{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b007-2025-107\nPUBLI\u00c9 LE 16 AVRIL 2025\nSommaire\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\naux Affaires D\u00e9partementales\n07-2025-04-15-00002 - AP consultation public MOUNARD RAA.odt (3 pages) Page 3\n2\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2025-04-15-00002\nAP consultation public MOUNARD RAA.odt\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-04-15-00002 - AP consultation public MOUNARD RAA.odt 3\nE EPR\u00c9F\u00c8TEDE L'ARD\u00c8CHEL,z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires\nd\u00e9partementales (SGAD)\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \n fixant les modalit\u00e9s de consultation du public dans le cadre de la demande d'enregistrement\npr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 MOUNARD TP en vue du projet de modification de la station de transit\nqu'elle exploite  \u00e0 BOULIEU LES ANNONAY \nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevali\u00e8re de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOffici\u00e8re de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU  le code de l'environnement, et notamment les articles L. 512-7 \u00e0 L 512-7-7 et R. 512-46\n-8, \u00e0  R.\n512-46-15,  relatifs  \u00e0  la   proc\u00e9dure  de  consultation du  public  dans  le  cadre  d'une  demande\nd'enregistrement ;\n \nVU  la nomenclature des installations class\u00e9es codifi\u00e9e \u00e0 l'annexe de l'article\n R.511-9 du code de\nl'environnement ;\n \nVU  le  d\u00e9cret  NOR  IOMA2319666D  du  13  juillet  2023  portant  nomination  de  Madame  Sophie\nELIZEON en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ;\n VU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  9  septembre  2021  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  l'affichage  des  avis  d'enqu\u00eate\npublique, de participation du public par voie \u00e9lectronique, de consultation du public pr\u00e9vus par le\ncode de l'environnement ;\nVU  la demande d'enregistrement d\u00e9pos\u00e9e le 7 mars 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 MOUNARD TP , en vue\nd'obtenir la modification et l'extension d'une station de transit existante dans les locaux qu'elle\nexploite \u00e0 Boulieu les Annonay ; \nVU  le rapport de recevabilit\u00e9 de l'inspection de  l'environnement de  la DREAL du 4 avril 2025\npr\u00e9cisant  que  les  \u00e9l\u00e9ments  du  dossier  de  demande  d'enregistrement  paraissent  suffisamment\nd\u00e9velopp\u00e9s pour permettre \u00e0 l'ensemble des parties prenantes d'appr\u00e9cier les caract\u00e9ristiques du\nprojet d'exploitation de l'installation sur son site et au regard de l'environnement ; que le dossier\npr\u00e9sente un caract\u00e8re complet et r\u00e9gulier et peut \u00eatre propos\u00e9 \u00e0 la consultation du public ; \n \nCONSIDERANT  que l'installation projet\u00e9e est r\u00e9pertori\u00e9e dans la nomenclature des installations\nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement sous la rubrique 2515-1  et 2517 ;\nCONSIDERANT  que  la consultation du public doit \u00eatre organis\u00e9e  pour une p\u00e9riode de quatre\nsemaines en mairie de Boulieu les Annonay, commune d'implantation de l'installation ;\nCONSIDERANT  qu'aucune autre commune n'est concern\u00e9e par un affichage dans un rayon d'un\nkilom\u00e8tre autour du p\u00e9rim\u00e8tre de l'installation projet\u00e9e ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ;\nARRETE\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-04-15-00002 - AP consultation public MOUNARD RAA.odt 4\nArticle 1  er     :   \n Une proc\u00e9dure de consultation du public, dans les formes prescrites par les textes susvis\u00e9s, est\norganis\u00e9e suite \u00e0 la demande d'enregistrement pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 MOUNARD TP install\u00e9e \u00e0\nBoulieu les Annonay (07).\nLe projet de cette entreprise consiste en une modification et une extension d'une station de transit\nexistante.\nCette demande s'inscrit dans le cadre de l'exploitation par la soci\u00e9t\u00e9 MOUNARD TP d'un centre de\ntri et de concassage destin\u00e9 au traitement et \u00e0 la valorisation de mat\u00e9riaux min\u00e9raux issus de\nchantiers de d\u00e9molition et de terrassement \u00e0 Boulieu les Annonay. \nLa consultation du public se tiendra pendant une dur\u00e9e de quatre semaines \u00e0 compter du lundi 5\nmai 2025 jusqu'au mercredi 4 juin 2025 inclus, en mairie de Boulieu les Annonay.\nArticle 2  \n   :   \nPendant toute la dur\u00e9e de la consultation du public un exemplaire du dossier d'enregistrement ainsi\nqu'un registre dans lequel pourront \u00eatre  consign\u00e9es les observations relatives au projet, seront\ntenus \u00e0 la disposition du public en mairie de Boulieu les Annonay, aux jours et heures habituels\nd'ouverture de celle-ci, \u00e0 savoir :\nles lundis, mardis, jeudis, vendredis de 9h00 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 17h00 ainsi que les mercredis de\n9H00 \u00e0 12h00. ( \u00e0 l'exception des jours f\u00e9ri\u00e9s)\nEn outre, toute personne int\u00e9ress\u00e9e pourra adresser ses observations par lettre \u00e0 la pr\u00e9fecture de\nl'Ard\u00e8che \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - SGAD- guichet unique des ICPE \u2013 2, rue\nPierre  Filliat  \u2013  070007  PRIVAS  cedex,  ou  par  voie  \u00e9lectronique \u00e0 :  pref-consultation-enquete-\npublique@ardeche.gouv.fr\n avant la fin du d\u00e9lai de consultation du public.\nARTICLE 3 :\nUn avis au public annon\u00e7ant la mise \u00e0 disposition du dossier au public sera affich\u00e9, deux semaines\nau moins avant le d\u00e9but de la consultation, soit au plus tard le 20 avril 2025 et pendant toute la\ndur\u00e9e de celle-ci, par les soins du maire, \u00e0 la mairie de Boulieu les Annonay et dans le voisinage de\nl'installation projet\u00e9e, de mani\u00e8re \u00e0 assurer une bonne information du public.\nCet affichage fera l'objet d'un certificat \u00e9tabli par le maire qui sera adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de\nl'Ard\u00e8che, service SGAD, au terme de la dur\u00e9e de la consultation du public.\nARTICLE 4     :\nEn outre, un avis sera ins\u00e9r\u00e9 par les services pr\u00e9fectoraux, aux frais du demandeur, en caract\u00e8res\napparents, dans deux journaux locaux ou r\u00e9gionaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che deux\nsemaines au moins avant le d\u00e9but de la consultation du public, en vue de l'information du public.\nCet avis au public, accompagn\u00e9 de la demande de l'exploitant, sera publi\u00e9 sur le site internet des\nservices de l'\u00c9tat en Ard\u00e8che deux semaines au moins avant le d\u00e9but de la consultation du public et\npendant une dur\u00e9e de quatre semaines.\nARTICLE 5\n :\nLe conseil municipl de la commune de Boulieu les Annonay sera appel\u00e9 \u00e0 formuler un avis sur cette\ndemande d'enregistrement  au plus tard dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du\npublic.\nLes d\u00e9lib\u00e9rations intervenues, qui devront pr\u00e9ciser le nom du p\u00e9titionnaire et de la commune du\nlieu de l'\u00e9tablissement, seront adress\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che \u2013 service SGAD guichet unique\ndes installations class\u00e9es.\nARTICLE 6\n :\n\u00c0 la fin de la p\u00e9riode de consultation du public, le maire  de Boulieu les Annonay proc\u00e9dera \u00e0 la\ncl\u00f4ture du registre mis \u00e0 la disposition du public en mairie et l'adressera \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n\u2013 service SGAD.\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-04-15-00002 - AP consultation public MOUNARD RAA.odt 5\nLa Pr\u00e9f\u00e8te annexera au registre les observations qui lui auront \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es par lettre ou par voie\n\u00e9lectronique.\nARTICLE 7\n :\nLa d\u00e9cision susceptible d'intervenir \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure est un arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement assorti\ndu  respect  de  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales,  \u00e9ventuellement  compl\u00e9t\u00e9es  par  des  prescriptions\nparticuli\u00e8res, ou un refus d'enregistrement. \nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre cette d\u00e9cision est la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che.\nARTICLE 8\n :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che,  le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (DREAL), le maire  de Boulieu les Annonay,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera\nadress\u00e9e au p\u00e9titionnaire et \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer le permis de construire.\nPrivas, le 15 avril 2025\n             la pr\u00e9f\u00e8te,\nSign\u00e9\nSophie ELIZEON\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-04-15-00002 - AP consultation public MOUNARD RAA.odt 6","date":"2025-04-16","first_seen_on":"2025-09-14T03:11:58+00:00","id":"652b17e6138659c0361d9767b28825edf284d0ad8ac82556abbf53dad88536b2","name":"recueil-07-2025-107-recueil-du 16 avril","pdf_creation_date":"2025-04-16T07:50:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/27362/224865/file/recueil-07-2025-107-recueil-du%2016%20avril.pdf"}