{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b076-2026-381\nPUBLI\u00c9 LE 13 NOVEMBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2026-11-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre\ndes moyens de captation, d'enregistrement et de transmission\nd'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de divers appels \u00e0\nmobilisation sur le territoire de l'arrondissement de Rouen samedi 14\nnovembre 2026\n (9 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-11-13-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre\ndes moyens de captation, d'enregistrement et\nde transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans\nle cadre de divers appels \u00e0 mobilisation sur le\nterritoire de l'arrondissement de Rouen samedi\n14 novembre 2026\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de divers appels \u00e0 mobilisation sur le territoire\nde l'arrondissement de Rouen samedi 14 novembre 2026\n3\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Polices Administratives\nArr\u00eat\u00e9\nportant autorisation de mettre en \u0153uvre des moyens de captation, d'enregistrement et de\ntransmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de divers appels \u00e0 mobilisation sur le\nterritoire de l'arrondissement de Rouen.\n--\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nOfficier de la l\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la route\u00a0;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les ar ticles L.242-1 \u00e0 L.242-8\u00a0et\nR.242-8 \u00e0 R.242-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rela tif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\n\u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et  les\nd\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvi er 2023 nommant M. Jean-\nBeno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 ao\u00fbt 2025 nommant Mme Julia\nCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r \u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet\nde la Seine-Maritime\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal  de cam\u00e9ras install\u00e9es sur\ndes a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement\net collectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\n1 / 9\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de divers appels \u00e0 mobilisation sur le territoire\nde l'arrondissement de Rouen samedi 14 novembre 2026\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-050 du 28 ao\u00fbt 2026 port ant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de  cabinet du pr\u00e9fet de la\nr\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\u00a0;\n VU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  12  novembre  2026  portant  mesures  de  police\napplicables \u00e0 Rouen le samedi 14 novembre 2026\u00a0;\nVU le courrier de transmission de la d\u00e9claration d'un engagement de conformit\u00e9\npar la direction g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale \u00e0 la Commission nationale de\nl'informatique et des libert\u00e9s, en date du 20 avril 2023\u00a0;\nVU la demande de la direction interd\u00e9partementale de l a police nationale de la\nSeine-Maritime re\u00e7ue le jeudi 12 novembre 2026 visant \u00e0 obtenir l'autori sation\nde capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones\nchacun \u00e9quip\u00e9 d'une cam\u00e9ra dans le cadre du mouveme nt revendicatif contre\nla vie ch\u00e8re sur le territoire de l'arrondissement de Rouen\u00a0;\n VU les tracts circulant sur les r\u00e9seaux sociaux appela nt \u00e0 la mobilisation ce samedi\n14 novembre 2026\u00a0sur la commune de Rouen ; \nCONSID\u00c9RANT que les dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rie ure susvis\u00e9es permettent aux\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de l eurs missions de pr\u00e9vention\ndes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregist rement et \u00e0 la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9r onefs aux fins d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les  troubles \u00e0 l'ordre public\ndans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis\nen \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  r aison  de  leurs\ncaract\u00e9ristiques  ou  des  faits  qui  s'y  sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0  des  risques\nd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres h umains ou de stup\u00e9fiants,\nainsi que la protection des b\u00e2timents et installati ons publics et de leurs abords\nimm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou\nde d\u00e9gradation ; \nCONSID\u00c9RANT que le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que ces m\u00eames dispositifs peuvent\n\u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rasse mblements de personnes sur\nla  voie  publique  ou  dans  des lieux  ouverts au  public ainsi  que  l'appui  des\npersonnels au sol, en vue de leur permettre de main tenir ou de r\u00e9tablir l'ordre\npublic, lorsque ces rassemblements sont susceptible s d'entra\u00eener des troubles\ngraves \u00e0 l'ordre public\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT que le 17 octobre 2026, la ville de Rouen a connu d es sc\u00e8nes de violences\nurbaines sans pr\u00e9c\u00e9dent \u00e0 l'occasion de divers appe ls \u00e0 mobilisation sur la voie\npublique\u00a0; que les effectifs de police et de gendar merie engag\u00e9s ont fait l'objet\nd'agressions  permanentes  durant  plusieurs  heures\u00a0;  qu'une  trentaine  de\ncommerces ont \u00e9t\u00e9 pill\u00e9s, des d\u00e9gradations de banqu es par incendies ont \u00e9t\u00e9\nrecens\u00e9es  ainsi  que  de  nombreuses  d\u00e9gradations  de  mobiliers  urbains,\nconduisant \u00e0 42 interpellations, 25 gardes \u00e0 vue su r la seule circonscription de\nRouen en cette journ\u00e9e\u00a0; \n2 / 9\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de divers appels \u00e0 mobilisation sur le territoire\nde l'arrondissement de Rouen samedi 14 novembre 2026\n5\nCONSID\u00c9RANT qu'en  effet  lors  de  la  manifestation  du  17  octobre  2026,  divers  appels  \u00e0\nmobilisations prot\u00e9iformes (gilets jaunes, \u00e9tudiant s, pour le pouvoir d'achat)\n\u00e9taient  lanc\u00e9s  sur  l'agglom\u00e9ration  de  Rouen\u00a0;  dans  l'apr\u00e8s-midi,  les\nmobilisations sur la voie publique r\u00e9unissaient 9 0 00 personnes\u00a0; qu'\u00e0 14h00\ndeux cort\u00e8ges (un \u00ab\u00a0lyc\u00e9en\u00a0\u00bb, l'autre \u00ab\u00a0pour le pou voir d'achat\u00a0\u00bb) se r\u00e9unissaient\nen vue de cheminer sur un parcours d\u00e9clar\u00e9 en pr\u00e9fe cture par les organisations\nsyndicales de l'\u00e9ducation nationale\u00a0; toutefois, ra pidement apr\u00e8s la mise en\nmouvement du cort\u00e8ge, ce dernier a d\u00e9ambul\u00e9 de fa\u00e7o n anarchique et s'est\nscind\u00e9 dans les rues de Rouen, inqui\u00e9tant \u00e0 la fois  les organisations syndicales\net les forces de l'ordre\u00a0; c'est \u00e0 cette occasion que ces derni\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 prises \u00e0\npartie par plusieurs centaines d'individus violents  ; que r\u00e9partis en plusieurs\ngroupes distincts, extr\u00eamement mobiles, d\u00e9termin\u00e9s et organis\u00e9s, ces individus\nont m\u00e9thodiquement occup\u00e9 le terrain sur plusieurs lieux simultan\u00e9ment, afin\nde limiter les capacit\u00e9s d'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9\u00a0; que les groupes\nse  sont  d\u00e9plac\u00e9s  dans  les  art\u00e8res  du  centre-ville  pour  s'en  prendre  \u00e0  des\nenseignes commerciales, alors que les forces de l'o rdre \u00e9taient mobilis\u00e9es pour\nencadrer la suite du cort\u00e8ge principal et faire fac e \u00e0 de nombreux d\u00e9parts de\nfeux volontaires, notamment rue Jeanne d'Arc, en s\u00e9 curisant l'intervention des\nsapeurs-pompiers\u00a0; que plusieurs barricades ont \u00e9ga lement \u00e9t\u00e9 mises en place\npour  g\u00eaner  la man\u0153uvre  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  et  de secours\u00a0;  qu'il a  \u00e9t\u00e9\nn\u00e9cessaire de d\u00e9clencher la Coordination Op\u00e9rationn elle Renforc\u00e9e dans les\nAgglom\u00e9rations  et  territoires  (CORAT)  en  vue  de  d\u00e9ployer  14  effectifs  du\nPeloton de Surveillance et d'Intervention de la Gen darmerie (PSIG) de Rouen\u00a0;\nque malgr\u00e9 l'intervention des forces de l'ordre, un e  trentaine d'enseignes ont\nfait  l'objet  de  pillages  ;  que  18  personnes  ont  \u00e9t\u00e9 bless\u00e9es,  dont  deux\ngendarmes mobiles, que 3 bless\u00e9s l'ont \u00e9t\u00e9 gri\u00e8veme nt, dont 2 d'entre eux en\nparticipant \u00e0 des d\u00e9gradations et pillages de commerce\u00a0;\n CONSID\u00c9RANT que, le lundi 19 octobre 2026, environ 80 individus , pour la plupart \u00e0 visage\ndissimul\u00e9, se sont regroup\u00e9s  \u00e0 proximit\u00e9  du  centre  commercial Docks 76 \u00e0\nRouen dans le but manifeste de le piller\u00a0; que 8 in terpellations ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es\n\u00e0 cette  occasion\u00a0; que  ces faits, par leur  gravit\u00e9  et  leur caract\u00e8re  organis\u00e9,\nr\u00e9v\u00e8lent un risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre pu blic et d'atteintes aux biens\net aux personnes, et qu'il y a lieu de pr\u00e9venir leur renouvellement\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la manifestation du samedi 24 octobre 2026, a r assembl\u00e9 pr\u00e8s de 4 800\npersonnes \u00e0 14h00\u00a0; que sa dispersion a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e  par d'importants troubles\n\u00e0  l'ordre  public\u00a0;  qu'un  groupe  d'environ  300  individus,  pour  la  plupart\ncagoul\u00e9s, a manifest\u00e9 une forte hostilit\u00e9 envers le s forces de l'ordre avant de\nformer un cort\u00e8ge non d\u00e9clar\u00e9 dans les rues du quar tier Saint-Hilaire\u00a0; que ce\ncort\u00e8ge, suivi de nombreux manifestants, s'est ensuite d\u00e9plac\u00e9 dans les rues du\ncentre-ville, au sein d'un p\u00e9rim\u00e8tre pourtant inter dit aux manifestations par\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\u00a0; que plusieurs groupes hostiles  se sont oppos\u00e9s aux forces\nde l'ordre, notamment par des invectives et des jet s de projectiles ; que ces\nd\u00e9ambulations ont \u00e9galement donn\u00e9 lieu \u00e0 des affron tements entre diff\u00e9rents\ngroupes  d'activistes  oppos\u00e9s  dans  le  centre-ville  h istorique\u00a0;  que  ces\n3 / 9\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de divers appels \u00e0 mobilisation sur le territoire\nde l'arrondissement de Rouen samedi 14 novembre 2026\n6\n\u00e9v\u00e8nements ont conduit \u00e0 19 interpellations, dont u ne pour d\u00e9tention de port\nde masques et de lunettes de projection, ainsi que huit pour participation \u00e0\ndes  groupements  en  vue  d'un  attroupement\u00a0;  que  trois  personnes  ont  par\nailleurs \u00e9t\u00e9 bless\u00e9es, dont un fonctionnaire de police et deux manifestants\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e de manifestation du j eudi 5 novembre 2026, le\ncort\u00e8ge d\u00e9clar\u00e9 a r\u00e9uni plus de 10 000 personnes \u00e0 Rouen et s'est tenu hors des\np\u00e9rim\u00e8tres d'interdiction qui avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis p ar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ; que,\npar un arr\u00eat\u00e9 distinct du 4 novembre 2026, l'itin\u00e9r aire de cette manifestation a\n\u00e9t\u00e9 fix\u00e9 hors du centre-ville ; que, saisie de cet arr\u00eat\u00e9, la juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du\ntribunal  administratif  de  Rouen  a,  par  une  ordonnance  n\u00b0  2606030  du  4\nnovembre 2026, rejet\u00e9 la demande de suspension, en relevant que les rues de\nla  R\u00e9publique  et  Jeanne-d'Arc  sont  entrecoup\u00e9es  de  nombreuses  voies\nperpendiculaires  d\u00e9bouchant  sur  l'hypercentre,  alors  que  les  quais  et\nboulevards larges, aux intersections plus espac\u00e9es,  limitent les risques d'acc\u00e8s\nau centre-ville par des groupes projetant d'y comme ttre des d\u00e9gradations; que\nmalgr\u00e9  ces  mesures,  le  dispositif  de  s\u00e9curit\u00e9  de  la police  nationale  a  \u00e9t\u00e9\nsollicit\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, notamment \u00e0 hauteur  du th\u00e9\u00e2tre des Arts, o\u00f9 une\npartie des manifestants a tent\u00e9 de rejoindre le cen tre-ville par la rue Jeanne-\nd'Arc,  en  d\u00e9pit  de  l'interdiction  de  manifester  dans  ce  p\u00e9rim\u00e8tre\u00a0;  que  les\nforces de l'ordre ont d\u00fb intervenir pour emp\u00eacher leur progression\u00a0; qu'apr\u00e8s la\ndispersion du  cort\u00e8ge, un groupe  d'environ 250 pers onnes  s'est  \u00e0  nouveau\nrassembl\u00e9 face aux forces de l'ordre sur le pont Bo ieldieu\u00a0; que trois individus\nont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s, \u00e0 cette occasion, notamment po ur des jets de projectiles\nsur les policiers, un incendie de poubelle et un re fus de dispersion\u00a0; qu'au total,\n11 interpellations \u00e9taient r\u00e9alis\u00e9es sur le territo ire de la commune de Rouen\npour cette journ\u00e9e\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e de manifestation du s amedi 7 novembre 2026, les\nservices de police ont d\u00fb faire face \u00e0 un m\u00eame comp ortement hostile d'une\ncentaine  de  manifestants  qui  ont  \u00e0  nouveau  tent\u00e9  de p\u00e9n\u00e9trer  dans  le\np\u00e9rim\u00e8tre interdit lors de la dislocation de la man ifestation\u00a0; qu'en effet,  la\nmanifestation  d\u00e9clar\u00e9e  par  une  intersyndicale  en  soutien  au  mouvement\nlyc\u00e9en  a  r\u00e9uni  environ  1  800  personnes  sur  le  parcours  convenu,  hors  des\np\u00e9rim\u00e8tres d'interdiction ; qu'\u00e0 son issue, environ  300 individus ont constitu\u00e9\nun cort\u00e8ge non d\u00e9clar\u00e9, que les forces de l'ordre o nt d\u00fb orienter vers la rive\ngauche en faisant usage de moyens interm\u00e9diaires, a vant qu'il ne se disperse\ndans le secteur de Saint-Sever ; que sept personnes  ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es et\nplac\u00e9es  en  garde  \u00e0  vue,  pour  jets  de  projectiles,  participation  \u00e0  un\nattroupement apr\u00e8s sommations le visage dissimul\u00e9 ou outrage ;\nCONSID\u00c9RANT que le mardi 10 novembre 2026 des actions de mobili sations et des troubles \u00e0\nl'ordre public ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s\u00a0aux abords des \u00e9ta blissements scolaires\u00a0; des\njets de p\u00e9tards et des feux de poubelles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9 clar\u00e9s devant les lyc\u00e9es\nJeanne d'Arc\u00a0\u00e0 Rouen et Fernand L\u00e9ger \u00e0 Grand-Couro nne ; qu'une centaine\nd'individus  se  sont  rassembl\u00e9s  devant  le  lyc\u00e9e  Camille  Saint  Saens  pour  y\n4 / 9\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de divers appels \u00e0 mobilisation sur le territoire\nde l'arrondissement de Rouen samedi 14 novembre 2026\n7\ninstaller des barricades et ont fait usage de morti ers envers les forces de l'ordre\net le personnel de l'\u00e9tablissement\u00a0; que le conseiller principal d'\u00e9ducation a \u00e9t\u00e9\nbless\u00e9 au bras\u00a0; qu'ainsi, dans ce contexte, les fo rces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont\n\u00e9t\u00e9 contraintes de faire usage d'une grenade \u00e0 main  et d'un lance-grenade en\nvue de stopper les jets de projectiles\u00a0et de mettre aux troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que lors de la journ\u00e9e de manifestation du jeudi 12  novembre 2026, les services\nde police ont d\u00fb de nouveau faire face \u00e0 des compor tements hostiles d'une\ncentaine  de  manifestants  qui  ont  \u00e0  nouveau  tent\u00e9  de p\u00e9n\u00e9trer  dans  le\np\u00e9rim\u00e8tre interdit lors de la dislocation de la manifestation\u00a0; que ce m\u00eame jour,\nl'Unit\u00e9 de Formation (UFR) du Madrillet \u00e0 Saint-Etienne-du-Rouvray a fait l'objet\nd'un blocage d\u00e8s 07h30\u00a0; que de m\u00eame, dans la cour du lyc\u00e9e Jeanne d'Arc \u00e0\nRouen, des jets projectiles ont eu lieu et un feu d e poubelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9\ndevant l'entr\u00e9e principale\u00a0; que dans ce contexte, les forces de l'ordre ont d\u00fb\neffectuer des sommations pour s\u00e9curiser l'intervent ion des sapeurs-pompiers,\nr\u00e9sultant sur l'interpellation de 6 individus. \nCONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 la suite de cette journ\u00e9e de  mobilisation du  j eudi 12 novembre  2026,\nplusieurs appels publics \u00e0 manifester \u00e0 nouveau ont  \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s, invitant les\nparticipants  et  plus  largement  la  population  \u00e0  se  mobiliser  le  samedi  14\nnovembre  2026  engendrant  un  nouveau  risque  de  violences  urbaines  tr\u00e8s\n\u00e9lev\u00e9\u00a0;\n CONSID\u00c9RANT que ces \u00e9l\u00e9ments laissent craindre, en l'esp\u00e8ce, de s troubles graves \u00e0 l'ordre\npublic que les forces de l'ordre ne seraient pas en  mesure de pr\u00e9venir par des\nmoyens adapt\u00e9s, compte tenu de la configuration du  centre-ville de Rouen,\nzone pi\u00e9tonni\u00e8re dense, avec des rues \u00e9troites et u ne circulation exigu\u00eb, de la\ntenue de la Foire Saint-Romain et de la pr\u00e9sence de  nombreux touristes sur le\ncentre-ville historique ;\nCONSID\u00c9RANT que  la  commune  de  Rouen  reste  encore  marqu\u00e9e  par  une  mobilisation\nimportante  caract\u00e9ris\u00e9e  par  le  blocage  et  la  d\u00e9gradation  d'enseignes ainsi\nqu'une importante hostilit\u00e9 \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que sur chacun de ces \u00e9v\u00e8nements, les auteurs de violences et de d\u00e9gradations\n\u00e9taient  regroup\u00e9s  tout  en  se  montrant  organis\u00e9s,  impr\u00e9visibles,  mobiles,\nagissant selon un mode d'action type violences urbaines\u00a0;\n CONSID\u00c9RANT que  le pr\u00e9fet  de  la  Seine-Maritime  a  pris par arr\u00eat\u00e9 du 12  novembre  2026\nsusvis\u00e9  une  interdiction,  sur  le  centre-ville  de  Rouen  et  autour  du  centre\ncommercial Saint Sever, pour tout cort\u00e8ge, d\u00e9fil\u00e9 ou rassemblement sur la voie\npublique\u00a0; que dans ces m\u00eames p\u00e9rim\u00e8tres, une inter diction a \u00e9t\u00e9 prescrite aux\nabords et au sein des cort\u00e8ges et rassemblements po ur le port et le transport,\nsans  motif  l\u00e9gitime,  d'armes  et  d'objets  pouvant  constituer  une  arme,\nd'artifices  de  divertissement  et  d'articles  pyrotechniques,  de  substances\ndangereuses,  inflammables  ou  corrosives,  et  d'\u00e9quipements  de  protection\ndestin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec les moyens des forces de  l'ordre, et de cagoules et\n5 / 9\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de divers appels \u00e0 mobilisation sur le territoire\nde l'arrondissement de Rouen samedi 14 novembre 2026\n8\nde masques couvrant tout ou partie du visage\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le survol d'a\u00e9ronefs permet de d\u00e9tecter et d'\u00e9v aluer l'origine des troubles\nen  vue  de  d\u00e9ployer  un  dispositif  s\u00e9curitaire  adapt\u00e9\u00a0;  que  cette  r\u00e9activit\u00e9\npermettra  d'appr\u00e9hender  les  fauteurs  de  troubles  en marge  des  autres\nmanifestants\u00a0;\n \nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la ville de Ro uen ne permet pas de\nb\u00e9n\u00e9ficier  d'une  vision  grand-angle  des  zones  \u00e0  surveiller\u00a0;  que  l'usage  des\ncam\u00e9ras  fixes  offre  uniquement  la  possibilit\u00e9  de  visionner  une  partie  des\ncort\u00e8ges  et  non son int\u00e9gralit\u00e9, permettant  l'identification  des  fauteurs  de\ntroubles\u00a0;  que  le  recours  \u00e0  des  cam\u00e9ras  type  360  degr\u00e9s  ne  garantit\naucunement une vision grand-angle en ce qu'elles ne  filment pas \u00e0 360 degr\u00e9s\nmais dispose d'une capacit\u00e9 \u00e0 tourner sur elle-m\u00eame  \u00e0 360 degr\u00e9s\u00a0;  que le\nb\u00e9n\u00e9fice de la vision grand-angle des drones garant irait la s\u00e9curit\u00e9 des effectifs\nengag\u00e9s\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les drones seront utilis\u00e9s de mani\u00e8re ponctuell e d\u00e8s que les circonstances\nlocales le justifient mais \u00e9galement, compte-tenu d e l'autonomie limit\u00e9e du\nmat\u00e9riel et du nombre de t\u00e9l\u00e9 pilotes habilit\u00e9s\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT que  la  demande  porte  sur  l'engagement  de  deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  le\nsamedi 14 novembre de 11h00 \u00e0 20h00\u00a0; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement\nlimit\u00e9s  aux  zones  \u00e0  s\u00e9curiser  au  sein  desquelles  sont  susceptibles  de  se\ncommettre les atteintes \u00a0que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir \u00a0;\nqu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas\ndisproportionn\u00e9e ; \nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nARR\u00caTE\nA   rticle 1   La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  Direction\nInterd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Se ine-Maritime sont autoris\u00e9s\ndans le cadre du mouvement national d'appels \u00e0 mobi lisation le samedi 14\nnovembre 2026.\nA   rticle   2   Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux\ntraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux.\nA   rticle   3   La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g \u00e9ographique figurant sur le\nplan joint en annexe et d\u00e9limit\u00e9s par les abords suivants\u00a0:\nZone  du  centre-ville  de  Rouen\u00a0:  Place  Cauchoise  /  Boulevard  de  l'Yser  /\nBoulevard de Verdun / Rond point St Hilaire / RN28 / Pont Mathilde\n6 / 9\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de divers appels \u00e0 mobilisation sur le territoire\nde l'arrondissement de Rouen samedi 14 novembre 2026\n9\nBoulevard de l'Europe / Avenue Jean Rondeau / Pont Guillaume le Conqu\u00e9rant /\nQuai Bois Guilbert / Boulevard Ferdinant de Lesseps\nRue Nansen / Rue de la Croix d'Yonville / Rue Collette Yver / Rue du Renard\nArticle 4 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le  samed i 14  novembre  2026  de\n11h00 \u00e0 20h00.\nArticle 5 L'information du public est assur\u00e9e comme suit\u00a0:\n-  Publication  de  l'information  sur  les  r\u00e9seaux  sociaux  de  la  direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Seine-Maritime\n- Publication de l'information sur le site internet  de la pr\u00e9fecture\u00a0de la Seine-\nMaritime.\nArticle 6 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est\ntransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7 La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet\nde la Seine-Maritime, et le directeur interd\u00e9partem ental de la Police Nationale\nde la Seine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.\nRouen, le 13 novembre 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet,\nJulia CAPEL-DUNN\n7 / 9\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de divers appels \u00e0 mobilisation sur le territoire\nde l'arrondissement de Rouen samedi 14 novembre 2026\n10\nZones hypercentre de Rouen / pr\u00e9fecture / quartier Rouen-gauche ville\nprioritaire/centre commercial St Sever et Dock 76\n8 / 9\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date du 13/11/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet\nJulia CAPEL-DUNN\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de divers appels \u00e0 mobilisation sur le territoire\nde l'arrondissement de Rouen samedi 14 novembre 2026\n11\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,\n7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'ab sence de r\u00e9ponse de l'administration dans un  d\u00e9lai de deux mois  \u00e0\ncompter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8 s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0 l'adress e suivante : Minist\u00e8re de\nl'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et de s affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. E n l'absence de r\u00e9ponse de\nl'administration dans un d\u00e9lai de deux mois  \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours , celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9\ncomme implicitement rejet\u00e9.\n- un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situ\u00e9 53, avenue Gustave Flaubert 76000\nRouen. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi pa r l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \" accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nL'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchiqu e dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de not ification de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision a pour effet de suspendre et de proroger le d\u00e9lai de recours contentieux.s\n9 / 9\nSignature \u00e9lectronique\n1/2 -- Signature \u00e9lectronique d\u00e9tect\u00e9e (date: 13/11/2026\n15:03) | 2/2 -- Signature \u00e9lectronique d\u00e9tect\u00e9e (date:\n13/11/2026 15:04)\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de divers appels \u00e0 mobilisation sur le territoire\nde l'arrondissement de Rouen samedi 14 novembre 2026\n12","date":"2026-11-13","first_seen_on":"2026-11-13T16:41:17+00:00","id":"651ecc9da3cd4948faba2cecae8ee61b2abcd1b8032cdb2b98fb5187d7437310","name":"recueil-76-2026-381-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-11-13T15:43:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/75463/532989/file/recueil-76-2026-381-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}
