{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b014-2024-285\nPUBLI\u00c9 LE 26 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nCentre hospitalier universitaire de Caen / Direction de la qualit\u00e9 et des\ndroits des patients\n14-2024-09-20-00002 - D\u00e9cision n\u00b02024.135 relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation\nde signature pour le d\u00e9partement des affaires g\u00e9n\u00e9rales et\nfinanci\u00e8res (4 pages) Page 3\nDirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du Calvados /\n14-2024-09-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nDOUANES (38 pages) Page 8\nDirection r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s /\n14-2024-09-23-00007 - d\u00e9cision du 23 septembre 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du\nCalvados en mati\u00e8re de droit du travail (12 pages) Page 47\n2\nCentre hospitalier universitaire de Caen\n14-2024-09-20-00002\nD\u00e9cision n\u00b02024.135 relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour le d\u00e9partement des affaires\ng\u00e9n\u00e9rales et financi\u00e8res\nCentre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-09-20-00002 - D\u00e9cision n\u00b02024.135 relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\nd\u00e9partement des affaires g\u00e9n\u00e9rales et financi\u00e8res 3\nCHGCAEN NORMANDIE D\u00e9cision N\u00b0 2024.135Page 1/4D\u00c9CISION RELATIVE \u00c0 LA D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE POUR LEDEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES ET FINANCI\u00c8RES\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie,> Vule Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35,\u00bb Vule d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 avril 2019 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, directeurg\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen \u00e0 compter du 15 mai 2019,\u00bb> Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie, en date du 1 juillet 201 6,approuvant la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Normandie Centre,> Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion, en date du 4 ao\u00fbt 2022, nommant MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, \u00e9galement directeur du CentreHospitalier de Falaise \u00e0 compter du 1\u00b0\" septembre 2022,> Vu les arr\u00eat\u00e9s de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion, en date des 14 f\u00e9vrier et 28 mars 2024,nommant monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, \u00e9galementdirecteur du Centre Hospitalier de Falaise \u00e0 compter du 1\u00b0\" septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la C\u00f4teFleurie \u00e0 compter du 1\u00b0 avril 2024,\nDECIDEArticle 1 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Pierre Gilbert, directeur des finances et de la facturation, \u00e0 l'effet designer, \u00e0 l'exception des actes de passation et d'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics et de la gestion administrative despersonnels, et dans la limite des attributions relevant de la direction dont il a la charge, et notamment :tous actes, attestations, correspondances, conventions et d\u00e9cisions en vue d'assurer la continuit\u00e9 desactivit\u00e9s administratives de la direction des finances et de la facturation ;l'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la comptabilit\u00e9 de l'\u00e9tablissement (engagement, ordonnancement desd\u00e9penses, pi\u00e8ces justificatives, titres de recette) ;le cas \u00e9ch\u00e9ant, les d\u00e9cisions relatives aux ordres de priorit\u00e9s des mandats \u00e9mis par I'\u00e9tablissement ;les certificats administratifs li\u00e9s aux op\u00e9rations de cl\u00f4ture, justificatifs financiers annex\u00e9s aux conventions,autorisations de poursuivre, de mandatement d'office ainsi que tous actes et correspondances avec latr\u00e9sorerie principale relatifs aux op\u00e9rations d'ordonnancement et de cl\u00f4ture comptable d'exercice ;les conventions de reversement de cr\u00e9dits de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 dans les conditions d\u00e9finies parelle ;> _ les demandes de tirage sur les ligne de tr\u00e9sorerie souscrites par I'\u00e9tablissement aupr\u00e8s des organismeshabilit\u00e9s et de remboursement formul\u00e9es aupr\u00e8s de la tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re.\nvVVvV\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur Pierre Gilbert, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans les m\u00eamestermes et conditions \u00e0 monsieur Gr\u00e9gory Gravey, madame Jessica Stimac et madame Aur\u00e9lie Mutel.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur Pierre Gilbert, de monsieur Gr\u00e9gory Gravey, de madame JessicaStimac et de madame Aur\u00e9lie Mutel, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les m\u00e9mes termes et conditions, \u00e0 madame CatherineCarpentier, directrice des affaires g\u00e9n\u00e9rales, et \u00e0 madame Nathalie Havas, directrice des affaires juridiques.Monsieur Pierre Gilbert est habilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9poser plainte, \u00e0 repr\u00e9senter I'\u00e9tablissement et \u00e0 agir en justice pour lescontentieux relevant de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation au nom de I'\u00e9tablissement pour les affaires relatives \u00e0 la direction desfinances et de la facturation, de la direction des affaires g\u00e9n\u00e9rales et de la direction des affaires juridiques.\n\u0178\nCentre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-09-20-00002 - D\u00e9cision n\u00b02024.135 relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\nd\u00e9partement des affaires g\u00e9n\u00e9rales et financi\u00e8res 4\nCHGCAEN NORMANDIE D\u00e9cision N\u00b0 2024.135Page 2/4Article 2 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Pierre Gilbert, directeur des finances et de la facturation, \u00e0 l'effet designer, \u00e0 l'exception des actes de passation et d'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics et de la gestion administrative despersonnels, et dans la limite des attributions relevant de la direction dont il a la charge, tous actes, attestations,correspondances, conventions et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la facturation des prestations de soins, et notamment :- les d\u00e9cisions relatives aux demandes individuelles r\u00e9alis\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice des patients dans le cadre de leurprise en charge aupr\u00e8s des organismes et institutions ext\u00e9rieurs ;- les r\u00e9ponses aux demandes de remise gracieuse formul\u00e9es par les patients de l'\u00e9tablissement, leurs ayantsdroits et repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ;- les correspondances \u00e0 destination des caisses primaires d'assurance maladie et des patients pour l'obtentionde leurs attestations, couvertures et mises en \u0153uvre de droits d'assur\u00e9 social.En cas d'absence ou d''emp\u00eachement de monsieur Pierre Gilbert, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madameAurore Maillard, responsable du service admissions facturation recouvrement, pour les correspondances \u00e0 destinationdes caisses primaires d'assurance maladie et des patients pour l'obtention des attestations, couvertures et mise en\u0153uvre des droits d'assur\u00e9 social.\nArticle 3 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Nathalie Havas, directrice des affaires juridiques, \u00e0 l'effet de signer, enlieu et place du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tous actes, attestations, correspondances et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la prise en charge despatients sans leur consentement dans l''\u00e9tablissement, et notamment :- les bulletins d'admission et d\u00e9cisions du directeur pronon\u00e7ant I'admission du patient en psychiatrie au regarddu certificat initial et de la lettre de tiers :- les d\u00e9cisions du directeur confirmant l'admission du patient en psychiatrie au regard du certificat de 72 heures :- les d\u00e9cisions de transfert dans un autre \u00e9tablissement ;- les d\u00e9cisions de lev\u00e9e de contrainte quel que soit le motif apr\u00e8s certificat m\u00e9dical confirmant la lev\u00e9e ;- les requ\u00eates port\u00e9es devant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en mati\u00e8re de mesures d'isolement et decontention.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Nathalie Havas, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans les m\u00eamestermes et conditions \u00e0 madame Catherine Carpentier, directrice des affaires g\u00e9n\u00e9rales, et \u00e0 monsieur Pierre Gilbert,directeur des finances et de la facturation.\nArticle 4 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Nathalie Havas, directrice des affaires juridiques, pour signer, tousactes, attestations, correspondances et d\u00e9cisions relevant des attributions de la direction des affaires juridiques,dont notamment :> les r\u00e9quisitions judiciaires et saisies judiciaires de dossiers m\u00e9dicaux ;\u00bb les courriers relatifs \u00e0 la gestion administrative des dossiers de demande indemnitaire amiable oucontentieuse ;> les courriers relatifs aux plaintes et r\u00e9clamations ayant une dimension juridique et contentieuse ;> les courriers relatifs aux demandes de reproduction des dossiers m\u00e9dicaux par les patients, ayant-droit ourepr\u00e9sentants l\u00e9gaux de patient ;\u00bb _ les courriers relatifs aux recherches d'h\u00e9ritiers :\u00bb> _ les courriers relatifs aux fugues de patients ;> les actes utiles et n\u00e9cessaires au d\u00e9roulement des proc\u00e9dures juridictionnelles, les m\u00e9moires \u00e9crits d\u00e9pos\u00e9sdevant les juridictions dans les proc\u00e9dures concernant le CHU de Caen Normandie lorsque celui-ci n'est pasrepr\u00e9sent\u00e9 par un avocat ;les courriers de r\u00e9ponse relatifs aux demandes de protection fonctionnelle des agents ;les courriers relatifs \u00e0 l'exercice du pouvoir de police au sein de l'\u00e9tablissement.\nV4\nMadame Nathalie Havas est habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9poser plainte, repr\u00e9senter l'\u00e9tablissement et agir en justice pour lescontentieux relevant de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation au nom de l'\u00e9tablissement pour les affaires relatives \u00e0 la direction desaffaires juridiques.\n\"\nCentre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-09-20-00002 - D\u00e9cision n\u00b02024.135 relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\nd\u00e9partement des affaires g\u00e9n\u00e9rales et financi\u00e8res 5\nCHGCAEN NORMANDIE D\u00e9cision N\u00b0 2024.135Page 3/4En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Nathalie Havas, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les m\u00e9mes termes etconditions, \u00e0 madame Tess Pujade, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e9re, et \u00e0 madame Aurore Catherine, juristeexperte.En cas d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de madame Nathalie Havas, de madame Tess Pujade et de madame AuroreCatherine, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les m\u00e9mes termes et conditions \u00e0 monsieur Pierre Gilbert, directeur desfinances et de la facturation.\nArticle 5 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Catherine Carpentier, directrice des affaires g\u00e9n\u00e9rales, \u00e0 l'effet designer, \u00e0 l'exception des actes de passation et d'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics et de la gestion administrative despersonnels, et dans la limite des attributions relevant de la direction dont elle a la charge, tous actes, attestations,correspondances, conventions et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'accompagnement social des patients hospitalis\u00e9s, et notammentles demandes de mesure de protection juridique les concernant.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Catherine Carpentier, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madameAnastasia Leredde Lanoe, responsable du service social , pour ce qui concerne les demandes de mesure de protectionjuridique au profit de patients hospitalis\u00e9s dans I'\u00e9tablissement.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Anastasia Leredde Lanoe, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dansles m\u00eames termes et conditions, \u00e0 madame Emanuelle Delaplanque.Article 6 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Catherine Carpentier, directrice des affaires g\u00e9n\u00e9rales, pour signer,tous actes, attestations, correspondances et d\u00e9cisions relatifs aux admissions.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Catherine Carpentier, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans lesm\u00eames termes et conditions :- Sur le p\u00e9rim\u00e8tre du registre des naissances de la mairie de Caen, \u00e0 madame Magali Costy, adjointeadministrative et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Magali Costy, \u00e0 madame Isabelle Clech,adjointe des cadres, et \u00e0 madame Aurore Maillard, responsable du service admissions facturationrecouvrement.- Sur le reste du p\u00e9rim\u00e8tre des admissions, \u00e0 madame Aurore Maillard, responsable du service admissionsfacturation recouvrement. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de madame Aurore Maillard, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e, dans les m\u00eames termes et conditions, \u00e0 monsieur Pierre Gilbert, directeur des finances et de lafacturation, et \u00e0 madame Nathalie Havas, directrice des affaires juridiques.Article 7 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Catherine Carpentier, directrice des affaires g\u00e9n\u00e9rales, pour signer,tous actes, attestations, correspondances et d\u00e9cisions relevant des attributions de la direction des affaires g\u00e9n\u00e9rales, etnotamment :> les appels \u00e0 projet, sauf ceux en lien avec la recherche et l'innovation ;\u00bb les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation d'activit\u00e9 de soins et d'\u00e9quipements mat\u00e9rielslourds.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Catherine Carpentier, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les m\u00eames termeset conditions, \u00e0 monsieur Pierre Gilbert, directeur des finances et de la facturation, et \u00e0 madame Nathalie Havas,directrice des affaires juridiques.\nArticle 8 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e au Professeur Gr\u00e9goire Moutel, aux docteurs Fr\u00e9d\u00e9rique Papin-Lefebvre,C\u00e9line Garnier-Jardin, Jean-Emmanuel Remoue, William Ochoa, Yoran Mariau, Bertille Suzat, Nolwenn Dohen,Valentin Ambert, Nicolas Penchet, Robin Lobstein,St\u00e9phanie Darde et Martine Balen\u00e7on \u00e0 l'effet de signer tous\nY\nCentre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-09-20-00002 - D\u00e9cision n\u00b02024.135 relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\nd\u00e9partement des affaires g\u00e9n\u00e9rales et financi\u00e8res 6\nCHGCAEN NORMANDIE ,D\u00e9cision N\u00b0 2024.135Page 4/ 4actes, attestations, correspondances et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la conduite et \u00e0 Fex\u00e9cution de ses missions se rapportantaux r\u00e9quisitions judiciaires relatives \u00e0 la m\u00e9decine l\u00e9gale.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Alban Antonetti, technicien sup\u00e9rieur hospitalier, pour signer tousactes et d\u00e9cisions se rapportant :> _ aux r\u00e9quisitions relatives \u00e0 la chambre mortuaire pour accueil et garde des corps m\u00e9dico l\u00e9gaux ;> _ aux r\u00e9quisitions pour accueil, stockage et destruction des scell\u00e9s.Article 9 :Cette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour les d\u00e9l\u00e9gataires de d\u00e9poser leur signature aupr\u00e8s de la direction desaffaires juridiques, et de rendre compte \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es, ainsi que de toute difficuit\u00e9s\u00e9rieuse ou pressentie, ou situation particuli\u00e8re rencontr\u00e9es au cours de ces missions.Article10 :Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 tout moment, sans pr\u00e9avis.La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure de m\u00e9me nature. Elle prend effet \u00e0 compter de ladate de publication de la d\u00e9cision au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Calvados.Article 11 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e sur le site internet du CHU Caen Normandie et transmise \u00e0 monsieur le Pr\u00e9fet duCalvados pour publication au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement. Elle est notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s. Elle seraport\u00e9e \u00e0 la connaissance de madame la tr\u00e9sori\u00e8re principale et aux tiers par affichage au sein de I'\u00e9tablissement.Article12 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication.Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr\nFait \u00e0 Caen, le 20 septembre 2024Le directeur g\u00e9n\u00e9ral du CHU Caen Normandie, duCentre hospitalier de Falaise et du Centre hospitalier dela C\u00f4te FleurieDirecteur de l'\u00e9tablissement suppoNormandie Centre GHT\n'P d\n@ARNIER\nCentre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-09-20-00002 - D\u00e9cision n\u00b02024.135 relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\nd\u00e9partement des affaires g\u00e9n\u00e9rales et financi\u00e8res 7\nDirection r\u00e9gionale des douanes et droits\nindirects du Calvados\n14-2024-09-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature DOUANES\nDirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nDOUANES 8\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nYUDOUANES& DROITSINDIRECTS\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANES\nET DROITS INDIRECTS\nDR Caen44 QUAI VENDEUVRE14019 CAEN\nSite Interne t : ww w.douan e.gouv.fr\nCAEN,LE20SEPT. 2024Affaire suivie par :MASSON NicolasT\u00e9l\u00e9phone : 09 70 27 45 00T\u00e9l\u00e9copie : 02 31 39 46 00M\u00e9l : dr-caen@douane.finances.gouv.frD\u00e9cision 2024/5 du directeur r\u00e9gional \u00e0 CAEN portantsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re decontributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8rede douane et d'argent liquide.Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2022-467 du 31 mars 2022 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanesD\u00e9cideArticle 1er \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe I de lapr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 ROUEN, les d\u00e9cisionsde nature contentieuse (d\u00e9charge de droits suite \u00e0 r\u00e9clamation, d\u00e9cision sur les contestations enmati\u00e8re de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales, rejet d'uner\u00e9clamation, restitution ou remboursement de droits suite \u00e0 erreur sur l'assiette, r\u00e9duction dedroits suite \u00e0 erreur de calcul) en mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour les montantsmaximaux qui sont mentionn\u00e9s, dans cette m\u00eame annexe I, en euros ou pour des montantsillimit\u00e9s.Article 2 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe II de lapr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 ROUEN, les d\u00e9cisionsde nature gracieuse (d\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'articleL247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9ration d'amende fiscale, de majoration ou d'int\u00e9r\u00eat deretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de mod\u00e9ration ou d'une demande detransaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'imp\u00f4ts ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, acceptationd'une demande et conclusion d'une transaction) en mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour lesmontants maximaux qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe II en euros ou pour desmontants illimit\u00e9s.Article 3 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe III de lapr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 ROUEN, les proc\u00e9duresde r\u00e8glement simplifi\u00e9 en mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour les montants de droitscompromis, de droits fraud\u00e9s, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionn\u00e9s eneuros dans cette m\u00eame annexe III.\nDirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nDOUANES 9\nArticle 4 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe IV de lapr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 ROUEN, les actestransactionnels d\u00e9finitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en mati\u00e8re decontravention et de d\u00e9lit douaniers pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eameannexe IV en euros.Article 5 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe V de lapr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 ROUEN, les actestransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re decontravention et de d\u00e9lit douaniers, pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eameannexe V en euros ou sont illimit\u00e9s.Article 6 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe VI de lapr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 ROUEN, les transactionsen mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers pour les montants qui sont mentionn\u00e9s danscette m\u00eame annexe VI en euros ou sont illimit\u00e9s.Article 7 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe VII de lapr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 ROUEN, les actestransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re decontrefa\u00e7on pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VII en euros ou sontillimit\u00e9s.Article 8 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe VIII dela pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 ROUEN, lestransactions en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eameannexe VIII en euros ou sont illimit\u00e9s.Article 9 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe IX de lapr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 ROUEN, les actestransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8red'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe IX en euros ousont illimit\u00e9s.Article 10 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe X de lapr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 ROUEN, les transactionsen mati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe X eneuros ou sont illimit\u00e9s.Article 11 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partementdu si\u00e8ge de la direction r\u00e9gionale des douanes. Elle annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cisionportant le m\u00eame objet.Le directeur r\u00e9gional,ORIGINAL SIGNEMASSON Nicolas\nDirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nDOUANES 10\nAnnexe I \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/5 du 20 sept. 2024 du directeur r\u00e9gionalMASSON NicolasListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureEn mati\u00e8re contentieuse (contributions indirectes)D\u00e9charge :D\u00e9cision de d\u00e9charge de droitsRecouvrement :D\u00e9cision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet :D\u00e9cision de rejet d'une r\u00e9clamationRestitution :D\u00e9cision de restitution, remboursementR\u00e9duction :D\u00e9cision de r\u00e9ductionNom/pr\u00e9nomD\u00e9chargeRecouvrementRejetRestitutionR\u00e9ductionCOLLEU Florian15000 15000 15000 15000 15000HAZANE Claire15000 15000 15000 15000 15000PERRIN Paulineillimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9DOLBEC David15000 15000 15000 15000 15000GODARD Philippe10000 10000 10000 10000 10000LAUNAY Cyril15000 15000 15000 15000 15000OLLIVIER Joelle15000 15000 15000 15000 15000LEGRAND Patrice15000 15000 15000 15000 15000TERNISIEN DE BOIVILLE Arielleillimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9DESFOURS Beatrice30000 30000 30000 30000 30000MONTI Jonathanillimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9DESCAMPS Valerie15000 15000 15000 15000 15000AUBERT Nicole15000 15000 15000 15000 15000LE PANSE Frederic15000 15000 15000 15000 15000LIEGEARD Romain15000 15000 15000 15000 15000\nDirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nDOUANES 11\nAnnexe II \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/5 du 20 sept. 2024 du directeur r\u00e9gionalMASSON NicolasListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureEn mati\u00e8re gracieuse (contributions indirectes)D\u00e9charge :D\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9duresfiscalesMod\u00e9ration :D\u00e9cision de mod\u00e9ration d'amende fiscale ou de majorationRejet :D\u00e9cision de rejet d'une remise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une transactionRemise :D\u00e9cision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4tsTransaction 4822bis :D\u00e9cision d'acceptation d'une demande de transactionNom/pr\u00e9nomD\u00e9chargeMod\u00e9rationRejetRemiseTransactionCOLLEU Florian15000 15000 15000 15000 15000HAZANE Claire15000 15000 15000 15000 15000PERRIN Paulineillimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9DOLBEC David15000 15000 15000 15000 15000GODARD Philippe10000 10000 10000 10000 10000LAUNAY Cyril15000 15000 15000 15000 15000OLLIVIER Joelle15000 15000 15000 15000 15000ABIVEN Christophe0 0 0 0 10000PAITIER Christophe0 0 0 0 10000RAMBAUT Fabrice0 0 0 0 15000LEGRAND Patrice15000 15000 15000 15000 0TERNISIEN DE BOIVILLE Arielleillimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9DESFOURS Beatrice15000 15000 15000 15000 15000MONTI Jonathanillimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9BERNACHE-ASSOLLANT Frederic15000 15000 15000 15000 15000DELVAL David0 0 0 0 10000LAIR Ludovic0 0 0 0 10000MATTARD Emilie0 0 0 0 10000OUALI Nadine0 0 0 0 2000PAKULA Christophe0 0 0 0 2000PHILIPPE Corine0 0 0 0 10000SIMON Christophe0 0 0 0 2000THIBAULT Ludwig0 0 0 0 10000WACOGNE Arnaud0 0 0 0 10000DESCAMPS Valerie15000 15000 15000 15000 0FONTAINE Loic2000 2000 2000 2000 0LE NEEN Chantal10000 10000 10000 10000 0MASQUELET Cecile10000 10000 10000 10000 0PASQUIER Sophie10000 10000 10000 10000 0PLAINEAU Nadege10000 10000 10000 10000 0RONSOUX Corinne10000 10000 10000 10000 0AUBERT Nicole15000 15000 15000 15000 15000AUDIGIER Gregoire0 0 0 0 10000\nDirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nDOUANES 12\nBOXOEN Olivier0 0 0 0 10000CRASSOUS Olivier0 0 0 0 10000GODARD Lucile0 0 0 0 10000HELARY Gaelig0 0 0 0 10000LE PANSE Frederic15000 15000 15000 15000 15000LIEGEARD Romain15000 15000 15000 15000 15000OLLIVIER Fabrice0 0 0 0 10000POTIN Vincent0 0 0 0 2000PRIMAULT Yannick0 0 0 0 2000QUITTE Nathalie0 0 0 0 2000RESCH Yves0 0 0 0 10000VANPOUCKE Matthieu0 0 0 0 10000BAILLEUL Florence0 0 0 0 2000CHAMPERT Nicolas0 0 0 0 10000COMIN Emmanuel0 0 0 0 10000DESORT Romain0 0 0 0 10000DIDIER Christophe0 0 0 0 2000GAGNIER Philippe0 0 0 0 2000GUYAVARCH Loic0 0 0 0 10000HAMOUDI Frankie0 0 0 0 10000LEBEY-DESTAIS Guillaume0 0 0 0 2000LONDAIS Vanessa0 0 0 0 2000ROBINO Herve0 0 0 0 10000VEREL Florian0 0 0 0 2000WAGNER Nicolas0 0 0 0 2000BERNARD Florian0 0 0 0 10000BLANDAMOUR Caroline0 0 0 0 2000BREMONT Hugo0 0 0 0 10000BURVINGT Benoit0 0 0 0 2000CABILLIC Denis0 0 0 0 2000CABILLIC Sandrine0 0 0 0 2000CALMES Sebastien0 0 0 0 2000COUVREUR Herve0 0 0 0 2000FERRY Arnaud0 0 0 0 10000FLATRES Ronan15000 15000 15000 15000 15000JAMARD Sebastien0 0 0 0 2000KILLIAN Denis0 0 0 0 10000LASSERTEUX Benoit0 0 0 0 2000LE METAYER Fabrice0 0 0 0 10000LE ROUX Cedric0 0 0 0 10000LELIEVRE Michael0 0 0 0 2000LOUVET Vladimir0 0 0 0 10000MARIE Sandrine0 0 0 0 10000\nDirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nDOUANES 13\nMERCEUR Eric0 0 0 0 2000PAILLARD Dominique0 0 0 0 2000PHILIPPE Valentin0 0 0 0 10000PLAINEAU Jean-Philippe0 0 0 0 10000RICHARD Laetitia0 0 0 0 10000ROUSSEAU Agnes0 0 0 0 2000TALMONT Margotte0 0 0 0 2000TALMONT Quentin0 0 0 0 2000BANTON Aurelie0 0 0 0 10000BERGEREAU Christophe0 0 0 0 2000BLANCON Florian0 0 0 0 2000CHEYROUX Patrick0 0 0 0 2000COQUET Xavier0 0 0 0 10000FARAMUS Eric0 0 0 0 10000GEFFROY Claire0 0 0 0 2000LE COANT Julien0 0 0 0 2000PESSELIER Fabien0 0 0 0 10000POULAIN Thierry0 0 0 0 10000VILLAIN Stephane0 0 0 0 2000BAVARD Lucas0 0 0 0 10000BENAMARA Selim15000 15000 15000 15000 15000BIEBER David0 0 0 0 2000BLEUZE Christophe0 0 0 0 10000BONAMIE Vivien0 0 0 0 2000BONNIEU Florent0 0 0 0 10000BOQUET Yoann0 0 0 0 2000BOUVET Mathieu0 0 0 0 10000CAMUS Michael0 0 0 0 10000CAPPE Clemence0 0 0 0 10000CARON Christophe0 0 0 0 10000CHOPIN Arnaud0 0 0 0 10000DA SILVA Jean-Marie0 0 0 0 10000DEDION Quentin0 0 0 0 10000DELHAYE Julie0 0 0 0 10000DEROUICHE Ikhlef0 0 0 0 10000DOUAL Omar15000 15000 15000 15000 15000DOUSSET Maeva0 0 0 0 2000DUBOURG Charles0 0 0 0 10000DUMONTIER Arnaud0 0 0 0 10000ESPARZA Julien0 0 0 0 2000FACON Mathieu0 0 0 0 2000FAUCHEUX Guilhem0 0 0 0 10000FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke0 0 0 0 10000\nDirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nDOUANES 14\nGILAIZEAU Aurore0 0 0 0 2000GIRR MOREL Michael0 0 0 0 2000HARNOIS Hugo0 0 0 0 2000HAUTIN Vincent0 0 0 0 2000JOURDAINNE Thomas15000 15000 15000 15000 15000KNOCH Albert0 0 0 0 10000LANGE Anthony0 0 0 0 2000LAVIEILLE Thomas0 0 0 0 10000LE BASNIER Cedric0 0 0 0 2000LECOLLEY Elise0 0 0 0 2000MAILLOT Vincent0 0 0 0 2000MARCHAND Ariane0 0 0 0 10000MARQUET Gilles0 0 0 0 10000MARTIN Luc0 0 0 0 10000MAURY Sonia0 0 0 0 2000MEGRET Kilyan0 0 0 0 2000MICHEL Olivier0 0 0 0 2000MICHEL Guillaume0 0 0 0 10000MIRA Gilles0 0 0 0 10000MONTIER Philippe0 0 0 0 2000NIVAULT Vianney0 0 0 0 10000OTTAVI Bruno0 0 0 0 10000PARTAGE Audrey0 0 0 0 2000PEYROLLE Emrick-Henri0 0 0 0 10000PLAT Valentin0 0 0 0 2000RAULT Jean-Philippe0 0 0 0 2000RAVET Steve0 0 0 0 2000REVEL Foucauld0 0 0 0 2000RIVIERE Nicolas0 0 0 0 10000RONCHIN Solenne0 0 0 0 2000ROYEAU Laurent0 0 0 0 2000SIFFELET Guillaume0 0 0 0 10000SIQUES Pauline0 0 0 0 2000SOUHARD Alain0 0 0 0 2000TIM Vuthvirak0 0 0 0 10000TRANCHANT Matthieu0 0 0 0 10000VIEL Bruno0 0 0 0 2000VLK Thibaud0 0 0 0 2000\nDirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nDOUANES 15\nAnnexe III \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/5 du 20 sept. 2024 du directeur r\u00e9gionalMASSON NicolasListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureEn mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e -4823 bis \u00ab PRS \u00bbDroits compromis :Montant des droits compromis n'exc\u00e8de pasDroits fraud\u00e9s :Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pasMontant de l'amende :Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises :Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 proportionnelle n'exc\u00e8depasNom/pr\u00e9nomDroitscompromisDroits fraud\u00e9sMontant del'amendeValeur desmarchandisesPERRIN Pauline15000 7500 1500 15000DOLBEC David15000 7500 1500 15000GODARD Philippe10000 5000 1000 10000LAUNAY Cyril15000 7500 1500 15000OLLIVIER Joelle15000 7500 1500 15000ABIVEN Christophe10000 5000 1000 10000PAITIER Christophe10000 5000 1000 10000RAMBAUT Fabrice15000 7500 1500 15000TERNISIEN DE BOIVILLE Arielle15000 7500 1500 15000DESFOURS Beatrice15000 7500 1500 15000MONTI Jonathan15000 7500 1500 15000BERNACHE-ASSOLLANT Frederic15000 7500 1500 15000DELVAL David10000 5000 1000 10000LAIR Ludovic10000 5000 1000 10000MATTARD Emilie10000 5000 1000 10000OUALI Nadine5000 2500 500 5000PAKULA Christophe5000 2500 500 5000PHILIPPE Corine10000 5000 1000 10000SIMON Christophe5000 2500 500 5000THIBAULT Ludwig10000 5000 1000 10000WACOGNE Arnaud10000 5000 1000 10000AUBERT Nicole15000 7500 1500 15000AUDIGIER Gregoire10000 5000 1000 10000BOXOEN Olivier10000 5000 1000 10000CRASSOUS Olivier10000 5000 1000 10000GODARD Lucile10000 5000 1000 10000HELARY Gaelig10000 5000 1000 10000LE PANSE Frederic15000 7500 1500 15000LIEGEARD Romain15000 7500 1500 15000OLLIVIER Fabrice10000 5000 1000 10000POTIN Vincent5000 2500 500 5000PRIMAULT Yannick5000 2500 500 5000\nDirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nDOUANES 16\nQUITTE Nathalie5000 2500 500 5000RESCH Yves10000 5000 1000 10000VANPOUCKE Matthieu10000 5000 1000 10000BAILLEUL Florence5000 2500 500 5000CHAMPERT Nicolas10000 5000 1000 10000COMIN Emmanuel10000 5000 1000 10000DESORT Romain10000 5000 1000 10000DIDIER Christophe5000 2500 500 5000GAGNIER Philippe5000 2500 500 5000GUYAVARCH Loic10000 5000 1000 10000HAMOUDI Frankie10000 5000 1000 10000LEBEY-DESTAIS Guillaume5000 2500 500 5000LONDAIS Vanessa5000 2500 500 5000ROBINO Herve10000 5000 1000 10000VEREL Florian5000 2500 500 5000WAGNER Nicolas5000 2500 500 5000BERNARD Florian10000 5000 1000 10000BLANDAMOUR Caroline5000 2500 500 5000BREMONT Hugo10000 5000 1000 10000BURVINGT Benoit5000 2500 500 5000CABILLIC Denis5000 2500 500 5000CABILLIC Sandrine5000 2500 500 5000CALMES Sebastien5000 2500 500 5000COUVREUR Herve5000 2500 500 5000FERRY Arnaud10000 5000 1000 10000FLATRES Ronan15000 7500 1500 15000JAMARD Sebastien5000 2500 500 5000KILLIAN Denis10000 5000 1000 10000LASSERTEUX Benoit5000 2500 500 5000LE METAYER Fabrice10000 5000 1000 10000LE ROUX Cedric10000 5000 1000 10000LELIEVRE Michael5000 2500 500 5000LOUVET Vladimir10000 5000 1000 10000MARIE Sandrine10000 5000 1000 10000MERCEUR Eric5000 2500 500 5000PAILLARD Dominique5000 2500 500 5000PHILIPPE Valentin10000 5000 1000 10000PLAINEAU Jean-Philippe10000 5000 1000 10000RICHARD Laetitia10000 5000 1000 10000ROUSSEAU Agnes5000 2500 500 5000TALMONT Margotte5000 2500 500 5000TALMONT Quentin5000 2500 500 5000BANTON Aurelie10000 5000 1000 10000\nDirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nDOUANES 17\nBERGEREAU Christophe5000 2500 500 5000BLANCON Florian5000 2500 500 5000CHEYROUX Patrick5000 2500 500 5000COQUET Xavier10000 5000 1000 10000FARAMUS Eric10000 5000 1000 10000GEFFROY Claire5000 2500 500 5000LE COANT Julien5000 2500 500 5000PESSELIER Fabien10000 5000 1000 10000POULAIN Thierry10000 5000 1000 10000VILLAIN Stephane5000 2500 500 5000BAVARD Lucas10000 5000 1000 10000BENAMARA Selim15000 7500 1500 15000BIEBER David5000 2500 500 5000BLEUZE Christophe10000 5000 1000 10000BONAMIE Vivien5000 2500 500 5000BONNIEU Florent10000 5000 1000 10000BOQUET Yoann5000 2500 500 5000BOUVET Mathieu10000 5000 1000 10000CAMUS Michael10000 5000 1000 10000CAPPE Clemence10000 5000 1000 10000CARON Christophe10000 5000 1000 10000CHOPIN Arnaud10000 5000 1000 10000DA SILVA Jean-Marie10000 5000 1000 10000DEDION Quentin10000 5000 1000 10000DELHAYE Julie10000 5000 1000 10000DEROUICHE Ikhlef10000 5000 1000 10000DOUAL Omar15000 7500 1500 15000DOUSSET Maeva5000 2500 500 5000DUBOURG Charles10000 5000 1000 10000DUMONTIER Arnaud10000 5000 1000 10000ESPARZA Julien5000 2500 500 5000FACON Mathieu5000 2500 500 5000FAUCHEUX Guilhem10000 5000 1000 10000FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke10000 5000 1000 10000GILAIZEAU Aurore5000 2500 500 5000GIRR MOREL Michael5000 2500 500 5000HARNOIS Hugo5000 2500 500 5000HAUTIN Vincent5000 2500 500 5000JOURDAINNE Thomas15000 7500 1500 15000KNOCH Albert10000 5000 1000 10000LANGE Anthony5000 2500 500 5000LAVIEILLE Thomas10000 5000 1000 10000LE BASNIER Cedric5000 2500 500 5000\nDirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nDOUANES 18\nLECOLLEY Elise5000 2500 500 5000MAILLOT Vincent5000 2500 500 5000MARCHAND Ariane10000 5000 1000 10000MARQUET Gilles10000 5000 1000 10000MARTIN Luc10000 5000 1000 10000MAURY Sonia5000 2500 500 5000MEGRET Kilyan5000 2500 500 5000MICHEL Guillaume10000 5000 1000 10000MICHEL Olivier5000 2500 500 5000MIRA Gilles10000 5000 1000 10000MONTIER Philippe5000 2500 500 5000NIVAULT Vianney10000 5000 1000 10000OTTAVI Bruno10000 5000 1000 10000PARTAGE Audrey5000 2500 500 5000PEYROLLE Emrick-Henri10000 5000 1000 10000PLAT Valentin5000 2500 500 5000RAULT Jean-Philippe5000 2500 500 5000RAVET Steve5000 2500 500 5000REVEL Foucauld5000 2500 500 5000RIVIERE Nicolas10000 5000 1000 10000RONCHIN Solenne5000 2500 500 5000ROYEAU Laurent5000 2500 500 5000SIFFELET Guillaume10000 5000 1000 10000SIQUES Pauline5000 2500 500 5000SOUHARD Alain5000 2500 500 5000TIM Vuthvirak10000 5000 1000 10000TRANCHANT Matthieu10000 5000 1000 10000VIEL Bruno5000 2500 500 5000VLK Thibaud5000 2500 500 5000\nDirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nDOUANES 19\nAnnexe IV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/5 du 20 sept. 2024 du directeur r\u00e9gionalMASSON NicolasListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturePV\u00ab 406 \u00bb (contentieux voyageurs)Montant de l'amende :Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasMontant droits et taxes: Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises: Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pasNom/pr\u00e9nomMontant del'amendeMontant droitset taxesValeur desmarchandisesPERRIN Pauline1500 7500 15000ABIVEN Christophe1000 5000 10000PAITIER Christophe1000 5000 10000RAMBAUT Fabrice1500 7500 15000TERNISIEN DE BOIVILLE Arielle1500 7500 15000DESFOURS Beatrice1500 7500 15000MONTI Jonathan1500 7500 15000BAILLEUL Florence500 3000 5000CHAMPERT Nicolas1000 5000 10000COMIN Emmanuel1000 5000 10000DESORT Romain1000 5000 10000DIDIER Christophe500 3000 5000GAGNIER Philippe500 3000 5000GUYAVARCH Loic1000 5000 10000HAMOUDI Frankie1000 5000 10000LEBEY-DESTAIS Guillaume500 3000 5000LONDAIS Vanessa500 3000 5000ROBINO Herve1000 5000 10000VEREL Florian500 3000 5000WAGNER Nicolas500 3000 5000BERNARD Florian1000 5000 10000BLANDAMOUR Caroline500 3000 5000BREMONT Hugo1000 5000 10000BURVINGT Benoit500 3000 5000CABILLIC Sandrine500 3000 5000CABILLIC Denis500 3000 5000CALMES Sebastien500 3000 5000COUVREUR Herve500 3000 5000FERRY Arnaud1000 5000 10000FLATRES Ronan1500 7500 15000JAMARD Sebastien500 3000 5000KILLIAN Denis1000 5000 10000LASSERTEUX Benoit500 3000 5000LE METAYER Fabrice1000 5000 10000\nDirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nDOUANES 20\nLE ROUX Cedric1000 5000 10000LELIEVRE Michael500 3000 5000LOUVET Vladimir1000 5000 10000MARIE Sandrine1000 5000 10000MERCEUR Eric500 3000 5000PAILLARD Dominique500 3000 5000PHILIPPE Valentin1000 5000 10000PLAINEAU Jean-Philippe1000 5000 10000RICHARD Laetitia1000 5000 10000ROUSSEAU Agnes500 3000 5000TALMONT Margotte500 3000 5000TALMONT Quentin500 3000 5000BANTON Aurelie1000 5000 10000BERGEREAU Christophe500 3000 5000BLANCON Florian500 3000 5000CHEYROUX Patrick500 3000 5000COQUET Xavier1000 5000 10000FARAMUS Eric1000 5000 10000GEFFROY Claire500 3000 5000LE COANT Julien500 3000 5000PESSELIER Fabien1000 5000 10000POULAIN Thierry1000 5000 10000VILLAIN Stephane500 3000 5000BAVARD Lucas1000 5000 10000BENAMARA Selim1500 7500 15000BIEBER David500 3000 5000BLEUZE Christophe1000 5000 10000BONAMIE Vivien500 3000 5000BONNIEU Florent1000 5000 10000BOQUET Yoann500 3000 5000BOUVET Mathieu1000 5000 10000CAMUS Michael1000 5000 10000CAPPE Clemence1000 5000 10000CARON Christophe1000 5000 10000CHOPIN Arnaud1000 5000 10000DA SILVA Jean-Marie1000 5000 10000DEDION Quentin1000 5000 10000DELHAYE Julie1000 5000 10000DEROUICHE Ikhlef1000 5000 10000DOUAL Omar1500 7500 15000DOUSSET Maeva500 3000 5000DUBOURG Charles1000 5000 10000DUMONTIER Arnaud1000 5000 10000\nDirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nDOUANES 21\nESPARZA Julien500 3000 5000FACON Mathieu500 3000 5000FAUCHEUX Guilhem1000 5000 10000FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke1000 5000 10000GILAIZEAU Aurore500 3000 5000GIRR MOREL Michael500 3000 5000HARNOIS Hugo500 3000 5000HAUTIN Vincent500 3000 5000JOURDAINNE Thomas1500 7500 15000KNOCH Albert1000 5000 10000LANGE Anthony500 3000 5000LAVIEILLE Thomas1000 5000 10000LE BASNIER Cedric500 3000 5000LECOLLEY Elise500 3000 5000MAILLOT Vincent500 3000 5000MARCHAND Ariane1000 5000 10000MARQUET Gilles1000 5000 10000MARTIN Luc1000 5000 10000MAURY Sonia500 3000 5000MEGRET Kilyan500 3000 5000MICHEL Olivier500 3000 5000MICHEL Guillaume1000 5000 10000MIRA Gilles1000 5000 10000MONTIER Philippe500 3000 5000NIVAULT Vianney1000 5000 10000OTTAVI Bruno1000 5000 10000PARTAGE Audrey500 3000 5000PEYROLLE Emrick-Henri1000 5000 10000PLAT Valentin500 3000 5000RAULT Jean-Philippe500 3000 5000RAVET Steve500 3000 5000REVEL Foucauld500 3000 5000RIVIERE Nicolas1000 5000 10000RONCHIN Solenne500 3000 5000ROYEAU Laurent500 3000 5000SIFFELET Guillaume1000 5000 10000SIQUES Pauline500 3000 5000SOUHARD Alain500 3000 5000TIM Vuthvirak1000 5000 10000TRANCHANT Matthieu1000 5000 10000VIEL Bruno500 3000 5000VLK Thibaud500 3000 5000\nDirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nDOUANES 22\nAnnexe V \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/5 du 20 sept. 2024 du directeur r\u00e9gionalMASSON NicolasListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturePV\u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contravention et d\u00e9lit douaniers)Montant de l'amende :Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasMontant droits et taxes: Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises: Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pasNom/pr\u00e9nomMontant del'amendeMontant droitset taxesValeur desmarchandisesPERRIN Paulineillimit\u00e9 100000 300000DOLBEC David3000 15000 300000GODARD Philippe1500 7500 300000LAUNAY Cyril3000 15000 300000OLLIVIER Joelle3000 15000 300000ABIVEN Christophe1500 7500 300000PAITIER Christophe1500 7500 300000RAMBAUT Fabrice3000 15000 300000TERNISIEN DE BOIVILLE Arielleillimit\u00e9 100000 300000DESFOURS Beatrice3000 50000 300000MONTI Jonathanillimit\u00e9 100000 300000DESCAMPS Valerie3000 15000 300000FONTAINE Loic500 3000 300000LE NEEN Chantal1500 7500 300000MASQUELET Cecile1500 7500 300000PASQUIER Sophie1500 7500 300000PLAINEAU Nadege1500 7500 300000RONSOUX Corinne1500 7500 300000AUBERT Nicole3000 15000 300000AUDIGIER Gregoire1500 7500 300000BOXOEN Olivier1500 7500 300000CRASSOUS Olivier1500 7500 300000GODARD Lucile1500 7500 300000HELARY Gaelig1500 7500 300000LE PANSE Frederic3000 15000 300000LIEGEARD Romain3000 15000 300000OLLIVIER Fabrice1500 7500 300000POTIN Vincent500 3000 300000PRIMAULT Yannick500 3000 300000QUITTE Nathalie500 3000 300000RESCH Yves1500 7500 300000VANPOUCKE Matthieu1500 7500 300000BAILLEUL Florence500 3000 300000CHAMPERT Nicolas1500 7500 300000\nDirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nDOUANES 23\nCOMIN Emmanuel1500 7500 300000DESORT Romain1500 7500 300000DIDIER Christophe500 3000 300000GAGNIER Philippe500 3000 300000GUYAVARCH Loic1500 7500 300000HAMOUDI Frankie1500 7500 300000LEBEY-DESTAIS Guillaume500 3000 300000LONDAIS Vanessa500 3000 300000ROBINO Herve1500 7500 300000VEREL Florian500 3000 300000WAGNER Nicolas500 3000 300000BERNARD Florian1500 7500 300000BLANDAMOUR Caroline500 3000 300000BREMONT Hugo1500 7500 300000BURVINGT Benoit500 3000 300000CABILLIC Denis500 3000 300000CABILLIC Sandrine500 3000 300000CALMES Sebastien500 3000 300000COUVREUR Herve500 3000 300000FERRY Arnaud1500 7500 300000FLATRES Ronan3000 15000 300000JAMARD Sebastien500 3000 300000KILLIAN Denis1500 7500 300000LASSERTEUX Benoit500 3000 300000LE METAYER Fabrice1500 7500 300000LE ROUX Cedric1500 7500 300000LELIEVRE Michael500 3000 300000LOUVET Vladimir1500 7500 300000MARIE Sandrine1500 7500 300000MERCEUR Eric500 3000 300000PAILLARD Dominique500 3000 300000PHILIPPE Valentin1500 7500 300000PLAINEAU Jean-Philippe1500 7500 300000RICHARD Laetitia1500 7500 300000ROUSSEAU Agnes500 3000 300000TALMONT Quentin500 3000 300000TALMONT Margotte500 3000 300000BANTON Aurelie1500 7500 300000BERGEREAU Christophe500 3000 300000BLANCON Florian500 3000 300000CHEYROUX Patrick500 3000 300000COQUET Xavier1500 7500 300000FARAMUS Eric1500 7500 300000\nDirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nDOUANES 24\nGEFFROY Claire500 3000 300000LE COANT Julien500 3000 300000PESSELIER Fabien1500 7500 300000POULAIN Thierry1500 7500 300000VILLAIN Stephane500 3000 300000BAVARD Lucas1500 7500 300000BENAMARA Selim3000 15000 300000BIEBER David500 3000 300000BLEUZE Christophe1500 7500 300000BONAMIE Vivien500 3000 300000BONNIEU Florent1500 7500 300000BOQUET Yoann500 3000 300000BOUVET Mathieu1500 7500 300000CAMUS Michael1500 7500 300000CAPPE Clemence1500 7500 300000CARON Christophe1500 7500 300000CHOPIN Arnaud1500 7500 300000DA SILVA Jean-Marie1500 7500 300000DEDION Quentin1500 7500 300000DELHAYE Julie1500 7500 300000DEROUICHE Ikhlef1500 7500 300000DOUAL Omar3000 15000 300000DOUSSET Maeva500 3000 300000DUBOURG Charles1500 7500 300000DUMONTIER Arnaud1500 7500 300000ESPARZA Julien500 3000 300000FACON Mathieu500 3000 300000FAUCHEUX Guilhem1500 7500 300000FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke1500 7500 300000GILAIZEAU Aurore500 3000 300000GIRR MOREL Michael500 3000 300000HARNOIS Hugo500 3000 300000HAUTIN Vincent500 3000 300000JOURDAINNE Thomas3000 15000 300000KNOCH Albert1500 7500 300000LANGE Anthony500 3000 300000LAVIEILLE Thomas1500 7500 300000LE BASNIER Cedric500 3000 300000LECOLLEY Elise500 3000 300000MAILLOT Vincent500 3000 300000MARCHAND Ariane1500 7500 300000MARQUET Gilles1500 7500 300000MARTIN Luc1500 7500 300000\nDirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nDOUANES 25\nMAURY Sonia500 3000 300000MEGRET Kilyan500 3000 300000MICHEL Olivier500 3000 300000MICHEL Guillaume1500 7500 300000MIRA Gilles1500 7500 300000MONTIER Philippe500 3000 300000NIVAULT Vianney1500 7500 300000OTTAVI Bruno1500 7500 300000PARTAGE Audrey500 3000 300000PEYROLLE Emrick-Henri1500 7500 300000PLAT Valentin500 3000 300000RAULT Jean-Philippe500 3000 300000RAVET Steve500 3000 300000REVEL Foucauld500 3000 300000RIVIERE Nicolas1500 7500 300000RONCHIN Solenne500 3000 300000ROYEAU Laurent500 3000 300000SIFFELET Guillaume1500 7500 300000SIQUES Pauline500 3000 300000SOUHARD Alain500 3000 300000TIM Vuthvirak1500 7500 300000TRANCHANT Matthieu1500 7500 300000VIEL Bruno500 3000 300000VLK Thibaud500 3000 300000\nDirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nDOUANES 26\nAnnexe VI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/5 du 20 sept. 2024 du directeur r\u00e9gionalMASSON NicolasListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureTRANSACTION\u00ab 421 \u00bb (contravention et d\u00e9lit douaniers)Montant de l'amende :Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasMontant droits et taxes: Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises: Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pasNom/pr\u00e9nomMontant del'amendeMontant droitset taxesValeur desmarchandisesPERRIN Paulineillimit\u00e9 100000 300000DOLBEC David3000 15000 300000GODARD Philippe1500 7500 300000LAUNAY Cyril3000 15000 300000OLLIVIER Joelle3000 15000 300000ABIVEN Christophe1500 7500 300000PAITIER Christophe1500 7500 300000RAMBAUT Fabrice3000 15000 300000TERNISIEN DE BOIVILLE Arielleillimit\u00e9 100000 300000DESFOURS Beatrice3000 50000 300000MONTI Jonathanillimit\u00e9 100000 300000DESCAMPS Valerie3000 15000 300000FONTAINE Loic500 3000 300000LE NEEN Chantal1500 7500 300000MASQUELET Cecile1500 7500 300000PASQUIER Sophie1500 7500 300000PLAINEAU Nadege1500 7500 300000RONSOUX Corinne1500 7500 300000AUBERT Nicole3000 15000 300000AUDIGIER Gregoire1500 7500 300000BOXOEN Olivier1500 7500 300000CRASSOUS Olivier1500 7500 300000GODARD Lucile1500 7500 300000HELARY Gaelig1500 7500 300000LE PANSE Frederic3000 15000 300000LIEGEARD Romain3000 15000 300000OLLIVIER Fabrice1500 7500 300000POTIN Vincent500 3000 300000PRIMAULT Yannick500 3000 300000QUITTE Nathalie500 3000 300000RESCH Yves1500 7500 300000VANPOUCKE Matthieu1500 7500 300000BAILLEUL Florence500 3000 300000CHAMPERT Nicolas1500 7500 300000\nDirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nDOUANES 27\nCOMIN Emmanuel1500 7500 300000DESORT Romain1500 7500 300000DIDIER Christophe500 3000 300000GAGNIER Philippe500 3000 300000GUYAVARCH Loic1500 7500 300000HAMOUDI Frankie1500 7500 300000LEBEY-DESTAIS Guillaume500 3000 300000LONDAIS Vanessa500 3000 300000ROBINO Herve1500 7500 300000VEREL Florian500 3000 300000WAGNER Nicolas500 3000 300000BERNARD Florian1500 7500 300000BLANDAMOUR Caroline500 3000 300000BREMONT Hugo1500 7500 300000BURVINGT Benoit500 3000 300000CABILLIC Denis500 3000 300000CABILLIC Sandrine500 3000 300000CALMES Sebastien500 3000 300000COUVREUR Herve500 3000 300000FERRY Arnaud1500 7500 300000FLATRES Ronan3000 15000 300000JAMARD Sebastien500 3000 300000KILLIAN Denis1500 7500 300000LASSERTEUX Benoit500 3000 300000LE METAYER Fabrice1500 7500 300000LE ROUX Cedric1500 7500 300000LELIEVRE Michael500 3000 300000LOUVET Vladimir1500 7500 300000MARIE Sandrine1500 7500 300000MERCEUR Eric500 3000 300000PAILLARD Dominique500 3000 300000PHILIPPE Valentin1500 7500 300000PLAINEAU Jean-Philippe1500 7500 300000RICHARD Laetitia1500 7500 300000ROUSSEAU Agnes500 3000 300000TALMONT Margotte500 3000 300000TALMONT Quentin500 3000 300000BANTON Aurelie1500 7500 300000BERGEREAU Christophe500 3000 300000BLANCON Florian500 3000 300000CHEYROUX Patrick500 3000 300000COQUET Xavier1500 7500 300000FARAMUS Eric1500 7500 300000\nDirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nDOUANES 28\nGEFFROY Claire500 3000 300000LE COANT Julien500 3000 300000PESSELIER Fabien1500 7500 300000POULAIN Thierry1500 7500 300000VILLAIN Stephane500 3000 300000BAVARD Lucas1500 7500 300000BENAMARA Selim3000 15000 300000BIEBER David500 3000 300000BLEUZE Christophe1500 7500 300000BONAMIE Vivien500 3000 300000BONNIEU Florent1500 7500 300000BOQUET Yoann500 3000 300000BOUVET Mathieu1500 7500 300000CAMUS Michael1500 7500 300000CAPPE Clemence1500 7500 300000CARON Christophe1500 7500 300000CHOPIN Arnaud1500 7500 300000DA SILVA Jean-Marie1500 7500 300000DEDION Quentin1500 7500 300000DELHAYE Julie1500 7500 300000DEROUICHE Ikhlef1500 7500 300000DOUAL Omar3000 15000 300000DOUSSET Maeva500 3000 300000DUBOURG Charles1500 7500 300000DUMONTIER Arnaud1500 7500 300000ESPARZA Julien500 3000 300000FACON Mathieu500 3000 300000FAUCHEUX Guilhem1500 7500 300000FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke1500 7500 300000GILAIZEAU Aurore500 3000 300000GIRR MOREL Michael500 3000 300000HARNOIS Hugo500 3000 300000HAUTIN Vincent500 3000 300000JOURDAINNE Thomas3000 15000 300000KNOCH Albert1500 7500 300000LANGE Anthony500 3000 300000LAVIEILLE Thomas1500 7500 300000LE BASNIER Cedric500 3000 300000LECOLLEY Elise500 3000 300000MAILLOT Vincent500 3000 300000MARCHAND Ariane1500 7500 300000MARQUET Gilles1500 7500 300000MARTIN Luc1500 7500 300000\nDirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nDOUANES 29\nMAURY Sonia500 3000 300000MEGRET Kilyan500 3000 300000MICHEL Olivier500 3000 300000MICHEL Guillaume1500 7500 300000MIRA Gilles1500 7500 300000MONTIER Philippe500 3000 300000NIVAULT Vianney1500 7500 300000OTTAVI Bruno1500 7500 300000PARTAGE Audrey500 3000 300000PEYROLLE Emrick-Henri1500 7500 300000PLAT Valentin500 3000 300000RAULT Jean-Philippe500 3000 300000RAVET Steve500 3000 300000REVEL Foucauld500 3000 300000RIVIERE Nicolas1500 7500 300000RONCHIN Solenne500 3000 300000ROYEAU Laurent500 3000 300000SIFFELET Guillaume1500 7500 300000SIQUES Pauline500 3000 300000SOUHARD Alain500 3000 300000TIM Vuthvirak1500 7500 300000TRANCHANT Matthieu1500 7500 300000VIEL Bruno500 3000 300000VLK Thibaud500 3000 300000\nDirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nDOUANES 30\nAnnexe VII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/5 du 20 sept. 2024 du directeur r\u00e9gionalMASSON NicolasListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturePV\u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)Montant de l'amende :Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises: Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pasNom/pr\u00e9nomMontant de l'amendeValeur desmarchandisesPERRIN Paulineillimit\u00e9 600000DOLBEC David3000 600000GODARD Philippe1500 600000LAUNAY Cyril3000 600000OLLIVIER Joelle3000 600000ABIVEN Christophe1500 600000PAITIER Christophe1500 600000RAMBAUT Fabrice3000 600000TERNISIEN DE BOIVILLE Arielleillimit\u00e9 600000DESFOURS Beatrice3000 600000MONTI Jonathanillimit\u00e9 600000DESCAMPS Valerie3000 600000FONTAINE Loic500 600000LE NEEN Chantal1500 600000MASQUELET Cecile1500 600000PASQUIER Sophie1500 600000PLAINEAU Nadege1500 600000RONSOUX Corinne1500 600000AUBERT Nicole3000 600000AUDIGIER Gregoire1500 600000BOXOEN Olivier1500 600000CRASSOUS Olivier1500 600000GODARD Lucile1500 600000HELARY Gaelig1500 600000LE PANSE Frederic3000 600000LIEGEARD Romain3000 600000OLLIVIER Fabrice1500 600000POTIN Vincent500 600000PRIMAULT Yannick500 600000QUITTE Nathalie500 600000RESCH Yves1500 600000VANPOUCKE Matthieu1500 600000BAILLEUL Florence500 600000CHAMPERT Nicolas1500 600000COMIN Emmanuel1500 600000DESORT Romain1500 600000\nDirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nDOUANES 31\nDIDIER Christophe500 600000GAGNIER Philippe500 600000GUYAVARCH Loic1500 600000HAMOUDI Frankie1500 600000LEBEY-DESTAIS Guillaume500 600000LONDAIS Vanessa500 600000ROBINO Herve1500 600000VEREL Florian500 600000WAGNER Nicolas500 600000BERNARD Florian1500 600000BLANDAMOUR Caroline500 600000BREMONT Hugo1500 600000BURVINGT Benoit500 600000CABILLIC Sandrine500 600000CABILLIC Denis500 600000CALMES Sebastien500 600000COUVREUR Herve500 600000FERRY Arnaud1500 600000FLATRES Ronan3000 600000JAMARD Sebastien500 600000KILLIAN Denis1500 600000LASSERTEUX Benoit500 600000LE METAYER Fabrice1500 600000LE ROUX Cedric1500 600000LELIEVRE Michael500 600000LOUVET Vladimir1500 600000MARIE Sandrine1500 600000MERCEUR Eric500 600000PAILLARD Dominique500 600000PHILIPPE Valentin1500 600000PLAINEAU Jean-Philippe1500 600000RICHARD Laetitia1500 600000ROUSSEAU Agnes500 600000TALMONT Margotte500 600000TALMONT Quentin500 600000BANTON Aurelie1500 600000BERGEREAU Christophe500 600000BLANCON Florian500 600000CHEYROUX Patrick500 600000COQUET Xavier1500 600000FARAMUS Eric1500 600000GEFFROY Claire500 600000LE COANT Julien500 600000\nDirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nDOUANES 32\nPESSELIER Fabien1500 600000POULAIN Thierry1500 600000VILLAIN Stephane500 600000BAVARD Lucas1500 600000BENAMARA Selim3000 600000BIEBER David500 600000BLEUZE Christophe1500 600000BONAMIE Vivien500 600000BONNIEU Florent1500 600000BOQUET Yoann500 600000BOUVET Mathieu1500 600000CAMUS Michael1500 600000CAPPE Clemence1500 600000CARON Christophe1500 600000CHOPIN Arnaud1500 600000DA SILVA Jean-Marie1500 600000DEDION Quentin1500 600000DELHAYE Julie1500 600000DEROUICHE Ikhlef1500 600000DOUAL Omar3000 600000DOUSSET Maeva500 600000DUBOURG Charles1500 600000DUMONTIER Arnaud1500 600000ESPARZA Julien500 600000FACON Mathieu500 600000FAUCHEUX Guilhem1500 600000FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke1500 600000GILAIZEAU Aurore500 600000GIRR MOREL Michael500 600000HARNOIS Hugo500 600000HAUTIN Vincent500 600000JOURDAINNE Thomas3000 600000KNOCH Albert1500 600000LANGE Anthony500 600000LAVIEILLE Thomas1500 600000LE BASNIER Cedric500 600000LECOLLEY Elise500 600000MAILLOT Vincent500 600000MARCHAND Ariane1500 600000MARQUET Gilles1500 600000MARTIN Luc1500 600000MAURY Sonia500 600000MEGRET Kilyan500 600000\nDirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nDOUANES 33\nMICHEL Olivier500 600000MICHEL Guillaume1500 600000MIRA Gilles1500 600000MONTIER Philippe500 600000NIVAULT Vianney1500 600000OTTAVI Bruno1500 600000PARTAGE Audrey500 600000PEYROLLE Emrick-Henri1500 600000PLAT Valentin500 600000RAULT Jean-Philippe500 600000RAVET Steve500 600000REVEL Foucauld500 600000RIVIERE Nicolas1500 600000RONCHIN Solenne500 600000ROYEAU Laurent500 600000SIFFELET Guillaume1500 600000SIQUES Pauline500 600000SOUHARD Alain500 600000TIM Vuthvirak1500 600000TRANCHANT Matthieu1500 600000VIEL Bruno500 600000VLK Thibaud500 600000\nDirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nDOUANES 34\nAnnexe VIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/5 du 20 sept. 2024 du directeur r\u00e9gionalMASSON NicolasListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureTRANSACTION\u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)Montant de l'amende :Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises: Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pasNom/pr\u00e9nomMontant de l'amendeValeur desmarchandisesPERRIN Paulineillimit\u00e9 600000DOLBEC David3000 600000GODARD Philippe1500 600000LAUNAY Cyril3000 600000OLLIVIER Joelle3000 600000ABIVEN Christophe1500 600000PAITIER Christophe1500 600000RAMBAUT Fabrice3000 600000TERNISIEN DE BOIVILLE Arielleillimit\u00e9 600000DESFOURS Beatrice3000 600000MONTI Jonathanillimit\u00e9 600000DESCAMPS Valerie3000 600000FONTAINE Loic500 600000LE NEEN Chantal1500 600000MASQUELET Cecile1500 600000PASQUIER Sophie1500 600000PLAINEAU Nadege1500 600000RONSOUX Corinne1500 600000AUBERT Nicole3000 600000AUDIGIER Gregoire1500 600000BOXOEN Olivier1500 600000CRASSOUS Olivier1500 600000GODARD Lucile1500 600000HELARY Gaelig1500 600000LE PANSE Frederic3000 600000LIEGEARD Romain3000 600000OLLIVIER Fabrice1500 600000POTIN Vincent500 600000PRIMAULT Yannick500 600000QUITTE Nathalie500 600000RESCH Yves1500 600000VANPOUCKE Matthieu1500 600000BAILLEUL Florence500 600000CHAMPERT Nicolas1500 600000COMIN Emmanuel1500 600000DESORT Romain1500 600000\nDirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nDOUANES 35\nDIDIER Christophe500 600000GAGNIER Philippe500 600000GUYAVARCH Loic1500 600000HAMOUDI Frankie1500 600000LEBEY-DESTAIS Guillaume500 600000LONDAIS Vanessa500 600000ROBINO Herve1500 600000VEREL Florian500 600000WAGNER Nicolas500 600000BERNARD Florian1500 600000BLANDAMOUR Caroline500 600000BREMONT Hugo1500 600000BURVINGT Benoit500 600000CABILLIC Denis500 600000CABILLIC Sandrine500 600000CALMES Sebastien500 600000COUVREUR Herve500 600000FERRY Arnaud1500 600000FLATRES Ronan3000 600000JAMARD Sebastien500 600000KILLIAN Denis1500 600000LASSERTEUX Benoit500 600000LE METAYER Fabrice1500 600000LE ROUX Cedric1500 600000LELIEVRE Michael500 600000LOUVET Vladimir1500 600000MARIE Sandrine1500 600000MERCEUR Eric500 600000PAILLARD Dominique500 600000PHILIPPE Valentin1500 600000PLAINEAU Jean-Philippe1500 600000RICHARD Laetitia1500 600000ROUSSEAU Agnes500 600000TALMONT Margotte500 600000TALMONT Quentin500 600000BANTON Aurelie1500 600000BERGEREAU Christophe500 600000BLANCON Florian500 600000CHEYROUX Patrick500 600000COQUET Xavier1500 600000FARAMUS Eric1500 600000GEFFROY Claire500 600000LE COANT Julien500 600000\nDirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nDOUANES 36\nPESSELIER Fabien1500 600000POULAIN Thierry1500 600000VILLAIN Stephane500 600000BAVARD Lucas1500 600000BENAMARA Selim3000 600000BIEBER David500 600000BLEUZE Christophe1500 600000BONAMIE Vivien500 600000BONNIEU Florent1500 600000BOQUET Yoann500 600000BOUVET Mathieu1500 600000CAMUS Michael1500 600000CAPPE Clemence1500 600000CARON Christophe1500 600000CHOPIN Arnaud1500 600000DA SILVA Jean-Marie1500 600000DEDION Quentin1500 600000DELHAYE Julie1500 600000DEROUICHE Ikhlef1500 600000DOUAL Omar3000 600000DOUSSET Maeva500 600000DUBOURG Charles1500 600000DUMONTIER Arnaud1500 600000ESPARZA Julien500 600000FACON Mathieu500 600000FAUCHEUX Guilhem1500 600000FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke1500 600000GILAIZEAU Aurore500 600000GIRR MOREL Michael500 600000HARNOIS Hugo500 600000HAUTIN Vincent500 600000JOURDAINNE Thomas3000 600000KNOCH Albert1500 600000LANGE Anthony500 600000LAVIEILLE Thomas1500 600000LE BASNIER Cedric500 600000LECOLLEY Elise500 600000MAILLOT Vincent500 600000MARCHAND Ariane1500 600000MARQUET Gilles1500 600000MARTIN Luc1500 600000MAURY Sonia500 600000MEGRET Kilyan500 600000\nDirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nDOUANES 37\nMICHEL Olivier500 600000MICHEL Guillaume1500 600000MIRA Gilles1500 600000MONTIER Philippe500 600000NIVAULT Vianney1500 600000OTTAVI Bruno1500 600000PARTAGE Audrey500 600000PEYROLLE Emrick-Henri1500 600000PLAT Valentin500 600000RAULT Jean-Philippe500 600000RAVET Steve500 600000REVEL Foucauld500 600000RIVIERE Nicolas1500 600000RONCHIN Solenne500 600000ROYEAU Laurent500 600000SIFFELET Guillaume1500 600000SIQUES Pauline500 600000SOUHARD Alain500 600000TIM Vuthvirak1500 600000TRANCHANT Matthieu1500 600000VIEL Bruno500 600000VLK Thibaud500 600000\nDirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nDOUANES 38\nAnnexe IX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/5 du 20 sept. 2024 du directeur r\u00e9gionalMASSON NicolasListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturePV\u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)Montant de l'amende :Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasArgent liquide:les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0ordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pasNom/pr\u00e9nomMontant del'amendeArgent liquidePERRIN Paulineillimit\u00e9 300000DOLBEC David3000 150000GODARD Philippe1500 50000LAUNAY Cyril3000 150000OLLIVIER Joelle3000 150000ABIVEN Christophe1500 50000PAITIER Christophe1500 50000RAMBAUT Fabrice3000 150000TERNISIEN DE BOIVILLE Arielleillimit\u00e9 300000DESFOURS Beatrice150000 150000MONTI Jonathanillimit\u00e9 300000BAILLEUL Florence500 20000CHAMPERT Nicolas1500 50000COMIN Emmanuel1500 50000DESORT Romain1500 50000DIDIER Christophe500 20000GAGNIER Philippe500 20000GUYAVARCH Loic1500 50000HAMOUDI Frankie1500 50000LEBEY-DESTAIS Guillaume500 20000LONDAIS Vanessa500 20000ROBINO Herve1500 50000VEREL Florian500 20000WAGNER Nicolas500 20000BERNARD Florian1500 50000BLANDAMOUR Caroline500 20000BREMONT Hugo1500 50000BURVINGT Benoit500 20000CABILLIC Denis500 20000CABILLIC Sandrine500 20000CALMES Sebastien500 20000COUVREUR Herve500 20000FERRY Arnaud1500 50000FLATRES Ronan3000 150000JAMARD Sebastien500 20000\nDirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nDOUANES 39\nKILLIAN Denis1500 50000LASSERTEUX Benoit500 20000LE METAYER Fabrice1500 50000LE ROUX Cedric1500 50000LELIEVRE Michael500 20000LOUVET Vladimir1500 50000MARIE Sandrine1500 50000MERCEUR Eric500 20000PAILLARD Dominique500 20000PHILIPPE Valentin1500 50000PLAINEAU Jean-Philippe1500 50000RICHARD Laetitia1500 50000ROUSSEAU Agnes500 20000TALMONT Quentin500 20000TALMONT Margotte500 20000BANTON Aurelie1500 50000BERGEREAU Christophe500 20000BLANCON Florian500 20000CHEYROUX Patrick500 20000COQUET Xavier1500 50000FARAMUS Eric1500 50000GEFFROY Claire500 20000LE COANT Julien500 20000PESSELIER Fabien1500 50000POULAIN Thierry1500 50000VILLAIN Stephane500 20000BAVARD Lucas1500 50000BENAMARA Selim3000 150000BIEBER David500 20000BLEUZE Christophe1500 50000BONAMIE Vivien500 20000BONNIEU Florent1500 50000BOQUET Yoann500 20000BOUVET Mathieu1500 50000CAMUS Michael1500 50000CAPPE Clemence1500 50000CARON Christophe1500 50000CHOPIN Arnaud1500 50000DA SILVA Jean-Marie1500 50000DEDION Quentin1500 50000DELHAYE Julie1500 50000DEROUICHE Ikhlef1500 50000DOUAL Omar3000 150000\nDirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nDOUANES 40\nDOUSSET Maeva500 20000DUBOURG Charles1500 50000DUMONTIER Arnaud1500 50000ESPARZA Julien500 20000FACON Mathieu500 20000FAUCHEUX Guilhem1500 50000FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke1500 50000GILAIZEAU Aurore500 20000GIRR MOREL Michael500 20000HARNOIS Hugo500 20000HAUTIN Vincent500 20000JOURDAINNE Thomas3000 150000KNOCH Albert1500 50000LANGE Anthony500 20000LAVIEILLE Thomas1500 50000LE BASNIER Cedric500 20000LECOLLEY Elise500 20000MAILLOT Vincent500 20000MARCHAND Ariane1500 50000MARQUET Gilles1500 50000MARTIN Luc1500 50000MAURY Sonia500 20000MEGRET Kilyan500 20000MICHEL Guillaume1500 50000MICHEL Olivier500 20000MIRA Gilles1500 50000MONTIER Philippe500 20000NIVAULT Vianney1500 50000OTTAVI Bruno1500 50000PARTAGE Audrey500 20000PEYROLLE Emrick-Henri1500 50000PLAT Valentin500 20000RAULT Jean-Philippe500 20000RAVET Steve500 20000REVEL Foucauld500 20000RIVIERE Nicolas1500 50000RONCHIN Solenne500 20000ROYEAU Laurent500 20000SIFFELET Guillaume1500 50000SIQUES Pauline500 20000SOUHARD Alain500 20000TIM Vuthvirak1500 50000TRANCHANT Matthieu1500 50000\nDirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nDOUANES 41\nVIEL Bruno500 20000VLK Thibaud500 20000\nDirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nDOUANES 42\nAnnexe X \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/5 du 20 sept. 2024 du directeur r\u00e9gionalMASSON NicolasListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureTRANSACTION\u00ab 421 \u00bb (argent liquide)Montant de l'amende :Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasArgent liquide:les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0ordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pasNom/pr\u00e9nomMontant del'amendeArgent liquidePERRIN Paulineillimit\u00e9 300000DOLBEC David3000 150000GODARD Philippe1500 50000LAUNAY Cyril3000 150000OLLIVIER Joelle3000 150000ABIVEN Christophe1500 50000PAITIER Christophe1500 50000RAMBAUT Fabrice3000 150000TERNISIEN DE BOIVILLE Arielleillimit\u00e9 300000DESFOURS Beatrice150000 150000MONTI Jonathanillimit\u00e9 300000BAILLEUL Florence500 20000CHAMPERT Nicolas1500 50000COMIN Emmanuel1500 50000DESORT Romain1500 50000DIDIER Christophe500 20000GAGNIER Philippe500 20000GUYAVARCH Loic1500 50000HAMOUDI Frankie1500 50000LEBEY-DESTAIS Guillaume500 20000LONDAIS Vanessa500 20000ROBINO Herve1500 50000VEREL Florian500 20000WAGNER Nicolas500 20000BERNARD Florian1500 50000BLANDAMOUR Caroline500 20000BREMONT Hugo1500 50000BURVINGT Benoit500 20000CABILLIC Sandrine500 20000CABILLIC Denis500 20000CALMES Sebastien500 20000COUVREUR Herve500 20000FERRY Arnaud1500 50000FLATRES Ronan3000 150000JAMARD Sebastien500 20000\nDirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nDOUANES 43\nKILLIAN Denis1500 50000LASSERTEUX Benoit500 20000LE METAYER Fabrice1500 50000LE ROUX Cedric1500 50000LELIEVRE Michael500 20000LOUVET Vladimir1500 50000MARIE Sandrine1500 50000MERCEUR Eric500 20000PAILLARD Dominique500 20000PHILIPPE Valentin1500 50000PLAINEAU Jean-Philippe1500 50000RICHARD Laetitia1500 50000ROUSSEAU Agnes500 20000TALMONT Quentin500 20000TALMONT Margotte500 20000BANTON Aurelie1500 50000BERGEREAU Christophe500 20000BLANCON Florian500 20000CHEYROUX Patrick500 20000COQUET Xavier1500 50000FARAMUS Eric1500 50000GEFFROY Claire500 20000LE COANT Julien500 20000PESSELIER Fabien1500 50000POULAIN Thierry1500 50000VILLAIN Stephane500 20000BAVARD Lucas1500 50000BENAMARA Selim3000 150000BIEBER David500 20000BLEUZE Christophe1500 50000BONAMIE Vivien500 20000BONNIEU Florent1500 50000BOQUET Yoann500 20000BOUVET Mathieu1500 50000CAMUS Michael1500 50000CAPPE Clemence1500 50000CARON Christophe1500 50000CHOPIN Arnaud1500 50000DA SILVA Jean-Marie1500 50000DEDION Quentin1500 50000DELHAYE Julie1500 50000DEROUICHE Ikhlef1500 50000DOUAL Omar3000 150000\nDirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nDOUANES 44\nDOUSSET Maeva500 20000DUBOURG Charles1500 50000DUMONTIER Arnaud1500 50000ESPARZA Julien500 20000FACON Mathieu500 20000FAUCHEUX Guilhem1500 50000FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke1500 50000GILAIZEAU Aurore500 20000GIRR MOREL Michael500 20000HARNOIS Hugo500 20000HAUTIN Vincent500 20000JOURDAINNE Thomas3000 150000KNOCH Albert1500 50000LANGE Anthony500 20000LAVIEILLE Thomas1500 50000LE BASNIER Cedric500 20000LECOLLEY Elise500 20000MAILLOT Vincent500 20000MARCHAND Ariane1500 50000MARQUET Gilles1500 50000MARTIN Luc1500 50000MAURY Sonia500 20000MEGRET Kilyan500 20000MICHEL Guillaume1500 50000MICHEL Olivier500 20000MIRA Gilles1500 50000MONTIER Philippe500 20000NIVAULT Vianney1500 50000OTTAVI Bruno1500 50000PARTAGE Audrey500 20000PEYROLLE Emrick-Henri1500 50000PLAT Valentin500 20000RAULT Jean-Philippe500 20000RAVET Steve500 20000REVEL Foucauld500 20000RIVIERE Nicolas1500 50000RONCHIN Solenne500 20000ROYEAU Laurent500 20000SIFFELET Guillaume1500 50000SIQUES Pauline500 20000SOUHARD Alain500 20000TIM Vuthvirak1500 50000TRANCHANT Matthieu1500 50000\nDirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nDOUANES 45\nVIEL Bruno500 20000VLK Thibaud500 20000\nDirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nDOUANES 46\nDirection r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\n14-2024-09-23-00007\nd\u00e9cision du 23 septembre 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature de la DREETS de\nNormandie au DDETS du Calvados en mati\u00e8re\nde droit du travail\nDirection r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-09-23-00007 - d\u00e9cision du 23 septembre 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du Calvados en mati\u00e8re de droit du travail 47\nMINISTERE Direction r\u00e9gionale de I'\u00e9conomie,EDTUJERI?E/I::I\\FI'II-. ol de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur St\u00e9phane DE CARLI, directeur d\u00e9partementalde I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Calvados,en mati\u00e8re de droit du travail\nLa Directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Normandie,VU le Code du travail, notamment son article R.8122-2, Il ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime ;VU le Code des transports ;VU le Code de l'\u00e9ducation ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de I'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1172 du 18 d\u00e9cembre 2013 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU le d\u00e9cret n\u00b02014-359 du 20 mars 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du syst\u00e8me d'inspection dutravail ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 4 septembre 2024 nommant Mme Catherine PERNETTE, directrice r\u00e9gionalede l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Normandie ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la directionr\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Normandie ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 22 mars 2021 nommant Monsieur St\u00e9phane DE CARLI, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Calvados.\nK\u00bb\nMINIST\u00c8RE\nDU TRAVAIL\nET DE L'EMPLOI\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie,\nde l'emploi/ du travail et des solidarit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Monsieur St\u00e9phane DE CARLI, directeur d\u00e9partemental\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Calvados,\nen mati\u00e8re de droit du travail\nLa Directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Normandie,\nVU le Code du travail, notamment son article R.8122-2, II ;\nVU le Code rural et de ta p\u00eache maritime ;\nVU le Code des transports ;\nVU le Code de l'\u00e9ducation ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des\ndirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions\nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi,\ndu travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1172 du 18 d\u00e9cembre 2013 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02014-359 du 20 mars 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du syst\u00e8me d'inspection du\ntravail ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 4 septembre 2024 nommant Mme Catherine PERMETTE, directrice r\u00e9gionale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Normandie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la direction\nr\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Normandie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 22 mars 2021 nommant Monsieur St\u00e9phane DE CARLI, directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Calvados.\nDirection r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-09-23-00007 - d\u00e9cision du 23 septembre 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du Calvados en mati\u00e8re de droit du travail 48\nDECIDEArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. St\u00e9phane DE CARLI, directeur d\u00e9partemental de I'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s du Calvados, \u00e0 l'effet de signer, au nom de la directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie,de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Normandie, les d\u00e9cisions, actes administratifs, avis etcorrespondances mentionn\u00e9s dans l'annexe \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision, dans les limites du ressort territorial dela direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) du Calvados.Article 2 : M. St\u00e9phane DE CARLI peut donner subd\u00e9l\u00e9gation aux agents du corps de l'inspection du travailplac\u00e9s directement sous son autorit\u00e9, \u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il alui-m\u00e9me re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation par la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Cette d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture du Calvados.Article 3 : La d\u00e9cision en date du 30 mars 2021 ayant le m\u00eame objet est abrog\u00e9e \u00e0 compter de l'entr\u00e9e envigueur de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 4 : M. le directeur r\u00e9gional adjoint, responsable du p\u00f4le \u00ab politique du travail \u00bb, et M. le directeurd\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Calvados sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nFait \u00e0 Rouen, le 23 septembre 2024La directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9con\u00f4mie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de Normandie\nD\u00c9CIDE\nArticle 1er : Delegation est donn\u00e9e \u00e0 M. St\u00e9phane DE CARLI, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s du Calvados, \u00e0 l'effet de signer, au nom de la directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie,\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Normandie, les d\u00e9cisions, actes administratifs, avis et\ncorrespondances mentionn\u00e9s dans l'annexe \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision, dans les limites du ressort territorial de\nla direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) du Calvados.\nArticle 2 : M. St\u00e9phane DE CARLt peut donner subd\u00e9l\u00e9gation aux agents du corps de l'inspection du travail\nplac\u00e9s directement sous son autorit\u00e9, \u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a\nlui-m\u00eame re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation par la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nCette d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture du Calvados.\nArticle 3 : La d\u00e9cision en date du 30 mars 2021 ayant le m\u00eame objet est abrog\u00e9e \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en\nvigueur de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 4 : M. le directeur r\u00e9gional adjoint, responsable du p\u00f4le \u00ab politique du travail \u00bb, et M. le directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s du Calvados sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nFait \u00e0 Rouen, le 23 septembre 2024\nLa directrice r\u00e9gionale de /r'\u00e9con\u00d4F\u00e7ie, de l'emploi,\ndu travail et cT^s solidarit\u00e9s de Normandie\natherine\\PERNETTE\n2\nDirection r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-09-23-00007 - d\u00e9cision du 23 septembre 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du Calvados en mati\u00e8re de droit du travail 49\nAnnexe \u00e0 la d\u00e9cision en date du 23 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureau directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdu Calvados\nTh\u00e8mes R\u00e9f\u00e9rences\nContrat d'apprentissageSuspension de l'ex\u00e9cution du contrat d'apprentissage\nAutorisation ou refus de reprise de l'ex\u00e9cution ducontrat d'apprentissageInterdiction de recrutement de nouveaux apprentisou de jeunes titulaires d'un contrat d'insertion enalternanceAutorisation ou refus de lev\u00e9e de l'interdiction derecrutement de nouveaux apprentis\nContrat de professionnalisationRetrait du b\u00e9n\u00e9fice de I'exon\u00e9ration des cotisationspatronalesGroupement d'employeursOpposition \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 du groupementd'employeursAgr\u00e9ment, refus ou retrait d'agr\u00e9ment d'ungroupement d'employeurs et demande dechangement de convention collective\u00c9galit\u00e9 professionnelle entre les femmeset les hommesOpposition \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un plan pourl'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et leshommesAppr\u00e9ciation de la conformit\u00e9 d'un accord ou d'unplan d'action en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 professionnelle(rescrit)\nArticles L.6225-4 et R.6225-9du Code du travailArticle L.6225-5du Code du travailArticle L.6225-6du Code du travail\nArticle R.6225-11du Code du travail\nArticle R.6325-20du Code du travail\nArticles L.1253-17, D.1253.7 etD.1253-8 du Code du travailArticles R.1253-19 \u00e0 R.1253-29du Code du travail\nArticles L.1143-3 et D.1143-6du Code du travail\nArticles L.2242-9 et R.2242-9 \u00e0R.2242-11 du Code du travail\nAnnexe \u00e0 la d\u00e9cision en date du 23 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nau directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\ndu Calvados\nTh\u00e8mesReferences\nContrat d'apprentissage\nSuspension de l'ex\u00e9cution du contrat d'apprentissage\nAutorisation ou refus de reprise de l'ex\u00e9cution du\ncontrat d'apprentissage\nInterdiction de recrutement de nouveaux apprentis\nou d\u00e9jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en\nalternance\nAutorisation ou refus de lev\u00e9e de l'interdiction de\nrecrutement de nouveaux apprentis\nContrat de professionnalisation\nRetrait du b\u00e9n\u00e9fice de l'exon\u00e9ration des cotisations\npatronales\nGroupement d'employeurs\nOpposition \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 du groupement\nd'employeurs\nAgr\u00e9ment, refus ou retrait d'agr\u00e9ment d'un\ngroupement d'employeurs et demande de\nchangement de convention collective\nEgalit\u00e9 professionnelle entre les femmes\net les hommes\nOpposition \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un plan pour\nl'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les\nhommes\nAppreciation de la conformit\u00e9 d'un accord ou d'un\nplan d'action en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 professionnelle\n(rescrit)\nArticles L.6225-4 et R.6225-9\ndu Code du travail\nArticle L.6225-5\ndu Code du travail\nArticle L.6225-6\ndu Code du travail\nArticle R.6225-11\ndu Code du travail\nArticle R.6325-20\ndu Code du travail\nArticles L.1253-17, D.1253.7 et\nD.1253-8 du Code du travail\nArticles R.1253-19 \u00e0 R.1253-29\ndu Code du travail\nArticles L.1143-3 et D.1143-6\ndu Code du travail\nArticles L.2242-9 et R.2242-9 \u00e0\nR.2242-11 du Code du travail\n3\nDirection r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-09-23-00007 - d\u00e9cision du 23 septembre 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du Calvados en mati\u00e8re de droit du travail 50\nObservations sur les mesures d\u00e9termin\u00e9es pard\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur en mati\u00e8re decorrection ou de rattrapage salarial des \u00e9carts der\u00e9mun\u00e9ration entre les femmes et les hommesD\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des conventions et accords collectifsde travail, plans d'action et autres textesR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t des conventions et accordsd'entreprise ou d'\u00e9tablissement ainsi que des plansd'action, et de leurs avenants et annexes,ainsi que des conventions de branche et accordsprofessionnels ou interprofessionnels agricoles,et autres textes soumis au d\u00e9p\u00f4t l\u00e9galDur\u00e9e du travailD\u00e9passement individuel de la dur\u00e9e hebdomadairemaximale moyenne du travail(Article L.3121-22 du Code du travail)\nD\u00e9passement individuel de la dur\u00e9e hebdomadairemaximale absolue du travail(Article L.3121-20 du Code du travail)\nD\u00e9passement collectif de la dur\u00e9e hebdomadairemaximale moyenne ou absolue du travailconcernant un secteur d'activit\u00e9 sur le plan local oud\u00e9partemental\nArticle L.1142-9du Code du travail\nArticles L.2242-3, L.2242-5,L.4162-3, D.2231-3, 2\u00b0TM alin\u00e9a,D.2231-4 et D.2231-8du Code du travail\nArticles L.3121-24, R.3121-8,R.3121-9, R.3121-11 et R.3121-16du Code du travailArticles L.713-2 et L.713-13, |,R.713-14 du Code rural et dela p\u00e9che maritimeArticles L.3121-21, R.3121-8,R.3121-9 et R.3121-10du Code du travailArticles L.713-2, L.713-13, |, etR.713-13 du Code ruralet de la p\u00eache maritimeArticles L.3121-25, R.3121-8,R.3121-9 et R.3121-14 du Codedu travail,Articles L.713-13, I, R.713-11,R.713-12 et R.713-14du Code ruralet de la p\u00eache maritime\nObservations sur les mesures d\u00e9termin\u00e9es par\nd\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur en mati\u00e8re de\ncorrection ou de rattrapage salarial des \u00e9carts de\nremuneration entre les femmes et les hommes\nD\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des conventions et accords collectifs\nde travail, plans d'action et autres textes\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t des conventions et accords\nd'entreprise ou d'\u00e9tablissement ainsi que des plans\nd'action, et de leurs avenants et annexes,\nainsi que des conventions de branche et accords\nprofessionnels ou interprofessionnels agricoles,\net autres textes soumis au d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal\nDur\u00e9e du travail\nD\u00e9passement individuel de la dur\u00e9e hebdomadaire\nmaximale moyenne du travail\n(Article L3121-22 du Code du travail)\nD\u00e9passement individuel de la dur\u00e9e hebdomadaire\nmaximale absolue du travail\n(Article L.3121-20 du Code du travail)\nD\u00e9passement collectif de la dur\u00e9e hebdomadaire\nmaximale moyenne ou absolue du travail\nconcernant un secteur d'activit\u00e9 sur le plan local ou\nd\u00e9partemental\nArticle L.1142-9\ndu Code du travail\nArticles L.2242-3, L.2242-5,\nL.4162-3, D.2231-3, 2\u00e8me alin\u00e9a,\nD.2231-4 et D.2231-8\ndu Code du travail\nArticles L.3121-24, R.3121-8,\nR.3121-9, R.3121-11 et R.3121-16\ndu Code du travail\nArticles L.713-2 et L.713-13,1,\nR.713-14 du Code rural et de\nla p\u00eache maritime\nArticles L.3121-21, R.3121-8,\nR.3121-9etR.3121-10\ndu Code du travail\nArticles L.713-2, L.713-13, l, et\nR.713-13 du Code rural\net de la p\u00eache maritime\nArticles L.3121-25, R.3121-8,\nR.3121-9 et R.3121-14 du Code\ndu travail,\nArticles L.713-13,1, R.713-11,\nR.713-12etR.713-14\ndu Code rural\net de la p\u00eache maritime\n4\nDirection r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-09-23-00007 - d\u00e9cision du 23 septembre 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du Calvados en mati\u00e8re de droit du travail 51\nSant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et conditions de travailApprobation des \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 en matiered'activit\u00e9s pyrotechniques ou de chargement et ded\u00e9chargement de substances ou objets explosifsDemande de compl\u00e9ments d'informationou d'essais compl\u00e9mentairesD\u00e9rogation \u00e0 certaines dispositions en mati\u00e8re depr\u00e9vention du risque pyrotechniquepour la mise en \u0153uvre d'imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9dans des installations d\u00e9termin\u00e9esApprobation de l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 pyrotechniquesur les chantiers de d\u00e9pollution pyrotechniqueDemande d'essais ou de travaux compl\u00e9mentairesD\u00e9rogation en mati\u00e9re de voies et r\u00e9seaux diversde chantiers de construction de batiment\nD\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'affecter des salari\u00e9ssous contrat de travail temporaire \u00e0 des travauxdangereux\nD\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'affecter des salari\u00e9ssous contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e\u00e0 des travaux dangereux\nDispense \u00e0 l'obligation de mettre des douchesjournali\u00e8res \u00e0 la disposition du personnel quieffectue les travaux insalubres ou salissantsDispense en mati\u00e8re de risques d'incendie etd'explosions et \u00e9vacuation(ma\u00eetre d'ouvrage ou \u00e9tablissement)Avis sur plan de r\u00e9alisation de mesures r\u00e9tablissantdes conditions normales de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9au travailAutorisation de d\u00e9passement provisoire du nombremaximum d'enfants accueillis dans un locald\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'allaitement\nArticle R.4462-30du Code du travail\nArticle R.4462-36du Code du travail\nArticle 8 du d\u00e9cret n\u00b02005-1325du 26 octobre 2005 modifi\u00e9\nArticles R.4533-6 et R.4533-7du Code du travail\nArticles L.1251-10, L.4154-1,D.1251-2, R.4154-5, 1\u00a2\" alin\u00e9a,D.4154-3 et D.4154-6du Code du travailArticles L.1242-6, L.4154-1,D.1242-5, R.4154-5, 1\u00b0\" alin\u00e9a,D.4154-3 et D.4154-6du Code du travail\nArticle 3 de l'arr\u00eat\u00e9du 23juillet 1947\nArticles R.4216-32 et R.4227-55du Code du travail\nArticle L.4741-11du Code du travail\nArticle R.4152-17du Code du travail\nSant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et conditions de travail\nApprobation des \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re\nd'activit\u00e9s pyrotechniques ou de chargement et de\nd\u00e9chargement de substances ou objets explosifs\nDemande de compl\u00e9ments d'information\nou d'essais compl\u00e9mentaires\nD\u00e9rogation \u00e0 certaines dispositions en mati\u00e8re de\nprevention du risque pyrotechnique\npour la mise en \u0153uvre d'imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9\ndans des installations d\u00e9termin\u00e9es\nApprobation de l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 pyrotechnique\nsur les chantiers de d\u00e9pollution pyrotechnique\nDemande d'essais ou de travaux compl\u00e9mentaires\nD\u00e9rogation en mati\u00e8re de voies et r\u00e9seaux divers\nde chantiers de construction de b\u00e2timent\nD\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'affecter des salari\u00e9s\nsous contrat de travail temporaire \u00e0 des travaux\ndangereux\nD\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'affecter des salari\u00e9s\nsous contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e\n\u00e0 des travaux dangereux\nDispense \u00e0 l'obligation de mettre des douches\njournali\u00e8res \u00e0 la disposition du personnel qui\neffectue les travaux insalubres ou salissants\nDispense en mati\u00e8re de risques d'incendie et\nd'explosions et \u00e9vacuation\n(ma\u00eetre d'ouvrage ou \u00e9tablissement)\nAvis sur plan de r\u00e9alisation de mesures r\u00e9tablissant\ndes conditions normales de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9\nau travail\nAutorisation de d\u00e9passement provisoire du nombre\nmaximum d'enfants accueillis dans un local\nd\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'allaitement\nArticle R.4462-30\ndu Code du travail\nArticle R.4462-36\ndu Code du travail\nArticle 8 du d\u00e9cret n\u00b02005-1325\ndu 26 octobre 2005 modifi\u00e9\nArticles R.4533-6 et R.4533-7\ndu Code du travail\nArticles L.1251-10, L.4154-1,\nD.1251-2, R.4154-5,1er alin\u00e9a,\nD.4154-3 et D.4154-6\ndu Code du travail\nArticles L.1242-6, L.4154-1,\nD.1242-5, R.4154-5,1er alin\u00e9a,\nD.4154-3 et D.4154-6\ndu Code du travail\nArticle 3 de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 23 juillet 1947\nArticles R.4216-32 et R.4227-55\ndu Code du travail\nArticle L.4741-11\ndu Code du travail\nArticle R.4152-17\ndu Code du travail\n5\nDirection r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-09-23-00007 - d\u00e9cision du 23 septembre 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du Calvados en mati\u00e8re de droit du travail 52\nJeunes travailleursSuspension de l'ex\u00e9cution du contrat de travail oude la convention de stage d'un jeune \u00e2g\u00e9 de moinsde 18 ans en cas de risque s\u00e9rieux d'atteinte \u00e0 sasant\u00e9, sa s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physiqueou moraleAutorisation ou refus de reprise de l'ex\u00e9cution ducontrat de travail ou de la convention de staged'un jeune \u00e2g\u00e9 de moins de 18 ansInterdiction temporaire de recruter ou d'accueillirdes jeunes, travailleurs ou stagiaires,\u00e2g\u00e9s de moins de 18 ansR\u00e9ponse \u00e0 la demande d'un organisme d'accueilayant pour objet de conna\u00eetre les modalit\u00e9s de priseen compte des effectifs servant de base au calcul duplafond de stagiaires autoris\u00e9s (rescrit)\nRupture conventionnelle d'un contrat de travail\u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9eHomologation ou refus d'homologation de larupture conventionnelle d'un contrat \u00e0 dur\u00e9eind\u00e9termin\u00e9e\nInt\u00e9ressement, participation, \u00e9pargne salarialeDemande de retrait ou de modification dedispositions ill\u00e9gales contenues dans un accord departicipation ou d'int\u00e9ressement ou dans unr\u00e8glement d'un plan d'\u00e9pargne salarialeAccus\u00e9 r\u00e9ception du d\u00e9p\u00f4t d'accords ou dedocuments\nTravailleurs a domicileDemande de contr\u00f4le de la comptabilit\u00e9du donneur d'ouvrage\nArticles L.4733-8, R.4733-12 etR.4733-14 du Code du travail\nArticle L.4733-9du Code du travail\nArticle L.4733-10du Code du travail\nArticles L.124-8-1et R.124-12-1du Code de l'\u00e9ducationLoi n\u00b02018-727 du 10 ao\u00fbt 2018,art. 22, et d\u00e9cret n\u00b02018-1227 du24 d\u00e9cembre 2018, art. 3, Il.\nArticles L.1237-14 et R.1237-3du Code du travail\nArticles L.3313-3 et L.3345-2du Code du travail\nArticles R.3332-6, D.3313-4,D.3323-7 et D.3345-5du Code du travail\nArticle R.7413-2du Code du travail\nJeunes travailleurs\nSuspension de l'ex\u00e9cution du contrat de travail ou\nde la convention de stage d'un jeune \u00e2g\u00e9 de moins\nde 18 ans en cas de risque s\u00e9rieux d'atteinte \u00e0 sa\nsant\u00e9, sa s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physique\nou morale\nAutorisation ou refus de reprise de l'ex\u00e9cution du\ncontrat de travail ou de la convention de stage\nd'un jeune \u00e2g\u00e9 de moins de 18 ans\nInterdiction temporaire de recruter ou d'accueillir\ndes jeunes, travailleurs ou stagiaires,\n\u00e2g\u00e9s de moins de 18 ans\nR\u00e9ponse \u00e0 la demande d'un organisme d'accueil\nayant pour objet de conna\u00eetre les modalit\u00e9s de prise\nen compte des effectifs servant de base au calcul du\nplafond de stagiaires autoris\u00e9s (rescrit)\nRupture conventionnelle d'un contrat de travail\n\u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e\nh-lomologation ou refus d'homologation de la\nrupture conventionnelle d'un contrat \u00e0 dur\u00e9e\nind\u00e9termin\u00e9e\nInt\u00e9ressement, participation, \u00e9pargne salariale\nDemande de retrait ou de modification de\ndispositions ill\u00e9gales contenues dans un accord de\nparticipation ou d'int\u00e9ressement ou dans un\nr\u00e8glement d'un plan d'\u00e9pargne salariale\nAccus\u00e9 r\u00e9ception du d\u00e9p\u00f4t d'accords ou de\ndocuments\nTravailleurs \u00e0 domicile\nDemande de contr\u00f4le de la comptabilit\u00e9\ndu donneur d'ouvrage\nArticles L.4733-8, R.4733-12 et\nR.4733-14 du Code du travail\nArticle L.4733-9\ndu Code du travail\nArticle L.4733-10\ndu Code du travail\nArticles L.124-8-1\net R.124-12-1\ndu Code de l'\u00e9ducation\nLoi n\u00b02018-727 du 10 ao\u00fbt 2018,\nart. 22, et d\u00e9cret n\u00b02018-1227 du\n24 d\u00e9cembre 2018, art. 3, II.\nArticles L.1237-14 et R.1237-3\ndu Code du travail\nArticles L.3313-3 et L.3345-2\ndu Code du travail\nArticles R.3332-6, D.3313-4,\nD.3323-7 et D.3345-5\ndu Code du travail\nArticle R.7413-2\ndu Code du travail\n6\nDirection r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-09-23-00007 - d\u00e9cision du 23 septembre 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du Calvados en mati\u00e8re de droit du travail 53\nEmploi d'\u00e9trangers sans titre de travail(hors constats op\u00e9r\u00e9s par l'unit\u00e9 r\u00e9gionale de contr\u00f4lecharg\u00e9e de la lutte contre le travail ill\u00e9gal)Notification en mati\u00e8re de solidarit\u00e9 financi\u00e8redu donneur d'ordreAvis \u00e0 l'OFII sur les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvrede la contribution sp\u00e9ciale \u00e0 recouvrer\nIndemnisation des travailleurs priv\u00e9s d'emploiD\u00e9termination du salaire de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9vu \u00e0l'article 68, paragraphe 1 du r\u00e8glement (CEE)n\u00b01408/71Publicit\u00e9 des comptes des organisations syndicaleset professionnellesAccus\u00e9 de r\u00e9ception des documents comptablesd\u00e9pos\u00e9s par les organisations syndicalesou professionnellesContr\u00f4le et validation des demandes deconsultation des comptes annuels d\u00e9pos\u00e9sRepr\u00e9sentation du personnelSuppression du mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical ou derepr\u00e9sentant de la section syndicale\nD\u00e9termination du nombre et du p\u00e9rim\u00e8tre des\u00e9tablissements distincts (comit\u00e9 social et\u00e9conomique mis en place au niveau de l'entreprise oude l'unit\u00e9 \u00e9conomique et sociale)Justification aupr\u00e8s du tribunal d'instance de lanotification de la d\u00e9cision administrative statuantsur une contestation en mati\u00e8re de d\u00e9terminationdu nombre et du p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissementsdistincts ou, \u00e0 d\u00e9faut, de la r\u00e9ception de cettecontestationR\u00e9partition du personnel dans les coll\u00e8ges\u00e9lectoraux et des si\u00e8ges entre les cat\u00e9gories depersonnel pour l'\u00e9lection au comit\u00e9 social et\u00e9conomiqueSurveillance de la liquidation des biensdu comit\u00e9 social et \u00e9conomique\nArticle D.8254-7du Code du travailArticle D.8254-11du Code du travail\nArticle R.5422-3du Code du travail\nArticle D.2135-8du Code du travail\nArticles L.2143-11, L.2142-1-2et R.2143-6du Code du travailArticles L.2313-5, L.2313-8,R.2313-1 \u00e0 R.2313-2 et R.2313-4\u00e0 R.2313-5 du Code du travail\nArticles L.2313-5, R.2313-3et R.2313-6 du Code du travail\nArticles L.2314-13 et R.2314-3du Code du travail\nArticle R.2312-52du Code du travail\nEmploi d'\u00e9trangers sans titre de travail\n(hors constats op\u00e8res par l'unit\u00e9 r\u00e9gionale de contr\u00f4le\ncharg\u00e9e de la lutte contre le travail ill\u00e9gal)\nNotification en mati\u00e8re de solidarit\u00e9 financi\u00e8re\ndu donneur d'ordre\nAvis \u00e0 l'OFII sur les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre\nde la contribution sp\u00e9ciale \u00e0 recouvrer\nIndemnisation des travailleurs priv\u00e9s d'emploi\nDetermination du salaire de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9vu \u00e0\nl'article 68, paragraphe 1 du r\u00e8glement (CEE)\nn\u00b01408/71\nPublicit\u00e9 des comptes des organisations syndicales\net professionnelles\nAccus\u00e9 de r\u00e9ception des documents comptables\nd\u00e9pos\u00e9s par les organisations syndicales\nou professionnelles\nContr\u00f4le et validation des demandes de\nconsultation des comptes annuels d\u00e9pos\u00e9s\nRepr\u00e9sentation du personnel\nSuppression du mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical ou de\nrepr\u00e9sentant de la section syndicale\nDetermination du nombre et du p\u00e9rim\u00e8tre des\n\u00e9tablissements distincts (com/t\u00e9 soc/'a/ et\n\u00e9conomique mis en place au niveau de l'entreprise ou\nde l'unit\u00e9 \u00e9conomique et sociale)\nJustification aupr\u00e8s du tribunal d'instance de la\nnotification de la d\u00e9cision administrative statuant\nsur une contestation en mati\u00e8re de d\u00e9termination\ndu nombre et du p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements\ndistincts ou, \u00e0 d\u00e9faut, de la r\u00e9ception de cette\ncontestation\nRepartition du personnel dans les coll\u00e8ges\n\u00e9lectoraux et des si\u00e8ges entre les cat\u00e9gories de\npersonnel pour l'\u00e9lection au comit\u00e9 social et\n\u00e9conomique\nSurveillance de la liquidation des biens\ndu comit\u00e9 social et \u00e9conomique\nArticle D.8254-7\ndu Code du travail\nArticle D.8254-11\ndu Code du travail\nArticle R.5422-3\ndu Code du travail\nArticle D.2135-8\ndu Code du travail\nArticles L.2143-11, L.2142-1-2\net R.2143-6\ndu Code du travail\nArticles L.2313-5, L.2313-8,\nR.2313-1 \u00e0 R.2313-2 et R.2313-4\n\u00e0 R.2313-5 du Code du travail\nArticles L.2313-5, R.2313-3\net R.2313-6 du Code du travail\nArticles L.2314-13 et R.2314-3\ndu Code du travail\nArticle R.2312-52\ndu Code du travail\n7\nDirection r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-09-23-00007 - d\u00e9cision du 23 septembre 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du Calvados en mati\u00e8re de droit du travail 54\nR\u00e9partition des si\u00e8ges entre les diff\u00e9rents\u00e9tablissements et les diff\u00e9rents coll\u00e8ges pour les\u00e9lections au comit\u00e9 social et \u00e9conomique centralSuppression du comit\u00e9 d'entreprise europ\u00e9en\nR\u00e9partition des si\u00e8ges au comit\u00e9 de groupe\nR\u00e9f\u00e9r\u00e9 administratifRepr\u00e9sentation en d\u00e9fense de I'Administrationdevant le juge administratif statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 dansle cadre d'un recours concernant les d\u00e9cisionsd'arr\u00e9t temporaire de travaux ou d'activit\u00e9\nAmendes administratives(Exclusion faite des d\u00e9cisions de prononc\u00e9d'amendes administratives ou d'avertissementet hors constats op\u00e9r\u00e9s par l'unit\u00e9 r\u00e9gionale de contr\u00f4lecharg\u00e9e de la lutte contre le travail ill\u00e9gal)Engagement de la proc\u00e9dure de sanctionadministrative en cas de non-respect des r\u00e8glesencadrant le recours aux stagiairespar l'organisme d'accueil\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanctionadministrative (amende ou avertissement) en cas denon-respect :* des dur\u00e9es maximales, quotidienneou hebdomadaire, du travail ;* de la dur\u00e9e minimale du repos quotidien ;e de la dur\u00e9e minimale du repos hebdomadaire ;des r\u00e8gles relatives aux documents de d\u00e9compte dela dur\u00e9e de travail et des repos compensateurs ;e du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;* des r\u00e8gles applicables aux installations sanitaires,restauration et h\u00e9bergement :art. R.4228-1 \u00e0 R.4228-37 du Code du travail,art. L.716-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime ;\nArticles L.2316-8 et R.2316-2du Code du travail\nArticles L.2345-1 et R.2345-1du Code du travailArticles L.2333-4 et R.2332-1du Code du travail\nArticle L.4731-4du Code du travail\nArticle L.124-17du Code de l'\u00c9ducation,Articles R.8115-1, R.8115-2 etR.8115-6 du Code du travail\nArticles L.4751-1, L.4752-1,L.4752-2, L.4753-1, L.4753-2,L.8113-7, L.8115-1 \u00e0 L.8115-8,R. 8115-1 \u00e0 R.8115-4,R.8115-9 et R.8115-10du Code du travailArticle L.719-10 du Code ruralet de la p\u00eache maritimeArticle L.1325-1du Code des transports\nRepartition des si\u00e8ges entre les diff\u00e9rents\n\u00e9tablissements et les diff\u00e9rents coll\u00e8ges pour les\n\u00e9lections au comit\u00e9 social et \u00e9conomique central\nSuppression du comit\u00e9 d'entreprise europ\u00e9en\nRepartition des si\u00e8ges au comit\u00e9 de groupe\nR\u00e9f\u00e9r\u00e9 administratif\nRepr\u00e9sentation en d\u00e9fense de l'Administration\ndevant le juge administratif statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 dans\nle cadre d'un recours concernant les d\u00e9cisions\nd'arr\u00eat temporaire de travaux ou d'activit\u00e9\nAmendes administratives\n{Exclusion faite des d\u00e9cisions de prononc\u00e9\nd'amendes administratives ou d'avertissement\net- hors constats op\u00e9r\u00e9s par l'unit\u00e9 r\u00e9gionale de contr\u00f4le\ncharg\u00e9e de la lutte contre le travail ill\u00e9gal)\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction\nadministrative en cas de non-respect des r\u00e8gles\nencadrant le recours aux stagiaires\npar l'organisme d'accueil\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction\nadministrative (amende ou avertissement) en cas de\nnon-respect :\n\u2022 des dur\u00e9es maximales, quotidienne\nou hebdomadaire, du travail ;\n\u2022 de la dur\u00e9e minimale du repos quotidien ;\n\u2022 de la dur\u00e9e minimale du repos hebdomadaire ;\ndes r\u00e8gles relatives aux documents de d\u00e9compte de\nla dur\u00e9e de travail et des repos compensateurs ;\n\u2022 du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;\n\u2022des r\u00e8gles applicables aux installations sanitaires,\nrestauration et h\u00e9bergement :\nart. R.4228-1 \u00e0 R.4228-37 du Code du travail,\nart. L.716-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime ;\nArticles L.2316-8 et R.2316-2\ndu Code du travail\nArticles L.2345-1 et R.2345-1\ndu Code du travail\nArticles L.2333-4 et R.2332-1\ndu Code du travail\nArticle L.4731-4\ndu Code du travail\nArticle L.124-17\ndu Code de l'\u00c9ducation,\nArticles R.8115-1, R.8115-2 et\nR.8115-6 du Code du travail\nArticles L.4751-1, L.4752-1,\nL.4752-2, L.4753-1, L.4753-2,\nL.8113-7, L.8115-1 \u00e0 L.8115-8,\nR. 8115-1 \u00e0 R.8115-4,\nR.8115-9etR.8115-10\ndu Code du travail\nArticle L.719-10 du Code rural\net de la p\u00eache maritime\nArticle L.1325-1\ndu Code des transports\n8\nDirection r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-09-23-00007 - d\u00e9cision du 23 septembre 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du Calvados en mati\u00e8re de droit du travail 55\ndes prescriptions techniques de protection durantl'ex\u00e9cution des travaux de BTP :art. R.4534-1 \u00e0 R.4534-155 ;* d'une d\u00e9cision d'arr\u00eat temporaire de travauxou d'activit\u00e9 ;e d'une demande de v\u00e9rification, de mesuresou d'analyses ;e d'une d\u00e9cision de retrait d'affectation de jeunes- 18 ans \u00e0 des travaux interdits ou r\u00e9glement\u00e9s ;* de I'interdiction d'emploi d'un jeune mineur \u00e0certains travaux ou \u00e0 des travaux r\u00e9glement\u00e9s enm\u00e9connaissance des conditions applicables ;e des dur\u00e9es maximales de travail fix\u00e9espar le Code des transports ;* des dur\u00e9es de conduite et temps de repos desconducteurs fix\u00e9s par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne ;\u00b0 des dur\u00e9es maximales de travail de jour, des reposet du d\u00e9compte du temps de travail applicables auxsoci\u00e9t\u00e9s du groupe SNCF ainsi qu'\u00e0 d'autresentreprises dans le secteur du transport ferroviaire ;e des dur\u00e9es maximales de travail et de conduite, destemps de repos et du d\u00e9compte du temps de travailfix\u00e9s conventionnellement ou r\u00e9glementairement etapplicables aux entreprises de transport.Engagement de la proc\u00e9dure de sanctionadministrative en cas de non-respect par un donneurd'ordre, un ma\u00eetre d'ouvrage ou un propri\u00e9taired'immeuble de l'obligation de rep\u00e9rage de lapr\u00e9sence d'amiante avant l'ex\u00e9cution de travaux.Engagement de la proc\u00e9dure de sanctionadministrative en cas de manquement par unemployeur, \u00e9tabli en France ou \u00e0 l'\u00e9tranger, ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, par une entreprise utilisatrice ayant recours\u00e0 un travailleur temporaire d\u00e9tach\u00e9 dans le cadred'une prestation de services internationale, \u00e0l'obligation de d\u00e9clarer un salari\u00e9 effectuant un oudes travaux de b\u00e2timent ou de travaux publics auxfins d'obtenir une carte d'identificationprofessionnelle, ou \u00e0 l'obligation d'actualiser lesdonn\u00e9es le concernant\nArticles L.4412-2, L.4754-1,L.4751-1, R.4412-97 et suivants,L.8115-4 \u00e0 L.8115-8 et R. 8115-2 \u00e0R.8115-4 du Code du travail\nArticles L.8291-1 et L.8291-2,R.8291-1, R.8293-1 \u00e0 R.8293-4,R.8295-3, R. 8115-1 \u00e0 R.8115-4,R.8115-7 et R.8115-8du Code du travail\n\u2022 des prescriptions techniques de protection durant\nl'ex\u00e9cution des travaux de BTP :\nart. R.4534-1 \u00e0 R.4534-155 ;\n\u2022 d'une d\u00e9cision d'arr\u00eat temporaire de travaux\nou d'activit\u00e9 ;\n\u2022 d'une demande de v\u00e9rification, de mesures\nou d'analyses ;\n\u2022 d'une d\u00e9cision de retrait d'affectation d\u00e9jeunes\n-18 ans \u00e0 des travaux interdits ou r\u00e9glement\u00e9s ;\n\u2022 de l'interdiction d'emploi d'un jeune mineur \u00e0\ncertains travaux ou \u00e0 des travaux r\u00e9glement\u00e9s en\nm\u00e9connaissance des conditions applicables ;\n\u2022 des dur\u00e9es maximales de travail fix\u00e9es\npar le Code des transports ;\n\u2022 des dur\u00e9es de conduite et temps de repos des\nconducteurs fix\u00e9s par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne ;\n\u2022 des dur\u00e9es maximales de travail de jour, des repos\net du d\u00e9compte du temps de travail applicables aux\nsoci\u00e9t\u00e9s du groupe SNCF ainsi qu'\u00e0 d'autres\nentreprises dans le secteur du transport ferroviaire ;\n\u2022 des dur\u00e9es maximales de travail et de conduite, des\ntemps de repos et du d\u00e9compte du temps de travail\nfix\u00e9s conventionnellement ou r\u00e9glementairement et\napplicables aux entreprises de transport.\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction\nadministrative en cas de non-respect par un donneur\nd'ordre, un ma\u00eetre d'ouvrage ou un propri\u00e9taire\nd'immeuble de l'obligation de rep\u00e9rage de la\npresence d'amiante avant l'ex\u00e9cution de travaux.\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction\nadministrative en cas de manquement par un\nemployeur, \u00e9tabli en France ou \u00e0 l'\u00e9tranger, ou, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, par une entreprise utilisatrice ayant recours\n\u00e0 un travailleur temporaire d\u00e9tach\u00e9 dans le cadre\nd'une prestation de services internationale, \u00e0\nl'obligation de d\u00e9clarer un salari\u00e9 effectuant un ou\ndes travaux de b\u00e2timent ou de travaux publics aux\nfins d'obtenir une carte d'identification\nprofessionnelle, ou \u00e0 l'obligation d'actualiser les\ndonn\u00e9es le concernant\nArticles L.4412-2, L.4754-1,\nL.4751-1, R.4412-97 et suivants,\nL.8115-4 \u00e0 L.8115-8 et R. 8115-2 \u00e0\nR.8115-4 du Code du travail\nArticles L.8291-1 et L.8291-2,\nR.8291-1, R.8293-1 \u00e0 R.8293-4,\nR.8295-3, R. 8115-1 \u00e0 R.8115-4,\nR.8115-7etR.8115-8\ndu Code du travail\n9\nDirection r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-09-23-00007 - d\u00e9cision du 23 septembre 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du Calvados en mati\u00e8re de droit du travail 56\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanctionadministrative en cas de manquement, pour unemployeur \u00e9tabli \u00e0 l'\u00e9tranger, \u00e0 l'obligation ded\u00e9claration pr\u00e9alable de d\u00e9tachement de salari\u00e9s ou,pour les entreprises de transport, de transmission del'attestation de d\u00e9tachement, ou de d\u00e9signation d'unrepr\u00e9sentant en France ou, pour un donneur d'ordreou ma\u00eetre d'ouvrage, \u00e0 I'obligation de vigilance ou \u00e0l'obligation subsidiaire de d\u00e9claration(articles L.1262-2-1, | et Il, et L.1262-4-1,1du Code du travail)Engagement de la proc\u00e9dure de sanctionadministrative en cas de manquement par uneentreprise utilisatrice \u00e9tablie \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e0I'obligation d'adresser une d\u00e9claration attestant de laconnaissance par l'entreprise de travail temporaire\u00e9trang\u00e8re du d\u00e9tachement de ses salari\u00e9s(article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)Engagement de la proc\u00e9dure de sanctionadministrative en cas de manquement par unemployeur ou par un donneur d'ordre ou maitred'ouvrage \u00e0 l'obligation d'adresser la d\u00e9clarationd'accident du travail d'un salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9(article L.1262-4-4 du Code du travail)Engagement de la proc\u00e9dure de sanctionadministrative en cas de manquement par un ma\u00eetred'ouvrage \u00e0 l'obligation d'afficher, sur un chantier deb\u00e2timent ou de g\u00e9nie civil, la r\u00e9glementationapplicable aux salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s(article L.1262-4-5 du Code du travail)Engagement de la proc\u00e9dure de sanctionadministrative en cas de manquement par un ma\u00eetred'ouvrage \u00e0 l'obligation de vigilance \u00e0 l'\u00e9gard dessous-traitants directs et indirects de sescocontractants et des entreprises de travailtemporaire \u00e9tablis \u00e0 l'\u00e9tranger(article L.1262-4-1,11, du Code du travail)Engagement de la proc\u00e9dure de sanctionadministrative en cas de non-respect de la d\u00e9cisionde suspension ou d'interdiction temporaire de lar\u00e9alisation d'une prestation de services internationaleen France (articles L.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2du Code du travail)\n10\nArticles L.1264-1, L.1264-2, |,L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travailArticles R.1331-1, R.1331-2,R.1331-6 et R.1331-11du Code des transports\nArticles L.1264-2, 11, L.1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail\nArticles L.1264-1, L.1264-2,L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail\nArticles L.1264-2, |, L.1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail\nArticles L.1264-2, 11, L.1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail\nArticles L.1263-6, R.8115-1,R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction\nadministrative en cas de manquement, pour un\nemployeur \u00e9tabli \u00e0 l'\u00e9tranger, \u00e0 l'obligation de\ndeclaration pr\u00e9alable de d\u00e9tachement de salari\u00e9s ou,\npour les entreprises de transport, de transmission de\nl'attestation de d\u00e9tachement, ou de d\u00e9signation d'un\nrepr\u00e9sentant en France ou, pour un donneur d'ordre\nou ma\u00eetre d'ouvrage, \u00e0 l'obtigation de vigilance ou \u00e0\nl'obligation subsidiaire de d\u00e9claration\n(articles L.1262-2-1, l et II, et L.1262-4-1,1\ndu Code du travail)\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction\nadministrative en cas de manquement par une\nentreprise utilisatrice \u00e9tablie \u00e0 ['\u00e9tranger \u00e0\nl'obligation d'adresser une d\u00e9claration attestant de ta\nconnaissance par l'entreprise de travail temporaire\n\u00e9trang\u00e8re du d\u00e9tachement de ses salari\u00e9s\n(article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction\nadministrative en cas de manquement par un\nemployeur ou par un donneur d'ordre ou ma\u00eetre\nd'ouvrage \u00e0 l'obligation d'adresser la d\u00e9claration\nd'accident du travail d'un salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9\n(article L.1262-4-4 du Code du travail)\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction\nadministrative en cas de manquement par un ma\u00eetre\nd'ouvrage \u00e0 l'obligation d'afficher, sur un chantier de\nb\u00e2timent ou de g\u00e9nie civil, la r\u00e9glementation\napplicable aux salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s\n(article L.1262-4-5 du Code du travail)\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction\nadministrative en cas de manquement par un ma\u00eetre\nd'ouvrage \u00e0 l'obligation de vigilance \u00e0 l'\u00e9gard des\nsous-traitants directs et indirects de ses\ncocontractants et des entreprises de travail\ntemporaire \u00e9tablis \u00e0 l'\u00e9tranger\n(article L.1262-4-1,11, du Code du travail)\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction\nadministrative en cas de non-respect de la d\u00e9cision\nde suspension ou d'interdiction temporaire de la\nrealisation d'une prestation de services internationale\nen France (articles L.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2\ndu Code du travail)\nArticles L.1264-1, L.1264-2, I,\nL.1264-3, R.8115-1, R.8115-2\net R.8115-5 du Code du travail\nArticles R.1331-1, R.1331-2,\nR.1331-6 et R.1331-11\ndu Code des transports\nArticles L.1264-2, II, L.1264-3,\nR.8115-1, R.8115-2\net R.8115-5 du Code du travail\nArticles L.1264-1, L.1264-2,\nL.1264-3, R.8115-1, R.8115-2\net R.8115-5 du Code du travail\nArticles L.1264-2, l, L.1264-3,\nR.8115-1, R.8115-2\net R.8115-5 du Code du travail\nArticles L.1264-2, II, L.1264-3,\nR.8115-1, R.8115-2\net R.8115-5 du Code du travail\nArticles L.1263-6, R.8115-1,\nR.8115-2\net R.8115-5 du Code du travail\n10\nDirection r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-09-23-00007 - d\u00e9cision du 23 septembre 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du Calvados en mati\u00e8re de droit du travail 57\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanctionadministrative en cas de manquement, pour unemployeur \u00e9tabli \u00e0 l'\u00e9tranger ou pour sonrepr\u00e9sentant en France, \u00e0 l'obligation de pr\u00e9senterles documents exigibles traduits en langue fran\u00e7aiseconcernant le d\u00e9tachement de salari\u00e9s sur leterritoire national(article L.1263-7 du Code du travail)Engagement de la proc\u00e9dure de sanctionadministrative en cas de manquement \u00e0 l'obligationd'adresser la d\u00e9claration d'ouverture d'un chantierforestier ou sylvicole(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code ruralet de la p\u00eache maritime)Engagement de la proc\u00e9dure de sanctionadministrative \u00e0 l'\u00e9gard des employeurs et desarmateurs en cas de manquements \u00e0 certainesdispositions du Code des transports, lorsque lenavire entre dans le champ d'application dudispositif dit de \u00ab l'Etat d'accueil \u00bb ou de celuiapplicable aux navires transporteurs de passagersassurant des lignes r\u00e9guli\u00e8res internationalestouchant un port fran\u00e7ais (liaisons transmanche).(articles L.5561-1 et R. 5591-1du Code des transports)\nD\u00e9tachement temporaire de salari\u00e9s par uneentreprise non \u00e9tablie en France(hors constats op\u00e9r\u00e9s par l'unit\u00e9 r\u00e9gionale de contr\u00f4lecharg\u00e9e de la lutte contre le travail ill\u00e9gal)Engagement de la proc\u00e9dure de suspensiontemporaire de la r\u00e9alisation d'une prestation deservice internationale ill\u00e9gale en FranceD\u00e9cisions de suspension temporaireet de lev\u00e9e de la suspension(articles L.1263-4, L.1263-4-1 et L.1263-5du Code du travail)Engagement de la proc\u00e9dure d'interdictiontemporaire de la r\u00e9alisation d'une prestation deservice internationale en Franceen cas de non-paiementd'une amende administrative.D\u00e9cisions de suspension temporaireet de lev\u00e9e de la suspension(article L.1263-4-2 du Code du travail)11\nArticles L.1264-1, R.8115-1,R.8115-2 et R.8115-5du Code du travail\nArticles R.719-1-3 et R.718-27du Code ruralet de la p\u00eache maritime\nArticles L.5568-1, L.5596-1R.5568-1 et R.5596-1du Code des transports\nArticles R.1263-11-3\u00e0 R.1263-11-7 du Code du travail\nArticles R.1263-11-3\u00e0 R.1263-11-7 du Code du travail\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction\nadministrative en cas de manquement, pour un\nemployeur \u00e9tabli \u00e0 l'\u00e9tranger ou pour son\nrepr\u00e9sentant en France, \u00e0 l'obligation de pr\u00e9senter\nles documents exigibles traduits en langue fran\u00e7aise\nconcernant le d\u00e9tachement de salari\u00e9s sur le\nterritoire national\n(article L.1263-7 du Code du travail)\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction\nadministrative en cas de manquement \u00e0 l'obligation\nd'adresser la d\u00e9claration d'ouverture d'un chantier\nforestier ou sylvicole\n(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code rural\net de la p\u00eache maritime)\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction\nadministrative \u00e0 l'\u00e9gard des employeurs et des\narmateurs en cas de manquements \u00e0 certaines\ndispositions du Code des transports, lorsque le\nnavire entre dans le champ d'application du\ndispositif dit de \u00ab l'Etat d'accueil \u00bb ou de celui\napplicable aux navires transporteurs de passagers\nassurant des lignes r\u00e9guli\u00e8res internationales\ntouchant un port fran\u00e7ais (liaisons transmanche).\n(articles L.5561-1 et R. 5591-1\ndu Code des transports)\nD\u00e9tachement temporaire de salari\u00e9s par une\nentreprise non \u00e9tablie en France\n(hors constats op\u00e9r\u00e9s par l'unit\u00e9 r\u00e9gionale de contr\u00f4le\ncharg\u00e9e de la lutte contre le travail ill\u00e9gal)\nEngagement de la proc\u00e9dure de suspension\ntemporaire de la r\u00e9alisation d'une prestation de\nservice internationale ill\u00e9gale en France\nD\u00e9cisions de suspension temporaire\net de lev\u00e9e de la suspension\n(articles L.1263-4, L.1263-4-1 et L.1263-5\ndu Code du travail)\nEngagement de la proc\u00e9dure d'interdiction\ntemporaire de la r\u00e9alisation d'une prestation de\nservice Internationale en France\nen cas de non-paiement\nd'une amende administrative.\nD\u00e9cisions de suspension temporaire\net de lev\u00e9e de la suspension\n(article L.1263-4-2 du Code du travail)\nArticles L.1264-1, R.8115-1,\nR.8115-2 et R.8115-5\ndu Code du travail\nArticles R.719-1-3 et R.718-27\ndu Code rural\net de la p\u00eache maritime\nArticles L.5568-1, L.5596-1\nR.5568-1 et R.5596-1\ndu Code des transports\nArticles R.1263-11-3\n\u00e0 R.1263-11-7 du Code du travail\nArticles R.1263-11-3\n\u00e0 R.1263-11-7 du Code du travail\n11\nDirection r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-09-23-00007 - d\u00e9cision du 23 septembre 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du Calvados en mati\u00e8re de droit du travail 58\nAm\u00e9nagement temporaire, en cas de d\u00e9tachementsr\u00e9currents, des modalit\u00e9s de d\u00e9claration pr\u00e9alable ded\u00e9tachement de salari\u00e9s, de d\u00e9signation d'unrepr\u00e9sentant en France et de conservation, sur le lieude la r\u00e9alisation de la prestation, des documentsexigibles traduits en fran\u00e7ais(article L.1263-8 du Code du travail)\nDiversCorrespondances adress\u00e9es aux autorit\u00e9s judiciairesdans le cadre des actions d'inspection de lal\u00e9gislation du travail, sans pr\u00e9judice des attributionsconfi\u00e9es par la loi aux agents de contr\u00f4le deI'inspection du travailCourriers aux parlementaires, aux \u00e9lus locaux et auxpartenaires sociaux dans les domaines relevant deI'inspection de la l\u00e9gislation du travailCorrespondances adress\u00e9es aux servicespr\u00e9fectoraux, services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat,collectivit\u00e9s territoriales et chambres consulairesrelatives aux domaines relevant de l'inspection de lal\u00e9gislation du travail\nVu, pour \u00eatre annex\u00e9\u00e0 la d\u00e9cision du 23 septembre 2024La directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie,\n12\nAm\u00e9nagement temporaire, en cas de d\u00e9tachements\nr\u00e9currents, des modalit\u00e9s de d\u00e9claration pr\u00e9alable de\nd\u00e9tachement de salari\u00e9s, de d\u00e9signation d'un\nrepr\u00e9sentant en France et de conservation, sur le lieu\nde la r\u00e9alisation de la prestation, des documents\nexigibles traduits en fran\u00e7ais\n(article L.1263-8 du Code du travail)\nDivers\nCorrespondances adress\u00e9es aux autorit\u00e9s judiciaires\ndans le cadre des actions d'inspection de la\nl\u00e9gislation du travail, sans pr\u00e9judice des attributions\nconfi\u00e9es par la loi aux agents de contr\u00f4le de\nl'inspection du travail\nCourriers aux parlementaires, aux \u00e9lus locaux et aux\npartenaires sociaux dans les domaines relevant de\nl'inspection de la l\u00e9gislation du travail\nCorrespondances adress\u00e9es aux services\npr\u00e9fectoraux, services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat,\ncollectivit\u00e9s territoriales et chambres consulaires\nrelatives aux domaines relevant de l'inspection de la\nl\u00e9gislation du travail\nVu, pour \u00eatre annex\u00e9\n\u00e0 la d\u00e9cision du 23 septembre 2024\nLa direcpuce r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie,\n'de I^S-piploi, <^u t>^vail\net d\u00e8s solidarit\u00e9s Ide No\\mandie\natherine PttRNETT\n12\nDirection r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-09-23-00007 - d\u00e9cision du 23 septembre 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du Calvados en mati\u00e8re de droit du travail 59","date":"2024-09-26","first_seen_on":"2025-09-14T20:01:10+00:00","id":"652727be9536b743b026410f546cdad08d708954a90d37c5e0e05662b227da90","name":"recueil-14-2024-285-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs(1)","pdf_creation_date":"2024-09-26T10:14:34+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-26T08:15:02+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/25312/186004/file/recueil-14-2024-285-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs%281%29.pdf"}