{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"Ex\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 032 du 08 mars 2024\n\nSOMMAIRE\nDDETS \u2013 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 du 1er mars 2024, fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue\nsocial et \u00e0 la n\u00e9gociation du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique.\nDDPP \u2013 Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DDPP- 71 en date du 04 mars 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au\ndocteur BACON Cylia.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DDPP- 73 en date du 07 mars 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au\ndocteur Juliette LE ROULLEY.\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2024-03-04 du 4 mars 2024 portant sur la r\u00e9ouverture de la navigation\nen aval de l'\u00e9cluse Saint-F\u00e9lix et dans le souterrain, sur l'Erdre.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2024-03-17 du 5 mars 2024 portant sur l'autorisation d'organiser, par le\nClub nautique de Mazerolles, la manifestation nautique \u00abChampionnat de ligue jeunes\u00bb, le\ndimanche 17 mars 2024 sur l'Erdre. \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er mars 2024 d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain \u00e0 Nantes\nM\u00e9tropole en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme sur les communes de Basse-\nGoulaine et La Montagne.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 de code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Bouguenais.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 de code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Carquefou.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 de code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de La Chapelle-sur-Erdre.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 de code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Cou\u00ebron.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 de code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de La Montagne.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 de code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Saint-Jean-de-Boiseau.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 de code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Saint-S\u00e9bastien-sur-\nLoire.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 de code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Sautron.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 de code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune des Sorini\u00e8res.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 de code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Vertou.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 de code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Haute-Goulaine.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 de code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Pont-Saint-Martin.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 de code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Sainte-Pazanne.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 de code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de La Baule-Escoublac.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 de code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Gu\u00e9rande.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 de code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune du Pouliguen.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 de code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de La Turballe.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 de code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Donges.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 de code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Pornichet.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 de code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Saint-Joachim.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 de code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Chaumes-en-Retz.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 de code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de La Plaine-sur-Mer.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 de code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Saint-Michel-Chef-\nChef.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/SEE/0060 en date du 7 mars 2024 portant autorisation de capture, de\npoissons \u00e0 des fins scientifiques sur les cours d'eau du Bois des Donc et du Gesvres sur les territoires\ndes communes de Vigneux-de-Bretagne et de Treilli\u00e8res. \nDSDEN \u2013 Direction des services d\u00e9partementaux de l' \u00c9ducation Nationale\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDJES44-TCA/2024-44-02 du 23/02/2024 portant reconnaissance du tronc commun\nd'agr\u00e9ment\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDJES44-EPJE/2024-44-02 du 23/02/2024 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment JEP\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDJES44-EPJE/2024-44-03 du 23/02/2024 portant attribution de l'agr\u00e9ment JEP\nJUSTICE - Direction de l'administration p\u00e9nitentiaire \nArr\u00eat\u00e9, du 27 f\u00e9vrier 2024, portant d\u00e9l\u00e9gations de signature \u00e0 compter du 1er mars 2024.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral siracedpc-2024-07 , en date du 29 f\u00e9vrier 2024, portant mise \u00e0 jour du Plan\nParticulier d'Intervention du site Seveso Seuil Haut ODALIS (M\u00e9sanger). \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-BCRE-27 en date du 5 mars 2024 portant attribution de la m\u00e9daille\nd'argent de 2\u00e8me classe pour acte de courage et de d\u00e9vouement \u00e0 monsieur Philippe LE MARRE. \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-BCRE-30 en date du 5 mars 2024 portant attribution de la m\u00e9daille de\nbronze pour acte de courage et de d\u00e9vouement \u00e0 monsieur Thomas MELARA. \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b02024-CAB-04, en date du 5 mars 2024, portant agr\u00e9ment de\nl'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprise.\nDCL \u2013 Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, en date du 6 mars 2024, modifiant l'emplacement des bureaux de vote n\u00b01 et 2\nde la commune de La Chapelle-Heulin.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, en date du 6 mars 2024, modifiant l'emplacement des bureaux de vote n\u00b0751 \u00e0\n755 de la commune de Nantes.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, en date du 6 mars 2024, modifiant l'emplacement des bureaux de vote de la\ncommune de Paimboeuf.\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/BPEF/029 du 1er mars 2024 et ses annexes, portant autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de\nla R\u00e9gion Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE) dans les communes de Besn\u00e9, Donges, La Chapelle-\ndes-Marais, Montoir-de-Bretagne, Pornichet, Saint-Andr\u00e9-des-Eaux, Saint-Joachim, Saint-Malo-de-\nGuersac, Saint-Nazaire et Trignac, en vue de la r\u00e9actualisation de l'inventaire des zones humides et\nde la r\u00e9alisation de l'inventaire des \u00e9l\u00e9ments structurants du paysage.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/BPEF/040 du 5 mars 2024 et son annexe, portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer\ndans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es situ\u00e9es sur l'ensemble des communes de la Communaut\u00e9\nde communes S\u00e8vre & Loire, en vue de r\u00e9aliser une \u00e9tude naturaliste n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9laboration d'un\nPlan Local d'Urbanisme pour l'intercommunalit\u00e9.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/BPEF/032 du 5 mars 2024 et ses annexes, portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer\ndans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes de Vigneux-de-Bretagne, Saint-Etienne-de-\nMontluc et Cordemais et incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tudes du projet de r\u00e9alisation de la liaison\ncyclable n\u00b07 entre Vigneux-de-Bretagne et Saint-Etienne-de-Montluc, en vue de r\u00e9aliser des \u00e9tudes\ntechniques, r\u00e9glementaires et environnementales.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/BPEF/028 du 5 mars 2024 et ses annexes, portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer\ndans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes de La Limouzini\u00e8re, Corcou\u00e9-sur-Logne et\nSaint-Colomban et incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tudes du projet de r\u00e9alisation de la liaison cyclable\nn\u00b056 entre La Limouzini\u00e8re et Corcou\u00e9-sur-Logne, en vue de r\u00e9aliser des \u00e9tudes techniques,\nr\u00e9glementaires et environnementales.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/BPEF/039 du 5 mars 2024 et ses annexes, portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer\ndans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes de Pont-Saint-Martin, Rez\u00e9 et Bouguenais et\nincluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tudes du projet de r\u00e9alisation de la liaison cyclable n\u00b0469 entre Pont-\nSaint-Martin et Rez\u00e9, en vue de r\u00e9aliser des \u00e9tudes techniques, r\u00e9glementaires et\nenvironnementales.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/BPEF/027 du 5 mars 2024 et ses annexes, portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer\ndans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes de Haute-Goulaine, Basse-Goulaine, Saint-\nJulien-de-Concelles et Vertou et incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tudes des projets de r\u00e9alisation des\nliaisons cyclables n\u00b045 entre Haute-Goulaine et Saint-Julien-de-Concelles, n\u00b046 entre Saint-Julien-de-\nConcelles et Basse-Goulaine et n\u00b064 entre Haute-Goulaine et Vertou, en vue de r\u00e9aliser des \u00e9tudes\ntechniques, r\u00e9glementaires et environnementales.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDP, en date du 16 f\u00e9vrier 2024, portant prorogation du d\u00e9lai d'ach\u00e8vement\nd'une op\u00e9ration b\u00e9n\u00e9ficiant d'une subvention au titre de la dotation d'\u00e9qupement aux territoires\nruraux.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDP , en date du 16 f\u00e9vrier 2024, portant prorogation du d\u00e9lai d'ach\u00e8vement\nd'une op\u00e9ration b\u00e9n\u00e9ficiant d'une subvention au titre de la dotation de soutien \u00e0 l'investissement\npublic local.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/BPEF/041 du 7 mars 2024 et ses annexes, portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer\ndans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9e du\ndomaine d'activit\u00e9 a\u00e9roportuaire (D2A) sur la commune de Pont-Saint-Martin, afin de r\u00e9aliser un\ndiagnostic environnemental.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif du 5 mars 2024 portant composition de la commission\nd\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude \u00e0 la fonction de commissaire enqu\u00eateur\n(mandat 2024-2027).\nSGCD \u2013 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mars 2024 fixant la composition du jury du concours d'adjoint administratif\nprincipal de 2\u00e8me classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer au titre de l'ann\u00e9e 2024.\nArr\u00eate pr\u00e9fectoral du 5 mars 2024 relatif au nombre de postes offerts aux concours interne et\nexterne d'adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe de l'int\u00e9rieur et de l'Outre Mer pour les Pays\nde la Loire au titre de l'ann\u00e9e 2024.\nng1!sR1A|\\EII;5L Direction d\u00e9partemental_e\nDE LA SANT\u00c9 ; de I'emploi, du travail\nET DES SOLIDARIT\u00c9S et des Solidarit\u00e9s\n\u00c9l de la Loire-Atlantique\nFraternit\u00e9\nARRETE\nfixant la composition de I'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et \u00e0 la\nn\u00e9gociation du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nLa Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique ;\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 2234-4 \u00e0 7 et R. 2234-1 \u00e0 4 et D. 2622-4;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Blandine GRIMALDI\ndans I'emploi de Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-\nAtlantique ;\nVu la d\u00e9cision de la directrice de la DREETS des-Pays de la Loire en date du 28 mars 2022 ayant\narr\u00eat\u00e9 la liste des organisations syndicales pouvant d\u00e9signer un membre au sein des observatoires\nd\u00e9partementaux d'analyse et d'appui au dialogue social :\nVu les d\u00e9signations de leurs repr\u00e9sentants effectu\u00e9es par les organisations professionnelles\ninterprofessionnelles ou multi professionnelles repr\u00e9sentatives au niveau national et par les\norganisations syndicales dont la liste est fix\u00e9e par d\u00e9cision de la DREETS.\nARRETE\nArticle 1% : L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociation est compos\u00e9,\noutre la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s. ou de son suppl\u00e9ant,\nde la fa\u00e7on suivante :\n> Au titre du MEDEF : Mme Laurence TARDIVEL\n> Au titre de la CPME : M. S\u00e9bastien GRANDJEAN\n> Au'titre de l'UDES : Mme Corinne LANGLAIS, M. Thibaut GUYONNET-DUPERAT, sup-\npl\u00e9ant\n\u00bb Au titre de la CFE-CGC : M. Serge CAILLER, M. Bruno LAMBERT, suppl\u00e9ant\n> Au titre de la CFTC 44 : M. Ugo PEPE, Mme Isabelle BARREAU, suppl\u00e9ante\n> Au titre de l'UNSA : M. Alain RIVET, Mme Emilie CERISIER, suppl\u00e9ante\nArticle 2 : L'arr\u00e9t\u00e9 du 13 septembre 2023 fixant la composition de l'observatoire d'analyse et\nd'appui au dialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociation de la Loire-Atlantique est abrog\u00e9.\nArticle 3 : La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s est charg\u00e9e de\nI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture\ndu d\u00e9partement Loire-Atlantique.\nFait \u00e0 Nantes, le 1 mars 2024\nLa Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d\\ell;a Loire-Atlantique\nuU QoA\n( Blanding GRH4ALDT - \u2014\n\nPREFET ;\nDE LA LOIRE- DIRECTION DEPARTEMENTALE\nATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService v\u00e9t\u00e9rinaire\nSant\u00e9 et protection animales\nArr\u00e9t\u00e9 DDPP/SPA/2024/N\u00b0 71 attribuant I'habilitation sanitaire au docteur Cylia BACON\nVu le code rural et de la p\u00e9che maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7,\nL. 223-6, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19\nnovembre 1990 et par le d\u00e9cret 2003-768 du 1\" ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des\nmesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et\nnotamment son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M.M. RIGOULET-ROZE Fabrice , pr\u00e9fet de la\nr\u00e9gion Pays de Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinaire\nsanitaire\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2020 portant nomination de Guillaume\nChenut, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Loire-\nAtlantique ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nGuillaume CHENUT, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la\nLoire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" d\u00e9cembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur\nd\u00e9partemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique \u00e0 ses\ncollaborateurs ;\nT\u00e9i : 02 40 08 86 55\nM\u00e9i : ddop@loire-atlantique.zouv.fr\n10 bouievard Gaston Doumergue - 8P 78315\n44263 NANTES CEDEX 2 1/2\n\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le docteur BACON Cylia n\u00e9e 07 octobre 1995 \u00e0 Paris sous\nle num\u00e9ro d'ordre 31368 ;\nSUR la proposition du Directeur D\u00e9partemental de la Protection des Populations de\nla Loire-Atlantique ;\nARRETE\nArticle 1\" - L'habilitation sanitaire n\u00b0 44 - 1474 pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00e9che\nmaritime susvis\u00e9e est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans au docteur BACON Cylia n\u00e9e 07 octobre\n1995 \u00e0 Paris sous le num\u00e9ro d'ordre 31368 ;\nArticle 2 - Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire est\nrenouvelable par p\u00e9riode de cing ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve, pour le v\u00e9t\u00e9rinaire\nsanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cing ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique du\nrespect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12.\nArticle 3 - Le docteur BACON Cylia sous le num\u00e9ro d'ordre 31368, s'engage \u00e0 respecter les prescriptions\ntechniques, administratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention,\nde surveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire\nex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 4 - Le docteur BACON Cylia sous le num\u00e9ro d'ordre 31368, pourra \u00eatre appel\u00e9e par le pr\u00e9fet de\nses d\u00e9partements d'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de\nd\u00e9tention ou des \u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue\nde concourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la\np\u00eache maritime.\nArticle 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaire\nentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code\nrural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un-recours devant le Tribunal Administratif de\nNANTES dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification.\nArticle 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de la Protection des\nPopulations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9\nau Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 04 mars 2024 P/Le Pr\u00e9fet\nP/Le directeur d\u00e9partemental,\nLa cheffe de servic\n/\\& SN 5 _Catherine Ma aziou\n\"\\ \\nsf \u00e9c' dela lique v\u00e9t\u00e9rinaire\u00e4/ ;RUOIDIZNQ}}L?s \u201473 '\u2014-.J\nT\u00e9i : 02 40 08 87 09\nM\u00e9i: ddpp@loire-atlantique.gouv.fr\n10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315\n44263 NANTES CEDEX 2 2/2\n\nPREFET ;\nDE LA LOIRE- DIRECTION DEPARTEMENTALE\nATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n_ Service v\u00e9t\u00e9rinaire\nSant\u00e9 et protection animales\nArr\u00eat\u00e9 DDPP/SPA/2024/N\u00b0 73 attribuant I'habilitation sanitaire au docteur Juliette LE ROULLEY\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7,\nL. 223-6, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19\nnovembre 1990 et par le d\u00e9cret 2003-768 du 1\" ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 I'ex\u00e9cution des\nmesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nI'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et\nnotamment son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M.M. RIGOULET-ROZE Fabrice , pr\u00e9fet de la\nr\u00e9gion Pays de Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinaire\nsanitaire\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2020 portant nomination de Guillaume\nChenut, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Loire-\nAtlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nGuillaume CHENUT, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la\nLoire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" d\u00e9cembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur\nd\u00e9partemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique \u00e0 ses\ncollaborateurs ;\nT\u00e9! : 02 40 08 86 55\nM\u00e9l : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr\n10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315\n44263 NANTES CEDEX 2 1/2\n\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le docteur Juliette LE ROULLEY n\u00e9e 07 novembre 1994\nsous le num\u00e9ro d'ordre 35488 ;\nSUR la proposition du Directeur D\u00e9partemental de la Protection des Populations de\nla Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1* - L'habilitation sanitaire n\u00b0 44 - 1475 pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime susvis\u00e9e est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans au docteur Juliette LE ROULLEY n\u00e9e 07\nnovembre 1994 sous le num\u00e9ro d'ordre 35488 ;\nArticle 2 - Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire est\nrenouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve, pour le v\u00e9t\u00e9rinaire\nsanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique du\nrespect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12.\nArticle 3 - Le docteur Juliette LE ROULLEY sous le num\u00e9ro d'ordre 35488, s'engage \u00e0 respecter les\nprescriptions techniques, administratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures\nde pr\u00e9vention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de\npolice sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 4 - Le docteur Juliette LE ROULLEY sous le num\u00e9ro d'ordre 35488, pourra \u00eatre appel\u00e9e par le\npr\u00e9fet de ses d\u00e9partements d'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des\nlieux de d\u00e9tention ou des \u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera\ntenue de concourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural\net de la p\u00eache maritime.\nArticle 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaire\nentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code\nrural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de\nNANTES dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification.\nArticle 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de la Protection des\nPopulations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9\nau Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 07 mars 2024 P/Le Pr\u00e9fet\nP/Le directeur d\u00e9partemental,\nLa cheffe de service,\nCatherine Mabut L\u00e9 Goaziou\nInspectrice de la san)\u00e9fiublique v\u00e9t\u00e9rinaire\nT\u00e9l: 0240088709\nM\u00e9i : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr\n10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315\n44263 NANTES CEDEX 2 2/2\n\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nL}z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtmArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm --2024-03-042024-03-04 portant sur la r\u00e9ouverture de la navigation portant sur la r\u00e9ouverture de la navigation\nen aval de l'\u00e9cluse Saint-F\u00e9lix et dans le souterrain en aval de l'\u00e9cluse Saint-F\u00e9lix et dans le souterrain \nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des Transports ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementaire\ndu code des transports ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant sur le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure ;\nVU le r\u00e8glement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral\nde police de la navigation int\u00e9rieure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2023 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantique\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-\nAtlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 ddtm-2024-02-22-2 du 22 f\u00e9vrier 2024 portant sur l'interdiction de navigation sur l'interdiction de navigation en aval de l'\u00e9cluseen aval de l'\u00e9cluse\nSaint-F\u00e9lix et dans le souterrain Saint-F\u00e9lix et dans le souterrain \u00e0 partir du 22 f\u00e9vrier 2024\u00e0 partir du 22 f\u00e9vrier 2024\nVU l'avis de Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique en date du 4 mars \n2024 ; \n1/2\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 \u2013 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06M\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr\nARR\u00caT E \nArticle 1 er \u2013 La navigation est r\u00e9tablie aux bateaux circulant \u00e0 l'aval de l'\u00e9cluse Saint-F\u00e9lix et dans le souterrain \u00e0\ncompter du 4 mars 2024.\nArticle 2 \u2013 Mme La maire de Nantes, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le \ndirecteur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-\nAtlantique, le Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental \ndes territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.\nNantes, le lundi 4 mars 2024\nPour le directeur d\u00e9partemental des\nTerritoires et de la Mer\nD\u00e9lais et voies de recours : \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours \ncontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e de \nl'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par \nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de la \nLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de \ndeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai \nde deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\nPREFET | Direction\nDE LA LOIRE- d\u00e9partementale\nATLANTIQUE des territoires et de la mer\nLibert\u00e9 '\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2024-03-17 portant sur l'autorisation d'organiser, par\nl'association Club nautique de Mazerolles, la manifestation nautique\n\u00ab Championnat de ligue jeunes \u00bb, le dimanche 17 mars 2024 sur l'Erdre\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des Transports ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementaire\ndu code des transports ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant sur le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure;\nVU le r\u00e8glement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral\nde police de la navigation int\u00e9rieure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2023 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantique\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-\nAtlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ; :\nVU la demande du 21 d\u00e9cembre 2023, par laquelle Monsieur GOURLAOUEN Fran\u00e7ois, Resposable Technique\nQualifi\u00e9 de l'association Club nautique de Mazerolles sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation\nnautique intitul\u00e9e \u00abChampionnat de ligue jeunes\u00bb le dimanche 17 mars 2024 de 9 h 00 \u00e0 17 h 00 , sur le plan\nd'eau des plaines de Mazerolles, commune de Suc\u00e9-sur-Erdre ;\nVU l'avis de Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique en date du 5 f\u00e9vrier 2024;\nVU le contrat souscrit aupr\u00e8s de Maif certifiant que la manifestation projet\u00e9e est couverte par une police\nd'assurance.\nService Transports et Risques\nUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports\n10, boulevard Gaston Serpette\nBP 53606 \u2014 44036 NANTES cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 06\nM\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant |'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 du 21 d\u00e9cembre 2023 d\u00e9clarant que le projet pr\u00e9sente\nune absence d'impact sur les habitants et les esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautaire qui ne porte pas atteinte \u00e0\nl'\u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces et des habitats\nARRETE\nArticle 1* - La manifestation projet\u00e9e par l'association Club nautique de Mazerolles, le dimanche 17 mars 2024\nde 9 h 00 \u00e0 17 h 00 est autoris\u00e9e. Le plan d'eau r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre, plaines de\nMazerolles, commune de Suc\u00e9-sur-Erdre.\nArticle 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les\nmesures n\u00e9cessaires pour respecter cette prescription. L'arr\u00e9t \u00e9ventuel de la navigation n'exc\u00e9dera pas 15\nminutes.\nArticle 3 - Il appartient \u00e0 l'association de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\nparticipants et autres usagers de la voie d'eau.\nArticle 4 - Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour que les installations sp\u00e9cifiques (bou\u00e9es, balisage,\npontons, etc...) n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation de cette manifestation soient retir\u00e9es du chenal de navigation au\nplus tard vingt-quatre heures apr\u00e8s la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce d\u00e9lai est\nprolong\u00e9 de vingt-quatre heures.\nArticle 5 - L'organisateur assurera lui-m\u00eame le service d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur du bassin consid\u00e9r\u00e9 afin que soient\nrespect\u00e9es, lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e8gles de police du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral du 28 juin 2013, du\nr\u00e8glement particulier de l'Erdre, ainsi que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.\nArticle 6 - Le Club nautique de Mazerolles devra en particulier se munir de toutes les autorisations n\u00e9cessaires\nautres que celles faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sp\u00e9cialement en ce qui concerne les installations qu 'il\nenvisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.\nArticle 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'\u00e0 la date pr\u00e9vue de son d\u00e9roulement, la qualit\u00e9\nde l'eau de I'Erdre ne pr\u00e9sente pas de risque pour la sant\u00e9 des participants. Ce renseignement est disponible \u00e0\nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation territoriale de la Loire-Atlantique, d\u00e9partement S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire des\nPersonnes et de l'Environnement, t\u00e9l\u00e9phone 02.49.10.40.00 et sur le site de l'entente pour le d\u00e9veloppement de\nl'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr t\u00e9l 02.40.48.24.42.\nArticle 8 \u2014 Le maire de Suc\u00e9-sur-Erdre, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le\ndirecteur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires\net de la mer de Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera affich\u00e9 en mairie.\nNantes, le mardi 5 mars 2024\nPour le directeur d\u00e9partemental des\nTerritoires et de la Me,,\nAdjointe ChefUnit\u00e9 Sec rit\u00e9 des\ntransports S/\n/\nCatherlne KEREVER\"\n\u2014 '(\u2014\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente dep\u00e6n)n/\u0153ut fa:re l'objet d'un recours\ncontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e de\nI'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par\n\" l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de la\nLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de\ndeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 competente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai\nde deux mois valant d\u00e9cision implicite de re_/et)\n\nPREFET Direction\nDE LA LOIRE- d\u00e9partementale\nATLANTIQUE des territoires et de la mer\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du \u0178 | MARS 2024\nd\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain \u00e0 Nantes M\u00e9tropole\nen application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme\nsur les communes de BASSE-GOULAINE et LA MONTAGNE\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2, L. 443-7\net R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;\nVU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 213-2, L. 422-2 et R. 422-2 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie par l'article L. 302-9-1 du\ncode de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale 2020-2022 pour la commune\nde Basse-Goulaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie par I'article L. 302-9-1 du\ncode de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale 2020-2022 pour la commune\nde la Montagne ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil m\u00e9tropolitain de Nantes M\u00e9tropole du 5 avril 2019 instituant le droit de\npr\u00e9emption urbain sur l'ensemble des zones urbaines (U) et \u00e0 urbaniser (AU) du PLU m\u00e9tropolitain .\n(PLUM) ;\nVU la convention de d\u00e9l\u00e9gation'des aides \u00e0 la pierre du 4 juillet 2019, prise sur le fondement des articles\nL. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 5217-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales, entre l'\u00c9tat et Nantes M\u00e9tropole ;\nVU le programme local de l'habitat 2019-2025 de Nantes M\u00e9tropole approuv\u00e9 le 7 d\u00e9cembre 2019 ;\nCONSIDERANT que suite aux arr\u00eat\u00e9s de carence en date du 18 d\u00e9cembre 2023 pris \u00e0 l'encontre des\ncommunes de Basse-Goulaine et La Montagne, le droit de pr\u00e9emption est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tat, pour toute\nla dur\u00e9e de leur application ;\nCONSIDERANT que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat peut d\u00e9l\u00e9guer ce droit \u00e0 un \u00e9tablissement public de\ncoop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre ayant conclu une convention mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me\nalin\u00e9a de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation et au Il de Iarticle L. 5217-2 du\ncode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSUR la proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20 1/2\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0\" :\nL'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain, portant sur l'ensemble des zones urbaines (U) et \u00e0 urbaniser\n(AU) inscrites dans le PLU m\u00e9tropolitain, est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 Nantes M\u00e9tropole pendant la dur\u00e9e\nd'application des arr\u00eat\u00e9s de carence -pris \u00e0 l'encontre des communes de Basse-Goulaine et La\nMontagne.\nARTICLE 2 :\nLe droit de pr\u00e9emption urbain ainsi d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 porte sur l'acquisition de tout bien affect\u00e9 au logement en\nvue de la r\u00e9alisation d'op\u00e9ration de logements, permettant la r\u00e9alisation des objectifs fix\u00e9s de\nproduction de logements sociaux en appllcatlon de l'article L. 302-8 du code de la construction de\nl''habitation.\nARTICLE 3 :\nLes biens acquis par exercice du droit de pr\u00e9emption doivent \u00eatre utilis\u00e9s en vue de la r\u00e9alisation\nd'op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ou de construction permettant la r\u00e9alisation des objectifs fix\u00e9s dans le\nprogramme local de l'habitat ou d\u00e9termin\u00e9s en application des objectifs de rattrapage du d\u00e9ficit de\nlogements sociaux en application des obligations de la loi SRU.\nARTICLE 4 :\nL'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain ainsi d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 fait l'objet d'une convention sp\u00e9cifique entre\nl'\u00c9tat, Nantes M\u00e9tropole et les communes de Basse-Goulaine et La Montagne.\nARTICLE 5 :\nNantes M\u00e9tropole transmet au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat un bilan annuel de l'exercice du droit de\npr\u00e9emption ainsi d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\nARTICLE 6 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires\net de la mer de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux\nint\u00e9ress\u00e9s.\n* 1 MARS 2024 Fait \u00e0 Nantes, le\nLe Pr\u00e9\nFabrice RI@OULEX#-ROZE\nD\u00e9lais et voies de recours:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de JUStICE admmlstratlve la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif.de\nNantes, 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction admmlstratlve competente peut\n\u00e9galement \u00e9tre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la reglon Pays de la Loire,\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre\nintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de\nl'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n\nPREFET Direction\nDE LA LOIRE- d\u00e9partementale\nATLANTIQUE des territoires et de la mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Bouguenais\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 I'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;\nVU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;\nVU les articles L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;\nVU les articles R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;\nVU l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 I'article R. 302-17 du CCH, produit par la commune de\nBouguenais en date du 25 octobre 2023 ;\nSUR la proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\" : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Bouguenais \u00e0 soixante-quatorze mille\ncing cent soixante-dix-huit euros et dix centimes (74 578,10 \u20ac) et est affect\u00e9 \u00e0 Nantes M\u00e9tropole.\nARTICLE 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0\" sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\nL. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nARTICLE 3: En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, le\nmontant de ce pr\u00e9l\u00e8vement est affect\u00e9 \u00e0 Nantes M\u00e9tropole.\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20 1/2\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014- 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice r\u00e9gionale des finances publiques des\nPays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 la\ncommune de Bouguenais.\nNantes, le 28 f\u00e9vrier 2024\nLe Pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9tajf\u00e9 g\u00e9n\u00e9fal\nD\u00e9lais et voies de recours:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de\nNantes, 6, all\u00e9e de I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut\n\u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00e9tre\nintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de\nl'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n\nPREFET Direction\nDE LA LOIRE- d\u00e9partementale\nATLANTIQUE des territoires et de la mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Carquefou\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;\nVU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;\nVU les articles L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;\nVU les articles R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;\nVU l'absence d'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du CCH, pr\u00e9sent\u00e9 par la\ncommune de Carquefou en 2023 ;\nSUR la proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1* : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Carquefou \u00e0 deux cent soixante-seize\nmille quatre euros et vingt-sept centimes (276 004,27 \u20ac).\nARTICLE 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0\" sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\nL. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nARTICLE 3: En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, le\nmontant de ce pr\u00e9l\u00e8vement est affect\u00e9 \u00e0 Nantes M\u00e9tropole.\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20 1/2\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014- 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice r\u00e9gionale des finances publiques des\nPays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 la\ncommune de Carquefou.\nNantes, le 28 f\u00e9vrier 2024\nLe Pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nD\u00e9lais et voies de recours:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de\nNantes, 6, all\u00e9e de I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut\n\u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00e9tre\nintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de\nl'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n\nPREFET Direction\nDE LA LOIRE- d\u00e9partementale\nATLANTIQUE des territoires et de la mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nLa Chapelle-sur-Erdre\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;\nVU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;\nVU les articles L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;\nVU les articles R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;\nVU l'absence d'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du CCH, pr\u00e9sent\u00e9 par la\ncommune de La Chapelle-sur-Erdre en 2023 ;\nSUR la proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1* : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de\nl''habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de La Chapelle-sur-Erdre \u00e0 deux cent\nvingt-sept mille sept cent quatre-vingt-trois euros et quatre-vingt-treize centimes (227 783,93 \u20ac).\nARTICLE 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0\" sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\nL. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nARTICLE 3: En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, le\nmontant de ce pr\u00e9l\u00e8vement est affect\u00e9 \u00e0 Nantes M\u00e9tropole.\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20 1/2\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014- 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice r\u00e9gionale des finances publiques des\nPays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 la\ncommune de La Chapelle-sur-Erdre.\nNantes, le 28 f\u00e9vrier 2024\nLe Pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nD\u00e9lais et voies de recours:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de\nNantes, 6, all\u00e9e de I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut\n\u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00e9tre\nintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de\nl'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n\nPREFET Direction\nDE LA LOIRE- d\u00e9partementale\nATLANTIQUE des territoires et de la mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Cou\u00ebron\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 I'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;\nVU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;\nVU les articles L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;\nVU les articles R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;\nVU l'absence d'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du CCH, pr\u00e9sent\u00e9 par la\ncommune de Cou\u00e9ron en 2023 ;\nSUR la proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0\"' Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Cou\u00ebron \u00e0 soixante-dix-neuf mille\ncing cent dix-huit euros et douze centimes (79 518,12 \u20ac).\nARTICLE 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0\" sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\nL. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nARTICLE 3: En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, le\nmontant de ce pr\u00e9l\u00e8vement est affect\u00e9 \u00e0 Nantes M\u00e9tropole.\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20 1/2\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014- 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice r\u00e9gionale des finances publiques des\nPays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 la\ncommune de Cou\u00e9ron.\nNantes, le 28 f\u00e9vrier 2024\nle Pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nD\u00e9lais et voies de recours:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de\nNantes, 6, all\u00e9e de I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut\n\u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre\nintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de\nl'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n\nPREFET Direction\nDE LA LOIRE- d\u00e9partementale\nATLANTIQUE des territoires et de la mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de La Montagne\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;\nVU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;\nVU les articles L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;\nVU les articles R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;\nVU l'absence d'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du CCH, pr\u00e9sent\u00e9 par la\ncommune de La Montagne en 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 d\u00e9cembre 2023 constatant la carence au titre du bilan triennal\n2020-2022 et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement de la commune de La Montagne pour l'ann\u00e9e 2024 ;\nSUR la proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\" : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de La Montagne \u00e0 quarante-six mille sept\ncent quatre-vingt-trois euros et cinquante centimes (46 783,50 \u20ac) et est affect\u00e9 \u00e0 Nantes M\u00e9tropole.\nARTICLE 2 : Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et de\nl''habitation et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 18 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0\nquarante-six mille sept cent quatre-vingt-trois euros et cinquante centimes (46 783,50 \u20ac) et est affect\u00e9\nau Fond national des aides \u00e0 la pierre (FNAP).\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20 1/3\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014- 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 3: Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 1% et 2\u00b0 articles seront effectu\u00e9s sur les attributions\nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0\nnovembre de l'ann\u00e9e 2024.\nARTICLE 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice r\u00e9gionale des finances publiques des\nPays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 a la\ncommune de La Montagne.\nNantes, le 28 f\u00e9vrier 2024\nLe Pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nD\u00e9lais et voies de recours:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet\nd'un recours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal\nadministratif de Nantes, 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction\nadministrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0\npartir du site www.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la\nLoire, Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier\ndevant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9\n2/3\n\ncomp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de\nrejet).\n3/3\nPREFET Direction\nDE LA LOIRE- d\u00e9partementale\nATLANTIQUE des territoires et de la mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nSaint-Jean-de-Boiseau\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;\nVU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;\nVU les articles L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;\nVU les articles R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;\nVU l'absence d'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du CCH, pr\u00e9sent\u00e9 par la\ncommune de Saint-Jean-Boiseau en 2023 ;\nSUR la proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1* : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Saint-Jean-de-Boiseau \u00e0 quarante\nmille deux cent soixante-huit euros et trente et un centimes (40 268,31 \u20ac).\nARTICLE 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0\" sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\nL. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nARTICLE 3: En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, le\nmontant de ce pr\u00e9l\u00e8vement est affect\u00e9 \u00e0 Nantes M\u00e9tropole.\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20 1/2\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014- 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice r\u00e9gionale des finances publiques des\nPays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 a la\ncommune de Saint-Jean-Boiseau.\nNantes, le 28 f\u00e9vrier 2024\nLe Pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nD\u00e9lais et voies de recours:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification, devant le tribunal administratif de\nNantes, 6, all\u00e9e de I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut\n\u00e9galement \u00e9tre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre\nintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de\nl'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n\nPREFET Direction\nDE LA LOIRE- d\u00e9partementale\nATLANTIQUE des territoires et de la mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nSaint-S\u00e9bastien-sur-Loire\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;\nVU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;\nVU les articles L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;\nVU les articles R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;\nVU l'absence d'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du CCH, pr\u00e9sent\u00e9 par la\ncommune de Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire en 2023 ;\nSUR la proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\"\" : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire \u00e0 trois cent\nvingt-trois mille neuf cent trente-neuf euros et trente-deux centimes (323 939,32 \u20ac).\nARTICLE 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1* sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\nL. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nARTICLE 3: En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, le\nmontant de ce pr\u00e9l\u00e8vement est affect\u00e9 \u00e0 Nantes M\u00e9tropole.\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20 1/2\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014- 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice r\u00e9gionale des finances publiques des\nPays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 la\ncommune de Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire.\nNantes, le 28 f\u00e9vrier 2024\nD\u00e9lais et voies de recours:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de\nNantes, 6, all\u00e9e de I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut\n\u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00e9tre\nintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de\nl'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n\nPREFET Direction\nDE LA LOIRE- d\u00e9partementale\nATLANTIQUE des territoires et de la mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Sautron\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 I'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;\nVU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;\nVU les articles L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;\nVU les articles R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;\nVU l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 I'article R. 302-17 du CCH, produit par la commune de\nSautron en date du 30 octobre 2023 ;\nSUR la proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\" : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Sautron \u00e0 cinquante-trois mille trois\ncent vingt-neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (53 329,99 \u20ac).\nARTICLE 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0\" sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\nL. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nARTICLE 3: En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, le\nmontant de ce pr\u00e9l\u00e8vement est affect\u00e9 \u00e0 Nantes M\u00e9tropole.\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20 1/2\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014- 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice r\u00e9gionale des finances publiques des\nPays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 la\ncommune de Sautron.\nNantes, le 28 F\u00e9vrier 2024\nLe Pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nD\u00e9lais et voies de recours:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de\nNantes, 6, all\u00e9e de I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut\n\u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre\nintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de\nl'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n\nPREFET Direction\nDE LA LOIRE- d\u00e9partementale\nATLANTIQUE des territoires et de la mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune des Sorini\u00e8res\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;\nVU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;\nVU les articles L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;\nVU les articles R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;\nVU l'absence d'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du CCH, pr\u00e9sent\u00e9 par la\ncommune des Sorini\u00e8res en 2023 ;\nSUR la proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1* : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune des Sorini\u00e8res \u00e0 soixante-seize mille cent\nquatre-vingt-dix-huit euros et vingt-trois centimes (76 198,23 \u20ac).\nARTICLE 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0\" sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\nL. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nARTICLE 3: En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, le\nmontant de ce pr\u00e9l\u00e8vement est affect\u00e9 \u00e0 Nantes M\u00e9tropole.\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20 1/2\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014- 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice r\u00e9gionale des finances publiques des\nPays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 la\ncommune des Sorini\u00e8res.\nNantes, le 28 f\u00e9vrier 2024\nD\u00e9lais et voies de recours:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de\nNantes, 6, all\u00e9e de I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut\n\u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00e9tre\nintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de\nl'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n\nPREFET Direction\nDE LA LOIRE- d\u00e9partementale\nATLANTIQUE des territoires et de la mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Vertou\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;\nVU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;\nVU les articles L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;\nVU les articles R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;\nVU l'absence d'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du CCH, pr\u00e9sent\u00e9 par la\ncommune de Vertou en 2023 ;\nSUR la proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1* : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Vertou \u00e0 quatre cent cinquante-huit\nmille vingt-sept euros et vingt-sept centimes (458 027,27 \u20ac).\nARTICLE 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0\" sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\nL. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nARTICLE 3: En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, le\nmontant de ce pr\u00e9l\u00e8vement est affect\u00e9 \u00e0 Nantes M\u00e9tropole.\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20 1/2\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014- 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice r\u00e9gionale des finances publiques des\nPays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 la\ncommune de Vertou.\nNantes, le 28 f\u00e9vrier 2024\nLe Pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nD\u00e9lais et voies de recours:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de\nNantes, 6, all\u00e9e de I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut\n\u00e9galement \u00e9tre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre\nintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de\nl'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n\nPREFET Direction\nDE LA LOIRE- d\u00e9partementale\nATLANTIQUE des territoires et de la mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Haute-Goulaine\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;\nVU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;\nVU les articles L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;\nVU les articles R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;\nVU l'absence d'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du CCH, pr\u00e9sent\u00e9 par la\ncommune de Haute-Goulaine en 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020/SGAR/DREAL/861 du 28 d\u00e9cembre 2020 actant le p\u00e9rim\u00e8tre\nd'intervention de l'\u00e9tablissement public foncier de Loire-Atlantique ;\nSUR la proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\"\" : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Haute-Goulaine \u00e0 soixante-treize\nmille quatre cent quatre-vingt-neuf euros et quatorze centimes (73 489,14 \u20ac) et est affect\u00e9 \u00e0\nl'\u00c9tablissement public foncier de Loire-Atlantique.\nARTICLE 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0\" sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\nL. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20 1/2\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014- 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice r\u00e9gionale des finances publiques des\nPays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 a la\ncommune de Haute-Goulaine.\nNantes, le 28 f\u00e9vrier 2024\nLe Pr\u00e9fet\nr d\u00e9l\u00e9gation, Pour le pr\u00e9fet et \u00c7\nL g\u00e9n\u00e9fal Le secr\u00e9t\nD\u00e9lais et voies de recours:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de\nNantes, 6, all\u00e9e de I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut\n\u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre\nintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de\nl'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n\nPREFET Direction\nDE LA LOIRE- d\u00e9partementale\nATLANTIQUE des territoires et de la mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nPont-Saint-Martin\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;\nVU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;\nVU les articles L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;\nVU les articles R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;\nVU l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du CCH, produit par la commune de\nPont-Saint-Martin en date du 23 octobre 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020/SGAR/DREAL/861 du 28 d\u00e9cembre 2020 actant le p\u00e9rim\u00e8tre\nd'intervention de l'\u00e9tablissement public foncier de Loire-Atlantique ;\nSUR la proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\" : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de\nI'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Pont-Saint-Martin \u00e0 quatre-vingt-six\nmille quarante-six euros et cinquante et un centimes (86 046,51 \u20ac) et est affect\u00e9 \u00e0 I'Etablissement\npublic foncier de Loire-Atlantique.\nARTICLE 2 : Le pr\u00e9l\u00e9vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1* sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\nL. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20 1/2\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014- 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice r\u00e9gionale des finances publiques des\nPays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 a la\ncommune de Pont-Saint-Martin.\nNantes, le 28 f\u00e9vrier 2024\nLe Pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taife g\u00e9n\u00e9fal\nD\u00e9lais et voies de recours:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification, devant le tribunal administratif de\nNantes, 6, all\u00e9e de I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut\n\u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre\nintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de\nl'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n\nPREFET Direction\nDE LA LOIRE- d\u00e9partementale\nATLANTIQUE des territoires et de la mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Sainte-Pazanne\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;\nVU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;\nVU les articles L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;\nVU les articles R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;\nVU l'absence d'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du CCH, pr\u00e9sent\u00e9 par la\ncommune de Sainte-Pazanne en 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020/SGAR/DREAL/861 du 28 d\u00e9cembre 2020 actant le p\u00e9rim\u00e8tre\nd'intervention de l'\u00e9tablissement public foncier de Loire-Atlantique ;\nSUR la proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\"\" : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Sainte-Pazanne \u00e0 cinquante-trois\nmille huit cent quatre-vingt-sept euros et quarante-cinq centimes (53 887,45 \u20ac) et est affect\u00e9 \u00e0\nl'\u00c9tablissement public foncier de Loire-Atlantique.\nARTICLE 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0\" sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\nL. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20 1/2\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014- 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice r\u00e9gionale des finances publiques des\nPays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 a la\ncommune de Sainte-Pazanne.\nNantes, le 28 f\u00e9vrier 2024\nLe pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nD\u00e9lais et voies de recours:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification, devant le tribunal administratif de\nNantes, 6, all\u00e9e de I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut\n\u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00e9tre\nintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de\nl'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n\nPREFET Direction\nDE LA LOIRE- d\u00e9partementale\nATLANTIQUE des territoires et de la mer\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 I'article L. 302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nMS y73 8\u00a2 La Baule-Escoublac\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\n\" Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 I'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;\nVU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;\nVU les articles L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;\nVU les articles R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;\nVU l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du CCH, produit par la commune de La\nBaule-Escoublac en date du 18 octobre 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020/SGAR/DREAL/861 du 28 d\u00e9cembre 2020 actant le p\u00e9rim\u00e8tre\nd'intervention de l'\u00e9tablissement public foncier de Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 d\u00e9cembre 2023 constatant la carence au titre du bilan triennal\n2020-2022 et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement de la commune de La Baule-Escoublac pour l'ann\u00e9e 2024 ;\nSUR la proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1% : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2023 est fix\u00e9 pour la commune de La Baule-Escoublac \u00e0 six cent vingt-\ncing mille cent quarante-quatre euros et soixante-huit centimes (625 144,68 \u20ac) et est affect\u00e9 \u00e0\nl'\u00c9tablissement public foncier de Loire-Atlantique.\nARTICLE 2 : Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et de\nI'habitation et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 18 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0\nsept cent quatre-vingt-un mille quatre cent quatre-vingts euros et quatre-vingt-six centimes\n(781 480,86 \u20ac) et est affect\u00e9 au Fond national des aides \u00e0 la pierre (FNAP).\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20 1/2\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 3: Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 1\" et 2\u00b0 articles seront effectu\u00e9s sur les attributions\nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0\nnovembre de l'ann\u00e9e 2024,\nARTICLE 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice r\u00e9gionale des finances publiques des\nPays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 la\ncommune de La Baule-Escoublac.\nNantes, le 2 8 FEV 2024\nLe Pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nintaNazaire,\nD\u00e9lais et voies de recours:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de\nNantes, 6, all\u00e9e de I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut\n\u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre\nintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de\nl'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n\nPREFET Direction\nDE LA LOIRE- d\u00e9partementale\nATLANTIQUE des territoires et de la mer\n\u00cblgbz\u00eel\u00e7\u00ee\u00ee' 3 -4 *\nFraternit\u00e9 '\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Gu\u00e9rande\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 I'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;\nVU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;\nVU les articles L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;\nVU les articles R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;\nVU ['\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du CCH, produit par la commune de\nGu\u00e9rande en date du 18 octobre 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020/SGAR/DREAL/861 du 28 d\u00e9cembre 2020 'actant le p\u00e9rim\u00e8tre\nd'intervention de l'\u00e9tablissement public foncier de Loire-Atlantique ;\nSUR la proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1% : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Gu\u00e9rande \u00e0 cent soixante-dix mille six\ncent neuf euros et soixante-et-un centimes (170 609,61 \u20ac) et est affect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement public foncier\nde Loire-Atlantique.\nARTICLE 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\" sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\nL. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20 1/2\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 3 : Le sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de\nla Loire-Atlantique et la directrice r\u00e9gionale des finances publiques des Pays de'la Loire et de la Loire-\nAtlantique sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 la commune de Gu\u00e9rande.\nNarites, le 2 8 FEV ZBZ\u00c6\nLe Pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nD\u00e9lais et voies de recours:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de\nNantes, 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut\n\u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours \u00cer.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre\nintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de\nl'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n\n-:.\nPREFET Direction\nDE LA LOIRE- d\u00e9partementale\nATLANTIQUE des territoires et de la mer\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la\nconstruction et de I'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune du Pouliguen\n#SAS v337 g \u20ac\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 I'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;\nVU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);\nVU les articles L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT);\nVU les articles R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 du code de la construction et de I'habitation ;\nVU l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du CCH, produit par la commune du\nPouliguen en date du 25 octobre 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020/SGAR/DREAL/861 du 28 d\u00e9cembre 2020 actant le p\u00e9rim\u00e8tre\nd'intervention de I'\u00e9tablissement public foncier de Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 d\u00e9cembre 2023 constatant la carence au titre du bilan triennal\n2020-2022 et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement de la commune du Pouliguen pour l'ann\u00e9e 2024 ;\nSUR la proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 17 : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune du Pouliguen \u00e0 quatre-vingt-dix mille\ndeux cent quatre-vingt-dix-huit euros et trente-sept centimes (90 298,37 \u20ac) et est affect\u00e9 \u00e0\nl'\u00c9tablissement public foncier de Loire-Atlantique.\nARTICLE 2 : Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et de\nl'habitation et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date 'du 18 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0\ncent deux mille quatre euros et vingt-quatre centimes (102 004,24 \u20ac) et est affect\u00e9 au Fond national des\naides \u00e0 la pierre (FNAP).\nT\u00e9l: 02 40 41 20 20 1/2\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 3: Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 1% et 2\u00b0 articles seront effectu\u00e9s sur les attributions\nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0\nnovembre de l'ann\u00e9e 2024,\n'ARTICLE 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice r\u00e9gionale des finances publiques des\nPays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 la\ncommune de Le Pouliguen.\nNantes, le 2 8 FEV. 2024\nD\u00e9lais et voies de recours:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de\nNantes, 6, all\u00e9e de I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut\n\u00e9galement \u00e9tre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.r.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre\nintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de\nl'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n\nPREFET Direction\nDE LA LOIRE- d\u00e9partementale\nATLANTIQUE des territoires et de la mer\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de I'ann\u00e9e 2024 pour la commune de La Turballe\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;\nVU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de I'habitation (CCH);\nVU les articles L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT);\nVU les articles R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 du code de la construction et de I'habitation ;\nVU l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du CCH, produit par la commune de\nLa Turballe en date du 26 octobre 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020/SGAR/DREAL/861 du 28 d\u00e9cembre 2020 actant le p\u00e9rim\u00e8tre\nd'intervention de l'\u00e9tablissement public foncier de Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 d\u00e9cembre 2023 constatant la carence au titre du bilan triennal\n2020-2022 et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement de la commune de La Turballe pour l'ann\u00e9e 2024 ;\nSUR la proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture :\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\" : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de La Turballe \u00e0 quarante-et-un mille\ntrois cent treize euros (41 313,00 \u20ac) et est affect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement public foncier de Loire-Atlantique.\nARTICLE 2 : Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et de\nl'habitation et r\u00e9sultant de I'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 18 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0\ncent sept mille quatre cent onze euros et soixante-dix centimes (107 411,70 \u20ac) et est affect\u00e9 au Fond\nnational des aides \u00e0 la pierre (FNAP).\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20 1/2\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\n'\nARTICLE 3: Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 1% et 2\u00b0 articles seront effectu\u00e9s sur les attributions\nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0\nnovembre de l'ann\u00e9e 2024.\nARTICLE 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice r\u00e9gionale des finances publiques des\nPays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 la\ncommune de La Turballe.\nNantes, le 2 8 FEV 2\"2'1\nD\u00e9lais et voies de recours:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de\nNantes, 6, all\u00e9e de l'\u00cele-Gloriette BP 24711, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut\n\u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours fr,\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre\nintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de\nl'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n\nPREFET Direction\nDE LA LOIRE- d\u00e9partementale\nATLANTIQUE des territoires et de la mer\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Donges\nVF e ,\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;\nVU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;\nVU les articles L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT);\nVU les articles R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;\nVU l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du CCH, produit par la commune deDonges en date du 5 octobre 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 d\u00e9cembre 2023 constatant la carence au titre du bilan triennal\n2020-2022 et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement de la commune de Donges pour l'ann\u00e9e 2024 ;\nSUR la proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\" : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2023 est fix\u00e9 pour la commune de Donges \u00e0 vingt-et-un mille vingt-trois\neuros et dix-neuf centimes (21 023,19 \u20ac) et est affect\u00e9 \u00e0 Saint-Nazaire Agglo.\nARTICLE 2 : Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et deI'habitation et r\u00e9sultant de I'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 18 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0\nquarante-quatre mille deux cent quatre-vingt-dix-neuf et cinquante-trois centimes (44 299,53 \u20ac) et estaffect\u00e9 au Fond national des aides \u00e0 la pierre (FNAP).\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20 1/2\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 3: Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 1 et 2\u00b0 articles seront effectu\u00e9s sur les attributions\nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0\nnovembre de l'ann\u00e9e 2024.\nARTICLE 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice r\u00e9gionale des finances publiques des\nPays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 la\ncommune de Donges.\nNantes, le 2 8 FEV. 2\"24\nD\u00e9lais et voies de recours:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de\nNantes, 6, all\u00e9e de I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut\n\u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. _\nElle peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00e9tre\nintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de\nl'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n\nPREFET Direction\nDE LA LOIRE- d\u00e9partementale\nATLANTIQUE des territoires et de la mer\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de I'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Pornichet\n* '\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 '\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;\nVU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);\nVU les articles L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT);\nVU les articles R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;\nVU l'absence d'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du CCH, pr\u00e9sent\u00e9 par la\ncommune de Pornichet en 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 d\u00e9cembre 2023 constatant la carence au titre du bilan triennal\n2020-2022 et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement de la commune de Pornichet pour l'ann\u00e9e 2024 ;\nSUR la proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1% : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de\nI'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Pornichet \u00e0 trois cent quatre mille\nvingt-quatre euros et neuf centimes (304 024,09 \u20ac) et est affect\u00e9 \u00e0 Saint-Nazaire Agglo.\nARTICLE 2 : Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et de\nl'habitation et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 18 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0\ntrois cent quatre mille vingt-quatre euros et neuf centimes (304 024,09 \u20ac) et est affect\u00e9 au Fond\nnational des aides \u00e0 la pierre (FNAP).\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20 1/2\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 3: Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 1\" et 2\u00b0 articles seront effectu\u00e9s sur les attributions\nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0\nnovembre de l'ann\u00e9e 2024.\nARTICLE 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice r\u00e9gionale des finances publiques des\nPays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 la\ncommune de Pornichet.\nNantes,le 2 8 FEV. 2024\nLe Pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nD\u00e9lais et voies de recours:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de\nNantes, 6, all\u00e9e de I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut\n\u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre\nintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de\nl'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n\n!:'\nPR\u00c9FET Direction\nDE LA LOIRE- d\u00e9partementale\nATLANTIQUE des territoires et de la mer\nFraternit\u00e9 _'z \u00ee fi \\,\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le.montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la\nconstruction et de I'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Saint-Joachim\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;\nVU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);\nVU les articles L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT);\nVU l\u00e9s articles R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation \u00f1\nVU l'absence d'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du CCH, pr\u00e9sent\u00e9 par la\ncommune de Saint-Joachim en 2023 ;\nSUR la proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\" : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Saint-Joachim \u00e0 quarante-deux mille\nsix cent trente-sept euros et quatre-vingt-douze centimes (42 637,92 \u20ac).\nARTICLE 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 I'article 1 sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\nL. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nARTICLE 3: En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, le\nmontant de ce pr\u00e9l\u00e8vement est affect\u00e9 \u00e0 Saint-Nazaire Agglo.\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20 1/2\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice r\u00e9gionale des finances publiques des\nPays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 la\ncommune de Saint-Joachim.\nNantes, le 2 8 FEV, Z\u00dcZ'I\nLe Pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nSaint-Nazaire,\nD\u00e9lais et voies de recours:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de\nNantes, 6, all\u00e9e de l'Ie-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut\n\u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.!r.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre\nintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de\nl'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2j2\n\nEx\nPR\u00c9FET Direction\nDE LA LOIRE- d\u00e9partementale\nATLANTIQUE des territoires et de la mer\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la\nconstruction et de I'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nChaumes-en-Retz\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 I'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;\nVU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;\nVU les articles L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territofiales (CGCT);\nVU les articles R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;\nVU l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du CCH, produit par la commune de\nChaumes-en-Retz en date du 24 octobre 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020/SGAR/DREAL/861 du 28 d\u00e9cembre 2020 actant le p\u00e9rim\u00e8tre\nd'intervention de l'\u00e9tablissement public foncier de Loire-Atlantique ;\nSUR la proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\n1% : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Chaumes-en-Retz \u00e0 quatre-vingt-deux\nmille deux cent seize euros et cinquante centimes (82 216,50 \u20ac) et est affect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement public\nfoncier de Loire-Atlantique.\nARTICLE 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\" sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\nL. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20 1/2\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice r\u00e9gionale des finances publiques des\nPays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de |'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 la\ncommune de Chaumes-en-Retz.\nNantes, le 28 FEV 202'!\nLe Pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nD\u00e9lais et voies de recours:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de\nNantes, 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut\n\u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre\nintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de\nl'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n\n!I.\nPREFET Direction\nDE LA LOIRE- d\u00e9partementale\nATLANTIQUE des territoires et de la mer\nFraternit\u00e9 :W \u00dc\u00ca 3 .\u00ce! .i\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nLa Plaine-sur-Mer\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;\nVU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);\nVU les articles L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT);\nVU les articles R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;\nVU l'absence d'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du CCH, pr\u00e9sent\u00e9 par la\ncommune de La Plaine-sur-Mer en 2023 ; ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020/SGAR/DREAL/861 du 28 d\u00e9cembre 2020 actant le p\u00e9rim\u00e8tre\nd'intervention de I'\u00e9tablissement public foncier de Loire-Atlantique ;\nSUR la proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de La Plaine-sur-Mer \u00e0 quatre-vingt-dix-\nhuit mille neuf cent trente-quatre euros et vingt-quatre centimes (98 934,24 \u20ac) et est affect\u00e9 \u00e0\nl'\u00c9tablissement public foncier de Loire-Atlantique.\nARTICLE 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\" sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\nL. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nT\u00e9l: 02 40 41 20 20 1/2\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice r\u00e9gionale des finances publiques des\nPays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 la\ncommune de La Plaine-sur-Mer.\nNantes,le \u2014 28 FEV. 2024\nLe Pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nSaift-Nazaire,\nD\u00e9lais et voies de recours:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois & compter de sa notification, devant le tribunal administratif de\nNantes, 6, all\u00e9e de I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut\n\u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre\nintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de\nl'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n22\n\nPREFET Direction\nDE LA LOIRE- d\u00e9partementale\nATLANTIQUE des territoires et de la mer\nFraternit\u00e9 4\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 I'article L. 302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nSaint-Michel-Chef-Chef\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 I'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;\nVU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;\nVU les articles L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT);\nVU les articles R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 du code de la construction et de I'habitation ;\nVU l'absence d'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du CCH, pr\u00e9sent\u00e9 par la\ncommune de Saint-Michel-Chef-Chef en 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020/SGAR/DREAL/861 du 28 d\u00e9cembre 2020 actant le p\u00e9rim\u00e8tre\nd'intervention de l'\u00e9tablissement public foncier de Loire-Atlantique ;\nSUR la proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1% : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Saint-Michel-Chef-Chef \u00e0 cent dix-\nneuf mille deux cent quatre-vingt-un euros et trente-neuf centimes (119 281,39 \u20ac) et est affect\u00e9 \u00e0\nl'\u00c9tablissement public foncier de Loire-Atlantique.\nARTICLE 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\nL. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de I'ann\u00e9e 2024.\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20 1/2\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice r\u00e9gionale des finances publiques des\nPays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 la\ncommune de Saint-Michel-Chef-Chef.\nNantes, le 28 FEV 2024\nLe Pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nD\u00e9lais et voies de recours:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de\nNantes, 6, all\u00e9e de I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut\n\u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre\nintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de\nl'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n202\n\nPREFET | | Direction\nDE LA LOIRE- d\u00e9partementale\nATLANTIQUE des territoires et de la mer\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/SEE/0060\nportant autorisation de capture de poissons \u00e0 des fins scientifiques sur les cours d'eau du Bois des Donc et du\nGesvres sur les territoires des communes de Vigneux-de-Bretagne et de Treilli\u00e8res\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le livre IV du code de l'environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436-9 pbur la partie\nl\u00e9gislative et les articles R.411-47, R.432-5 \u00e0 R.432-11 pour la partie r\u00e9glementaire ;\nVU la demande de capture de poissons \u00e0 des fins scientifiques, pr\u00e9sent\u00e9e par le bureau d'\u00e9tudes SCE\nen date du 13 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du 14 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU la demande d'avis adress\u00e9e \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de Loire-Atlantique pour la p\u00eache et la protection du\nmilieu aquatique en date du 14 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU l'avis de l'association agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau douce en date du 15 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur de monsieur le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique \u00e0\nmonsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,\net l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD \u00e0 certains de ses collaborateurs ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 436-9 du code de l'environnement, l'autorit\u00e9 administrative,\ncharg\u00e9e de la p\u00eache en eau douce, peut autoriser, en tout temps la capture, le transport, \u00e0 des fins\nsanitaires, scientifiques et \u00e9cologiques ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\n10 boulevard Gaston Serpette\nBP 53 606 \u2014 44 036 NANTES Cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 36\nM\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr\nSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr\nHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30\n1/4\n\nARRETE\nArticle 1er : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation de p\u00eache a pour objet la capture de poissons \u00e0 des fins scientifiques pour la\nr\u00e9alisation d'inventaires piscicoles sur les territoires des communes de Vigneux-de-Bretagne et de\nTreilli\u00e8res. Ces op\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de travaux de restauration des cours d'eau du\nBois des Donc et du Gesvres.\nCe programme est diligent\u00e9 par la communaut\u00e9 de communes Erdre et Gesvres.\nArticle 2 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'op\u00e9ration\nLe bureau d'\u00e9tudes SCE est autoris\u00e9e \u00e0 capturer du poisson \u00e0 des fins scientifiques dans les conditions\net sous les r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Responsables des op\u00e9rations et de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle\nSont d\u00e9sign\u00e9s, en tant que responsables des op\u00e9rations :\nM. MOREIRA DA SILVA Arnaud Responsable de p\u00eache SCE\nM. BEDOSSA Lucas Responsable de p\u00eache SCE\nBRENELIERE Jean-Baptiste Responsable de p\u00eache SCE\nM. TIOZZO Julien Responsable de p\u00eache SCE\nPersonnels charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle :\nMme RETHORE Anais Equipe de p\u00eache SCE\nM. DIEBOLT C\u00e9dric Equipe de p\u00eache SCE\nMme SCHAFER Marianne Equipe de p\u00eache SCE\nMme CHAUDIERE Emeline Equipe de p\u00eache SCE\nM. HAMON Romain Equipe de p\u00eache SCE\nM. PESET S\u00e9bastien Equipe de p\u00eache SCE\nM. CARO Alan Equipe de p\u00eache SCE\nMme GRENIER Ana\u00efs Equipe de p\u00eache SCE\nMme RAVAUX-OUVRAY garance Equipe de p\u00eache SCE\nL'intervention de personnel stagiaire ne peut se faire que sous la responsabilit\u00e9 d'un des responsables\nde cette op\u00e9ration.\nArticle_4 : Conditions d'ex\u00e9cution\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette autorisation est tenu de pr\u00e9venir l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00e9che et la protection du milieu aquatique et le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer avant le d\u00e9but des op\u00e9rations de capture aux adresses\nsuivantes :\nOffice fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour | Direction d\u00e9partementale des territoires\nparc d'affaires de la Rivi\u00e8re - Bat. B |la p\u00eache et la protection du milieu | et de la mer\n8 boulevard Albert Einstein aquatique de la Loire-Atlantique |10 bd Gaston Serpette\nCS 42355 11 rue de la Bavi\u00e8re BP 53606\n44323 NANTES cedex 3 44240 La Chapelle sur Erdre 44036 Nantes cedex 1\nsd44@ofb.gouv.fr secretariat@federationpeche44.fr | ddtm-see-biodiv@loire-\natlantique.gouv.fr\n2/4\n\nArticle 5 : Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable du 1\u00b0\" avril 2024 au 30 juin 2024.\nArticle 6 : Moyens de capture autoris\u00e9s\nL'op\u00e9ration est effectu\u00e9e au moyen de mat\u00e9riel de p\u00e9che \u00e9lectrique et d'\u00e9puisettes.\nLes op\u00e9rateurs s'assurent de disposer de l'ensemble des moyens mat\u00e9riels et humains avant\nintervention (personnel pour tri des nuisibles, cuve et volume d'eau fra\u00eeche suffisants...).\nArticle 7 : Lieu de l'op\u00e9ration\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable sur les cours d'eau suivants :\nNom du cours d'eau Commune\nruisseau du Bois des Donc TREILLIERES\nLe Gesvres VIGNEUX-DE-BRETAGNE et TREILLIERES\nArticle 8 : Destination du poisson captur\u00e9\nLes poissons captur\u00e9s sont identifi\u00e9s, pes\u00e9s, mesur\u00e9s puis sont rel\u00e2ch\u00e9s vivants sur le site de capture,\nexcept\u00e9 les esp\u00e8ces susceptibles de cr\u00e9er des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poissons-chats, perches soleil,\n\u00e9crevisses rouges de Louisiane, pseudorasbora parva ....) : celles-ci doivent \u00eatre d\u00e9truites et non remises.\n\u00e0 l'eau.\nCependant, quelques sp\u00e9cimens peuvent \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9s pour \u00eatre \u00e9tudi\u00e9s en laboratoire.\nLa localisation exacte du d\u00e9versement des poissons captur\u00e9s est d\u00e9termin\u00e9e au moment de la p\u00eache\nen fonction des conditions hydrologiques.\nArticle 9 : Accord des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eache\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation, que s'il a obtenu\nl'accord du (des) d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache.\nArticle 10 : Rapport des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es\nDans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la fin de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un rapport final sur les\nop\u00e9rations est r\u00e9alis\u00e9, indiquant les lieux, dates, objets et r\u00e9sultats obtenus.\nLe rapport final est transmis au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, \u00e0 l'office fran\u00e7ais\nde la biodiversit\u00e9, \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de la Loire-Atlantique pour la p\u00eache et la protection du milieu\naquatique et \u00e0 l'association des p\u00eacheurs professionnels en eau douce.\nArticle 11 : Pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration doit \u00eatre porteur de la\npr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute\ndemande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\n3/4\n\nArticle 12 : Retrait de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont li\u00e9s.\nArticle 13 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de\ngendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le pr\u00e9sident\nde la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique, le chef du service\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le maire de la commune de Vigneux-de-Bretagne\net le maire de la commune de Treilli\u00e8res sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs.\nO 7 MARS 2024NANTES, le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, ;\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nPour le chef du bureau biodiversit\u00e9,\nL'adjointe,\nD\u00e9lais et voies de recours\nUn recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa\npublication/notification :\n- Soit par recours gracieux adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\n- Soit par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition Ecologique et de la Coh\u00e9sion des Territoires\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de\nI'lle Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de la\nd\u00e9cision ou dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours\nadministratif.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0\npartir du site www.telerecours.fr.\n4/4\n\nex ' Direction des services d\u00e9partementaux\nREGION ACADEMIQUE de l'\u00e9ducation nationale de Loire-Atlantique\nPAYS DE LA LOIRE A - < \u00abLibc\u00e9 Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse,\n\u00e0 l'engagement et aux sports\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDJES44-TCA/2024-44-02 du 23 f\u00e9vrier 2024\nportant reconnaissance du tronc commun d'agr\u00e9ment\nLa rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Pays de la Loire,\nrectrice de l'acad\u00e9mie de Nantes,\nchanceli\u00e8re des universit\u00e9s\nVu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs\nrelations avec les administrations, notamment ses articles 10-1 et 25-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au r\u00e9gime\njuridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant\nappel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9, notamment ses articles 15 \u00e0 21 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s\nacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie\nassociative, de l'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de\nleur mise en \u0153uvre ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1543 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re\nde l'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse et des sports et du minist\u00e8re de l'enseignement\nsup\u00e9rieur, de la recherche et de l'innovation ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi\nn\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des\nassociations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2022 nommant Madame Katia BEGUIN\nen qualit\u00e9 de rectrice de l'acad\u00e9mie de Nantes \u00e0 compter du 20 juillet 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 SG n\u00b0 2022/42 du 1 octobre 2023 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur\nacad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Loire-Atlantique et \u00e0 certains agents\nde la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Loire-Atlantique ;\nSUR la proposition du chef du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l''engagement et aux\nsports de la Loire-Atlantique\n\nARRETE\nArticle 1er\nLes associations dont les noms, num\u00e9ros SIRET et RNA et domiciliation figurent en annexe,\nsatisfont aux conditions pr\u00e9vues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvis\u00e9e \u00e0 la date de\npublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\nLes associations dont les noms, num\u00e9ros SIRET et domiciliation figurent en annexe, sont\nr\u00e9put\u00e9es remplir ces crit\u00e8res pendant une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date de\npublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nLoire-Atlantique dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification.\nIl peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes\nservices ainsi que d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la rectrice d'acad\u00e9mie dans le m\u00e9me\nd\u00e9lai. Un recours contentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Loire-\nAtlantique dans le d\u00e9lai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique.\nArticle 4\nL'inspecteur d'acad\u00e9mie - directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la\nLoire-Atlantique est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Nantes, le 23 f\u00e9vrier 2024 Pour la rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique, et par\nd\u00e9l\u00e9gation,\nI'inspecteur d'acad\u00e9mie, directeur des services de\nl'\u00e9ducation nationale de la Loire-Atlantique\nDominiqu\u00e9 MALROUX\n\nANNEXE\nListe des associations pour lesquelles le tronc commun d'agr\u00e9ment est reconnu par l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0 SDJES44-TCA/2024-44-02 du 23 f\u00e9vrier 2024\nNom de l'association Num\u00e9ro SIRET ::I?ero Domiciliation\nAMICALE LAIQUE DES COUETS 785 933 789 00022 | W442004250 BOUGUENAIS\nTREMPO 379 924 848 00029 | W442003360 NANTES\nCENTRE SPORTIF ET CULTUREL 305 590 341 00015 W442004940 NANTES\nLAETITIA\nCLUB GYMNIQUE DE L'OUEST 401 265 756 00023 | W442004251\nNANTES\n\nex Direction des services d\u00e9partementaux\nR\u00c9GION ACAD\u00c9MIQUE de l'\u00e9ducation nationale de la Loire-Atlantique\nPAYS DE LA LOIRE \" ; < .\nke Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse,\nFrascnit\u00e9 \u00e0 l'engagement et aux sports\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDJES44-EPJE/2024-44-02 du 23 f\u00e9vrier 2024\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment JEP (Jeunesse Education Populaire)\nLa rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Pays de la Loire,\nrectrice de l'acad\u00e9mie de Nantes,\nchanceli\u00e9re des universit\u00e9s\nVu la loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, \u00e9ducatif et\nculturel ;\nVu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec\nles administrations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alin\u00e9a de l'article 8\nde la loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n\u00b0 2000-\n321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les\nadministrations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi\nn\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des\nassociations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'Etat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2022 nommant Madame Katia BEGUIN\nen qualit\u00e9 de de rectrice de l'acad\u00e9mie de Nantes \u00e0 compter du 20 juillet 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 SG n\u00b0 2022/42 du 1* octobre 2023 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur\nacad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Loire-Atlantique et \u00e0 certains agents\nde la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Loire-Atlantique ;\nSUR la proposition du chef du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 I'engagement et aux\nsports de la Loire-Atlantique\nARR\u00caTE\nArticle 1er\nIl est renouvel\u00e9 l'agr\u00e9ment JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations dont les noms,\nnum\u00e9ros RNA et SIRET et domiciliation figurent en annexe.\nArticle 2\nL'agr\u00e9ment JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations mentionn\u00e9es en annexe est\nrenouvel\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nArticle 3\nLes associations mentionn\u00e9es sont r\u00e9put\u00e9es satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi\nn\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000. Les associations peuvent se pr\u00e9valoir du respect de ces conditions\ndans le cadre de toute proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation pendant une p\u00e9riode de\ncing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 4\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Loire-Atlantique dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nElle est \u00e9galement susceptible de faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services\nainsi que d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du recteur acad\u00e9mique dans le m\u00eame d\u00e9lai. Un\nrecours contentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Loire-\nAtlantique dans le d\u00e9lai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique.\nArticle 5\nL'inspecteur d'acad\u00e9mie - directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la\nLoire-Atlantique est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Nantes, le 23 f\u00e9vrier 2024 Pour la rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique, et par\nd\u00e9l\u00e9gation,\nl'inspecteur d'acad\u00e9mie, directeur des services de\nl'\u00e9ducation nationale de la Loire-Atlantique\nDominiq ALROUX\n\nANNEXE\nListe des associations dont l'agr\u00e9ment JEP (Jeunesse Education Populaire) est renouvel\u00e9 par\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDJES44-EP)JE[2024-44-02 du 23 f\u00e9vrier 2024 :\nNom de l'association Num\u00e9ro SIRET ::Ixero Domiciliation\nAMICALE LAIQUE DES COUETS 785 933 789 00022 | W442004250 BOUGUENAIS\nCENTRE SPORTIF ET CULTUREL 305 590 341 00015 W442004940 NANTES\nLAETITIA\nCLUB GYMNIQUE DE L'OUEST 401 265 756 00023 | W442004251\nNANTES\n\nN Direction des services d\u00e9partementaux\nR\u00c9GION ACAD\u00c9MIQUE de l'\u00e9ducation nationale de Loire-Atlantique\nPAYS DE LA LOIRE . A N \u00e0b Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse,\n\u00e0 l'engagement et aux sports\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDJES44-EPJE/2024-44-03 du 23 f\u00e9vrier 2024\nportant attribution de l'agr\u00e9ment JEP (Jeunesse Education Populaire)\nLa rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Pays de la Loire,\nrectrice de l'acad\u00e9mie de Nantes,\nchanceli\u00e8re des universit\u00e9s\nVu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs\nrelations avec les administrations, notamment ses articles 10-1 et 25-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au r\u00e9gime\njuridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant\nappel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9, notamment ses articles 15 \u00e0 21 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s\nacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie\nassociative, de l'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de\nleur mise en \u0153uvre ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1543 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re\nde l'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse et des sports et du minist\u00e8re de l'enseignement\nsup\u00e9rieur, de la recherche et de l'innovation ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi\nn\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des\nassociations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2022 nommant Madame Katia BEGUIN\nen qualit\u00e9 de rectrice de l'acad\u00e9mie de Nantes \u00e0 compter du 20 juillet 2022 ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 SG n\u00b0 2022/42 du 1* octobre 2023 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur\nacad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Loire-Atlantique et \u00e0 certains agents\nde la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Loire-Atlantique ;\nSUR la proposition du chef du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux\nsports de la Loire-Atlantique\n\nARRETE\nArticle 1er\nIl est attribu\u00e9 l'agr\u00e9ment JEP (Jeunesse Education Populaire) aux associations dont les noms,\nnum\u00e9ros SIRET et RNA et domiciliation figurent en annexe, satisfont aux conditions pr\u00e9vues\npar l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvis\u00e9e \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\nLes associations dont les noms, num\u00e9ros SIRET et domiciliation figurent en annexe, sont\nr\u00e9put\u00e9es remplir ces crit\u00e8res pendant une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date de\npublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. '\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nLoire-Atlantique dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification.\nIl peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9s de mes\nservices ainsi que d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la rectrice d'acad\u00e9mie dans le m\u00e9me\nd\u00e9lai. Un recours contentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Loire-\nAtlantique dans le d\u00e9lai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique.\nArticle 4\nL'inspecteur d'acad\u00e9mie - directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la\nLoire-Atlantique est charg\u00e9e de |'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Nantes, le 23 f\u00e9vrier 2024 Pour la rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique, et par\nd\u00e9l\u00e9gation,\nI'inspecteur d'acad\u00e9mie, directeur des services de\nl'\u00e9ducation nationale de la Loire-Atlantique\nve MALROUX Dominiq\n/\n\nANNEXE\nListe des associations pour lesquelles le tronc commun d'agr\u00e9ment est reconnu par l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0 SDJES44-EPJE/2024-44-03 du 23 f\u00e9vrier 2024\nNom de l'association Num\u00e9ro SIRET :I::ero Domiciliation\nTREMPO 379 924 848 00029 |W442003360 | NANTES\n\nEN\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMinist\u00e9re de la Justice\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Rennes\nService p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de Loire-Atlantique\n\u00c0 St-Herblain\nLe 27 f\u00e9vrier 2024\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gations de signature \u00e0 compter du 1\u00b0\" mars 2024\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et notamment ses articles R57-8 \u00e0 R57-9,\nVu la loi n\u00b079-587 du 11 juillet 1979 modifi\u00e9e relative \u00e0 la motivation des actes administratifs et \u00e0 l'am\u00e9lioration des\nrelations entre l'administration et le public;\nVu la loi n\u00b0 200-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les\nadministrations, notamment son article 24;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la gestion de\ncertains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire;\nVu les d\u00e9crets successifs modifiant le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dans ses parties r\u00e9glementaires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 septembre 2018 nommant Madame Marie-Line HANICOT, directrice interr\u00e9gionale des services\np\u00e9nitentiaires de Rennes (DISP Rennes : Normandie, Bretagne, Pays de la Loire) \u00e0 compter du 1\"\" octobre 2018 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 22 janvier 2019 nommant Monsieur\nDaniel RAVENEY, \u00e0 compter du 1 f\u00e9vrier 2019, en qualit\u00e9 de Directeur Fonctionnel du Service P\u00e9nitentiaire\nd'Insertion et de Probation de Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Mme HANICOT, Direction Interr\u00e9gionale de la DISP Grand Ouest, en date du 20 mars 2023 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Daniel RAVENEY ;\nARRETE\nArticle 1er\nMonsieur Daniel RAVENEY, Directeur fonctionnel du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de Loire-\nAtlantique donne d\u00e9l\u00e9gation de signature, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, \u00e0 Madame Fabienne GAILLARD,\nAdjointe au Directeur fonctionnel du Service P\u00e9nitentiaire d'Insertion et de Probation de Loire-Atlantique pour tout\nacte ou d\u00e9cision relatif \u00e0 la gestion individuelle ou collective des personnes plac\u00e9es sous-main de justice, des\npersonnels et ressources humaines, \u00e0 la gestion \u00e9conomique et financi\u00e8re du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de\nprobation de Loire-Atlantique, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication d\u00e9velopp\u00e9es au service\np\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de Loire-Atlantique et ce dans la limite des fonctions et attributions confi\u00e9es\npar la Directrice Interr\u00e9gionale,\n\nArticle 2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement, Monsieur RAVENEY donne d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs\nsuivants :\nMadame Carole JOUTEAU, Directrice P\u00e9nitentiaire d'Insertion et de Probation, Service P\u00e9nitentiaire\nd'Insertion et de Probation de Loire Atlantique \u2014 antenne de Nantes-St Herblain\nMadame Patricia MERCERE, Directrice P\u00e9nitentiaire d'Insertion et de Probation \u2014 Service P\u00e9nitentiaire\nd'Insertion et de Probation de Loire Atlantique \u2014 antenne de Nantes-St Herblain\nMadame Marjorie QUARTARARO, Directrice P\u00e9nitentiaire d'Insertion et de Probation, Service\nP\u00e9nitentiaire d'Insertion et de Probation de Loire Atlantique \u2014 antenne de Nantes-St Herblain\nMadame El\u00e9onore RIVATON, Directrice P\u00e9nitentiaire d'Insertion et de Probation, Service P\u00e9nitentiaire\nd'Insertion et de Probation de Loire Atlantique \u2014 cheffe d'antenne de Nantes-St Herblain\nMadame Carole VENTAJA, Directrice P\u00e9nitentiaire d'Insertion et de Probation, Service P\u00e9nitentiaire\nd'Insertion et de Probation de Loire Atlantique \u2014 antenne de Nantes-St Herblain\nPOUR LES ACTES SUIVANTS :\nl'application de l'article 712-8 du CPP : modification des horaires des am\u00e9nagements de peine sous \u00e9crou,\nla d\u00e9finition des modalit\u00e9s de permission de sortir, en application du d\u00e9cret du 16 novembre 2007, D146-4\ndu CP,\nl'application de l'article 142-9 du CPP : modification des horaires ARSE,\nles conventions individuelles de placement \u00e0 l'ext\u00e9rieur,\nles conventions de stage des personnes incarc\u00e9r\u00e9es,\nles notes de service relatives au fonctionnement et \u00e0 l'organisation de chaque unit\u00e9 du SPIP\nles affectations TIG\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nMadame \u00c9velyne BOUTEAU, Responsable financier et RH, Service P\u00e9nitentiaire d'Insertion et de\nProbation de Loire Atlantique \u2014 antenne de Nantes-St Herblain\nMadame Marjore QUARTARARO, Directrice P\u00e9nitentiaire d'Insertion et de Probation, Service\nP\u00e9nitentiaire d'Insertion et de Probation de Loire Atlantique \u2014 antenne de Nantes-St Herblain,\nPOUR LES ACTES SUIVANTS :\nSignature des bons de commande et attestations de service fait relatifs aux cr\u00e9dits du SPIP de Loire-\nAtlantique.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique, ainsi qu'affich\u00e9\net consultable dans les locaux du si\u00e8ge du Service P\u00e9nitentiaire d'Insertion et de Probation de la Loire-Atlantique.\nLe Directeur\ndu Service P\u00e9nitentiaire d'Insertion et de Probation\n\n\nArticle 3 : Ce plan sera notifi\u00e9 aux maires de M\u00e9sanger et d'Ancenis, au directeur de la soci\u00e9t\u00e9 ODALIS\net aux services concern\u00e9s.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes\ndans un d\u00e9lai de deux mois.\u00e0 compter de la date de sa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi d'une\nrequ\u00e9te d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr\nArticle 5 : Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, M. le sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis, M. le\ndirecteur de l'\u00e9tablissement ODALIS, M. les maires des communes concern\u00e9es, M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral\nde l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, M. le commandant du groupement de la gendarmerie de la Loire-\nAtlantique, M. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, M. le directeur du\nservice d'aide m\u00e9dicale urgente, M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, Mme la\ndirectrice r\u00e9gionale de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. '\nNantes, le 29 f\u00e9vrier 2024\n\nEZ\nPR\u00c9FET CABINET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau du cabinet et\nde la repr\u00e9sentation de I'Etat\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-BCRE-27\n| portant _\nattribution de la m\u00e9daille d'argent de 2\u00e8me classe\npour acte de courage et de d\u00e9vouement\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de la m\u00e9daille pour acte de courage et de\nd\u00e9vouement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de la m\u00e9daille\npour acte de courage et de d\u00e9vouement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU la circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur n\u00b0 70-208 du 14 avril 1970 relative \u00e0 la d\u00e9concentration en\nmati\u00e8re d'attribution de la m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la\nLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU la demande d'attribution de la m\u00e9daille d'argent de 2\u00e8me classe pour acte de courage et de\nd\u00e9vouement sollicit\u00e9e par M. Pierre LABALME, directeur zonal des C.R.S. Ouest, en date du 16 janvier\n2024, relative \u00e0 l'intervention de M. Philippe LE MARRE pour avoir lib\u00e9r\u00e9 la conductrice et un enfant\n_ d'un fourgon qui \u00e9tait couch\u00e9 sur le c\u00f4t\u00e9 le 4 mars 2022 sur la commune de Pornic ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet\nde la Loire-Atlantique.\nARR\u00caTE\nArticle 1\": Une m\u00e9daille d'argent de 2\u00e8me classe pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e\na:\nM. Philippe LE MARRE _ Fonctionnaire de police major\nN\u00e9 le 02/07/1966 \u00e0 Saint Brieuc (22)\nT\u00e9l:02 40 41 20 20\nM\u00e9l : prefecture\n6 quai Ceineray BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1\n\nArticle 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet, sont charg\u00e9s,\nchacun en'ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nNantes, le 0 5 MARS 2024 Le Pr\u00e9f\nFabrig\u00e9 RIGQULET-ROZE\n\nEZ\nPR\u00c9FET CABINET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau du cabinet et\nde la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-BCRE-30\nportant\nattribution de la m\u00e9daille de Bronze\npour acte de courage et de d\u00e9vouement\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de la m\u00e9daille pour acte de courage et de\nd\u00e9vouement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de la m\u00e9daille\npour acte de courage et de d\u00e9vouement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU la circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur n\u00b0 70-208 du 14 avril 1970 relative \u00e0 la d\u00e9concentration en\nmati\u00e8re d'attribution de la m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la\nLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU la demande d'attribution de la m\u00e9daille de Bronze pour acte de courage et de d\u00e9vouement\nsollicit\u00e9e par M. St\u00e9phane MORIN, directeur d\u00e9partemental du SDIS, en date du 17 janvier 2024, relative\n\u00e0 l'intervention de M. Thomas MELARA pour avoir fait preuve de r\u00e9activit\u00e9 et de sang-froid en sauvant\nune personne d'une noyade, le 24 octobre 2023 sur la commune de Nantes ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet\nde la Loire-Atlantique.\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": Une m\u00e9daille de Bronze pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :\nM. Thomas MELARA G\u00e9rant d'un restaurant\nN\u00e9 le 28/06/1987 \u00e0 Nantes\nT\u00e9l: 02 40 41 20 20\nM\u00e9l : prefecture\n- 6 quai Ceineray BP 33515- 44035 NANTES Cedex 1\n\nArticle 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nNantes, le 05 MARS 2024\n\nEn\nPREFETCABINET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 MODIFICATIF N\u00b02024-CAB-04 PORTANT AGR\u00c9MENT DE L'ACTIVITE DE DOMICILIATION\nD'ENTREPRISE\nVU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative \u00e0 la\npr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de\nfinancement du terrorisme ;\nVU le code de commerce, notamment les \u00e0rticles L123-10 \u00e0 L123-11-8 et R.123-166-1 \u00e0 R123-\n171 ;\nVU le code mon\u00e9taire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 \u00e0 L.561-43 et\nR.561-39 \u00e0 R.561-50 ;\nVU l'ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du\nsyst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,\nnotamment les articles 9 et 20 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1535 du 10 d\u00e9cembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le du\nrespect des obligations relatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment de capitaux et le\nfinancement du terrorisme par les personnes mentionn\u00e9es aux 8\u00b0, 9\u00b0, et 15 \u00b0.de l'article\nL.561-2 du code mon\u00e9taire et financier et relatif \u00e0 la commission nationale des sanctions\n(articles R.561-43 \u00e0 R.561-50 du code mon\u00e9taire et financier) ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 I'agr\u00e9ment des domiciliataires\nd'entreprises soumises \u00e0 immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au\nr\u00e9pertoire des m\u00e9tiers (articles R.123-166-1 \u00e0 R.123-166-5 du code de commerce) ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nPays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\n\" VU le d\u00e9cret du 07 juin 2023 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, sous-\npr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-\nAtlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marie ARGOUARC'H,\ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantique ;\nVU larr\u00e9t\u00e9 n\u00b02023-CAB-02 du 06 f\u00e9vrier 2023, portant agr\u00e9ment de l'activit\u00e9 de\ndomiciliation d'entreprise au profit de la Chambre de commerce et d'industrie de Nantes\nSaint-Nazaire ;\nCONSIDERANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par la Chambre de commerce et d'industrie de\nNantes Saint-Nazaire, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Yann TRICHARD, est conforme aux dispositions\ndu d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 2009,\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\n02 40 41 20 20\nprefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1\n\nSUR la proposition de madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : La Chambre de commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire, est autoris\u00e9e \u00e0\nexercer l'activit\u00e9 de domiciliation pour son \u00e9tablissement principal situ\u00e9 1 rue Fran\u00e7oise\nSagan, 44800 Saint-Herblain et pour ses \u00e9tablissements secondaires, situ\u00e9s 16 quai Ernest\nRenaud, 44105 Nantes, 15 boulevard de la Prairie au duc, 44200 Nantes, et 1 boulevard\nSalvador Allende, 44100 Nantes,\nCet agr\u00e9ment est modifi\u00e9 sous le n\u00b0 44-17-08 ;\nArticle 2 : L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de six ans \u00e0 compter de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Tout changement substantiel dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R123-66-2 du\ncode de commerce et toute cr\u00e9ation d'\u00e9tablissement secondaire par l'entreprise\ndomiciliataire sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, dans les\nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R123-66-4 du m\u00eame code.\nArticle 4 : D\u00e8s lors que les conditions pr\u00e9vues aux 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article R 123-66-2 du code de\ncommerce ne sont plus respect\u00e9es, l'agr\u00e9ment est suspendu ou retir\u00e9.\nArticle 5: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-\nAtlantique et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'entreprise concern\u00e9e.\nNantes, le 05/03/2024\nLe PR\u00c9FET,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nMarie ARGOUARC'H\nEn application de l'article R 421-1 du code de justice administrative, cet arr\u00eat\u00e9 peut faire\nl''objet d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent sa notification.\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\n02 40 41.20 20\nprefecture@loire_'\u2014atlantiq ve.gouv.fr\n6 quai Ceinera y - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1\n\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taj\nPascalg\u00e9n\u00e9fal\nTHEGUYPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale Nantes, le 6 mars 2024\nAffaire suivie par Alice Pr\u00e9vost\npref-elections@loire-atlantique.gouv.fr\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIRE\nPR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nVu le code \u00e9lectoral ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 ao\u00fbt 2023 fixant l'emplacement des bureaux de vote dans le\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique pour la p\u00e9riode du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu la demande de la commune de La Chapelle-Heulin visant \u00e0 la modification de lieux de bureaux\nde vote pour les \u00e9lections europ\u00e9ennes du 9 juin 2024 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Au regard de circonstances locales, les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 ao\u00fbt\n2023 susvis\u00e9 sont abrog\u00e9es concernant les bureaux de vote n\u00b01 et 2 de la commune de La\nChapelle-Heulin pour les \u00e9lections europ\u00e9ennes du 9 juin 2024 .\nArticle 2 : En application des dispositions de l'article R. 40 du code \u00e9lectoral, les bureaux de vote\nn\u00b01 et n\u00b02 de la commune de La Chapelle-Heulin sont situ\u00e9s, s'agissant des \u00e9lections europ\u00e9ennes\ndu 9 juin 2024: Salle Alexis Maneyrol, 9 rue Alexis Maneyrol, 44330, La Chapelle-Heulin. \nArticle 3 : Une s\u00e9rie d'emplacements r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'affichage \u00e9lectoral doit \u00eatre \u00e9tablie \u00e0 proximit\u00e9\nimm\u00e9diate de chaque lieu de vote.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le maire de la commune\nde La Chapelle-Heulin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 et affich\u00e9 dans les formes habituelles.\nLe Pr\u00e9fet,\n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES CEDEX 1T\u00e9l : 02 40 41 20 20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr \u2013 Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr\n\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taj\nPascalg\u00e9n\u00e9fal\nTHEGUYPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale Nantes, le 6 mars 2024\nAffaire suivie par Alice Pr\u00e9vost\npref-elections@loire-atlantique.gouv.fr\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIRE\nPR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nVu le code \u00e9lectoral ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 ao\u00fbt 2023 fixant l'emplacement des bureaux de vote dans le\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique pour la p\u00e9riode du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu la demande de la commune de Nantes visant \u00e0 la modification de lieux de bureaux de vote\npour les scrutins de l'ann\u00e9e 2024 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Au regard de circonstances locales, les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 ao\u00fbt\n2023 susvis\u00e9 sont abrog\u00e9es concernant les bureaux de vote n\u00b0751 \u00e0 755 de la commune de\nNantes \u00e0 compter de ce jour. \nArticle 2 : En application des dispositions de l'article R. 40 du code \u00e9lectoral, les bureaux de vote\nn\u00b0751 \u00e0 755 de la commune de Nantes sont situ\u00e9s, s'agissant pour toutes les \u00e9lections\nsusceptibles de se d\u00e9rouler dans la p\u00e9riode comprise entre ce jour et le 31 d\u00e9cembre 2024 :\nMaison de quartier Erdre Batignolles \u00ab La Locomotive \u00bb, 109 Avenue de la Gare de Saint-Joseph,\n44300 Nantes . \nArticle 3 : Une s\u00e9rie d'emplacements r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'affichage \u00e9lectoral doit \u00eatre \u00e9tablie \u00e0 proximit\u00e9\nimm\u00e9diate de chaque lieu de vote.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, la maire de la commune\nde Nantes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 et affich\u00e9 dans les formes habituelles.\nLe Pr\u00e9fet,\n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES CEDEX 1T\u00e9l : 02 40 41 20 20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr \u2013 Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr\n\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taj\nPascalg\u00e9n\u00e9fal\nTHEGUYPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale Nantes, le 6 mars 2024\nAffaire suivie par Alice Pr\u00e9vost\npref-elections@loire-atlantique.gouv.fr\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIRE\nPR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nVu le code \u00e9lectoral ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 ao\u00fbt 2023 fixant l'emplacement des bureaux de vote dans le\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique pour la p\u00e9riode du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu la demande de la commune de Paimboeuf visant \u00e0 la modification de lieux de bureaux de vote\npour les scrutins de l'ann\u00e9e 2024 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Au regard de circonstances locales, les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 ao\u00fbt\n2023 susvis\u00e9 sont abrog\u00e9es concernant les deux bureaux de vote de la commune de Paimboeu f \u00e0\ncompter de ce jour. \nArticle 2 : En application des dispositions de l'article R. 40 du code \u00e9lectoral, les deux bureaux de\nvote de la commune de Paimboeuf sont situ\u00e9s, s'agissant pour toutes les \u00e9lections susceptibles de\nse d\u00e9rouler dans la p\u00e9riode comprise entre ce jour et le 31 d\u00e9cembre 2024 : Gymnase municipal,\n2-6 rue Alexis Maneyrol 44560 Paimboeuf. \nArticle 3 : Une s\u00e9rie d'emplacements r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'affichage \u00e9lectoral doit \u00eatre \u00e9tablie \u00e0 proximit\u00e9\nimm\u00e9diate de chaque lieu de vote.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le maire de la commune\nde Paimboeuf sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 et affich\u00e9 dans les formes habituelles.\nLe Pr\u00e9fet,\n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES CEDEX 1T\u00e9l : 02 40 41 20 20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr \u2013 Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr\n\nPREFET\nDE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiques\nA_TIjANTIQUE publiques et de l'appui territorial\n\u00cb'b\".t\"' Bureau des proc\u00e9dures environnementales et fonci\u00e8res\ngalit\u00e9\nFraternit\u00e9 ;\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/BPEF/029\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9s sur le territoire de la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion Nazairienne et de I'Estuaire (CARENE),\ndans les communes de Besn\u00e9, Donges, La Chapelle-des-Marais, Montoir-de-Bretagne,\nPornichet, Saint-Andr\u00e9-des-Eaux, Saint-Joachim, Saint-Malo-de-Guersac,\nSaint-Nazaire et Trignac,\nen vue de la r\u00e9actualisation de l'inventaire des zones humides\net de la r\u00e9alisation de l'inventaire des \u00e9l\u00e9ments structurants du paysage\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de justice administrative \u2014 Partie l\u00e9gislative \u2014 Livre II, titre 1\" \u2014 Livre III, titre 1\u00b0;\nVu le code p\u00e9nal et notamment l'article 433-11 ;\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par\nl'ex\u00e9cution des travaux publics ;\nVu la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la\nconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;\nVu l'acte d'engagement du march\u00e9 public de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion\nNazairienne et de l'Estuaire (CARENE) en date du 2 juin 2023 concernant la r\u00e9actualisation de\nl'inventaire des zones humides et la r\u00e9alisation de l'inventaire des \u00e9l\u00e9ments structurants du paysage ;\nVu l'extrait Kbis d'immatriculation principale au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, de la soci\u00e9t\u00e9\nHydro Concept, mis \u00e0 jour le 10 janvier 2023 ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 9 janvier 2024 par la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion\nNazairienne et de l'Estuaire (CARENE) \u00e0 l'effet d'obtenir, au b\u00e9n\u00e9fice de ses agents et du bureau\nd'\u00e9tudes Hydro Concept, d\u00fbment mandat\u00e9 par elle, l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion Nazairienne et de\nl'Estuaire (CARENE) dans les communes de Besn\u00e9, Donges, La Chapelle-des-Marais, Montoir-de-\nBretagne, Pornichet, Saint-Andr\u00e9-des-Eaux, Saint-Joachim, Saint-Malo-de-Guersac, Saint-Nazaire et\nTrignac, afin d'y mener une expertise environnementale pour d\u00e9terminer la pr\u00e9sence de zones\nhumides ;\nVu les plans des parcelles concern\u00e9es, annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nl\u00e9l 02.40.41.20.20\n-M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6 QUAI CEINERAY \u2014 BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARRETE\nARTICLE 1*: Les agents de la Direction Transition Ecologique et Climatique de la Communaut\u00e9\nd'Agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE), ainsi que ceux du bureau d'\u00e9tudes\nHydro Concept, d\u00fbment mandat\u00e9s par elle, sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer\ndans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion\nNazairienne et de l'Estuaire (CARENE), dans les communes de Besn\u00e9, Donges, La Chapelle-des-Marais,\nMontoir-de-Bretagne, Pornichet, Saint-Andr\u00e9-des-Eaux, Saint-Joachim, Saint-Malo-de-Guersac, Saint-\nNazaire et Trignac, en vue de la r\u00e9actualisation de l'inventaire des zones humides et de la r\u00e9alisation de\nl'inventaire des \u00e9l\u00e9ments structurants du paysage.\nA cet effet, ils peuvent p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes ou non closes (\u00e0 l'exclusion des\nimmeubles \u00e0 usage d'habitation) et dans les bois soumis au r\u00e9gime forestier, y planter des balises, y\n\u00e9tablir des jalons, piquets, bornes et rep\u00e8res, franchir les murs et autres cl\u00f4tures ou obstacles qui\npeuvent entraver leurs op\u00e9rations, \u00e9laguer des arbres et des haies, effectuer tous relev\u00e9s\ntopographiques et autres travaux n\u00e9cessaires \u00e0 I'accomplissement de leurs missions.\nARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\" dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non\ncloses, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit pr\u00e9alablement \u00eatre affich\u00e9 pendant dix jours au moins dans les mairies\ndes communes de Besn\u00e9, Donges, La Chapelle-des-Marais, Montoir-de-Bretagne, Pornichet, Saint-\nAndr\u00e9-des-Eaux, Saint-Joachim, Saint-Malo-de-Guersac, Saint-Nazaire et Trignac.\nL'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes ne peut avoir lieu que cing jours apr\u00e8s\nnotification aux propri\u00e9taires, locataires ou gardiens connus demeurant dans les communes\nconcern\u00e9es, qui doivent prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour faciliter l'acc\u00e8s des personnes\nautoris\u00e9es en vue de la r\u00e9alisation de leurs missions.\n\u00c0 d\u00e9faut de propri\u00e9taire, locataire ou gardien connu demeurant dans les communes concern\u00e9es, le\nd\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notification au propri\u00e9taire faite en mairie ; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne\nne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, 'lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du\ntribunal judiciaire.\nChacun des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est muni du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qu'il est tenu de pr\u00e9senter \u00e0 toute\nr\u00e9quisition.\nARTICLE 3 : Les maires des communes de Besn\u00e9, Donges, La Chapelle-des-Marais, Montoir-de-Bretagne,\nPornichet, Saint-Andr\u00e9-des-Eaux, Saint-Joachim, Saint-Malo-de-Guersac, Saint-Nazaire et Trignac, les\npolices municipales, les gendarmes, les gardes champ\u00eatres ou forestiers, les propri\u00e9taires et les\nhabitants desdites communes sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et assistance aux personnes effectuant les\ninvestigations de terrain.\nlls prennent les mesures n\u00e9cessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et rep\u00e8res \u00e9tablis\nsur le terrain et signalent imm\u00e9diatement les d\u00e9t\u00e9riorations constat\u00e9es aux personnes charg\u00e9es des\ninvestigations.\nARTICLE 4 : Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues, aux propri\u00e9taires et aux exploitants ou locataires,\npour dommages caus\u00e9s par les personnes en charge des investigations de terrain, sont r\u00e9gl\u00e9es soit \u00e0\nI'amiable, soit \u00e0 d\u00e9faut par le tribunal administratif de Nantes.\nToutefois, il ne peut \u00eatre effectu\u00e9 de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d''ornements ou de hautes\nfutaies, avant qu'un accord amiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait\n\u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0\nl'\u00e9valuation des dommages.\nARTICLE 5 : La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au\n31 d\u00e9cembre 2024 ; elle est p\u00e9rim\u00e9e, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois\nde sa date. '\nARTICLE 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 et affich\u00e9 imm\u00e9diatement dans les communes de Besn\u00e9,\nDonges, La Chapelle-des-Marais, Montoir-de-Bretagne, Pornichet, Saint-Andr\u00e9-des-Eaux, Saint-Joachim,\n\nSaint-Malo-de-Guersac, Saint-Nazaire et Trignac. Les maires certifient l'\u00e0ccomplissement de cette\nformalit\u00e9 \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'affichage.\nIl est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nARTICLE 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux aupr\u00e8s de\nI'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent), dans Un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\n-compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nL'absence de r\u00e9ponse dans les deux mois de ce recours fait na\u00eetre Un rejet tacite.\nDans les deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux\npeut \u00eatre introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 all\u00e9e de l\u00ee\u00cele Gloriette \u2014 44041 NANTES\nCedex 01).\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal\nadministratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARTICLE 8 : Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, les maires des communes de Besn\u00e9,\nDonges, La Chapelle-des-Marais, Montoir-de-Bretagne, Pornichet, Saint-Andr\u00e9-des-Eaux, Saint-Joachim,\nSaint-Malo-de-Guersac, Saint-Nazaire et Trignac, le pr\u00e9sident de la CARENE, le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique\nde Loire-Atlantique et le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-\nAtlantique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSaint-Nazaire, le 0 1 MARS 2024\nLE PR\u00c9FET,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous(pr\u00e9fet de Saint-Nazaire\n\nANNEXES\nListe des intervenants sur les secteurs concern\u00e9s\nIntervenants | Missions I\nDirection Transition Ecologique et Climatique |\nde la CARENE\n4 avenue du Commandant l'Herminier \u2014- B.P 305\n44605 SAINT-NAZAIRE CEDEXCommanditaire de I'\u00e9tude, suivi et coordination\nBureau d'\u00e9tudes HYDRO CONCEPT\n14 rue de l'Innovation Zac Sud-Est -\nLa Chapelle Archard\n85150 LES ACHARDSExpertise de terrain et sondages de sols pour\n| d\u00e9terminer la pr\u00e9sence de zones humides ainsi que\n| r\u00e9alisation de relev\u00e9s faune/flore\n|\nt/u pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/BPEF/029\nndatedv 01 MARS 202\nA Saint-Nazaire, le 0 1 MARS 2024\n1Le PR\u00c9FET,\n\nListe des communes concern\u00e9es par la demande :\n- Besn\u00e9 I\\Iu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/BPEF/029\n- Donges en date du\n- La Chapelle-des-Marais 0 1 MARS 2024\n- Montoir-de-Bretagne ' 1A Saint-N azaire, le\n- Saint-Andr\u00e9-des-Eaux Le PR\u00c9FET,\n- Saint-Joachim\n- Saint Malo-de-Guersac\n- Saint-NazairePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sou fet de I'arrondissement de Saint-N azaire,\n- Trignac\n{Eric\npsF S i\nPlan de l'agglom\u00e9ration \u00e7,\"' ',' L\nde Saint-Razaire ! La Chapetie I'J M\n= '\\mm <\n\u00e2 i CARENE\n\" _ Saint-Nazaire Agglo\n; Saint-Joachim k ,\u00cf '(','\nOCEANATLANTIQUE tion : DTEC - cH / NAZaAireSaurce(s) : Plan d'agglom\u00e9ration CARENE, IGN balnt-\n\u00a9 CARENE - Edit\u00e9 1e : 24/10/2023 gg'g!o\n\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\nBureau des proc\u00e9dures environnementales et fonci\u00e8re s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/BPEF/040\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9 s publiques et priv\u00e9es situ\u00e9es sur\nl'ensemble des communes de la Communaut\u00e9 de commune s S\u00e8vre & Loire, en vue de r\u00e9aliser\nune \u00e9tude naturaliste n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9laboration d' un Plan Local d'Urbanisme pour\nl'intercommunalit\u00e9\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVU le code de justice administrative \u2013 Partie l\u00e9gislat ive \u2013 Livre II, titre 1er \u2013 Livre III, titre 1er ;\nVU le code p\u00e9nal et notamment l'article 433-11 ;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par\nl'ex\u00e9cution des travaux publics ;\nVU la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex \u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la\nconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Com munaut\u00e9 de communes S\u00e8vre & Loire en date du 2\noctobre 2019, prescrivant l'\u00e9laboration de son Plan Local d'Urbanisme intercommunal ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/BPEF/100 en date du 02 novembre 2023, autorisant les agents de la\ncommunaut\u00e9 de communes S\u00e8vre & Loire ainsi que le b ureau d'\u00e9tudes Ouest Am' d\u00fbment mandat\u00e9 par\nelle, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9e s sur l'ensemble des communes de la communaut\u00e9 de\ncommunes S\u00e8vre & Loire, en vue de r\u00e9aliser une \u00e9tud e naturaliste sur des secteurs \u00e0 enjeux pour le\nd\u00e9veloppement du territoire communal, n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9laboration du Plan Local d'Urbanisme de\nl'intercommunalit\u00e9 ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 28 f\u00e9vrier 2024 par la Com munaut\u00e9 de communes S\u00e8vre & Loire \u00e0 l'effet\nd'obtenir, au b\u00e9n\u00e9fice de ses agents et des entrepr ises d\u00fbment mandat\u00e9es par elle, l'autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es s itu\u00e9es sur l'ensemble des communes de la\nCommunaut\u00e9 de communes S\u00e8vre & Loire en vue de r\u00e9al iser une \u00e9tude naturaliste n\u00e9cessaire \u00e0\nl'\u00e9laboration d'un Plan Local d'Urbanisme pour l'in tercommunalit\u00e9 ;\nVU le plan de la Communaut\u00e9 de communes S\u00e8vre & Loire , p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tudes concern\u00e9, annex\u00e9 au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient d'abroger l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0202 3/BPEF/100 susvis\u00e9, afin de permettre \u00e0\nl'ensemble des entreprises d\u00fbment mandat\u00e9es par la Communaut\u00e9 de communes S\u00e8vre & Loire de\np\u00e9n\u00e9trer dans ledit p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tudes ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il importe de faciliter les \u00e9tudes pr\u00e9cit\u00e9es dans le cadre du projet d'\u00e9laboration\nd'un Plan Local d'Urbanisme pour la Communaut\u00e9 de c ommunes S\u00e8vre & Loire ;\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6 QUAI CEINERAY \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/BPEF/100 en date du 02 novembre 2023 portant autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur l' ensemble des communes de la Communaut\u00e9 de\ncommunes S\u00e8vre & Loire, en vue de r\u00e9aliser des \u00e9tud es naturalistes n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration du Plan Local\nd'Urbanisme de l'intercommunalit\u00e9, est abrog\u00e9.\nARTICLE 2 : Les agents de la Communaut\u00e9 de communes S\u00e8vre & Loi re, ainsi que les entreprises\nd\u00fbment mandat\u00e9es par elle, sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9s erve des droits des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur l'ensemble des commu nes de la Communaut\u00e9 de communes S\u00e8vre & Loire,\nen vue de r\u00e9aliser une \u00e9tude naturaliste sur des se cteurs \u00e0 enjeux pour le d\u00e9veloppement du territoire\ncommunal, n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9laboration d'un Plan Loca l d'Urbanisme pour l'intercommunalit\u00e9.\n\u00c0 cet effet, ils peuvent p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t \u00e9s priv\u00e9es closes ou non closes (\u00e0 l'exclusion des\nimmeubles \u00e0 usage d'habitation ) et dans les bois soumis au r\u00e9gime forestier, y pl anter des balises, y\n\u00e9tablir des jalons, piquets, bornes et rep\u00e8res, fra nchir les murs et autres cl\u00f4tures ou obstacles qui\npeuvent entraver leurs op\u00e9rations, \u00e9laguer des arbr es et des haies, effectuer tous relev\u00e9s\ntopographiques et autres travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'ac complissement de leurs missions.\nARTICLE 3 : Pour permettre l'introduction des agents vis\u00e9s \u00e0 l' article 1er dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non\ncloses, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit pr\u00e9alablement \u00eatre affich\u00e9 pendant dix jours au moins dans chacune des\nmairies des communes de la Communaut\u00e9 de communes S \u00e8vre & Loire, \u00e0 savoir : \n- Divatte-sur-Loire \n- La Boissi\u00e8re du Dor\u00e9\n- La Chapelle-Heulin\n- La Regrippi\u00e8re\n- La Remaudi\u00e8re\n- Le Landreau\n- Le Loroux-Bottereau\n- Le Pallet\n- Mouzillon\n- Saint-Julien-de-Concelles\n- Vallet \nL'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv \u00e9es closes ne peut avoir lieu que cinq jours apr\u00e8s\nnotification aux propri\u00e9taires, locataires ou gardi ens connus demeurant dans les communes\nconcern\u00e9es, qui doivent prendre les dispositions n\u00e9 cessaires pour faciliter l'acc\u00e8s des personnes\nautoris\u00e9es en vue de la r\u00e9alisation de leurs missio ns.\n\u00c0 d\u00e9faut de propri\u00e9taire, locataire ou gardien conn u demeurant dans les communes concern\u00e9es, le\nd\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notification au pr opri\u00e9taire faite en mairie ; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si pe rsonne\nne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesdits agen ts peuvent entrer avec l'assistance du juge du\ntribunal judiciaire.\nChacun des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er est muni du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qu'il est tenu de pr\u00e9s enter \u00e0 toute\nr\u00e9quisition.\nARTICLE 4 : Les maires des communes pr\u00e9cit\u00e9es, les gendarmes, l es gardes champ\u00eatres ou forestiers,\nles propri\u00e9taires et les habitants des dites commun es sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et assistance aux\npersonnes effectuant les investigations de terrain.\nIls prennent les mesures n\u00e9cessaires pour la conser vation des balises, jalons, piquets et rep\u00e8res \u00e9tab lis\nsur le terrain et signalent imm\u00e9diatement les d\u00e9t\u00e9r iorations constat\u00e9es aux personnes charg\u00e9es des\ninvestigations.\nARTICLE 5 : Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues, aux propri \u00e9taires et aux exploitants ou locataires,\npour dommages caus\u00e9s par les personnes en charge de s investigations de terrain, sont r\u00e9gl\u00e9es soit \u00e0\nl'amiable, soit \u00e0 d\u00e9faut par le tribunal administra tif de Nantes.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taig\u00e9 g\u00e9n\u00e9fal\nPascal OT YToutefois, il ne peut \u00eatre effectu\u00e9 de fouilles, ab attu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes\nfutaies, avant qu'un accord amiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il a it\n\u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation contradictoire desti n\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0\nl'\u00e9valuation des dommages.\nARTICLE 6 : La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de l a date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31\nd\u00e9cembre 2025 ; elle est p\u00e9rim\u00e9e, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois de\nsa date.\nARTICLE 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 et affich\u00e9 imm\u00e9diateme nt dans les communes pr\u00e9cit\u00e9es. Les\nmaires certifient l'accomplissement de cette formal it\u00e9 \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'affichage.\nIl est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes admini stratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nARTICLE 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux aupr\u00e8s de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication au recueil des actes admi nistratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nL'absence de r\u00e9ponse dans les deux mois de ce recou rs fait na\u00eetre un rejet tacite.\nDans les deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'Administ ration (expresse ou tacite), un recours contentieux\npeut \u00eatre introduit devant le Tribunal administrati f de Nantes ( 6 all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette \u2013 44041\nNANTES Cedex 01 ).\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal\nadministratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlanti que.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr .\nARTICLE 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire -Atlantique, les maires des communes de\nDivatte-sur-Loire, La Boissi\u00e8re du Dor\u00e9, La Chapell e-Heulin, La Regrippi\u00e8re, La Remaudi\u00e8re, Le\nLandreau, Le Loroux-Bottereau, Le Pallet, Mouzillon , Saint-Julien-de-Concelles et Vallet, la pr\u00e9sident e de\nla Communaut\u00e9 de communes S\u00e8vre & Loire, le directe ur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de\nLoire-Atlantique et le g\u00e9n\u00e9ral de division commanda nt le groupement de gendarmerie de Loire-\nAtlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concer ne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 NANTES, le 5 mars 2024\n\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024/BPEF/ 040\nen date du 5 mars 2024\nA NANTES, le 5 mars 2024\nDivatte-sur-Loire LE PREFET,\nSaint-Julien\nde-Concelles\nLe Loroux\nBottereau\nLa Boissi\u00e8re\ndu-Dor\u00e9\nLe Landreau\nLa Regrippi\u00e8re\nLa Chapelle\nHeulin\nLe Pallet\n\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\nBureau des proc\u00e9dures environnementales et fonci\u00e8re s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/BPEF/032\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9 s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes de\nVigneux-de-Bretagne, Saint-Etienne-de-Montluc et Co rdemais et incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre\nd'\u00e9tudes du projet de r\u00e9alisation de la liaison cyc lable n\u00b07 entre Vigneux-de-Bretagne et Saint-\nEtienne-de-Montluc, en vue de r\u00e9aliser des \u00e9tudes t echniques, r\u00e9glementaires et\nenvironnementales\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVU le code de justice administrative \u2013 Partie l\u00e9gislat ive \u2013 Livre II, titre 1er \u2013 Livre III, titre 1er ;\nVU le code p\u00e9nal et notamment l'article 433-11 ;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par\nl'ex\u00e9cution des travaux publics ;\nVU la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex \u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la\nconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e du conseil d\u00e9partem ental de la Loire-Atlantique en date du 12 d\u00e9cembre\n2022 \u2013 dossier programme pluriannuel des investisse ments routiers et cyclables - approuvant le sch\u00e9ma\ncyclable r\u00e9vis\u00e9 visant \u00e0 relier toutes les communes de Loire-Atlantique par un itin\u00e9raire cyclable du\nquotidien ;\nVUla demande pr\u00e9sent\u00e9e le 24 janvier 2024 par le conseil d\u00e9part emental de la Loire-Atlantique \u00e0\nl'effet d'obtenir, au b\u00e9n\u00e9fice de ses agents et des entrepri ses d\u00fbment mandat\u00e9es par lui, l'autorisation\nde p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les comm unes de Vigneux-de-Bretagne, Saint-\nEtienne-de-Montluc et Cordemais, afin de r\u00e9aliser des \u00e9tud es techniques, r\u00e9glementaires et\nenvironnementales n\u00e9cessaires au projet de r\u00e9alisation de la liaison cyclable n\u00b07 entre Vigneux-de-\nBretagne et Saint-Etienne-de-Montluc, dans le cadre du nou veau sch\u00e9ma d\u00e9partemental\nd'am\u00e9nagement de liaisons cyclables 2022-2032 ;\nVUla liste des intervenants susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer dans la z one concern\u00e9e, annex\u00e9e au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 ;\nVU le plan du p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tudes concern\u00e9, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il importe de faciliter les \u00e9tudes pr\u00e9cit\u00e9es ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6 QUAI CEINERAY \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er :Les agents du conseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique , ainsi que les entreprises\nd\u00fbment mandat\u00e9es par lui, sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des d roits des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes de Vigneux-de- Bretagne, Saint-Etienne-de-Montluc et\nCordemais, afin de r\u00e9aliser des \u00e9tudes techniques, r\u00e9gleme ntaires et environnementales n\u00e9cessaires au\nprojet de r\u00e9alisation de la liaison cyclable n\u00b07 entre Vigneux-de-Bretagne et Saint-Etienne-de-Montluc,\ndans le cadre du nouveau sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'am\u00e9 nagement de liaisons cyclables 2022-2032.\n\u00c0 cet effet, ils peuvent p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9e s closes ou non closes (\u00e0 l'exclusion des\nimmeubles \u00e0 usage d'habitation ) et dans les bois soumis au r\u00e9gime forestier, y planter des ba lises, y\n\u00e9tablir des jalons, piquets, bornes et rep\u00e8res, franchir le s murs et autres cl\u00f4tures ou obstacles qui\npeuvent entraver leurs op\u00e9rations, \u00e9laguer des arbres et de s haies, effectuer tous relev\u00e9s\ntopographiques et autres travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'ac complissement de leurs missions.\nARTICLE 2 :Pour permettre l'introduction des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1erdans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non\ncloses, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit pr\u00e9alablement \u00eatre affich\u00e9 pendant dix jours au moins en mairies de\nVigneux-de-Bretagne, Saint-Etienne-de-Montluc et Co rdemais.\nL'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es clo ses ne peut avoir lieu que cinq jours apr\u00e8s\nnotification aux propri\u00e9taires, locataires ou gardiens co nnus demeurant dans les communes\nconcern\u00e9es, qui doivent prendre les dispositions n\u00e9cessai res pour faciliter l'acc\u00e8s des personnes\nautoris\u00e9es en vue de la r\u00e9alisation de leurs missio ns.\n\u00c0 d\u00e9faut de propri\u00e9taire, locataire ou gardien connu demeur ant dans les communes concern\u00e9es, le\nd\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notification au propri\u00e9tair e faite en mairie ; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne\nne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesdits agents peuve nt entrer avec l'assistance du juge du\ntribunal judiciaire.\nChacun des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1erest muni du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qu'il est tenu de pr\u00e9senter \u00e0 tout e\nr\u00e9quisition.\nARTICLE 3 :Les maires des communes pr\u00e9cit\u00e9es, les gendarmes, les garde s champ\u00eatres ou forestiers,\nles propri\u00e9taires et les habitants desdites communes sont i nvit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et assistance aux\npersonnes effectuant les investigations de terrain.\nIls prennent les mesures n\u00e9cessaires pour la conservation d es balises, jalons, piquets et rep\u00e8res \u00e9tablis\nsur le terrain et signalent imm\u00e9diatement les d\u00e9t\u00e9rioratio ns constat\u00e9es aux personnes charg\u00e9es des\ninvestigations.\nARTICLE 4 :Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues, aux propri\u00e9taires et aux exploitants ou locataires,\npour dommages caus\u00e9s par les personnes en charge des investi gations de terrain, sont r\u00e9gl\u00e9es soit \u00e0\nl'amiable, soit \u00e0 d\u00e9faut par le tribunal administra tif de Nantes.\nToutefois, il ne peut \u00eatre effectu\u00e9 de fouilles, abattu d'ar bres fruitiers, d'ornements ou de hautes\nfutaies, avant qu'un accord amiable ne soit \u00e9tabli sur leur v aleur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9\nproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fourn ir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation\ndes dommages.\nARTICLE 5 :La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la date du p r\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31\nmars 2029 ; elle est p\u00e9rim\u00e9e, de plein droit, si elle n'est pas suivie d 'ex\u00e9cution dans les six mois de sa\ndate.\nARTICLE 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 imm\u00e9diatement dans les commun es de Vigneux-de-Bretagne,\nSaint-Etienne-de-Montluc et Cordemais. Les maires certif ient l'accomplissement de cette formalit\u00e9 \u00e0\nl'issue de la p\u00e9riode d'affichage.\nIl est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes admini stratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nPour le pr\u00e9fet et\nLe secr\u00e9tajr d\u00e9l\u00e9gation,\ng\u00e9n\u00e9fal\nPascal OT iARTICLE 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administr atif (soit gracieux aupr\u00e8s de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist re comp\u00e9tent), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication au recueil des actes administrati fs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nL'absence de r\u00e9ponse dans les deux mois de ce recou rs fait na\u00eetre un rejet tacite.\nDans les deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'Administration (e xpresse ou tacite), un recours contentieux\npeut \u00eatre introduit devant le Tribunal administratif de Nan tes (6 all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette \u2013 44041 NANTES\nCedex 01 ).\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal\nadministratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlanti que.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre s aisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr .\nARTICLE 8 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantiq ue, les maires des communes de\nVigneux-de-Bretagne, Saint-Etienne-de-Montluc et Corde mais, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de\nLoire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territ oires et de la mer de Loire-Atlantique et le g\u00e9n\u00e9ral\nde division commandant le groupement de gendarmerie de Loir e-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e9.\n\u00c0 NANTES, le 5 mars 2024\n\nListe non exhaustive des agents du D\u00e9partement et entreprises susceptibles\nd'intervenir dans les p\u00e9rim\u00e8tres concern\u00e9s Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02024/BPEF/032 en date du 5 mars 2024\nEntreprises Missions |\u00c0 NANTES, le 5 mars 2024\nAgents du service \u00e9tudes techniques\nop\u00e9rationnelles du D\u00e9partement de Loire-\nAtlantique (DI/SDE)\n3 quai Ceineray \u00e0 Nantes\nAgents du service am\u00e9nagement de la\nd\u00e9l\u00e9gation Ch\u00e2teaubriant '\n29 route de Nantes \u00e0 Nozay\nAgents du service am\u00e9nagement de la\nd\u00e9l\u00e9gation Saint-Nazaire\n8 place Pierre S\u00e9mard \u00e0 Saint-Nazaire\nAgents du service am\u00e9nagement de la\nd\u00e9l\u00e9gation Ancenis\n277 bd Pierre et Marie Curie \u00e0 Ancenis\nAgents du service am\u00e9nagement de la\nd\u00e9l\u00e9gation Vignoble\n2 cours des Marches de Bretagne \u00e0 ClissonLE PR\u00c9FET,\nRecherche de trac\u00e9s, lev\u00e9s topographiques et\nacquisitions fonci\u00e8res\n| GEOFIT Expert\n1 route de Gachet \u2014 CS 90711 \u00e0 Nantes\n(march\u00e9 L380NC)R\u00e9alisation de prestations de g\u00e9om\u00e8tre-expert\nli\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tablissement des documents parcellaires\nn\u00e9cessaires aux acquisitions fonci\u00e8res\nARTELIA\n2 impasse Claude Nougaro \u00e0 Saint-Herblain\nSAFOLIA / AGEIS\n56 rue du Pdt Paul Doumer \u00e0 Cholet\n2LM / HARDY Environnement\n18 rue du P\u00e2tis \u00e0 La Haie-Fouassi\u00e8re\n(accord-cadre M400NC)\u00c9tudes techniques, r\u00e9glementaires et\nenvironnementales li\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre du\nprogramme cyclable\nSEGED-\nZA de la Laouve \u00e0 St Maximin la Sainte Baume\nARTELIA\n2 impasse Claude Nouagro \u00e0 Saint-Herblain\nSYSTRA\n72-76 rue Henry Farman \u00e0 Paris (75015)\n(accord-cadre M419NC)\u00c9tudes environnementales portant sur des projets\nroutiers et cyclables\nGINGER CEBTP\n23 rue Jan Palach\n44220 COUERON\nAPC Ing\u00e9nierie\nPA de la Biliais Deniaud \u2014 3 rue Albert de Dion \u00e0\nVigneux-de-Bretagne\nHydrog\u00e9otechnique\n79 rue des Sables \u2014 ZA de Viais \u00e0 Pont-Saint-\nMartin\n(march\u00e9 L381NC)\u00c9tudes et essais g\u00e9otechniques sur la voirie\nd\u00e9partementale\nGEOFIT Expert\n1, route de Gachet \u00e0 Nantes\n(march\u00e9 M607NC)R\u00e9alisation de prestations topographiques li\u00e9es\naux \u00e9tudes et aux travaux d'op\u00e9rations\nd'infrastructures sur la voirie et voies navigables\ndu D\u00e9partement de Loire-Atlantique\nMOBILIS SERVICES\n5 rue Gustave Crauk \u00e0 Valenciennes\n(march\u00e9 n\u00b0 N295PA)\n\u2014S\u00c9tudes de trafic, comptages routiers\nU1L4003.docx 2/2\n\nVu pour \u00e9tre annex\u00e9 amon arr\u00e9t\u00e9\nn\u00b02024/BPEF/032 en date du 5 mars 2024\nA NANTES, le 5 mars 2024\nE'\u00e4F'\u00e2'\u00ca\u00c8Er,\nLoire\nP\u00e9rim\u00e8tres des autorisations de p\u00e9n\u00e9trer 2Liaison 007 : Vigneux-de-Bretagne \u2013 St-Etienne-de-Montluc\nVigneux de \nBretagne\nSt Etienne \nde Montluc\nCordemais\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\nBureau des proc\u00e9dures environnementales et fonci\u00e8re s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/BPEF/028\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9 s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes de La\nLimouzini\u00e8re, Corcou\u00e9-sur-Logne et Saint-Colomban e t incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tudes\ndu projet de r\u00e9alisation de la liaison cyclable n\u00b05 6 entre La Limouzini\u00e8re et Corcou\u00e9-sur-Logne,\nen vue de r\u00e9aliser des \u00e9tudes techniques, r\u00e9glement aires et environnementales\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVU le code de justice administrative \u2013 Partie l\u00e9gislat ive \u2013 Livre II, titre 1er \u2013 Livre III, titre 1er ;\nVU le code p\u00e9nal et notamment l'article 433-11 ;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par\nl'ex\u00e9cution des travaux publics ;\nVU la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex \u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la\nconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e du conseil d\u00e9partem ental de la Loire-Atlantique en date du 12 d\u00e9cembre\n2022 \u2013 dossier programme pluriannuel des investisse ments routiers et cyclables - approuvant le sch\u00e9ma\ncyclable r\u00e9vis\u00e9 visant \u00e0 relier toutes les communes de Loire-Atlantique par un itin\u00e9raire cyclable du\nquotidien ;\nVUla demande pr\u00e9sent\u00e9e le 15 janvier 2024 par le conseil d\u00e9part emental de la Loire-Atlantique \u00e0 l'effet\nd'obtenir, au b\u00e9n\u00e9fice de ses agents et des entreprises d\u00fbme nt mandat\u00e9es par lui, l'autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les commun es de La Limouzini\u00e8re, Corcou\u00e9-sur-Logne\net Saint-Colomban, afin de r\u00e9aliser des \u00e9tudes techniques, r\u00e9glementaires et environnementales\nn\u00e9cessaires au projet de r\u00e9alisation de la liaison cyclable n\u00b056 entre La Limouzini\u00e8re et Corcou\u00e9-sur-\nLogne, dans le cadre du nouveau sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'am\u00e9n agement de liaisons cyclables 2022-\n2032 ;\nVUla liste des intervenants susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer dans la z one concern\u00e9e, annex\u00e9e au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 ;\nVU le plan du p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tudes concern\u00e9, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il importe de faciliter les \u00e9tudes pr\u00e9cit\u00e9es ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6 QUAI CEINERAY \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er :Les agents du conseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique , ainsi que les entreprises\nd\u00fbment mandat\u00e9es par lui, sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des d roits des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes de La Limouzini \u00e8re, Corcou\u00e9-sur-Logne et Saint-Colomban,\nafin de r\u00e9aliser des \u00e9tudes techniques, r\u00e9glementaires et e nvironnementales n\u00e9cessaires au projet de\nr\u00e9alisation de la liaison cyclable n\u00b056 entre La Lim ouzini\u00e8re et Corcou\u00e9-sur-Logne, dans le cadre du\nnouveau sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'am\u00e9nagement de liais ons cyclables 2022-2032.\n\u00c0 cet effet, ils peuvent p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9e s closes ou non closes (\u00e0 l'exclusion des\nimmeubles \u00e0 usage d'habitation ) et dans les bois soumis au r\u00e9gime forestier, y planter des ba lises, y\n\u00e9tablir des jalons, piquets, bornes et rep\u00e8res, franchir le s murs et autres cl\u00f4tures ou obstacles qui\npeuvent entraver leurs op\u00e9rations, \u00e9laguer des arbres et de s haies, effectuer tous relev\u00e9s\ntopographiques et autres travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'ac complissement de leurs missions.\nARTICLE 2 :Pour permettre l'introduction des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1erdans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non\ncloses, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit pr\u00e9alablement \u00eatre affich\u00e9 pendant dix jours au moins en mairies de La\nLimouzini\u00e8re, Corcou\u00e9-sur-Logne et Saint-Colomban.\nL'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es clo ses ne peut avoir lieu que cinq jours apr\u00e8s\nnotification aux propri\u00e9taires, locataires ou gardiens co nnus demeurant dans les communes\nconcern\u00e9es, qui doivent prendre les dispositions n\u00e9cessai res pour faciliter l'acc\u00e8s des personnes\nautoris\u00e9es en vue de la r\u00e9alisation de leurs missio ns.\n\u00c0 d\u00e9faut de propri\u00e9taire, locataire ou gardien connu demeur ant dans les communes concern\u00e9es, le\nd\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notification au propri\u00e9tair e faite en mairie ; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne\nne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesdits agents peuve nt entrer avec l'assistance du juge du\ntribunal judiciaire.\nChacun des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1erest muni du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qu'il est tenu de pr\u00e9senter \u00e0 tout e\nr\u00e9quisition.\nARTICLE 3 :Les maires des communes pr\u00e9cit\u00e9es, les gendarmes, les garde s champ\u00eatres ou forestiers,\nles propri\u00e9taires et les habitants desdites communes sont i nvit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et assistance aux\npersonnes effectuant les investigations de terrain.\nIls prennent les mesures n\u00e9cessaires pour la conservation d es balises, jalons, piquets et rep\u00e8res \u00e9tablis\nsur le terrain et signalent imm\u00e9diatement les d\u00e9t\u00e9rioratio ns constat\u00e9es aux personnes charg\u00e9es des\ninvestigations.\nARTICLE 4 :Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues, aux propri\u00e9taires et aux exploitants ou locataires,\npour dommages caus\u00e9s par les personnes en charge des investi gations de terrain, sont r\u00e9gl\u00e9es soit \u00e0\nl'amiable, soit \u00e0 d\u00e9faut par le tribunal administra tif de Nantes.\nToutefois, il ne peut \u00eatre effectu\u00e9 de fouilles, abattu d'ar bres fruitiers, d'ornements ou de hautes\nfutaies, avant qu'un accord amiable ne soit \u00e9tabli sur leur v aleur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9\nproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fourn ir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation\ndes dommages.\nARTICLE 5 :La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la date du p r\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31\nmars 2029 ; elle est p\u00e9rim\u00e9e, de plein droit, si elle n'est pas suivie d 'ex\u00e9cution dans les six mois de sa\ndate.\nARTICLE 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 imm\u00e9diatement dans les commun es de La Limouzini\u00e8re,\nCorcou\u00e9-sur-Logne et Saint-Colomban. Les maires certifie nt l'accomplissement de cette formalit\u00e9 \u00e0\nl'issue de la p\u00e9riode d'affichage.\nIl est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes admini stratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nPour le pr\u00e9fet et\nLe secr\u00e9tajr d\u00e9l\u00e9gation,\ng\u00e9n\u00e9fal\nPascal OT YARTICLE 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administr atif (soit gracieux aupr\u00e8s de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist re comp\u00e9tent), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication au recueil des actes administrati fs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nL'absence de r\u00e9ponse dans les deux mois de ce recou rs fait na\u00eetre un rejet tacite.\nDans les deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'Administration (e xpresse ou tacite), un recours contentieux\npeut \u00eatre introduit devant le Tribunal administratif de Nan tes (6 all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette \u2013 44041 NANTES\nCedex 01 ).\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal\nadministratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlanti que.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre s aisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr .\nARTICLE 8 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantiq ue, les maires des communes de\nLa Limouzini\u00e8re, Corcou\u00e9-sur-Logne et Saint-Colomban, l e pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-\nAtlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires e t de la mer de Loire-Atlantique et le g\u00e9n\u00e9ral de\ndivision commandant le groupement de gendarmerie de Loire- Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 NANTES, le 5 mars 2024\n\nListe non exhaustive des agents du D\u00e9partement et entreprises susceptibles\nd'intervenir dans les p\u00e9rim\u00e9tres concern\u00e9s Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00e9t\u00e9\nEntreprises Missions \u00c0 NANTES, le 5 mars 2024\nAgents du service \u00e9tudes et concertation du\nD\u00e9partement de Loire-Atlantique (DI/SDE)\n3 quai Ceineray \u00e0 NantesLE PR\u00c9FET,\nAgents du service am\u00e9nagement de la\nd\u00e9l\u00e9gation Vignoble\n2 cours des Marches de Bretagne \u00e0 Clissonn\u00b02024/BPEF/028 en date du 5 mars 2024\nAgents du service am\u00e9nagement de la\nd\u00e9l\u00e9gation Ch\u00e2teaubriant\n29 route de Nantes \u00e0 Nozay _ Recherche de trac\u00e9s, lev\u00e9s topographiques et\nAgents du service am\u00e9nagement de la\nd\u00e9l\u00e9gation Saint-Nazaire\n8 place Pierre S\u00e9mard \u00e0 Saint-Nazaireacquisitions fonci\u00e8res\nAgents du service am\u00e9nagement de la\nd\u00e9l\u00e9gation Ancenis\n| 277 bd Pierre et Marie Curie \u00e0 Ancenis __\nAgents du service am\u00e9nagement de la\nd\u00e9l\u00e9gation Pays de Retz\n6 rue Galil\u00e9e \u00e0 Machecoul-Saint-M\u00eame_\nGEOFIT Expert\n1 route de Gachet \u2014 CS 90711 \u00e0 Nantes\n(march\u00e9 L380NC)| R\u00e9alisation de prestations de g\u00e9ometre-expert\nli\u00e9es \u00e0 I'\u00e9tablissement des documents parcellaires\nn\u00e9cessaires aux acquisitions fonci\u00e9res\nARTELIA\n2 impasse Claude Nougaro \u00e0 Saint-Herblain\nSAFOLIA / AGEIS\n56 rue du Pdt Paul Doumer \u00e0 Cholet\n2LM / HARDY Environnement\n18 rue du P\u00e2tis \u00e0 La Haie-Fouassi\u00e9re\n(accord-cadre M400NC)\u00c9tudes techniques, r\u00e9glementaires et\nenvironnementales li\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre du\nprogramme cyclable\n| SEGED\nZA de la Laouve \u00e0 St Maximin la Sainte Baume\nARTELIA\n12 impasse Claude Nouagro \u00e0 Saint-Herblain\nSYSTRA\n72-76 rue Henry Farman \u00e0 Paris (75015)\n(accord-cadre M419NC)\u00c9tudes environnementales. portant sur des projets\nroutiers et cyclables\nGINGER CEBTP\n23 rue Jan Palach\n44220 COUERON\nAPC Ing\u00e9nierie\nPA de la Biliais Deniaud \u2014 3 rue Albert de Dion \u00e0\nVigneux-de-Bretagne\nHydrog\u00e9otechnique\n79 rue des Sables \u2014 ZA de Viais \u00e0 Pont-Saint-\nMartin\n(march\u00e9 L381NC)\u00c9tudes et essais g\u00e9otechniques sur la voirie\nd\u00e9partementale\nGEOFIT Expert\n1, route de Gachet \u00e0 Nantes\n(march\u00e9 M607NC)R\u00e9alisation de prestations topographiques li\u00e9es\naux \u00e9tudes et aux travaux d'op\u00e9rations\nd'infrastructures sur la voirie et voies navigables\ndu D\u00e9partement de Loire-Atlantique\nMOBILIS SERVICES\n5 rue Gustave Crauk \u00e0 Valenciennes\n(march\u00e9 n\u00b0 N295PA)\u00c9tudes de trafic, comptages routiers\nS1L4001 .docx 3/3\n\nu pour \u00e9tre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024/BPEF/ 028\nen date du 5 mars 2024\nA NANTES, le 5 mars 2024\nLE PR\u00c9FET,\n056- La Limouzini\u00e8re <> Corcou\u00e9 sur Logne \"\u00ee\" es I!\u00cf (\u00ee\n; l Al\n-7 Limite Communes \u00cb \u2014 mm e\nCORCOU\u00c9\n> SUR LOGNE\n? A\n) = N3 \u20142 4 F 5 '\n2nbyuoly2J107\n\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\nBureau des proc\u00e9dures environnementales et fonci\u00e8re s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/BPEF/039\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9 s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes de\nPont-Saint-Martin, Rez\u00e9 et Bouguenais et incluses d ans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tudes du projet de\nr\u00e9alisation de la liaison cyclable n\u00b0469 entre Pont -Saint-Martin et Rez\u00e9, en vue de r\u00e9aliser des\n\u00e9tudes techniques, r\u00e9glementaires et environnementa les\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVU le code de justice administrative \u2013 Partie l\u00e9gislat ive \u2013 Livre II, titre 1er \u2013 Livre III, titre 1er ;\nVU le code p\u00e9nal et notamment l'article 433-11 ;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par\nl'ex\u00e9cution des travaux publics ;\nVU la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex \u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la\nconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e du conseil d\u00e9partem ental de la Loire-Atlantique en date du 12 d\u00e9cembre\n2022 \u2013 dossier programme pluriannuel des investisse ments routiers et cyclables - approuvant le sch\u00e9ma\ncyclable r\u00e9vis\u00e9 visant \u00e0 relier toutes les communes de Loire-Atlantique par un itin\u00e9raire cyclable du\nquotidien ;\nVUla demande pr\u00e9sent\u00e9e le 24 janvier 2024 par le conseil d\u00e9part emental de la Loire-Atlantique \u00e0\nl'effet d'obtenir, au b\u00e9n\u00e9fice de ses agents et des entrepri ses d\u00fbment mandat\u00e9es par lui, l'autorisation\nde p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les comm unes de Pont-Saint-Martin, Rez\u00e9 et\nBouguenais, afin de r\u00e9aliser des \u00e9tudes techniques, r\u00e9glem entaires et environnementales n\u00e9cessaires au\nprojet de r\u00e9alisation de la liaison cyclable n\u00b0469 entre Pon t-Saint-Martin et Rez\u00e9, dans le cadre du\nnouveau sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'am\u00e9nagement de liais ons cyclables 2022-2032;\nVUla liste des intervenants susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer dans la z one concern\u00e9e, annex\u00e9e au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 ;\nVU le plan du p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tudes concern\u00e9, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il importe de faciliter les \u00e9tudes pr\u00e9cit\u00e9es ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6 QUAI CEINERAY \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er :Les agents du conseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique , ainsi que les entreprises\nd\u00fbment mandat\u00e9es par lui, sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des d roits des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes de Pont-Saint- Martin, Rez\u00e9 et Bouguenais, afin de r\u00e9aliser\ndes \u00e9tudes techniques, r\u00e9glementaires et environnemental es n\u00e9cessaires au projet de r\u00e9alisation de la\nliaison cyclable n\u00b0469 entre Pont-Saint-Martin et R ez\u00e9, dans le cadre du nouveau sch\u00e9ma d\u00e9partemental\nd'am\u00e9nagement de liaisons cyclables 2022-2032.\n\u00c0 cet effet, ils peuvent p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9e s closes ou non closes (\u00e0 l'exclusion des\nimmeubles \u00e0 usage d'habitation ) et dans les bois soumis au r\u00e9gime forestier, y planter des ba lises, y\n\u00e9tablir des jalons, piquets, bornes et rep\u00e8res, franchir le s murs et autres cl\u00f4tures ou obstacles qui\npeuvent entraver leurs op\u00e9rations, \u00e9laguer des arbres et de s haies, effectuer tous relev\u00e9s\ntopographiques et autres travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'ac complissement de leurs missions.\nARTICLE 2 :Pour permettre l'introduction des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1erdans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non\ncloses, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit pr\u00e9alablement \u00eatre affich\u00e9pendantdixjoursaumoinsenmairiesdePont-\nSaint-Martin, Rez\u00e9 et Bouguenais.\nL'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es clo ses ne peut avoir lieu que cinq jours apr\u00e8s\nnotification aux propri\u00e9taires, locataires ou gardiens co nnus demeurant dans les communes\nconcern\u00e9es, qui doivent prendre les dispositions n\u00e9cessai res pour faciliter l'acc\u00e8s des personnes\nautoris\u00e9es en vue de la r\u00e9alisation de leurs missio ns.\n\u00c0 d\u00e9faut de propri\u00e9taire, locataire ou gardien connu demeur ant dans les communes concern\u00e9es, le\nd\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notification au propri\u00e9tair e faite en mairie ; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne\nne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesdits agents peuve nt entrer avec l'assistance du juge du\ntribunal judiciaire.\nChacun des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1erest muni du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qu'il est tenu de pr\u00e9senter \u00e0 tout e\nr\u00e9quisition.\nARTICLE 3 :Les maires des communes pr\u00e9cit\u00e9es, la police municipale, le s gendarmes, les gardes\nchamp\u00eatres ou forestiers, les propri\u00e9taires et les habitan ts desdites communes sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater\naide et assistance aux personnes effectuant les inv estigations de terrain.\nIls prennent les mesures n\u00e9cessaires pour la conservation d es balises, jalons, piquets et rep\u00e8res \u00e9tablis\nsur le terrain et signalent imm\u00e9diatement les d\u00e9t\u00e9rioratio ns constat\u00e9es aux personnes charg\u00e9es des\ninvestigations.\nARTICLE 4 :Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues, aux propri\u00e9taires et aux exploitants ou locataires,\npour dommages caus\u00e9s par les personnes en charge des investi gations de terrain, sont r\u00e9gl\u00e9es soit \u00e0\nl'amiable, soit \u00e0 d\u00e9faut par le tribunal administra tif de Nantes.\nToutefois, il ne peut \u00eatre effectu\u00e9 de fouilles, abattu d'ar bres fruitiers, d'ornements ou de hautes\nfutaies, avant qu'un accord amiable ne soit \u00e9tabli sur leur v aleur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9\nproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fourn ir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation\ndes dommages.\nARTICLE 5 :La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la date du p r\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31\nmars 2029 ; elle est p\u00e9rim\u00e9e, de plein droit, si elle n'est pas suivie d 'ex\u00e9cution dans les six mois de sa\ndate.\nARTICLE 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 imm\u00e9diatement dans les commun es de Pont-Saint-Martin,\nRez\u00e9 et Bouguenais. Les maires certifient l'accomplisseme nt de cette formalit\u00e9 \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode\nd'affichage.\nIl est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes admini stratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nPour le pr\u00e9fet et\nLe secr\u00e9tajr d\u00e9l\u00e9gation,\ng\u00e9n\u00e9fal\nPascal OTARTICLE 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administr atif (soit gracieux aupr\u00e8s de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist re comp\u00e9tent), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication au recueil des actes administrati fs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nL'absence de r\u00e9ponse dans les deux mois de ce recou rs fait na\u00eetre un rejet tacite.\nDans les deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'Administration (e xpresse ou tacite), un recours contentieux\npeut \u00eatre introduit devant le Tribunal administratif de Nan tes (6 all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette \u2013 44041 NANTES\nCedex 01 ).\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal\nadministratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlanti que.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre s aisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr .\nARTICLE 8 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantiq ue, les maires des communes de\nPont-Saint-Martin, Rez\u00e9 et Bouguenais, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique, le\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loir e-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental de\nla s\u00e9curit\u00e9 publique de Loire-Atlantique et le g\u00e9n\u00e9ral de di vision commandant le groupement de\ngendarmerie de Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 NANTES, le 5 mars 2024\n\nListe non exhaustive des agents du D\u00e9partement et entreprises susceptibles\nd'intervenir dans les p\u00e9rim\u00e8tres concern\u00e9s Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02024/BPEF/039 en date du 5 mars 2024\nEntreprises Missions \u2014 \u00c0 NANTES, le 5 mars 2024\nAgents du service \u00e9tudes techniques\nop\u00e9rationnelles du D\u00e9partement de Loire-\nAtlantique (DI/SDE)\n3 quai Ceineray \u00e0 Nantes\nAgents du service am\u00e9nagement de la\nd\u00e9l\u00e9gation Ch\u00e2teaubriant '\n29 route de Nantes \u00e0 Nozay\nAgents du service am\u00e9nagement de la\nd\u00e9l\u00e9gation Saint-Nazaire\n8 place Pierre S\u00e9mard \u00e0 Saint-Nazaire\nAgents du service am\u00e9nagement de la\nd\u00e9l\u00e9gation Ancenis\n277 bd Pierre et Marie Curie \u00e0 Ancenis\nAgents du service am\u00e9nagement de la\nd\u00e9l\u00e9gation Vignoble\n2 cours des Marches de Bretagne \u00e0 ClissonLE PR\u00c9FET,\nRecherche de trac\u00e9s, lev\u00e9s topographiques et\nacquisitions fonci\u00e8res\n| GEOFIT Expert\n1 route de Gachet \u2014 CS 90711 \u00e0 Nantes\n(march\u00e9 L380NC)R\u00e9alisation de prestations de g\u00e9om\u00e8tre-expert\nli\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tablissement des documents parcellaires\nn\u00e9cessaires aux acquisitions fonci\u00e8res\nARTELIA\n2 impasse Claude Nougaro \u00e0 Saint-Herblain\nSAFOLIA / AGEIS\n56 rue du Pdt Paul Doumer \u00e0 Cholet\n2LM / HARDY Environnement\n18 rue du P\u00e2tis \u00e0 La Haie-Fouassi\u00e8re\n(accord-cadre M400NC)\u00c9tudes techniques, r\u00e9glementaires et\nenvironnementales li\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre du\nprogramme cyclable\nSEGED-\nZA de la Laouve \u00e0 St Maximin la Sainte Baume\nARTELIA\n2 impasse Claude Nouagro \u00e0 Saint-Herblain\nSYSTRA\n72-76 rue Henry Farman \u00e0 Paris (75015)\n(accord-cadre M419NC)\u00c9tudes environnementales portant sur des projets\nroutiers et cyclables\nGINGER CEBTP\n23 rue Jan Palach\n44220 COUERON\nAPC Ing\u00e9nierie\nPA de la Biliais Deniaud \u2014 3 rue Albert de Dion \u00e0\nVigneux-de-Bretagne\nHydrog\u00e9otechnique\n79 rue des Sables \u2014 ZA de Viais \u00e0 Pont-Saint-\nMartin\n(march\u00e9 L381NC)\u00c9tudes et essais g\u00e9otechniques sur la voirie\nd\u00e9partementale\nGEOFIT Expert\n1, route de Gachet \u00e0 Nantes\n(march\u00e9 M607NC)R\u00e9alisation de prestations topographiques li\u00e9es\naux \u00e9tudes et aux travaux d'op\u00e9rations\nd'infrastructures sur la voirie et voies navigables\ndu D\u00e9partement de Loire-Atlantique\nMOBILIS SERVICES\n5 rue Gustave Crauk \u00e0 Valenciennes\n(march\u00e9 n\u00b0 N295PA)\n\u2014S\u00c9tudes de trafic, comptages routiers\nU1L4003.docx 2/2\n\nVu pour \u00e9tre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00e9t\u00e9\nn\u00b02024/BPEF/039 en date du 5 mars 2024\n\u00c0 NANTES, le 5 mars 2024\nLE PR\u00c9FET,\n; '\nToills & 3\n\u0178\nP\u00e9rim\u00e8tres des autorisations de p\u00e9n\u00e9trer 6Liaison 469 : Pont-St-Martin - Rez\u00e9\nPont St Martin\nRez\u00e9\nBouguenais\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\nBureau des proc\u00e9dures environnementales et fonci\u00e8re s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/BPEF/027\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9 s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes de\nHaute-Goulaine, Basse-Goulaine, Saint-Julien-de-Con celles et Vertou\net incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tudes des projets de r\u00e9alisation des liaisons cyclables n\u00b045\nentre Haute-Goulaine et Saint-Julien-de-Concelles, n\u00b046 entre Saint-Julien-de-Concelles et Basse-\nGoulaine et n\u00b064 entre Haute-Goulaine et Vertou, en vue de r\u00e9aliser des \u00e9tudes techniques,\nr\u00e9glementaires et environnementales\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVU le code de justice administrative \u2013 Partie l\u00e9gislat ive \u2013 Livre II, titre 1er \u2013 Livre III, titre 1er ;\nVU le code p\u00e9nal et notamment l'article 433-11 ;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par\nl'ex\u00e9cution des travaux publics ;\nVU la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex \u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la\nconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e du conseil d\u00e9partem ental de la Loire-Atlantique en date du 12 d\u00e9cembre\n2022 \u2013 dossier programme pluriannuel des investisse ments routiers et cyclables - approuvant le sch\u00e9ma\ncyclable r\u00e9vis\u00e9 visant \u00e0 relier toutes les communes de Loire-Atlantique par un itin\u00e9raire cyclable du\nquotidien ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 15 janvier 2024 par le con seil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique \u00e0\nl'effet d'obtenir, au b\u00e9n\u00e9fice de ses agents et des entreprises d\u00fbment mandat\u00e9es par lui, l'autorisati on\nde p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes de Haute-Goulaine, Basse-Goulaine,\nSaint-Julien-de-Concelles et Vertou, afin de r\u00e9alis er des \u00e9tudes techniques, r\u00e9glementaires et\nenvironnementales n\u00e9cessaires aux projets de r\u00e9alis ation des liaisons cyclables n\u00b045 entre Haute-\nGoulaine et Saint-Julien-de-Concelles, n\u00b046 entre S aint-Julien-de-Concelles et Basse-Goulaine et n\u00b064\nentre Haute-Goulaine et Vertou, dans le cadre du no uveau sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'am\u00e9nagement de\nliaisons cyclables 2022-2032 ;\nVU la liste des intervenants susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer dans la zone concern\u00e9e, annex\u00e9e au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 ;\nVU le plan du p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tudes concern\u00e9, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il importe de faciliter les \u00e9tudes pr\u00e9cit\u00e9es ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6 QUAI CEINERAY \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er : Les agents du conseil d\u00e9partemental de la Loire-Atl antique, ainsi que les entreprises\nd\u00fbment mandat\u00e9es par lui, sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9se rve des droits des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes de Haut e-Goulaine, Basse-Goulaine, Saint-Julien-de-\nConcelles et Vertou, afin de r\u00e9aliser des \u00e9tudes te chniques, r\u00e9glementaires et environnementales\nn\u00e9cessaires aux projets de r\u00e9alisation des liaisons cyclables n\u00b045 entre Haute-Goulaine et Saint-Julie n-\nde-Concelles, n\u00b046 entre Saint-Julien-de-Concelles et Basse-Goulaine et n\u00b064 entre Haute-Goulaine et\nVertou, dans le cadre du nouveau sch\u00e9ma d\u00e9partement al d'am\u00e9nagement de liaisons cyclables 2022-\n2032.\n\u00c0 cet effet, ils peuvent p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t \u00e9s priv\u00e9es closes ou non closes (\u00e0 l'exclusion des\nimmeubles \u00e0 usage d'habitation ) et dans les bois soumis au r\u00e9gime forestier, y pl anter des balises, y\n\u00e9tablir des jalons, piquets, bornes et rep\u00e8res, fra nchir les murs et autres cl\u00f4tures ou obstacles qui\npeuvent entraver leurs op\u00e9rations, \u00e9laguer des arbr es et des haies, effectuer tous relev\u00e9s\ntopographiques et autres travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'ac complissement de leurs missions.\nARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents vis\u00e9s \u00e0 l' article 1er dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non\ncloses, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit pr\u00e9alablement \u00eatre affich\u00e9 pendant dix jours au moins en mairies de\nHaute-Goulaine, Basse-Goulaine, Saint-Julien-de-Con celles et Vertou.\nL'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv \u00e9es closes ne peut avoir lieu que cinq jours apr\u00e8s\nnotification aux propri\u00e9taires, locataires ou gardi ens connus demeurant dans les communes\nconcern\u00e9es, qui doivent prendre les dispositions n\u00e9 cessaires pour faciliter l'acc\u00e8s des personnes\nautoris\u00e9es en vue de la r\u00e9alisation de leurs missio ns.\n\u00c0 d\u00e9faut de propri\u00e9taire, locataire ou gardien conn u demeurant dans les communes concern\u00e9es, le\nd\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notification au pr opri\u00e9taire faite en mairie ; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si pe rsonne\nne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesdits agen ts peuvent entrer avec l'assistance du juge du\ntribunal judiciaire.\nChacun des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er est muni du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qu'il est tenu de pr\u00e9s enter \u00e0 toute\nr\u00e9quisition.\nARTICLE 3 : Les maires des communes pr\u00e9cit\u00e9es, les gendarmes, l es gardes champ\u00eatres ou forestiers,\nles propri\u00e9taires et les habitants desdites commune s sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et assistance aux\npersonnes effectuant les investigations de terrain.\nIls prennent les mesures n\u00e9cessaires pour la conser vation des balises, jalons, piquets et rep\u00e8res \u00e9tab lis\nsur le terrain et signalent imm\u00e9diatement les d\u00e9t\u00e9r iorations constat\u00e9es aux personnes charg\u00e9es des\ninvestigations.\nARTICLE 4 : Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues, aux propri \u00e9taires et aux exploitants ou locataires,\npour dommages caus\u00e9s par les personnes en charge de s investigations de terrain, sont r\u00e9gl\u00e9es soit \u00e0\nl'amiable, soit \u00e0 d\u00e9faut par le tribunal administra tif de Nantes.\nToutefois, il ne peut \u00eatre effectu\u00e9 de fouilles, ab attu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes\nfutaies, avant qu'un accord amiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il a it\n\u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation contradictoire desti n\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0\nl'\u00e9valuation des dommages.\nARTICLE 5 : La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de l a date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31\nmars 2029 ; elle est p\u00e9rim\u00e9e, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois de sa\ndate.\nARTICLE 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 imm\u00e9diatement dans le s communes de Haute-Goulaine,\nBasse-Goulaine, Saint-Julien-de-Concelles et Vertou . Les maires certifient l'accomplissement de cette\nformalit\u00e9 \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'affichage.\nPour le pr\u00e9fet et\nLe secr\u00e9tajr d\u00e9l\u00e9gation,\ng\u00e9n\u00e9fal\nPascal OT YIl est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes admini stratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nARTICLE 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours a dministratif (soit gracieux aupr\u00e8s de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication au recueil des actes admi nistratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nL'absence de r\u00e9ponse dans les deux mois de ce recou rs fait na\u00eetre un rejet tacite.\nDans les deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'Administ ration (expresse ou tacite), un recours contentieux\npeut \u00eatre introduit devant le Tribunal administrati f de Nantes ( 6 all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette \u2013 44041\nNANTES Cedex 01 ).\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal\nadministratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlanti que.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr .\nARTICLE 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire -Atlantique, les maires des communes de\nHaute-Goulaine, Basse-Goulaine, Saint-Julien-de-Con celles et Vertou, le pr\u00e9sident du conseil\nd\u00e9partemental de Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9p artemental des territoires et de la mer de Loire-\nAtlantique et le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex \u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 NANTES, le 5 mars 2024\n\nListe non exhaustive des agents du D\u00e9partement et entreprises susceptibles\nd'intervenir dans les p\u00e9rim\u00e9tres concern\u00e9s Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00e9t\u00e9\nn\u00b02024/BPEF/027 en date du 5 mars 2024\nEntreprises Missions \u00c0 NANTES, le 5 mars 2024\nAgents du service \u00e9tudes et concertation du\nD\u00e9partement de Loire-Atlantique (DI/SDE)\n3 quai Ceineray \u00e0 NantesLE PR\u00c9FET,\nAgents du service am\u00e9nagement de la\nd\u00e9l\u00e9gation Vignoble\n2 cours des Marches de Bretagne \u00e0 Clisson\nAgents du service am\u00e9nagement de la\nd\u00e9l\u00e9gation Ch\u00e2teaubriant\n29 route de Nantes \u00e0 Nozay _ Recherche de trac\u00e9s, lev\u00e9s topographiques et\nAgents du service am\u00e9nagement de la\nd\u00e9l\u00e9gation Saint-Nazaire\n8 place Pierre S\u00e9mard \u00e0 Saint-Nazaireacquisitions fonci\u00e8res\nAgents du service am\u00e9nagement de la\nd\u00e9l\u00e9gation Ancenis\n| 277 bd Pierre et Marie Curie \u00e0 Ancenis __\nAgents du service am\u00e9nagement de la\nd\u00e9l\u00e9gation Pays de Retz\n6 rue Galil\u00e9e \u00e0 Machecoul-Saint-M\u00eame_\nGEOFIT Expert\n1 route de Gachet \u2014 CS 90711 \u00e0 Nantes\n(march\u00e9 L380NC)| R\u00e9alisation de prestations de g\u00e9ometre-expert\nli\u00e9es \u00e0 I'\u00e9tablissement des documents parcellaires\nn\u00e9cessaires aux acquisitions fonci\u00e9res\nARTELIA\n2 impasse Claude Nougaro \u00e0 Saint-Herblain\nSAFOLIA / AGEIS\n56 rue du Pdt Paul Doumer \u00e0 Cholet\n2LM / HARDY Environnement\n18 rue du P\u00e2tis \u00e0 La Haie-Fouassi\u00e9re\n(accord-cadre M400NC)\u00c9tudes techniques, r\u00e9glementaires et\nenvironnementales li\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre du\nprogramme cyclable\n| SEGED\nZA de la Laouve \u00e0 St Maximin la Sainte Baume\nARTELIA\n12 impasse Claude Nouagro \u00e0 Saint-Herblain\nSYSTRA\n72-76 rue Henry Farman \u00e0 Paris (75015)\n(accord-cadre M419NC)\u00c9tudes environnementales. portant sur des projets\nroutiers et cyclables\nGINGER CEBTP\n23 rue Jan Palach\n44220 COUERON\nAPC Ing\u00e9nierie\nPA de la Biliais Deniaud \u2014 3 rue Albert de Dion \u00e0\nVigneux-de-Bretagne\nHydrog\u00e9otechnique\n79 rue des Sables \u2014 ZA de Viais \u00e0 Pont-Saint-\nMartin\n(march\u00e9 L381NC)\u00c9tudes et essais g\u00e9otechniques sur la voirie\nd\u00e9partementale\nGEOFIT Expert\n1, route de Gachet \u00e0 Nantes\n(march\u00e9 M607NC)R\u00e9alisation de prestations topographiques li\u00e9es\naux \u00e9tudes et aux travaux d'op\u00e9rations\nd'infrastructures sur la voirie et voies navigables\ndu D\u00e9partement de Loire-Atlantique\nMOBILIS SERVICES\n5 rue Gustave Crauk \u00e0 Valenciennes\n(march\u00e9 n\u00b0 N295PA)\u00c9tudes de trafic, comptages routiers\nS1L4001 .docx 3/3\n\nu pour \u00eatre annexe a mon arrete n\u00b02024/BPEF/027\nen date du 5 mars 2024\n\u00c0 NANTES, le 5 mars 2024\nLE PREFET,..... ; S9UNWILIOD ap Wl |.\u00e4\\ aijowuuad \u2014y \\ QUIRINOY a3N8H <> NOMBAV' UIRINOY) 9SSEG <> SO[jS3UON AP USINE 15 <> SUIRINOY) ayneH uostenNOMISA <> SUIE|NOS) 9INEH ' oUIE[NOS SINEH <> SOJJJOUOI 9P UOI|Nf }S <> oUIE[NON asseg suosielT\n\nPREFET 5 ,\nDE LA LOIRE- Direction de la coordination\nATLANTIQUE | des politiques publiques\nLiber\u00e9 et de l'appui territorial\ngalit.\nFraternit\u00e9\nEJ n\u00b02102086024\nArr\u00eat\u00e9 DDP\nportant prorogation du d\u00e9lai d'ach\u00e9vement d'une op\u00e9ration b\u00e9n\u00e9ficiant\nd'une subvention au titre de la dotation d'\u00e9quipement aux territoires ruraux\nLe pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article R.2334-29 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral initial du 7 avril 2017 portant attribution d'une subvention d'un montant\nde 46 413,00 \u20ac \u00e0 la commune de Mesquer au titre de la DETR 2017, pour l'am\u00e9nagement de\ns\u00e9curit\u00e9 dans le bourg, dont le plafond est fix\u00e9 \u00e0 185 651,00 \u20ac HT ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 ao\u00fbt 2021 portant prorogation du d\u00e9lai d'ach\u00e9vement de l'op\u00e9ration\nsusvis\u00e9e ;\nVU le courrier du maire de la commune de Mesquer du 3 novembre 2022 ;\nCONSID\u00c9RANT le retard pris dans l'ach\u00e8vement des travaux d'enfouissement men\u00e9s par la\nCommunaut\u00e9 des communes, comp\u00e9tente dans le domaine d'assainissement, dans de centre-\nbourg de Mesquer, en raison des restrictions budg\u00e9taires et provoquant le report de la date de\nd\u00e9marrage ;\nCONSIDERANT que la commune ne peut donc pas intervenir sur le chantier du centre bourg\nqu'apr\u00e9s l'ach\u00e9vement des travaux men\u00e9s par l'intercommunalit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT en I'esp\u00e9ce, que le retard pris n'est pas imputable \u00e0 la commune et que I'int\u00e9r\u00e9t\ndu projet au regard des objectifs de s\u00e9curisation du centre-bourg et de d\u00e9veloppement de son\nattractivit\u00e9 justifie le maintien de la subvention attribu\u00e9e et que, par cons\u00e9quent, il convient de\nd\u00e9roger \u00e0 l'article R.2334-39 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nCONSID\u00c9RANT que toutes les conditions de mise en \u0153uvre du droit de d\u00e9rogation reconnu au\npr\u00e9fet sont r\u00e9unies ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - Il est d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions de l'article R.2334-29 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales en ce qu'il pr\u00e9voit la caducit\u00e9 de la subvention lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas d\u00e9clar\u00e9\nT\u00e9l : 02.40.41.22.29\nM\u00e9l : | ; Jue.\u00a3\n6, quai Ceinerav \u2014 BP33515 - 44025 NANTES Cecex 1\n\nl''ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration dans un d\u00e9lai de quatre ans, prorog\u00e9 de deux ans, \u00e0 compter de la\ndate de d\u00e9claration du d\u00e9but d'ex\u00e9cution.\nA titre d\u00e9rogatoire, le d\u00e9lai d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration pr\u00e9vu \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 avril\n2017 est prorog\u00e9 de deux ans et fix\u00e9 au 21 f\u00e9vrier 2025.\nArticle 2 - L'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2021 est abrog\u00e9.\nArticle 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et la directrice r\u00e9gionale des\nfinances publiques des Pays-de-la-Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes\nadministratifs du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique. -\nFait \u00e0 Nantes, le { 6 FEY, 2024\n//-7\nLe pr\u00e9f\u00ff{(,\nFabrice RIGOULET-ROZE\n/7/ g :/;I'/ '\nVoies et d\u00e9lais de recours\nUn recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux\nmois suivant sa publication : '\n- soit un recours gracieux au pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Pays de la Loire ou un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9\nau ministre de l'Int\u00e9rieur. En l'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l\u00e0 date\nde r\u00e9ception du recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9.\n- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.\nLa juridiction administrative peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr\nT\u00e9l : 02.40.41.22.29\n6, quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cecex 1\n\nPREFET Direction de la coordination\nDE LA LOIRE- des politiques publiques\nATLANTIQUE et de l'appui territorial\nFraternit\u00e9\nEJ n\u00b0 2102657400\nArr\u00eat\u00e9 DDP\nportant prorogation du d\u00e9lai d'ach\u00e8vement d'une op\u00e9ration b\u00e9n\u00e9ficiant d'une subvention\nau titre de la dotation de soutien \u00e0 l'investissement public local\nLe pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment |'article R.2334-29 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mai 2019 portant attribution d'une subvention d'un montant de\n150 000,00 \u20ac \u00e0 la commune de la Chevroli\u00e8re au titre de la dotation d'\u00e9quipement des\nterritoires ruraux (DETR 2019), pour le projet de requalification du village de Passay, dont le\nplafond est fix\u00e9 \u00e0 350 000,00 \u20ac ;\nVU l'attestation de commencement des travaux \u00e0 la date du 3 juin 2019 ;\nVU le courrier du maire de la commune de la Chevroli\u00e8re du 18 d\u00e9cembre 2023 ;\nCONSID\u00c9RANT le retard pris dans l'ach\u00e8vement des travaux en raison des lourds d\u00e9sordres\nconstat\u00e9s sur le rev\u00eatement pav\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 et l'ouverture de la proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9\nexpertise aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Nantes ;\nCONSID\u00c9RANT en I'esp\u00e9ce, que le retard pris n'est pas imputable \u00e0 la commune et que l'int\u00e9r\u00eat\ndu projet au regard des objectifs de d\u00e9veloppement de son attractivit\u00e9 justifie le maintien de la\nsubvention attribu\u00e9e et que, par cons\u00e9quent, il convient de d\u00e9roger \u00e0 l'article R.2334-39 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nCONSID\u00c9RANT que toutes les conditions de mise en \u0153uvre du droit de d\u00e9rogation reconnu au\npr\u00e9fet sont r\u00e9unies ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 \u2014 Il est d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions de l'article R.2334-29 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales en ce qu'il pr\u00e9voit la caducit\u00e9 de la subvention lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas d\u00e9clar\u00e9\nI'ach\u00e9vement de l'op\u00e9ration dans un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter de la date de d\u00e9claration du\nd\u00e9but d'ex\u00e9cution.\nT\u00e9l: 02 40 41 22 71\nM\u00e9l : | -sub i Jue.g\n6, quai Ceineray \u2014 BP33515 \u2014 44035 NAN TES Cedex 1\n\nA titre d\u00e9rogatoire, le d\u00e9lai d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration pr\u00e9vu \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 14 mai\n2019 est prorog\u00e9 de deux ans et fix\u00e9 au 2 juin 2025.\nArticle 2 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et la directrice r\u00e9gionale\ndes finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil\ndes actes administratifs du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique.\nFait \u00e0 Nantes, le \u00ce 6 FEV. 202'0\nLe pr\u00e9fe_tf,\nFabrice RIGOULET-ROZE\n[\nVoies et d\u00e9lais de recours:\nUn recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux\nmois suivant sa publication :\n- Soit Un recours gracieux au pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Pays de la Loire ou un recours hi\u00e9rarchique\nadress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur. En l'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde la date de r\u00e9ception du recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9.\n- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.\nLa juridiction administrative peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00e0 partir du site\n'www.telerecours.fr\nT\u00e9l : 02.40.41.22.71\nM\u00e9l : | \u00eb \u00a3\n6, quai Ceineray - BP33515 \u2014 44035 NANTES Cedex 1\n\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\nBureau des proc\u00e9dures environnementales et fonci\u00e8re s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/BPEF/041\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9 s priv\u00e9es incluses\ndans le p\u00e9rim\u00e8tre de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 e\ndu domaine d'activit\u00e9 a\u00e9roportuaire (D2A) sur la co mmune de Pont-Saint-Martin,\nafin de r\u00e9aliser un diagnostic environnemental\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de justice administrative \u2013 Partie l\u00e9gislat ive \u2013 Livre II, titre 1er \u2013 Livre III, titre 1er ;\nVu le code p\u00e9nal et notamment l'article 433-11 ;\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par\nl'ex\u00e9cution des travaux publics ;\nVu la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex \u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la\nconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;\nVu la convention de concession de l'op\u00e9ration d'am\u00e9na gement de la zone industrielle a\u00e9roportuaire\nde Chateau-Bougon du 31 mars 1972 et ses avenants, sign\u00e9s entre la chambre de commerce et\nd'industrie de Nantes Saint-Nazaire et la soci\u00e9t\u00e9 L oire-Atlantique d\u00e9veloppement - SELA ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 29 janvier 2024 par la dir ectrice g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 Loire-Atlantique\nd\u00e9veloppement - SELA \u00e0 l'effet d'obtenir, au b\u00e9n\u00e9fi ce de ses agents et des entreprises, d\u00fbment\nmandat\u00e9es par elle, l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre de\nla zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9e du domaine d'activi t\u00e9 a\u00e9roportuaire (D2A) sur la commune de\nPont-Saint-Martin, afin de r\u00e9aliser un diagnostic e nvironnemental ;\nVu l'\u00e9tat parcellaire transmis par le p\u00e9titionnaire ;\nVu les plans des parcelles concern\u00e9es, annex\u00e9s au pr\u00e9 sent arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe de faciliter la r\u00e9alisation de l'\u00e9tu de pr\u00e9cit\u00e9e ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er : Les agents de la soci\u00e9t\u00e9 Loire-Atlantique d\u00e9veloppe ment - SELA, ainsi que ceux du bureau\nd'\u00e9tudes DCI Environnement, d\u00fbment mandat\u00e9s par ell e, sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des\ntiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es inclu ses dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la zone d'am\u00e9nagement\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6 QUAI CEINERAY \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES CEDEX 1\n\nconcert\u00e9e du domaine d'activit\u00e9 a\u00e9roportuaire (D2A) sur la commune de Pont-Saint-Martin, afin de\nr\u00e9aliser un diagnostic environnemental.\n\u00c0 cet effet, ils peuvent p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t \u00e9s priv\u00e9es closes ou non closes (\u00e0 l'exclusion des\nimmeubles \u00e0 usage d'habitation ) et dans les bois soumis au r\u00e9gime forestier, y pl anter des balises, y\n\u00e9tablir des jalons, piquets, bornes et rep\u00e8res, fra nchir les murs et autres cl\u00f4tures ou obstacles qui\npeuvent entraver leurs op\u00e9rations, \u00e9laguer des arbr es et des haies, effectuer tous relev\u00e9s\ntopographiques et autres travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'ac complissement de leurs missions.\nARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents vis\u00e9s \u00e0 l' article 1er dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non\ncloses, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit pr\u00e9alablement \u00eatre a ffich\u00e9 pendant dix jours au moins dans la mairie de\nPont-Saint-Martin.\nL'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv \u00e9es closes ne peut avoir lieu que cinq jours apr\u00e8s\nnotification aux propri\u00e9taires, locataires ou gardi ens connus demeurant dans la commune concern\u00e9e,\nqui doivent prendre les dispositions n\u00e9cessaires po ur faciliter l'acc\u00e8s des personnes autoris\u00e9es en vu e\nde la r\u00e9alisation de leurs missions.\n\u00c0 d\u00e9faut de propri\u00e9taire, locataire ou gardien conn u demeurant dans la commune concern\u00e9e, le d\u00e9lai\nne court qu'\u00e0 partir de la notification au propri\u00e9t aire faite en mairie ; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se\npr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesdits agents peu vent entrer avec l'assistance du juge du tribunal\njudiciaire.\nChacun des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er est muni du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qu'il est tenu de pr\u00e9s enter \u00e0 toute\nr\u00e9quisition.\nARTICLE 3 : Le maire de la commune de Pont-Saint-Martin, la pol ice municipale, les gendarmes, les\ngardes champ\u00eatres ou forestiers, les propri\u00e9taires et les habitants de ladite commune sont invit\u00e9s \u00e0\npr\u00eater aide et assistance aux personnes effectuant les investigations de terrain.\nIls prennent les mesures n\u00e9cessaires pour la conser vation des balises, jalons, piquets et rep\u00e8res \u00e9tab lis\nsur le terrain et signalent imm\u00e9diatement les d\u00e9t\u00e9r iorations constat\u00e9es aux personnes charg\u00e9es des\ninvestigations.\nARTICLE 4 : Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues, aux propri \u00e9taires et aux exploitants ou locataires,\npour dommages caus\u00e9s par les personnes en charge de s investigations de terrain, sont r\u00e9gl\u00e9es soit \u00e0\nl'amiable, soit \u00e0 d\u00e9faut par le tribunal administra tif de Nantes.\nToutefois, il ne peut \u00eatre effectu\u00e9 de fouilles, ab attu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes\nfutaies, avant qu'un accord amiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il a it\n\u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation contradictoire desti n\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0\nl'\u00e9valuation des dommages.\nARTICLE 5 : La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de l a date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au\n31 janvier 2025 ; elle est p\u00e9rim\u00e9e, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois de\nsa date.\nARTICLE 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 et affich\u00e9 imm\u00e9diateme nt dans la commune de Pont-Saint-\nMartin . Le maire certifie l'accomplissement de cet te formalit\u00e9 \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'affichage.\nIl est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes admini stratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nARTICLE 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux aupr\u00e8s de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication au recueil des actes admi nistratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nL'absence de r\u00e9ponse dans les deux mois de ce recou rs fait na\u00eetre un rejet tacite.\nDans les deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'Administ ration (expresse ou tacite), un recours contentieux\npeut \u00eatre introduit devant le Tribunal administrati f de Nantes ( 6 all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette \u2013 44041\nNANTES Cedex 01 ).\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9tai\u00a3 g\u00e9n\u00e9fal\nPascal OT YLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal\nadministratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlanti que.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr .\nARTICLE 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire -Atlantique, le maire de la commune de\nPont-Saint-Martin, le directeur d\u00e9partemental des t erritoires et de la mer de la Loire-Atlantique et l e\ng\u00e9n\u00e9ral de division commandant le groupement de gen darmerie de la Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9 sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie est adress\u00e9e \u00e0 la\ndirectrice g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 Loire-Atlantique d\u00e9veloppement - SELA.\nNantes, le 7 mars 2024\nLE PR\u00c9FET,\n\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9tai\u00a3 g\u00e9n\u00e9fal\nPascal OTANNEXES\nListe des intervenants sur les secteurs concern\u00e9s\nIntervenants Missions\nSoci\u00e9t\u00e9 Loire-Atlantique d\u00e9veloppement - SELA\n2 boulevard de l'Estuaire - CS 66207\n44262 NANTESCommanditaire de l'\u00e9tude, suivi et coordination\nDCI Environnement\n1 bis /3 rue Augustin Fresnel\n85600 MONTAIGU - VENDEER\u00e9alisation de diagnostic p\u00e9dologique et\nd'inventaires faune / flore\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/BPEF/041 \nen date du 7 mars 2024\nA Nantes, le 7 mars 2024\nLe PR\u00c9FET, \nPour le pr\u00e9fet \n\nu pour &tre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024/BPEF/041\nen date du 7 mars 2024\nNantes, le 7 mars 2024\nPour le pr\u00e9fet et\nLe secr\u00e9ta] hors LADtre d'\u00e9tude\n*Pascal\n,erime! Zone d'Implantation Projet\u00e9e extension( Zone d'Implantation Projet\u00e9ePropri\u00e9tairessur le pE_\u2014_l Limite communaleP\u00e9rim\u00e8tres(1 Aire d'\u00e9tude \u00e9largie\n\nE Direction de la coordination\nPR\u00c9FET des politiques publiques\nDE LA LOIRE- et de l'appui territorial\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 modificatif portant composition de la commission d\u00e9partementale\ncharg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude \u00e0 la fonction de commissaire enqu\u00eateur\n(mandat 2024-2027)\nVU e Code de I'environnement, notamment ses articles R123-34 \u00e0 R 123-41 ;\nVU la loi n\u00b0 95-101 du 2 f\u00e9vrier 1995 modifi\u00e9e relative au renforcement de la protection de\nl'environnement et notamment son article 3-1 ;\nvu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie r\u00e9glementaire du\ncode de l'environnement relatives \u00e0 l'\u00e9tablissement des listes d'aptitude \u00e0 la fonction de\ncommissaire enqu\u00eateur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 septembre 2019 modifi\u00e9 portant renouvellement de la commission\nd\u00e9partementalecharg\u00e9e d'\u00e9tablirla liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur pour\nla Loire-Atlantique (mandat 2020-2023) ;\nVU les consultations auxquelles il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 et les propositions des associations de\nprotection de l'environnement de renouveler les mandats de M. MOUREN, pr\u00e9sident de la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache de la Loire-Atlantique et M. DUVAL, b\u00e9n\u00e9vole \u00e0 France\nNature Environnement ;\nCONSIDERANT qu'il y a lieu de proc\u00e9der au renouvellement des membres de la commission\nd\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enqu\u00eateurs\npour la Loire-Atlantique, dont le mandat est arriv\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance ;\nSUR la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARRETE\nArticle 1 : Il est institu\u00e9 une commission d\u00e9partementale La commission d\u00e9partementalecharg\u00e9e d'\u00e9tablir\nla liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur pour la Loire-Atlantique.\nArticle 2 : Sa pr\u00e9sidence est assur\u00e9e par le Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Nantes ou le magistrat\nqu'il d\u00e9l\u00e8gue.\nArticle 3 : Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par les services de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\n\u00e9l 02.40.41,2(\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6 QU'AICEINERAY FFOSSIE - 44 20 1N7 \" EGEX |\n\nArticle 4 - Les membres sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de 4 ans renouvelables, \u00e0 compter de la date du\npr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nLes titulaires ou suppl\u00e9ants qui perdront la qualit\u00e9 au titre de laquelle ils si\u00e8gent \u00e0 la commission perdront\n\u00e9galement leur qualit\u00e9 de membre et seront alors remplac\u00e9s pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.\nArticle 5 : La commission est compos\u00e9e comme suit :\n- Autitre des administrations de l'\u00c9tat :\n- Le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant\n- La directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ou son repr\u00e9sentant\n- Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant\n- Le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations ou son repr\u00e9sentant\nAu titre du Conseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique :\n- titulaire : M. Jean CHARRIER, Vice-pr\u00e9sid\u00e8nt Solidarit\u00e9 et coh\u00e9sion des territoires\n- suppl\u00e9ant : M. Ali REBOUH, Vice-pr\u00e9sident Finances, budget, commande publique 'et transition\n\u00e9cologique des b\u00e2timents\nAu titre de l'association f\u00e9d\u00e9rative des maires de la Loire-Atlantique :\n- titulaire : M. Jacques PRIEUR, Maire de la Bernerie-en-Retz\n- suppl\u00e9ant : M. Laurent MERCIER, Maire de Pouill\u00e9-les-Coteaux\nAu titre des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de protection de l'environnement :\n- M. Vincent MOUREN, directeur de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la p\u00eache\n- M. Jean-Pierre DUVAL, b\u00e9n\u00e9vole, repr\u00e9sentant France Nature Environnement Pays de la Loire\nAu titre de l'article R-123-34 du code de I'environnement (voix consultative)\nM. Jacky RAMBAUD, pr\u00e9sident de la compagnie des commissaires enqu\u00e9teurs de la Vend\u00e9e\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le pr\u00e9sident du tribunal administratif\nde Nantes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 05 HARS Z\u00dcZ'\npar d\u00e9l\u00e9gation\ne d\u00e9n\u00e9ral\nPascaLOTHEGUY\n| En application de l'article R421-1 du code dejustice administrative, cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux dans les 2 mois qui suivent sa publication.\n\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nL,z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9SECRETARIAT GENERAL\nCOMMUN DEPARTEMENTAL\n \nArr\u00eat\u00e9 fixant la composition du jury du concours d'adjoint administratif\nprincipal de 2\u00e8me classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer au titre de l'ann\u00e9e 2024\nVU la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des\nfonctionnaires ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1760 du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif aux dispositions statutaires\ncommunes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de\nl'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalit\u00e9s de d\u00e9signation\ndes membres des jurys et des comit\u00e9s de s\u00e9lection pour le recrutement et la\npromotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'\u00c9tat et de la\nfonction publique hospitali\u00e8re ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2007 fixant les modalit\u00e9s d'organisation et les \u00e9preuves des\nconcours de recrutement d'adjoint administratif de 1\u00e8re classe des administrations\nde l'\u00c9tat ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 septembre 2023 fixant les modalit\u00e9s d'organisation des concours\nexterne et interne d'adjoints administratifs principaux de 2\u00e8me classe de l'int\u00e9rieur\net de l'outre-mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 octobre 2023 autorisant au titre de l'ann\u00e9e 2024,\nl'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints\nadministratifs principaux de 2\u00e8me classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 janvier 2024 relatif \u00e0 l'ouverture d'un concours\nd'adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer au\ntitre de 2024 ;\nSUR la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental10 boulevard Gaston Serpette CS 64213 - 44 042Nantes Cedex 1 \n\nA R R E T E\nArticle 1er : Mme S\u00e9verine BIENASSIS, attach\u00e9e hors classe de l'Etat, est nomm\u00e9e\npr\u00e9sidente du jury du concours d'adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe de\nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, pour les services localis\u00e9s en r\u00e9gion Pays de la Loire,\norganis\u00e9 au titre de l'ann\u00e9e 2024.\nArticle 2 : M. Vincent BEAUDET, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, est nomm\u00e9\nvice-pr\u00e9sident du jury du concours d'adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe\nde l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, pour les services localis\u00e9s en r\u00e9gion Pays de la Loire,\norganis\u00e9 au titre de l'ann\u00e9e 2024.\nArticle 3 : Sont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de membres du jury :\n- Mme Julie PICHOT, attach\u00e9e d'administration de l'Etat ;\n- Mme Catherine CAER, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle\n- Mme Senvong LEDUC, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure\nArticle 4 : En cas d'emp\u00eachement du pr\u00e9sident, la pr\u00e9sidence des travaux du jury\nsera assur\u00e9e par M. Vincent BEAUDET.\nArticle 5 : Sont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de correcteurs des \u00e9preuves \u00e9crites\nd'admissibilit\u00e9 et examinateurs de l'\u00e9preuve d'admission du concours d'adjoint\nadministratif principal de 2\u00e8me classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer pour les\nservices localis\u00e9s en r\u00e9gion Pays de la Loire organis\u00e9s au titre de l'ann\u00e9e 2024 :\nLes agents cit\u00e9s \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que :\n- Mme S\u00e9verine BIENASSIS, attach\u00e9e hors classe de l'Etat\n- M. Vincent BEAUDET, attach\u00e9 d'administration de l'Etat\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique.\nNantes, le 5 mars 2024\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental10 boulevard Gaston Serpette CS 64213 - 44 042Nantes Cedex 1 \nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nL,z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9SECRETARIAT GENERAL\nCOMMUN DEPARTEMENTAL\n \nArr\u00eat\u00e9 relatif au nombre de postes offerts aux concours interne et externe\nd'adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe de l'int\u00e9rieur et de l'Outre Mer \npour les Pays de la Loire au titre de l'ann\u00e9e 2024\nVU la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des\nfonctionnaires ;\nVU la loi n\u00b084-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires\nrelatives \u00e0 la fonction publique de l' \u00c9tat ;\nVU la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances,\nla participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;\nVU la loi n\u00b02012-347 du 12 mars 2012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0\nl'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la\nfonction publique, \u00e0 la lutte des discriminations et portant diverses\ndispositions relatives \u00e0 la fonction publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2003-532 du 18 juin 2003 relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement et \u00e0 l'utilisation\ndes listes compl\u00e9mentaires d'admission aux concours d'acc\u00e8s \u00e0 la fonction\npublique de l'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1105 du 19 octobre 2004, relatif \u00e0 l'ouverture des\nproc\u00e9dures de recrutement dans la fonction publique de l'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif \u00e0 l'avancement de\ngrade dans les corps des administrations de l'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif \u00e0 l'organisation des\ncarri\u00e8res des fonctionnaires de cat\u00e9gorie C modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-\n1458 du 27 novembre 2006 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1760 du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif aux dispositions\nstatutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des\nadministrations de l'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-196 du 13 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux \u00e9quivalences de\ndipl\u00f4mes requises pour se pr\u00e9senter aux concours d'acc\u00e8s aux corps et\ncadres d'emplois de la fonction publique, notamment son article 6 ;\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental10 boulevard Gaston Serpette CS 64213 - 44 042 Nantes Cedex 1 \n\nVUle d\u00e9cret n\u00b0 2010-311 du 22 mars 2010 modifi\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s de\nrecrutement et d'accueil des ressortissants des \u00c9tats membres de l'Union\nEurop\u00e9enne ou d'un autre \u00c9tat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique\neurop\u00e9en dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction\npublique fran\u00e7aise ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02016-580 du 11 mai 2016 relatif \u00e0 l'organisation des carri\u00e8res des\nfonctionnaires de cat\u00e9gorie C de la fonction publique de l'Etat ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 mars 2007 relatif aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales\nd'organisation et \u00e0 la nature des \u00e9preuves des concours de recrutements\nd'adjoints administratifs de 1\u00e8re classe des administrations de l'\u00c9tat ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 octobre 2022 autorisant au titre de l'ann\u00e9e 2023,\nl'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement\nd'adjoints administratifs principaux de 2\u00e8me classe de l'int\u00e9rieur et de\nl'outre-mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2017 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de\nrecrutement et de gestion des personnels administratifs du minist\u00e8re de\nl'int\u00e9rieur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 septembre 2023 fixant les modalit\u00e9s d'organisation des\nconcours externe et interne d'adjoints administratifs principaux de 2\u00e8me\nclasse de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer ;\n VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 octobre 2023 autorisant au titre de l'ann\u00e9e 2024,\nl'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement\nd'adjoints administratifs principaux de 2\u00e8me classe de l'int\u00e9rieur et de\nl'outre-mer ;\nVU les autorisations minist\u00e9rielles de recrutement pour le corps des adjoints\nadministratifs dans le cadre du plan de charge initial 2024;\nSUR la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-\nAtlantique ;\nA R R E T E\nArticle 1er : Sont autoris\u00e9s, au titre de l'ann\u00e9e 2024 , en r\u00e9gion Pays de la Loire,\npour le recrutement d'adjoints admin istratifs principaux de 2\u00e8me classe de\nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer :\n- 9 postes pour le concours externe d'adjoints administratifs principaux de\n2\u00e8me classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer ;\n- 6 postes pour le concours interne d'adjoints administratifs principaux de\n2\u00e8me classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer.\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental10 boulevard Gaston Serpette CS 64213 - 44 042 Nantes Cedex 1 \nArticle 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique est\ncharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique.\n Nantes, le 5 mars 2023\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental10 boulevard Gaston Serpette CS 64213 - 44 042 Nantes Cedex 1","date":"2024-03-08","first_seen_on":"2024-08-22T21:20:45+00:00","id":"654aa83d1269fea1d249c39b574339376b186adf180998cad28d063440ae365f","name":"RAA n\u00b0032 du 08 mars 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-03-08T14:45:49+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/62150/452681/file/RAA%20n%C2%B0032%20du%2008%20mars%202024.pdf"}