{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0 16 10 2025 \nPUBLI\u00c9 LE 16 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDDETS / P\u00f4le H\u00e9bergement, Logement, Veille Sociale\n72-2025-10-10-00008 - Demande d'agr\u00e9ment \u00ab\u00a0interm\u00e9diation\nlocative et gestion locative sociale\u00a0 de  LOCATEO, Association\nImmobili\u00e8re Sociale (AIS), situ\u00e9e 44, rue du Champ des Oiseaux  \u00e0\n76000 ROUEN (2 pages) Page 3\n72-2025-10-10-00007 - Modification du r\u00e8glement int\u00e9rieur de la\ncommission de m\u00e9diation  (6 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / DCL\n72-2025-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait du\nD\u00e9partement de la Sarthe du Syndicat mixte de l'am\u00e9nagement et\nde la promotion de\nla technopole de l'agglom\u00e9ration mancelle (2\npages) Page 13\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / DCPPAT\n72-2025-10-15-00001 - 2025 10 13 AP secheresse 16 (12 pages) Page 16\n2\nDDETS\n72-2025-10-10-00008\nDemande d'agr\u00e9ment \u00ab\u00a0interm\u00e9diation locative\net gestion locative sociale\u00a0 de  LOCATEO,\nAssociation Immobili\u00e8re Sociale (AIS), situ\u00e9e 44,\nrue du Champ des Oiseaux  \u00e0 76000 ROUEN\nDDETS - 72-2025-10-10-00008 - Demande d'agr\u00e9ment \u00ab\u00a0interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale\u00a0 de  LOCATEO, Association\nImmobili\u00e8re Sociale (AIS), situ\u00e9e 44, rue du Champ des Oiseaux  \u00e0 76000 ROUEN 3\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de  l'Emploi, du Travail et des \nSolidarit\u00e9s\nP\u00f4le H\u00e9bergement et Logement\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nObjet de l'arr\u00eat\u00e9 \nDemande d'agr\u00e9ment \u00ab interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale \u00bb de  LOCATEO, Association \nImmobili\u00e8re Sociale (AIS), situ\u00e9e 44, rue du Champ des Oiseaux \u2013 76000 ROUEN\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU les articles L365-1 \u00e0 L365-7 , et R365-1 \u00e0 R365-8 du Code de la Construction et de l'Habitation  \ncr\u00e9\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant  \ndes activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU la  loi  n\u00b0  2009-323  du  25  mars  2009  de  mobilisation  pour  le  logement  et  la  lutte  contre \nl'exclusion ;\nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s  \nen faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU    l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les  \nassociations ; \nVU    la demande pr\u00e9sent\u00e9e par LOCATEO, Association immobili\u00e8re Solidaire (AIS), dont le si\u00e8ge social  \nest situ\u00e9 44, rue du Champ des Oiseaux \u2013 76000 ROUEN, re\u00e7ue en date du 16 septembre 2025, d\u00e9clar\u00e9e \ncompl\u00e8te en date du 22 septembre 2025 ;\nVU   l'avis \u00e9mis par le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Sarthe ;\nSur Proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Sarthe,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : \nLOCATEO, Association Immobili\u00e8re Sociale, re\u00e7oit l'agr\u00e9ment \u00ab  interm\u00e9diation locative et de gestion  \nlocative sociale \u00bb pr\u00e9vu \u00e0 l'article L365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation susvis\u00e9 pour  \nl'activit\u00e9 suivante :\n- g\u00e9rance de logements du parc priv\u00e9 ou du parc public.\nArticle 2 : \nDDETS \u2013 19, Bd Paixhans CS 51912 \u2013 72019 LEMANS C\u00e9dex 2 \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 77 14 \u2013 \namandine.chauvigne@sarthe.gouv.fr\nDDETS - 72-2025-10-10-00008 - Demande d'agr\u00e9ment \u00ab\u00a0interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale\u00a0 de  LOCATEO, Association\nImmobili\u00e8re Sociale (AIS), situ\u00e9e 44, rue du Champ des Oiseaux  \u00e0 76000 ROUEN 4\nL'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 30 novembre 2025.\nIl peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 :\n- \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire,\n- sur d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet, en particulier en application de l'article R365-8 du Code de la  \nConstruction et de l'Habitation susvis\u00e9.\nArticle 3 : \nUn compte rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9s  \nannuellement \u00e0 la Direction D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale en application de l'article R365-7  \ndu Code de la Construction et de l'Habitation  susvis\u00e9.\nArticle 4 : \nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Sarthe et le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du  \nTravail et des Solidarit\u00e9s de la Sarthe sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Sarthe.\nLe 10 octobre 2025 Le Pr\u00e9fet,\n             \n   sign\u00e9\n       S\u00e9bastien JALLET\n          \nDDETS \u2013 19, Bd Paixhans CS 51912 \u2013 72019 LEMANS C\u00e9dex 2 \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 77 14 \u2013 \namandine.chauvigne@sarthe.gouv.fr\nDDETS - 72-2025-10-10-00008 - Demande d'agr\u00e9ment \u00ab\u00a0interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale\u00a0 de  LOCATEO, Association\nImmobili\u00e8re Sociale (AIS), situ\u00e9e 44, rue du Champ des Oiseaux  \u00e0 76000 ROUEN 5\nDDETS\n72-2025-10-10-00007\nModification du r\u00e8glement int\u00e9rieur de la\ncommission de m\u00e9diation \nDDETS - 72-2025-10-10-00007 - Modification du r\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission de m\u00e9diation 6\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE LA SARTHE De l'Emploi, du TravailLibert\u00e9 et des Solidarit\u00e9sgaliteFraternit\u00e9P\u00f4le H\u00e9bergement Logementddets-phl@sarthe.gouv.frMODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEURDE LA COMMISSION DE MEDIATION DE LA SARTHEIntroductionLa commission de m\u00e9diation du d\u00e9partement de La Sarthe a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b007-6374 en date du 26 d\u00e9cembre 2007 en application de l'article L.441-2-3 du code de laconstruction et de l'habitation modifi\u00e9 (Ordonnance n\u00b0 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 4 ).Comp\u00e9tence de la commission de m\u00e9diationArticle 1-Le si\u00e8ge de la commission de m\u00e9diation est fix\u00e9 \u00e0 la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarit\u00e9s - P\u00f4le H\u00e9bergement Logement - 19 boulevard Paixhans - CS 51912 -72019 LE MANS Cedex 2.Article 2 -La commission peut \u00e9tre saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditionsreglementaires d'acces a un logement social locatif, n'a re\u00e7u aucune proposition adapt\u00e9e a sademande de logement dans le d\u00e9lai de 12 mois (d\u00e9lai anormalement long), en application del'article L4441-14-1 (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 06/5720 du 2 novembre 2006).Ce formulaire identifie le demandeur. Il pr\u00e9cise l'objet et le motif du recours, ainsi que lesconditions de logement ou d'h\u00e9bergement du demandeur.La commission se prononce sur la bonne foi du requ\u00e9rant, sur le caract\u00e8re prioritaire de lademande et sur l'urgence, qu'il y a \u00e0 lui attribuer un logement ou \u00e0 l'accueillir dans une structured'h\u00e9bergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re avocation sociale.Article 3 -La commission de m\u00e9diation a comp\u00e9tence pour traiter les requ\u00eates sur des logements oustructure d'h\u00e9bergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une r\u00e9sidenceh\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale situ\u00e9s dans le d\u00e9partement de La Sarthe.\n \n \n \n \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s \u2013 P\u00f4le H\u00e9bergement Logement \u2013  \n 19 boulevard Paixhans \u2013 CS 51912 \u2013 72019 Le Mans c\u00e9dex 2  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDDETS - 72-2025-10-10-00007 - Modification du r\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission de m\u00e9diation 7\nFonctionnement de la commission de m\u00e9diationArticle 4 -La commission est compos\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.441-13 modifi\u00e9 du code de laconstruction et de l'habitation.Les membres de la commission et leurs suppl\u00e9ants sont nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet pour unedur\u00e9e de trois ans, renouvelable deux fois. Les membres titulaires ou suppl\u00e9antsd\u00e9missionnaires ou d\u00e9c\u00e9d\u00e9s sont remplac\u00e9s par de nouveaux membres nomm\u00e9s, selon lesm\u00eames modalit\u00e9s, pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.Les fonctions de pr\u00e9sident et de membre de la commission de m\u00e9diation sont gratuites.La cessation des fonctions en raison desquelles les membres auront \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s n'impliquerapas automatiquement la fin de leur mandat de membre de commission. Si l'autorit\u00e9 qui les ad\u00e9sign\u00e9s souhaite les remplacer, le Pr\u00e9fet devra notifier les dispositions relatives \u00e0 leurnomination. Elle devra en informer le secr\u00e9tariat.Tout changement de membre en cours de mandat devra \u00eatre signal\u00e9 au secr\u00e9tariat et le pr\u00e9fetproc\u00e9dera \u00e0 une nouvelle organisation donnant lieu \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 modificatif.Article 5 -Elle si\u00e8ge valablement, \u00e0 une premi\u00e8re convocation, si la moiti\u00e9 des membres est pr\u00e9sente. Si lequorum n'est pas atteint, une seconde r\u00e9union est programm\u00e9e dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0compter de la s\u00e9ance annul\u00e9e. Elle si\u00e9gera valablement si un tiers des membres est pr\u00e9sent.La commission d\u00e9lib\u00e8re \u00e0 la majorit\u00e9 simple. Le pr\u00e9sident dispose d'une voix pr\u00e9pond\u00e9rante encas de partage \u00e9gal des voix. Les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 main lev\u00e9e.L'ordonnance n\u00b0 2014-1326 du 6 novembre 2014 et le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1627 du 26 d\u00e9cembre2014 fixent les modalit\u00e9s d'organisation et de d\u00e9lib\u00e9ration \u00e0 distance des instancesadministratives \u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial par l'utilisation des technologies de la communicationpar voie \u00e9lectronique.Lorsqu'une association repr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la commission assiste un demandeur au sens de l'article 9de la loi du 5 mars 2007, son repr\u00e9sentant ne participe pas au vote de la commission.Chaque membre de la commission est tenu au secret professionnel et s'engage \u00e0 ne pasdivulguer les informations port\u00e9es \u00e0 sa connaissance dans le cadre des travaux de lacommission.Article 6 - Saisine et d\u00e9lai de notificationLorsqu'elle est saisie au titre du Il (DALO - Logement) de l'article L.441-2-3 du CCH modifi\u00e9, lacommission de m\u00e9diation doit rendre sa d\u00e9cision dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de lar\u00e9ception de la demande.\n \n \n \n \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s \u2013 P\u00f4le H\u00e9bergement Logement \u2013  \n 19 boulevard Paixhans \u2013 CS 51912 \u2013 72019 Le Mans c\u00e9dex 2  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDDETS - 72-2025-10-10-00007 - Modification du r\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission de m\u00e9diation 8\nLorsqu'elle est saisie au titre du Ill (DAHO - H\u00e9bergement) de l'article L.441-2-3 du CCHmodifi\u00e9, la commission de m\u00e9diation doit rendre sa d\u00e9cision dans un d\u00e9lai qui ne d\u00e9passera pas6 semaines a compter de la r\u00e9ception de la demande.Pr\u00e9sentation \u00e0 la commissionLes requ\u00eates sont pr\u00e9sent\u00e9es par le secr\u00e9tariat de la commission sur la base d'un formulairedont le contenu est pr\u00e9cis\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du logement et de la ville. Ceformulaire peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par toute pi\u00e8ce produite par le requ\u00e9rant. Il mentionne enparticulier les demandes de logements ou d'h\u00e9bergement effectu\u00e9es ant\u00e9rieurement. Ilmentionne le cas \u00e9ch\u00e9ant l'existence d'un arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9, de p\u00e9ril ou de fermetureadministrative affectant son logement ou d'une proc\u00e9dure engag\u00e9e a cet effet.Les demandes formul\u00e9es devant la commission sont pr\u00e9sent\u00e9es par le secr\u00e9tariat sur la basede la fiche de synth\u00e8se issue du logiciel national Comdalo.Lors des s\u00e9ances il est tenu une feuille de pr\u00e9sence \u00e9marg\u00e9e par chacun des membres de lacommission.Chaque r\u00e9union fait l'objet d'un proc\u00e8s verbal sign\u00e9 du pr\u00e9sident comportant :- La date, l'heure et le lieu de la commission, les membres pr\u00e9sents, excus\u00e9s ou absents,- L'ordre dujour,- Les d\u00e9cisions motiv\u00e9es par la commission sur les requ\u00eates.Chaque proc\u00e8s verbal est r\u00e9dig\u00e9 par le secr\u00e9tariat et sign\u00e9 par le pr\u00e9sident.Audition des requ\u00e9rants\u00abLa commission peut entendre toute personne dont elle juge l'audition utile \u00bb.Lorsque le requ\u00e9rant demande \u00e0 \u00eatre entendu, \u00e9ventuellement accompagn\u00e9 par uneassociation d'insertion par le logement ou de d\u00e9fense des personnes en situation d'exclusion etagr\u00e9\u00e9e par le pr\u00e9fet, le secr\u00e9tariat en lien avec le pr\u00e9sident estime la n\u00e9cessit\u00e9 de cetteaudition. Si elle est jug\u00e9e utile, le requ\u00e9rant sera convoqu\u00e9 \u00e0 la prochaine s\u00e9ance.La commission peut \u00e9galement d\u00e9cider \u00e0 la demande de la personne ou \u00e0 sa propre initiatived'auditionner la personne \u00e0 la commission suivante.Instruction des demandes des requ\u00e9rants par la commissionPour l'instruction des demandes dont elle est saisie, la commission peut demander au pr\u00e9fet defaire appel aux services comp\u00e9tents de l'\u00e9tat ou des collectivit\u00e9s territoriales ou \u00e0 toutepersonne ou organisme comp\u00e9tent pour faire les constatations sur place ou l'analyse de lasituation sociale du demandeur.La commission transmet au pr\u00e9fet, la liste des demandeurs reconnus prioritaires auxquels unlogement ou un h\u00e9bergement doit \u00eatre attribu\u00e9 en priorit\u00e9 et urgence.\n \n \n \n \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s \u2013 P\u00f4le H\u00e9bergement Logement \u2013  \n 19 boulevard Paixhans \u2013 CS 51912 \u2013 72019 Le Mans c\u00e9dex 2  \n \n \n \n \n \n  \n \n \n  \n \n  \n \n \n \n  \n \n \n \n  \n \nDDETS - 72-2025-10-10-00007 - Modification du r\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission de m\u00e9diation 9\nLorsque la commission de m\u00e9diation consid\u00e8re que le requ\u00e9rant est prioritaire mais qu'uneoffre de logement n'est pas adapt\u00e9e, elle transmet au pr\u00e9fet cette demande pour laquelle doit\u00eatre propos\u00e9 un accueil dans un \u00e9tablissement ou un logement de transition, un logement foyerOU une r\u00e9sidence \u00e0 vocation sociale.Lorsque la commission de m\u00e9diation, saisie d'une demande d'h\u00e9bergement ou de logementdans un \u00e9tablissement ou un logement de transition, un logement-foyer o\u00f9 une r\u00e9sidenceh\u00f4teli\u00e8re a vocation sociale dans les conditions pr\u00e9vues au III, estime qu'un tel accueil n'est pasadapt\u00e9 et qu'une offre de logement doit \u00eatre faite, elle peut, si le demandeur remplit lesconditions fix\u00e9es aux deux premiers alin\u00e9as du Il, le d\u00e9signer comme prioritaire pourl'attribution d'un logement en urgence.D\u00e9cisionsChacun des membres pr\u00e9sents contribue \u00e0 rendre une d\u00e9cision motiv\u00e9e libell\u00e9e in fine par lepr\u00e9sident.Les d\u00e9cisions sign\u00e9es du pr\u00e9sident seront notifi\u00e9es aux requ\u00e9rants quelle que soit la nature de lad\u00e9cision prise.Secr\u00e9tariat de la commissionArticle 7 :Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarit\u00e9s - P\u00f4le H\u00e9bergement Logement - 19 boulevard Paixhans - 72019 LEMANS CEDEX 2.Article 8 :a) R\u00e9ception et enregistrement des requ\u00eatesLa commission est saisie par le demandeur dans les conditions pr\u00e9vues au Il ou au III de l'articleL. 441-2-3. La demande, r\u00e9alis\u00e9e au moyen d'un formulaire r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiquesarr\u00eat\u00e9es par le ministre charg\u00e9 du logement et sign\u00e9e par le demandeur, pr\u00e9cise l'objet et lemotif du recours, ainsi que les conditions actuelles de logement ou d'h\u00e9bergement dudemandeur. Elle comporte, selon le cas, la mention soit de la demande de logement social d\u00e9j\u00e0enregistr\u00e9e assortie du num\u00e9ro unique d'enregistrement attribu\u00e9 au demandeur, saufjustification particuli\u00e8re, soit de la ou des demandes d'h\u00e9bergement effectu\u00e9es ant\u00e9rieurement.Le demandeur fournit, en outre, toutes pi\u00e8ces justificatives de sa situation. Les pi\u00e8cesjustificatives \u00e0 fournir obligatoirement sont fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9. La r\u00e9ception du dossier,dont la date fait courir les d\u00e9lais d\u00e9finis aux articles R. 441-15 et R. 441-18, donne lieu \u00e0 lad\u00e9livrance par le secr\u00e9tariat de la commission d'un accus\u00e9 de r\u00e9ception mentionnant la date dujour de la r\u00e9ception de la demande.Lorsque le formulaire n'est pas rempli compl\u00e8tement ou en l'absence de pi\u00e8ces justificativesobligatoires, le demandeur en est inform\u00e9 par un courrier, qui fixe le d\u00e9lai de production des\u00e9l\u00e9ments manquants, d\u00e9lai pendant lequel les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux articles R. 441-15 et R. 441-18 sont suspendus.\n \n \n \n \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s \u2013 P\u00f4le H\u00e9bergement Logement \u2013  \n 19 boulevard Paixhans \u2013 CS 51912 \u2013 72019 Le Mans c\u00e9dex 2  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n  \n \n \n \n \nDDETS - 72-2025-10-10-00007 - Modification du r\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission de m\u00e9diation 10\nLe secr\u00e9tariat r\u00e9ceptionne l'ensemble des formulaires et re\u00e7oit le cas \u00e9ch\u00e9ant les personnes quisouhaitent \u00eatre entendues. Selon les renseignements port\u00e9s sur les requ\u00eates, ces derni\u00e8respeuvent ou non faire l'objet d'un enregistrement.Le secr\u00e9tariat adresse un accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de 10 jours au requ\u00e9rant qui a fournile formulaire compl\u00e9t\u00e9.La date de cet accus\u00e9 de r\u00e9ception fait d\u00e9buter les d\u00e9lais d\u00e9finis aux articles R.441-15 du CCH.Toutefois selon l'article R.441-14 du CCH le requ\u00e9rant peut adresser \u00e0 la commission dem\u00e9diation, sans modification des d\u00e9lais les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires qu'il juge utiles durant und\u00e9lai n'exc\u00e9dant pas un mois au-del\u00e0 de la date de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception mentionn\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9apr\u00e9c\u00e9dent. Tout envoi adress\u00e9 par le requ\u00e9rant au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai constitue une nouvelledemande et donne lieu \u00e0 un nouvel accus\u00e9 de r\u00e9ception.Lorsque le requ\u00e9rant ne respecte pas les conditions pr\u00e9vues par la loi, le secr\u00e9tariat pr\u00e9sente aud\u00e9but de chaque r\u00e9union la liste des demandes irrecevables \u00e0 ce titre. Une d\u00e9cision est notifi\u00e9eau demandeur apr\u00e8s validation de la commission.Ordre du jourL'ordre du jour est \u00e9tabli \u00e0 partir de :- la liste compl\u00e8te des requ\u00eates enregistr\u00e9es depuis la pr\u00e9c\u00e9dente commission, pour que cettederni\u00e8re puisse proc\u00e9der \u00e0 l'instruction,- la liste des requ\u00eates ne remplissant pas les conditions pr\u00e9vues par la loi et pour lesquelles uned\u00e9cision de rejet est propos\u00e9e \u00e0 la commission \u00e0 des fins de validation.Convocation des membresUne convocation \u00e0 laquelle sont joints un tableau r\u00e9capitulatif des requ\u00eates et une fiche desynth\u00e8se de chaque dossier est adress\u00e9e 15 jours avant la commission aux seuls membrestitulaires, \u00e0 charge pour la personne absente de pr\u00e9venir son suppl\u00e9ant en cas d'emp\u00eachement.D\u00e9l\u00e9gation, instruction et pr\u00e9sentation des dossiersPour l'instruction des demandes, le secr\u00e9tariat peut faire appel, en tant que de besoin, auxservices comp\u00e9tents de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s territoriales, ou \u00e0 des personnes ou organismespour faire les constatations sur place ou l'analyse de la situation sociale du demandeurn\u00e9cessaire \u00e0 l'instruction.Notification des d\u00e9cisionsLes d\u00e9cisions sont notifi\u00e9es par courrier aux requ\u00e9rants. Une liste des personnes dont lerelogement ou l'h\u00e9bergement sera reconnu comme prioritaire et urgent sera notifi\u00e9e au pr\u00e9fet.Autres missions du secr\u00e9tariat de la commission de m\u00e9diation :- r\u00e9diger les proc\u00e8s verbaux,- compl\u00e9ter la base informatique (COMDALO) concernant la commission de m\u00e9diation,- porter \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet et du minist\u00e8re du logement et de la ville les statistiques\n \n \n \n \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s \u2013 P\u00f4le H\u00e9bergement Logement \u2013  \n 19 boulevard Paixhans \u2013 CS 51912 \u2013 72019 Le Mans c\u00e9dex 2  \n \n \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n  \n \n  \n \n  \n  \n \n  \n \n  \n  \n  \n \n \n \nDDETS - 72-2025-10-10-00007 - Modification du r\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission de m\u00e9diation 11\nsouhait\u00e9es,Article 9 : compte-rendu d'activit\u00e9 de la commissionLa commission \u00e9tablit chaque ann\u00e9e un \u00e9tat des d\u00e9cisions rendues et le transmet au pr\u00e9fet, aucomit\u00e9 responsable du PDALHPD et aux EPCI comp\u00e9tents en mati\u00e8re d'habitat. Elle estinform\u00e9e, dans tous les cas, des suites qui sont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 ces demandes.Article 10 : modification du r\u00e8glement int\u00e9rieurLe pr\u00e9sent r\u00e8glement peut \u00eatre modifi\u00e9 \u00e0 tout moment avec l'accord de la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e au\u00a5% des membres de la commission. La voix du pr\u00e9sident n'est pas pr\u00e9pond\u00e9rante.Le pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur est adopt\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres de la commissionde m\u00e9diation du droit au logement opposable, apr\u00e8s lecture, \u00e9changes et retour par mail.Le pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur remplace celui valid\u00e9 le 14 mars 2017.Adopt\u00e9 au Mans, le 10 octobre 2025Le Pr\u00e9sident de la commission de m\u00e9diationSign\u00e9Pierre GRAFFE\n \n \n \n \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s \u2013 P\u00f4le H\u00e9bergement Logement \u2013  \n 19 boulevard Paixhans \u2013 CS 51912 \u2013 72019 Le Mans c\u00e9dex 2  \n \n \n  \n \n  \n  \n \n \n   \n \n  \n  \n \n  \n  \n \n \n \n \nDDETS - 72-2025-10-10-00007 - Modification du r\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission de m\u00e9diation 12\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-10-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait du\nD\u00e9partement de la Sarthe du Syndicat mixte de\nl'am\u00e9nagement et de la promotion de\nla technopole de l'agglom\u00e9ration mancelle\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait du D\u00e9partement de la Sarthe du Syndicat mixte de\nl'am\u00e9nagement et de la promotion de\nla technopole de l'agglom\u00e9ration mancelle\n13\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau du droit des collectivit\u00e9s territoriales\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU 14 OCTOBRE 2025\nportant retrait du D\u00e9partement de la Sarthe du Syndicat mixte de l'am\u00e9nagement et de la promotion de \nla technopole de l'agglom\u00e9ration mancelle\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 5721-6-3 alin\u00e9a 3 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  20  f\u00e9vrier  1987  autorisant  la  cr\u00e9ation  du  Syndicat  mixte  d'\u00e9tudes,  de \npromotion et d'am\u00e9nagement d'un centre d'activit\u00e9s et d'une technopole li\u00e9s \u00e0 l'arriv\u00e9e du TGV au  \nMans ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  14  ao\u00fbt  2018  portant  modification  des  statuts  du  Syndicat  mixte \nd'am\u00e9nagement et de promotion de la technopole de l'agglom\u00e9ration mancelle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  12  janvier  2024  portant  modification  des  statuts  du  Syndicat  mixte \nd'am\u00e9nagement et de promotion de la technopole de l'agglom\u00e9ration mancelle ;\nVu la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  comit\u00e9  syndical  du  Syndicat  mixte  d'am\u00e9nagement  et  de  promotion  de  la \ntechnopole  de  l'agglom\u00e9ration  mancelle  du  17  juin  2025  approuvant  le  principe  du  retrait  du \nD\u00e9partement de la Sarthe du syndicat mixte ;\nVu le courrier du pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Sarthe du 11 ao\u00fbt 2025, re\u00e7u le 14 ao\u00fbt 2025,  \nau  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat  sollicitant  le  retrait  du  D\u00e9partement  de  la  Sarthe  du  Syndicat  mixte \nd'am\u00e9nagement et de promotion de la technopole de l'agglom\u00e9ration mancelle ;\nConsid\u00e9rant que le Syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de promotion de la technopole de l'agglom\u00e9ration \nmancelle exerce des missions de soutien aux activit\u00e9s \u00e9conomiques ;\nConsid\u00e9rant qu'en  application  de  la  loi  n\u00b0 2015-991  du  7  ao\u00fbt  2015  portant  nouvelle  organisation \nterritoriale de la R\u00e9publique, les d\u00e9partements n'exercent plus la comp\u00e9tence relative au soutien aux  \nactivit\u00e9s \u00e9conomiques ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Sarthe ;\nA R R \u00ca T E\nARTICLE 1  er   \u2013 Le retrait du D\u00e9partement de la Sarthe du Syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de promotion \nde la technopole de l'agglom\u00e9ration mancelle est autoris\u00e9.\nARTICLE  2 \u2013  Les  statuts  du  Syndicat  mixte  d'am\u00e9nagement  et  de  promotion  de  la  technopole  de \nl'agglom\u00e9ration mancelle devront \u00eatre ult\u00e9rieurement modifi\u00e9s en cons\u00e9quence.\n_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _\nPlace Aristide Briand \n72041 LE MANS C\u00e9dex 9\nPr\u00e9fecture : 02 85 32 72 72\nM\u00e9l  : pref-mail@sarthe.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait du D\u00e9partement de la Sarthe du Syndicat mixte de\nl'am\u00e9nagement et de la promotion de\nla technopole de l'agglom\u00e9ration mancelle\n14\nARTICLE 3 \u2013 Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet  \nd'un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Nantes \u2013 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette \u2013 CS  \n24111 \u2013 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\nARTICLE  4 \u2013  La  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  Pr\u00e9fecture  de  la  Sarthe,  la  pr\u00e9sidente  du  Syndicat  mixte \nd'am\u00e9nagement  et  de  promotion  de  la  technopole  de  l'agglom\u00e9ration  mancelle,  les  pr\u00e9sidents  des \nmembres du syndicat et le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Sarthe sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Sarthe et affich\u00e9 aux si\u00e8ges des collectivit\u00e9s concern\u00e9es.\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nSign\u00e9\nS\u00e9bastien JALLET\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait du D\u00e9partement de la Sarthe du Syndicat mixte de\nl'am\u00e9nagement et de la promotion de\nla technopole de l'agglom\u00e9ration mancelle\n15\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-10-15-00001\n2025 10 13 AP secheresse 16\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-10-15-00001 - 2025 10 13 AP secheresse 16 16\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires\nLe Mans, le 15 octobre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\npla\u00e7ant certains bassins hydrographiques du d\u00e9partement de la Sarthe sous le r\u00e9gime\nde limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement et notamment les article s L.\u00a0211-1 \u00e0 L. 211-10, L.\u00a0214-18, L.\u00a0215-7 \u00e0\nL.\u00a0215-13 et R. 211-66 \u00e0 R. 211-70 (ex-d\u00e9cret 92-1041)\u00a0;\nVU le Code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et 2, L.\u00a02213-29\net L.\u00a02215-1 fixant les mesures \u00e0 prendre pour assu rer le bon ordre, la s\u00fbret\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la\nsalubrit\u00e9\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025 nommant M. S\u00e9bastien JALLET pr\u00e9fet de la Sarthe\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 18 mars 2022 de la Pr\u00e9f\u00e8te de l a r\u00e9gion Centre-Val de Loire, coordonnatrice\ndu bassin Loire-Bretagne approuvant le Sch\u00e9ma Direc teur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des\neaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE)\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 12 janvier 2018 approuvant le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux\ndu bassin de l'Huisne\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 16 d\u00e9cembre 2011 approuvant le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des\neaux du bassin de la Sarthe amont\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 25 septembre 2015 approuvant le  sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des\neaux du bassin du Loir\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 10 juillet 2020 approuvant le s ch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux\ndu bassin de la Sarthe aval\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 avril 2025, relatif \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource en eau en p\u00e9riode de\ns\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de la Sarthe\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT la situation des eaux souterraines, mais surtout l '\u00e9volution \u00e0 la baisse des d\u00e9bits de\ncertains cours d'eau du d\u00e9partement\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques  qui annonce des temp\u00e9ratures mod\u00e9r\u00e9es et des pluies\nfaibles ;\nDDT - 19, bd Paixhans - CS 10013 \u2013 72042 LE MANS cedex 9 \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 75 00 1/12\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-10-15-00001 - 2025 10 13 AP secheresse 16 17\nCONSID\u00c9RANT les sollicitations exerc\u00e9es sur ces cours d'eau et la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter la pression sur les\nmilieux\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'anticiper et de r\u00e9duire les effets de la s\u00e9cheresse et qu'il convient dans\nce cadre de sensibiliser \u00e0 la limitation des consommations d'eau\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient donc de restreindre les usages, rej ets et pr\u00e9l\u00e8vements, r\u00e9alis\u00e9s\ndirectement dans les cours d'eau ou leur nappe d'accompagnement d\u00e8s lors que les d\u00e9bits seuils\nd\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 02 avril 2025 sont franchis\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessaire solidarit\u00e9 des usagers\u00a0;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires de la Sarthe,\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nL'arr\u00eat\u00e9 du 6 octobre 2025, pla\u00e7ant certains bassins hydrographiques du d\u00e9partement de la Sarthe sous\nle r\u00e9gime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau, est abrog\u00e9.\nArticle 2 : Situation des bassins hydrographiques et restrictions applicables\nL'\u00e9volution des d\u00e9bits observ\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9r ence vis\u00e9s aux articles 8 et 9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fecto ral\ndu 02 avril 2025 susvis\u00e9 entra\u00eene la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article 7 du m\u00eame arr\u00eat\u00e9,\nrappel\u00e9es en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces mesures concernent les zones d'alertes suivantes\u00a0: \nBassin hydrographique Restriction applicable\n/ Vigilance\nAffluents de la Sarthe m\u00e9diane\nArgance\u00a0\nVaige-Taude-Erve\nVaudelle-Merdereau-Orthe\nVive Parence\nAlerte\n/ Alerte renforc\u00e9e\n/ Crise\nDDT - 19, bd Paixhans - CS 10013 \u2013 72042 LE MANS cedex 9 \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 75 00 2/12\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-10-15-00001 - 2025 10 13 AP secheresse 16 18\nCes mesures concernent les pr\u00e9l\u00e8vements dans les ea ux superficielles, dans les eaux souterraines et\ndans le r\u00e9seau public d'eau potable (selon le lieu de consommation), ainsi que les rejets dans le mili eu\net les man\u0153uvres d'ouvrages sur cours d'eau.\nArticle 3 :\nLe non-respect des mesures de limitation des usages  de l'eau prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est\n\u1d49passible de la peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 5  classe.\nDDT - 19, bd Paixhans - CS 10013 \u2013 72042 LE MANS cedex 9 \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 75 00 3/12\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-10-15-00001 - 2025 10 13 AP secheresse 16 19\nE 3 DirectionPREFETDE LA SARTHE d\u00e9partementaleLibert\u00e9 e eee des territoires\nSituation au 13 octobre 2025 des zones d'alerte par rapport auxseuils de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du 02 avril 2025\nALENCON|\nTANEY\nERANCINNES j\nSAINT, GEORGES > \u00c0LE GAULTIER A FRESNAY SURre = SARTHEVaudelle-Merdereau-Orthe\nLA FERTE\u2014BERNARD CN\nne: =BRAINS SUR GEE(MAREIL EN \"CHAMPAGNE G\u00e9erd, NF teBrayeAnille37 MSCHANTENAY,VILLEDIEUVaige-Taude-Erve { <2 Deux-Fonts #* /SAINT CALAIS\n\"eva Each Fe Te Affluents de la\u00e0 a Q Sarthe M\u00e9diane*D?ss\"\n10 20 km\u2014 R\u00e9seau hydrographiqueNiveaux d'alerte* Affluents de la Sarthe m\u00e9diane : Rhonne, Roule-Crotte, V\u00e9zanne, Fessard, Orne champenoise C2 Normal** Zones d'alerte Deux-Fonts et Voutonne identiques EI VigilanceEs AlerteSource : \u00a9 IGN \u00a9 AELB \u00a9 Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Sarthe Em Alerte renforc\u00e9eService Eau et environnement (SEE) &Unit\u00e9 Ressource en eau et milieux aquatiques (REMA) GS CriseOctobre 2025\nDDT - 19, bd Paixhans - CS 10013 \u2013 72042 LE MANS cedex 9 \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 75 00 4/12\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-10-15-00001 - 2025 10 13 AP secheresse 16 20\nArticle 4 :\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables  \u00e0 compter du jeudi suivant sa publication. Elles\ndemeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'\u00e9tat de la ressource ne justifient pas de\nmesures nouvelles.\nArticle 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, en application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du\nCode de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois  suivant la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\ndevant le tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9es de la Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex 1.\nLe tribunal administratif de Nantes peut \u00e9galement \u00eatre saisi directement par les personnes physiques\net morales par l'interm\u00e9diaire de l'application \u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb \u00e0 l'adresse www.telerecours.fr \nArticle 6 :\nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarth e, la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de La Fl\u00e8che, le Sous-Pr\u00e9fet de\nMamers, le Colonel, commandant du groupement de Gen darmerie de la Sarthe, le Directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Sarthe, la Dire ctrice d\u00e9partementale de la protection des\npopulations, la responsable de l'unit\u00e9 interd\u00e9parte mentale Anjou-Maine de la DREAL, le responsable\ndu service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la  biodiversit\u00e9, les maires des communes concern\u00e9es,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex \u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 dans les\nmairies concern\u00e9es, publi\u00e9 au recueil des actes adm inistratifs de la pr\u00e9fecture et ins\u00e9r\u00e9 dans deux\njournaux diffus\u00e9s dans tout le d\u00e9partement.\nUne copie sera adress\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te Coordonnatrice du Bassin Loire \u2013 Bretagne \u00e0 ORL\u00c9ANS.\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nSign\u00e9\nS\u00e9bastien Jallais\nDDT - 19, bd Paixhans - CS 10013 \u2013 72042 LE MANS cedex 9 \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 75 00 5/12\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-10-15-00001 - 2025 10 13 AP secheresse 16 21\nDDT - 19, bd Paixhans - CS 10013 \u2013 72042 LE MANS cedex 9 \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 75 00 6/12\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-10-15-00001 - 2025 10 13 AP secheresse 16 22\nANNEXE 1Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (')Application de l'article 7 de l'ACS de la Sarthe\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole() : Ces mesures ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es ou de r\u00e9utilisation deseaux us\u00e9es trait\u00e9es autoris\u00e9e.\nArecsage des jardins Interdit entre 8h00 et 20h00 xIx|Ix|xpotagersArrosage desespaces arbor\u00e9s,pelouses, espaces | = Interdit; : nterdit .verts, massifs fleuris, tre 11h00 et Sauf arbres et arbustes plant\u00e9s en xixix!xplantes d'agr\u00e9ment en 'ae pleine terre depuis moins de 2 ans:non li\u00e9es \u00e0 la arrosage apr\u00e8s 20h00 et avant 9h00production (pot etpleine terre)Remplissage et Interditvidange de piscines sauf remise \u00e0 niveau et premier Interdit x |xnon collectives Sensibiliser le | remplissage si le chantier avait d\u00e9but\u00e9 Cee(de plus d'1 m\u00b0) grand public avant les premi\u00e9res restrictionsetles =collectivit\u00e9s Interditaux r\u00e8gles de y compris dans lebon usage cadre d une sd'\u00e9csnarie premi\u00e8re mise en Interditd'eau Sensibiliser le grand | eau ou suite \u00e0 une LeRemplissage et public et les op\u00e9ration de renouvellementvidange de piscines collectivit\u00e9s aux | vidange, sauf avis d'eau X|X|X\u00e0 usage collectif! r\u00e8gles de bon usage ARS. Le indispensable surd'\u00e9conomie d'eau | renouvellement | le plan sanitaired'eau reste permis.indispensable surle plan sanitaire? 3reste permis.Alimentation en eaupotable despopulations (usages Pas de limitation sauf arr\u00e9t\u00e9 municipal sp\u00e9cifique X|X}|X]Xprioritaires : sant\u00e9,salubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 civile.)\n1 Piscines \u00e0 usage collectif (usage d\u00e9fini \u00e0 l'article D. 1332-1 du Code de la sant\u00e9 publique) : piscines i iv\u00e9es, ouvertes \u00e0 tous ou \u00e0 un groupe d\u00e9fini de personneset qui ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es dans un cadre familial, par le propri\u00e9taire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pasvidang\u00e9e entre chaque baigneur. Les bains \u00e0 remous dont le volume est inf\u00e9rieur \u00e0 10 m3 et les bassins individuels et sans remous \u00e9tant soumis \u00e0 des fr\u00e9quences de vidangep\u00e9riodiques plus \u00e9lev\u00e9es pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines \u00e0 usage m\u00e9dical, ne sont pas concern\u00e9s par ces mesures de restriction.2 Pourles piscines, il est rappel\u00e9 que le Pr\u00e9fet peut, sur proposition de 'ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau desbassins (valeur minimale de 30//j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualit\u00e9 ou en cas de danger pour lasant\u00e9 des baigneurs. En p\u00e9riode de canicule, le Pr\u00e9fet peut \u00e9galement, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissagedes bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafra\u00eechissement suppl\u00e9mentaires \u00e0 la population.3 En application de l'article L.133110 du Code de la sant\u00e9 publique.\nDDI -19, bd Paixhans- CS 10013 \u2014 72042 LE MANS cedex 9 - T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 1/6\nDDT - 19, bd Paixhans - CS 10013 \u2013 72042 LE MANS cedex 9 \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 75 00 7/12\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-10-15-00001 - 2025 10 13 AP secheresse 16 23\nUsages\nLavage de v\u00e9hiculesen stationRappel : le lavage parles particuliers a titrepriv\u00e9 \u00e0 domicile estinterdit\", en raisondes rejets polluantsg\u00e9n\u00e9r\u00e9s.\nSensibiliser le\nInterdictionsauf imp\u00e9ratifsanitaire\u00ae oudans des stationsde lavageprofessionnellesr\u00e9pondant \u00e0 l'une- lances hautepression ;- portiques hautepressionprogramme ECO- syst\u00e8me \u00e9quip\u00e9d'un recyclageminimal de l'eau \u00e070 %.\ndans des stationsprofessionnellesr\u00e9pondant \u00e0 l'unede ces conditions :pression et limit\u00e9 \u00e0\nInterdictionsauf imp\u00e9ratifsanitaire oude lavage\nde cesconditions :- lances hauteune seule unit\u00e9 ;- portiques hautepressionprogramme ECOet limit\u00e9 \u00e0 uneseule unit\u00e9 ;- avec Un syst\u00e8me\u00e9quip\u00e9 d'unrecyclage minimalde l'eau \u00e0 70 %.\nsanitaire\u00ae sur lespistes autoris\u00e9es\nInterdictionsauf imp\u00e9ratif\nen alerterenforc\u00e9e\nMise en place de mani\u00e8re visible au droit des installations \u00e0destination des utilisateurs : un affichage des restrictions en vigueuret une signal\u00e9tique des pistes ouvertes ou ferm\u00e9esgrand public (mod\u00e8le en annexe 7)etlescollectivit\u00e9s Interditsoe-dussrenue | \"2 r\u00e8gles de Interdit sauf lavage= d'engins SEA useo sauf surune | r\u00e9glementaire et: 8 Scanemc Utilisation seule piste de | sanitaire sur unenautiques dans des d'eau . 2 \u00a2 2: \u00e0 raisonn\u00e9e de l'eau lavage haute seule piste deaires de car\u00e9nage ;: pression par lavage hauteprofessionnelles \u00e0 :station pression parstationInterditsauf imp\u00e9ratifsanitaire ouNettoyage des | FMYass Interdit securitairefacades, toitures, 98 ae: 5 asps sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou ETvoiries et autres . rap X|X|X|Xune entreprise de nettoyage r\u00e9alis\u00e9 par unesurfaces . Bee: pa eae i professionnel collectivit\u00e9 ouimperm\u00e9abilis\u00e9es :une entreprise denettoyageprofessionnel\ngamentation des L'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es enpyong circuit ouvert est interdite, d\u00e8s que cela est X| xX] xXet priv\u00e9esd'ornement techniquement possible\n4 Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unit\u00e9s de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage desentreprises professionnelles (de transport, BTP etc.). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisantl'objet d'une interdiction d'utilisation. \u00c0 noter qu'en cas d'infraction, la responsabilit\u00e9 est aussi bien port\u00e9e par le client que par l'entreprise destation de lavage. Enfin pour faciliter les op\u00e9rations de contr\u00f4le, la profession des laveurs automobiles \u00e9tabliront et transmettront chaque ann\u00e9een amont de la p\u00e9riode de basses eaux la liste des stations de lavage \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de recyclage (avec un taux sup\u00e9rieur \u00e0 75 %).R\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental article 90 a) et 99-3.V\u00e9hicules ayant une obligation r\u00e9glementaire (v\u00e9hicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (collecte d\u00e9chets m\u00e9nagers, b\u00e9tonni\u00e8res).\nou\nDDI -19, bd Paixhans- CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 2/6\nDDT - 19, bd Paixhans - CS 10013 \u2013 72042 LE MANS cedex 9 \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 75 00 8/12\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-10-15-00001 - 2025 10 13 AP secheresse 16 24\nDouches de plage Auto-limitation Interdit X | XSensibiliser le InterditArrosage des grand public sauf autorisation du service policeterrains de sport, etles \u2014 de l'eau pour un arrosage r\u00e9duit dedes pistes de collectivit\u00e9s Interdit mani\u00e8re significative pour leschevaux ou de aux r\u00e8gles de entre 8h00 et terrains d'entra\u00eenement ou de X |Xchamps de courses bon usage 20h00 comp\u00e9tition \u00e0 enjeu national ou(hippodromes, d SG ORORRIS international, sauf en cas de p\u00e9nurienodromes...) d'eau en eau potable, uniquement autoris\u00e9P 4de 20h00 a 8h00Interditde 8h00 \u00e0 20h00Sensibiliser le de fa\u00e7on :grand public meuer InterditArrosage des golfs et les consommation| ep abel _ | collectivit\u00e9s d'eau sur le volume 2 Leman oe | aux r\u00e8gles de | hebdomadaire de2 me\n2019-2024) bon usage 20 % au minimumee ;\nd Fes Un registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli hebdomadairement pouraon l'irrigation en indiquant le volume de r\u00e9f\u00e9rence avant restrictions et lesvolumes pr\u00e9lev\u00e9s seront communiqu\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaire auservice de la police de l'eauInterditInterdit (les greens pourrontde 8h00 \u00e0 20h00 toutefois \u00eatrex is pr\u00e9serv\u00e9s, sauf en casde fa\u00e7on \u00e0 Interdit de p\u00e9nurie d'eauSensibiliser le diminuer la de 8h00 \u00e0 20h00 potable, par un: consommation oe r\u00e9duit agrand public |. , .et le: d'eau sur le volume| R\u00e9duction de eu emees \u00ef UArrosage des greens | collectivit\u00e9s POSCORAGNE de volume d au de 9 trous, entre x | xet d\u00e9parts de golfs | aux r\u00e8gles de | 20 % au minimum moins 60 % 2ORCR SE Srey\u00e9duction debon usage R\u00e9duct s dd'\u00e9-onmrie volume d'aud'eau moins 80 %Un registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli hebdomadairement pourl'irrigation en indiquant le volume de r\u00e9f\u00e9rence avant restrictions et lesvolumes pr\u00e9lev\u00e9s seront communiqu\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaire auservice de la police de l'eauUsages de l'eau R\u00e9duction d'au | Arr\u00eat temporairestrictement Anticipation Utilisation moins 25 % du ou partiel desn\u00e9cessaire au ar les raisonn\u00e9e de l'eau | volume moyen r\u00e9l\u00e8vements surPp y Pprocess de exploitants journalier 7 d\u00e9cision du Pr\u00e9fetproduction ou \u00e0 des r\u00e8gles del'activit\u00e9 exerc\u00e9e bon usage . | |(artisanat, commerce, | d'\u00e9conomie | Les op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau etindustrie, y compris d'eau avec g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exempleICPE ne disposant pas | sensibilisation d'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) sauf imp\u00e9ratifA are ara de leur sanitaire ou li\u00e9 a la s\u00e9curit\u00e9 publique. x\u00e0 la s\u00e9cheresse (arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral individuel personnelou cadre g\u00e9n\u00e9ral) oun'ayant pas transmisde plan d'actionvolontaire mettant en\u0153uvre une r\u00e9duction | Un registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli hebdomadairement en indiquant le volumeRENE La de r\u00e9f\u00e9rence avant restrictions et tenu \u00e0 disposition des services de la police de l'eau.consommations d'eausur ces process ettransmis \u00e0 l'Etat)7Voir annexe 2\nDDI -19, bd Paixhans- CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr3/6\nDDT - 19, bd Paixhans - CS 10013 \u2013 72042 LE MANS cedex 9 \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 75 00 9/12\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-10-15-00001 - 2025 10 13 AP secheresse 16 25\nUsagesVigilanceUsages de l'eau non | Anticipation Interdit Interditstrictement par les de 8h \u00e0 20hn\u00e9cessaire au :process de des nieles va Pour les ICPE; en cas d'absence de dispositionsproduction ou \u00e0 bon usage sp\u00e9cifiques, les ICPE soumises aux r\u00e9gimes D, A OU \u00c6l'activit\u00e9 exerc\u00e9e d'\u00e9conomie appliquent en compl\u00e9ment les dispositions de la cat\u00e9gorie(artisanat, commerce, d'eau avec \u00ab Entreprises \u00bb qui les concernent. :industrie, y compris derGbilisation Les op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau etICPE ne disposant pas dalaur g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemplede mesures sp\u00e9cifiques | |d'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) sauf imp\u00e9ratif\u00e0 la s\u00e9cheresse personne\" \"| sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.Installations de - Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, lesproduction pr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s au refroidissement, aux eaux ded'\u00e9lectricit\u00e9 process ou aux op\u00e9rations de maintenance restenthydraulique, et autoris\u00e9es, sauf si dispositions sp\u00e9cifiques prises parthermique \u00e0 arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralflamme, vis\u00e9es dansle Code de l'\u00e9nergie, - Pour les installations hydro\u00e9lectriques, les man\u0153uvresqui garantissent, d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectriquedans le respect de ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour le compte d'autres usagersl'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, ou des milieux aquatiques sont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peutl'approvisionnement imposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour la protectionen \u00e9lectricit\u00e9 sur de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rent pas avecl'ensemble du l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie deterritoire national l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9.Irrigation des Pr\u00e9l\u00e8vement class\u00e9 en \u00ab eau superficielle \u00bb :pp Taux de r\u00e9duction ; Tos de 'de 30 % du VHA r\u00e9duction de Interditse , 50 % du VHA(sauf pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0partir d'ouvrages de Pr\u00e9l\u00e8vement class\u00e9 en \u00ab eau souterraine \u00bb :substitution ou deretenues collinaires) 'Toencde vedoriion | Taux de |Sensibiliser de 30 % du VHA r\u00e9duction de Interditles 30 % du VHAIrrigation des agriculteurscultures par syst\u00e8me | AUX r\u00e8gles ded'irrigation bon usagelocalis\u00e9e : goutte \u00e0 | 4 ECOROFRIEgoutte, micro- des ae Utilisation .aspersion par | mn rasonn\u00e9e-de Interditexemple raisonn\u00e9e de l'eau reais(sauf pr\u00e9levements apartir d'ouvrages desubstitution ou deretenues collinaires)\nIrrigation dans le | Proposition decadre de la gestion mesures Proposition par l'OUGC de modalit\u00e9s | |; nt eve ge s es nterditcollective (OUGC) | d'anticipation de gestion sp\u00e9cifiquespar l'OUGC\nDDI -19, bd Paixhans- CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr\nDDT - 19, bd Paixhans - CS 10013 \u2013 72042 LE MANS cedex 9 \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 75 00 10/12\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-10-15-00001 - 2025 10 13 AP secheresse 16 26\nSensibiliser legrand public: et les ' .Remplissage / ag Interdit sauf pour les usages commerciaux sous- collectivit\u00e9s Re : : : peesvidange des plans : autorisation du service police de l'eau (piscicultures X |Xd'eau aux r\u00e8gles de d\u00e9clar\u00e9es...)bon usaged'\u00e9conomied'eau R\u00e9duit au strictTaux de r\u00e9duction | Taux de r\u00e9duction faste)de 10% de 25 % int\u00e9grit\u00e9 desPr\u00e9l\u00e8vement pour _ OUVragesl'alimentation des | Sensibilisation (\u00e0 minima 25%) wal oecanaux de des usagersnavigationR\u00e9duction par rapport aux p\u00e9levements moyens hors\u00e9tiage. Donn\u00e9es a fournir par gestionnaire des canaux auxservice en charge de la police de l'eau.\nLimiter au strictminimum lesmanceuvres avecun planningPrivil\u00e9gier le regroupement des adapt\u00e9 \u00e0 la x | xbateaux pour le passage des \u00e9cluses situation desNavigation fluviale cours d'eauArr\u00e9t de lanavigation sin\u00e9cessaireSensibili Mise en place de restrictions adapt\u00e9es et sp\u00e9cifiquesensibiliser le :: selon les axes et les enjeux locaux\u00aegrand publicet lescollectivit\u00e9saux r\u00e8gles de |Certaines man\u0153uvres d'ouvrages restent autoris\u00e9es parbon usage |les services de la Police de l'eau, si elles sont n\u00e9cessaires :d'\u00e9conomied'eau - au respect du d\u00e9bit minimum biologique- \u00e0 la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage- au non d\u00e9passement de la cote l\u00e9gale de retenue- \u00e0 la protection contre les inondations des terrains XGestion d riverains amontesHon des - \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont et auouvrages s\u00e9 \u00e0soutien d'\u00e9tiage- \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage- \u00e0 la garantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 duterritoire national- \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour les besoins de la biodiversit\u00e9ou d'autres usages, encadr\u00e9e par un cahier des charges ouune convention vis\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrative\n8 Diff\u00e9rents enjeux \u00e9conomiques inh\u00e9rents \u00e0 la navigation pourront par exemple \u00eatre identifi\u00e9s : transport de fret, d\u00e9veloppement du tourisme,am\u00e9nagement du territoire, mise \u00e0 disposition d'un r\u00e9seau d'eau...\nDDI -19, bd Paixhans- CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr5/6\nDDT - 19, bd Paixhans - CS 10013 \u2013 72042 LE MANS cedex 9 \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 75 00 11/12\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-10-15-00001 - 2025 10 13 AP secheresse 16 27\nou: se: ai Report des travaux sauf:Sensibiliser le maximum des \u00eb ,gens pos rue des - situation d'assec totalTravaux en cours collectivit\u00e9s | milieux aquatiques \u00c9 | nes es: Hes\u00e9eure x|xdu aux r\u00e8gles de - dans le cas d'une restauration,bon usage - Obligation de renaturation du cours d'eaud'\u00e9conomie | respecter le d\u00e9bit D\u00e9cl | salabl aadd'eau r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval des | P\u00e9claration pr\u00e9alable au service detravaux police de l'eau de la DDTLimitation de la pollution \u00e9mise au strict minimumRejets des stations : : ; ;d'\u00e9puration urbaines | Sensibiliser les Les travaux n\u00e9cessitant des d\u00e9lestages directs sontet collecteurs collectivit\u00e9s soumis \u00e0 l'approbation pr\u00e9alable du service police de Xpluviaux l'eau de la DDT et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retourd'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9 du cours d'eauArr\u00eat des rejetsLimitation de la pollution \u00e9mise au sur d\u00e9cisionSensibiliser les strict minimum individuelle duRejets industriels exploitants pr\u00e9fet xICPE Les d\u00e9lestages exceptionnels sont soumis \u00e0 l'approbationpr\u00e9alable de l'inspection des IC et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9sjusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9 du cours d'eau\nDDI -19, bd Paixhans- CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 6/6\nDDT - 19, bd Paixhans - CS 10013 \u2013 72042 LE MANS cedex 9 \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 75 00 12/12\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-10-15-00001 - 2025 10 13 AP secheresse 16 28","date":"2025-10-16","first_seen_on":"2025-10-16T10:37:19+00:00","id":"651251595c901bb0207654ec91f367da301cd493f0883692a8617e4a6ae81d88","name":"RAA n\u00b0184 du 16 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-16T09:23:52+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-16T10:25:39+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/26340/163698/file/recueil-16-10-2025-recueil-des-actes-administratifs-special(2).pdf"}