{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9fen\nCabinet du pr\u00e9fet\n             Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00334\nportant interdiction d'un rassemblement pr\u00e9vu le jeudi 20 mars 2025 \u00e0 Paris\n Le pr\u00e9fet de police,\n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13  ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles  \nR.2122-1 \u00e0 R. 2122-6\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,  \nnotamment ses articles 70 et 72 ; \nVu  la  lettre  de  Monsieur  Mustafa  S\u00d6NMEZ,  transmise  \u00e0  la  mairie  du  18\u00e8me \narrondissement  de  Paris  le  4  mars  2025,  par  laquelle  il  d\u00e9clare,  au  nom  de \nl'association \u00e9tudiante EMIN, un rassemblement le jeudi 20 mars de 18h00 \u00e0 21h00,  \nrue Ferdinand Flocon \u00e0 Paris 18 \u00e8me, sous la forme d'un repas, dans le cadre de la  \n\u00ab\u00a0rupture du je\u00fbne solidaire \u00e0 destination des \u00e9tudiants de confession musulmane \u00a0\u00bb, \net sollicite une autorisation d'occupation temporaire du domaine public\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  des  articles  L.\u00a02512-13  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des \ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police  \na la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public \u00a0; que, en application de l'article L. 211-4 du code  \nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab \u00a0si l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la  \nmanifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle l'interdit par un  \narr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration\u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant que,  en  application  de l'article  431-9  du code  p\u00e9nal,  le fait  d'avoir \norganis\u00e9  une  manifestation  sur  la  voie  publique  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  dans  les \nconditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros  \nd'amende\u00a0;  que,  en  application  de  l'article  R.  644-4  du  m\u00eame  code,  le  fait  de \nparticiper \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue  \npour les contraventions de la 4\u00e8me classe\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,  \nles  d\u00e9clarations  de  rassemblement  sur  la  voie  publique  sont  faites  \u00e0  Paris  \u00e0  la \npr\u00e9fecture de police, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant  \n1\n\nla date de la manifestation ; que le rassemblement envisag\u00e9 n'a fait l'objet d'aucune  \nd\u00e9claration  \u00e0  proprement  parler  par  les  organisateurs  aupr\u00e8s  des  services  de  la \npr\u00e9fecture de police de Paris, m\u00e9connaissant ainsi les dispositions de l'article L. 211-2  \npr\u00e9cit\u00e9\u00a0; qu'en effet, le courrier transmis \u00e0 la mairie du 18 \u00e8me arrondissement de Paris  \nqui se borne \u00e0 r\u00e9pondre aux prescriptions de l'article R.2122-2 du code g\u00e9n\u00e9ral de la  \npropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une d\u00e9claration  \nde rassemblement effectu\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement dans les formes pr\u00e9vues par le code de  \nla  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  d\u00e8s  lors  que  les  rassemblements  de  personnes  sur  la  voie \npublique  sont  soumis,  de  mani\u00e8re  g\u00e9n\u00e9rale,  \u00e0  l'obligation  d'une  d\u00e9claration \npr\u00e9alable aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de police \u00e0 Paris\u00a0;\nConsid\u00e9rant,  en  outre,  qu'aucune  autorisation  portant  occupation  du  domaine \npublic  n'a  \u00e9t\u00e9  octroy\u00e9e  pour  l'organisation  de  cet  \u00e9v\u00e8nement  par  la  personne \npublique propri\u00e9taire\u00a0;\nConsid\u00e9rant que ce rassemblement intervient dans un contexte de tensions li\u00e9es au  \nconflit au Proche-Orient, qu'il est ainsi susceptible d'attirer un nombre important de  \nmilitants souhaitant exprimer leur soutien au peuple palestinien compte tenu de  \nl'attaque survenue le 18 mars ; qu'organis\u00e9 \u00e0 l'initiative d'une association \u0153uvrant  \nplus  particuli\u00e8rement  en  direction  de  la  communaut\u00e9  \u00e9tudiante  de  confession \nmusulmane,  il  est  susceptible  d'attirer  d'autant  plus  facilement  des  militants \nantagonistes ciblant l'objet de cette manifestation et de conduire \u00e0 des troubles  \ngraves \u00e0 l'ordre public \u00a0; qu'il est pr\u00e9vu dans une rue dont la configuration, en aire  \npi\u00e9tonnis\u00e9e avec des espaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s, ob\u00e8rerait les capacit\u00e9s de projection des  \nforces de l'ordre en cas d'intervention\u00a0;\nConsid\u00e9rant,  en  effet,  que  la  rue Ferdinand  Flocon,  qui  accueille  une  \u00e9cole \nmaternelle et une \u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire, a \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9e en \u00ab \u00a0rue des \u00e9coles \u00a0\u00bb\u00a0; que le  \ndispositif de ces \u00ab\u00a0rues des \u00e9coles\u00a0\u00bb, tron\u00e7ons ferm\u00e9s \u00e0 la circulation automobile,  vise \n\u00e0  garantir  la  s\u00e9curit\u00e9  des  enfants  et  les  familles  aux  abords  des  \u00e9tablissements \nscolaires\u00a0; que cette rue qui fait ainsi l'objet d'un am\u00e9nagement urbain sp\u00e9cialement  \nadapt\u00e9 ne constitue pas un site compatible avec l'organisation d'un rassemblement  \nsur la voie publique non d\u00e9clar\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant enfin que les services de police et les unit\u00e9s de gendarmerie seront  \nmobilis\u00e9s le jeudi 20 mars 2025 pour assurer en parall\u00e8le la s\u00e9curisation des sites  \ninstitutionnels  ou  gouvernementaux  sensibles  et  pour  s\u00e9curiser  d'autres  \nmanifestations et \u00e9v\u00e8nements publics, sans pr\u00e9judice de leurs autres suj\u00e9tions \u00a0; que \nce rassemblement s'inscrit dans un contexte de menace terroriste qui sollicite \u00e0 un  \nniveau  \u00e9lev\u00e9  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  pour  garantir  la  protection  des \npersonnes  et  des  biens  contre  les  risques  d'attentat,  dans  le  cadre  du  plan \nVIGIPIRATE  \u00ab\u00a0urgence  attentat\u00a0\u00bb  en  vigueur  sur  l'ensemble  du  territoire  national \ndepuis le 24 mars 2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente  de  pr\u00e9venir  les \nrisques  de d\u00e9sordres  et  les atteintes  \u00e0 l'ordre public  par des mesures adapt\u00e9es, \nn\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es et qu'une mesure qui interdit cette manifestation au  \nregard des \u00e9l\u00e9ments susvis\u00e9s r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs\u00a0;\nVu l'urgence,\n  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00334\n2\nARRETE :\nArticle 1er \u2013 La rassemblement organis\u00e9 par  Monsieur Mustafa S\u00d6NMEZ, au nom de  \nl'association EMIN, pr\u00e9vu le jeudi 20 mars 2025 rue Ferdinand Flocon \u00e0 Paris 18 \u00e8me de \n18h00 \u00e0 21h00 est interdit.\nArticle 2 \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la  \ncirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne  \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui  \nsera  notifi\u00e9  \u00e0 Monsieur  Mustafa  S\u00d6MNEZ ou  \u00e0  toute  personne  repr\u00e9sentant \nl'association  EMIN  et  consultable  sur  le  site  de  la  pr\u00e9fecture  de  police  \nwww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.\nFait \u00e0 Paris, le 19 mars 2025\nLaurent NU\u00d1EZ \nSIGNE\n3\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                                                             du\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification : \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEGALITE  de  la  pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre  \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le  Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nla date de la d\u00e9cision de rejet.\n4","date":"2025-03-20","first_seen_on":"2025-03-20T07:05:18+00:00","id":"6546800f5f400d490c377126b4f06835f337dcdc8f0e534c6124a196da6ed760","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00334 portant interdiction d\u2019un rassemblement pr\u00e9vu le jeudi 20 mars 2025 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2025-03-20T06:53:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_interdiction_totale_manifestation_emin_20_mars_25-2.pdf"}