{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"ExPREFETDE MAINE-ET-LOIREijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun\n  Service accueil, b\u00e2timents et cadre de vie\n  Bureau de l'accueil\nSection courrier\nRECUEIL SP\u00c9CIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n---------\nN\u00b0 113 du 17 septembre 2024\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, en pr\u00e9fecture\n(site Saint-Aubin \u2013 bureau documentation), en sous-pr\u00e9fecture ainsi que sur le site\ninternet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr  /publications/RAA.  \nPour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service sous lequel\nl'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\n\uf02a   Place Michel Debr\u00e9    49934 ANGERS c\u00e9dex 9           \uf028  02.41.81.80.72\npref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr\n\nCERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire certifie que :\nLe sommaire. du recueil sp\u00e9cial des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du17 septembre 2024 a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 ce jour ; le texte int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 mis en ligne ce joursur le site internet de la pr\u00e9fecture : www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.\nA Angers, le 17 septembre 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice,\nLaurence BOISARD\n& Place Michel Debr\u00e9 49934 ANGERS c\u00e9dex 9 @ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr\n\nLe contenu du recueil peut \u00e9tre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, en pr\u00e9fecture(site Saint-Aubin \u2014 bureau documentation), en sous-pr\u00e9fecture ainsi que sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service sous lequell'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nRecueil sp\u00e9cial des Actes Administratifsn\u00b0 113 du 17 septembre 2024SOMMAIRE\n| - ARRETESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-\u00e9tiageTTA n\u00b02024-4 du 17 septembre 2024 limitantprovisoirement les usages de l'eau \u2014 bassin Thouet-Thouaret-Argenton- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-\u00e9tiage49 n\u00b02024-7 du 17 septembre 2024 limitantprovisoirement les usages de l'eau pour le Maine-et-Loire\nIl - AUTRESN\u00e9ant\n\n1- ARR\u00caT\u00c9S\n\nExPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-SEEB-PPE-Etiage n\u00b0 2024-04-TTA\nLimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux\ncons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie sur le bassin du \nThouet \u2013 Thouaret \u2013 Argenton\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes Acad\u00e9miques \nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-10, L.215-7 \u00e0 L.215-9,\nL.216.1, L.216.10 et R.211-66 \u00e0 R.211-70, portant application de l'article L.211-3, relatif \u00e0 la\nlimitation ou \u00e0 la suspension des usages de l'eau ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVu le Code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 ;\nVu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales fixant les\nmesures \u00e0 prendre pour assurer le bon ordre, la s\u00fbret\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables\naux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation ou d\u00e9claration ;\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 Cadre N\u00b02023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif \u00e0 la pr\u00e9servation de la\nressource en eau en p\u00e9riode de basses eaux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectora l du 08 juin 2023 , d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant les\nmesures  de  limitation  ou  de  suspension  provisoire  des  usages  de  l'eau  dans  les  bassins\nversants du Thouet, du Thouaret et de l'Argenton pour faire face \u00e0 une menace ou aux\ncons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie d'eau ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative\n\u00e0 Monsieur Pierre-Julien EYMARD,  directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire ,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  vigueur  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re\nd'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Catherine GIBAUD, directrice d\u00e9partementale adjointe\ndes territoires,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  vigueur  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re\nadministrative \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partemental des territoires ;\nConsid\u00e9rant que pour pr\u00e9server la sant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, l'alimentation en eau potable,\nles  \u00e9cosyst\u00e8mes  aquatiques  et  globalement  les  ressources  en  eau,  il  est  n\u00e9cessaire  de\nrestreindre certains usages de l'eau ;\nConsid\u00e9rant les mesures prises par le pr\u00e9fet des Deux-S\u00e8vres, pr\u00e9fet pilote sur le bassin du\nThouet-Thouaret-Argenton ;\nConsid\u00e9rant le franchissement des seuils des niveaux de gestion aux stations de r\u00e9f\u00e9rence et\nl'\u00e9volution des d\u00e9bits et des niveaux pi\u00e9zom\u00e9triques \u00e0 ces stations ;\nConsid\u00e9rant la situation contrast\u00e9e entre ressources superficielles et ressources souterraines ;\nConsid\u00e9rant que  les  pr\u00e9visions  m\u00e9t\u00e9orologiques  (pluviom\u00e9trie  et  temp\u00e9rature)  ne\npermettent pas d'envisager, \u00e0 court terme, une am\u00e9lioration durable pour la zone d'alerte\nArgenton et la zone d'alerte Thouet aval ;\n\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Application de l'arr\u00eat\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SEEB-PPE-Etiage n\u00b02024-03-TTA en date du 20/08/2024 est abrog\u00e9.\nARTICLE 2     : Valeur d'indicateurs de r\u00e9f\u00e9rence des zones d'alerte\nLes valeurs constat\u00e9es des indicateurs (d\u00e9bit, pi\u00e9zom\u00e9trie) aux points de r\u00e9f\u00e9rence des zones\nd'alerte (carte de situation en Annexe 3) sont pr\u00e9cis\u00e9s dans les tableaux ci-dessous :\nARTICLE 3     :   Niveau et mesures de restrictions des usages de l'eau\nLes valeurs pr\u00e9cis\u00e9es dans l'article 1 conduisent en application des dispositions des arr\u00eat\u00e9s cadres\n(dont les seuils figurent \u00e0 l'Annexe 1), \u00e0 fixer les niveaux de gestion par usage et zone d'alerte :\nUsages Ressource\nsollicit\u00e9e\nZone d'alerte \nTHOUET\nZone d'alerte \nARGENTON\nDate d'entr\u00e9e en application\njeudi 19 septembre 2024\nDate d'entr\u00e9e en application\njeudi 19 septembre 2024\n1-\nVigilance 2- Alerte 3- Alerte\nRenforc\u00e9e 4- Crise 1-\nVigilance 2- Alerte 3- Alerte\nRenforc\u00e9e 4- Crise\nAgricole Toutes \nressources* X\nEntreprise Toutes \nressources* X\nCollectivit\u00e9 Toutes \nressources*\nParticulier Toutes \nressources*\n* Sauf ressource identifi\u00e9e \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLes restrictions des usages de l'eau applicables aux usagers et selon le niveau de gestion de\nchaque zone d'alerte sont pr\u00e9cis\u00e9es en Annexe 2.\nNe sont pas concern\u00e9es par les mesures de limitation et d'interdiction :\n- l'utilisation des eaux stock\u00e9es dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, r\u00e9serves)\n\u00e9tanches, d\u00e9connect\u00e9es du milieu naturel (rivi\u00e8res, canaux, nappes) remplies entre le 1er\nnovembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues  sont \u00eatre en mesure de justifier que\ndurant la p\u00e9riode d'\u00e9tiage (1er avril au 31 octobre), le cumul des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0\npartir d'une de ces retenues n'exc\u00e8de pas la capacit\u00e9 th\u00e9orique de la retenue concern\u00e9e.\nEaux superficielles\nN\u00b0 Zone d'alerte Station de r\u00e9f\u00e9rence\nTTA2c Thouet aval Montreuil-Bellay-49 L8402135\nTTA1 Argenton Massais-79 L8343010\n\u2013 l'utilisation  des  eaux  pluviales  collect\u00e9es  \u00e0  partir  de  surfaces  imperm\u00e9abilis\u00e9es\n(ex :r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de toitures stock\u00e9es dans des cuves).\n\u2013 l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es satisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires.\n ARTICLE 4     :   Validit\u00e9\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 compter de la date mentionn\u00e9e dans les\nlignes  du  tableau  de  l'article  3.  E lles  demeurent  en  vigueur  tant  que  les  prochaines\nobservations de l'\u00e9tat de la ressource ne justifient pas de mesures nouvelles. En tout \u00e9tat de\ncause, elles prendront fin le 31 octobre 2024.\nARTICLE 5     :   Poursuites \u00e9ventuelles\nTout  contrevenant  est  passible  des  peines  pr\u00e9vues  par  l'article  R.216-9  du  Code  de\nl'Environnement (contravention de la 5\u00e8me classe).\nARTICLE 7     :   Droits des tiers\nLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni\nd\u00e9dommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui pr\u00e9c\u00e9dent ou si, en\nraison d'une nouvelle baisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de\nprendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des\nmesures  qui  les  privent  d'une  mani\u00e8re  temporaire  ou  d\u00e9finitive  de  tout  ou  partie  des\nautorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.\nARTICLE 8     :   Publicit\u00e9 et recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception dans les mairies concern\u00e9es.\nIl peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nantes dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication.\nARTICLE 9     :   Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Saumur, le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires de Maine-et-Loire, la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-\net-Loire, le responsable de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, les agents vis\u00e9s aux articles\nL.172-1 et L.216-3 du Code de l'environnement, les maires des communes concern\u00e9es sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Angers, le 17 septembre 2024\nLe chef de service Eau, environnement, biodiversit\u00e9\nThierry Grignoux\nANNEXE 1 \u2013 Seuils de r\u00e9f\u00e9rence des niveaux de gestion par zone d'alerte\nCourbes de gestion printemps/\u00e9t\u00e9\nZone d'alerte Type de\nmesure\nUnit\u00e9 \nde \nmesure\nNom indicateur Valeur de la courbe du 1er \navril au 1er juin\nValeur au 15 juin Valeur au 1er juillet\nTTA1 Argenton d\u00e9bit m\u00b3/s Massais (79) 0,500 0,379 0,240\n0,224 0,160\n0,240 0,165 0,080\nd\u00e9bit m\u00b3/s Montreuil-Bellay \n(49)\n0,200 0,200\nTTA2c Thouet \naval\nd\u00e9bit m\u00b3/s Montreuil-Bellay \n(49)\n1,800 1,380 0,900\n0,840 0,600\n0,900 0,620 0,300\n0,200 0,200\nL\u00e9gende Vigilance\nAlerte\nAlerte renforc\u00e9e\nCrise\nANNEXE 2\nRestrictions des usages de l'eau selon les usages et les niveaux de restriction\nL\u00e9gende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nUsages Vigilance Alerte Alerte\nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nArrosage des\npelouses, massifs\nfleuris\nSensibiliser le\ngrand public\net les\ncollectivit\u00e9s\naux r\u00e8gles de\nbon usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau.\nInterdit entre\n8h et 20h Interdiction X X X X\nArrosage des\njardins potagers\nAuto-\nlimitation des\npr\u00e9l\u00e8vements\nInterdit entre 8h et 20h X X X X\nArrosage des\nespaces verts\nInterdiction sauf plantations\n(arbres et arbustes plant\u00e9s\nen pleine terre depuis moins\nde 1 an avec restriction\nd'horaire)\nInterdiction X X\nRemplissage et\nvidange de piscines\npriv\u00e9es (de plus\nd'1m3)\nInterdiction de remplissage\nsauf remise \u00e0 niveau et\npremier remplissage si le\nchantier avait d\u00e9but\u00e9 avant\nles premi\u00e8res restrictions\nInterdiction X\nPiscines ouvertes\nau public\nVidange\nsoumise \u00e0\nautorisation\naupr\u00e8s de\nl'ARS\nRenouvellement\n, remplissage et\nvidange soumis\n\u00e0 autorisation\naupr\u00e8s de l'ARS\nX X\nAlimentation en eau\npotable (usages\nprioritaires : sant\u00e9,\nsalubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9\ncivile)\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal\nsp\u00e9cifique X X X X\nLavage de\nv\u00e9hicules par des\nprofessionnels\nSensibiliser le\ngrand public\net les\ncollectivit\u00e9s\naux r\u00e8gles de\nbon usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau.\nInterdiction sauf avec du\nmat\u00e9riel haute pression et\navec un syst\u00e8me \u00e9quip\u00e9\nd'un syst\u00e8me de recyclage\nde l'eau\nInterdiction\nsauf imp\u00e9ratif\nsanitaire\nX X X\nLavage de\nv\u00e9hicules chez les\nparticuliers\nInterdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile\n(En application de l'article L 1331-10 du Code\nde la sant\u00e9 publique)\nX\nUsages Vigilance Alerte Alerte\nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nNettoyage des\nfa\u00e7ades, toitures,\ntrottoirs et autres\nsurfaces\nimperm\u00e9abilis\u00e9es\nInterdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par\nune collectivit\u00e9 ou une\nentreprise de nettoyage\nprofessionnel\nInterdit sauf\nimp\u00e9ratif\nsanitaire ou\ns\u00e9curitaire, et\nr\u00e9alis\u00e9 par une\ncollectivit\u00e9 ou\nune entreprise\nde nettoyage\nprofessionnel\nX X X\nX\nAlimentation des\nfontaines\npubliques et\npriv\u00e9es\nd'ornement\nInterdiction sauf circuit ferm\u00e9 X X X\nArrosage des\nterrains de sport\nSensibiliser le\ngrand public\net les\ncollectivit\u00e9s\naux r\u00e8gles de\nbon usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau.\nInterdit\nentre 8h et\n20h\nInterdiction X X\nArrosage des golfs\n(Conform\u00e9ment \u00e0\nl'accord cadre golf\net environnement\n2019-2024)\nhors greens et\nd\u00e9parts de golfs\nInterdiction\nd'arroser les\nterrains de\ngolf de 8h \u00e0\n20h de fa\u00e7on\n\u00e0 diminuer la\nconsommati\non d'eau sur\nle volume\nhebdomadai\nre de 15 \u00e0 30\n%\nUn registre\nde\npr\u00e9l\u00e8vement\ndevra \u00eatre\nrempli\nhebdomadai\nre-ment pour\nl'irrigation.\nInterdiction X X X\nUsages Vigilance Alerte Alerte\nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nArrosage des\ngreens et d\u00e9parts\nde golfs\n(Conform\u00e9ment \u00e0\nl'accord cadre golf\net environnement\n2019-2024)\nInterdiction\nde 8h \u00e0 20h\nInterdiction\nde 8h \u00e0 20h\nInterdiction\nLes greens\npourront\ntoutefois \u00eatre\npr\u00e9serv\u00e9s, sauf\nen cas de\np\u00e9nurie d'eau\npotable, par un\narrosage\n\u00ab r\u00e9duit au\nstrict\nn\u00e9cessaire \u00bb\nentre 20h et\n8h, et qui ne\npourra\nrepr\u00e9senter\nplus de 30 %\ndes volumes\nhabituels.\nX X X\nExploitation des\nsites industriels\nclass\u00e9s ICPE\nSensibiliser les\nexploitants\nICPE aux r\u00e8gles\nde bon usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau.\nLes  op\u00e9rations  exceptionnelles\nconsommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux\npollu\u00e9es  sont  report\u00e9es  (exemple\nd'op\u00e9ration  de  nettoyage  grande  eau)  sauf\nimp\u00e9ratif  sanitaire  ou  li\u00e9  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9\npublique.  Il  convient  de  se  r\u00e9f\u00e9rer  aux\ndispositions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la gestion\nde  la  ressource  en  eau  pr\u00e9vues  dans  les\nautorisations administratives des ICPE, ainsi\nqu'aux arr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9raux.\nX X\nInstallations de\nproduction\nd'\u00e9lectricit\u00e9\nd'origine nucl\u00e9aire,\nhydraulique, et\nthermique \u00e0\nflamme, vis\u00e9es\ndans le Code de\nl'\u00e9nergie, qui\ngarantissent, dans\nle respect de\nl'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,\nl'approvisionneme\nnt en \u00e9lectricit\u00e9 sur\nl'ensemble du\nterritoire national\nSensibiliser les\nindustriels aux\nr\u00e8gles de bon\nusage\nd'\u00e9conomie\nd'eau.\n- Pour les installations thermiques \u00e0 flamme,\nles pr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s au refroidissement,\naux  eaux  de  process  ou  aux  op\u00e9rations  de\nmaintenance  restent  autoris\u00e9es,  sauf  si\ndispositions  sp\u00e9cifiques  prises  par  arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral\n-  Pour  les  installations  hydro\u00e9lectriques,  les\nman\u0153uvres  d'ouvrages  n\u00e9cessaires  \u00e0\nl'\u00e9quilibre  du  r\u00e9seau  \u00e9lectrique  ou  \u00e0  la\nd\u00e9livrance  d'eau  pour  le  compte  d'autres\nusagers  ou  des  milieux  aquatiques  sont\nautoris\u00e9es. Le  pr\u00e9fet  peut  imposer  des\ndispositions sp\u00e9cifiques pour la protection de\nla biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rent\npas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et\nla  garantie  de  l'approvisionnement  en\n\u00e9lectricit\u00e9.  Ne  sont  dans  tous  les  cas  pas\nconcern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00eate de\nvall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation du\nr\u00e9seau  \u00e9lectrique  national  dont  la  liste  est\nfournie  \u00e0  l'article  R  214-111-3  du  Code  de\nl'environnement.\nX\nUsages Vigilance Alerte Alerte\nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nAbreuvement du\nb\u00e9tail Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique X\nIrrigation dans le\ncadre de la gestion\ncollective -\norganisme unique\nde gestion\ncollective (OUGC)\nProtocole de\ngestion\ncollective de\nl'OUGC  \n(2)\nInterdiction\ndes\npr\u00e9l\u00e8vement\ns d'irrigation\nde 10 h \u00e0 20\nh\nInterdiction\nsauf\ncultures\nd\u00e9rogatoire\ns\nInterdiction X\nRemplissage /\nvidange des plans\nd'eau\nSensibiliser le\ngrand public\net les\ncollectivit\u00e9s\naux r\u00e8gles de\nbon usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau.\nInterdiction\nsauf\naquaculture\n(1)\nInterdiction\nsauf\naquaculture\n(1)\nInterdiction\nsauf\naquaculture (1)\nX X X X\nNavigation fluviale\nSensibiliser le\ngrand public\net les\ncollectivit\u00e9s\naux r\u00e8gles de\nbon usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau.\nPrivil\u00e9gier le regroupement\ndes bateaux pour le\npassage des \u00e9cluses \nMise en place de\nrestrictions adapt\u00e9es et\nsp\u00e9cifiques selon les axes\net les enjeux locaux\nLimiter au\nstrict\nminimum les\nman\u0153uvres\navec un\nplanning\nadapt\u00e9 \u00e0 la\nsituation des\ncours d'eau\nMise en place\nde restrictions\nadapt\u00e9es et\nsp\u00e9cifiques\nselon les axes\net les enjeux\nlocaux\nArr\u00eat de la\nnavigation si\nn\u00e9cessaire \nX\nUsages Vigilance Alerte Alerte\nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nTravaux en cours\nd'eau\nPr\u00e9cautions\nmaximales\npour limiter\nles risques de\nperturbation\ndu milieu.\nObligation de\nrespecter le\nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\n\u00e0 l'aval des\ntravaux.\nD\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un\nd\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9, sauf accord\npr\u00e9alable du service en charge\nde la police de l'eau.\nX X X X\nRejet  des  stations\nd'\u00e9puration  et\ncollecteurs pluviaux\nLes travaux n\u00e9cessitant des d\u00e9lestages directs\nsont  soumis  \u00e0  autorisation  pr\u00e9alable  et\npourront  \u00eatre  d\u00e9cal\u00e9s  jusqu'au  retour  d'un\nd\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.\nRappel : obligation de signaler imm\u00e9diatement\ntoute pollution \u00e0 la DDT, service en charge de\nla police de l'eau.\nX\nRejets industriels\nLes d\u00e9lestages exceptionnels sont soumis\n\u00e0 autorisation pr\u00e9alable et pourront \u00eatre\nd\u00e9cal\u00e9s  jusqu'au  retour  d'un  d\u00e9bit  plus\n\u00e9lev\u00e9.\nX\nD\u00e9nez\u00e9-sous-Dou\u00e9\nDou\u00e9-la-FontaineMontfort CilzayaMadeleineL Brossay\nLes Vercherssur-Layon\nFontevraud-\\ l'Abbaye\nl 1 Vaudelnay\nARGENTON jehusSt-Macaire-du-Bois\nEpiedsNueil-sur-Layon Montreuil-BellayDIVE DU NORD\nSaint-Paul-du-BoisChanteloup-les-Bois\nAntoign\u00e9La Plaine\nARGENTONMOINE \u00b0Somloire\nLes Cerqueux\nANNEXE 3 \u2013 Carte de situation\n\nExPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n\u00b0 2024-07\nLimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux\ncons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans le Maine-et-Loire\n \nLe pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nChevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\n \nVu le Code de l'environnement,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,\nVu le Code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure,\nVu le Code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645,\nVu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales fixant les\nmesures \u00e0 prendre pour assurer le bon ordre, la s\u00fbret\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 \u2013 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables\naux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation ou d\u00e9claration,\nVu le Sch\u00e9ma Directe ur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-\nBretagne en vigueur,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  24  janvier  2006  fixant  la  liste  des  communes  incluses  dans  une  zone  de\nr\u00e9partition des eaux et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mai 2011 retirant les communes du bassin\nversant de l'Oudon de la zone de r\u00e9partition des eaux ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'orientations de bassin de Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral R\u00e9gional n\u00b023.001 du 03/01/2023 fixant la d\u00e9limitation des zones de r\u00e9-\npartition des eaux du bassin Loire-Bretagne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 ca dre N\u00b02023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 j uin 2023 relatif \u00e0 la pr\u00e9servation de la\nressource en eau en p\u00e9riode de basses eaux ;\nVu les  arr\u00eat\u00e9s  interd\u00e9partementaux  en  vigueur  \u00ab Dive  du  Nord \u00bb,  \u00ab S\u00e8vre  Nantaise \u00bb  et\n\u00ab ThouetThouaret-Argenton \u00bb ;\nVu  la circulaire  TREL2119797J du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de crise\nli\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse hydrologique ;\nVu l'instruction TREL2309912J du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse ;\nVu les Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Authion, Estuaire de Loire,\nEvre-Thau-St  Denis,  Layon-Aubance,  Thouet,  Loir,  Mayenne,  Oudon,  Sarthe  aval,  S\u00e8vre\nNantaise, Vilaine ;\nVu le guide national de mise en \u0153uvre des mesures de restriction des usages de l'eau en\np\u00e9riode de s\u00e9cheresse du 17 mai 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative\n\u00e0 Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  vigueur  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re\nd'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Catherine GIBAUD, directrice d\u00e9partementale adjointe\ndes territoires ;\nConsid\u00e9rant les articles L211-1, L211-3 et R211-66 du Code de l'environnement qui d\u00e9finissent\nles conditions dans lesquelles l'autorit\u00e9 administrative prend des mesures de limitation ou de\nsuspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face \u00e0 une menace de s\u00e9cheresse et\ngarantit la gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau.\nConsid\u00e9rant les \u00e9coulements observ\u00e9s par le r\u00e9seau ONDE sur les stations d'observation de\nce r\u00e9seau en Maine-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9volution des d\u00e9bits observ\u00e9s sur certaines stations du r\u00e9seau \u00c9tiage Pays de La\nLoire ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9volution des niveaux pi\u00e9zom\u00e9triques constat\u00e9s sur certains pi\u00e9zom\u00e8tres de\nr\u00e9f\u00e9rence de suivi de zones d'alerte pour les eaux souterraines de Maine-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant que pour pr\u00e9server la sant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, l'alimentation en eau potable,\nles  \u00e9cosyst\u00e8mes  aquatiques  et  globalement  les  ressources  en  eau,  il  est  n\u00e9cessaire  de\nrestreindre certains usages de l'eau  d\u00e8s lors que les d\u00e9bits seuils d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 cadre du\n26 juin 2023 sont franchis ;\nConsid\u00e9rant que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques (pluviom\u00e9trie et temp\u00e9ratures) permettent\nde maintenir ou de lever \u00e0 court terme, les restrictions de certaines zones d'alerte ;\n \nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Application de l'arr\u00eat\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n\u00b0 2024-06 en date du 11/09/2024 est abrog\u00e9.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables d\u00e8s le lendemain de sa publication.\nARTICLE 2     :   Situation des zones d'alerte et restrictions applicables aux usages professionnels\net agricoles.\nEAUX SUPERFICIELLES\nL'\u00e9volution des d\u00e9bits observ\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence vis\u00e9s aux articles  8, 9 de l'arr\u00eat\u00e9  du\n26 juin 2023  susvis\u00e9 entra\u00eene la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article  7  du m\u00eame\narr\u00eat\u00e9. Ces mesures concernent les zones d'alerte suivantes :\nVIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORC\u00c9E CRISE\nAUBANCE, ROMME,\nBRIONNEAU, ERDRE,\nLATHAN\nCOUASNON, DIVATTE,\nTHAU, LAYON / /\nLes cours d'eau Mayenne et Oudon sont en \u00e9courues \u00e0 compter du 09 septembre et jusqu'en\nd\u00e9cembre 2024.\nEAUX SOUTERRAINES\nL'\u00e9volution des cotes pi\u00e9zom\u00e9triques observ\u00e9es aux points de r\u00e9f\u00e9rence vis\u00e9s aux articles 8 ,\n9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2023  susvis\u00e9 entra\u00eene la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article\n7 du m\u00eame arr\u00eat\u00e9.\nVIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORC\u00c9E CRISE\nERDRE\nROMME-BRIONNEAU\nLAYON\nMAYENNE\n/ / /\nR\u00c9SEAU D'EAU POTABLE\nL'\u00e9volution des cotes pi\u00e9zom\u00e9triques et des d\u00e9bits observ\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence vis\u00e9s \u00e0\nl'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2023 susvis\u00e9 entra\u00eene la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues\n\u00e0 l'article 7 du m\u00eame arr\u00eat\u00e9. \nVIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORC\u00c9E CRISE\n/ / / /\nARTICLE 3     :   Usage des particuliers et collectivit\u00e9s\nPas de restriction pour ces usagers.\nARTICLE 4     :   Validit\u00e9\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables d\u00e8s le lendemain de sa publication. Elles\ndemeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'\u00e9tat de la ressource en eau\nne justifient pas de mesures nouvelles. En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin le 31 octobre\n2024.\nARTICLE 5     :   Sanctions\nTout  contrevenant  est  passible  des  peines  pr\u00e9vues  par  l'article  R.216-9  du  Code  de\nl'Environnement (contravention de la 5\u00e8me classe).\nARTICLE 6     :   Droits des tiers\nLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni\nd\u00e9dommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui pr\u00e9c\u00e9dent ou si, en\nraison d'une nouvelle baisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de\nprendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des\nmesures  qui  les  privent  d'une  mani\u00e8re  temporaire  ou  d\u00e9finitive  de  tout  ou  partie  des\nautorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 7     :   Voie et d\u00e9lai de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa derni\u00e8re\nmesure de publicit\u00e9, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux\naupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nantes.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique  T\u00e9l\u00e9recours\naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 8     : Publication  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site des services de\nl'\u00c9tat  des  d\u00e9partements  concern\u00e9s  et  sera  adress\u00e9  aux  maires  des  communes  pour\ninformation.\nL'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'\u00c9tat de\nMaine-et-Loire sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/\nARTICLE 9     :   Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets de Cholet, Saumur et Segr\u00e9-en-Anjou-\nBleu,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de  Maine-et-Loire,  le  commandant  du\ngroupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les agents vis\u00e9s aux articles L.172-1 et L.216-3\ndu Code de l'environnement, les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 ANGERS, le 17 septembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de service Eau, environnement, biodiversit\u00e9\nThierry Grignoux\nAnnexes\nAnnexe 1 : Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)\nAnnexe 2 : Cartographie pour les usages non professionnels (collectivit\u00e9s et particuliers)\nAnnexe 3 : Restrictions des usages de l'eau selon le niveau de gestion pour les professionnels\n(agricoles, entreprises) et non professionnels (particulier et collectivit\u00e9s) \nLimites administrativesE D\u00e9partementHydrologie\u2014\u2014 Cours d'eau principauxNiveau de restrictions[ Vigilance[ ] Alerte[ ] Alerte renforc\u00e9eB CriseBassins faisant l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique\nLIN\n0 10 2|0 km\nLimites administratives[ D\u00e9partementHydrologie\u2014\u2014 Cours d'eau principauxNiveau de restrictions[ Vigilance[ ] Alerte[ ] Alerte renforc\u00e9eB CriseBassins faisant l'objet d'un arr\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifique\n0 10 2|0 km\nRESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SUPERFICIELLES \u2014POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE 7 >OUDONL'Arge\u00e9\n%\n= C AUBANCE\nLAYON\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b07\n,\nCOUASNON\n7// H7,q/ 77 Ex7 /// /L ///// PREFET/// l DE MAINE-ET-LOIRER\u00e9alisation : ODDT 49 - 17/09/2024 .Sources : Mission InterServices del'Eau et de la Nature - DDT 49 - BDTOPO\u00ae Licence de (10DIRECTION DEPARTEMENTALEFond cartographique : BDTOPO\u00ae \u00a9IGN - 2020 r\u00e9utilisation (8 E\n\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nRESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SOUTERRAINES :\u00e4lfi tPOUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIREArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b07\nLoirSarthe aval\nAythionsuperieur\u00bbAuthion. \\NalluvionsAubance\n//Z/e% |v du4/7/ 7; ///, 7PREFET2 - DE MAINE-ET-LOIRER\u00e9alisation ; ODDT 49 - 17/09/2024 eSources : Mission InterServices de Praternit\u00e9l'Eau et de la Nature - DDT 49 - BDTOPO\u00ae Licence de (10Fond cartographique : BDTOPO\u00ae \u00a9IGN - 2020 r\u00e9utilisation \u00c7e)] -Nantaise\nAnnexe 1 \u2013 Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)\nCARTE DE RESTRICTION DES EAUX SUPERFICIELLES\nCARTE DE RESTRICTION DES EAUX SOUTERRAINES\n\n2\u00e9 RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DE L'EAU POTABLEV POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIREArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b07\nLimites administrativesE D\u00e9partementHydrologie\u2014\u2014 Cours d'eau principauxNiveau de restrictions[] Vigilance[ ] Alerte[ ] Alerte renforc\u00e9eB CriseBassin faisant l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique\nA\n\u00c9FETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\nDES TERRITOIRES\nCARTE DE RESTRICTION DES PR\u00c9L\u00c8VEMENTS \u00c0 PARTIR DE L'EAU\nPOTABLE\n\nA RESTRICTIONS DE TOUTES LES RESSOURCES /'\"\u00ff POUR LES COLLECTIVITES/PARTICULIERS - MAINE-ET-LOIREArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b07\nMorannes surSartheLimites administrativesE D\u00e9partement|| CommunesHydrologie\nDaumeray\n\u2014\u2014 Cours d'eau principauxNiveau de restrictions[] Vigilance[ ] Alerte[] Alerte renforc\u00e9eM Crise Val d'ErdreAuxence\nOr\u00e9e d'AnjouMontrevaultsur\u00c8vre\nBeaupr\u00e9auMauges\n\u00c9FETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\nDES TERRITOIRES\nAnnexe 2 \u2013 Les usages non professionnels \n(collectivit\u00e9s et particuliers)\nAucune restriction pour ces usagers\n\nAnnexe 3 \u2013 Restrictions des usages de l'eau\nselon le niveau de gestion pour les professionnels (agricoles, entreprises)\net non professionnels (particulier et collectivit\u00e9s)\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\n                                      \nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nArrosage des jardins\npotagers\nSensibiliser le\ngrand public et\nles collectivit\u00e9s\naux r\u00e8gles de\nbon usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau\nInterdiction\nentre 11h-18h Interdiction 8h-20h X X X X\nArrosage des espaces\narbor\u00e9s, massifs\nfleuris\nInterdiction\nentre 8h et\n20h\nInterdiction\nA l'exception des arbres et arbustes\nplant\u00e9s en pleine terre depuis moins\nde 2 ans apr\u00e8s 20h et avant 9h\nX X X\nArrosage des\npelouses (hors terrain\nde sport) \nInterdiction X X X X\nRemplissage et\nvidange de piscines\npriv\u00e9es \n(de plus d'1m3)\nInterdiction de remplissage sauf\nremise \u00e0 niveau et premier\nremplissage si le chantier avait\nd\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res\nrestrictions\nInterdiction X\nVidange et\nremplissage des\npiscines \u00e0 usage\ncollectif\nAutoris\u00e9\nInterdiction \nSauf en cas de\npremier\nremplissage ;\nVidange soumise\n\u00e0 autorisation\naupr\u00e8s de l'ARS\nInterdiction  \nX X\nLe renouvellement d'eau\nindispensable sur le plan sanitaire\nreste permis.\nLavage de v\u00e9hicules\ndans des installations\nde professionnels ou\ncollectivit\u00e9s et mise\nen service des dites\ninstallations : stations\nde lavage, unit\u00e9s de\nlavage des garages et\nstations-service,\nstations de lavage\ndes entreprises\nprofessionnelles (de\ntransport, BTP,\nlocation, etc.), ...\nSensibiliser le\ngrand public et\nles collectivit\u00e9s\naux r\u00e8gles de\nbon usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau\nAutoris\u00e9 sur les pistes \u00e9quip\u00e9es\nde haute-pression ou \u00e9quip\u00e9es\nde syst\u00e8me de recyclage\n(minimum 70% d'eau recycl\u00e9e)\nou portique programm\u00e9 en\nmode ECO \nInterdiction sauf\nimp\u00e9ratif sanitaire\nX X X X\nMise en place de mani\u00e8re visible au droit des\ninstallations \u00e0 destination des utilisateurs : un\naffichage des restrictions en vigueur et une\nsignal\u00e9tique des pistes ouvertes ou ferm\u00e9es\nLavage de v\u00e9hicule\nchez les particuliers\nInterdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile en application de l'article L1331-10 du\nCode de la sant\u00e9 publique X\nNettoyage des\nfa\u00e7ades, toitures, et\nautres surfaces\nSensibiliser le\ngrand public et\nles collectivit\u00e9s\nInterdiction sauf si r\u00e9alis\u00e9 par\nune  collectivit\u00e9 ou une\nentreprise de nettoyage\nInterdiction sauf si\nr\u00e9alis\u00e9 par une\ncollectivit\u00e9 ou une\nX X X X\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nimperm\u00e9abilis\u00e9es\naux r\u00e8gles de\nbon usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau\nprofessionnel, et \u00e0 condition\nque le chantier ait \u00e9t\u00e9\nprogramm\u00e9 avant les premi\u00e8res\nrestrictions (\u00e0 justifier) ou en cas\nd'imp\u00e9ratif sanitaire ou\ns\u00e9curitaire\nentreprise de\nnettoyage\nprofessionnel, et \u00e0\ncondition qu'il\ns'agisse d'un cas\nd'imp\u00e9ratif\nsanitaire ou\ns\u00e9curitaire\nNettoyage des\ntrottoirs et voiries Interdit sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou s\u00e9curitaire X X X X\nAlimentation des\nfontaines publiques\net priv\u00e9es\nd'ornement\nSensibiliser le\ngrand public et\nles collectivit\u00e9s\naux r\u00e8gles de\nbon usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau\nL'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en\ncircuit ouvert est interdite X X X X\nArrosage des terrains\nde sport et\nhippodromes\nInterdit entre\n8h et 20h\nInterdiction\n(sauf autorisation du service police de\nl'eau pour un arrosage r\u00e9duit\nsignificativement, r\u00e9alis\u00e9 de 20h \u00e0 9h,\net uniquement pour les terrains\nd'entra\u00eenement ou de comp\u00e9tition \u00e0\nenjeu national ou international\nX X X\nArrosage des golfs Interdiction\nde 8h \u00e0 20 h Interdiction Interdiction X X X\nAutres usages\n\u00e9conomiques de l'eau\n(industrie, artisanat)\nstrictement\nn\u00e9cessaires au\nprocess de\nproduction ou \u00e0\nl'activit\u00e9 exerc\u00e9e \nD\u00e8s le passage\nen vigilance, les\ngestionnaires\nsont tenus de\ns'informer des\nrestrictions\nd'usage qui leur\nsont applicables\net de\nsensibiliser leur\npersonnel aux\nr\u00e8gles de bon\nusage\nd'\u00e9conomie\nd'eau.\nAuto-\nlimitation\nObjectif de\nr\u00e9duction de\n25 % du volume\njournalier\nmaximal autoris\u00e9\n(ou\nhabituellement\npr\u00e9lev\u00e9 pour\nceux qui n'ont\npas\nd'autorisation ou\nde disposition\nparticuli\u00e8re)\nArr\u00eat des\npr\u00e9l\u00e8vements sur\nd\u00e9cision du pr\u00e9fet\nX X\nReport des op\u00e9rations exceptionnelles\nconsommatrices d'eau ou g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux\npollu\u00e9es (ex : op\u00e9ration de nettoyage grande eau)\nsauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nPour les ICPE, les dispositions pr\u00e9vues dans les\narr\u00eat\u00e9s de prescriptions individuels ou les\nprescriptions du cadre g\u00e9n\u00e9ral, quand elles existent,\npr\u00e9valent.\nLes volumes pr\u00e9lev\u00e9s par les ICPE seront\ncommuniqu\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaire \u00e0 la DDT\nainsi qu'\u00e0 la DREAL concern\u00e9e.\nIrrigation par\naspersion des\ngrandes cultures,\nprairies, vergers (hors\nlutte antigel) ou\nautres usages\nagricoles non\nsp\u00e9cifi\u00e9s par ailleurs\nInformation des\nagriculteurs\nInterdiction\nd'irriguer\nentre 9h et\n19h ou\nr\u00e9duction de\n30 %\nInterdiction  Interdiction X\nMara\u00eechage,\nsemences potag\u00e8res\net plants mara\u00eechers\nArboriculture en\ntechnique \u00e9conome\n(goutte-\u00e0-goutte,\nmicro-aspersion en\npied)\nArrosage des petits\nfruits (cassis,\ngroseille), des plantes\nm\u00e9dicinales et\naromatiques, des\njeunes plants\narboricoles et\nviticoles\nAuto-\nlimitation\nInterdiction\nd'irriguer entre\n14h et 20h\nInterdiction\nd'irriguer entre 8h\net 20h  \nInterdiction\ncompl\u00e8te sur\nd\u00e9cision du Pr\u00e9fet\nen cas de difficult\u00e9\nd'approvisionneme\nnt en eau potable\nou d'impacts\ndirects sur les\nmilieux aquatiques\nX\nHorticulture et\np\u00e9pini\u00e8res en\ntechnique\n\u00e9conome (goutte-\u00e0-\ngoutte, r\u00e9cup\u00e9ration\ndes eaux, arrosage\npar mar\u00e9e haute-\nmar\u00e9e basse)\nAuto-\nlimitation\nInterdiction\nd'irriguer entre\n14h et 20h \nInterdiction X\nHorticulture et\np\u00e9pini\u00e8res hors\ntechniques\n\u00e9conomes\nInterdiction\nd'irriguer\nentre 14h et\n20h \nInterdiction\nd'irriguer entre\n08h et 20h \nInterdiction X\nAbreuvement des\nanimaux Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique X X X X\nRemplissage /\nvidange des plans\nd'eau\nSensibiliser le\ngrand public et\nles collectivit\u00e9s\naux r\u00e8gles de\nbon usage et\nd'\u00e9conomie\nd'eau.\nInterdiction sauf piscicultures\nd\u00e9clar\u00e9es et baignades\nautoris\u00e9es\nInterdiction sauf\npiscicultures\nd\u00e9clar\u00e9es\nX X X X\nNavigation fluviale Privil\u00e9gier le regroupement des bateaux pour le\npassage des \u00e9cluses \nMise en place de restrictions adapt\u00e9es et sp\u00e9cifiques\nselon les axes et les enjeux locaux\nX X\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nArr\u00eat de la navigation si n\u00e9cessaire \nMan\u0153uvres\nd'ouvrage  sur  les\ncours  d'eau  et  plans\nd'eau connect\u00e9s\nInterdiction de  toute  man\u0153uvre  susceptible\nd'influencer le d\u00e9bit ou le niveau d'eau sauf par les\ncollectivit\u00e9s comp\u00e9tentes en GEMAPI et si elle est\nn\u00e9cessaire :\n- au respect du d\u00e9bit minimum biologique\n- \u00e0 la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage\n- au non d\u00e9passement de la cote l\u00e9gale de retenue\n- \u00e0 la protection contre les inondations des terrains \nriverains amont\n- \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont et \nau soutien d'\u00e9tiage\n- \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage\n- \u00e0 la garantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 du\nterritoire national\n-  \u00e0  la  d\u00e9livrance  d'eau  pour  les  besoins  de  la\nbiodiversit\u00e9  ou  d'autres  usages,  encadr\u00e9e  par  un\ncahier  des  charges  ou  une  convention  vis\u00e9e  par\nl'autorit\u00e9 administrative\nDans ces cas de figure les man\u0153uvres doivent faire \nl'objet d'une d\u00e9claration motiv\u00e9e au service police \nde l'eau de la DDT.\nX X X X\nTravaux en cours\nd'eau\n\u2013 Limitation\nau maximum\ndes risques\nde\nperturbation\ndes milieux\naquatiques\n\u2013 Obligation\nde respecter\nle d\u00e9bit\nr\u00e9serv\u00e9 \u00e0\nl'aval des\ntravaux \nReport des travaux sauf :\n- situation d'assec total\n- pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9\n- dans le cas d'une restauration, \nrenaturation du cours d'eau\nDans ces cas de figure les travaux\ndoivent faire l'objet d'une\ninformation au service police de l'eau\nde la DDT.\nX X X X\nRejets des syst\u00e8mes\nd'assainissement\nurbains et industriels\nSensibiliser les\ncollectivit\u00e9s et\nexploitants\nconcern\u00e9s\nSurveillance accrue des rejets\nReport des travaux et activit\u00e9s de maintenance\npouvant concerner les stations d'\u00e9puration urbaines,\nles d\u00e9versoirs d'orage ou bien encore les installations\nindustrielles (sauf si justifications de s\u00e9curit\u00e9 ou de\nrisque de pollution) jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus\n\u00e9lev\u00e9 du cours d'eau\nX X","date":"2024-09-19","first_seen_on":"2025-01-02T15:29:22+00:00","id":"65429691b6951817472231bbff461550906feed2cca00bad84c8835c8e92ce01","name":"113-RAA sp\u00e9cial du 17 septembre 2024 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