{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 160 du 08 octobre 2024\n\nSOMMAIRE\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02024/SEE/0207 en date du 8 octobre 2024 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral N\u00b02024/SEE/0199 portant limitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et\ndes usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique.\nDIDDI - Direction Interr\u00e9gionale des Douanes et Droits Indirects\nD\u00e9cision n\u00b0 2023.01 du 27 mars 2023 de d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re\nde douane et d'argent liquide, prise par M. Claude LE COZ, directeur interr\u00e9gional des douanes\net droits indirects de Bretagne-Pays de la Loire, au profit des directeurs r\u00e9gionaux de Bretagne\net des Pays de la Loire.\nD\u00e9cision n\u00b0 2024.02 du 03 octobre 2024 de subd\u00e9l\u00e9gation de cette signature du directeur\ninterr\u00e9gional, prise par M. Michel MARIN, directeur r\u00e9gional des douanes et droits indirects des\nPays de la Loire.\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de Mme Lucile HUCHET, responsable du Pole Contr\u00f4le\nExpertise de Nantes 1, dat\u00e9e du 1er octobre 2024.\nJUSTICE - Direction de l'administration p\u00e9nitentiaire \nArr\u00eat\u00e9 du 1 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. MBELEG en qualit\u00e9 de Chef\nd'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Nantes.\nArr\u00eat\u00e9 du 1 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. MBELEG en qualit\u00e9 de Chef\nd'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Nantes (affectation des personnes d\u00e9tenues).\nArr\u00eat\u00e9 du 1 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. GLAPPIER en qualit\u00e9 de Chef\nd'\u00e9tablissement de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire pour mineurs d'Orvault.\nArr\u00eat\u00e9 du 1 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. RAVENEY en qualit\u00e9 de\nDirecteur fonctionnel des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation de Loire\nAtlantique.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 octobre 2024 portant agr\u00e9ment du docteur Micka\u00ebl DUFOSSE.\nPREFET Direction\nDE LA LOIRE- d\u00e9partementale\nATLANTIQUE des territoires et de la mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02024/SEE/0207\nportant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02024/SEE/0199 portant limitation ou interdiction\nprovisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement Livre Il, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment les\narticles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 \u00e0 R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-\np\u00eache en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5) ;\nVU le code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure ;\nVU le code civil, notamment les articles 640 \u00e0 645 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1\nd\u00e9terminant l'autorit\u00e9 charg\u00e9e de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la s\u00fbret\u00e9, la\ns\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le\ndomaine de l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ; |\nVU les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 septembre 2003 modifi\u00e9s fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\napplicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sa\ndisposition 7E ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 en vigueur d\u00e9finissant les mesures\nde limitation ou de suspension des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Loire-\nAtlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte et\nd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le\nbassin de la S\u00e8vre Nantaise situ\u00e9 en r\u00e9gions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire\nface \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie ;\n10, boulevard Gaston Serpette\nBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 28 02\nM\u00e9l : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr\nSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr\nHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h301/3 :\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2015 d\u00e9finissant la gestion exp\u00e9rimentale du niveau d'eau\ndu lac de Grand-Lieu ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02024/SEE/0199 du 06 septembre 2024, portant limitation ou\ninterdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la\nLoire-Atlantique ;\nCONSIDERANT que tous les d\u00e9bits des cours d'eau et les niveaux des nappes souterraines\ndu d\u00e9partement sont sup\u00e9rieurs aux seuils d'alerte d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse\n2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 et par l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 pour\nle bassin de la S\u00e8vre Nantaise ;\nCONSIDERANT que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques des prochains jours sont favorables au\nmaintien des d\u00e9bits des cours d'eau et du niveau des nappes souterraines \u00e0 un niveau\nsatisfaisant ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Objet\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02024/SEE/0199 du 06 septembre 2024, portant limitation ou interdiction\nprovisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, est\nabrog\u00e9.\nLes restrictions aux pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau dans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique sont\nlev\u00e9es.\nArticle 2 : Validit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable au lendemain de sa publication au recueil des actes administratif.\nArticle 3 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire-\nAtlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le g\u00e9n\u00e9ral\ncommandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 en mairie et publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\n9 8 OCT. 2624A Nantes, le\nLE PREF\nPour le pr\u00e9fet et pa\nle secr\u00e9taire\u00e9l\u00e9gation\n%\nPierre-Emmanuel/PORTHERET\n2/3\n\nD\u00e9lais et voies de recours\nLe demandeur dispose de deux mois a compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9poser :\n- soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet ou un recours hi\u00e9rarchique devant le Ministre de la transition\n\u00e9cologique et solidaire,\n- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette CS 24111\n44041 Nantes Cedex.\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e9s ou tacite (par absence de\nr\u00e9ponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un\nrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.\nLes tiers \u00e0 la d\u00e9cision peuvent, dans les m\u00eames conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans\nun d\u00e9lai de deux mois 4 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\n3/3\n\nE 3 \u0178\nR\u00c9PUBLIQUE | \u00a9)\nLibert\u00e9 & DROITS\u00c9galit\u00e9 | INDIRECTSFraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANES NANTE S , LE 2 7 MARS 2 02 3\nET DROITS INDIRECTS\nDI Bretagne - Pays de la Loire\n7 PLACE MELLINET\n44184 NANTES\nSite Internet : www.douane.gouv.fr\nAffaire suivie par : LE COZ Claude D\u00e9cision 2023/1 du Directeur Interr\u00e9gional \u00e0 NANTES portant\nT\u00e9l\u00e9phone : 09 70 27 51 00 d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et\nT\u00e9l\u00e9copie : 02 40 73 37 95\nM\u00e9l : di-nantes@douane.finances.gouv.frcontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\nListe des directeurs r\u00e9gionaux des douanes et droits indirects de la direction interr\u00e9gionale des\ndouanes et droits indirects de NANTES.\nVu les II et V de l'article 408 de l'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\nVu les articles 214 et 215 de l'annexe IV au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2022-467 du 31 mars 2022 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction par\nl'administration des douanes\nArticle ler - Les directeurs r\u00e9gionaux des douanes et droits indirects ou les agents charg\u00e9s de\nleur int\u00e9rim dont les noms suivent b\u00e9n\u00e9ficient de la d\u00e9l\u00e9gation automatique du directeur\ninterr\u00e9gional de NANTES. Ils peuvent subd\u00e9l\u00e9guer cette signature aux agents plac\u00e9s sous leur\nautorit\u00e9 dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es par le 2. du I de l'article 215 de l'annexe IV au code g\u00e9n\u00e9ral\ndes imp\u00f4ts en mati\u00e8re de contributions indirectes, et en application de l'article 3 du D\u00e9cret n\u00b0\n2022-467 du 31 mars 2022 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction par l'administration des\ndouanes susvis\u00e9 en mati\u00e8re de transaction douani\u00e8re.\nNom, Pr\u00e9nom Si\u00e8ge de la direction r\u00e9gionale\nBOURLIEUX Yves DR Bretagne\nMARIN Michel DR Pays de la Loire\nArticle 2 \u2014 La pr\u00e9sente liste nominative est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement du si\u00e8ge de la direction interr\u00e9gionale et au recueil des actes administratifs de\nchacun des d\u00e9partements du si\u00e8ge de chacune des directions r\u00e9gionales concern\u00e9es.\nLe directeur interr\u00e9gional\nORIGINAL SIGNE\nLE COZ Claude\n\nEn 9REPUBLIQUE VU\nFRANCAISE Ee\nLibert\u00e9 & DROITS\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nGENERALE DES DOUANES\nINDIRECTS\nua uide.\n'ral des 1otamment son article 408 de l'annexe [et icles 212 et\nnexe ;\n2s articles 350 L ;\n)22 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction par\ndes douanes\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e s dont les nom ym figurent en annexe I de la\nsion \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les 5\ntentieuse (d\u00e9charge de droits suite \u00e0 ion sen\n'ouvrement di c\u00e9dures fiscales, rejet d'une\nestitution 1 r l'assiette,\nde calc 1butions indirectes, et pour les\n1 sont mentionn\u00e9s, dans cette m\u00eame > [,en ; Ou pour tants\nsl\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents t les nom | figurent en > II de la\nion \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les 5\n1euse (d\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article\ndes proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9ration > fiscale, r\u00eat de\n'une demande de remise, d'une demande de mod\u00e9ratio\nmise d'amende \u00e9r\u00eat icceptation\nle et utions indirectes, et pour les\nimaux qui sont mentionn\u00e9s ette m\u00e9me annexe II en euros ou pour des\nrit\u00e9s.\n'\u00e9l\u00e9gation n\u00e9e aux agents s nom et pr\u00e9nom exe III de la\nsion \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les 5\n-simplifi\u00e9 en mati\u00e8re de lirectes, et pour les montants de droits\nde droits fraud\u00e9s, d'ame les marchandises qui ynn\u00e9s en\ntte m\u00eame annexe III.\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS\nDR Pays de la Loire\n7 PLACE MELLINET\n44184 NANTES\nSite Internet : www.douane.gouv.frNANTES, LE 3 OCT. 2024\nAffaire suivie par : MARIN Michel\nT\u00e9l\u00e9phone : 09 70 27 51 00\nT\u00e9l\u00e9copie : 02 40 73 37 95\nM\u00e9l : dr-nantes@douane.finances.gouv.frD\u00e9cision 2024/2 du directeur r\u00e9gional \u00e0 NANTES portant \nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 \nNANTES dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re \nde contributions indirectes ainsi que pour les transactions en \nmati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et \nsuivants de l'annexe IV ;\nVu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;\nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2022-467 du 31 mars 2022 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction par \nl'administration des douanes\nD\u00e9cide\nArticle 1er \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe I de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les d\u00e9cisions \nde nature contentieuse (d\u00e9charge de droits suite \u00e0 r\u00e9clamation, d\u00e9cision sur les contestations en \nmati\u00e8re de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales, rejet d'une \nr\u00e9clamation, restitution ou remboursement de droits suite \u00e0 erreur sur l'assiette, r\u00e9duction de \ndroits suite \u00e0 erreur de calcul) en mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour les montants \nmaximaux qui sont mentionn\u00e9s, dans cette m\u00eame annexe I, en euros ou pour des montants \nillimit\u00e9s.\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe II de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les d\u00e9cisions \nde nature gracieuse (d\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article \nL247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9ration d'amende fiscale, de majoration ou d'int\u00e9r\u00eat de \nretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de mod\u00e9ration ou d'une demande de \ntransaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'imp\u00f4ts ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, acceptation \nd'une demande et conclusion d'une transaction) en mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour les \nmontants maximaux qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe II en euros ou pour des \nmontants illimit\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe III de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les proc\u00e9dures \nde r\u00e8glement simplifi\u00e9 en mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour les montants de droits \ncompromis, de droits fraud\u00e9s, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionn\u00e9s en \neuros dans cette m\u00eame annexe III.\n\u00e9gation n\u00e9e aux agents s nom et pr\u00e9nom exe IV de\non \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, | ;\nd\u00e9finitifs 2 406 portant tentieux voyageurs en mati\u00e8\nJaniers pour les montants qui Sont mentionn\u00e9s > cette\n\u00e9gation n\u00e9e aux agents s nom et pr\u00e9nom exe V 1\non \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, le\nd\u00e9finitifs sations d'actes 5 en ma\n\u00c0 Janiers, pour les montants qui sont mentionn\u00e9s > cette\nIros ou sont\n'\u00e9l\u00e9gation n\u00e9e aux agents Ss nom et pr\u00e9nom exe VI de\nsion a l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les\nen matiere de 1 et de d\u00e9 ; pour les montants t\nJans cette m\u00e9 en euros nit\u00e9s.\n\u00e9gation n\u00e9e aux agents Ss nom et pr\u00e9nom exe VII de\non \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional a NANTES, les 5\nd\u00e9finitifs vations d'actes 3 en mati >\nur les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VII en euros ou sont\nD\u00e9l\u00e9gation n\u00e9e aux agents s nom et pr\u00e9nom exe VIII de\nl\u00e9cision \u00e0 ym du directeur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les\nen mati\u00e8 les ui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame\nen euros\n\u00e9gation n\u00e9e aux agents s nom et pr\u00e9nom exe IX de\non \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les 5\nd\u00e9finitifs actes 3 en mati\u00e8re\ne pour les 2ntionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe IX en euros ou\nD\u00e9l\u00e9gation > aux agents Ss nom et pr\u00e9nom exe X 1\nsion \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les\nen mati\u00e8re d'argent liquide montants qui pnn\u00e9s cette m\u00eame\neuros ou sont\n| \u2014 La pr\u00e9sente 1 sera publi\u00e9e ctes administratifs du d\u00e9partement\nJe la direction r\u00e9gionale des douanes 'emplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision\nm\u00eame objet.Article 4 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe IV de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les actes \ntransactionnels d\u00e9finitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en mati\u00e8re de \ncontravention et de d\u00e9lit douaniers pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame \nannexe IV en euros.\nArticle 5 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe V de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les actes \ntransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re de \ncontravention et de d\u00e9lit douaniers, pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame \nannexe V en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 6 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe VI de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les \ntransactions en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers pour les montants qui sont \nmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VI en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 7 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe VII de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les actes \ntransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re de \ncontrefa\u00e7on pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VII en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 8 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe VIII de \nla pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les \ntransactions en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame \nannexe VIII en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 9 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe IX de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les actes \ntransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re \nd'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe IX en euros ou \nsont illimit\u00e9s.\nArticle 10 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe X de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les \ntransactions en mati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame \nannexe X en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 11 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement \ndu si\u00e8ge de la direction r\u00e9gionale des douanes. Elle annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision \nportant le m\u00eame objet.\nLe directeur r\u00e9gional,\nORIGINAL SIGNE\nMARIN Michel\nI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 du ct. teur r\u00e9gional\nigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nitieuse (contributions indirectes)\ncision de d\u00e9charge de droits\nne contestation de recouvrement pour un montant maximal de\n\" r\u00e9clamation\n'\u00e9cision remboursement\n3cision\nAnnabelle\nChristophe\nFrancoise\nNadege\nYannick\nSylvain\nValerie\nChristophe\nJoseph\n-Pierre\nLaure-Anne\nIsabelle\nRDI Icham\nAude\nAnne-Marie\nitthieu\nCatherine\nElisabethAnnexe I \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/2 du 3 oct. 2024 du directeur r\u00e9gional MARIN Michel\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nEn mati\u00e8re contentieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision de d\u00e9charge de droits\nRecouvrement : D\u00e9cision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une r\u00e9clamation\nRestitution : D\u00e9cision de restitution, remboursement\nR\u00e9duction : D\u00e9cision de r\u00e9duction\nNom/pr\u00e9nom D\u00e9charge Recouvrement Rejet Restitution R\u00e9duction\nGUILLONNEAU Annabelle 30000 30000 30000 30000 30000\nLEBRETON Christophe 20000 20000 20000 20000 20000\nECOBICHON Francoise 30000 30000 30000 30000 30000\nMALIGORNE Nadege 30000 30000 30000 30000 30000\nPEAUDEAU Yannick 20000 20000 20000 20000 20000\nPROTEAU Sylvain 20000 20000 20000 20000 20000\nMUSTIERE Valerie 20000 20000 20000 20000 20000\nTHUAUD Christophe 20000 20000 20000 20000 20000\nZAGNOLI Joseph 20000 20000 20000 20000 20000\nCUNY Marie-Pierre 30000 30000 30000 30000 30000\nLASSALLE Laure-Anne 30000 30000 30000 30000 30000\nBIANCHI Isabelle 20000 20000 20000 20000 20000\nEL OUARDI Icham 20000 20000 20000 20000 20000\nTENAILLEAU Aude 20000 20000 20000 20000 20000\nTRACZYK Anne-Marie 20000 20000 20000 20000 20000\nELIE Matthieu 20000 20000 20000 20000 20000\nCLOUET Catherine 20000 20000 20000 20000 20000\nFRANTZ Elisabeth 20000 20000 20000 20000 20000\nII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/2 du 24 du directeur | MARIN Michel\nigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nuse (contributions indirectes)\n'ion sur ides le responsabilit\u00e9 solidaire 2 1247 du livre\n7s tion d'amende fiscale ou de 1\nde nise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une 1\nni 'ende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4ts\nbis : D\u00e9cision 1 d'une demande de transaction\nThibaut\nAnnabelle\nalentine\nNathalie\nChristophe\nFrancoise\nNadege\nPierre\nYannick\nSylvain\nHenrick\nArnaud\nFabien\nCeline\nValerie\nChristophe\nJoseph\nJean\nMelanie\nPierre\n-Pierre\nLaure-Anne\nIsabelle\nRDI Icham\nAude\nAnne-Marie\nitthieu\nStephane\nEtienne\nPhilippe\nOlivier\nAurelien\nAlainAnnexe II \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/2 du 3 oct. 2024 du directeur r\u00e9gional MARIN Michel\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nEn mati\u00e8re gracieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9dures \nfiscales\nMod\u00e9ration : D\u00e9cision de mod\u00e9ration d'amende fiscale ou de majoration\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une remise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une transaction\nRemise : D\u00e9cision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4ts\nTransaction 4822bis : D\u00e9cision d'acceptation d'une demande de transaction\nNom/pr\u00e9nom D\u00e9charge Mod\u00e9ration Rejet Remise Transaction\nCLAISSE Thibaut 40000 40000 40000 40000 40000\nGUILLONNEAU Annabelle 60000 60000 60000 60000 60000\nOROY Valentine 40000 40000 40000 40000 40000\nPIRIOU Nathalie 40000 40000 40000 40000 40000\nLEBRETON Christophe 40000 40000 40000 40000 40000\nECOBICHON Francoise 60000 60000 60000 60000 60000\nMALIGORNE Nadege 60000 60000 60000 60000 60000\nBABU Pierre 30000 30000 30000 30000 30000\nPEAUDEAU Yannick 40000 40000 40000 40000 40000\nPROTEAU Sylvain 30000 30000 30000 30000 30000\nGUEGAN Henrick 30000 30000 30000 30000 30000\nPERRIN Arnaud 30000 30000 30000 30000 30000\nMONCHY Fabien 30000 30000 30000 30000 30000\nREMAUD Celine 30000 30000 30000 30000 30000\nMUSTIERE Valerie 40000 40000 40000 40000 40000\nTHUAUD Christophe 40000 40000 40000 40000 40000\nZAGNOLI Joseph 40000 40000 40000 40000 40000\nCHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 30000 30000 30000 30000 30000\nGUERY Melanie 30000 30000 30000 30000 30000\nSULEK Pierre 40000 40000 40000 40000 40000\nCUNY Marie-Pierre 60000 60000 60000 60000 60000\nLASSALLE Laure-Anne 60000 60000 60000 60000 60000\nBIANCHI Isabelle 40000 40000 40000 40000 40000\nEL OUARDI Icham 40000 40000 40000 40000 40000\nTENAILLEAU Aude 40000 40000 40000 40000 40000\nTRACZYK Anne-Marie 40000 40000 40000 40000 40000\nELIE Matthieu 30000 30000 30000 30000 30000\nMOINEAU Stephane 30000 30000 30000 30000 30000\nROGER Etienne 40000 40000 40000 40000 40000\nZAKRAJSEK Philippe 30000 30000 30000 30000 30000\nFOREST Olivier 30000 30000 30000 30000 30000\nLOUVION Aurelien 30000 30000 30000 30000 30000\nSEBILLET Alain 40000 40000 40000 40000 40000\n\\jamin\niroline\nCatherine\nElisabethAMY Benjamin 30000 30000 30000 30000 30000\nMAX Caroline 30000 30000 30000 30000 30000\nCLOUET Catherine 40000 40000 40000 40000 40000\nFRANTZ Elisabeth 30000 30000 30000 30000 30000\nision n\u00b0 2024/2 du 3 oct. 2024 du rr\u00e9gional MARIN Michel\nigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nons assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e - ntributions s et\nRS \u00bb\nmis des droits compromis 2 pas\n: Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pas\numende : Montant de l'amende n'e.\n3: Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'exc\u00e8de\n. : e des\n'raud\u00e9s\nBruno\nPierre\nSeverine\nNicolas\narie-Charlotte\nCaroline\nYannick\nAlexis\nSylvie\nSylvain\nistophe\nMarie-Line\nChristelle\nFranck\nFlorian\nHenrick\nMarc\nFrederique\nStephane\nitephane\nLoann\nOlivier\nLudovic\nUEUR Stephanie\nArnaud\nVatthieu\nTeddy\nGuillaume\nwenhaele\nRomain\nNicolas\nVanessaAnnexe III \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/2 du 3 oct. 2024 du directeur r\u00e9gional MARIN Michel\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nEn mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e - \n4823 bis \u00ab PRS \u00bb\nDroits compromis : Montant des droits compromis n'exc\u00e8de pas\nDroits fraud\u00e9s : Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pas\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 proportionnelle n'exc\u00e8de \npas\nNom/pr\u00e9nomDroits \ncompromisDroits fraud\u00e9sMontant de \nl'amendeValeur des \nmarchandises\nLAURENS Bruno 15000 7500 1500 15000\nBABU Pierre 15000 7500 1500 15000\nCOTTARD Severine 15000 7500 1500 15000\nCOUETOUX Nicolas 15000 7500 1500 15000\nDELAUNAY Marie-Charlotte 15000 7500 1500 15000\nFLANDROIS Caroline 15000 7500 1500 15000\nPEAUDEAU Yannick 15000 7500 1500 15000\nRAPITEAU Alexis 15000 7500 1500 15000\nMARTINEAU Sylvie 15000 7500 1500 15000\nPROTEAU Sylvain 15000 7500 1500 15000\nARZE Christophe 15000 7500 1500 15000\nBECHAALANI Marie-Line 15000 7500 1500 15000\nCARTON Christelle 15000 7500 1500 15000\nGAGNEUR Franck 15000 7500 1500 15000\nGILLAUX Florian 15000 7500 1500 15000\nGUEGAN Henrick 15000 7500 1500 15000\nLEBRETON Marc 15000 7500 1500 15000\nLEROUX Frederique 15000 7500 1500 15000\nLESUEUR Stephane 15000 7500 1500 15000\nLORIC Stephane 15000 7500 1500 15000\nMEHU Loann 15000 7500 1500 15000\nMOREAU Olivier 15000 7500 1500 15000\nPAILLARD Ludovic 15000 7500 1500 15000\nPAUL LESUEUR Stephanie 15000 7500 1500 15000\nPERRIN Arnaud 15000 7500 1500 15000\nPITOIS Matthieu 15000 7500 1500 15000\nPONET Teddy 15000 7500 1500 15000\nPORTIER Guillaume 15000 7500 1500 15000\nRAOUL Gwenhaele 15000 7500 1500 15000\nBARTEAU Romain 15000 7500 1500 15000\nBASTARD Nicolas 15000 7500 1500 15000\nBEDNIK Vanessa 15000 7500 1500 15000\nCedric\nCharline\nsaptiste\nMichael\nAlice\nCedric\nMaxime\nLaurine\n-mence\nMathieu\nFabien\nmmanuelle\nClaudine\nCeline\nLaurent\nKarine\naurence\nSandrine\nMurielle\nnne-Sophie\n'OZ 3\nibienne\nValerie\nRachid\nChristophe\nJoseph\nSamira\nFrancois\nFranck\nStephane\nAdeline\nSebastien\nJean\nChristine\nAmelie\nMatthieu\nPatrice\nChloe\nFranck\nMelanie\nCamille\nElisaCOIRIER Cedric 15000 7500 1500 15000\nECRAN Charline 15000 7500 1500 15000\nEZAN Baptiste 15000 7500 1500 15000\nGAZEAU Michael 15000 7500 1500 15000\nJOUSSET Alice 15000 7500 1500 15000\nLAMBERT Cedric 15000 7500 1500 15000\nLAURENT Maxime 15000 7500 1500 15000\nLEONARD Laurine 15000 7500 1500 15000\nLISCI Clemence 15000 7500 1500 15000\nMIGNE Mathieu 15000 7500 1500 15000\nMONCHY Fabien 15000 7500 1500 15000\nMOREAU Emmanuelle 15000 7500 1500 15000\nPOITREAU Claudine 15000 7500 1500 15000\nREMAUD Celine 15000 7500 1500 15000\nTHION Laurent 15000 7500 1500 15000\nBOBINEAU Karine 15000 7500 1500 15000\nCOLIN Laurence 15000 7500 1500 15000\nDOUILLARD Sandrine 15000 7500 1500 15000\nDUBACQ Murielle 15000 7500 1500 15000\nGAUTIER Anne-Sophie 15000 7500 1500 15000\nLE COZ Jean-Jacques 15000 7500 1500 15000\nLEON Fabienne 15000 7500 1500 15000\nMUSTIERE Valerie 15000 7500 1500 15000\nSERHANE Rachid 15000 7500 1500 15000\nTHUAUD Christophe 15000 7500 1500 15000\nZAGNOLI Joseph 15000 7500 1500 15000\nAFAILAL Samira 15000 7500 1500 15000\nALBERT Francois 15000 7500 1500 15000\nAMBROISE Franck 15000 7500 1500 15000\nAUBERT Stephane 15000 7500 1500 15000\nBERTRAND Adeline 15000 7500 1500 15000\nCHANTEUX Sebastien 15000 7500 1500 15000\nCHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 15000 7500 1500 15000\nCHARPENTIER Christine 15000 7500 1500 15000\nCOULIOU Amelie 15000 7500 1500 15000\nDEMILLY Matthieu 15000 7500 1500 15000\nEVANNO Patrice 15000 7500 1500 15000\nEVRARD Chloe 15000 7500 1500 15000\nGRENOUILLEAU Franck 15000 7500 1500 15000\nGUERY Melanie 15000 7500 1500 15000\nJEANGUYOT Bertrand 15000 7500 1500 15000\nLEPLARD Camille 15000 7500 1500 15000\nLEVREL Elisa 15000 7500 1500 15000\nChristophe\nJulien\nJoelle\nKevin\nEdith\nPierrick\nGuillaume\nAlexandre\nFrederic\nHoby\na-Francois\nPierre\nErwan\nCarole\nClaude\nLaurent\nSylvie\nIsabelle\nJerome\nFranck\nLaetitia\nFrederic\nMaryan\nIsabelle\nArnaud\nLydia\nRDI Icham\nNicolas\nerome\nLuc\nJerome\nJESNEL Catherine\nChrislaine\nBruno\nThomas\nDenis\nederique\nJerome\nAude\nAnne-Marie\nMichelLONCHANT Christophe 15000 7500 1500 15000\nLOPIN Julien 15000 7500 1500 15000\nMEUFROY Joelle 15000 7500 1500 15000\nMEYNOT Kevin 15000 7500 1500 15000\nMORIN Edith 15000 7500 1500 15000\nNICOLAS Pierrick 15000 7500 1500 15000\nOLIVIER Guillaume 15000 7500 1500 15000\nPAVILLARD Alexandre 15000 7500 1500 15000\nPICHENOT Frederic 15000 7500 1500 15000\nRAIMBAULT Bertrand 15000 7500 1500 15000\nRAZAFINDRABE Hoby 15000 7500 1500 15000\nROPERT Jean-Francois 15000 7500 1500 15000\nSULEK Pierre 15000 7500 1500 15000\nTHOMAS Erwan 15000 7500 1500 15000\nACHARD Carole 15000 7500 1500 15000\nBARREAU Claude 15000 7500 1500 15000\nBENARD Laurent 15000 7500 1500 15000\nBESSIERES Sylvie 15000 7500 1500 15000\nBIANCHI Isabelle 15000 7500 1500 15000\nBULTEAU Jerome 15000 7500 1500 15000\nCAMBERLIN Jerome 15000 7500 1500 15000\nCOIFARD Franck 15000 7500 1500 15000\nCOSNARD Laetitia 15000 7500 1500 15000\nCOULIS Frederic 15000 7500 1500 15000\nCUENCA Maryan 15000 7500 1500 15000\nDELARUE Isabelle 15000 7500 1500 15000\nDIVERRES Arnaud 15000 7500 1500 15000\nDUCHESNES Lydia 15000 7500 1500 15000\nEL OUARDI Icham 15000 7500 1500 15000\nFIDERSPIL Nicolas 15000 7500 1500 15000\nFOIN Jerome 15000 7500 1500 15000\nGILBERT Luc 15000 7500 1500 15000\nGUILLON Jerome 15000 7500 1500 15000\nJOUAN QUESNEL Catherine 15000 7500 1500 15000\nLE GALL Chrislaine 15000 7500 1500 15000\nMASSOT Bruno 15000 7500 1500 15000\nMOULIA Thomas 15000 7500 1500 15000\nPAVY Denis 15000 7500 1500 15000\nSOLDE Frederique 15000 7500 1500 15000\nSOUILHE Jerome 15000 7500 1500 15000\nTENAILLEAU Aude 15000 7500 1500 15000\nTRACZYK Anne-Marie 15000 7500 1500 15000\nBERTRAND Michel 15000 7500 1500 15000\nitthieu\nWilly\nFabienne\nVivien\nThierry\nAnne-Laure\nMarc\nEric\nChristophe\nsuillaume\nMickael\nPierre\nLudovic\nStephane\nMarc\nJonathan\nFOREST t\nFrederic\nYannis\nAntoine\nArnaud\nEtienne\nHenry\nElodie\nKevin\nPhilippe\nFranck\nVincent\nKevin\nSebastien\nDavid\nGilles\nJean-Marc\nAnthony\nBastian\n.DE Alexandre\nlerome\nChristina\nOlivier\nFlorian\nAurelien\nChloe\nClaudineELIE Matthieu 15000 7500 1500 15000\nGOURDON Willy 15000 7500 1500 15000\nSAMAIN Fabienne 15000 7500 1500 15000\nBONAMIE Vivien 15000 7500 1500 15000\nBOUCHET Thierry 15000 7500 1500 15000\nBUSETTO Anne-Laure 15000 7500 1500 15000\nFLEGO Marc 15000 7500 1500 15000\nFOIN Eric 15000 7500 1500 15000\nGENDRY Christophe 15000 7500 1500 15000\nGRISON Guillaume 15000 7500 1500 15000\nGUITTON Mickael 15000 7500 1500 15000\nLEFEVRE Pierre 15000 7500 1500 15000\nLEVEQUE Ludovic 15000 7500 1500 15000\nMOINEAU Stephane 15000 7500 1500 15000\nNIKLASZEWSKI Marc 15000 7500 1500 15000\nNOGRETTE Jonathan 15000 7500 1500 15000\nPESNEL FOREST Laurent 15000 7500 1500 15000\nPRUDHOMME Frederic 15000 7500 1500 15000\nRAULT Yannis 15000 7500 1500 15000\nRICHARD Antoine 15000 7500 1500 15000\nRIVIERE Arnaud 15000 7500 1500 15000\nROGER Etienne 15000 7500 1500 15000\nVAITILINGOM Henry 15000 7500 1500 15000\nVENDE Elodie 15000 7500 1500 15000\nWAGNER Kevin 15000 7500 1500 15000\nZAKRAJSEK Philippe 15000 7500 1500 15000\nBAZIN Franck 15000 7500 1500 15000\nBELLAYER Vincent 15000 7500 1500 15000\nBERNARD Kevin 15000 7500 1500 15000\nBOURDIN Sebastien 15000 7500 1500 15000\nBYACHE David 15000 7500 1500 15000\nCHALON Gilles 15000 7500 1500 15000\nCHINAZZO Jean-Marc 15000 7500 1500 15000\nCOUTELLE Anthony 15000 7500 1500 15000\nDANO Bastian 15000 7500 1500 15000\nDE ANDRADE Alexandre 15000 7500 1500 15000\nDIOT Jerome 15000 7500 1500 15000\nDURAND Christina 15000 7500 1500 15000\nFOREST Olivier 15000 7500 1500 15000\nGIRARDET Florian 15000 7500 1500 15000\nLOUVION Aurelien 15000 7500 1500 15000\nNISON Chloe 15000 7500 1500 15000\nPAGAN Claudine 15000 7500 1500 15000\nChloe\nAlain\nAlison\n\\jamin\nROGER 5\niroline\nLouise\nFranck\nymond\nVeronique\nMickael\nCatherine\nGil\nKarine\nElisabeth\nJUS FlorencePARIS Fabien 15000 7500 1500 15000\nPICCIN Chloe 15000 7500 1500 15000\nSEBILLET Alain 15000 7500 1500 15000\nTHIBAULT Alison 15000 7500 1500 15000\nAMY Benjamin 15000 7500 1500 15000\nMAILLOT ROGER Charles 15000 7500 1500 15000\nMAX Caroline 15000 7500 1500 15000\nMOUTO Louise 15000 7500 1500 15000\nARETHUSE Franck 15000 7500 1500 15000\nBAIN Jean-Raymond 15000 7500 1500 15000\nBALDENWECK Veronique 15000 7500 1500 15000\nBOUTELOUP Pauline 15000 7500 1500 15000\nCHANTEPIE Mickael 15000 7500 1500 15000\nCLOUET Catherine 15000 7500 1500 15000\nDESAIGUES Gil 15000 7500 1500 15000\nFOLLIN Karine 15000 7500 1500 15000\nFRANTZ Elisabeth 15000 7500 1500 15000\nLE MINOUS Florence 15000 7500 1500 15000\nIV a la d\u00e9cision n\u00b0 > du 3 oct. 2024 du r r\u00e9gional MARIN Michel\nigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n'ontentieux voyageurs)\nrende : Montant de l'amende n\n2t taxes : Montant des droits et yromis 2 pas\n3 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5\ne droits\nesdes\nBruno\nistophe\nMarie-Line\nChristelle\nFranck\nFlorian\nHenrick\nMarc\nFrederique\nStephane\nitephane\nLoann\nOlivier\nLudovic\nUEUR Stephanie\nArnaud\nVatthieu\nTeddy\nGuillaume\nwenhaele\nRomain\nNicolas\nVanessa\nCedric\nCharline\nsaptiste\nMichael\nAlice\nCedric\nMaxime\nLaurine\n-mence\nMathieu\nFabienAnnexe IV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/2 du 3 oct. 2024 du directeur r\u00e9gional MARIN Michel\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPV \u00ab 406 \u00bb (contentieux voyageurs)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nomMontant de \nl'amendeMontant droits \net taxesValeur des \nmarchandises\nLAURENS Bruno 1500 7500 15000\nARZE Christophe 1500 7500 15000\nBECHAALANI Marie-Line 1500 7500 15000\nCARTON Christelle 1500 7500 15000\nGAGNEUR Franck 1500 7500 15000\nGILLAUX Florian 1500 7500 15000\nGUEGAN Henrick 1500 7500 15000\nLEBRETON Marc 1500 7500 15000\nLEROUX Frederique 1500 7500 15000\nLESUEUR Stephane 1500 7500 15000\nLORIC Stephane 1500 7500 15000\nMEHU Loann 1500 7500 15000\nMOREAU Olivier 1500 7500 15000\nPAILLARD Ludovic 1500 7500 15000\nPAUL LESUEUR Stephanie 1500 7500 15000\nPERRIN Arnaud 1500 7500 15000\nPITOIS Matthieu 1500 7500 15000\nPONET Teddy 1500 7500 15000\nPORTIER Guillaume 1500 7500 15000\nRAOUL Gwenhaele 1500 7500 15000\nBARTEAU Romain 1500 7500 15000\nBASTARD Nicolas 1500 7500 15000\nBEDNIK Vanessa 1500 7500 15000\nCOIRIER Cedric 1500 7500 15000\nECRAN Charline 1500 7500 15000\nEZAN Baptiste 1500 7500 15000\nGAZEAU Michael 1500 7500 15000\nJOUSSET Alice 1500 7500 15000\nLAMBERT Cedric 1500 7500 15000\nLAURENT Maxime 1500 7500 15000\nLEONARD Laurine 1500 7500 15000\nLISCI Clemence 1500 7500 15000\nMIGNE Mathieu 1500 7500 15000\nMONCHY Fabien 1500 7500 15000\nmmanuelle\nClaudine\nCeline\nLaurent\nSamira\nFrancois\nFranck\nStephane\nAdeline\nSebastien\nJean\nChristine\nAmelie\nMatthieu\nPatrice\nChloe\nFranck\nMelanie\nCamille\nElisa\nChristophe\nJulien\nJoelle\nKevin\nEdith\nPierrick\nGuillaume\nAlexandre\nFrederic\nHoby\na-Francois\nPierre\nErwan\nVivien\nThierry\nAnne-Laure\nMarc\nEric\nChristophe\nsuillaume\nMickaelMOREAU Emmanuelle 1500 7500 15000\nPOITREAU Claudine 1500 7500 15000\nREMAUD Celine 1500 7500 15000\nTHION Laurent 1500 7500 15000\nAFAILAL Samira 1500 7500 15000\nALBERT Francois 1500 7500 15000\nAMBROISE Franck 1500 7500 15000\nAUBERT Stephane 1500 7500 15000\nBERTRAND Adeline 1500 7500 15000\nCHANTEUX Sebastien 1500 7500 15000\nCHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 1500 7500 15000\nCHARPENTIER Christine 1500 7500 15000\nCOULIOU Amelie 1500 7500 15000\nDEMILLY Matthieu 1500 7500 15000\nEVANNO Patrice 1500 7500 15000\nEVRARD Chloe 1500 7500 15000\nGRENOUILLEAU Franck 1500 7500 15000\nGUERY Melanie 1500 7500 15000\nJEANGUYOT Bertrand 1500 7500 15000\nLEPLARD Camille 1500 7500 15000\nLEVREL Elisa 1500 7500 15000\nLONCHANT Christophe 1500 7500 15000\nLOPIN Julien 1500 7500 15000\nMEUFROY Joelle 1500 7500 15000\nMEYNOT Kevin 1500 7500 15000\nMORIN Edith 1500 7500 15000\nNICOLAS Pierrick 1500 7500 15000\nOLIVIER Guillaume 1500 7500 15000\nPAVILLARD Alexandre 1500 7500 15000\nPICHENOT Frederic 1500 7500 15000\nRAIMBAULT Bertrand 1500 7500 15000\nRAZAFINDRABE Hoby 1500 7500 15000\nROPERT Jean-Francois 1500 7500 15000\nSULEK Pierre 1500 7500 15000\nTHOMAS Erwan 1500 7500 15000\nBONAMIE Vivien 1500 7500 15000\nBOUCHET Thierry 1500 7500 15000\nBUSETTO Anne-Laure 1500 7500 15000\nFLEGO Marc 1500 7500 15000\nFOIN Eric 1500 7500 15000\nGENDRY Christophe 1500 7500 15000\nGRISON Guillaume 1500 7500 15000\nGUITTON Mickael 1500 7500 15000\nPierre\nLudovic\nStephane\nMarc\nJonathan\nFOREST\nFrederic\nYannis\nAntoine\nArnaud\nEtienne\nHenry\nElodie\nKevin\nPhilippe\nFranck\nVincent\nKevin\nSebastien\nDavid\nGilles\nJean-Marc\nAnthony\nBastian\n.DE Alexandre\nlerome\nChristina\nOlivier\nFlorian\nAurelien\nChloe\nClaudine\nChloe\nAlain\nAlisonLEFEVRE Pierre 1500 7500 15000\nLEVEQUE Ludovic 1500 7500 15000\nMOINEAU Stephane 1500 7500 15000\nNIKLASZEWSKI Marc 1500 7500 15000\nNOGRETTE Jonathan 1500 7500 15000\nPESNEL FOREST Laurent 1500 7500 15000\nPRUDHOMME Frederic 1500 7500 15000\nRAULT Yannis 1500 7500 15000\nRICHARD Antoine 1500 7500 15000\nRIVIERE Arnaud 1500 7500 15000\nROGER Etienne 1500 7500 15000\nVAITILINGOM Henry 1500 7500 15000\nVENDE Elodie 1500 7500 15000\nWAGNER Kevin 1500 7500 15000\nZAKRAJSEK Philippe 1500 7500 15000\nBAZIN Franck 1500 7500 15000\nBELLAYER Vincent 1500 7500 15000\nBERNARD Kevin 1500 7500 15000\nBOURDIN Sebastien 1500 7500 15000\nBYACHE David 1500 7500 15000\nCHALON Gilles 1500 7500 15000\nCHINAZZO Jean-Marc 1500 7500 15000\nCOUTELLE Anthony 1500 7500 15000\nDANO Bastian 1500 7500 15000\nDE ANDRADE Alexandre 1500 7500 15000\nDIOT Jerome 1500 7500 15000\nDURAND Christina 1500 7500 15000\nFOREST Olivier 1500 7500 15000\nGIRARDET Florian 1500 7500 15000\nLOUVION Aurelien 1500 7500 15000\nNISON Chloe 1500 7500 15000\nPAGAN Claudine 1500 7500 15000\nPARIS Fabien 1500 7500 15000\nPICCIN Chloe 1500 7500 15000\nSEBILLET Alain 1500 7500 15000\nTHIBAULT Alison 1500 7500 15000\nV ala d\u00e9cision n\u00b0 2024/2 du 3 oct. directeur | MARIN Michel\nigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nID > (contravention uaniers)\nde l'amende : Montant de l'amende n\ndroits et taxes : Montant des droits et )romis 2 pas\n>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5\ne droits des\nes\nThibaut\nAnnabelle\nalentine\nNathalie\nAxel\nValerie\nMichaela\nPaul\nChristophe\nRegis\nBruno\nFrancoise\nNadege\nLaurent\nSylvie\nLisa\nSylvie\nJOLIER Cyrille\nBernard\nMuriel\nFranck\nEmilie\nHerve\nSamuel\nFlorent\nNicolas\nMagali\nJerome\nNadine\nFlorence\nMarc\nNicolas\nDominiqueAnnexe V \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/2 du 3 oct. 2024 du directeur r\u00e9gional MARIN Michel\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPV\u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contravention et d\u00e9lit douaniers)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nomMontant de \nl'amendeMontant droits \net taxesValeur des \nmarchandises\nCLAISSE Thibaut 4000 20000 50000\nGUILLONNEAU Annabelle illimit\u00e9 100000 300000\nOROY Valentine 4000 20000 50000\nPIRIOU Nathalie 4000 20000 50000\nFONTAINE Axel 3000 10000 25000\nGUILLAIN Valerie 3000 10000 25000\nGUILLAUME Eloise 3000 10000 25000\nHORRAULT Michaela 3000 10000 25000\nKERNEN Paul 3000 10000 25000\nLEBRETON Christophe 4000 20000 50000\nTHOMAS Regis 3000 10000 25000\nLAURENS Bruno 4000 20000 50000\nECOBICHON Francoise 6000 30000 100000\nMALIGORNE Nadege 6000 30000 100000\nBACCARI Laurent 4000 20000 50000\nBACHELIER Sylvie 4000 20000 50000\nBALLESTE Lisa 3000 10000 25000\nBARRA Sylvie 3000 10000 25000\nBAZIN JOLIER Cyrille 3000 10000 25000\nBODIN Bernard 4000 20000 50000\nBOURAT Muriel 3000 10000 25000\nBOUTIN Franck 4000 20000 50000\nBROSSET Emilie 3000 10000 25000\nBUETAS Herve 3000 10000 25000\nBURBAN Samuel 3000 10000 25000\nCAPELLE Florent 3000 10000 25000\nCASTEL Nicolas 3000 10000 25000\nCORNET-THORAVAL Magali 3000 10000 25000\nCOUGNAUD Jerome 3000 10000 25000\nCOURBE Nadine 3000 10000 25000\nDAGUIN Florence 3000 10000 25000\nDANTIN Marc 3000 10000 25000\nDAVID Nicolas 3000 10000 25000\nDORVAL Dominique 3000 10000 25000\nPhilippe\nLionel\nAlain\nHelene\nSylvie\nRomain\nPatrick\nNathalie\nJean-Marc\nHerve\nLeslie\narles- Yves\nJIT Severine\nmanuelle\nEric\nGael\nIsabelle\nEmilie\nMireille\nPatricia\nGuillaume\nNeela\nPeggy\nIsabelle\nDavid\nHelene\nPatrick\nMichael\nMartin\nPierre\nSeverine\nNicolas\narie-Charlotte\nCaroline\nYannick\nAlexis\nistophe\nMarie-Line\nChristelle\nFranck\nFlorian\nHenrick\nMarcDUBACQ Philippe 3000 10000 25000\nFAUGERON Lionel 3000 10000 25000\nGAUDIN Alain 3000 10000 25000\nGOURNET Helene 3000 10000 25000\nGRIFFON Sylvie 4000 20000 50000\nGUTERMANN Romain 3000 10000 25000\nGUYON Patrick 3000 10000 25000\nHAMON Nathalie 4000 20000 50000\nHANOUN Jean-Marc 3000 10000 25000\nJACQUINET Herve 3000 10000 25000\nKERYBIN Leslie 3000 10000 25000\nLAUDAT Charles-Yves 3000 10000 25000\nLE BIGOT Severine 3000 10000 25000\nLE RAY Emmanuelle 3000 10000 25000\nLEMARIE Eric 3000 10000 25000\nLIBERT Gael 3000 10000 25000\nLOSSON Isabelle 3000 10000 25000\nMARTIN Emilie 4000 20000 50000\nMAUGIN Mireille 3000 10000 25000\nMILLET Patricia 3000 10000 25000\nMIVIELLE Guillaume 3000 10000 25000\nNAPAL Neela 3000 10000 25000\nPARQUIN Peggy 3000 10000 25000\nPETARD Isabelle 3000 10000 25000\nPLAIRE David 3000 10000 25000\nPONS Helene 3000 10000 25000\nSEIZOU Patrick 3000 10000 25000\nVEILLAT Michael 3000 10000 25000\nVILQUE Martin 3000 10000 25000\nBABU Pierre 4000 20000 50000\nCOTTARD Severine 3000 10000 25000\nCOUETOUX Nicolas 3000 10000 25000\nDELAUNAY Marie-Charlotte 3000 10000 25000\nFLANDROIS Caroline 3000 10000 25000\nPEAUDEAU Yannick 4000 20000 50000\nRAPITEAU Alexis 3000 10000 25000\nARZE Christophe 3000 10000 25000\nBECHAALANI Marie-Line 3000 10000 25000\nCARTON Christelle 3000 10000 25000\nGAGNEUR Franck 3000 10000 25000\nGILLAUX Florian 3000 10000 25000\nGUEGAN Henrick 4000 20000 50000\nLEBRETON Marc 3000 10000 25000\nFrederique\nStephane\nitephane\nLoann\nOlivier\nLudovic\nUEUR Stephanie\nArnaud\nVatthieu\nTeddy\nGuillaume\nwenhaele\nRomain\nNicolas\nVanessa\nCedric\nCharline\nsaptiste\nMichael\nAlice\nCedric\nMaxime\nLaurine\n-mence\nMathieu\nFabien\nmmanuelle\nClaudine\nCeline\nLaurent\nSamira\nFrancois\nFranck\nStephane\nAdeline\nSebastien\nJean\nChristine\nAmelie\nMatthieu\nPatrice\nChloe\nFranckLEROUX Frederique 3000 10000 25000\nLESUEUR Stephane 3000 10000 25000\nLORIC Stephane 3000 10000 25000\nMEHU Loann 3000 10000 25000\nMOREAU Olivier 3000 10000 25000\nPAILLARD Ludovic 3000 10000 25000\nPAUL LESUEUR Stephanie 3000 10000 25000\nPERRIN Arnaud 4000 20000 50000\nPITOIS Matthieu 3000 10000 25000\nPONET Teddy 3000 10000 25000\nPORTIER Guillaume 3000 10000 25000\nRAOUL Gwenhaele 3000 10000 25000\nBARTEAU Romain 3000 10000 25000\nBASTARD Nicolas 3000 10000 25000\nBEDNIK Vanessa 3000 10000 25000\nCOIRIER Cedric 3000 10000 25000\nECRAN Charline 3000 10000 25000\nEZAN Baptiste 3000 10000 25000\nGAZEAU Michael 3000 10000 25000\nJOUSSET Alice 3000 10000 25000\nLAMBERT Cedric 3000 10000 25000\nLAURENT Maxime 3000 10000 25000\nLEONARD Laurine 3000 10000 25000\nLISCI Clemence 3000 10000 25000\nMIGNE Mathieu 3000 10000 25000\nMONCHY Fabien 4000 20000 50000\nMOREAU Emmanuelle 3000 10000 25000\nPOITREAU Claudine 3000 10000 25000\nREMAUD Celine 4000 20000 50000\nTHION Laurent 3000 10000 25000\nAFAILAL Samira 3000 10000 25000\nALBERT Francois 3000 10000 25000\nAMBROISE Franck 3000 10000 25000\nAUBERT Stephane 3000 10000 25000\nBERTRAND Adeline 3000 10000 25000\nCHANTEUX Sebastien 3000 10000 25000\nCHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 4000 20000 50000\nCHARPENTIER Christine 3000 10000 25000\nCOULIOU Amelie 3000 10000 25000\nDEMILLY Matthieu 3000 10000 25000\nEVANNO Patrice 3000 10000 25000\nEVRARD Chloe 3000 10000 25000\nGRENOUILLEAU Franck 3000 10000 25000\nMelanie\nCamille\nElisa\nChristophe\nJulien\nJoelle\nKevin\nEdith\nPierrick\nGuillaume\nAlexandre\nFrederic\nHoby\na-Francois\nPierre\nErwan\nAlain\nValerie\nROLLAND >\nAurelie\nNathalie\nPascal\nNicolas\nmanuel\nMOREIRA Yann\nlelphine\nLaurence\nAlain\nNathalie\nEdith\nWULF Elsa\nchristelle\nimane\nSylvain\n-Pierre\nLaure-Anne\nCarole\nClaude\nLaurent\nSylvieGUERY Melanie 4000 20000 50000\nJEANGUYOT Bertrand 3000 10000 25000\nLEPLARD Camille 3000 10000 25000\nLEVREL Elisa 3000 10000 25000\nLONCHANT Christophe 3000 10000 25000\nLOPIN Julien 3000 10000 25000\nMEUFROY Joelle 3000 10000 25000\nMEYNOT Kevin 3000 10000 25000\nMORIN Edith 3000 10000 25000\nNICOLAS Pierrick 3000 10000 25000\nOLIVIER Guillaume 3000 10000 25000\nPAVILLARD Alexandre 3000 10000 25000\nPICHENOT Frederic 3000 10000 25000\nRAIMBAULT Bertrand 3000 10000 25000\nRAZAFINDRABE Hoby 3000 10000 25000\nROPERT Jean-Francois 3000 10000 25000\nSULEK Pierre 4000 20000 50000\nTHOMAS Erwan 3000 10000 25000\nCRAPEZ Alain 3000 10000 25000\nDAVAL-BERTAUX Valerie 4000 20000 50000\nDEVILLE ROLLAND Daniele 3000 10000 25000\nGONZALEZ Aurelie 3000 10000 25000\nMARTIN Nathalie 3000 10000 25000\nPIAT Pascal 3000 10000 25000\nBARBEREAU Patrice 3000 10000 25000\nCHEBRET Nicolas 3000 10000 25000\nEVEN Emmanuel 4000 20000 50000\nGERALDES MOREIRA Yann 3000 10000 25000\nGOAR Delphine 3000 10000 25000\nHUDELEY Laurence 4000 20000 50000\nKERZERHO Alain 3000 10000 25000\nMARLEC Nathalie 3000 10000 25000\nROBERT Edith 3000 10000 25000\nROTUREAU-DE WULF Elsa 3000 10000 25000\nRUYET Christelle 3000 10000 25000\nSOW Abdourahmane 3000 10000 25000\nTANGUY Sylvain 3000 10000 25000\nCUNY Marie-Pierre 6000 30000 100000\nLASSALLE Laure-Anne 6000 30000 100000\nACHARD Carole 3000 10000 25000\nBARREAU Claude 3000 10000 25000\nBENARD Laurent 3000 10000 25000\nBESSIERES Sylvie 3000 10000 25000\nIsabelle\nJerome\nLaetitia\nFrederic\nArnaud\nLydia\nerome\nLuc\nJerome\nJESNEL Catherine\nChrislaine\nBruno\nThomas\nDenis\nJerome\nAude\nAnne-Marie\nVivien\nThierry\nAnne-Laure\nMarc\nEric\nChristophe\nsuillaume\nMickael\nPierre\nLudovic\nStephane\nMarc\nJonathan\nFOREST t\nFrederic\nYannis\nAntoine\nArnaud\nEtienne\nHenry\nElodie\nKevin\nPhilippe\nFranck\nVincentBIANCHI Isabelle 4000 20000 50000\nBULTEAU Jerome 3000 10000 25000\nCAMBERLIN Jerome 3000 10000 25000\nCOSNARD Laetitia 3000 10000 25000\nCOULIS Frederic 3000 10000 25000\nDIVERRES Arnaud 3000 10000 25000\nDUCHESNES Lydia 3000 10000 25000\nFOIN Jerome 3000 10000 25000\nGILBERT Luc 3000 10000 25000\nGUILLON Jerome 3000 10000 25000\nJOUAN QUESNEL Catherine 3000 10000 25000\nLE GALL Chrislaine 3000 10000 25000\nMASSOT Bruno 3000 10000 25000\nMOULIA Thomas 4000 20000 50000\nPAVY Denis 3000 10000 25000\nSOUILHE Jerome 3000 10000 25000\nTENAILLEAU Aude 4000 20000 50000\nTRACZYK Anne-Marie 4000 20000 50000\nBONAMIE Vivien 3000 10000 25000\nBOUCHET Thierry 3000 10000 25000\nBUSETTO Anne-Laure 3000 10000 25000\nFLEGO Marc 3000 10000 25000\nFOIN Eric 3000 10000 25000\nGENDRY Christophe 3000 10000 25000\nGRISON Guillaume 3000 10000 25000\nGUITTON Mickael 3000 10000 25000\nLEFEVRE Pierre 3000 10000 25000\nLEVEQUE Ludovic 3000 10000 25000\nMOINEAU Stephane 4000 20000 50000\nNIKLASZEWSKI Marc 3000 10000 25000\nNOGRETTE Jonathan 3000 10000 25000\nPESNEL FOREST Laurent 3000 10000 25000\nPRUDHOMME Frederic 3000 10000 25000\nRAULT Yannis 3000 10000 25000\nRICHARD Antoine 3000 10000 25000\nRIVIERE Arnaud 3000 10000 25000\nROGER Etienne 4000 20000 50000\nVAITILINGOM Henry 3000 10000 25000\nVENDE Elodie 3000 10000 25000\nWAGNER Kevin 3000 10000 25000\nZAKRAJSEK Philippe 4000 20000 50000\nBAZIN Franck 3000 10000 25000\nBELLAYER Vincent 3000 10000 25000\nKevin\nSebastien\nDavid\nGilles\nJean-Marc\nAnthony\nBastian\n.DE Alexandre\nlerome\nChristina\nOlivier\nFlorian\nAurelien\nChloe\nClaudine\nChloe\nAlain\nAlison\nFranck\nymond\nVeronique\nMickael\nCatherine\nGil\nKarine\nElisabeth\nJUS FlorenceBERNARD Kevin 3000 10000 25000\nBOURDIN Sebastien 3000 10000 25000\nBYACHE David 3000 10000 25000\nCHALON Gilles 3000 10000 25000\nCHINAZZO Jean-Marc 3000 10000 25000\nCOUTELLE Anthony 3000 10000 25000\nDANO Bastian 3000 10000 25000\nDE ANDRADE Alexandre 3000 10000 25000\nDIOT Jerome 3000 10000 25000\nDURAND Christina 3000 10000 25000\nFOREST Olivier 4000 20000 50000\nGIRARDET Florian 3000 10000 25000\nLOUVION Aurelien 4000 20000 50000\nNISON Chloe 3000 10000 25000\nPAGAN Claudine 3000 10000 25000\nPARIS Fabien 3000 10000 25000\nPICCIN Chloe 3000 10000 25000\nSEBILLET Alain 4000 20000 50000\nTHIBAULT Alison 3000 10000 25000\nARETHUSE Franck 3000 10000 25000\nBAIN Jean-Raymond 3000 10000 25000\nBALDENWECK Veronique 3000 10000 25000\nBOUTELOUP Pauline 3000 10000 25000\nCHANTEPIE Mickael 3000 10000 25000\nCLOUET Catherine 4000 20000 50000\nDESAIGUES Gil 3000 10000 25000\nFOLLIN Karine 3000 10000 25000\nFRANTZ Elisabeth 4000 20000 50000\nLE MINOUS Florence 3000 10000 25000\nVI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 > du 3 oct. 2024 du r r\u00e9gional MARIN Michel\nigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00ab 421 \u00bb (contravention et d\u00e9lit douaniers)\nde : Montant de l'amende n\naxes : Montant des droits et )romis 2 pas\n3 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5\ne droits\nesdes\nThibaut\nAnnabelle\nalentine\nNathalie\nAxel\nValerie\nMichaela\nPaul\nChristophe\nRegis\nBruno\nFrancoise\nNadege\nLaurent\nSylvie\nLisa\nSylvie\nJOLIER Cyrille\n'an-Bernard\nBernard\nMuriel\nFranck\nEmilie\nHerve\nSamuel\nFlorent\nNicolas\nMagali\nJerome\nNadine\nFlorence\nMarc\nNicolasAnnexe VI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/2 du 3 oct. 2024 du directeur r\u00e9gional MARIN Michel\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contravention et d\u00e9lit douaniers)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nomMontant de \nl'amendeMontant droits \net taxesValeur des \nmarchandises\nCLAISSE Thibaut 4000 20000 50000\nGUILLONNEAU Annabelle illimit\u00e9 100000 300000\nOROY Valentine 4000 20000 50000\nPIRIOU Nathalie 4000 20000 50000\nFONTAINE Axel 3000 10000 25000\nGUILLAIN Valerie 3000 10000 25000\nGUILLAUME Eloise 3000 10000 25000\nHORRAULT Michaela 3000 10000 25000\nKERNEN Paul 3000 10000 25000\nLEBRETON Christophe 4000 20000 50000\nTHOMAS Regis 3000 10000 25000\nLAURENS Bruno 4000 20000 50000\nECOBICHON Francoise 6000 30000 100000\nMALIGORNE Nadege 6000 30000 100000\nBACCARI Laurent 4000 20000 50000\nBACHELIER Sylvie 4000 20000 50000\nBALLESTE Lisa 3000 10000 25000\nBARRA Sylvie 3000 10000 25000\nBAZIN JOLIER Cyrille 3000 10000 25000\nBESCOND Jean-Bernard 3000 10000 25000\nBODIN Bernard 4000 20000 50000\nBOURAT Muriel 3000 10000 25000\nBOUTIN Franck 4000 20000 50000\nBROSSET Emilie 3000 10000 25000\nBUETAS Herve 3000 10000 25000\nBURBAN Samuel 3000 10000 25000\nCAPELLE Florent 3000 10000 25000\nCASTEL Nicolas 3000 10000 25000\nCORNET-THORAVAL Magali 3000 10000 25000\nCOUGNAUD Jerome 3000 10000 25000\nCOURBE Nadine 3000 10000 25000\nDAGUIN Florence 3000 10000 25000\nDANTIN Marc 3000 10000 25000\nDAVID Nicolas 3000 10000 25000\nDominique\nPhilippe\nLionel\nAlain\nHelene\nSylvie\nRomain\nPatrick\nNathalie\nJean-Marc\nHerve\nLeslie\narles- Yves\nJIT Severine\nmanuelle\nEric\nGael\nIsabelle\nEmilie\nMireille\nPatricia\nGuillaume\nNeela\nPeggy\nIsabelle\nDavid\nHelene\nPatrick\nMichael\nMartin\nPierre\nSeverine\nNicolas\narie-Charlotte\nCaroline\nYannick\nAlexis\nistophe\nMarie-Line\nChristelle\nFranck\nFlorian\nHenrickDORVAL Dominique 3000 10000 25000\nDUBACQ Philippe 3000 10000 25000\nFAUGERON Lionel 3000 10000 25000\nGAUDIN Alain 3000 10000 25000\nGOURNET Helene 3000 10000 25000\nGRIFFON Sylvie 4000 20000 50000\nGUTERMANN Romain 3000 10000 25000\nGUYON Patrick 3000 10000 25000\nHAMON Nathalie 4000 20000 50000\nHANOUN Jean-Marc 4000 20000 50000\nJACQUINET Herve 3000 10000 25000\nKERYBIN Leslie 3000 10000 25000\nLAUDAT Charles-Yves 3000 10000 25000\nLE BIGOT Severine 3000 10000 25000\nLE RAY Emmanuelle 3000 10000 25000\nLEMARIE Eric 3000 10000 25000\nLIBERT Gael 3000 10000 25000\nLOSSON Isabelle 3000 10000 25000\nMARTIN Emilie 4000 20000 50000\nMAUGIN Mireille 3000 10000 25000\nMILLET Patricia 3000 10000 25000\nMIVIELLE Guillaume 3000 10000 25000\nNAPAL Neela 3000 10000 25000\nPARQUIN Peggy 3000 10000 25000\nPETARD Isabelle 3000 10000 25000\nPLAIRE David 3000 10000 25000\nPONS Helene 3000 10000 25000\nSEIZOU Patrick 3000 10000 25000\nVEILLAT Michael 3000 10000 25000\nVILQUE Martin 3000 10000 25000\nBABU Pierre 4000 20000 50000\nCOTTARD Severine 3000 10000 25000\nCOUETOUX Nicolas 3000 10000 25000\nDELAUNAY Marie-Charlotte 3000 10000 25000\nFLANDROIS Caroline 3000 10000 25000\nPEAUDEAU Yannick 4000 20000 50000\nRAPITEAU Alexis 3000 10000 25000\nARZE Christophe 3000 10000 25000\nBECHAALANI Marie-Line 3000 10000 25000\nCARTON Christelle 3000 10000 25000\nGAGNEUR Franck 3000 10000 25000\nGILLAUX Florian 3000 10000 25000\nGUEGAN Henrick 4000 20000 50000\nMarc\nFrederique\nStephane\nitephane\nLoann\nOlivier\nLudovic\nUEUR Stephanie\nArnaud\nVatthieu\nTeddy\nGuillaume\nwenhaele\nRomain\nNicolas\nVanessa\nCedric\nCharline\nsaptiste\nMichael\nAlice\nCedric\nMaxime\nLaurine\n-mence\nMathieu\nFabien\nmmanuelle\nClaudine\nCeline\nLaurent\nSamira\nFrancois\nFranck\nStephane\nAdeline\nSebastien\nJean\nChristine\nAmelie\nMatthieu\nPatrice\nChloeLEBRETON Marc 3000 10000 25000\nLEROUX Frederique 3000 10000 25000\nLESUEUR Stephane 3000 10000 25000\nLORIC Stephane 3000 10000 25000\nMEHU Loann 3000 10000 25000\nMOREAU Olivier 3000 10000 25000\nPAILLARD Ludovic 3000 10000 25000\nPAUL LESUEUR Stephanie 3000 10000 25000\nPERRIN Arnaud 4000 20000 50000\nPITOIS Matthieu 3000 10000 25000\nPONET Teddy 3000 10000 25000\nPORTIER Guillaume 3000 10000 25000\nRAOUL Gwenhaele 3000 10000 25000\nBARTEAU Romain 3000 10000 25000\nBASTARD Nicolas 3000 10000 25000\nBEDNIK Vanessa 3000 10000 25000\nCOIRIER Cedric 3000 10000 25000\nECRAN Charline 3000 10000 25000\nEZAN Baptiste 3000 10000 25000\nGAZEAU Michael 3000 10000 25000\nJOUSSET Alice 3000 10000 25000\nLAMBERT Cedric 3000 10000 25000\nLAURENT Maxime 3000 10000 25000\nLEONARD Laurine 3000 10000 25000\nLISCI Clemence 3000 10000 25000\nMIGNE Mathieu 3000 10000 25000\nMONCHY Fabien 4000 20000 50000\nMOREAU Emmanuelle 3000 10000 25000\nPOITREAU Claudine 3000 10000 25000\nREMAUD Celine 4000 20000 50000\nTHION Laurent 3000 10000 25000\nAFAILAL Samira 3000 10000 25000\nALBERT Francois 3000 10000 25000\nAMBROISE Franck 3000 10000 25000\nAUBERT Stephane 3000 10000 25000\nBERTRAND Adeline 3000 10000 25000\nCHANTEUX Sebastien 3000 10000 25000\nCHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 4000 20000 50000\nCHARPENTIER Christine 3000 10000 25000\nCOULIOU Amelie 3000 10000 25000\nDEMILLY Matthieu 3000 10000 25000\nEVANNO Patrice 3000 10000 25000\nEVRARD Chloe 3000 10000 25000\nFranck\nMelanie\nCamille\nElisa\nChristophe\nJulien\nJoelle\nKevin\nEdith\nPierrick\nGuillaume\nAlexandre\nFrederic\nHoby\na-Francois\nPierre\nErwan\nAlain\nValerie\nwROLLAND >\nAurelie\nNathalie\nPascal\nNicolas\nmanuel\nMOREIRA Yann\nlelphine\nLaurence\nAlain\nNathalie\nEdith\nWULF Elsa\nchristelle\nimane\nSylvain\n-Pierre\nLaure-Anne\nCarole\nClaude\nLaurentGRENOUILLEAU Franck 3000 10000 25000\nGUERY Melanie 4000 20000 50000\nJEANGUYOT Bertrand 3000 10000 25000\nLEPLARD Camille 3000 10000 25000\nLEVREL Elisa 3000 10000 25000\nLONCHANT Christophe 3000 10000 25000\nLOPIN Julien 3000 10000 25000\nMEUFROY Joelle 3000 10000 25000\nMEYNOT Kevin 3000 10000 25000\nMORIN Edith 3000 10000 25000\nNICOLAS Pierrick 3000 10000 25000\nOLIVIER Guillaume 3000 10000 25000\nPAVILLARD Alexandre 3000 10000 25000\nPICHENOT Frederic 3000 10000 25000\nRAIMBAULT Bertrand 3000 10000 25000\nRAZAFINDRABE Hoby 3000 10000 25000\nROPERT Jean-Francois 3000 10000 25000\nSULEK Pierre 4000 20000 50000\nTHOMAS Erwan 3000 10000 25000\nCRAPEZ Alain 3000 10000 25000\nDAVAL-BERTAUX Valerie 4000 20000 50000\nDEVILLE ROLLAND Daniele 3000 10000 25000\nGONZALEZ Aurelie 3000 10000 25000\nMARTIN Nathalie 3000 10000 25000\nPIAT Pascal 3000 10000 25000\nBARBEREAU Patrice 3000 10000 25000\nCHEBRET Nicolas 3000 10000 25000\nEVEN Emmanuel 4000 20000 50000\nGERALDES MOREIRA Yann 3000 10000 25000\nGOAR Delphine 3000 10000 25000\nHUDELEY Laurence 4000 20000 50000\nKERZERHO Alain 3000 10000 25000\nMARLEC Nathalie 3000 10000 25000\nROBERT Edith 3000 10000 25000\nROTUREAU-DE WULF Elsa 3000 10000 25000\nRUYET Christelle 3000 10000 25000\nSOW Abdourahmane 3000 10000 25000\nTANGUY Sylvain 3000 10000 25000\nCUNY Marie-Pierre 6000 30000 100000\nLASSALLE Laure-Anne 6000 30000 100000\nACHARD Carole 3000 10000 25000\nBARREAU Claude 3000 10000 25000\nBENARD Laurent 3000 10000 25000\nSylvie\nIsabelle\nJerome\nLaetitia\nFrederic\nArnaud\nLydia\nerome\nLuc\nJerome\nJESNEL Catherine\nChrislaine\nBruno\nThomas\nDenis\nJerome\nAude\nAnne-Marie\nVivien\nThierry\nAnne-Laure\nMarc\nEric\nChristophe\nsuillaume\nMickael\nPierre\nLudovic\nStephane\nMarc\nJonathan\nFOREST\nFrederic\nYannis\nAntoine\nArnaud\nEtienne\nHenry\nElodie\nKevin\nPhilippe\nFranckBESSIERES Sylvie 3000 10000 25000\nBIANCHI Isabelle 4000 20000 50000\nBULTEAU Jerome 3000 10000 25000\nCAMBERLIN Jerome 3000 10000 25000\nCOSNARD Laetitia 3000 10000 25000\nCOULIS Frederic 3000 10000 25000\nDIVERRES Arnaud 3000 10000 25000\nDUCHESNES Lydia 3000 10000 25000\nFOIN Jerome 3000 10000 25000\nGILBERT Luc 3000 10000 25000\nGUILLON Jerome 3000 10000 25000\nJOUAN QUESNEL Catherine 3000 10000 25000\nLE GALL Chrislaine 3000 10000 25000\nMASSOT Bruno 3000 10000 25000\nMOULIA Thomas 4000 20000 50000\nPAVY Denis 3000 10000 25000\nSOUILHE Jerome 3000 10000 25000\nTENAILLEAU Aude 4000 20000 50000\nTRACZYK Anne-Marie 4000 20000 50000\nBONAMIE Vivien 3000 10000 25000\nBOUCHET Thierry 3000 10000 25000\nBUSETTO Anne-Laure 3000 10000 25000\nFLEGO Marc 3000 10000 25000\nFOIN Eric 3000 10000 25000\nGENDRY Christophe 3000 10000 25000\nGRISON Guillaume 3000 10000 25000\nGUITTON Mickael 3000 10000 25000\nLEFEVRE Pierre 3000 10000 25000\nLEVEQUE Ludovic 3000 10000 25000\nMOINEAU Stephane 4000 20000 50000\nNIKLASZEWSKI Marc 3000 10000 25000\nNOGRETTE Jonathan 3000 10000 25000\nPESNEL FOREST Laurent 3000 10000 25000\nPRUDHOMME Frederic 3000 10000 25000\nRAULT Yannis 3000 10000 25000\nRICHARD Antoine 3000 10000 25000\nRIVIERE Arnaud 3000 10000 25000\nROGER Etienne 4000 20000 50000\nVAITILINGOM Henry 3000 10000 25000\nVENDE Elodie 3000 10000 25000\nWAGNER Kevin 3000 10000 25000\nZAKRAJSEK Philippe 4000 20000 50000\nBAZIN Franck 3000 10000 25000\nVincent\nKevin\nSebastien\nDavid\nGilles\nJean-Marc\nAnthony\nBastian\n.DE Alexandre\nlerome\nChristina\nOlivier\nFlorian\nAurelien\nChloe\nClaudine\nChloe\nAlain\nAlison\nFranck\nymond\nVeronique\nMickael\nCatherine\nGil\nKarine\nElisabeth\nJUS FlorenceBELLAYER Vincent 3000 10000 25000\nBERNARD Kevin 3000 10000 25000\nBOURDIN Sebastien 3000 10000 25000\nBYACHE David 3000 10000 25000\nCHALON Gilles 3000 10000 25000\nCHINAZZO Jean-Marc 3000 10000 25000\nCOUTELLE Anthony 3000 10000 25000\nDANO Bastian 3000 10000 25000\nDE ANDRADE Alexandre 3000 10000 25000\nDIOT Jerome 3000 10000 25000\nDURAND Christina 3000 10000 25000\nFOREST Olivier 4000 20000 50000\nGIRARDET Florian 3000 10000 25000\nLOUVION Aurelien 4000 20000 50000\nNISON Chloe 3000 10000 25000\nPAGAN Claudine 3000 10000 25000\nPARIS Fabien 3000 10000 25000\nPICCIN Chloe 3000 10000 25000\nSEBILLET Alain 4000 20000 50000\nTHIBAULT Alison 3000 10000 25000\nARETHUSE Franck 3000 10000 25000\nBAIN Jean-Raymond 3000 10000 25000\nBALDENWECK Veronique 3000 10000 25000\nBOUTELOUP Pauline 3000 10000 25000\nCHANTEPIE Mickael 3000 10000 25000\nCLOUET Catherine 4000 20000 50000\nDESAIGUES Gil 3000 10000 25000\nFOLLIN Karine 3000 10000 25000\nFRANTZ Elisabeth 4000 20000 50000\nLE MINOUS Florence 3000 10000 25000\nVII m n\u00b0 > du 24 du directeur r\u00e9gional l\nigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nOD | \u00bb (contrefa\u00e7on)\nde l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 5\n>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5\nde l'amende ato\nThibaut\nAnnabelle\nalentine\nNathalie\nChristophe\nBruno\nFrancoise\nNadege\nLaurent\nSylvie\nBernard\nSylvie\nNathalie\nEmilie\nPierre\nYannick\nistophe\nMarie-Line\nChristelle\nFranck\nFlorian\nHenrick\nMarc\nFrederique\nStephane\nitephane\nLoann\nOlivier\nLudovic\nUEUR Stephanie\nArnaud\nVatthieu\nTeddy\nGuillaume\nwenhaele\nRomainAnnexe VII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/2 du 3 oct. 2024 du directeur r\u00e9gional MARIN Michel\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de l'amendeValeur des \nmarchandises\nCLAISSE Thibaut 4000 300000\nGUILLONNEAU Annabelle 6000 400000\nOROY Valentine 4000 300000\nPIRIOU Nathalie 4000 300000\nLEBRETON Christophe 4000 300000\nLAURENS Bruno 4000 300000\nECOBICHON Francoise 6000 400000\nMALIGORNE Nadege 6000 400000\nBACCARI Laurent 3000 150000\nBACHELIER Sylvie 3000 150000\nBODIN Bernard 4000 300000\nGRIFFON Sylvie 4000 300000\nHAMON Nathalie 4000 300000\nMARTIN Emilie 3000 150000\nBABU Pierre 4000 300000\nPEAUDEAU Yannick 4000 300000\nARZE Christophe 3000 150000\nBECHAALANI Marie-Line 3000 150000\nCARTON Christelle 3000 150000\nGAGNEUR Franck 3000 150000\nGILLAUX Florian 3000 150000\nGUEGAN Henrick 4000 300000\nLEBRETON Marc 3000 150000\nLEROUX Frederique 3000 150000\nLESUEUR Stephane 3000 150000\nLORIC Stephane 3000 150000\nMEHU Loann 3000 150000\nMOREAU Olivier 3000 150000\nPAILLARD Ludovic 3000 150000\nPAUL LESUEUR Stephanie 3000 150000\nPERRIN Arnaud 4000 300000\nPITOIS Matthieu 3000 150000\nPONET Teddy 3000 150000\nPORTIER Guillaume 3000 150000\nRAOUL Gwenhaele 3000 150000\nBARTEAU Romain 3000 150000\nNicolas\nVanessa\nCedric\nCharline\nsaptiste\nMichael\nAlice\nCedric\nMaxime\nLaurine\n-mence\nMathieu\nFabien\nmmanuelle\nClaudine\nCeline\nLaurent\nSamira\nFrancois\nFranck\nStephane\nAdeline\nSebastien\nJean\nChristine\nAmelie\nMatthieu\nPatrice\nChloe\nFranck\nMelanie\nCamille\nElisa\nChristophe\nJulien\nJoelle\nKevin\nEdith\nPierrick\nGuillaume\nAlexandre\nFredericBASTARD Nicolas 3000 150000\nBEDNIK Vanessa 3000 150000\nCOIRIER Cedric 3000 150000\nECRAN Charline 3000 150000\nEZAN Baptiste 3000 150000\nGAZEAU Michael 3000 150000\nJOUSSET Alice 3000 150000\nLAMBERT Cedric 3000 150000\nLAURENT Maxime 3000 150000\nLEONARD Laurine 3000 150000\nLISCI Clemence 3000 150000\nMIGNE Mathieu 3000 150000\nMONCHY Fabien 4000 300000\nMOREAU Emmanuelle 3000 150000\nPOITREAU Claudine 3000 150000\nREMAUD Celine 4000 300000\nTHION Laurent 3000 150000\nAFAILAL Samira 3000 150000\nALBERT Francois 3000 150000\nAMBROISE Franck 3000 150000\nAUBERT Stephane 3000 150000\nBERTRAND Adeline 3000 150000\nCHANTEUX Sebastien 3000 150000\nCHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 4000 300000\nCHARPENTIER Christine 3000 150000\nCOULIOU Amelie 3000 150000\nDEMILLY Matthieu 3000 150000\nEVANNO Patrice 3000 150000\nEVRARD Chloe 3000 150000\nGRENOUILLEAU Franck 3000 150000\nGUERY Melanie 4000 300000\nJEANGUYOT Bertrand 3000 150000\nLEPLARD Camille 3000 150000\nLEVREL Elisa 3000 150000\nLONCHANT Christophe 3000 150000\nLOPIN Julien 3000 150000\nMEUFROY Joelle 3000 150000\nMEYNOT Kevin 3000 150000\nMORIN Edith 3000 150000\nNICOLAS Pierrick 3000 150000\nOLIVIER Guillaume 3000 150000\nPAVILLARD Alexandre 3000 150000\nPICHENOT Frederic 3000 150000\nHoby\na-Francois\nPierre\nErwan\nmanuel\nLaurence\n-Pierre\nLaure-Anne\nIsabelle\nThomas\nAude\nAnne-Marie\nVivien\nThierry\n\\nne-Laure\nMarc\nEric\nChristophe\nsuillaume\nMickael\nPierre\nLudovic\nStephane\nMarc\nJonathan\nFOREST\nFrederic\nYannis\nAntoine\nArnaud\nEtienne\nHenry\nElodie\nKevin\nPhilippe\nFranck\nVincent\nKevin\nSebastien\nDavid\nGilles\nJean-MarcRAIMBAULT Bertrand 3000 150000\nRAZAFINDRABE Hoby 3000 150000\nROPERT Jean-Francois 3000 150000\nSULEK Pierre 4000 300000\nTHOMAS Erwan 3000 150000\nEVEN Emmanuel 4000 300000\nHUDELEY Laurence 4000 300000\nCUNY Marie-Pierre 6000 300000\nLASSALLE Laure-Anne 6000 400000\nBIANCHI Isabelle 4000 300000\nMOULIA Thomas 3000 150000\nTENAILLEAU Aude 3000 150000\nTRACZYK Anne-Marie 4000 300000\nBONAMIE Vivien 3000 100000\nBOUCHET Thierry 3000 150000\nBUSETTO Anne-Laure 3000 150000\nFLEGO Marc 3000 150000\nFOIN Eric 3000 150000\nGENDRY Christophe 3000 150000\nGRISON Guillaume 3000 150000\nGUITTON Mickael 3000 150000\nLEFEVRE Pierre 3000 150000\nLEVEQUE Ludovic 3000 150000\nMOINEAU Stephane 4000 300000\nNIKLASZEWSKI Marc 3000 150000\nNOGRETTE Jonathan 3000 150000\nPESNEL FOREST Laurent 3000 150000\nPRUDHOMME Frederic 3000 150000\nRAULT Yannis 3000 150000\nRICHARD Antoine 3000 150000\nRIVIERE Arnaud 3000 150000\nROGER Etienne 4000 300000\nVAITILINGOM Henry 3000 150000\nVENDE Elodie 3000 150000\nWAGNER Kevin 3000 150000\nZAKRAJSEK Philippe 4000 300000\nBAZIN Franck 3000 150000\nBELLAYER Vincent 3000 150000\nBERNARD Kevin 3000 150000\nBOURDIN Sebastien 3000 150000\nBYACHE David 3000 150000\nCHALON Gilles 3000 150000\nCHINAZZO Jean-Marc 3000 150000\nAnthony\nBastian\n.DE Alexandre\nlerome\nChristina\nOlivier\nFlorian\nAurelien\nChloe\nClaudine\nChloe\nAlain\nAlison\n\\jamin\niroline\nCatherine\nElisabethCOUTELLE Anthony 3000 150000\nDANO Bastian 3000 150000\nDE ANDRADE Alexandre 3000 150000\nDIOT Jerome 3000 150000\nDURAND Christina 3000 150000\nFOREST Olivier 4000 300000\nGIRARDET Florian 3000 150000\nLOUVION Aurelien 4000 300000\nNISON Chloe 3000 100000\nPAGAN Claudine 3000 100000\nPARIS Fabien 3000 150000\nPICCIN Chloe 3000 150000\nSEBILLET Alain 4000 300000\nTHIBAULT Alison 3000 150000\nAMY Benjamin 3000 100000\nMAX Caroline 3000 100000\nCLOUET Catherine 4000 300000\nFRANTZ Elisabeth 4000 300000\nVIII on n\u00b0 2024/2 du 24 du directeur | MARIN Michel\nigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\\ \u00ab 421 \u00bb (contrefacon)\n\u00bbnde : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 5\n3 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5\nde l'amende ato\nThibaut\nAnnabelle\nalentine\nNathalie\nChristophe\nBruno\nFrancoise\nNadege\nLaurent\nSylvie\nBernard\nSylvie\nNathalie\nEmilie\nPierre\nYannick\nistophe\nMarie-Line\nChristelle\nFranck\nFlorian\nHenrick\nMarc\nFrederique\nStephane\nitephane\nLoann\nOlivier\nLudovic\nUEUR Stephanie\nArnaud\nVatthieu\nTeddy\nGuillaume\nwenhaele\nRomainAnnexe VIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/2 du 3 oct. 2024 du directeur r\u00e9gional MARIN Michel\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de l'amendeValeur des \nmarchandises\nCLAISSE Thibaut 4000 300000\nGUILLONNEAU Annabelle 6000 400000\nOROY Valentine 4000 300000\nPIRIOU Nathalie 4000 300000\nLEBRETON Christophe 4000 300000\nLAURENS Bruno 4000 300000\nECOBICHON Francoise 6000 400000\nMALIGORNE Nadege 6000 400000\nBACCARI Laurent 3000 150000\nBACHELIER Sylvie 3000 150000\nBODIN Bernard 4000 300000\nGRIFFON Sylvie 4000 300000\nHAMON Nathalie 4000 300000\nMARTIN Emilie 3000 150000\nBABU Pierre 4000 300000\nPEAUDEAU Yannick 4000 300000\nARZE Christophe 3000 150000\nBECHAALANI Marie-Line 3000 150000\nCARTON Christelle 3000 150000\nGAGNEUR Franck 3000 150000\nGILLAUX Florian 3000 150000\nGUEGAN Henrick 4000 300000\nLEBRETON Marc 3000 150000\nLEROUX Frederique 3000 150000\nLESUEUR Stephane 3000 150000\nLORIC Stephane 3000 150000\nMEHU Loann 3000 150000\nMOREAU Olivier 3000 150000\nPAILLARD Ludovic 3000 150000\nPAUL LESUEUR Stephanie 3000 150000\nPERRIN Arnaud 4000 300000\nPITOIS Matthieu 3000 150000\nPONET Teddy 3000 150000\nPORTIER Guillaume 3000 150000\nRAOUL Gwenhaele 3000 150000\nBARTEAU Romain 3000 150000\nNicolas\nVanessa\nCedric\nCharline\nsaptiste\nMichael\nAlice\nCedric\nMaxime\nLaurine\n-mence\nMathieu\nFabien\nmmanuelle\nClaudine\nCeline\nLaurent\nSamira\nFrancois\nFranck\nStephane\nAdeline\nSebastien\nJean\nChristine\nAmelie\nMatthieu\nPatrice\nChloe\nFranck\nMelanie\nCamille\nElisa\nChristophe\nJulien\nJoelle\nKevin\nEdith\nPierrick\nGuillaume\nAlexandre\nFredericBASTARD Nicolas 3000 150000\nBEDNIK Vanessa 3000 150000\nCOIRIER Cedric 3000 150000\nECRAN Charline 3000 150000\nEZAN Baptiste 3000 150000\nGAZEAU Michael 3000 150000\nJOUSSET Alice 3000 150000\nLAMBERT Cedric 3000 150000\nLAURENT Maxime 3000 150000\nLEONARD Laurine 3000 150000\nLISCI Clemence 3000 150000\nMIGNE Mathieu 3000 150000\nMONCHY Fabien 4000 300000\nMOREAU Emmanuelle 3000 150000\nPOITREAU Claudine 3000 150000\nREMAUD Celine 4000 300000\nTHION Laurent 3000 150000\nAFAILAL Samira 3000 150000\nALBERT Francois 3000 150000\nAMBROISE Franck 3000 150000\nAUBERT Stephane 3000 150000\nBERTRAND Adeline 3000 150000\nCHANTEUX Sebastien 3000 150000\nCHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 4000 300000\nCHARPENTIER Christine 3000 150000\nCOULIOU Amelie 3000 150000\nDEMILLY Matthieu 3000 150000\nEVANNO Patrice 3000 150000\nEVRARD Chloe 3000 150000\nGRENOUILLEAU Franck 3000 150000\nGUERY Melanie 4000 300000\nJEANGUYOT Bertrand 3000 150000\nLEPLARD Camille 3000 150000\nLEVREL Elisa 3000 150000\nLONCHANT Christophe 3000 150000\nLOPIN Julien 3000 150000\nMEUFROY Joelle 3000 150000\nMEYNOT Kevin 3000 150000\nMORIN Edith 3000 150000\nNICOLAS Pierrick 3000 150000\nOLIVIER Guillaume 3000 150000\nPAVILLARD Alexandre 3000 150000\nPICHENOT Frederic 3000 150000\nHoby\na-Francois\nPierre\nErwan\nmanuel\nLaurence\n-Pierre\nLaure-Anne\nIsabelle\nThomas\nAude\nAnne-Marie\nVivien\nThierry\n\\nne-Laure\nMarc\nEric\nChristophe\nsuillaume\nMickael\nPierre\nLudovic\nStephane\nMarc\nJonathan\nFOREST\nFrederic\nYannis\nAntoine\nArnaud\nEtienne\nHenry\nElodie\nKevin\nPhilippe\nFranck\nVincent\nKevin\nSebastien\nDavid\nGilles\nJean-MarcRAIMBAULT Bertrand 3000 150000\nRAZAFINDRABE Hoby 3000 150000\nROPERT Jean-Francois 3000 150000\nSULEK Pierre 4000 300000\nTHOMAS Erwan 3000 150000\nEVEN Emmanuel 4000 300000\nHUDELEY Laurence 4000 300000\nCUNY Marie-Pierre 6000 400000\nLASSALLE Laure-Anne 6000 400000\nBIANCHI Isabelle 4000 300000\nMOULIA Thomas 3000 150000\nTENAILLEAU Aude 3000 150000\nTRACZYK Anne-Marie 4000 300000\nBONAMIE Vivien 3000 150000\nBOUCHET Thierry 3000 150000\nBUSETTO Anne-Laure 3000 150000\nFLEGO Marc 3000 150000\nFOIN Eric 3000 150000\nGENDRY Christophe 3000 150000\nGRISON Guillaume 3000 150000\nGUITTON Mickael 3000 150000\nLEFEVRE Pierre 3000 150000\nLEVEQUE Ludovic 3000 150000\nMOINEAU Stephane 4000 300000\nNIKLASZEWSKI Marc 3000 150000\nNOGRETTE Jonathan 3000 150000\nPESNEL FOREST Laurent 3000 150000\nPRUDHOMME Frederic 3000 150000\nRAULT Yannis 3000 150000\nRICHARD Antoine 3000 150000\nRIVIERE Arnaud 3000 150000\nROGER Etienne 4000 300000\nVAITILINGOM Henry 3000 150000\nVENDE Elodie 3000 150000\nWAGNER Kevin 3000 150000\nZAKRAJSEK Philippe 4000 300000\nBAZIN Franck 3000 150000\nBELLAYER Vincent 3000 150000\nBERNARD Kevin 3000 150000\nBOURDIN Sebastien 3000 150000\nBYACHE David 3000 150000\nCHALON Gilles 3000 150000\nCHINAZZO Jean-Marc 3000 150000\nAnthony\nBastian\n.DE Alexandre\nlerome\nChristina\nOlivier\nFlorian\nAurelien\nChloe\nClaudine\nChloe\nAlain\nAlison\n\\jamin\niroline\nCatherine\nElisabethCOUTELLE Anthony 3000 150000\nDANO Bastian 3000 150000\nDE ANDRADE Alexandre 3000 150000\nDIOT Jerome 3000 150000\nDURAND Christina 3000 150000\nFOREST Olivier 4000 300000\nGIRARDET Florian 3000 150000\nLOUVION Aurelien 4000 300000\nNISON Chloe 3000 150000\nPAGAN Claudine 3000 150000\nPARIS Fabien 3000 150000\nPICCIN Chloe 3000 150000\nSEBILLET Alain 4000 300000\nTHIBAULT Alison 3000 150000\nAMY Benjamin 3000 100000\nMAX Caroline 3000 100000\nCLOUET Catherine 4000 300000\nFRANTZ Elisabeth 4000 300000\nIX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0\n+, \u00ab 421 \u00bb (argent> du 3 oct. 2024 du\namende : Montant de l'amende n\n>: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8qu\nts), les marchandises servant der r\u00e9gional MARIN Michel\nigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nles cartesge, ch\u00e8ques, billets \u00e0\n28 n'exc\u00e8de pas\nliquide\nThibaut\nAnnabelle\nalentine\nNathalie\nChristophe\nBruno\nn-Thierry\nFrancoise\nNadege\nBernard\nSylvie\nNathalie\nistophe\nFranck\nHenrick\nMarc\nFrederique\nStephane\nOlivier\nLudovic\nArnaud\nwenhaele\nNicolas\nCedric\nMichael\nCedric\nMaxime\nFabien\nCeline\nLaurent\nSamira\nFrancois\nStephane\nSebastien\nJeanAnnexe IX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/2 du 3 oct. 2024 du directeur r\u00e9gional MARIN Michel\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0 \nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nomMontant de \nl'amendeArgent liquide\nCLAISSE Thibaut 5000 300000\nGUILLONNEAU Annabelle illimit\u00e9 300000\nOROY Valentine 5000 300000\nPIRIOU Nathalie 5000 300000\nLEBRETON Christophe 5000 300000\nLAURENS Bruno 5000 300000\nROUAIX Jean-Thierry illimit\u00e9 300000\nECOBICHON Francoise illimit\u00e9 300000\nMALIGORNE Nadege illimit\u00e9 300000\nBODIN Bernard 5000 300000\nGRIFFON Sylvie 5000 300000\nHAMON Nathalie 5000 300000\nARZE Christophe 5000 300000\nGAGNEUR Franck 5000 300000\nGUEGAN Henrick 5000 300000\nLEBRETON Marc 5000 300000\nLEROUX Frederique 5000 300000\nLESUEUR Stephane 5000 300000\nMOREAU Olivier 5000 300000\nPAILLARD Ludovic 5000 300000\nPERRIN Arnaud 5000 300000\nRAOUL Gwenhaele 5000 300000\nBASTARD Nicolas 5000 300000\nCOIRIER Cedric 5000 300000\nGAZEAU Michael 5000 300000\nLAMBERT Cedric 5000 300000\nLAURENT Maxime 5000 300000\nMONCHY Fabien 5000 300000\nREMAUD Celine 5000 300000\nTHION Laurent 5000 300000\nAFAILAL Samira 5000 300000\nALBERT Francois 5000 300000\nAUBERT Stephane 5000 300000\nCHANTEUX Sebastien 5000 300000\nCHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 5000 300000\nChristine\nMatthieu\nFranck\nMelanie\nJulien\nJoelle\nKevin\nEdith\nAlexandre\nFrederic\nHoby\nPierre\nErwan\n-Pierre\nLaure-Anne\nThierry\nEric\nChristophe\nsuillaume\nMickael\nLudovic\nStephane\nMarc\nFOREST\nFrederic\nEtienne\nElodie\nKevin\nPhilippe\nVincent\nKevin\nSebastien\nGilles\nJean-Marc\nAnthony\nBastian\nOlivier\nAurelien\nChloe\nClaudine\nChloe\nAlainCHARPENTIER Christine 5000 300000\nDEMILLY Matthieu 5000 300000\nGRENOUILLEAU Franck 5000 300000\nGUERY Melanie 5000 300000\nLOPIN Julien 5000 300000\nMEUFROY Joelle 5000 300000\nMEYNOT Kevin 5000 300000\nMORIN Edith 5000 300000\nPAVILLARD Alexandre 5000 300000\nPICHENOT Frederic 5000 300000\nRAZAFINDRABE Hoby 5000 300000\nSULEK Pierre 5000 300000\nTHOMAS Erwan 5000 300000\nCUNY Marie-Pierre illimit\u00e9 300000\nLASSALLE Laure-Anne illimit\u00e9 300000\nBOUCHET Thierry 5000 300000\nFOIN Eric 5000 300000\nGENDRY Christophe 5000 300000\nGRISON Guillaume 5000 300000\nGUITTON Mickael 5000 300000\nLEVEQUE Ludovic 5000 300000\nMOINEAU Stephane 5000 300000\nNIKLASZEWSKI Marc 5000 300000\nPESNEL FOREST Laurent 5000 300000\nPRUDHOMME Frederic 5000 300000\nROGER Etienne 5000 300000\nVENDE Elodie 5000 300000\nWAGNER Kevin 5000 300000\nZAKRAJSEK Philippe 5000 300000\nBELLAYER Vincent 5000 300000\nBERNARD Kevin 5000 300000\nBOURDIN Sebastien 5000 300000\nCHALON Gilles 5000 300000\nCHINAZZO Jean-Marc 5000 300000\nCOUTELLE Anthony 5000 300000\nDANO Bastian 5000 300000\nFOREST Olivier 5000 300000\nLOUVION Aurelien 5000 300000\nNISON Chloe 5000 300000\nPAGAN Claudine 5000 300000\nPICCIN Chloe 5000 300000\nSEBILLET Alain 5000 300000\nX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/2 du 3 oct. directeur | MARIN Michel\nigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nIN \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nrende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 5\nles esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8qu\n, les marchandises servant de 2 de valeurge, ch\u00e8ques, billets \u00e0\nuide les cartes 28 n'exc\u00e8de pas\nThibaut\nAnnabelle\nalentine\nNathalie\nChristophe\nBruno\nn-Thierry\nFrancoise\nNadege\nBernard\nSylvie\nNathalie\nistophe\nFranck\nHenrick\nMarc\nFrederique\nStephane\nOlivier\nLudovic\nArnaud\nwenhaele\nNicolas\nCedric\nMichael\nCedric\nMaxime\nFabien\nCeline\nLaurent\nSamira\nFrancois\nStephane\nSebastien\nJeanAnnexe X \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/2 du 3 oct. 2024 du directeur r\u00e9gional MARIN Michel\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0 \nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nomMontant de \nl'amendeArgent liquide\nCLAISSE Thibaut 5000 300000\nGUILLONNEAU Annabelle illimit\u00e9 300000\nOROY Valentine 5000 300000\nPIRIOU Nathalie 5000 300000\nLEBRETON Christophe 5000 300000\nLAURENS Bruno 5000 300000\nROUAIX Jean-Thierry illimit\u00e9 300000\nECOBICHON Francoise illimit\u00e9 300000\nMALIGORNE Nadege illimit\u00e9 300000\nBODIN Bernard 5000 300000\nGRIFFON Sylvie 5000 300000\nHAMON Nathalie 5000 300000\nARZE Christophe 5000 300000\nGAGNEUR Franck 5000 300000\nGUEGAN Henrick 5000 300000\nLEBRETON Marc 5000 300000\nLEROUX Frederique 5000 300000\nLESUEUR Stephane 5000 300000\nMOREAU Olivier 5000 300000\nPAILLARD Ludovic 5000 300000\nPERRIN Arnaud 5000 300000\nRAOUL Gwenhaele 5000 300000\nBASTARD Nicolas 5000 300000\nCOIRIER Cedric 5000 300000\nGAZEAU Michael 5000 300000\nLAMBERT Cedric 5000 300000\nLAURENT Maxime 5000 300000\nMONCHY Fabien 5000 300000\nREMAUD Celine 5000 300000\nTHION Laurent 5000 300000\nAFAILAL Samira 5000 300000\nALBERT Francois 5000 300000\nAUBERT Stephane 5000 300000\nCHANTEUX Sebastien 5000 300000\nCHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 5000 300000\nChristine\nMatthieu\nFranck\nMelanie\nJulien\nJoelle\nKevin\nEdith\nAlexandre\nFrederic\nHoby\nPierre\nErwan\n-Pierre\nLaure-Anne\nThierry\nEric\nChristophe\nsuillaume\nMickael\nLudovic\nStephane\nMarc\nFOREST\nFrederic\nEtienne\nElodie\nKevin\nPhilippe\nVincent\nKevin\nSebastien\nGilles\nJean-Marc\nAnthony\nBastian\nOlivier\nAurelien\nChloe\nClaudine\nChloe\nAlainCHARPENTIER Christine 5000 300000\nDEMILLY Matthieu 5000 300000\nGRENOUILLEAU Franck 5000 300000\nGUERY Melanie 5000 300000\nLOPIN Julien 5000 300000\nMEUFROY Joelle 5000 300000\nMEYNOT Kevin 5000 300000\nMORIN Edith 5000 300000\nPAVILLARD Alexandre 5000 300000\nPICHENOT Frederic 5000 300000\nRAZAFINDRABE Hoby 5000 300000\nSULEK Pierre 5000 300000\nTHOMAS Erwan 5000 300000\nCUNY Marie-Pierre illimit\u00e9 300000\nLASSALLE Laure-Anne illimit\u00e9 300000\nBOUCHET Thierry 5000 300000\nFOIN Eric 5000 300000\nGENDRY Christophe 5000 300000\nGRISON Guillaume 5000 300000\nGUITTON Mickael 5000 300000\nLEVEQUE Ludovic 5000 300000\nMOINEAU Stephane 5000 300000\nNIKLASZEWSKI Marc 5000 300000\nPESNEL FOREST Laurent 5000 300000\nPRUDHOMME Frederic 5000 300000\nROGER Etienne 5000 300000\nVENDE Elodie 5000 300000\nWAGNER Kevin 5000 300000\nZAKRAJSEK Philippe 5000 300000\nBELLAYER Vincent 5000 300000\nBERNARD Kevin 5000 300000\nBOURDIN Sebastien 5000 300000\nCHALON Gilles 5000 300000\nCHINAZZO Jean-Marc 5000 300000\nCOUTELLE Anthony 5000 300000\nDANO Bastian 5000 300000\nFOREST Olivier 5000 300000\nLOUVION Aurelien 5000 300000\nNISON Chloe 5000 300000\nPAGAN Claudine 5000 300000\nPICCIN Chloe 5000 300000\nSEBILLET Alain 5000 300000\nGENERALE DES DOUANES\nINDIRECTS\nms en mati\u00e8re\n'ral des 1otamment son article 408 de l'annexe [et icles 212 et\nnexe ;\n2s articles 350 L ;\n)22 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction par\ndes douanes\non est donn\u00e9e lont les num\u00e9ros sion 1\n\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet directeur\n2 nature contentieuse (d\u00e9charge de > \u00e0\nsur les contesta t des articles L 28letL 3\ns fiscales, rejet tion ou remboursement de :\nette, 1 n mati\u00e8re de\ns, et pour les n nn\u00e9s, cette m\u00eame\nJour des montants illimit\u00e9s.\nsl\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents im\u00e9ros de 1 d'emploi\nigurent en annexe II \u00e9se 1 \u00e0 l'effet ul teur\n\u00c0 ions de nature gracieuse (d\u00e9cision sur ides >\n2sponsabilit\u00e9 L247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9ration\n'ale, de 1 ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, rejet d'une demande de remise, >\n10d\u00e9ration ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de\nimp\u00f4ts ou d'int\u00e9r\u00eat de 2ptation d'une on d'une\na mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour le: { qui t\nans cette m\u00eame > IT en ; Ou pour s illimit\u00e9s.\nsl\u00e9gation n\u00e9e aux agent de\nigurent en annexe III \u00e9 [fe directeur\n\u00e0 ures de Se ons\npour les : yromis, de droits l'amende et de r des\nqui sont ins cette m\u00e9me annexe III.\n'\u00e9l\u00e9gation n\u00e9e aux agents num\u00e9ros de 1\nfi; \u00e9sente d\u00e9cision a |' effet de u nom du directeur\n\u00e0 ionnels d\u00e9finitifs de type 406 portant sur 3DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS\nDR Pays de la Loire\n7 PLACE MELLINET\n44184 NANTES\nSite Internet : www.douane.gouv.frNANTES, LE 3 OCT. 2024\nAffaire suivie par : MARIN Michel\nT\u00e9l\u00e9phone : 09 70 27 51 00\nT\u00e9l\u00e9copie : 02 40 73 37 95\nM\u00e9l : dr-nantes@douane.finances.gouv.frVersion anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision 2024/2 du directeur r\u00e9gional \u00e0 \nNANTES portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 NANTES dans les domaines gracieux et \ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour \nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et \nsuivants de l'annexe IV ;\nVu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;\nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2022-467 du 31 mars 2022 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction par \nl'administration des douanes\nD\u00e9cide\nArticle 1er \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe I de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les d\u00e9cisions de nature contentieuse (d\u00e9charge de droits suite \u00e0 \nr\u00e9clamation, d\u00e9cision sur les contestations en mati\u00e8re de recouvrement des articles L 281 et L 283 \ndu livre des proc\u00e9dures fiscales, rejet d'une r\u00e9clamation, restitution ou remboursement de droits \nsuite \u00e0 erreur sur l'assiette, r\u00e9duction de droits suite \u00e0 erreur de calcul) en mati\u00e8re de \ncontributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionn\u00e9s, dans cette m\u00eame \nannexe I, en euros ou pour des montants illimit\u00e9s.\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe II de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les d\u00e9cisions de nature gracieuse (d\u00e9cision sur les demandes de \nd\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9ration \nd'amende fiscale, de majoration ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, rejet d'une demande de remise, d'une \ndemande de mod\u00e9ration ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'imp\u00f4ts ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une \ntransaction) en mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont \nmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe II en euros ou pour des montants illimit\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe III de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les proc\u00e9dures de r\u00e8glement simplifi\u00e9 en mati\u00e8re de contributions \nindirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraud\u00e9s, d'amende et de valeur des \nmarchandises qui sont mentionn\u00e9s en euros dans cette m\u00eame annexe III.\nArticle 4 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe IV de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les actes transactionnels d\u00e9finitifs de type 406 portant sur des \nvoyageur travention de s pour les 1\nnn\u00e9s dans > IV en euros.\non n\u00e9e aux agents num\u00e9ros de 1\nit en al \u00e9sente d\u00e9cision a |' effet de , au nom teur\ntionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes\n/iSoires en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers, pour les montants\n5 dans me annexe V en euros ou sont illimit\u00e9s.\n'\u00e9l\u00e9gation n\u00e9e aux agents num\u00e9ros de 1\nfi; \u00e9sente d\u00e9cision a I' eff nom du directeur\na n mati\u00e8re de contrave t douaniers pour\n2ntionn\u00e9s dans annexe VI en limit\u00e9s.\n\u00e9gation n\u00e9e aux agents num\u00e9ros de\nrurent en annexe VII \u00e9sente [ 1\n\u00e9gional \u00e0 NANTES, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes\nprovisoires en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les 2ntionn\u00e9s dans\n1exe VII en euros ou sont illimit\u00e9s.\non n\u00e9e aux agents num\u00e9ros de 1\nit en annexe VIII de la pr\u00e9sente 1a , au nom du\nnal \u00e0 NANTES, les transactions en mati\u00e9r con pour les montants\n5 dans 1\u00eame annexe VIII | Sont illimit\u00e9s.\n\u00e9gation n\u00e9e aux agents num\u00e9ros de 1\nrurent en al \u00e9sente d\u00e9cision a |' effet de u nom du directeur\n1onnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes\nprovisoires en mati\u00e8re d'argent liquide pour les 5 qui pnn\u00e9s\nle annexe Iros ou sont illimit\u00e9s.\nD\u00e9l\u00e9gation ents num\u00e9ros de i\nfigurent en \u00e9sente d\u00e9cision a |' effet de , au nom teur\na en mati\u00e8re d' argent liquide pour les montants t\nlans cette r euros illimit\u00e9s.\n| \u2014 La pr\u00e9sente 1 sera publi\u00e9e ctes administratifs du d\u00e9partement\nJe la direction r\u00e9gionale des douanes 'emplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision\nm\u00eame objet.contentieux voyageurs en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers pour les montants qui \nsont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe IV en euros.\nArticle 5 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe V de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes \ntransactionnels provisoires en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers, pour les montants \nqui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe V en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 6 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe VI de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les transactions en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers pour \nles montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VI en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 7 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe VII de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du \ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans \ncette m\u00eame annexe VII en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 8 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe VIII de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du \ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les transactions en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montants \nqui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VIII en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 9 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe IX de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes \ntransactionnels provisoires en mati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9s \ndans cette m\u00eame annexe IX en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 10 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe X de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les transactions en mati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sont \nmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe X en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 11 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement \ndu si\u00e8ge de la direction r\u00e9gionale des douanes. Elle annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision \nportant le m\u00eame objet.\nision n\u00b0 2024/2 du 3 oct. 2024 du r r\u00e9gional\nMichel\nmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nmymis\u00e9e de l'annexe I reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature,\nde celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance > une\nit des douanes et son \u00e9quivalent sous ble.\npr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire 1 est punie de cing ans\nnende (article 1751 A du code I des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de\nitieuse (contributions indirectes)\ncision de d\u00e9charge de droits\nne contestation de recouvrement pour un montant maximal de\n\" r\u00e9clamation\n'\u00e9cision remboursement\n3cision\ncommission )\n39713\n42041\n42153\n43389\n43691\n46095\n46214\n47357\n50566\n50977\n52217\n52687\n52831\n53483\n54223\n58852\n60420\n61063Version anonymis\u00e9e de l'Annexe I \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/2 du 3 oct. 2024 du directeur r\u00e9gional \nMARIN Michel\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe I reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, \ndans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance entre une \nidentit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale) \nEn mati\u00e8re contentieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision de d\u00e9charge de droits\nRecouvrement : D\u00e9cision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une r\u00e9clamation\nRestitution : D\u00e9cision de restitution, remboursement\nR\u00e9duction : D\u00e9cision de r\u00e9duction\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) D\u00e9charge Recouvrement Rejet Restitution R\u00e9duction\nMatricule 39713 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 42041 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 42153 20000 20000 20000 20000 20000\nMatricule 43389 20000 20000 20000 20000 20000\nMatricule 43691 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 46095 20000 20000 20000 20000 20000\nMatricule 46214 20000 20000 20000 20000 20000\nMatricule 47357 20000 20000 20000 20000 20000\nMatricule 50566 20000 20000 20000 20000 20000\nMatricule 50977 20000 20000 20000 20000 20000\nMatricule 52217 20000 20000 20000 20000 20000\nMatricule 52687 20000 20000 20000 20000 20000\nMatricule 52831 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 53483 20000 20000 20000 20000 20000\nMatricule 54223 20000 20000 20000 20000 20000\nMatricule 58852 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 60420 20000 20000 20000 20000 20000\nMatricule 61063 20000 20000 20000 20000 20000\nmymis\u00e9e de l'Annexe IT \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/2 3 oct. directeur r\u00e9gional\nMichel\nmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nmymis\u00e9e de l'annexe IT reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation >\ne diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance\nd'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\npr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans\nnende (article 1751 A du code I des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de\nuse (contributions indirectes)\n'ion sur ides le responsabilit\u00e9 solidaire 2 1247 du livre $\nis tion d'amende fiscale ou de 1\nde nise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une 1\nni 'ende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4ts\nbis : D\u00e9cision 1 d'une demande de transaction\ncommission )\n39713\n42041\n42153\n43389\n43691\n46095\n46214\n47357\n50242\n50566\n50977\n51086\n51092\n52217\n52301\n52687\n52819\n52831\n53483\n53524\n53783\n54223\n54260\n54482\n55232\n57414\n57638\n57704Version anonymis\u00e9e de l'Annexe II \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/2 du 3 oct. 2024 du directeur r\u00e9gional \nMARIN Michel\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe II reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale) \nEn mati\u00e8re gracieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9dures \nfiscales\nMod\u00e9ration : D\u00e9cision de mod\u00e9ration d'amende fiscale ou de majoration\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une remise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une transaction\nRemise : D\u00e9cision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4ts\nTransaction 4822bis : D\u00e9cision d'acceptation d'une demande de transaction\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) D\u00e9charge Mod\u00e9ration Rejet Remise Transaction\nMatricule 39713 60000 60000 60000 60000 60000\nMatricule 42041 60000 60000 60000 60000 60000\nMatricule 42153 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 43389 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 43691 60000 60000 60000 60000 60000\nMatricule 46095 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 46214 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 47357 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 50242 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 50566 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 50977 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 51086 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 51092 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 52217 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 52301 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 52687 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 52819 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 52831 60000 60000 60000 60000 60000\nMatricule 53483 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 53524 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 53783 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 54223 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 54260 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 54482 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 55232 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 57414 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 57638 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 57704 30000 30000 30000 30000 30000\n57782\n57996\n58342\n58852\n59924\n60420\n61063\n66344\n66465Matricule 57782 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 57996 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 58342 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 58852 60000 60000 60000 60000 60000\nMatricule 59924 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 60420 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 61063 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 66344 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 66465 40000 40000 40000 40000 40000\nmymis\u00e9e de Il' Annexe ision > du 24 du directeur r\u00e9gional\nMichel\nmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nmymis\u00e9e de l'annexe III reproduit la ents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une 2\na ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance\nr\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nite pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans\net nende (article 1751 A du code I des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de\nntributions set ons assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e _-\nRS \u00bb\nmis des droits compromis 2 pas\n: Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pas\numende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de\nee . . 7 2 descommission d'emploi (matricule) raud\u00e9s\n39512\n40833\n41139\n42153\n42819\n43269\n43765\n44151\n44164\n44289\n44305\n44403\n44496\n44796\n45122\n45124\n45150\n45152\n45334\n45457\n45491\n45505\n46095\n46214\n46762\n47345Version anonymis\u00e9e de l'Annexe III \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/2 du 3 oct. 2024 du directeur r\u00e9gional \nMARIN Michel\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe III reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale) \nEn mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e - \n4823 bis \u00ab PRS \u00bb\nDroits compromis : Montant des droits compromis n'exc\u00e8de pas\nDroits fraud\u00e9s : Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pas\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 proportionnelle n'exc\u00e8de \npas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule)Droits \ncompromisDroits fraud\u00e9sMontant de \nl'amendeValeur des \nmarchandises\nMatricule 39512 15000 7500 1500 15000\nMatricule 40833 15000 7500 1500 15000\nMatricule 41139 15000 7500 1500 15000\nMatricule 42153 15000 7500 1500 15000\nMatricule 42819 15000 7500 1500 15000\nMatricule 43269 15000 7500 1500 15000\nMatricule 43765 15000 7500 1500 15000\nMatricule 44151 15000 7500 1500 15000\nMatricule 44164 15000 7500 1500 15000\nMatricule 44289 15000 7500 1500 15000\nMatricule 44305 15000 7500 1500 15000\nMatricule 44403 15000 7500 1500 15000\nMatricule 44496 15000 7500 1500 15000\nMatricule 44796 15000 7500 1500 15000\nMatricule 45122 15000 7500 1500 15000\nMatricule 45124 15000 7500 1500 15000\nMatricule 45150 15000 7500 1500 15000\nMatricule 45152 15000 7500 1500 15000\nMatricule 45334 15000 7500 1500 15000\nMatricule 45457 15000 7500 1500 15000\nMatricule 45491 15000 7500 1500 15000\nMatricule 45505 15000 7500 1500 15000\nMatricule 46095 15000 7500 1500 15000\nMatricule 46214 15000 7500 1500 15000\nMatricule 46762 15000 7500 1500 15000\nMatricule 47345 15000 7500 1500 15000\n47357\n47359\n47363\n47381\n47383\n47391\n50022\n50188\n50242\n50278\n50334\n50474\n50566\n50652\n50718\n50722\n50886\n50977\n50995\n51086\n51092\n51252\n51468\n51548\n51640\n52048\n52217\n52301\n52363\n52494\n52586\n52596\n52661\n52687\n52765\n52782\n52819\n52970\n52984\n53251\n53468\n53483\n53524Matricule 47357 15000 7500 1500 15000\nMatricule 47359 15000 7500 1500 15000\nMatricule 47363 15000 7500 1500 15000\nMatricule 47381 15000 7500 1500 15000\nMatricule 47383 15000 7500 1500 15000\nMatricule 47391 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50022 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50188 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50242 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50278 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50334 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50474 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50566 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50652 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50718 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50722 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50886 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50977 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50995 15000 7500 1500 15000\nMatricule 51086 15000 7500 1500 15000\nMatricule 51092 15000 7500 1500 15000\nMatricule 51252 15000 7500 1500 15000\nMatricule 51468 15000 7500 1500 15000\nMatricule 51548 15000 7500 1500 15000\nMatricule 51640 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52048 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52217 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52301 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52363 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52494 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52586 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52596 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52661 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52687 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52765 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52782 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52819 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52970 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52984 15000 7500 1500 15000\nMatricule 53251 15000 7500 1500 15000\nMatricule 53468 15000 7500 1500 15000\nMatricule 53483 15000 7500 1500 15000\nMatricule 53524 15000 7500 1500 15000\n53540\n53623\n53648\n53686\n53866\n54223\n54260\n54482\n54588\n54713\n54808\n55006\n55146\n55210\n55230\n55232\n55506\n55710\n55806\n55819\n55912\n55996\n56070\n56128\n56306\n56316\n56508\n56702\n56832\n56918\n57142\n57247\n57255\n57370\n57385\n57414\n57430\n57505\n57638\n57704\n57764\n57782\n57996Matricule 53540 15000 7500 1500 15000\nMatricule 53623 15000 7500 1500 15000\nMatricule 53648 15000 7500 1500 15000\nMatricule 53686 15000 7500 1500 15000\nMatricule 53866 15000 7500 1500 15000\nMatricule 54223 15000 7500 1500 15000\nMatricule 54260 15000 7500 1500 15000\nMatricule 54482 15000 7500 1500 15000\nMatricule 54588 15000 7500 1500 15000\nMatricule 54713 15000 7500 1500 15000\nMatricule 54808 15000 7500 1500 15000\nMatricule 55006 15000 7500 1500 15000\nMatricule 55146 15000 7500 1500 15000\nMatricule 55210 15000 7500 1500 15000\nMatricule 55230 15000 7500 1500 15000\nMatricule 55232 15000 7500 1500 15000\nMatricule 55506 15000 7500 1500 15000\nMatricule 55710 15000 7500 1500 15000\nMatricule 55806 15000 7500 1500 15000\nMatricule 55819 15000 7500 1500 15000\nMatricule 55912 15000 7500 1500 15000\nMatricule 55996 15000 7500 1500 15000\nMatricule 56070 15000 7500 1500 15000\nMatricule 56128 15000 7500 1500 15000\nMatricule 56306 15000 7500 1500 15000\nMatricule 56316 15000 7500 1500 15000\nMatricule 56508 15000 7500 1500 15000\nMatricule 56702 15000 7500 1500 15000\nMatricule 56832 15000 7500 1500 15000\nMatricule 56918 15000 7500 1500 15000\nMatricule 57142 15000 7500 1500 15000\nMatricule 57247 15000 7500 1500 15000\nMatricule 57255 15000 7500 1500 15000\nMatricule 57370 15000 7500 1500 15000\nMatricule 57385 15000 7500 1500 15000\nMatricule 57414 15000 7500 1500 15000\nMatricule 57430 15000 7500 1500 15000\nMatricule 57505 15000 7500 1500 15000\nMatricule 57638 15000 7500 1500 15000\nMatricule 57704 15000 7500 1500 15000\nMatricule 57764 15000 7500 1500 15000\nMatricule 57782 15000 7500 1500 15000\nMatricule 57996 15000 7500 1500 15000\n58030\n58050\n58305\n58342\n59172\n59488\n59570\n59594\n59600\n59663\n59784\n60156\n60307\n60420\n60516\n60636\n60778\n60798\n60947\n61063\n61376\n61976\n62032\n62084\n62118\n62474\n62603\n62782\n62830\n62836\n63085\n63145\n63281\n63296\n63422\n63433\n63654\n63680\n63686\n63800\n63882\n63910\n64174Matricule 58030 15000 7500 1500 15000\nMatricule 58050 15000 7500 1500 15000\nMatricule 58305 15000 7500 1500 15000\nMatricule 58342 15000 7500 1500 15000\nMatricule 59172 15000 7500 1500 15000\nMatricule 59488 15000 7500 1500 15000\nMatricule 59570 15000 7500 1500 15000\nMatricule 59594 15000 7500 1500 15000\nMatricule 59600 15000 7500 1500 15000\nMatricule 59663 15000 7500 1500 15000\nMatricule 59784 15000 7500 1500 15000\nMatricule 60156 15000 7500 1500 15000\nMatricule 60307 15000 7500 1500 15000\nMatricule 60420 15000 7500 1500 15000\nMatricule 60516 15000 7500 1500 15000\nMatricule 60636 15000 7500 1500 15000\nMatricule 60778 15000 7500 1500 15000\nMatricule 60798 15000 7500 1500 15000\nMatricule 60947 15000 7500 1500 15000\nMatricule 61063 15000 7500 1500 15000\nMatricule 61376 15000 7500 1500 15000\nMatricule 61976 15000 7500 1500 15000\nMatricule 62032 15000 7500 1500 15000\nMatricule 62084 15000 7500 1500 15000\nMatricule 62118 15000 7500 1500 15000\nMatricule 62474 15000 7500 1500 15000\nMatricule 62603 15000 7500 1500 15000\nMatricule 62782 15000 7500 1500 15000\nMatricule 62830 15000 7500 1500 15000\nMatricule 62836 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63085 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63145 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63281 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63296 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63422 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63433 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63654 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63680 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63686 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63800 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63882 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63910 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64174 15000 7500 1500 15000\n64184\n64274\n64302\n64304\n64417\n64594\n64686\n64692\n64800\n64978\n65010\n65136\n65680\n65690\n65832\n65910\n66062\n66122\n66190\n66298\n66344\n66596\n66988\n90239Matricule 64184 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64274 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64302 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64304 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64417 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64594 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64686 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64692 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64800 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64978 15000 7500 1500 15000\nMatricule 65010 15000 7500 1500 15000\nMatricule 65136 15000 7500 1500 15000\nMatricule 65680 15000 7500 1500 15000\nMatricule 65690 15000 7500 1500 15000\nMatricule 65832 15000 7500 1500 15000\nMatricule 65910 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66062 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66122 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66190 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66298 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66344 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66596 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66988 15000 7500 1500 15000\nMatricule 90239 15000 7500 1500 15000\n> de PAnnexe IV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/2 24 du directeur\nMichel\nmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nmymis\u00e9e de l'annexe IV reproduit iste qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de\na ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance\nr\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nite les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans\net nende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\n-ontentieux voyageurs)\nsende : Montant de l'amende n\n2t taxes : Montant des droits et yromis 2 pas\n3: Montant de el s de 5\ndroits descommission d'emploi (matricule) 7\ns\n39512\n45150\n47345\n47391\n50022\n50242\n50278\n50474\n50652\n50886\n51086\n51092\n51252\n51468\n51548\n51640\n52048\n52301\n52494\n52586\n52596\n52661\n52765\n52970\n53251\n53468\n53524\n53540\n53623Version anonymis\u00e9e de l'Annexe IV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/2 du 3 oct. 2024 du directeur r\u00e9gional \nMARIN Michel\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nPV \u00ab 406 \u00bb (contentieux voyageurs)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule)Montant de \nl'amendeMontant droits \net taxesValeur des \nmarchandises\nMatricule 39512 1500 7500 15000\nMatricule 45150 1500 7500 15000\nMatricule 47345 1500 7500 15000\nMatricule 47391 1500 7500 15000\nMatricule 50022 1500 7500 15000\nMatricule 50242 1500 7500 15000\nMatricule 50278 1500 7500 15000\nMatricule 50474 1500 7500 15000\nMatricule 50652 1500 7500 15000\nMatricule 50886 1500 7500 15000\nMatricule 51086 1500 7500 15000\nMatricule 51092 1500 7500 15000\nMatricule 51252 1500 7500 15000\nMatricule 51468 1500 7500 15000\nMatricule 51548 1500 7500 15000\nMatricule 51640 1500 7500 15000\nMatricule 52048 1500 7500 15000\nMatricule 52301 1500 7500 15000\nMatricule 52494 1500 7500 15000\nMatricule 52586 1500 7500 15000\nMatricule 52596 1500 7500 15000\nMatricule 52661 1500 7500 15000\nMatricule 52765 1500 7500 15000\nMatricule 52970 1500 7500 15000\nMatricule 53251 1500 7500 15000\nMatricule 53468 1500 7500 15000\nMatricule 53524 1500 7500 15000\nMatricule 53540 1500 7500 15000\nMatricule 53623 1500 7500 15000\n53648\n53686\n53866\n54260\n54482\n54588\n54808\n55146\n55230\n55232\n55506\n55806\n56070\n56128\n56306\n56316\n56508\n56702\n56832\n57370\n57414\n57638\n57764\n57782\n58030\n58050\n58342\n59172\n59488\n59570\n59594\n59600\n59663\n59784\n60156\n60307\n60516\n60636\n60778\n60798\n60947\n61376\n61976Matricule 53648 1500 7500 15000\nMatricule 53686 1500 7500 15000\nMatricule 53866 1500 7500 15000\nMatricule 54260 1500 7500 15000\nMatricule 54482 1500 7500 15000\nMatricule 54588 1500 7500 15000\nMatricule 54808 1500 7500 15000\nMatricule 55146 1500 7500 15000\nMatricule 55230 1500 7500 15000\nMatricule 55232 1500 7500 15000\nMatricule 55506 1500 7500 15000\nMatricule 55806 1500 7500 15000\nMatricule 56070 1500 7500 15000\nMatricule 56128 1500 7500 15000\nMatricule 56306 1500 7500 15000\nMatricule 56316 1500 7500 15000\nMatricule 56508 1500 7500 15000\nMatricule 56702 1500 7500 15000\nMatricule 56832 1500 7500 15000\nMatricule 57370 1500 7500 15000\nMatricule 57414 1500 7500 15000\nMatricule 57638 1500 7500 15000\nMatricule 57764 1500 7500 15000\nMatricule 57782 1500 7500 15000\nMatricule 58030 1500 7500 15000\nMatricule 58050 1500 7500 15000\nMatricule 58342 1500 7500 15000\nMatricule 59172 1500 7500 15000\nMatricule 59488 1500 7500 15000\nMatricule 59570 1500 7500 15000\nMatricule 59594 1500 7500 15000\nMatricule 59600 1500 7500 15000\nMatricule 59663 1500 7500 15000\nMatricule 59784 1500 7500 15000\nMatricule 60156 1500 7500 15000\nMatricule 60307 1500 7500 15000\nMatricule 60516 1500 7500 15000\nMatricule 60636 1500 7500 15000\nMatricule 60778 1500 7500 15000\nMatricule 60798 1500 7500 15000\nMatricule 60947 1500 7500 15000\nMatricule 61376 1500 7500 15000\nMatricule 61976 1500 7500 15000\n62032\n62084\n62118\n62474\n62782\n62830\n62836\n63085\n63145\n63281\n63296\n63422\n63654\n63680\n63686\n63800\n63882\n63910\n64174\n64184\n64274\n64302\n64304\n64417\n64686\n64692\n64800\n64978\n65136\n65680\n65690\n65832\n65910\n66062\n66122\n66190\n66298\n66344\n66596\n66988\n90239Matricule 62032 1500 7500 15000\nMatricule 62084 1500 7500 15000\nMatricule 62118 1500 7500 15000\nMatricule 62474 1500 7500 15000\nMatricule 62782 1500 7500 15000\nMatricule 62830 1500 7500 15000\nMatricule 62836 1500 7500 15000\nMatricule 63085 1500 7500 15000\nMatricule 63145 1500 7500 15000\nMatricule 63281 1500 7500 15000\nMatricule 63296 1500 7500 15000\nMatricule 63422 1500 7500 15000\nMatricule 63654 1500 7500 15000\nMatricule 63680 1500 7500 15000\nMatricule 63686 1500 7500 15000\nMatricule 63800 1500 7500 15000\nMatricule 63882 1500 7500 15000\nMatricule 63910 1500 7500 15000\nMatricule 64174 1500 7500 15000\nMatricule 64184 1500 7500 15000\nMatricule 64274 1500 7500 15000\nMatricule 64302 1500 7500 15000\nMatricule 64304 1500 7500 15000\nMatricule 64417 1500 7500 15000\nMatricule 64686 1500 7500 15000\nMatricule 64692 1500 7500 15000\nMatricule 64800 1500 7500 15000\nMatricule 64978 1500 7500 15000\nMatricule 65136 1500 7500 15000\nMatricule 65680 1500 7500 15000\nMatricule 65690 1500 7500 15000\nMatricule 65832 1500 7500 15000\nMatricule 65910 1500 7500 15000\nMatricule 66062 1500 7500 15000\nMatricule 66122 1500 7500 15000\nMatricule 66190 1500 7500 15000\nMatricule 66298 1500 7500 15000\nMatricule 66344 1500 7500 15000\nMatricule 66596 1500 7500 15000\nMatricule 66988 1500 7500 15000\nMatricule 90239 1500 7500 15000\niexe V a la d\u00e9cision > du 3 oct. directeur r\u00e9gional\nMichel\nmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nmymis\u00e9e de l'annexe V reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de\ne diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance\nd'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nles nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans\nnende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nJD . 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)\nde l'amende : Montant de l'amende n\ndroits et taxes : Montant des droits et 2romis 2 pas\n>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5\ne droits dession d'emploi (matricule) |\n>\n39512\n39713\n40622\n41551\n41707\n42041\n42153\n42177\n43261\n43269\n43389\n43665\n43691\n43719\n43765\n43969\n44057\n44151\n44164\n44305\n44403\n44496\n44543\n44594\n44769\n44796\n44970\n45122\n45124Version anonymis\u00e9e de l'Annexe V \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/2 du 3 oct. 2024 du directeur r\u00e9gional \nMARIN Michel\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe V reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nPV\u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule)Montant de \nl'amendeMontant droits \net taxesValeur des \nmarchandises\nMatricule 39512 3000 10000 25000\nMatricule 39713 6000 30000 100000\nMatricule 40622 3000 10000 25000\nMatricule 41551 3000 10000 25000\nMatricule 41707 4000 20000 50000\nMatricule 42041 6000 30000 100000\nMatricule 42153 4000 20000 50000\nMatricule 42177 4000 20000 50000\nMatricule 43261 3000 10000 25000\nMatricule 43269 3000 10000 25000\nMatricule 43389 4000 20000 50000\nMatricule 43665 4000 20000 50000\nMatricule 43691 6000 30000 100000\nMatricule 43719 4000 20000 50000\nMatricule 43765 3000 10000 25000\nMatricule 43969 4000 20000 50000\nMatricule 44057 3000 10000 25000\nMatricule 44151 3000 10000 25000\nMatricule 44164 3000 10000 25000\nMatricule 44305 3000 10000 25000\nMatricule 44403 3000 10000 25000\nMatricule 44496 3000 10000 25000\nMatricule 44543 3000 10000 25000\nMatricule 44594 3000 10000 25000\nMatricule 44769 3000 10000 25000\nMatricule 44796 3000 10000 25000\nMatricule 44970 3000 10000 25000\nMatricule 45122 3000 10000 25000\nMatricule 45124 3000 10000 25000\n45150\n45152\n45224\n45240\n45334\n45466\n45505\n45507\n45641\n46230\n46332\n46442\n46494\n46686\n46708\n46762\n46821\n47155\n47201\n47345\n47363\n47391\n50022\n50188\n50242\n50278\n50334\n50450\n50474\n50518\n50566\n50580\n50652\n50722\n50788\n50886\n50944\n51086\n51092\n51252\n51468\n51534\n51548Matricule 45150 3000 10000 25000\nMatricule 45152 3000 10000 25000\nMatricule 45224 3000 10000 25000\nMatricule 45240 3000 10000 25000\nMatricule 45334 3000 10000 25000\nMatricule 45466 3000 10000 25000\nMatricule 45505 3000 10000 25000\nMatricule 45507 3000 10000 25000\nMatricule 45641 4000 20000 50000\nMatricule 46230 3000 10000 25000\nMatricule 46332 3000 10000 25000\nMatricule 46442 3000 10000 25000\nMatricule 46494 3000 10000 25000\nMatricule 46686 3000 10000 25000\nMatricule 46708 3000 10000 25000\nMatricule 46762 3000 10000 25000\nMatricule 46821 3000 10000 25000\nMatricule 47155 3000 10000 25000\nMatricule 47201 4000 20000 50000\nMatricule 47345 3000 10000 25000\nMatricule 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25000\n63686\n63729\n63758\n63800\n63882\n63910\n63949\n64174\n64184\n64274\n64302\n64304\n64366\n64417\n64594\n64686\n64692\n64800\n64978\n65010\n65136\n65680\n65690\n65832\n65910\n66062\n66122\n66190\n66298\n66344\n66465\n66596\n66988\n90239Matricule 63686 3000 10000 25000\nMatricule 63729 3000 10000 25000\nMatricule 63758 3000 10000 25000\nMatricule 63800 3000 10000 25000\nMatricule 63882 3000 10000 25000\nMatricule 63910 3000 10000 25000\nMatricule 63949 3000 10000 25000\nMatricule 64174 3000 10000 25000\nMatricule 64184 3000 10000 25000\nMatricule 64274 3000 10000 25000\nMatricule 64302 3000 10000 25000\nMatricule 64304 3000 10000 25000\nMatricule 64366 3000 10000 25000\nMatricule 64417 3000 10000 25000\nMatricule 64594 3000 10000 25000\nMatricule 64686 3000 10000 25000\nMatricule 64692 3000 10000 25000\nMatricule 64800 3000 10000 25000\nMatricule 64978 3000 10000 25000\nMatricule 65010 3000 10000 25000\nMatricule 65136 3000 10000 25000\nMatricule 65680 3000 10000 25000\nMatricule 65690 3000 10000 25000\nMatricule 65832 3000 10000 25000\nMatricule 65910 3000 10000 25000\nMatricule 66062 3000 10000 25000\nMatricule 66122 3000 10000 25000\nMatricule 66190 3000 10000 25000\nMatricule 66298 3000 10000 25000\nMatricule 66344 4000 20000 50000\nMatricule 66465 4000 20000 50000\nMatricule 66596 3000 10000 25000\nMatricule 66988 3000 10000 25000\nMatricule 90239 3000 10000 25000\n> de l' Annexe VI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/2 24 du directeur |\nMichel\nmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nmymis\u00e9e de l'annexe VI reproduit iste qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de\na ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance\nr\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nite les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans\net nende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nIN \u00ab 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)\nende : Montant de l'amende n\n1 taxes : Montant des droits et 2romis 2 pas\n3 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5\ne droits dession d'emploi (matricule) |\n>\n39512\n39713\n40622\n41551\n41707\n42041\n42153\n42177\n43261\n43269\n43389\n43665\n43691\n43719\n43765\n43969\n44057\n44151\n44164\n44305\n44403\n44496\n44543\n44594\n44769\n44796\n44970\n45122\n45124Version anonymis\u00e9e de l'Annexe VI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/2 du 3 oct. 2024 du directeur r\u00e9gional \nMARIN Michel\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule)Montant de \nl'amendeMontant droits \net taxesValeur des \nmarchandises\nMatricule 39512 3000 10000 25000\nMatricule 39713 6000 30000 100000\nMatricule 40622 3000 10000 25000\nMatricule 41551 3000 10000 25000\nMatricule 41707 4000 20000 50000\nMatricule 42041 6000 30000 100000\nMatricule 42153 4000 20000 50000\nMatricule 42177 4000 20000 50000\nMatricule 43261 3000 10000 25000\nMatricule 43269 3000 10000 25000\nMatricule 43389 4000 20000 50000\nMatricule 43665 4000 20000 50000\nMatricule 43691 6000 30000 100000\nMatricule 43719 4000 20000 50000\nMatricule 43765 3000 10000 25000\nMatricule 43969 4000 20000 50000\nMatricule 44057 3000 10000 25000\nMatricule 44151 3000 10000 25000\nMatricule 44164 3000 10000 25000\nMatricule 44305 3000 10000 25000\nMatricule 44403 3000 10000 25000\nMatricule 44496 3000 10000 25000\nMatricule 44543 3000 10000 25000\nMatricule 44594 3000 10000 25000\nMatricule 44769 3000 10000 25000\nMatricule 44796 3000 10000 25000\nMatricule 44970 3000 10000 25000\nMatricule 45122 3000 10000 25000\nMatricule 45124 3000 10000 25000\n45150\n45152\n45224\n45240\n45316\n45334\n45466\n45505\n45507\n45641\n46230\n46332\n46442\n46494\n46686\n46708\n46762\n46821\n47155\n47201\n47345\n47363\n47391\n50022\n50188\n50242\n50278\n50334\n50450\n50474\n50518\n50566\n50580\n50652\n50722\n50788\n50886\n50944\n51086\n51092\n51252\n51468\n51534Matricule 45150 3000 10000 25000\nMatricule 45152 3000 10000 25000\nMatricule 45224 3000 10000 25000\nMatricule 45240 3000 10000 25000\nMatricule 45316 3000 10000 25000\nMatricule 45334 3000 10000 25000\nMatricule 45466 3000 10000 25000\nMatricule 45505 3000 10000 25000\nMatricule 45507 3000 10000 25000\nMatricule 45641 4000 20000 50000\nMatricule 46230 3000 10000 25000\nMatricule 46332 3000 10000 25000\nMatricule 46442 3000 10000 25000\nMatricule 46494 3000 10000 25000\nMatricule 46686 3000 10000 25000\nMatricule 46708 3000 10000 25000\nMatricule 46762 3000 10000 25000\nMatricule 46821 3000 10000 25000\nMatricule 47155 3000 10000 25000\nMatricule 47201 4000 20000 50000\nMatricule 47345 3000 10000 25000\nMatricule 47363 3000 10000 25000\nMatricule 47391 3000 10000 25000\nMatricule 50022 3000 10000 25000\nMatricule 50188 3000 10000 25000\nMatricule 50242 4000 20000 50000\nMatricule 50278 3000 10000 25000\nMatricule 50334 3000 10000 25000\nMatricule 50450 3000 10000 25000\nMatricule 50474 3000 10000 25000\nMatricule 50518 3000 10000 25000\nMatricule 50566 4000 20000 50000\nMatricule 50580 3000 10000 25000\nMatricule 50652 3000 10000 25000\nMatricule 50722 3000 10000 25000\nMatricule 50788 4000 20000 50000\nMatricule 50886 3000 10000 25000\nMatricule 50944 3000 10000 25000\nMatricule 51086 4000 20000 50000\nMatricule 51092 4000 20000 50000\nMatricule 51252 3000 10000 25000\nMatricule 51468 3000 10000 25000\nMatricule 51534 3000 10000 25000\n51548\n51640\n51809\n52008\n52048\n52140\n52217\n52241\n52301\n52494\n52586\n52596\n52626\n52661\n52687\n52765\n52782\n52819\n52831\n52970\n52984\n53006\n53251\n53382\n53468\n53470\n53481\n53483\n53524\n53540\n53623\n53648\n53686\n53783\n53866\n53887\n54223\n54260\n54327\n54356\n54409\n54482\n54520Matricule 51548 3000 10000 25000\nMatricule 51640 3000 10000 25000\nMatricule 51809 3000 10000 25000\nMatricule 52008 3000 10000 25000\nMatricule 52048 3000 10000 25000\nMatricule 52140 3000 10000 25000\nMatricule 52217 4000 20000 50000\nMatricule 52241 3000 10000 25000\nMatricule 52301 4000 20000 50000\nMatricule 52494 3000 10000 25000\nMatricule 52586 4000 20000 50000\nMatricule 52596 3000 10000 25000\nMatricule 52626 3000 10000 25000\nMatricule 52661 3000 10000 25000\nMatricule 52687 4000 20000 50000\nMatricule 52765 3000 10000 25000\nMatricule 52782 3000 10000 25000\nMatricule 52819 4000 20000 50000\nMatricule 52831 illimit\u00e9 100000 300000\nMatricule 52970 3000 10000 25000\nMatricule 52984 3000 10000 25000\nMatricule 53006 3000 10000 25000\nMatricule 53251 3000 10000 25000\nMatricule 53382 3000 10000 25000\nMatricule 53468 3000 10000 25000\nMatricule 53470 4000 20000 50000\nMatricule 53481 3000 10000 25000\nMatricule 53483 4000 20000 50000\nMatricule 53524 4000 20000 50000\nMatricule 53540 3000 10000 25000\nMatricule 53623 3000 10000 25000\nMatricule 53648 3000 10000 25000\nMatricule 53686 3000 10000 25000\nMatricule 53783 4000 20000 50000\nMatricule 53866 3000 10000 25000\nMatricule 53887 3000 10000 25000\nMatricule 54223 4000 20000 50000\nMatricule 54260 4000 20000 50000\nMatricule 54327 3000 10000 25000\nMatricule 54356 3000 10000 25000\nMatricule 54409 3000 10000 25000\nMatricule 54482 4000 20000 50000\nMatricule 54520 3000 10000 25000\n54588\n54591\n54713\n54808\n55006\n55146\n55210\n55230\n55232\n55506\n55672\n55710\n55806\n55912\n56058\n56070\n56128\n56242\n56306\n56316\n56508\n56702\n56795\n56832\n56918\n56924\n57142\n57152\n57166\n57247\n57255\n57370\n57414\n57475\n57638\n57764\n57782\n58030\n58050\n58143\n58342\n58415\n58436Matricule 54588 3000 10000 25000\nMatricule 54591 4000 20000 50000\nMatricule 54713 3000 10000 25000\nMatricule 54808 3000 10000 25000\nMatricule 55006 3000 10000 25000\nMatricule 55146 3000 10000 25000\nMatricule 55210 3000 10000 25000\nMatricule 55230 3000 10000 25000\nMatricule 55232 4000 20000 50000\nMatricule 55506 3000 10000 25000\nMatricule 55672 3000 10000 25000\nMatricule 55710 3000 10000 25000\nMatricule 55806 3000 10000 25000\nMatricule 55912 3000 10000 25000\nMatricule 56058 3000 10000 25000\nMatricule 56070 3000 10000 25000\nMatricule 56128 3000 10000 25000\nMatricule 56242 3000 10000 25000\nMatricule 56306 3000 10000 25000\nMatricule 56316 3000 10000 25000\nMatricule 56508 3000 10000 25000\nMatricule 56702 3000 10000 25000\nMatricule 56795 4000 20000 50000\nMatricule 56832 3000 10000 25000\nMatricule 56918 3000 10000 25000\nMatricule 56924 3000 10000 25000\nMatricule 57142 3000 10000 25000\nMatricule 57152 3000 10000 25000\nMatricule 57166 3000 10000 25000\nMatricule 57247 3000 10000 25000\nMatricule 57255 3000 10000 25000\nMatricule 57370 3000 10000 25000\nMatricule 57414 4000 20000 50000\nMatricule 57475 3000 10000 25000\nMatricule 57638 4000 20000 50000\nMatricule 57764 3000 10000 25000\nMatricule 57782 4000 20000 50000\nMatricule 58030 3000 10000 25000\nMatricule 58050 3000 10000 25000\nMatricule 58143 3000 10000 25000\nMatricule 58342 4000 20000 50000\nMatricule 58415 3000 10000 25000\nMatricule 58436 3000 10000 25000\n58772\n58852\n59172\n59197\n59295\n59488\n59570\n59594\n59600\n59663\n59689\n59784\n59913\n59924\n60156\n60190\n60307\n60479\n60516\n60636\n60771\n60778\n60798\n60947\n60984\n61376\n61976\n62032\n62084\n62118\n62474\n62603\n62782\n62830\n62836\n63085\n63145\n63281\n63296\n63405\n63422\n63575\n63654Matricule 58772 3000 10000 25000\nMatricule 58852 6000 30000 100000\nMatricule 59172 3000 10000 25000\nMatricule 59197 3000 10000 25000\nMatricule 59295 3000 10000 25000\nMatricule 59488 3000 10000 25000\nMatricule 59570 3000 10000 25000\nMatricule 59594 3000 10000 25000\nMatricule 59600 3000 10000 25000\nMatricule 59663 3000 10000 25000\nMatricule 59689 3000 10000 25000\nMatricule 59784 3000 10000 25000\nMatricule 59913 3000 10000 25000\nMatricule 59924 4000 20000 50000\nMatricule 60156 3000 10000 25000\nMatricule 60190 3000 10000 25000\nMatricule 60307 3000 10000 25000\nMatricule 60479 3000 10000 25000\nMatricule 60516 3000 10000 25000\nMatricule 60636 3000 10000 25000\nMatricule 60771 3000 10000 25000\nMatricule 60778 3000 10000 25000\nMatricule 60798 3000 10000 25000\nMatricule 60947 3000 10000 25000\nMatricule 60984 3000 10000 25000\nMatricule 61376 3000 10000 25000\nMatricule 61976 3000 10000 25000\nMatricule 62032 3000 10000 25000\nMatricule 62084 3000 10000 25000\nMatricule 62118 3000 10000 25000\nMatricule 62474 3000 10000 25000\nMatricule 62603 4000 20000 50000\nMatricule 62782 3000 10000 25000\nMatricule 62830 3000 10000 25000\nMatricule 62836 3000 10000 25000\nMatricule 63085 3000 10000 25000\nMatricule 63145 3000 10000 25000\nMatricule 63281 3000 10000 25000\nMatricule 63296 3000 10000 25000\nMatricule 63405 3000 10000 25000\nMatricule 63422 3000 10000 25000\nMatricule 63575 3000 10000 25000\nMatricule 63654 3000 10000 25000\n63680\n63686\n63729\n63758\n63800\n63882\n63910\n63949\n64174\n64184\n64274\n64302\n64304\n64366\n64417\n64594\n64686\n64692\n64800\n64978\n65010\n65136\n65680\n65690\n65832\n65910\n66062\n66122\n66190\n66298\n66344\n66465\n66596\n66988\n90239Matricule 63680 3000 10000 25000\nMatricule 63686 3000 10000 25000\nMatricule 63729 3000 10000 25000\nMatricule 63758 3000 10000 25000\nMatricule 63800 3000 10000 25000\nMatricule 63882 3000 10000 25000\nMatricule 63910 3000 10000 25000\nMatricule 63949 3000 10000 25000\nMatricule 64174 3000 10000 25000\nMatricule 64184 3000 10000 25000\nMatricule 64274 3000 10000 25000\nMatricule 64302 3000 10000 25000\nMatricule 64304 3000 10000 25000\nMatricule 64366 3000 10000 25000\nMatricule 64417 3000 10000 25000\nMatricule 64594 3000 10000 25000\nMatricule 64686 3000 10000 25000\nMatricule 64692 3000 10000 25000\nMatricule 64800 3000 10000 25000\nMatricule 64978 3000 10000 25000\nMatricule 65010 3000 10000 25000\nMatricule 65136 3000 10000 25000\nMatricule 65680 3000 10000 25000\nMatricule 65690 3000 10000 25000\nMatricule 65832 3000 10000 25000\nMatricule 65910 3000 10000 25000\nMatricule 66062 3000 10000 25000\nMatricule 66122 3000 10000 25000\nMatricule 66190 3000 10000 25000\nMatricule 66298 3000 10000 25000\nMatricule 66344 4000 20000 50000\nMatricule 66465 4000 20000 50000\nMatricule 66596 3000 10000 25000\nMatricule 66988 3000 10000 25000\nMatricule 90239 3000 10000 25000\nmymis\u00e9e de ision n\u00b0 2024/2 oct. 2024 du r r\u00e9gional\nMichel\nmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nmymis\u00e9e de l'annexe VII reproduit la liste rents cient d'une d\u00e9l\u00e9gation de\ne diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance\nd'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nles nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans\nnende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nOD | \u00bb (contrefa\u00e7on)\nde l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 5\n>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5\ncommission d'emploi (matricule) de l'amende archandises\n39512\n39713\n41707\n42041\n42153\n42177\n43389\n43691\n43719\n43969\n45150\n45641\n47201\n47345\n47391\n50022\n50242\n50278\n50474\n50566\n50652\n50886\n51086\n51092\n51252\n51468\n51548\n51640\n52048\n52217\n52301Version anonymis\u00e9e de l'Annexe VII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/2 du 3 oct. 2024 du directeur r\u00e9gional \nMARIN Michel\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nPV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises\nMatricule 39512 3000 100000\nMatricule 39713 6000 300000\nMatricule 41707 4000 300000\nMatricule 42041 6000 400000\nMatricule 42153 4000 300000\nMatricule 42177 4000 300000\nMatricule 43389 4000 300000\nMatricule 43691 6000 400000\nMatricule 43719 3000 150000\nMatricule 43969 4000 300000\nMatricule 45150 3000 150000\nMatricule 45641 4000 300000\nMatricule 47201 4000 300000\nMatricule 47345 3000 150000\nMatricule 47391 3000 150000\nMatricule 50022 3000 150000\nMatricule 50242 4000 300000\nMatricule 50278 3000 150000\nMatricule 50474 3000 150000\nMatricule 50566 4000 300000\nMatricule 50652 3000 150000\nMatricule 50886 3000 150000\nMatricule 51086 4000 300000\nMatricule 51092 4000 300000\nMatricule 51252 3000 150000\nMatricule 51468 3000 150000\nMatricule 51548 3000 150000\nMatricule 51640 3000 150000\nMatricule 52048 3000 150000\nMatricule 52217 4000 300000\nMatricule 52301 4000 300000\n52494\n52586\n52596\n52661\n52687\n52765\n52819\n52831\n52970\n53251\n53468\n53483\n53524\n53540\n53623\n53648\n53686\n53783\n53866\n54223\n54260\n54482\n54588\n54591\n54808\n55146\n55230\n55232\n55506\n55806\n56070\n56128\n56306\n56316\n56508\n56702\n56795\n56832\n57370\n57414\n57638\n57704\n57764Matricule 52494 3000 150000\nMatricule 52586 4000 300000\nMatricule 52596 3000 150000\nMatricule 52661 3000 150000\nMatricule 52687 4000 300000\nMatricule 52765 3000 150000\nMatricule 52819 4000 300000\nMatricule 52831 6000 400000\nMatricule 52970 3000 150000\nMatricule 53251 3000 150000\nMatricule 53468 3000 150000\nMatricule 53483 4000 300000\nMatricule 53524 4000 300000\nMatricule 53540 3000 150000\nMatricule 53623 3000 150000\nMatricule 53648 3000 150000\nMatricule 53686 3000 150000\nMatricule 53783 4000 300000\nMatricule 53866 3000 150000\nMatricule 54223 3000 150000\nMatricule 54260 4000 300000\nMatricule 54482 4000 300000\nMatricule 54588 3000 150000\nMatricule 54591 3000 150000\nMatricule 54808 3000 150000\nMatricule 55146 3000 150000\nMatricule 55230 3000 150000\nMatricule 55232 4000 300000\nMatricule 55506 3000 150000\nMatricule 55806 3000 150000\nMatricule 56070 3000 150000\nMatricule 56128 3000 150000\nMatricule 56306 3000 150000\nMatricule 56316 3000 150000\nMatricule 56508 3000 150000\nMatricule 56702 3000 150000\nMatricule 56795 3000 150000\nMatricule 56832 3000 150000\nMatricule 57370 3000 150000\nMatricule 57414 4000 300000\nMatricule 57638 4000 300000\nMatricule 57704 3000 100000\nMatricule 57764 3000 150000\n57782\n57996\n58030\n58050\n58342\n58852\n59172\n59488\n59570\n59594\n59600\n59663\n59784\n59924\n60156\n60307\n60516\n60636\n60778\n60798\n60947\n61376\n61976\n62032\n62084\n62118\n62474\n62603\n62782\n62830\n62836\n63085\n63145\n63281\n63296\n63422\n63654\n63680\n63686\n63800\n63882\n63910\n64174Matricule 57782 4000 300000\nMatricule 57996 3000 100000\nMatricule 58030 3000 150000\nMatricule 58050 3000 150000\nMatricule 58342 4000 300000\nMatricule 58852 6000 400000\nMatricule 59172 3000 150000\nMatricule 59488 3000 150000\nMatricule 59570 3000 150000\nMatricule 59594 3000 150000\nMatricule 59600 3000 150000\nMatricule 59663 3000 150000\nMatricule 59784 3000 150000\nMatricule 59924 4000 300000\nMatricule 60156 3000 150000\nMatricule 60307 3000 150000\nMatricule 60516 3000 150000\nMatricule 60636 3000 150000\nMatricule 60778 3000 150000\nMatricule 60798 3000 150000\nMatricule 60947 3000 150000\nMatricule 61376 3000 150000\nMatricule 61976 3000 150000\nMatricule 62032 3000 150000\nMatricule 62084 3000 150000\nMatricule 62118 3000 150000\nMatricule 62474 3000 150000\nMatricule 62603 3000 150000\nMatricule 62782 3000 150000\nMatricule 62830 3000 150000\nMatricule 62836 3000 150000\nMatricule 63085 3000 150000\nMatricule 63145 3000 150000\nMatricule 63281 3000 150000\nMatricule 63296 3000 150000\nMatricule 63422 3000 150000\nMatricule 63654 3000 150000\nMatricule 63680 3000 150000\nMatricule 63686 3000 150000\nMatricule 63800 3000 150000\nMatricule 63882 3000 100000\nMatricule 63910 3000 150000\nMatricule 64174 3000 150000\n64184\n64274\n64302\n64304\n64417\n64686\n64692\n64800\n64978\n65136\n65680\n65690\n65832\n65910\n66062\n66122\n66190\n66298\n66344\n66465\n66596\n66988\n90239Matricule 64184 3000 150000\nMatricule 64274 3000 150000\nMatricule 64302 3000 150000\nMatricule 64304 3000 150000\nMatricule 64417 3000 150000\nMatricule 64686 3000 150000\nMatricule 64692 3000 150000\nMatricule 64800 3000 150000\nMatricule 64978 3000 150000\nMatricule 65136 3000 150000\nMatricule 65680 3000 150000\nMatricule 65690 3000 150000\nMatricule 65832 3000 150000\nMatricule 65910 3000 150000\nMatricule 66062 3000 100000\nMatricule 66122 3000 150000\nMatricule 66190 3000 150000\nMatricule 66298 3000 150000\nMatricule 66344 4000 300000\nMatricule 66465 4000 300000\nMatricule 66596 3000 150000\nMatricule 66988 3000 150000\nMatricule 90239 3000 150000\nmymis\u00e9e de l'Annexe VIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/2 du 3 oct. directeur r\u00e9gional\nMichel\nmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nmymis\u00e9e de l'annexe VIII reproduit la liste des agents cient d'une d\u00e9l\u00e9gation de\ne diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance\nd'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nles nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans\nnende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\n\\\u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\n\u00bbnde : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 5\n3 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5\nsion d'emploi (matricule) de l'amende ues\n39512\n39713\n41707\n42041\n42153\n42177\n43389\n43691\n43719\n43969\n45150\n45641\n47201\n47345\n47391\n50022\n50242\n50278\n50474\n50566\n50652\n50886\n51086\n51092\n51252\n51468\n51548\n51640\n52048\n52217Version anonymis\u00e9e de l'Annexe VIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/2 du 3 oct. 2024 du directeur r\u00e9gional \nMARIN Michel\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amendeValeur des \nmarchandises\nMatricule 39512 3000 150000\nMatricule 39713 6000 400000\nMatricule 41707 4000 300000\nMatricule 42041 6000 400000\nMatricule 42153 4000 300000\nMatricule 42177 4000 300000\nMatricule 43389 4000 300000\nMatricule 43691 6000 400000\nMatricule 43719 3000 150000\nMatricule 43969 4000 300000\nMatricule 45150 3000 150000\nMatricule 45641 4000 300000\nMatricule 47201 4000 300000\nMatricule 47345 3000 150000\nMatricule 47391 3000 150000\nMatricule 50022 3000 150000\nMatricule 50242 4000 300000\nMatricule 50278 3000 150000\nMatricule 50474 3000 150000\nMatricule 50566 4000 300000\nMatricule 50652 3000 150000\nMatricule 50886 3000 150000\nMatricule 51086 4000 300000\nMatricule 51092 4000 300000\nMatricule 51252 3000 150000\nMatricule 51468 3000 150000\nMatricule 51548 3000 150000\nMatricule 51640 3000 150000\nMatricule 52048 3000 150000\nMatricule 52217 4000 300000\n52301\n52494\n52586\n52596\n52661\n52687\n52765\n52819\n52831\n52970\n53251\n53468\n53483\n53524\n53540\n53623\n53648\n53686\n53783\n53866\n54223\n54260\n54482\n54588\n54591\n54808\n55146\n55230\n55232\n55506\n55806\n56070\n56128\n56306\n56316\n56508\n56702\n56795\n56832\n57370\n57414\n57638\n57704Matricule 52301 4000 300000\nMatricule 52494 3000 150000\nMatricule 52586 4000 300000\nMatricule 52596 3000 150000\nMatricule 52661 3000 150000\nMatricule 52687 4000 300000\nMatricule 52765 3000 150000\nMatricule 52819 4000 300000\nMatricule 52831 6000 400000\nMatricule 52970 3000 150000\nMatricule 53251 3000 150000\nMatricule 53468 3000 150000\nMatricule 53483 4000 300000\nMatricule 53524 4000 300000\nMatricule 53540 3000 150000\nMatricule 53623 3000 150000\nMatricule 53648 3000 150000\nMatricule 53686 3000 150000\nMatricule 53783 4000 300000\nMatricule 53866 3000 150000\nMatricule 54223 3000 150000\nMatricule 54260 4000 300000\nMatricule 54482 4000 300000\nMatricule 54588 3000 150000\nMatricule 54591 3000 150000\nMatricule 54808 3000 150000\nMatricule 55146 3000 150000\nMatricule 55230 3000 150000\nMatricule 55232 4000 300000\nMatricule 55506 3000 150000\nMatricule 55806 3000 150000\nMatricule 56070 3000 150000\nMatricule 56128 3000 150000\nMatricule 56306 3000 150000\nMatricule 56316 3000 150000\nMatricule 56508 3000 150000\nMatricule 56702 3000 150000\nMatricule 56795 3000 150000\nMatricule 56832 3000 150000\nMatricule 57370 3000 150000\nMatricule 57414 4000 300000\nMatricule 57638 4000 300000\nMatricule 57704 3000 100000\n57764\n57782\n57996\n58030\n58050\n58342\n58852\n59172\n59488\n59570\n59594\n59600\n59663\n59784\n59924\n60156\n60307\n60516\n60636\n60778\n60798\n60947\n61376\n61976\n62032\n62084\n62118\n62474\n62603\n62782\n62830\n62836\n63085\n63145\n63281\n63296\n63422\n63654\n63680\n63686\n63800\n63882\n63910Matricule 57764 3000 150000\nMatricule 57782 4000 300000\nMatricule 57996 3000 100000\nMatricule 58030 3000 150000\nMatricule 58050 3000 150000\nMatricule 58342 4000 300000\nMatricule 58852 6000 400000\nMatricule 59172 3000 150000\nMatricule 59488 3000 150000\nMatricule 59570 3000 150000\nMatricule 59594 3000 150000\nMatricule 59600 3000 150000\nMatricule 59663 3000 150000\nMatricule 59784 3000 150000\nMatricule 59924 4000 300000\nMatricule 60156 3000 150000\nMatricule 60307 3000 150000\nMatricule 60516 3000 150000\nMatricule 60636 3000 150000\nMatricule 60778 3000 150000\nMatricule 60798 3000 150000\nMatricule 60947 3000 150000\nMatricule 61376 3000 150000\nMatricule 61976 3000 150000\nMatricule 62032 3000 150000\nMatricule 62084 3000 150000\nMatricule 62118 3000 150000\nMatricule 62474 3000 150000\nMatricule 62603 3000 150000\nMatricule 62782 3000 150000\nMatricule 62830 3000 150000\nMatricule 62836 3000 150000\nMatricule 63085 3000 150000\nMatricule 63145 3000 150000\nMatricule 63281 3000 150000\nMatricule 63296 3000 150000\nMatricule 63422 3000 150000\nMatricule 63654 3000 150000\nMatricule 63680 3000 150000\nMatricule 63686 3000 150000\nMatricule 63800 3000 150000\nMatricule 63882 3000 150000\nMatricule 63910 3000 150000\n64174\n64184\n64274\n64302\n64304\n64417\n64686\n64692\n64800\n64978\n65136\n65680\n65690\n65832\n65910\n66062\n66122\n66190\n66298\n66344\n66465\n66596\n66988\n90239Matricule 64174 3000 150000\nMatricule 64184 3000 150000\nMatricule 64274 3000 150000\nMatricule 64302 3000 150000\nMatricule 64304 3000 150000\nMatricule 64417 3000 150000\nMatricule 64686 3000 150000\nMatricule 64692 3000 150000\nMatricule 64800 3000 150000\nMatricule 64978 3000 150000\nMatricule 65136 3000 150000\nMatricule 65680 3000 150000\nMatricule 65690 3000 150000\nMatricule 65832 3000 150000\nMatricule 65910 3000 150000\nMatricule 66062 3000 150000\nMatricule 66122 3000 150000\nMatricule 66190 3000 150000\nMatricule 66298 3000 150000\nMatricule 66344 4000 300000\nMatricule 66465 4000 300000\nMatricule 66596 3000 150000\nMatricule 66988 3000 150000\nMatricule 90239 3000 150000\n: de l' Annexe IX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/2 24 du directeur l\nMichel\nmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nmymis\u00e9e de l'annexe IX reproduit iste qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de\na ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance\nr\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nite les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans\net nende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\n+, \u00ab 421 \u00bb (argent\namende : Montant de l'amende n 5\n>: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8qu ge, ch\u00e8ques, billets \u00e0\nts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'exc\u00e8de pas\nsion matricule) liquide\n39512\n39713\n41707\n41741\n42041\n42177\n43389\n43691\n43969\n50022\n50242\n50278\n50474\n50652\n51086\n51092\n51468\n51640\n52301\n52494\n52586\n52661\n52765\n52831\n52970\n53251\n53468\n53524\n53623\n53648Version anonymis\u00e9e de l'Annexe IX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/2 du 3 oct. 2024 du directeur r\u00e9gional \nMARIN Michel\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nPV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0 \nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule)Montant de \nl'amendeArgent liquide\nMatricule 39512 5000 300000\nMatricule 39713 illimit\u00e9 300000\nMatricule 41707 5000 300000\nMatricule 41741 illimit\u00e9 300000\nMatricule 42041 illimit\u00e9 300000\nMatricule 42177 5000 300000\nMatricule 43389 5000 300000\nMatricule 43691 illimit\u00e9 300000\nMatricule 43969 5000 300000\nMatricule 50022 5000 300000\nMatricule 50242 5000 300000\nMatricule 50278 5000 300000\nMatricule 50474 5000 300000\nMatricule 50652 5000 300000\nMatricule 51086 5000 300000\nMatricule 51092 5000 300000\nMatricule 51468 5000 300000\nMatricule 51640 5000 300000\nMatricule 52301 5000 300000\nMatricule 52494 5000 300000\nMatricule 52586 5000 300000\nMatricule 52661 5000 300000\nMatricule 52765 5000 300000\nMatricule 52831 illimit\u00e9 300000\nMatricule 52970 5000 300000\nMatricule 53251 5000 300000\nMatricule 53468 5000 300000\nMatricule 53524 5000 300000\nMatricule 53623 5000 300000\nMatricule 53648 5000 300000\n53783\n53866\n54260\n54482\n54588\n54808\n55146\n55232\n55506\n56128\n56306\n56508\n56702\n56832\n57414\n57638\n57782\n58030\n58342\n58852\n59172\n59488\n59570\n59594\n59600\n59663\n59924\n60516\n60636\n60798\n61376\n62118\n62830\n63296\n63654\n63686\n63800\n63910\n64184\n64417\n65832\n65910\n66062Matricule 53783 5000 300000\nMatricule 53866 5000 300000\nMatricule 54260 5000 300000\nMatricule 54482 5000 300000\nMatricule 54588 5000 300000\nMatricule 54808 5000 300000\nMatricule 55146 5000 300000\nMatricule 55232 5000 300000\nMatricule 55506 5000 300000\nMatricule 56128 5000 300000\nMatricule 56306 5000 300000\nMatricule 56508 5000 300000\nMatricule 56702 5000 300000\nMatricule 56832 5000 300000\nMatricule 57414 5000 300000\nMatricule 57638 5000 300000\nMatricule 57782 5000 300000\nMatricule 58030 5000 300000\nMatricule 58342 5000 300000\nMatricule 58852 illimit\u00e9 300000\nMatricule 59172 5000 300000\nMatricule 59488 5000 300000\nMatricule 59570 5000 300000\nMatricule 59594 5000 300000\nMatricule 59600 5000 300000\nMatricule 59663 5000 300000\nMatricule 59924 5000 300000\nMatricule 60516 5000 300000\nMatricule 60636 5000 300000\nMatricule 60798 5000 300000\nMatricule 61376 5000 300000\nMatricule 62118 5000 300000\nMatricule 62830 5000 300000\nMatricule 63296 5000 300000\nMatricule 63654 5000 300000\nMatricule 63686 5000 300000\nMatricule 63800 5000 300000\nMatricule 63910 5000 300000\nMatricule 64184 5000 300000\nMatricule 64417 5000 300000\nMatricule 65832 5000 300000\nMatricule 65910 5000 300000\nMatricule 66062 5000 300000\n66298\n66344\n66465\n90239Matricule 66298 5000 300000\nMatricule 66344 5000 300000\nMatricule 66465 5000 300000\nMatricule 90239 5000 300000\niexe X a la d\u00e9cision > du 3 oct. directeur r\u00e9gional\nMichel\nmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nmymis\u00e9e de l'annexe X reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de\ne diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance\nd'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nles nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans\nnende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nIN \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nrende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 5\nles esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8qu ge, ch\u00e8ques, billets \u00e0\n, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'exc\u00e8de pas\nsion matricule) liquide\n39512\n39713\n41707\n41741\n42041\n42177\n43389\n43691\n43969\n50022\n50242\n50278\n50474\n50652\n51086\n51092\n51468\n51640\n52301\n52494\n52586\n52661\n52765\n52831\n52970\n53251\n53468\n53524\n53623\n53648Version anonymis\u00e9e de l'Annexe X \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/2 du 3 oct. 2024 du directeur r\u00e9gional \nMARIN Michel\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe X reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0 \nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule)Montant de \nl'amendeArgent liquide\nMatricule 39512 5000 300000\nMatricule 39713 illimit\u00e9 300000\nMatricule 41707 5000 300000\nMatricule 41741 illimit\u00e9 300000\nMatricule 42041 illimit\u00e9 300000\nMatricule 42177 5000 300000\nMatricule 43389 5000 300000\nMatricule 43691 illimit\u00e9 300000\nMatricule 43969 5000 300000\nMatricule 50022 5000 300000\nMatricule 50242 5000 300000\nMatricule 50278 5000 300000\nMatricule 50474 5000 300000\nMatricule 50652 5000 300000\nMatricule 51086 5000 300000\nMatricule 51092 5000 300000\nMatricule 51468 5000 300000\nMatricule 51640 5000 300000\nMatricule 52301 5000 300000\nMatricule 52494 5000 300000\nMatricule 52586 5000 300000\nMatricule 52661 5000 300000\nMatricule 52765 5000 300000\nMatricule 52831 illimit\u00e9 300000\nMatricule 52970 5000 300000\nMatricule 53251 5000 300000\nMatricule 53468 5000 300000\nMatricule 53524 5000 300000\nMatricule 53623 5000 300000\nMatricule 53648 5000 300000\n53783\n53866\n54260\n54482\n54588\n54808\n55146\n55232\n55506\n56128\n56306\n56508\n56702\n56832\n57414\n57638\n57782\n58030\n58342\n58852\n59172\n59488\n59570\n59594\n59600\n59663\n59924\n60516\n60636\n60798\n61376\n62118\n62830\n63296\n63654\n63686\n63800\n63910\n64184\n64417\n65832\n65910\n66062Matricule 53783 5000 300000\nMatricule 53866 5000 300000\nMatricule 54260 5000 300000\nMatricule 54482 5000 300000\nMatricule 54588 5000 300000\nMatricule 54808 5000 300000\nMatricule 55146 5000 300000\nMatricule 55232 5000 300000\nMatricule 55506 5000 300000\nMatricule 56128 5000 300000\nMatricule 56306 5000 300000\nMatricule 56508 5000 300000\nMatricule 56702 5000 300000\nMatricule 56832 5000 300000\nMatricule 57414 5000 300000\nMatricule 57638 5000 300000\nMatricule 57782 5000 300000\nMatricule 58030 5000 300000\nMatricule 58342 5000 300000\nMatricule 58852 illimit\u00e9 300000\nMatricule 59172 5000 300000\nMatricule 59488 5000 300000\nMatricule 59570 5000 300000\nMatricule 59594 5000 300000\nMatricule 59600 5000 300000\nMatricule 59663 5000 300000\nMatricule 59924 5000 300000\nMatricule 60516 5000 300000\nMatricule 60636 5000 300000\nMatricule 60798 5000 300000\nMatricule 61376 5000 300000\nMatricule 62118 5000 300000\nMatricule 62830 5000 300000\nMatricule 63296 5000 300000\nMatricule 63654 5000 300000\nMatricule 63686 5000 300000\nMatricule 63800 5000 300000\nMatricule 63910 5000 300000\nMatricule 64184 5000 300000\nMatricule 64417 5000 300000\nMatricule 65832 5000 300000\nMatricule 65910 5000 300000\nMatricule 66062 5000 300000\n66298\n66344\n66465\n90239Matricule 66298 5000 300000\nMatricule 66344 5000 300000\nMatricule 66465 5000 300000\nMatricule 90239 5000 300000\nREPU BLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURE\nLa responsable du P\u00f4le Contr\u00f4le Expertise Nantes 1\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les\narticles 212 a 217 de son annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-\n4 et suivants; \u2014\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la\ndirection generale des finances publiques ; |\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\nArr\u00eate\nArticle 1\" : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer : |\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la\nlimite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration,\ntransaction ou rejet dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nprincipal10 000 \u20acNom et pr\u00e9nom des agents Grade Limite des d\u00e9cisions | Limite des d\u00e9cisions\ncontentieuses gracieuses\nBRANCHEREAU Patrice Inspecteur 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nCARAYOL Marie-No\u00eblle Inspectrice 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac\n| GOSSA Maxime __ Inspecteur 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nLE BRETON Florence Inspectrice 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nLE QUILLIEC St\u00e9phanie Inspectrice 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nTAUNAY Patricia Inspectrice 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nAUDRENO Catherine Contr\u00f4leuse : 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nBRIENTIN J\u00e9r\u00f4me Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nprincipal |\nGARNIER Constance Contr\u00f4leuse '10 OOO\u20ac 10 000 \u20ac\nMARTIN Patrice Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nMERIC St\u00e9phane : Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\n| principal\nTANGHE Jean-Fabrice Contr\u00f4leur 10 O00\u20ac 10 000 \u20ac\nTASSIN Nicolas Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac\nArticle 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement de Loire-Atlantique\nA NANTES, le 1er octobre 2024\nLa responsable\nExpertise NantesP\u00f4le Contr\u00f4le\ncile HUCHET\n\nMINISTERE i jDE LA JUSTICE SUeCLIOni Ge\nb\u00e9. l'administration\nle di p\u00e9nitentiaire\nDIRECTION INTERREGIONALE\nDES SERVICES PENITENTIAIRES DE\nBRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Dieudonn\u00e9 MBELEG\nen qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de NANTES\nVu le code p\u00e9nitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 \u00e0 R.112-9, R.223-2 \u00e0 R.223-7,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre' 2016 fixant le ressort territorial des directions\ninterr\u00e9gionales de l'administration p\u00e9nitentiaire et de la mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer,\nVu le D\u00e9cret n\u00b0 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la gestion de certains\npersonnels des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Administration P\u00e9nitentiaire,\nVu larr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de\nMonsieur Pascal VION en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Rennes \u00e0 compter du 1er octobre\n2024,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur de Administration P\u00e9nitentiaire du 26 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la Direction\nInterr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires de Rennes,\nVu larr\u00e9te du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 6 mai 2024 portant nomination de Monsieur Dieudonn\u00e9 MBELEG,\ndirecteur des services p\u00e9nitentiaires, \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2024 en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de\nNantes,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 9 d\u00e9cembre 2020 portant mutation de Mansieur Lo\u00efc\nBEN GHAFFAR-DUMORTIER \u00e0 compter du 14 d\u00e9cembre 2020 en qualit\u00e9 d'adjoint au chef d'\u00e9tablissement du- centre\np\u00e9nitentiaire de Nantes,\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\nMonsieur Pascal VION, Directeur Interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires de Rennes, donne d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Dieudonn\u00e9 MBELEG, Directeur des services p\u00e9nitentiaires, chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Nantes,\npour tout acte ou d\u00e9cision relatifs a la gestion individuelle ou collective des personnes plac\u00e9es sous main de justice, des\npersonnels et ressources humaines, a la gestion \u00e9conomique et financi\u00e9re du centre p\u00e9nitentiaire de Nantes, ainsi qu'aux\nrelations partenariales et de communication d\u00e9velopp\u00e9es au centre p\u00e9nitentiaire de Nantes, et ce dans la limite des fonctions et\nattributions confi\u00e9es au Directeur Interr\u00e9gional.\n' Article 2.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Dieudonn\u00e9 MBELEG, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Lo\u00efc\nBEN GHAFFAR-DUMORTIER, adjoint au chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Nantes.\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique.\nqtiaires de Rennes\n&Aoire)\njoint au Directeur Interr\u00e9gionalL'Ad\ncUEY\n\n| | | Direction de\nMINIST\u00c8RE\nDE LA JUSTICE l'administration\nBeale p\u00e9nitentiaire\nFraternit\u00e9\nDIRECTION INTERREGIONALE\nDES SERVICES PENITENTIAIRES DE\nBRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nMonsieur Pascal VION, Directeur Interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires de Rennes\nVu le code p\u00e9nitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 \u00e0 R.112-9, D.211-19 \u00e0 D.211-24\nVu la circulaire n\u00b0 NOR JUSK1240006C, du 21 f\u00e9vrier 2012 relative \u00e0 l'orientation en \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire des personnes\nd\u00e9tenues\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de\nMonsieur Pascal VION en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Rennes \u00e0 compter du ter octobre 2024\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur de l'Administration P\u00e9nitentiaire du 26 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la Direction\nInterr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires de Rennes\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interr\u00e9gionales\nde l'administration p\u00e9nitentiaire et de la mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 6 mai 2024 portant nomination de Monsieur Dieudonn\u00e9 MBELEG,\ndirecteur des services p\u00e9nitentiaires, \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2024 en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de\nNantes\nARR\u00caTE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Dieudonn\u00e9 MBELEG, chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de\nNantes, dans les domaines suivants :\nAffectation, dans la limite maximale de 70 places, dans le quartier centre de d\u00e9tention du centre p\u00e9nitentiaire de Nantes, des\ncondamn\u00e9s incarc\u00e9r\u00e9s dans le quartier maison d'arr\u00eat de cet \u00e9tablissement et auxquels il reste \u00e0 subir, au moment o\u00f9 leur\ncondamnation ou la derni\u00e8re de leurs condamnations est devenue d\u00e9finitive, une incarc\u00e9ration inf\u00e9rieure \u00e0 deux ans.\nLe maintien des liens familiaux et les perspectives de r\u00e9insertion du condamn\u00e9 doivent demeurer les crit\u00e8res prioritaires de la\nd\u00e9cision d'affectation.\nCette d\u00e9l\u00e9gation est limit\u00e9e au chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Nantes. Elle ne peut en aucun cas \u00eatre\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 d'autres personnes.\nArticle 2 : Les services de la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Rennes effectueront un contr\u00f4le a posteriori\ndes d\u00e9cisions prises dans le cadre de cette d\u00e9l\u00e9gation. Le centre p\u00e9nitentiaire de Nantes devra donc leur adresser une copie du\ndossier d'orientation, ainsi que la liste des condamn\u00e9s transf\u00e9r\u00e9s d'un quartier \u00e0 l'autre de l'\u00e9tablissement, avec mention de la\ndate de leur transf\u00e9rement.\nLe greffe du Centre P\u00e9nitentiaire transmettra par ailleurs au d\u00e9partement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la d\u00e9tention (unit\u00e9 de gestion de\nla d\u00e9tention) le 1er de chaque mois un \u00e9tat r\u00e9capitulatif de occupation des places sur le centre de d\u00e9tention : nombre de places\noccup\u00e9es au titre d'une d\u00e9cision de la Direction Interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires, nombre de places occup\u00e9es au titre\nd'une d\u00e9cision de l'Administration Centrale, nombre de places occup\u00e9es au titre du droit de tirage, et nombre de places occup\u00e9es\nau titre de la d\u00e9l\u00e9gation chef d'\u00e9tablissement.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique.\ng\" Le Directeur Interr\u00e9gional des Service Htentiaires de Rennes\n(Bretagne, Normandi\u00e9@\u00ae\nau Directeur Interr\u00e9gional\nLuc JULYoin\n\nMINISTERE . .\nDE LA JUSTICE ei ctionice\nLibert\u00e9 l'administration\nEgalit\u00e9 na LA e e e\nFraternit\u00e9 \npenitentiaire\nDIRECTION INTERREGIONALE\nDES SERVICES PENITENTIAIRES DE\nBRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane GLAPPIER\nen qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire pour mineurs d'ORVAULT.\nVu le cod\u00e9 p\u00e9nitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 \u00e0 R.112-9, R.223-2 \u00e0 R.223-7,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016 fixant le ressort territorial des directions\ninterr\u00e9gionales de l'administration p\u00e9nitentiaire et de la mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer,\nVu le D\u00e9cret n\u00b0 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la gestion de certains\npersonnels des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Administration P\u00e9nitentiaire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de\nMonsieur Pascal VION en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Rennes \u00e0 compter du 1er octobre\n2024,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur de l'Administration P\u00e9nitentiaire du 26 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la Direction\nInterr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires de Rennes,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 janvier 2023 portant mutation de Monsieur St\u00e9phane GLAPPIER\n\u00e0 compter du 1\u00b0 mars 2023 en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire pour mineurs d'Orvault\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 21 ao\u00fbt 2019 portant mutation de Monsieur Fabrice\nMOROT \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2019 en qualit\u00e9 d'adjoint au chef d'\u00e9tablissement de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire pour\nmineurs d'Orvault .\nArr\u00e9te :\nArticle 1\u00b0\nMonsieur Pascal VION, Directeur Interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires de Rennes, donne d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur St\u00e9phane GLAPPIER, Directeur des services p\u00e9nitentiaires, chef d'\u00e9tablissement de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire\npour mineurs d'Orvault, pour tout acte ou d\u00e9cision relatifs 4 la gestion individuelle ou collective des personnes plac\u00e9es sous\nmain de justice, des personnels et ressources humaines, \u00e0 la gestion \u00e9conomique et financi\u00e8re de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire\npour mineurs d'Orvault ainsi qu'aux relations partenariales et de communication d\u00e9velopp\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire\npour mineurs d'Orvault et ce dans la limite des fonctions et attributions confi\u00e9es au Directeur Interr\u00e9gional.\nArticle 2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur St\u00e9phane GLAPPIER, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur\nFabrice MOROT, adjoint au chef d'\u00e9tablissement de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire pour mineurs d'Orvault.\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique.\nFait \u00e0 Rennes, le 1\u20ac\" o\n(7 Le Directeur Interr\u00e9gional des Servs\n(Bretagne, Normande\n=\n\nMINISTERE Direction de\nDE JUSTICE l'administration\nFraternit\u00e9 p\u00e9nitentiaire\nDIRECTION INTERREGIONALE\nDES SERVICES PENITENTIAIRES DE\nBRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Daniel RAVENEY\nen qualit\u00e9 de Directeur fonctionnel du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de LOIRE-ATLANTIQUE\nVu le code p\u00e9nitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interr\u00e9gionales\nde l'administration p\u00e9nitentiaire et de la mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer,\nVu le D\u00e9cret n\u00b0 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la gestion de certains\npersonnels des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Administration P\u00e9nitentiaire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de\nMonsieur Pascal VION en qualit\u00e9 de directeir interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Rennes \u00e0 compter du 1er octobre\n2024,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur de Administration P\u00e9nitentiaire du 26 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la Direction\nInterr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires de Rennes, ,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Ministre d'\u00c9tat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 22 janvier 2019 de prise en charge, dans le cadre\nd'un d\u00e9tachement, de Monsieur Daniel RAVENEY \u00e0 compter du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2019, en qualit\u00e9 de Directeur fonctionnel du service\np\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de Loire Atlantique\ncompter du 1\u00ae juin 2022 au service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de Loire-Atlantique en qualit\u00e9 d'Adjointe au\nDirecteur fonctionnel des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation de Loire-AtlantiqueVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 6 avril 2022 portant mutation de Madame Fabienne GAILLARD \u00e0\nArr\u00e9te :\nArticle 1\u00b0\nMonsieur Pascal VION, Directeur Interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires de Rennes, donne d\u00e9l\u00e9gation de signature a\nMonsieur Daniel RAVENEY, Directeur fonctionnel des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation de Loire-Atlantique,\npour tout acte ou d\u00e9cision relatifs \u00e0 la gestion individuelle ou collective des personnes plac\u00e9es sous main de justice, des\npersonnels et ressources humaines, \u00e0 la gestion \u00e9conomique et financi\u00e8re du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de\nLoire-Atlantique, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication d\u00e9velopp\u00e9es au service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de\nprobation de Loire-Atlantique, et ce dans la limite des fonctions et attributions confi\u00e9es au Directeur Interr\u00e9gional,\nArticle 2\nEn cas d'absence ou emp\u00e9chement de Monsieur Daniel RAVENEY, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Fabienne\nGAILLARD, Adjointe au Directeur fonctionnel du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de Loire-Atlantique,\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique,\n[71e Directeur Interr\u00e9gional des Se 3 de Rennes\n(Bretagne, Normandi\u00e9\nL'Adjoint au Directeu\nLuc JULY\n\n| |\nPREFET\nDE LA LOIRE- CABINET\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau de l'ordre public et des\npolitiques de s\u00e9curit\u00e9\nUnit\u00e9 droits \u00e0 conduire\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du docteur Micka\u00ebl DUFOSSE\nVU le code de la route et notamment ses articles R. 226-1 \u00e0 R. 226-4 R 221-10 \u00e0 R.221-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la\nLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nMU le d\u00e9cret du 7 juin 2023 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ; :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2012 modifi\u00e9 fixant les conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et de\nvalidit\u00e9 du permis de conduire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le de l'aptitude\nm\u00e9dicale \u00e0 la conduite ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicales incompatibles ou\ncompatibles avec ou sans am\u00e9nagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le\nmaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance de permis de conduire de dur\u00e9e\nde validit\u00e9 limit\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 avril 2024 portant nomination de Mme Sophie PAUZAT, conseill\u00e8re\nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nPays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - directrice des s\u00e9curit\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que le docteur Micka\u00ebl DUFOSSE r\u00e9unit les conditions pour \u00eatre m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 en\nLoire-Atlantique ;\nSUR proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-\nAtlantique,\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0- Le docteur Micka\u00ebl DUFOSSE est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 pour \u00e9mettre un avis\nsur l'aptitude physique \u00e0 la conduite des candidats au permis de conduire ou les conducteurs soumis \u00e0\ncontr\u00f4le m\u00e9dical pour les personnes n'entrant pas dans le champ de comp\u00e9tence des commissions\nm\u00e9dicales primaires.\nArticle 2 - Le m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 assure les examens m\u00e9dicaux en respectant les r\u00e8gles de la d\u00e9ontologie\nm\u00e9dicale et applique les dispositions r\u00e9glementaires relatives au contr\u00f4le de l'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 la\nconduite pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mars 2022 et par le code de la route.\nArticle 3 - Le m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 doit se r\u00e9cuser si l'usager est un de ses patients habituels.\nArticle 4 - Le m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 s'engage \u00e0 respecter le tarif fix\u00e9 par la r\u00e9glementation en vigueur, Par\nailleurs, pour les personnes handicap\u00e9es titulaires du permis de conduire dont le taux d'invalidit\u00e9 est\nsup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 % titulaires d'une carte d\u00e9livr\u00e9e par la commission d\u00e9partementale d'autonomie\ndes personnes handicap\u00e9es (CDAPH), le montant des honoraires est pris en charge par l'Etat (cf. article\nL 243-7 du code de l'action sociale et des familles).\nArticle 5 - Le m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 dispose d'un cabinet m\u00e9dical \u00e9quip\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 lui permettre d'assurer\nun examen m\u00e9dical, ou dispose de l'usage de locaux dans des structures hospitali\u00e8res ou m\u00e9dicales. II\ns'engage \u00e0 \u00eatre disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un d\u00e9lai de rendez-vous usuel.\nToute visite \u00e0 domicile ou sur le lieu de travail des int\u00e9ress\u00e9s est proscrite.\nArticle 6 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans. Toutefois, il pourra \u00eatre abrog\u00e9\nen cas de sanction ordinale, ou si son titulaire atteint l'\u00e2ge de 75 ans, ou si le m\u00e9decin n'a pas suivi la\nformation continue.\n'article 7 - La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire et pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\nest charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, et transmis pour information au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental\nde l'Ordre des m\u00e9decins. .\nNantes, le 0 7 OCT. 2024 LE PREFET\nPour le pr\u00e9fet et ati\nLa Directri \u20ac cabinet adjointe","date":"2024-10-08","first_seen_on":"2024-10-08T16:40:53+00:00","id":"65378498a18756575a54b3a1c51bdb7dd82daf49e2011d7d2e1da05207349f13","name":"RAA n\u00b0160 du 08 octobre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-10-08T14:34:08+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/64790/470315/file/RAA%20n%C2%B0160%20du%2008%20octobre%202024.pdf"}