent r\u00e9guli\u00e8rement au ramonage lesdites installations, suivant lesconditions des baux le cas \u00e9ch\u00e9ant. Ils communiquent chaque ann\u00e9e \u00e0 l'exploitantd'a\u00e9rodrome les comptes-rendus d'intervention des prestataires charg\u00e9s de l'en-tretien.Article 36 - Permis de feuIl est interdit d'allumer des feux ou d'entreprendre une activit\u00e9 qui cr\u00e9erait unrisque incendie vis-\u00e0-vis des a\u00e9ronefs, v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels pr\u00e9sents surl'aire de mouvement ainsi que sur toute partie ou zone de b\u00e2timent ou \u00e9quipe-. ment, sans l'accord pr\u00e9alable de l'exploitant d'a\u00e9rodrome.Le SSLIA de l'a\u00e9roport de Saint-Nazaire-Montoir d\u00e9livre un permis de feu fixant lesinstructions de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es et peut imposer, dans certains cas, une sur-veillance donnant lieu \u00e0 facturation au demandeur.Cette exigence d'obtention d'un permis feu est \u00e9galement applicable pour leschantiers.Le SSLIA de l'a\u00e9roport de Saint-Nazaire-Montoir peut d\u00e9livrer une autorisation g\u00e9-n\u00e9rale pour des ateliers sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9s et \u00e9quip\u00e9s, sous r\u00e9serve du res-pect de conditions pr\u00e9\u00e9tablies.L'absence de permis de feu, lorsqu'il est requis, ou le non-respect des instructionsy aff\u00e9rant, entra\u00eene l'arr\u00eat imm\u00e9diat du chantier.L'emploi d'appareils \u00e0 flamme nue, tels que les lampes \u00e0 souder, chalumeaux, etc.est interdit dans les locaux et ateliers o\u00f9 se trouvent des produits dangereux, vola-tils et inflammables ou explosifs ainsi qu'\u00e0 proximit\u00e9 des citernes de carburant saufautorisation expresse de l'exploitant de l'installation et mise en \u0153uvre de mesuressp\u00e9ciales de protection et une surveillance permanente par du personnel form\u00e9 \u00e0la mise en \u0153uvre des moyens de secours.Sur les aires de stationnement \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des a\u00e9ronefs, un permis defeu ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 que pour des interventions indispensables de maintenancea\u00e9ronautique.Article 37 - Interdiction de fumerC\u00f4t\u00e9 piste, en dehors des zones \u00ab fumeurs \u00bb autoris\u00e9es par l'exploitant d'a\u00e9ro-drome, il est formellement interdit de fumer, y compris la cigarette \u00e9lectronique,ou de faire usage de briquets et d'allumettes.Les zones \u00ab fumeur \u00bb autoris\u00e9es sont mat\u00e9rialis\u00e9es par exemple par un marquageau sol ou par un abri lorsque n\u00e9cessaire, et \u00e9quip\u00e9es de cendriers en fonctionne-ment.\n\nCes zones sont maintenues en bon \u00e9tat d'exploitation et de propret\u00e9 par l'exploi-tant d'a\u00e9rodrome ou, dans les zones \u00e0 usage privatif, par leur occupant.Cette interdiction s'applique \u00e9galement c\u00f4t\u00e9 ville devant les acc\u00e8s aux b\u00e2timentsrecevant du public et/ou des travailleurs.\nArticle 38 -Avitaillement en carburant des a\u00e9ronefsLe prestataire d'assistance en escale en charge des op\u00e9rations d'avitaillement etles exploitants d'a\u00e9ronefs sont tenus de se conformer strictement aux r\u00e8gles de s\u00e9-curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es dans la r\u00e9glementation en vigueur.Le prestataire d'assistance en escale en charge des op\u00e9rations d' avitaillement s'as-sure \u00e9galement de la qualit\u00e9 du carburant lors de la mise \u00e0 bord du carburant dansles a\u00e9ronefs, conform\u00e9ment aux normes internationales en vigueur, et alertentl'exploitant de l'a\u00e9roport en cas de d\u00e9tection d'un d\u00e9faut de qualit\u00e9 de nature \u00e0alt\u00e9rer la performance des a\u00e9ronefs.Article 39 - Transport et stockage du carburant et autres produits inflammables ouclass\u00e9s dangereuxLe stockage et la distribution des carburants et de tous les autres produits inflam-mables ou volatils s'effectuent conform\u00e9ment aux textes et r\u00e9glementations en vi-gueur.\nLes produits inflammables destin\u00e9s aux travaux (\u00e9ther, diluants, vernis, peintures,etc.) de m\u00e9me que les produits comburants tels que chlorates ou nitrates, sontstock\u00e9s dans des locaux sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9s \u00e0 cet effet, dont l'emplacementet l'am\u00e9nagement seront soumis \u00e0 l'approbation de l'exploitant d'a\u00e9roport.Sauf autorisation de l'exploitant d'a\u00e9rodrome, il est formellement interdit detransporter, c\u00f4t\u00e9 piste, une quantit\u00e9 de plus de cing litres de carburant ou toutautre produit inflammable ou volatil. Il est \u00e9galement formellement interdit decr\u00e9er des d\u00e9p\u00f4ts sauvages ou anarchiques de produits inflammables ou volatils,notamment les bonbonnes de gaz, m\u00eame consid\u00e9r\u00e9es comme usag\u00e9es.Les soci\u00e9t\u00e9s charg\u00e9es de la gestion des bagages de soute ont l'obligation de lesprot\u00e9ger et de les stocker, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur notam-ment lorsque cela concerne des armes \u00e0 feu, des mati\u00e8res dangereuses, ou lors-qu'ils contiennent des valeurs sensibles et ce, jusqu'au d\u00e9part de ces bagages paravion ou leur r\u00e9cup\u00e9ration par leur propri\u00e9taire.Article 40 - D\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendieLes dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense contre l'incendie sont ap-plicables sur l'emprise de l'a\u00e9rodrome.\n\nLe niveau de protection des installations est d\u00e9fini par l'exploitant d'a\u00e9rodrome.La cr\u00e9ation, la suppression ou la modification des points d'eau d'incendie sont trai-t\u00e9s avec l'exploitant d'a\u00e9rodrome. Les reconnaissances op\u00e9rationnelles sont effec-tu\u00e9es par l'exploitant d'a\u00e9rodrome pour l'ensemble des points d'eau incendie del'emprise de l'a\u00e9rodrome.\nMESURES DE SAUVEGARDE DES BIENS ET DES PERSONNESArticle 41 - Consommation d'alcool, de substances psychoactives et de m\u00e9dica-ments ayant des effets sur la vigilance.Il est interdit \u00e0 toute personne de consommer de l'alcool en dehors des caf\u00e9s, res-taurants et autres d\u00e9bits de boissons et de leurs terrasses.Il est interdit aux personnels op\u00e9rant c\u00f4t\u00e9 piste de faire entrer et de consommerde l'alcool ou des substances psychoactives.Il leur est \u00e9galement interdit d'effectuer leurs t\u00e2ches sous l'influence de l'alcool, desubstances psychoactives ou de m\u00e9dicaments pouvant avoir des effets notoiressur leurs capacit\u00e9s qui seraient susceptibles de compromettre la s\u00e9curit\u00e9.Lors des contr\u00f4les op\u00e9r\u00e9s cot\u00e9 piste \u00e0 l'endroit des personnels exer\u00e7ant une mis-sion o\u00f9 une activit\u00e9 sur les zones concern\u00e9es, le seuil applicable est z\u00e9ro.La Gendarmerie des Transports A\u00e9riens est charg\u00e9e du contr\u00f4le de cette disposi-tion.Article 42 - Maintien en bon \u00e9tat d'exploitation de l'aire de mouvementLes personnes physiques et morales s'assurent de maintenir l'aire de mouvementen bon \u00e9tat d'exploitation durant leurs activit\u00e9s.Apr\u00e8s injonction, l'exploitant d'a\u00e9rodrome peut proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations de net-toyage \u00e0 la charge des entreprises responsables du mauvais \u00e9tat d'exploitation desurfaces situ\u00e9es sur l'aire de mouvement.Article 43 - Maintien en bon \u00e9tat des v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9rielsLes v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels pr\u00e9sents sur l'emprise de l'a\u00e9rodrome et notam-ment les limiteurs de vitesse, les chargeurs et les batteries des engins \u00e9lectriques,sont maintenus dans un bon \u00e9tat par l'entreprise utilisatrice, de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter tout\u00e9coulement de fluide, toute perte de pi\u00e8ces m\u00e9caniques ou d'\u00e9quipements, et \u00e0 li-miter tout rejet atmosph\u00e9rique et toute g\u00eane sonore.Les \u00e9quipements et objets install\u00e9s dans ou sur les v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9rielssont correctement fix\u00e9s ou accroch\u00e9s, et leurs fixations ou accroches v\u00e9rifi\u00e9es, par _l'entreprise utilisatrice de telle sorte :\n\n- Qu'ils ne puissent pas \u00eatre projet\u00e9s par le souffle des a\u00e9ronefs ou emport\u00e9spar le vent ;- _ Qu'ils ne puissent pas tomber lors des d\u00e9placements.Tout entretien effectu\u00e9 sur l'emprise de l'a\u00e9rodrome, dans des zones ou installa-tions non pr\u00e9vues \u00e0 cet effet, est interdit.\nLes produits polluants doivent \u00eatre manipules conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de sto-ckage et de r\u00e9tention.La maintenance des v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels, hors d\u00e9pannage est interditesur l'aire de mouvement, les cheminements v\u00e9hicules et routes de service.Article 44 - Restrictions en cas de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorablesLes exploitants d'a\u00e9ronefs, les prestataires d'assistance en escale et toute autre en-treprise intervenant c\u00f4t\u00e9 piste sont responsables de l'utilisation de leurs v\u00e9hicules,engins et mat\u00e9riels au regard des pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques relay\u00e9es par l'exploi-tant d'a\u00e9rodrome conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) n\u00b0 139/2014.L'exploitant d'a\u00e9roport \u00e9tablit des consignes d'exploitation en conditions m\u00e9t\u00e9o-rologiques d\u00e9favorables et les communiques aux tiers et sous-traitants.Article 45 \u2014 Aide m\u00e9dicale urgente et d\u00e9fibrillateurs cardiaques externesLes usagers informent imm\u00e9diatement le SSLIA en cas de personne prise de ma-laise ou d'un accident au sein de l'emprise a\u00e9roportuaire. Les usagers requi\u00e8rentles secours publics en l'absence du SSLIA.Les exploitants d'\u00e9tablissements recevant du public et les employeurs implant\u00e9ssur l'emprise de l'a\u00e9rodrome et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les exploitants de d\u00e9fibril-lateurs automatis\u00e9s externes informent l'exploitant d'a\u00e9rodrome de la liste deslieux d'implantation, et de l'accessibilit\u00e9 des d\u00e9fibrillateurs automatis\u00e9s externesinstall\u00e9s en application de l'article L. 5233-1 du code de la sant\u00e9.\nPRESCRIPTIONS SANITAIRES ET ENVIRONNEMENTALESArticle 46 - D\u00e9p\u00f4t et enl\u00e8vement des d\u00e9chets d'activit\u00e9 \u00e9conomique non dange-reux et mati\u00e8re de d\u00e9chargeTout d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets ou abandon de gravats est interdit en dehors des conte-neurs ou des emplacements pr\u00e9vus \u00e0 cet effet par l'exploitant d'a\u00e9rodrome ou,dans les zones \u00e0 usage privatif, par leur occupant. La nature des contenants doit\u00eatre respect\u00e9e.Dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur, l'exploitant d'a\u00e9rodrome fixe lesconsignes d'exploitation relatives au d\u00e9p\u00f4t et \u00e0 l'enl\u00e8vement de tout type de d\u00e9-chets non dangereux produits sur l'emprise de l'a\u00e9rodrome.\n\nL'exploitant d'a\u00e9rodrome d\u00e9finit notamment l'organisation de la collecte, lesr\u00e8gles de tri, les emplacements pour les conteneurs et les consignes de transportdes d\u00e9chets et proc\u00e8de \u00e0 la collecte et \u00e0 l'enl\u00e8vement des d\u00e9chets d'activit\u00e9 \u00e9co-nomique non dangereux.Le service de collecte et d'enl\u00e8vement de ces d\u00e9chets peut \u00eatre subordonn\u00e9 aupaiement d'une redevance.Dans les zones \u00e0 usage privatif, l'exploitant d'a\u00e9rodrome peut d\u00e9l\u00e9guer cette ges-tion \u00e0 l'occupant.- La nomenclature des d\u00e9chets est d\u00e9finie \u00e0 l'annexe 2 de l'article R. 541-8 du codede l'environnement.\nArticle 47 - Vidange des toilettes d'a\u00e9ronefsLa vidange des toilettes d'a\u00e9ronefs est effectu\u00e9e \u00e0 l'aide de v\u00e9hicules ou enginssp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9s \u00e0 cet effet et dans le respect de la r\u00e9glementation en vi-gueur.Le d\u00e9versement des produits de vidange des toilettes d'a\u00e9ronefs s'effectue obliga-toirement dans les stations de dilac\u00e9ration mises \u00e0 disposition par l'exploitantd'a\u00e9rodrome.Article 34-D\u00e9versement de produits et rejet dans les r\u00e9seaux d'eauxTout d\u00e9versement de produits ou de mati\u00e9res dans les r\u00e9seaux d'eaux ou sur le solest interdit. En cas de d\u00e9versements accidentels de substances polluantes, l'auteurde la pollution informe imm\u00e9diatement l'exploitant d'a\u00e9rodrome, et notammentle SSLIA en priorit\u00e9, et se coordonne avec lui pour mettre en ceuvre les op\u00e9rationsde d\u00e9pollution qui peuvent \u00e9tre subordonn\u00e9es au paiement d'une redevance.Tout rejet dans les r\u00e9seaux d'eaux ou pouvant aboutir dans ceux-ci fait l'objetd'une autorisation de l'exploitant d'a\u00e9rodrome.\nArticle 48 - Substances et d\u00e9chets radioactifsLa manutention des substances et d\u00e9chets radioactifs s'effectue conform\u00e9mentaux textes et r\u00e9glementations fixant les normes de protection des travailleurscontre les dangers de la radioactivit\u00e9.L'\u00e9vacuation dans le milieu naturel ou la mise en d\u00e9charge des d\u00e9chets radioactifsavec d'autres types de d\u00e9chets est interdite. Leur enl\u00e8vement est du ressort del'agence nationale pour la gestion de d\u00e9chets radioactifs (ANDRA).Article 49 - D\u00e9givrage et antigivrage des a\u00e9ronefsLes op\u00e9rations de ramassage et de retraitement du produit d'antigivrage pourront\u00eatre factur\u00e9es \u00e0 l'exploitant de l'a\u00e9ronef.\n\nArticle 50 - Restrictions de circulation li\u00e9es \u00e0 la pollutionLorsque des mesures temporaires de lutte contre la pollution sont mises en placesur la totalit\u00e9 ou une partie du territoire national, le pr\u00e9fet informe l'exploitantd'a\u00e9rodrome des mesures applicables sur l'emprise de l'a\u00e9rodrome.Article 51- Essais moteursLes essais de moteurs d'a\u00e9ronefs sont mis en \u0153uvre uniquement sur les emplace-ments d\u00e9finis et dans les conditions d\u00e9crites par les consignes d'exploitation fix\u00e9espar l'exploitant d'a\u00e9rodrome.\nLes personnes charg\u00e9es des essais, repr\u00e9sentant l'exploitant de l'a\u00e9ronef ou l'orga-nisme de maintenance agissant pour son compte, s'assurent qu'ils sont effectu\u00e9ssans risque de souffle ou d'aspiration pour les personnes, v\u00e9hicules, engins et ma-t\u00e9riels circulant ou positionn\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de l'a\u00e9ronef.Les personnes charg\u00e9es des essais assurent le d\u00e9placement du mat\u00e9riel et inter-rompent la circulation des v\u00e9hicules, engins et des pi\u00e9tons qui pourraient interf\u00e9-rer avec la zone concern\u00e9e, afin d'\u00e9viter tout accident.Si ces conditions ne sont pas satisfaites, les personnes charg\u00e9es des essais sont te-nues de prescrire leur arr\u00eat imm\u00e9diat.Les personnes r\u00e9alisant ses essais doivent avoir re\u00e7u une formation professionnellesous la responsabilit\u00e9 de l'employeur, conform\u00e9ment aux consignes d'exploitation.Article 52 - Risques industriels li\u00e9s aux installations class\u00e9es ICPEDans le cadre de la gestion des risques industriels sur la plate-forme, le projet dedossier \u00e9tabli au titre de la r\u00e9glementation sur les installations class\u00e9es pour la pro-tection de l'environnement est transmis \u00e0 l'exploitant d'a\u00e9rodrome pr\u00e9alablement\u00e0 sa transmission \u00e0 l'administration comp\u00e9tente.L'exploitant d'a\u00e9rodrome est inform\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 toute entr\u00e9e en exploita-tion d'une installation class\u00e9e sur l'a\u00e9roport.Article 53 - D\u00e9chets susceptibles de pr\u00e9senter un risque sanitaireLes d\u00e9chets susceptibles de pr\u00e9senter un risque sanitaire doivent \u00eatre s\u00e9par\u00e9s desautres d\u00e9chets et faire l'objet d'un traitement particulier par leur producteur oupar la derni\u00e8re entit\u00e9 ayant exerc\u00e9 un contr\u00f4le sur ce produit.Ces d\u00e9chets doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s dans les emplacements ad\u00e9quats et \u00eatre trait\u00e9sconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Le service de collecte et d'enl\u00e8vement de ces d\u00e9chets peut \u00eatre subordonn\u00e9 aupaiement d'une redevance si l'exploitant ne l'assure pas par lui-m\u00eame conform\u00e9-ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\n\nArticle 54- Enl\u00e8vement des vecteurs de prolif\u00e9ration de risques sanitairesDans le cadre de la pr\u00e9vention des risques sanitaires et pour pr\u00e9venir les risques demaladies li\u00e9es aux moustiques et \u00e0 la leptospirose, toutes les zones de stockaged'\u00e9quipements et mat\u00e9riels sont entretenues par les entreprises responsables defa\u00e7on \u00e0 ce qu'aucune r\u00e9serve d'eau stagnante n'apparaisse.Les exploitants de tours a\u00e9ra-r\u00e9frig\u00e9rantes ou de syst\u00e8mes de refroidissement par.dispersion d'eau alertent les services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat et l'exploitant d'a\u00e9ro-drome en cas de d\u00e9passement de seuil r\u00e9glementaire de concentration en l\u00e9gion-nelle.Les d\u00e9chets de cuisine et de table provenant des moyens de transport op\u00e9rant \u00e0l'international sont trait\u00e9s par l'assistant de la compagnie a\u00e9rienne comme d\u00e9-chets de cat\u00e9gorie 1 et d\u00e9truits.\nArticle 55 - Introduction et \u00e9change des sous-produits animauxLes frais de transport et de destruction par un \u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 de sous-pro-duits animaux et notamment de la viande de brousse transport\u00e9s ill\u00e9galement etsaisis dans les bagages cabine ou dans les soutes d'un a\u00e9ronef sont port\u00e9s \u00e0 lacharge de l'exploitant de cet a\u00e9ronef.Ces mesures s'accompagnent, toujours aux frais de l'exploitant d'a\u00e9ronef, de l'im-mobilisation de l'a\u00e9ronef aux fins de d\u00e9sinfection.Article 56 - Moteurs thermiquesL'utilisation de moteurs thermiques et d'appareils \u00e0 combustion est interdite dansles locaux ferm\u00e9s sans autorisation pr\u00e9alable de l'exploitant d'a\u00e9rodrome ou, dansles b\u00e2timents \u00e0 usage privatifs, de l'autorisation pr\u00e9alable conjointe de l'exploitantd'a\u00e9rodrome et de l'occupant, sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des moyens deventilation appropri\u00e9s.Cette interdiction ne s'applique pas aux parcs de stationnement.POLICE ADMINISTRATIVE G\u00c9N\u00c9RALEArticle 57 - Interdictions diversesIl est interdit :- De porter atteinte \u00e0 l'exploitation de l'a\u00e9rodrome par des attroupements,des manifestation non d\u00e9clar\u00e9s ou des agissements de toutes natures, souspeine des sanctions pr\u00e9vues par les articles L. 63 72-4 \u00e0 L. 63 72-7 du codedes transports ;- D'utiliser des objets produisant des bruits ou des sons perturbants ou sus-ceptibles de nuire \u00e0 la diffusion des messages ayant trait \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de per-\n\nsonnes, notamment d'incendie ou de risque d'explosion, et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 diffu-s\u00e9e par l'exploitant a\u00e9rodrome par haut-parleurs, sauf autorisation sp\u00e9cialed\u00e9livr\u00e9e par l'exploitant d'a\u00e9rodrome apr\u00e8s avis, selon le cas, de la policeaux fronti\u00e8res, des douanes ou de la gendarmerie des transports a\u00e9riens ;- De porter atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique et \u00e0 la salubrit\u00e9 des lieux ;- De g\u00eaner, entraver ou neutraliser de quelque mani\u00e8re que ce soit le fonc-tionnement et les installations de l'a\u00e9rodrome et, pour les passagers, de lais-ser sans surveillance leurs bagages ou effets personnels sur l'emprise a\u00e9ro-portuaire ;_- De proc\u00e9der \u00e0 des qu\u00eates, sollicitations, offres de service, installations decommerces non s\u00e9dentaires, distributions d'objets quelconques, de pros-pectus ou de tracts sur l'emprise de l'a\u00e9rodrome, sauf autorisation sp\u00e9cialed\u00e9livr\u00e9e par l'exploitant d'a\u00e9rodrome, sur avis conforme du pr\u00e9fet de policeet sous r\u00e9serve du droit des organisations syndicales tel que pr\u00e9vu par lecode du travail; :- De se d\u00e9placer dans les a\u00e9rogares et en zone cot\u00e9 piste - sauf les lieux \u00e0usage privatif qui ne sont pas en contact direct avec l'aire de mouvement -autrement qu'\u00e0 pied, sans pr\u00e9judice des articles du titre III du pr\u00e9sent arr\u00e9-t\u00e9, sauf pour les services de secours aux personnes, et le transport de per-sonnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite ou autorisation sp\u00e9ciale d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet ;- De pratiquer une activit\u00e9 religieuse ou cultuelle en dehors des lieux pr\u00e9vus \u00e0cet effet (c\u00f4t\u00e9 piste et c\u00f4t\u00e9 ville);- Hormis pour des raisons professionnelles ou pour les passagers munis decarte d'acc\u00e8s \u00e0 bord ou en transit, de demeurer dans les terminaux en de-hors des heures d'ouverture au public ;- D'implanter des moyens de couchage de type tente, caravane ou abri surl'emprise de l'a\u00e9rodrome ou d'utiliser des lieux de l'a\u00e9rodrome non pr\u00e9vus \u00e0cet effet \u00e0 des fins de couchage, sauf autorisation exceptionnelle d\u00e9livr\u00e9epar l'exploitant d'a\u00e9rodrome, qui en informe sans d\u00e9lai les services comp\u00e9-tents de l'\u00c9tat et le pr\u00e9fet ;- De p\u00e9n\u00e9trer ou de s\u00e9journer sur l'emprise de l'a\u00e9rodrome avec des animaux,m\u00eame s'ils ne sont pas en libert\u00e9. Cependant,Cette interdiction ne s'applique pas :- Aux animaux transport\u00e9s ou destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre transport\u00e9s dans les a\u00e9ronefs, \u00e0condition d'\u00eatre accompagn\u00e9s et tenus en laisse, en cage ou en sac;- Aux \u00e9quipes cynotechniques des services de l'\u00c9tat, de l'exploitant d'a\u00e9ro-drome et des prestataires agr\u00e9\u00e9s ;- Aux chiens d'accompagnement des personnes handicap\u00e9es ou \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9-duite.Toute personne amen\u00e9e \u00e0 constater la pr\u00e9sence d'animaux sur la plate-forme, no-tamment de chiens errants, est tenue de pr\u00e9venir dans les plus brefs d\u00e9lais les ser-vices de la navigation a\u00e9rienne et d'informer l'exploitant d'a\u00e9rodrome ;- De mutiler les arbres, de marcher sur les gazons et massifs de fleurs,- D'abandonner ou de jeter des papiers ou des d\u00e9tritus ailleurs que dans lesr\u00e9ceptacles r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet ;\n\n- De faire voler des animaux ou des objets (ballons, cerfs-volants, drones, lan-ternes, ... ) sauf autorisation de l'exploitant d'a\u00e9roport.L'exploitant d'a\u00e9rodrome met en place des moyens de communication appro-pri\u00e9s, notamment par le biais d'affiches, pictogrammes ou tout autre moyen, afinde porter l'information au public de l'ensemble de ces interdictions.\nArticle 58 - Prises de vuesIl est interdit de proc\u00e9der \u00e0 des prises de vues commerciales ou de propagande,sauf autorisation d\u00e9livr\u00e9e par l'exploitant d'a\u00e9rodrome, y compris c\u00f4t\u00e9 ville.Par ailleurs, il est interdit :- De proc\u00e9der \u00e0 des prises de vues sur rh int\u00e9gralit\u00e9 des biens, meubles et im-meubles situ\u00e9s c\u00f4t\u00e9 piste,Sauf :- Pour les personnels titulaires d'un titre de circulation permanent c\u00f4t\u00e9 pisteet dont l'activit\u00e9 n\u00e9cessite de pouvoir r\u00e9aliser des prises de vues ;- Autorisation d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet apr\u00e8s avis des services de l'\u00c9tat concern\u00e9set de l'exploitant d'a\u00e9roport;-. De proc\u00e9der \u00e0 des prises de vues sur les dispositifs destin\u00e9s \u00e0 assurer la s\u00fbre-t\u00e9 a\u00e9roportuaire et la s\u00e9curit\u00e9 publique ainsi que sur les personnels r\u00e9alisantces missions,\nSauf :- Autorisation d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet apr\u00e8s avis des services de l'\u00c9tat concern\u00e9set/ou de l'exploitant d'a\u00e9roport ;Article 59 - Horaires d'ouverture et de fermeture de l'a\u00e9rogareL'a\u00e9rogare de Saint-Nazaire-Montoir est ferm\u00e9e au public conform\u00e9ment aux pu-blications a\u00e9ronautiques.L'exploitant d'a\u00e9roport ferme et ouvre les acc\u00e8s \u00e0 l'a\u00e9rogare en fonction des ho-raires de pr\u00e9sence des \u00e9quipes.Sont autoris\u00e9es \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer ou s\u00e9journer \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'a\u00e9rogare en dehors de seshoraires d'ouverture :- Les personnes d\u00e9tentrices d'un titre de circulation a\u00e9roportuaire, et/oud'une carte professionnelle devant exercer leur activit\u00e9 professionnelle dansce cr\u00e9neau horaire ;- Les personnes disposant d'un justificatif du besoin d'exercer leur activit\u00e9professionnelle dans cet horaire ;Les passagers et accompagnants en cas d'\u00e9v\u00e8nements exceptionnels.\n\nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9, l'exploitant d'a\u00e9roport peut modifier les horaires fix\u00e9s par lepr\u00e9sent article.Il en informe alors imm\u00e9diatement les services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat.Article 60 - Pr\u00e9vention du p\u00e9ril animalier et exercice de la chasseTout am\u00e9nagement, projet d'am\u00e9nagement paysager ou d'une autre nature, surl'emprise de l'a\u00e9rodrome, qu'il soit temporaire ou d\u00e9finitif, doit \u00eatre con\u00e7u et r\u00e9ali-s\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 n'entra\u00eener aucune augmentation du p\u00e9ril animalier (point d'eau,v\u00e9g\u00e9taux \u00e0 fruit, etc.).Tout am\u00e9nagement, projet d'am\u00e9nagement paysager ou d'une autre nature surl'emprise de l'a\u00e9rodrome doit ainsi faire l'objet d'une autorisation pr\u00e9alable del'exploitant d'a\u00e9roport.Celui-ci impose, lorsque n\u00e9cessaire, des restrictions ou la mise en place d'\u00e9quipe-ments suppl\u00e9mentaires (filets anti-oiseaux, etc.).L'exercice de la chasse sur l'emprise de l'a\u00e9rodrome est strictement interdit, \u00e0 l'ex-ception des actes effectu\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9vention du p\u00e9ril animalier. \u00c0cette fin, l'exploitant d'a\u00e9rodrome peut organiser la r\u00e9gulation d'animaux pr\u00e9sen-tant un danger pour la navigation a\u00e9rienne et la circulation au sol des a\u00e9ronefs.L'effarouchement des oiseaux n'est autoris\u00e9 qu'aux personnels d\u00fbment d\u00e9sign\u00e9spar l'exploitant d'a\u00e9rodrome.Article 61 - Implantations d'ouvrages et de zones de stockageL'implantation de baraques, d'abris, de tout autre ouvrage ou de zones de sto-ckage volumineux de mat\u00e9riaux et objets divers, y compris de mani\u00e8re provisoire,est interdite le long de la fronti\u00e8re entre le c\u00f4t\u00e9 ville et le c\u00f4t\u00e9 piste \u00e0 une distancede dix m\u00e8tres de part et d'autre de la cl\u00f4ture de s\u00fbret\u00e9, sauf autorisation sp\u00e9ciale_ du pr\u00e9fet.Les implantations de baraques, d'abris ou de tout autre ouvrage ou \u00e9l\u00e9vation, ycompris provisoire, doivent \u00eatre autoris\u00e9es par l'exploitant d'a\u00e9rodrome et, le cas\u00e9ch\u00e9ant autoris\u00e9es par ou d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans le respect de lar\u00e9glementation applicable, notamment les conditions d'isolement des b\u00e2timentsentre eux au titre de la s\u00e9curit\u00e9 incendie et du code de la construction et de l'habi-tation.Toute implantation qui n'aurait pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e doit \u00eatre imm\u00e9diatement retir\u00e9e.De m\u00eame, toute implantation qui, par modification de la fronti\u00e8re entre le c\u00f4t\u00e9ville et le c\u00f4t\u00e9 piste, serait situ\u00e9e \u00e0 moins de dix m\u00e8tres de la cl\u00f4ture s\u00fbret\u00e9 devra\u00eatre imm\u00e9diatement d\u00e9molie.Le stockage volumineux de mat\u00e9riaux et objets divers c\u00f4t\u00e9 ville est interdit saufautorisation expresse de l'exploitant d'a\u00e9rodrome.\n\nSANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALESArticle 62 - Constatations des manquements et des infractionsLes manquements et les infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi qu'\u00e0ses mesures particuli\u00e8res d'application, font l'objet de constats ou de proc\u00e8s-ver-baux relev\u00e9s par les services comp\u00e9tents qui sont transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 de police.\nArticle 63 \u2014 SanctionsEn r\u00e9f\u00e9rence aux dispositions pr\u00e9vues par les articles R 282-2 et R282-3 du code del'aviation civile, sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions r\u00e9gissant le cas descontraventions de grande voirie et le cas des contraventions au code de la routeen zone librement accessible au public, ceux qui ont contrevenu aux dispositionsdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont punis :- de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la quatri\u00e8me classe, lorsque l'in-fraction a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l'int\u00e9rieur d'une zone non librement accessible au publicdont l'acc\u00e8s est r\u00e9glement\u00e9 ;- de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la troisi\u00e8me classe dans la zonequi inclut les parties d'un a\u00e9rodrome, y compris la totalit\u00e9 ou une partie des ter-rains et des b\u00e2timents adjacents, qui ne se trouvent pas dans une zone non libre-ment accessible au public dont l'acc\u00e8s est r\u00e9glement\u00e9. |Article 64 : Traitement des sanctions administrativesLa notification d'une sanction administrative encourue par la notification du man-quement au contrevenant, entra\u00eenera une invitation, adress\u00e9e par l'autorit\u00e9 admi-nistrative, au contrevenant par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.Elle aura pour objet un entretien avec les services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat.Cet entretien vise a:\u00a2 Analyser les causes : Examiner attentivement les circonstances et les fac-teurs ayant conduit au manquement constat\u00e9.\u00a2 Identifier les rem\u00e9diations : D\u00e9terminer les mesures correctives et les ac-tions de pr\u00e9vention \u00e0 mettre en \u0153uvre par le contrevenant.\u00a2 Fournir un. cadre p\u00e9dagogique : Compr\u00e9hension des r\u00e8gles applicables et descons\u00e9quences de leur non-respect, dans une perspective d'am\u00e9liorationcontinue.\u00a2 Recueillir des informations : afin de permettre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative et\u00e0 l'exploitant de l'a\u00e9roport d'identifier les points faibles du dispositif de s\u00e9-curit\u00e9 et d'adapter les proc\u00e9dures en cons\u00e9quence.Il est pr\u00e9cis\u00e9 que le but premier de cette proc\u00e9dure est une d\u00e9marche construc-tive visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique et \u00e0 favoriserune meilleure appropriation des r\u00e8gles par les usagers.\n\nNote : La pr\u00e9sence \u00e0 cet entretien est vivement recommand\u00e9e et peut \u00eatre priseen compte dans l'appr\u00e9ciation de la gravit\u00e9 de la sanction administrative.\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 64 - Abrogation et dispositions transitoiresL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CABINET/SIRACEDPC/n\u00b027 du 28 janvier 2013 modifi\u00e9 relatif \u00e0la police sur l'a\u00e9roport Saint-Nazaire-Montoir est abrog\u00e9.Les autorisations de conduire c\u00f4t\u00e9 piste d\u00e9livr\u00e9es en vertu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cit\u00e9ci-dessus restent valables jusqu'\u00e0 leur expiration.Article 65 - Ex\u00e9cutionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de la date de signature.\nNantes le , 22 avril 2025\nFabrice RIGOWET-ROZE\n\nANNEXE\nManquements aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires et r\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires sur l'a\u00e9roport deNantes -atlantique.\nNature de l'infraction\nUtilisation d'appareil ou activit\u00e9 susceptible de causer la production de flammes ou d'\u00e9tincelles\u00e9lectriques \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre s\u00e9curit\u00e9 avitaillement\nUtilisation et port en fonctionnement des t\u00e9l\u00e9phones portables ou tout appareil pouvant produiredes \u00e9tincelles \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre s\u00e9curit\u00e9 avitaillement\nNon-respect de l'interdiction de fumer en dehors des emplacements pr\u00e9vus \u00e0 cet effet (surtoutdans le P\u00e9rim\u00e8tre de S\u00e9curit\u00e9 Incendie)\nStationnement de v\u00e9hicules ou d'apparaux en dehors des emplacements pr\u00e9vus \u00e0 cet effet\nRefus de priorit\u00e9 avion (non suivi par une autre instance voir article 71)\nx\nNon d\u00e9tention par un conducteur de l'autorisation de conduire sur l'aire de trafic ou sur l'aire deman\u0153uvre ou des documents requis, le cas \u00e9ch\u00e9ant (permis M ou T)\nTravers\u00e9e des voies de circulation en dehors des cheminements v\u00e9hicules \u00e9tablis et d\u00e9limit\u00e9s \u00e0 ceteffet\nG\u00e9ne de l'acc\u00e8s aux extincteurs ou d\u00e9gradation des extincteurs\nEntrave \u00e0 la libert\u00e9 de man\u0153uvre d'urgence des v\u00e9hicules d'avitaillement\nMauvais arrimage des accessoires, mat\u00e9riel et objets utilis\u00e9s ou stock\u00e9s sur les v\u00e9hicules, engins etmat\u00e9riels.\nD\u00e9p\u00f4t de dispositifs destin\u00e9s au stockage des bagages ou du fret (containers, ...), objets oumarchandises en dehors des emplacements pr\u00e9vus \u00e0 cet effet\nD\u00e9faut de freinage des v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels lorsqu'ils ne sont pas en d\u00e9placement (freinsserr\u00e9s et b\u00e9quill\u00e9s s'il y a lieu)\nAbsence d'inspection du poste de stationnement avant l'arriv\u00e9e de l'avion et/ou apr\u00e8s son d\u00e9part\n\nAbsence de formation a la s\u00e9curit\u00e9 en bonne et due forme\nCompagnie en escale sans plan de pr\u00e9vention touch\u00e9e avion\nEntreprise intervenante sans plan de pr\u00e9vention sur son chantier ou sur un poste de stationnementavion\nAbsence de bouchon sur un r\u00e9servoir de carburant ou d'huile hydraulique ou d'eau us\u00e9e\nAbsence d'action de maintenance ou de r\u00e9paration pour un v\u00e9hicule ou engin immobilis\u00e9\nAbsence d'assistance en escale pour un mouvement\nAbsence ou d\u00e9passement de validit\u00e9 d'une autorisation de circuler d'un v\u00e9hicule\nNon restitution d'une autorisation de conduire\nEntraver des dispositifs de pr\u00e9vention du p\u00e9ril animalier\nD\u00e9poser des d\u00e9tritus ou d\u00e9chets en dehors des emplacements pr\u00e9vus \u00e0 cet effet\n\n\nCABINET\nService des polices \nadministratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/20\n25-480\nportant autorisation de cr\u00e9ation et d'utilisation de onze h\u00e9lisurfaces temporaires,\ndu dimanche 18 mai 2025 au mercredi 21 mai 2025, \nsur le territoire du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique. \nVU le  r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  (UE)  n\u00b0923/2012  modifi\u00e9  de  la  Commission  du 26  septembre 2012\n\u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dis positions op\u00e9rationnelles relatives aux services et\nproc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b01035/2011, ainsi que les\nr\u00e8glements (CE) n\u00b01265/2007, (CE) n\u00b01794/2006, (CE) n\u00b0730/2006, (CE) n\u00b01033/2006 et (UE) n\u00b0255/2010 ;\nVU  le  r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  (UE)  n\u00b0965/2012  modifi\u00e9  de  la  Commission  du  05  octobre  2012\nd\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9du res administratives applicables aux op\u00e9rations\na\u00e9riennes conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b0216/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;\nVU les articles R6212-4, R6212-5, R6212-7, R6212-8, R6212-9, R6212-10 et R6212-12 du code des transports ;\nVU le code des douanes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 06 mai 1995 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2022 relatif aux a\u00e9rodrom es\net autres emplacements utilis\u00e9s par les h\u00e9licopt\u00e8res ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 22 f\u00e9vrier 1971 rel atif \u00e0 la r\u00e9glementation de l'utilisation d'h\u00e9lisur faces\naux abords des a\u00e9rodromes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement\nd'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils en\naviation g\u00e9n\u00e9rale ;\nVU\n le d\u00e9cret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet\ndu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 avril 2024 portant sur la d\u00e9l\u00e9gation de signature aux membres du Cabinet\ndu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU la demande de cr\u00e9ation d'h\u00e9lisurface en agglom\u00e9r ation, transmise par courriel le 15 avril 2024,\npr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Maxence BILLARD, repr\u00e9sentan t de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab HELIFIRST \u00bb sise\nA\u00e9rodrome de Pontoise-Cormeilles Hangar 1 \u2013 B\u00e2timent 75 \u2013 95650 \u2013 BOISSY L'AILLERIE, \u00e0 l'effet d'\u00eatre\nautoris\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er et \u00e0 utiliser 11 h\u00e9lisurfaces temp oraires pour la p\u00e9riode du dimanche 18 mai 2025 au\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l :pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1\n\nmercredi 21 mai 2025 sur le territoire des communes de Gu\u00e9rande, La Baule-Escoublac, La Turballe, LeCroisic, Le Pouliguen, Piriac-sur-Mer, et Saint-Joachim \u00e0 l'occasion d'un jeu t\u00e9l\u00e9vis\u00e9 ;VU le dossier annex\u00e9 a cette demande, et notamment les autorisations des maires des communesGu\u00e9rande, La Baule-Escoublac, La Turballe, Le Croisic, Le Pouliguen, Piriac-sur-Mer, et Saint-Joachimagissant en qualit\u00e9 de personne morale ayant la jouissance des emplacements propos\u00e9s ;VU les avis \u00e9mis par :- le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Pays de la Loire de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Ouest, le12 mai 2025;- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, le 5 mai 2025 ;- le directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res de la zone Ouest \u00e0 Rennes, le 28 avril 2025 ;- le directeur r\u00e9gional des douanes et droits indirects des Pays de la Loire, le 23 avril 2025 ;- le maire des communes de Gu\u00e9rande, La Baule, La Turballe, Le Croisic, Le Pouliguen, Piriac-sur-Meret Saint-Joachim ;SUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0~ La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab HELIFIRST \u00bb est autoris\u00e9e a cr\u00e9er et \u00e0 utiliser 11 h\u00e9lisurfaces temporaires pour lap\u00e9riode du dimanche 18 mai 2025 au mercredi 21 mai 2025, sur le territoire des communes deGu\u00e9rande, La Baule, La Turballe, Le Croisic, Le Pouliguen, Piriac-sur-Mer et Saint-Joachim, dans led\u00e9partement de la Loire-Atlantique, dans le cadre du tournage d'un jeu t\u00e9l\u00e9vis\u00e9, conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9 et au plan joint en annexe de la pr\u00e9sente autorisation.Article 2 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nantes dont les voies et d\u00e9lais de recours sont d\u00e9crits dansl'encadr\u00e9 ci-dessous TM.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du strict respect des conditions d\u00e9finiespar les textes susvis\u00e9s ainsi que des prescriptions particuli\u00e8res pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants.Article 4 - Conditions d'exploitation et caract\u00e9ristiques des plates-formes :\n1. Champ piscine (Gu\u00e9rande) :\" position g\u00e9ographique (WGS 84) : 47\u00b019'21\"'N \u2014 002\u00b025'00\"0 ;= dimension utilisable au sol: 125m x 80m;= altitude AMSL : 51.8m ;.2. Stade entra\u00eenement (La Baule-Escoublac) :* position g\u00e9ographique (WGS 84) : 47\u00b016'55'\"'N - 002\u00b025'27\"O ;= dimension utilisable au sol: 95m x 55m;= altitude AMSL : 15m;3. H\u00e9lisurface du port (La Turballe) :\n\n\u00ae position g\u00e9ographique (WGS 84) : 47\u00b020'40\"'N \u2014 002\u00b030'44\"0 ;# dimension utilisable au sol: 20m x 20m;= altitude AMSL:1.5m;4. Stade (La Turballe) :\" position g\u00e9ographique (WGS 84) : 47\u00b021'01'\"'N - 002\u00b030'42\"0 ;= dimension utilisable au sol: 105m x 75m;= altitude AMSL : 4.6m;5. Le Castouillet (Le Croisic) :\" position g\u00e9ographique (WGS 84) : 47\u00b018'02\"N \u2014 002\u00b032'03\"0 ;= dimension utilisable au sol: 50m x 25m;\"altitude AMSL : 3m;6. Stade Est (Le Croisic) :# position g\u00e9ographique (WGS 84) : 47\u00b017'20'\"'N - 002\u00b030'55\"0 ;= dimension utilisable au sol: 105m x 65m ;= altitude AMSL : 10.7m; |7. Champ Westotel (Le Pouliguen) := position g\u00e9ographique (WGS 84) : 47\u00b016'57\"'N - 002\u00b025'35\"O ;= dimension utilisable au sol: 95m x 30m;2 altitude AMSL:1.5m;8. Stade de tennis (Le Pouliguen) := position g\u00e9ographique (WGS 84) : 47\u00b016'01''N \u2014 002\u00b026'12\"'O ;= dimension utilisable au sol: 90m x 50m;\u00ab altitude AMSL : 10.7m ; |9. Stade (Piriac-sur-Mer) :\" position g\u00e9ographique (WGS 84) : 47\u00b022'43\"N \u2014 002\u00b031'53\"0 ;# dimension utilisable au sol: 100m x 65m ;= altitude AMSL : 16.8m ;10. Champ bais (Saint-Joachim) :\" position g\u00e9ographique (WGS 84) : 47\u00b022'47\"'N \u2014 002\u00b011'08\"0 ;\" dimension utilisable au sol: 120m x 60m; |# altitude AMSL : 61m;11. Stade spare (Saint-Joachim) := position g\u00e9ographique (WGS 84) : 47\u00b023'O1\"N \u2014 002\u00b011:51\"O ;= dimension utilisable au sol: 95m x 55m:\n\n= altitude AMSL:1.5m;\n# situation vis-\u00e0-vis des a\u00e9rodromes et plates-formes voisines :- \u00e0 5.87km (317Nm) dans le 263\u00b0 de l'a\u00e9rodrome de La Baule pour l'h\u00e9lisurface \u00ab Stadeentrainement \u00bb \u00e0 La Baule (LFRE) qui est la plus proche ;- \u00e0 7.99km (4.31Nm) dans le 344\u00b0 de l'a\u00e9rodrome IFR de Saint-Nazaire Montoir (LFRZ) pourl'h\u00e9lisurface \u00ab Champ bais \u00bb \u00e0 Saint-Joachim qui est la plus proche ;# situation vis-\u00e0-vis des espaces a\u00e9riens :Si CTR Saint-Nazaire non active, elles sont toutes dans le SIV Nantes, fr\u00e9quence Nantes INFO 122,800MHz ou 130,275 MHz.Si CTR Saint-Nazaire active, pour celles situ\u00e9es en CTR (\u00ab Champ bais \u00bb et \u00ab Champ spare \u00bb \u00e0 Saint-Joachim), la clairance est obligatoire avant toute p\u00e9n\u00e9tration \u00e0 l'arriv\u00e9e ou au d\u00e9collage, fr\u00e9quenceSaint-Nazaire TWR 118,950 MHz.La plate-forme sera exploit\u00e9e sous la pleine responsabilit\u00e9 des pilotes commandants de bord, a qui ilappartient de v\u00e9rifier eux-m\u00eames l'ad\u00e9quation de ses caract\u00e9ristiques et de son environnement(notamment ses d\u00e9gagements) aux a\u00e9ronefs utilis\u00e9s, ainsi qu'\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rations envisag\u00e9espour les personnes transport\u00e9es, pour eux-m\u00eames, pour les biens et pour les personnes au sol.La plate-forme devra \u00eatre utilis\u00e9e dans le respect des conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation de lacirculation a\u00e9rienne et par celle relative \u00e0 l'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale.Le nombre de mouvements annuels et journaliers doit \u00eatre respectivement inf\u00e9rieur \u00e0 200 et 20;Cette autorisation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire du respect de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re detransport a\u00e9rien.Article 5 - Mesures de s\u00e9curit\u00e9 :Les pilotes devront respecter les cheminements de d\u00e9part et d'arriv\u00e9e indiqu\u00e9s sur la vue a\u00e9rienne dudossier. L'exploitant de la plate-forme devra s'assurer que la zone de pos\u00e9 soit d\u00e9gag\u00e9e et s\u00e9curis\u00e9e(signalement par de la rubalise de d\u00e9limitation par exemple et/ou pr\u00e9sence de personnel au sol) afind'emp\u00eacher toute intrusion intempestive de curieux.Article 6 - Les agents de l'aviation civile ainsi que les agents appartenant aux services charg\u00e9s ducontr\u00f4le aux fronti\u00e8res, les agents des douanes et les agents de la force publique auront libre acc\u00e8s \u00e0tout moment \u00e0 la plate-forme.Toutes facilit\u00e9s leur seront r\u00e9serv\u00e9es pour l'accomplissement de leurs t\u00e2ches.Article 7 - Le d\u00e9tenteur de la pr\u00e9sente autorisation est tenu de contracter une assurance couvrant saresponsabilit\u00e9 civile, tant \u00e0 l'\u00e9gard des passagers transport\u00e9s qu'\u00e0 l'\u00e9gard des tiers, et d\u00e9gageant laresponsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s locales ou territoriales.Article 8 - Tout incident, accident ou autre \u00e9v\u00e9nement particulier devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 aupermanent de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest (06.88.72.39.38) qui se chargera depr\u00e9venir les autres autorit\u00e9s a\u00e9ronautiques, ainsi qu'aux services de la direction zonale de la police auxfronti\u00e8res de la zone Ouest \u00e0 Rennes (Brigade de police a\u00e9ronautique - 02.90.09.83.46 / 06. 61 48.73.90),sans pr\u00e9judice de l'alerte imm\u00e9diate des autorit\u00e9s locales.Article 9 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.Article 10 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire, les maires des communes concern\u00e9es, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Pays\n\nde la Loire de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Ouest, le directeur zonal de la police auxfronti\u00e8res de la zone Ouest a Rennes, le directeur r\u00e9gional des douanes et droits indirects des Pays de laLoire, le directeur r\u00e9gional des Pays de la Loire de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,le g\u00e9n\u00e9ral commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale de la Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab HELIFIRST \u00bb, etpour information, au chef du service de la navigation a\u00e9rienne Ouest, au directeur du serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique et au commandant de la compagnie degendarmerie des transports a\u00e9riens de Brest.\nNantes, le 13 mai 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le pr\u00e9fetLa Dire cabinet adjointeSophie PAUZAT\nM Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les. recours suivants peuvent '\u00eatreintroduits :e un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service despolices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 6 quai Ceineray 44035 Nantes cedex 01e un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service centraldes armes - Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08e un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Nantes \u2014 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 -44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0\" mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2*\"\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).","date":"2025-05-16","first_seen_on":"2025-05-16T16:18:18+00:00","id":"650ffa2f1f407531b18e0ce2cc8dba062105ba4cadb0c96225276a05a813cda2","name":"RAA n\u00b0082 du 16 mai 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-05-16T14:27:03+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/67684/489787/file/RAA%20n%C2%B0082%20du%2016%20mai%202025.pdf"}