{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-138\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUIN 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2024-06-07-00003 - alignement d'arbres - Bruz (2 pages) Page 3\n35-2024-06-07-00002 - d\u00e9rogation avifaune Vignoc (6 pages) Page 6\n35-2024-06-10-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 23 juillet 2024 :\nextension d'un ensemble commercial au Grand-Fougeray (1 page) Page 13\n35-2024-06-04-00004 - Parc d'activt\u00e9s de la Janais - Eiffage (20 pages) Page 15\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-06-07-00003\nalignement d'arbres - Bruz\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-07-00003 - alignement d'arbres - Bruz 3\n| |\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pr\u00e9alable dans le cadre du r\u00e9gime de protection des all\u00e9es et\nalignements d'arbres bordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code de l'environnement, notamment l'article L.350-3  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, en date d u 21 ao\u00fbt 2023, portant  d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry\nLATAPIE-BAYROO, Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine  ; \nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, Directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, en date du 22 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu la demande d'autorisation au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement  d\u00e9pos\u00e9e par la Ville de\nBruz, r\u00e9ceptionn\u00e9e par le service instructeur le 22 mai 2024, sous le num\u00e9ro d'enregistrement 2024-16  ;\nConsid\u00e9rant que la demande est formul\u00e9e pour  les  besoins  d'un projet de travaux  de voirie de Rennes\nM\u00e9tropole (renouvellement des r\u00e9seaux) au sein de la rue Victor HUGO \u00e0 Bruz  ;\nConsid\u00e9rant que la demande vise \u00e0 abattre 4 arbres d'alignement en mauvais \u00e9tat sanitaire  ;\nConsid\u00e9rant que 7 arbres d'alignement seront replant\u00e9s au sein du m\u00eame espace (de l'autre c\u00f4t\u00e9 de la rue) et 4\nautres \u00e0 proximit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier r\u00e9sultent d'une m\u00e9thodologie bas\u00e9e sur l'\u00e9vitement , la\nr\u00e9duction et la compensation des impacts , qui se fera \u00e0 proximit\u00e9 de l'alignement concern\u00e9 et dans un d\u00e9lai\nraisonnable,\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, en application des articles\nL.411-1 et suivant du code de l'environnement, sont interdits la destruction des nids, des \u0153ufs et des oiseaux\ndont la liste est fix\u00e9e dans l'a rr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nConsid\u00e9rant l'absence de nids occup\u00e9s par des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s dans les arbres impact\u00e9s \u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t\ndu dossier ,\nConsid\u00e9rant que la demande respecte les dispositions de l'article L.350-3 du code de l'environnement,\nSur proposition du Chef de l'Unit\u00e9 Biodiversit\u00e9,\nARR\u00caTE :\nArticle 1  er   \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire  \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est  la Ville de Bruz, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Philippe SALMON, Maire de la\nville.\nArticle 2 \u2013 Objet et nature de l'autorisation\nDans le cadre des travaux de voirie (renouvellement des r\u00e9seaux par Rennes M\u00e9tropole), le b\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \u00e0\nl'article 1 est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve du respect des dispositions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 porter atteinte\n\u00e0 plusieurs arbres d'un alignement d'arbres bordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique.\nDDTM 35 Le Morgat \u2013 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -  35031 Rennes CedexT\u00e9l 0 800 71 36 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-07-00003 - alignement d'arbres - Bruz 4\nLe chef  du Service  Eau  et Biodiversit\u00e9\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 la fin des travaux de voirie.\nArticle 4 \u2013 Mesure d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation\nEn mesures d'\u00e9vitement des impacts sur la biodiversit\u00e9, les arbres seront abattus apr\u00e8s v\u00e9rification de l'absence\nde nids d'oiseaux prot\u00e9g\u00e9s. En cas de pr\u00e9sence de nids occup\u00e9s, l'abattage sera \u00e0 op\u00e9rer en dehors de la\np\u00e9riode de reproduction de l'avifaune, soit entre le 16 ao\u00fbt et le 15 mars.\nEn mesure de r\u00e9duction, les  arbres  qui ne seront pas  abattus  mais  susceptibles  d'\u00eatre impact\u00e9s  par  les\nop\u00e9rations \u00e0 proximit\u00e9 seront prot\u00e9g\u00e9s.\nEn mesure de compensation, 7 arbres d'alignement seront replant\u00e9s au sein du m\u00eame espace (de l'autre c\u00f4t\u00e9 de\nla rue) et 4 autres \u00e0 proximit\u00e9, tel que pr\u00e9sent\u00e9 dans le dossier de demande.\nArticle 5   \u2013   Autres r\u00e9glementations  \nCette  autorisation  ne  dispense,  en  aucun  cas,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  faire  les  d\u00e9clarations  ou  d'obtenir  les\nautorisations ou accords requis par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 6   \u2013   Sanctions administratives et p\u00e9nales  \nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra donner lieu aux sanctions administratives pr\u00e9vues par\nles articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.\nArticle 7 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre contest\u00e9e :\n\uf0b7par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la\npublication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur\nla demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e\nau tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois  ; \n\uf0b7par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois\nsuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e , de mani\u00e8re traditionnelle par voie\npostale ou en se pr\u00e9sentant \u00e0 l'accueil de la juridiction, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le\nsite www.telerecours.fr ; le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux.\nArticle 8 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le Maire de Bruz,  le Directeur  D\u00e9partemental des\nTerritoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9\nd'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le               \n2/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-07-00003 - alignement d'arbres - Bruz 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-06-07-00002\nd\u00e9rogation avifaune Vignoc\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-07-00002 - d\u00e9rogation avifaune Vignoc 6\n| |\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation de sites de reproduction ou\nd'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et perturbation intentionnelle de ces esp\u00e8ces ( oiseaux), \ndans le cadre des travaux de d\u00e9construction en urgence d'un b\u00e2timent 14 rue de la Poste \u00e0 Vignoc\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2009, fixant les conditions de\ndemande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant\nsur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et\nles modalit\u00e9s de leur protection,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  22  ao\u00fbt  2023,  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.Thierry  LATAPIE-BAYROO\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date\ndu 22 f\u00e9vrier 2024,\nVu la demande de l'Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPFB)  b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, en\ndate du 5 juin 2024, afin de r\u00e9aliser des travaux  de d\u00e9construction en urgence d'un b\u00e2timent sis 14 rue de la\nPoste \u00e0 Vignoc,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du maire de Vignoc en date du 30 mai 2024, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ordonnant \u00e0 l'EPFB de\nproc\u00e9der avant le 15 juin 2024 \u00e0 la d\u00e9molition du b\u00e2timent sis au 14 rue de la Poste \u00e0 Vignoc pour cause de\nrisque d'effondrement de ce b\u00e2timent,\nVu l'avis favorable, en date du  6 juin  2024, du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-\nVilaine,\nConsid\u00e9rant  que les travaux pr\u00e9vus impactent des habitats de populations d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\n(oiseaux),\nConsid\u00e9rant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 411-1 du Code de\nl'environnement, interdisant notamment la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de sites de reproduction ou\nd'aires  de  repos  d'animaux  d'esp\u00e8ces  animales  prot\u00e9g\u00e9es  ainsi  que  la perturbation  intentionnelle  de  ces\nesp\u00e8ces,\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire est, d\u00e8s lors, tenu de solliciter une d\u00e9rogation aux interdictions susvis\u00e9es, sur le\nfondement du 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,\nConsid\u00e9rant que ce projet r\u00e9pond \u00e0 des raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur de s\u00e9curit\u00e9  publique,\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 intervenir, qui ne permet d'effectuer une consultation du Conseil Scientifique R\u00e9gional\ndu Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN) , sur la demande,\nDDTM 35 Le Morgat \u2013 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -  35031 Rennes CedexT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-07-00002 - d\u00e9rogation avifaune Vignoc 7\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait\nde r\u00e9pondre, de mani\u00e8re plus satisfaisante, \u00e0 la fois aux enjeux de pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 et des habitats\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es,\nConsid\u00e9rant  l'impossibilit\u00e9 de conserver l es  nids et habitats existants, compte-tenu de la consistance de s\ntravaux programm\u00e9s de d\u00e9molition de b\u00e2timents ,\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier, r\u00e9sultent d'une m\u00e9thodologie bas\u00e9e sur l'\u00e9vitement et,\npour les impacts ne pouvant \u00eatre \u00e9vit\u00e9s, sur des mesures r\u00e9ductrices, de compensation et d'accompagnement ,\nConsid\u00e9rant, d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de d\u00e9livrer une d\u00e9rogation portant sur les esp\u00e8ces  vis\u00e9es sous r\u00e9serve de la\nmise  en  \u0153uvre,  par  le  d\u00e9tenteur  de  la  d\u00e9rogation,  des  mesures  r\u00e9ductrices,  de  compensation  et\nd'accompagnement, afin de limiter l'impact sur les esp\u00e8ces vis\u00e9es pr\u00e9sentes sur le site,\nConsid\u00e9rant que  le  projet  n'a  pas  d'effet  significatif  sur  l'\u00e9tat  de  conservation  des  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es\nconcern\u00e9es et que par cons\u00e9quent il n'est pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der aux modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article L.123-19-\n2  du  Code  de  l'environnement  relatif  \u00e0  la  participation  du  public  aux  d\u00e9cisions  individuelles  en  mati\u00e8re\nd'environnement,\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne nuira pas au maintien de l'\u00e9tat de conservation de ces esp\u00e8ces dans\nleur aire de r\u00e9partition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arr\u00eat\u00e9,\nSur proposition du Chef de l'Unit\u00e9 Biodiversit\u00e9 ,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est  l'EPFB, sise 14 boulevard Fr\u00e9ville 35207 RENNES, repr\u00e9sent\u00e9e par\nsa directrice g\u00e9n\u00e9rale, Carole CONTAMINE.\nArticle 2 \u2013 Objet et nature de la d\u00e9rogation \nDans le cadre des travaux de d\u00e9molition de b\u00e2timent , le b\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \u00e0 l'article 1, est autoris\u00e9, conform\u00e9ment\nau contenu de son dossier de demande de d\u00e9rogation, et sous r\u00e9serve du respect des dispositions d\u00e9finies dans\nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions suivantes  : \n- de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos et perturbation\nintentionnelle des esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es suivantes :\nGroupe d'esp\u00e8cesEsp\u00e8ce impact\u00e9e\nNom vernaculaire Nom scientifique\nOiseauxHirondelle des fen\u00eatres Delichon urbicom\nMoineau domestique Passer passer\nEn cas de d\u00e9couverte d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e non identifi\u00e9e au cours de l'\u00e9tude et susceptible d'\u00eatre impact\u00e9e en\nphase pr\u00e9paratoire ou durant le chantier, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu d'en informer imm\u00e9diatement le Service Eau et\nBiodiversit\u00e9 de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine pour validation\ndes \u00e9ventuelles mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra pr\u00e9senter une\nnouvelle demande de d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es tel que pr\u00e9vu dans l'article\nR.411-6 et suivants du Code de l'environnement.\nArticle 3   \u2013   Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation  \nLa d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 la fin des travaux de d\u00e9molition\ndu b\u00e2timent, pr\u00e9vus du 12 au 15 juin 2024 . Les dates d'intervention effectives devront \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 la\nDDTM.\n2/6Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-07-00002 - d\u00e9rogation avifaune Vignoc 8\nArticle 4 \u2013 P\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable pour les  travaux de d\u00e9molition de b\u00e2timent , sis 14 rue de la Poste 35630\nVignoc.\nArticle 5 \u2013 Mesure d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction,   de compensation et d'accompagnement  \nCompte-tenu du planning de d\u00e9molition contraint, aucune mesure d'\u00e9vitement n'est envisageable.\nEn mesure compensatoire, les dispositifs suivants doivent \u00eatre mis en place au plus tard pour le 30 juin 2024:\n\u2022bien que la nidification du Moineau sur le site ne soit pas certifi\u00e9e, 1 nichoir triple \u00e0 Moineaux en b\u00e9ton\nde bois sera mis en place sur la fa\u00e7ade de l'\u00e9glise, orient\u00e9e Sud/Sud-Est ;\n\u2022en compensation de la destruction de 2 nids d'Hirondelles des fen\u00eatres, un nichoir double pour cette\nesp\u00e8ce sera install\u00e9 sur la fa\u00e7ade de la biblioth\u00e8que, et 2 nichoirs doubles sur la fa\u00e7ade du collectif\nN\u00e9otoa au 2 rue de l'Ille.\nCes nichoirs seront nettoy\u00e9s chaque ann\u00e9e avant le retour de migration des Hirondelles.\nEn mesure d'accompagnement, une inspection des nids par la nacelle utilis\u00e9e pour la d\u00e9molition devra \u00eatre\neffectu\u00e9e  avant  la  d\u00e9molition.  En  cas  de  pr\u00e9sence  d'oisillons  ou  d'\u0153ufs  dans  les  nids,  la  proc\u00e9dure  de\nd\u00e9placement d\u00e9crite p.31 de la demande devra \u00eatre mise en \u0153uvre, puis devra faire l'objet d'un compte-rendu\nadress\u00e9 \u00e0 la DDTM.\nLes travaux devront \u00eatre accompagn\u00e9s par le bureau d'\u00e9tudes et les plans d\u00e9finitifs, avec les emplacements des\nnids pr\u00e9vus en mesures de compensation devront \u00eatre transmis pour validation \u00e0 la DDTM  ; le positionnement\nles plus adapt\u00e9s pour les nids seront affin\u00e9s par le porteur de projet avec le bureau d'\u00e9tudes, en lien avec la\nDDTM.\nUn suivi de la fr\u00e9quentation des nids et g\u00eetes devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 a minima en 2025 et 2026. Un rapport d'ex\u00e9cution\net de suivi apr\u00e8s mise en \u0153uvre des diff\u00e9rentes mesures devra \u00eatre transmis \u00e0 la DDTM. Ce suivi pourra \u00eatre\nreconduit jusqu'en 2029 en cas d'inefficacit\u00e9 des dispositifs. \nEn  cas  d'inefficacit\u00e9  des  dispositifs  de  compensation  et/ou  identification  de  nouvelles  esp\u00e8ces,  les\npositionnements et/ou la conception pourront \u00eatre reconsid\u00e9r\u00e9s et faire l'objet d'am\u00e9nagement compl\u00e9mentaires\net modificatifs.\nArticle 6   \u2013   Autres r\u00e9glementations  \nCette d\u00e9rogation ne dispense, en aucun cas, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations\nou accords requis par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 7 \u2013 Sanctions administratives et p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra donner lieu aux sanctions administratives pr\u00e9vues par\nles articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions p\u00e9nales aux dispositions de\ncet arr\u00eat\u00e9 seront punies des peines pr\u00e9vues par l'article L. 415-3 dudit Code.\nArticle 8 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e  :\n\uf0b7par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la\npublication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur\nla demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e\nau tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois  ; \n\uf0b7par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois\nsuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e , de mani\u00e8re traditionnelle par voie\npostale ou en se pr\u00e9sentant \u00e0 l'accueil de la juridiction, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le\nsite www.telerecours.fr ; le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux.\n3/6Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-07-00002 - d\u00e9rogation avifaune Vignoc 9\nLe chef  du Service  Eau  et Biodiversit\u00e9\nArticle 9 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le Maire de Vignoc, la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'EPFB, le\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service D\u00e9partemental de\nl'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et affich\u00e9 en\nmairie de Vignoc.\nFait \u00e0 Rennes, le \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe Directeur D\u00e9partement des Territoires et de la\nMer et par subd\u00e9l\u00e9gation, \n4/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-07-00002 - d\u00e9rogation avifaune Vignoc 10\nArr\u00e9t\u00e9  relatif  a un p\u00e9ril\nimminent.\nProc\u00e9dure  d'urgence\nLe maire  de la commune  de VIGNOC\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu le code  de la construction  et de l'habitation  et notamment  les articles  L 511-1  \u00e0 L S11-22\net R S11-1  AR 511-13  ;\nVu le constat  visuel  de Monsieur  le Maire  et Monsieur  Berthelot  Raymond,  adjoint  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,\nle 29 mai  2024  ;\nVu la notification  du d\u00e9sordre  par mail  en date  du 29 mai 2024  \u00e0 l'EPF,  propri\u00e9taire  du b\u00e2ti  ;\nVu la visite  sur site de Monsieur  Rimbert  (EPF)  et de l'entreprise  retenue  pour  la d\u00e9molition\nqui initialement  \u00e9tait  pr\u00e9vue  en novembre  (en raison  du dossier  de d\u00e9rogation  destruction\nd'habitats  d'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  en cours)\nConsid\u00e9rant  que l'\u00e9tat  de l'immeuble  sis 14 rue de la poste  \u00e0 Vignoc  constitue  un danger  pour\nla s\u00e9curit\u00e9  d'autrui  ; qu'en  effet  apr\u00e8s  travaux  effectu\u00e9s  \u00e0 l'int\u00e9rieur,  le b\u00e2timent  est fragilis\u00e9\nct risque  de s'effondrer  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  y a lieu d'ordonner  de toute  urgence  les mesures  indispensables  pour  faire\ncesser  ce danger  ;\nARRETE  :\nArticle  1\u00b0 : EPF  (Etablissement  Public  Foncier)  domicili\u00e9  14 Bd Henri  Fr\u00e9ville  \u00e0 Rennes\ndevra  faire  cesser  le p\u00e9ril  r\u00e9sultant  de l'\u00e9tat  de l'immeuble  sis 14 rue de la poste  \u00e0 Vignoc  en y\neffectuant  les travaux  suivants  : d\u00e9construction  b\u00e2timent,  avant  le 15 juin  2024.\nArticle  2 : Faute  pour  la personne  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1\u00b0 d'avoir  ex\u00e9cut\u00e9  les mesures  ci-\ndessus  prescrites  dans  le d\u00e9lai  prescrit,  il y sera  proc\u00e9d\u00e9  d'office  par la commune  aux frais  de\ncelle-ci  ou \u00e0 ceux  de ses ayants  droit.\nArticle  3 : Le non-respect  des mesures  de cet arr\u00eat\u00e9  est passible  des sanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues\n\u00e0 l'article  L 511-22  du code  de la construction  et de l'habitation.\nArticle  4 : Si les travaux  sont  r\u00e9alis\u00e9s  et permettent  de mettre  fin \u00e0 tout danger,  L'EPF\ninformera  la commune  pour  une v\u00e9rification  sur place  afin de prononcer  la mainlev\u00e9e  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nAnnexe\n5/6Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-07-00002 - d\u00e9rogation avifaune Vignoc 11\nEnvoy\u00e9  en prefecture  le 31/05/2024\nRe\u00e7u  en prefecture  le 31/05/2024\nPaie  le\nI : 035-213503568-20240531-20240178-AR\nArticle  5 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est notifi\u00e9  \u00e0 EPF,  par lettre  recommand\u00e9e  avec  accus\u00e9  r\u00e9ception.\nArticle  6 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  administratif  devant  Monsieur  le\nMaire  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de sa notification.  L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un\nd\u00e9lai  de 2 mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  introduit  devant  le tribunal  administratif  de\nRennes  dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de la notification  de l'arr\u00eat\u00e9  ou \u00e0 compter  de la\nr\u00e9ponse  de l'administration  si un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement  d\u00e9pos\u00e9.  Le tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  Citoyens  \u00bb accessible\npar le site internet  www.telerecours.  fr.\nFait  \u00e0 VIGNOC,  le 30 mai  2024\nDaniel  HOUITTE\n6/6Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-07-00002 - d\u00e9rogation avifaune Vignoc 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-06-10-00001\nOrdre du jour de la CDAC du 23 juillet 2024 :\nextension d'un ensemble commercial au\nGrand-Fougeray\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-10-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 23 juillet 2024 : extension\nd'un ensemble commercial au Grand-Fougeray 13\n| |\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nService Am\u00e9nagement des Territoires et Transitions\nP\u00f4le Urbanisme et ContractualisationRennes, le 7 juin 2024\nCOMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL\nOrdre du jour\nR\u00e9union du 23 juillet 2024 \u00e0 10 h 00\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer  \nB\u00e2timent Morgat\nSalle For\u00eat de Villecartier\n12 rue Maurice Fabre\n35000 RENNES\ndossier n\u00b0 1372GRAND FOUGERAY\n10 H 00Demande d'am\u00e9nagement commercial pr\u00e9sent\u00e9e par la SARL GRANDIS, en qualit\u00e9 de propri\u00e9taire des\nterrains, relative \u00e0 l'extension d'un ensemble commercial par l'extension \u00a0: \n- de 464 m\u00b2 du magasin sp\u00e9cialis\u00e9 en bricolage / jardinage U pour atteindre 728 m\u00b2,\n- de 433 m\u00b2 du U EXPRESS pour atteindre 2 040 m\u00b2,\n- de 100 m\u00b2 du U DRIVE pour atteindre 147 m\u00b2 d'emprise au sol et extension de 2 \u00e0 4 pistes de\nravitaillement\nsitu\u00e9 Parc des Lizardais 35390 GRAND-FOUGERAY\nP\u00e9titionnaireSARL GRANDIS\nParc des Lizardais\n35390 GRAND-FOUGERAY\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur et Madame GOURDON\nLe pr\u00e9sent ordre du jour sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nDDTM 35 Le Morgat \u2013 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -  35031 Rennes CedexT\u00e9l : 02 90 02 32 00  mail : ddtm@ille-et-vilaine.gouv.frOuverture au public 9h \u2013 12 h /14 \u2013 17 h (16h le vendredi)1/1\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-10-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 23 juillet 2024 : extension\nd'un ensemble commercial au Grand-Fougeray 14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-06-04-00004\nParc d'activt\u00e9s de la Janais - Eiffage\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-04-00004 - Parc d'activt\u00e9s de la Janais - Eiffage 15\n| | Direction  D\u00e9partementale\nPREFET  des Territoires\nD'ILLE-  et de la Mer\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE  PREFECTORAL\nportant  autorisation  environnementale\nAm\u00e9nagement  du parc  d'Activit\u00e9s  de La Janais\nsur  les communes  de Chartres-de-Bretagne  et de Saint-Jacques-de-La-Lande\nB\u00e9n\u00e9ficiaire  : EIFFAGE  AMENAGEMENT\nLe Pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne\nPr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine\nVu la Directive  Cadre  sur  Eau  (DCE)  du 23 octobre  2000  ;\nVu la directive  92/43/CEE  du Conseil  du 21 mai  1992,  modifi\u00e9e,  concernant  la conservation  des  habitats\nnaturels  ainsi  que  de la faune  et de la flore  sauvages  ;\nVu le Code  de l'environnement,  notamment  ses  articles  L.211-1,  L.181-1  et suivants,  R.181-1  et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  :\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  M. Philippe  GUSTIN,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de la zone\nde d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVu le d\u00e9cret  du 22 septembre  2023  nommant  Monsieur  Pierre  LARREY,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture\nd'Ille-et-Vilaine,  sous-pr\u00e9fet  de Rennes  ;\nVu flarr\u00eat\u00e9  du 02 juillet  2015  portant  approbation  du Sch\u00e9ma  d'Am\u00e9nagement  et de Gestion  des Eaux\n(SAGE)  du bassin  de la Vilaine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du pr\u00e9fet  coordonnateur  de bassin  du 03 mars  2022  portant  approbation  du Sch\u00e9ma  Directeur\nd'Am\u00e9nagement  et de Gestion  des  Eaux  (SDAGE)  du bassin  Loire-Bretagne  et arr\u00eatant  le programme\npluriannuel  de mesures  pour  la p\u00e9riode  2022-2027  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 30 septembre  2022,  prorogeant  la dur\u00e9e  de la phase  d'examen  de la demande\nd'autorisation  environnementale  de 4 mois  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 9 octobre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Pierre  LARREY,\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  d'ille-et-Vilaine,  sous-pr\u00e9fet  de Rennes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 22 avril  2024,  prolongeant  la dur\u00e9e  de la phase  de d\u00e9cision  de la demande\nd'autorisation  environnementale  de 2 mois  ;\nVu le guide  d\u00e9partemental  de prescriptions  relatif  au rejet  d'eaux  pluviales  pour  les installations  soumises  \u00e0\nd\u00e9claration  Loi sur l'eau  et adopt\u00e9  par le Conseil  D\u00e9partemental  d'Hygi\u00e8ne  le 5 septembre  2000  ;\nDDTM  35 Le Morgat  - 12 rue Maurice  Fabre  CS 23167  - 35031  Rennes  Cedex\nT\u00e9t 0821  80 30 35 num\u00e9ro  unique  des  services  de ETAT\nwww.  ille-et-vilaine.gouv.fr  1/19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-04-00004 - Parc d'activt\u00e9s de la Janais - Eiffage 16\nVu la demande  d'autorisation  environnementale  d\u00e9pos\u00e9e  aupr\u00e8s  de la DDTM  d'Ille-et-Vilaine  par Eiffage\nAm\u00e9nagement,  le 5 mai  2022,  enregistr\u00e9e  sous  le n\u00b0B-220505-113759-289-030  (AIOT  : 0100003225),\nconcernant  le projet  d'am\u00e9nagement  du Parc  d'activit\u00e9s  de La Janais  sur le territoire  des  communes  de\nChartres-de-Bretagne  et Saint-Jacques-de-La-Lande  ;\nVu l'avis  de la Commission  Locale  de l'Eau  du SAGE  Vilaine  du 3 juin  2022  ;\nVu l'avis  du service  d\u00e9partemental  d'Ille-et-Vilaine  de l'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9  du 9 juin  2022  ;\nVu la demande  de compl\u00e9ments  transmis  par la DDTM  d'Ille-et-Vilaine  \u00e0 Eiffage  Am\u00e9nagement  le 1er juillet\n2022  ;\nVu l'avis  de la d\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  d'Ille-et-Vilaine  de l'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  Bretagne  du 13\njuillet  2022  ;\nVu le courrier  de l'unit\u00e9  d\u00e9partementale  d'Ille-et-Vilaine  (UD  35) de DREAL  Bretagne  du 29 juillet  2022,\nrelatif  \u00e0 la cessation  d'activit\u00e9s  de la soci\u00e9t\u00e9  Stellantis,  propri\u00e9taire  pr\u00e9c\u00e9dent  des  parcelles  acquises  par\nEiffage  Am\u00e9nagement  sur lesquelles  est envisag\u00e9  le projet  ;\nVu le courrier  transmis  par la DDTM  d'Ille-et-Vilaine  \u00e0 Eiffage  Am\u00e9nagement  le 20 septembre  2022,  notifiant\nles avis  de l'ARS  Bretagne  et de l'UD35  d ela DREAL  Bretagne  ;\nVu la demande  de d\u00e9lai  suppl\u00e9mentaire  pour  r\u00e9pondre  \u00e0 la demande  de compl\u00e9ments  transmise  par  Eiffage\nAm\u00e9nagement,  par  courriel  du 21 septembre  2022  ;\nVu le courrier  de la DDTM  du 30 septembre  2022  accordant  \u00e0 Eiffage  Am\u00e9nagement  un d\u00e9lai\ncompl\u00e9mentaire  pour  r\u00e9pondre  \u00e0 la demande  de compl\u00e9ments  pr\u00e9cit\u00e9e  ;\nVu les compl\u00e9ments  apport\u00e9s  par Eiffage  Am\u00e9nagement  le 28 octobre  2022  ;\nVu l'avis  de la Commission  Locale  de l'Eau  du SAGE  Vilaine  du 18 novembre  2022  ;\nVu l'avis  de la Mission  R\u00e9gionale  d'Autorit\u00e9  Environnementale  (MRAe)  du 13 f\u00e9vrier  2023  ;\nVu l\u00e9 m\u00e9moire  en r\u00e9ponse  d'Eiffage  Am\u00e9nagement  du 7 juiilet  2023  ;\nVu le rapport  de cessation  d'activit\u00e9s  de la soci\u00e9t\u00e9  Stellantis,  transmis  par l'UD35  de la Dreal  Bretagne  le 3\nao\u00fbt  2023  ;\nVu l'enqu\u00eate  publique,  prescrite  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 19 octobre  2023,  qui s'est  d\u00e9roul\u00e9e  du mardi  7\nnovembre  au vendredi  8 d\u00e9cembre  2023  ;\nVu le rapport  et les conclusions  de la commissaire  enqu\u00e9trice  du 12 janvier  2024,  notifi\u00e9s  \u00e0 Eiffage\nAm\u00e9nagement  ;\nVu le courrier  du 13 f\u00e9vrier  2024  transmis  par Eiffage  Am\u00e9nagement  \u00e0 la DDTM,  en vue  de corriger  un\nparagraphe  de l'\u00e9tude  d'impact  du dossier,  ayant  fait l'objet  d'une  r\u00e9serve  de la commissaire  enqu\u00e9trice  ;\nVu le projet  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  d'autorisation  adress\u00e9  \u00e0 Eiffage  Am\u00e9nagement  le 19 avril  2024,  pour\nobservations  \u00e9ventuelles  pr\u00e9alables,  dans  le cadre  de la phase  contradictoire  pr\u00e9vue  par  l'article  R.181-40\ndu Code  de l'environnement  ;\nVu les observations  formul\u00e9es  par courrier  du 14 mai  2024,  par Eiffage  Am\u00e9nagement  sur le projet  d'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  dans  le cadre  de la phase  contradictoire  ;\nConsid\u00e9rant  que  le projet,  objet  de la demande,  est soumis  \u00e0 autorisation  environnementale  au titre  des\narticles  L.181-1  et suivants  du code  de l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  des  articles  L.211-1  et suivants  du code  de l'environnement,  la pr\u00e9vention\ndes  inondations  et la pr\u00e9servation  des  \u00e9cosyst\u00e8mes  aquatiques,  des  sites  et des  zones  humides  ainsi  que  la\nrestauration  de la qualit\u00e9  des  eaux  superficielles  et leur  r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration  doivent  \u00eatre  assur\u00e9es  ;\n2/19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-04-00004 - Parc d'activt\u00e9s de la Janais - Eiffage 17\nConsid\u00e9rant  que  la surface  du projet  de Parc  d'Activit\u00e9s  de La Janais,  augment\u00e9e  de la surface\ncorrespondant  \u00e0 la partie  du bassin  naturel  dont  les \u00e9coulements  sont  intercept\u00e9s,  repr\u00e9sentent  une  surface\ncumul\u00e9e  sup\u00e9rieure  \u00e0 20 ha ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  des  articles  L.211-1  et suivants  du Code  de l'environnement,  la protection\ndes  eaux,  la pr\u00e9vention  des  inondations  et la pr\u00e9servation  des  \u00e9cosyst\u00e8mes  doivent  \u00eatre  assur\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que  dans  le cadre  fix\u00e9  par l'article  R.181-14  du Code  de l'environnement,  pour  tout  projet\nsusceptible  d'avoir  un impact,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  doit  proposer,  en priorit\u00e9,  des  mesures  d'\u00e9vitement  ; qu'en\ndeuxi\u00e8me  lieu,  si l'\u00e9vitement  n'est  pas  possible,  des  mesures  de r\u00e9duction  de ces  impacts  doivent  \u00eatre\npropos\u00e9es  ; qu'en  troisi\u00e8me  lieu,  des  mesures  de compensation  doivent  \u00eatre  mises  en \u0153uvre  par  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  ;\nConsid\u00e9rant  que  Eiffage  Am\u00e9nagement  fait appel  dans  son  projet  de parc  d'activit\u00e9s  aux  techniques\nalternatives  au \u00ab tout  tuyau  \u00bb par  une  gestion  des  eaux  pluviales  \u00e0 la source,  en favorisant  l'infiltration,  puis\nr\u00e9tention,  en prenant  en compte  une  occurrence  trentennale  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'op\u00e9ration  projet\u00e9e  est compatible  avec  le SDAGE  du Bassin  Loire-Bretagne  et le SAGE\nVilaine  ;\nConsid\u00e9rant  que  les int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L.211-1  du Code  de l'environnement  sont  garantis  par\nles prescriptions  impos\u00e9es  ci-apr\u00e8s  ;\nSur  proposition  du Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  d'ille  et Vilaine  ;\nARR\u00caTE\nTITRE  | - OBJET  DE L'AUTORISATION\nARTICLE  1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation\nEn application  de l'article  L.181-3  du code  de l'environnement,  Eiffage  Am\u00e9nagement,  identifi\u00e9  comme\nmaitre  d'ouvrage  de cette  op\u00e9ration  d'am\u00e9nagement,  ci-apr\u00e8s  d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire  \u00bb, est b\u00e9n\u00e9ficiaire\nde l'autorisation  environnementale  d\u00e9finie  \u00e0 l'article  2 ci-dessous,  sous  r\u00e9serve  du respect  des  prescriptions\nd\u00e9finies  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE  2 : Caract\u00e9ristiques  et localisation  du projet\nLa pr\u00e9sente  autorisation  environnementale  porte  sur le projet  de Parc  d'activit\u00e9s  de La Janais,  sur les\ncommunes  de Chartres-de-Bretagne  et de Saint-Jacques-de-La-Lande.  Le projet  est localis\u00e9  plus\npr\u00e9cis\u00e9ment  en partie  nord-ouest  du site  historique  de La Janais  sur une  surface  de 12,47  ha (cf. localisation\ndu projet  sur fond  IGN  en annexe  1).\nCe projet  comprend  la cr\u00e9ation  de 4 lots  d\u00e9nomm\u00e9s  lots  A, B, C et D, dont  les surfaces  varient  de 1,2 \u00e0 4,1\nha. Le lot A int\u00e8gre  une  programmation  de services  \u00e0 destination  des  usagers  de la ZAC  multi-sites  et de\nl'emprise  d'Eiffage  Am\u00e9nagement  (boulangerie,  cr\u00e8che,  restaurant,  salle  de sport),  avec  la possibilit\u00e9  de\nbureaux  en \u00e9tage  (petits  cabinets  de type  assurance,  compatibilit\u00e9).  Les  lots  B, C et D ont une\nprogrammation  activit\u00e9s  et bureaux  li\u00e9s  \u00e0 cette  activit\u00e9  en compl\u00e9ment.\nLe projet  se situe  au sein  de la masse  d'eau  FRGR0010  \u00ab La Vilaine  depuis  la confluence  de f'Ille  jusqu'\u00e0\nBesle  \u00bb, dont  l'objectif  \u00e0 atteindre  en 2027  est le bon  potentiel.\nARTICLE  3 : Objet  de l'autorisation  environnementale\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  est autoris\u00e9,  dans  les conditions  fix\u00e9es  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et conform\u00e9ment  au dossier\nenregistr\u00e9  sous  le n\u00b0B-220505-113759-289-030  (AIOT  : 0100003225),  \u00e0 r\u00e9aliser  les travaux  relatifs  a\nl'am\u00e9nagement  du Parc  d'activit\u00e9s  de La Janais  sur  les communes  de Chartres-de-Bretagne  et de Saint-\nJacques-de-La-Lande.  Ce projet  est soumis  \u00e0 autorisation  environnementale  au titre  des  articles  L.181-1\n3/19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-04-00004 - Parc d'activt\u00e9s de la Janais - Eiffage 18\net suivants  du Code  de l'environnement.  Par  ailleurs,  le projet  est \u00e9galement  soumis  \u00e0 \u00e9valuation\nenvironnementale  syst\u00e9matique  conform\u00e9ment  aux  articles  L.122-1  \u00e0 L.122-3-5  et R.122-1  \u00e0 R.122-16  du\nCode  de l'Environnement  et aux  rubriques  suivantes  :\nCAT\u00c9GORIES  de projets  PROJETS  soumis  \u00e0 \u00e9valuation  environnementale\n39. Travaux,  constructions  et op\u00e9rations  |b. Travaux,  constructions  et op\u00e9rations  d'am\u00e9nagement  :\nd'am\u00e9nagement  y compris  ceux  donnant  lieu  |b) Op\u00e9rations  d'am\u00e9nagement  dont  le terrain  d'assiette  est\n\u00e0 un permis  d'am\u00e9nager,  un permis  de sup\u00e9rieur  ou \u00e9gal  \u00e0 10 ha\nconstruire,  ou \u00e0 une  proc\u00e9dure  de zone\nd'am\u00e9nagement  concert\u00e9.\nLes  travaux  autoris\u00e9s  activent  la rubrique  suivante  de la nomenclature  Loi sur l'Eau,  d\u00e9finie  par l'article\nR.214-1  du Code  de l'environnement  :\nN\u00b0 de la Intitul\u00e9  de la rubrique  R\u00e9gime  Arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel\nrubrique  application  de prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\n2.1.5.0.  | Rejet  d'eaux  pluviales  dans  les eaux  douces  superficielles  ou sur le | Autorisation  Guide\nsol ou dans  le sous-sol,  la surface  totale  du projet,  augment\u00e9e  de la d\u00e9partemental  de\nsurface  correspondant  \u00e0 la partie  du bassin  naturel  dont les| La Surface  prescriptions\n\u00e9coulements  sont intercept\u00e9s  par le projet,  \u00e9tant  : interceptee  par | adopt\u00e9  par le\n5 _ . le projet  est CDH  le 05\n1\u00b0 Sup\u00e9rieure  ou \u00e9gale  a 20 ha (A) ; d'environ  26 ha | septembre  2000\n2\u00b0 Sup\u00e9rieure  \u00e0 1 ha mais  inf\u00e9rieure  \u00e0 20 ha (D).\nDe mani\u00e9re  g\u00e9n\u00e9rale,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  doit  respecter  notamment  :\ne les objectifs  d'une  gestion  \u00e9quilibr\u00e9e  de la ressource  en eau  conform\u00e9ment  a l'article  L.211-1  du\nCode  de l'environnement  ;\ne les principes  et les objectifs  du SDAGE  Loire-Bretagne.\nLes  dispositions  techniques  des  ouvrages,  leur  mode  d'ex\u00e9cution,  leur  exploitation  et leur  entretien  dans  les\nr\u00e8gles  de l'art  sont  plac\u00e9s  sous  l'enti\u00e8re  responsabilit\u00e9  du b\u00e9n\u00e9ficiaire.  Cette  responsabilit\u00e9  s'\u00e9tend  \u00e0\nl'ensemble  des  installations,  ouvrages,  travaux  et am\u00e9nagements  projet\u00e9s  dans  le cadre  de ce dossier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  est \u00e9galement  tenu  de respecter  les engagements  et mesures  d'\u00e9vitement,  de r\u00e9duction  et\nd'accompagnement  li\u00e9es  \u00e0 la prise  en compte  de la biodiversit\u00e9  dans  le projet  (pr\u00e9servation  des  esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es  et habitats),  inscrit  dans  le dossier  pr\u00e9cit\u00e9.\nTITRE  Il - PRESCRIPTIONS  PARTICULI\u00c8RES\nL'ensemble  des  mesures  d'\u00e9vitement  et de r\u00e9duction  des  impacts  ainsi  que  les mesures  de gestion  des  eaux\npluviales  mises  en \u0153uvre  sont  \u00e9num\u00e9r\u00e9es  aux  pages  267  \u00e0 269  de l'\u00e9tude  d'impact.  Elles  ne sont  pas\nreprises  dans  leur  int\u00e9gralit\u00e9  au sein  de cet arr\u00eat\u00e9,  mais  leur  mise  en \u0153uvre  est garantie  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLE  4 : Prescriptions  relatives  \u00e0 la gestion  des  eaux  pluviales\n* Mesures  en phase  chantier  :\nUne  fois  l'\u00e9limination  des  esp\u00e8ces  exotiques  envahissantes  r\u00e9alis\u00e9e,  les ouvrages  d\u00e9finitifs  de\nr\u00e9tention/r\u00e9gulation  et/ou  r\u00e9tention/infiltration  des  eaux  pluviales  sont  r\u00e9alis\u00e9s  au d\u00e9but  des  travaux.  Le cas\n\u00e9ch\u00e9ant,  un ou des  ouvrages  provisoires  sont  cr\u00e9\u00e9s.\nL'ensemble  des  exutoires  de ces  ouvrages  sont  \u00e9quip\u00e9s  d'un  dispositif  de filtration  pour  am\u00e9liorer  la filtration\ndes  mati\u00e8res  en suspension  entra\u00een\u00e9e  dans  les eaux  de ruissellement.\n\u00a2 Principes  de gestion  des  eaux  pluviales  :\n4g\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-04-00004 - Parc d'activt\u00e9s de la Janais - Eiffage 19\nLes  tableaux  r\u00e9capitulant  les caract\u00e9ristiques  des  ouvrages  de gestion  des  eaux  pluviales  des  diff\u00e9rents  lots,\nsur la base  d'une  occurrence  trentennale  et de la perm\u00e9abilit\u00e9  du sol en place  sp\u00e9cifique  \u00e0 chaque  lot, ainsi\nque  les principes  de gestion  correspondant  a ces  lots  sont  visibles  en annexe  2.\nL'am\u00e9nagement  du parc  d'activit\u00e9s  de la Janais  conduisant  \u00e0 une  imperm\u00e9abilisation  du sol sur une  partie\nde la surface  (constructions,  voiries,  parkings  ...), le b\u00e9n\u00e9ficiaire  mettra  en ceuvre  des  mesures  correctrices\nafin  de g\u00e9rer  ces  diff\u00e9rents  impacts.\n\u2014 Concernant  la gestion  des  eaux  pluviales  de l'espace  public\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  met  en \u0153uvre  une  gestion  des  eaux  pluviales  du parc  sur  la base  d'une  occurrence  de pluie\ntrentennale  et perm\u00e9abilit\u00e9  du sol en place,  avec  une  gestion  distincte  selon  les surfaces  concern\u00e9es  :\n* voiries  et parkings  ;\n\u00abtoitures.\n\u2014 Concernant  la gestion  des eaux  pluviales  de l'espace  priv\u00e9  (au sein  des  lots)\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  met  en \u0153uvre  une  gestion  des  eaux  pluviales  \u00e0 la parcelle  pour  les lots  A, B, C et D:\n\u00a2 voiries  et parkings  : une  collecte  et gestion  en surface  et la perm\u00e9abilit\u00e9  du sol en place  ;\ne toitures  : une  collecte  et gestion  enterr\u00e9e  et un d\u00e9bit  de fuite  sp\u00e9cifique  de 31/s/ha  ;\nSur  ensemble  du secteur  (lots  et voiries  nouvelles),  les ouvrages  de gestion  des  eaux  pluviales  (noues  et\nmassifs  enterr\u00e9s)  permettent  une  r\u00e9tention  de 2840  m\u00b0, dont  115  m\u00b0 correspondant  \u00e0 la gestion  sur les\nfutures  voiries,  ce qui repr\u00e9sente  un volume  sp\u00e9cifique  d'environ  289  m3/ha.\ne Mesures  de suivi\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire,  ou le repr\u00e9sentant  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  \u00e0 qui aura  \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9  la gestion  du domaine,  doit\nconstamment  entretenir  en bon  \u00e9tat  les installations  qui doivent  toujours  \u00eatre  conformes  aux  conditions  de\nl'autorisation  :\n\u2014 l'entretien  des  noues  est r\u00e9alis\u00e9  r\u00e9guli\u00e8rement  dans  lobjectif  de ne pas  ob\u00e9rer  l'infiltration  des  eaux\npluviales.  La fauche  est par  cons\u00e9quent  suivie  du ramassage  de la v\u00e9g\u00e9tation  fauch\u00e9e  ainsi  que  des  feuilles\nmortes  en automnefshiver  ;\n\u2014 une  visite  d'inspection  des  ouvrages  est r\u00e9alis\u00e9e  apr\u00e8s  tout  \u00e9v\u00e9nement  pluvieux  important  et deux  fois  par\nan ;\n\u2014 l'entretien  des  ouvrages  (noues  et bassins)  consistera  en une  visite  d'inspection  des  ouvrages  apr\u00e8s  tout\n\u00e9v\u00e9nement  pluvieux  important  et deux  fois  par an ;\n\u2014 apr\u00e8s  d\u00e9cantation  des  mati\u00e8res  en suspension  lors  des  \u00e9pisodes  pluvieux,  le gestionnaire  proc\u00e9dera  au\nnettoyage  des  bassins  enterr\u00e9s  si n\u00e9cessaire  et du pi\u00e8ge  \u00e0 M.E.S.  (mati\u00e8res  en suspension)  ;\n\u2014 l'ouvrage  en sortie  de chaque  bassin  fera  l'objet  d'une  surveillance  particuli\u00e8re  pour  \u00e9viter  le relargage\nd'hydrocarbures  vers  le milieu  naturel.  Les  hydrocarbures  contenus  au niveau  de la cloison  sipho\u00efde  seront\nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s  et trait\u00e9s  par  une  entreprise  sp\u00e9cialis\u00e9e  ;\n\u2014 lors  des  entretiens  p\u00e9riodiques,  l'\u00e9tat  g\u00e9n\u00e9ral  du d\u00e9versoir  d'orage  sera  contr\u00f4l\u00e9.  Aucune  \u00e9rosion  ne devra\n\u00eatre  constat\u00e9e.  Dans  le cas  contraire,  des  restaurations  seront  rapidement  engag\u00e9es  ;\n\u2014 la grille  de protection  amont  de l'ouvrage  sera  r\u00e9guli\u00e8rement  entretenue  ;\n- l'entretien  et la vidange  de l'ouvrage  sipho\u00efde  sera  r\u00e9alis\u00e9  r\u00e9guli\u00e8rement  et fr\u00e9quemment  par  une\nentreprise  sp\u00e9cialis\u00e9e  afin  de garantir  le bon  fonctionnement  et l'efficacit\u00e9  de ces  dispositifs  ;\n- le curage  des  boues  du bassin  ainsi  que  leur  \u00e9limination  devront  respecter  la r\u00e9glementation  en vigueur\nque  ce soit  au titre  du Code  de l'environnement  ou au titre  du r\u00e8glement  sanitaire  d\u00e9partemental.\nPar  ailleurs,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  tient  \u00e0 jour  un cahier  d'entretien  mentionnant  le programme  des  op\u00e9rations\nd'entretien  r\u00e9alis\u00e9es  ainsi  que  les observations  formul\u00e9es,  les quantit\u00e9s  et la destination  des  produits\n5/19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-04-00004 - Parc d'activt\u00e9s de la Janais - Eiffage 20\n\u00e9vacu\u00e9s.  Ce carnet  d'entretien  doit  pouvoir  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9  \u00e0 toute  demande  du service  Eau  et Biodiversit\u00e9  de\nla DDTM  d'Ille-et-Vilaine.\nLorsque  des  travaux  de r\u00e9fection  seront  n\u00e9cessaires,  l'int\u00e9ress\u00e9  avisera  au moins  15 jours  \u00e0 l'avance  le\nservice  Eau  et Biodiversit\u00e9  de la DDTM  d'Ille-et-Vilaine.\nARTICLE  5 : Prescriptions  li\u00e9es  \u00e0 la pr\u00e9servation  de la biodiversit\u00e9\n\u00b0 Mesures  en phase  chantier  :\nPr\u00e9alablement  aux  travaux,  l'ensemble  des  esp\u00e8ces  exotiques  envahissantes  pr\u00e9sentes  sur le site  et\nr\u00e9pertori\u00e9es  sur la carte  en annexe  3, doit  faire  l'objet  d'un  traitement  visant  leur  \u00e9limination  sur le site  du\nprojet  conform\u00e9ment  \u00e0 la r\u00e9glementation  en vigueur,  pr\u00e9alablement  aux  travaux  de viabilisation  du site.  Le\ncas  \u00e9ch\u00e9ant,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  prend  l'attache  du Conservatoire  Botanique  National  de Brest  pour  valider  le\nprotocole  ad\u00e9quat.\nLes  travaux  pr\u00e9paratoires  (d\u00e9frichement  notamment)  sont  r\u00e9alis\u00e9s  en dehors  des  p\u00e9riodes  de nidification  et\nde reproduction  de l'avifaune.\nTous  les habitats  d'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  non  impact\u00e9s  par le projet  sont  mis  en d\u00e9fens  en amont  des  travaux\net les entreprises  de travaux  sont  inform\u00e9es  de l'importance  de leur  pr\u00e9servation.\nLa mise  en d\u00e9fens  est effectu\u00e9e  au moyen  d'une  cl\u00f4ture  \u00e0 mailles  larges  avec  piquet  de ch\u00e2taignier.\nLes  individus  d'orchis  bouc  et d'ophrys  abeille  pr\u00e9sents  sur le site  et r\u00e9pertori\u00e9s  sur  la carte  en annexe  4,\nfont  l'objet  d'une  transplantation  au printemps  ou en automne  au sein  de la prairie  \u00e0 orchid\u00e9es,  comme\nindiqu\u00e9  au sein  du dossier  (page  229  du dossier)  ou dans  le cadre  d'un  protocole  d\u00e9velopp\u00e9  par  l'\u00e9cologue\nen charge  du suivi  de la transplantation.  Les orchid\u00e9es  sont  transplant\u00e9es  dans  la partie  de prairie  qui est\npr\u00e9serv\u00e9e  \u00e0 terme  par  le projet  (annexe  5).\nLes  habitats  pr\u00e9serv\u00e9s  \u00e0 terme  par  le projet  sont  visibles  en annexe  5.\ne Mesures  d'\u00e9vitement  et de r\u00e9duction  :\nL'entretien  des  espaces  verts  et paysagers  fera  l'objet  d'une  gestion  diff\u00e9renci\u00e9e  favorable  \u00e0 la biodiversit\u00e9.\nDes  pr\u00e9conisations  pour  des  am\u00e9nagements  favorables  \u00e0 la biodiversit\u00e9  seront  formul\u00e9es  dans  le cahier  de\nrecommandations  \u00e0 destination  des  futurs  acqu\u00e9reurs  (perm\u00e9abilit\u00e9  des  cl\u00f4tures,  v\u00e9g\u00e9talisation  de l'habitat,\npose  de nichoirs...).\nLe plan  de gestion  r\u00e9dig\u00e9  pour  les espaces  v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s  mis  en d\u00e9fens  pour  la phase  exploitation  est soumis\n\u00e0 la validation  pr\u00e9alable  du service  Eau  et Biodiversit\u00e9  de la DDTM  d'Ille-et-Vilaine.\nLes mesures  sp\u00e9cifiques  suivantes  sont  mises  en \u0153uvre  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  :\n- Dispositions  d'\u00e9clairage  nocturne  :\n\u00b0 utiliser  l'\u00e9clairage  LED  orange  et jaune,\n\u00a9 interdire  de souligner  par  un \u00e9clairage  le volume  des  b\u00e2timents  ;\n\u00a9 restreindre  l'orientation  des  flux  de lumi\u00e8re  pour  r\u00e9duire  les effets  sur la faune,  interdire  les\nprojections  sur les habitats  et les surfaces  en eau  ;\n\u00a9 adapter  la dur\u00e9e  d'\u00e9clairage  avec  interruption  sur la totalit\u00e9  des  espaces  \u00e0 23 heures,  et au\ncr\u00e9puscule  sur les zones  de d\u00e9placement  des  chiropt\u00e8res  ;\n\u00a9 favoriser  l'usage  de d\u00e9tecteurs  sur  les espaces  pi\u00e9tonniers.\n- Passage  petite  faune  :\n\u00a9 ne pas  installer  de cl\u00f4tures  entre  les zones  pr\u00e9serv\u00e9es  \u00e0 int\u00e9r\u00eat  \u00e9cologique  mod\u00e9r\u00e9  ou fort  au\nsein  du site  et \u00e0 l'ext\u00e9rieur  du site,  sauf  besoin  de s\u00e9curit\u00e9  du preneur  du b\u00e2timent  industriel  ;\n\u00a9 le cas  \u00e9ch\u00e9ant  (et pour  l'ensemble  des  cl\u00f4tures,  adapter  les \u00e9l\u00e9ments  de d\u00e9limitation  en cr\u00e9ant\ndes  ouvertures  de 10 \u00e0 20 cm?  tous  les 15 m\u00e8tres)  ;\n\u00a9 ou opter  pour  la plus  grande  ouverture  possible  pour  permettre  \u00e0 des  animaux  de plus  grande\ntaille  de b\u00e9n\u00e9ficier  de ce passage.  Si la longueur  de la cl\u00f4ture  est inf\u00e9rieure  \u00e0 15 m\u00e8tres,  pr\u00e9voir\nau moins  un passage.\n- Am\u00e9nagements  petite  faune  :\n\u00a9 des  am\u00e9nagements  pour  la petite  faune  sont  install\u00e9s  \u00e0 l'\u00e9chelle  du quartier  : des  nichoirs  \u00e0\noiseaux  communs  sur les arbres  et les b\u00e2timents  et des  g\u00eetes  \u00e0 chiropt\u00e8res  sur les b\u00e2timents.\n\u00a9 Mesures  de suivi\n6/19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-04-00004 - Parc d'activt\u00e9s de la Janais - Eiffage 21\nAfin  de s'assurer  que  l'ensemble  des  enjeux  \u00e9cologiques  ont bien  \u00e9t\u00e9 pris  en compte,  les chantiers  travaux\ndes  diff\u00e9rentes  phases  de l'op\u00e9ration  seront  accompagn\u00e9s  par  un \u00e9cologue  qui assurera  le r\u00f4le  d'expert  et\nde coordinateur  environnement.  Ce dernier  sera  pr\u00e9sent  au moment  des  r\u00e9unions  de lancement  chantier,\nafin  de pr\u00e9senter  aux  \u00e9quipes  travaux  les enjeux  sur le site  et les mesures  associ\u00e9es.\nA minima,  deux  audits  inopin\u00e9s  seront  r\u00e9alis\u00e9s  au cours  de chaque  chantier  afin  de s'assurer  de la bonne\npr\u00e9servation  des  espaces  mis  en d\u00e9fens  pr\u00e9sent\u00e9  aux  mesures  d'att\u00e9nuation.  Un rapport  final  viendra\nconclure  cet accompagnement,  synth\u00e9tisant  l'ensemble  des  observations,  conformit\u00e9s  et mesures\ncorrectives  \u00e9ventuellement  r\u00e9alis\u00e9es.\nCe rapport  sera  transmis  au service  eau  et biodiversit\u00e9  de la DDTM  d'Ille-et-Vilaine,  faisant  \u00e9tat  du suivi  et\nconclut  quant  aux  ajustements  n\u00e9cessaires  pour  atteindre  les objectifs.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  met  en \u0153uvre  un suivi  \u00e0 n+2  et n+5  sur les emprises  hors  \u00eelots  sur les taxons  suivants  :\navifaune,  chiropt\u00e8res  et flore\nLes  suivis  reprennent  les protocoles  et m\u00e9thodologies  employ\u00e9s  dans  le cadre  du dossier\nd'autorisation  environnementale.  Le suivi  est r\u00e9alis\u00e9  en continuit\u00e9  du suivi  \u00e9cologique  en phase\ntravaux  qui est assur\u00e9  par  un \u00e9cologue.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  transmet  un rapport  annuel  au service  eau et biodiversit\u00e9  de la DDTM  d'ille-et-Vilaine,  faisant\n\u00e9tat  du suivi  et conclut  quant  aux  ajustements  n\u00e9cessaires  pour  atteindre  les objectifs.\nARTICLE  7_: Prescriptions  li\u00e9es  \u00e0 la consommation  d'eau  potable\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  int\u00e8gre  dans  le Cahier  des  Prescriptions  Architecturales,  Urbaines,  Paysag\u00e8res  et\nEnvironnementales  de vente  des  lots  tous  les moyens  disponibles  \u00e0 la r\u00e9duction  de la consommation  d'eau\npotable,  comme  la r\u00e9cup\u00e9ration  des  eaux  pluviales  des  toitures  ou la mise  en place  sur le r\u00e9seau  de\ndispositifs  \u00e9conomes  en consommation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  transmettra  au service  eau  et biodiversit\u00e9  de la DDTM  d'llle-et-Vilaine,  sur demande  et le cas\n\u00e9ch\u00e9ant,  le bilan  annuel  des  consommations  du parc  d'activit\u00e9s.\nARTICLE  8 : Prescriptions  li\u00e9es  \u00e0 la pr\u00e9vention  des  nuisances  sonores\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  conserve  le merlon,  sur  le lot  \u00c0, afin  d'att\u00e9nuer  les nuisances  sonores,  notamment  en vue  de\nla future  implantation  d'une  cr\u00e8che.\nTITRE  Ill- DISPOSITIONS  G\u00c9N\u00c9RALES\nARTICLE  9 : Dur\u00e9e  de l'autorisation\nEn application  de l'article  R.181-48  du Code  de l'environnement,  l'arr\u00eat\u00e9  d'autorisation  cesse  de produire\neffet  lorsque  le projet  n'a pas  \u00e9t\u00e9 mis  en service  ou r\u00e9alis\u00e9  dans  un d\u00e9lai  de cinq  ans  \u00e0 compter  du jour  de la\nnotification  de l'autorisation,  sauf  cas  de force  majeure  ou de demande  justifi\u00e9e  et accept\u00e9e  de prorogation.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.181-49  du Code  de l'environnement,  toute  demande  de prolongation  ou de\nrenouvellement  de l'autorisation  environnementale  est adress\u00e9e  au pr\u00e9fet  par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  deux  ans  au\nmoins  avant  la date  d'expiration  de cette  autorisation.  La demande  pr\u00e9sente  notamment  les analyses,\nmesures  et contr\u00f4les  effectu\u00e9s,  les effets  constat\u00e9s  sur le milieu  et les incidents  survenus,  ainsi  que  les\nmodifications  envisag\u00e9es  compte  tenu  de ces  informations  ou des  difficult\u00e9s  rencontr\u00e9es  dans  l'application\nde l'autorisation.\nARTICLE  10 : Caract\u00e8re  de l'autorisation\nL'autorisation  est accord\u00e9e  \u00e0 titre personnel,  pr\u00e9caire  et r\u00e9vocable  sans  indemnit\u00e9  de l'\u00c9tat  conform\u00e9ment\naux  dispositions  de l'article  L.181-22  du Code  de l'environnement.\nFaute  pour  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de se conformer  dans  le d\u00e9lai  fix\u00e9  aux  dispositions  prescrites,  l'administration\npourra  prononcer  la d\u00e9ch\u00e9ance  de la pr\u00e9sente  autorisation  et prendre  les mesures  n\u00e9cessaires  pour  faire\ndispara\u00eetre  aux  frais  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  tout  dommage  provenant  de son  fait,  ou pour  pr\u00e9venir  ces  dommages\ndans  l'int\u00e9r\u00eat  de l'environnement  de la s\u00e9curit\u00e9  et de la sant\u00e9  publique,  sans  pr\u00e9judice  de l'application  des\ndispositions  p\u00e9nales  relatives  aux  contraventions  au Code  de l'environnement.\nIl en sera  de m\u00eame  dans  le cas  o\u00f9, apr\u00e8s  s'\u00eatre  conform\u00e9  aux  mesures  prescrites,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  changerait\nensuite  l'\u00e9tat  des  lieux  fix\u00e9  par  cette  pr\u00e9sente  autorisation,  sans  y \u00eatre  pr\u00e9alablement  autoris\u00e9,  ou s'il ne-\nmaintenait  pas  constamment  les installations  en \u00e9tat  normal  de bon  fonctionnement.\n7h19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-04-00004 - Parc d'activt\u00e9s de la Janais - Eiffage 22\nARTICLE  11 : Ex\u00e9cution  des  travaux\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  devra  pr\u00e9venir,  au moins  15 jours  \u00e0 l'avance,  le service  eau  et biodiversit\u00e9  de la DDTM  d'Ille-\net-Vilaine  de la p\u00e9riode  a laquelle  ces  travaux  seront  commenc\u00e9s.  II devra  obtenir  toutes  les autorisations\nn\u00e9cessaires.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  devra  s'assurer  que  les ouvrages  de gestion  des  eaux  pluviales  et les mesures  d'\u00e9vitement\nconcernant  le volet  biodiversit\u00e9  soient  conformes  aux  dispositions  du dossier  d'autorisation.  Il fournira  les\nplans  pr\u00e9cis  d'ex\u00e9cution  des  diff\u00e9rents  ouvrages  de gestion  des  eaux  pluviales.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  devra  informer  le service  eau  et biodiversit\u00e9  de la DDTM  d'Ille-et-Vilaine  de l'ach\u00e8vement  des\ntravaux  et lui transmettre,  le plan  de r\u00e9colement  des  travaux  comprenant  notamment  la g\u00e9olocalisation  des\nmesures  de gestion  des  eaux  pluviales,  dans  un d\u00e9lai  maximal  de 3 mois.\nToute  modification  apport\u00e9e  aux  ouvrages,  installations,  \u00e0 leur  mode  d'utilisation,  \u00e0 la r\u00e9alisation  des  travaux\nou \u00e0 l'am\u00e9nagement  en r\u00e9sultant,  \u00e0 l'exercice  des  activit\u00e9s  ou \u00e0 leur  voisinage  et entra\u00eenant  un changement\nnotable  des  \u00e9l\u00e9ments  du dossier  de demande  d'autorisation  doit  \u00eatre  port\u00e9,  avant  sa r\u00e9alisation  \u00e0 la\nconnaissance  du pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  R.181-45  du Code  de\nl'environnement.\nARTICLE  12 - Dispositions  \u00e0 respecter  pendant  les travaux\nEiffage  Am\u00e9nagement  met  en \u0153uvre  une  charte  de \u00ab chantier  vert  \u00bb, dans  l'objectif  de limiter  les nuisances\ninh\u00e9rentes  \u00e0 tout  chantier.\nAfin  de limiter  les risques  de pollution  des  eaux  superficielles  et souterraines  et d'\u00e9viter  le rejet  des  fines\nnotamment  au droit  des  \u00e9coulements  naturels  intercept\u00e9s,  les mesures  suivantes  sont  appliqu\u00e9es  :\ne intercepter  les flux  polluants  issus  du chantier  et les diriger  vers  des  bassins  de d\u00e9cantation\ntemporaires  am\u00e9nag\u00e9s  d\u00e8s  le d\u00e9but  des  travaux.  Des  dispositifs  provisoires  de type  filtre  en bottes\nde paille  ou g\u00e9otextile  sont  mis  en place  afin  d'\u00e9viter  tout  d\u00e9part  de s\u00e9diments  vers  le milieu  naturel\nen p\u00e9riode  pluvieuse  pendant  la phase  travaux  ;\n+ _ \u00e9loigner  les aires  de stockage  des  mat\u00e9riaux  et des  mat\u00e9riels  de tout  \u00e9coulement  naturel  ;\ne ma\u00eetriser  la qualit\u00e9  des  mat\u00e9riaux  utilis\u00e9s  en remblai  (risque  de lixiviats)  ;\ne ma\u00eetriser  le risque  de pollution  accidentelle  du milieu  r\u00e9cepteur  (installation  de chantier,  entretien  des\nv\u00e9hicules,  kit de d\u00e9poilution).\nTous  les d\u00e9chets  produits  sur  le chantier  sont  stock\u00e9s  dans  des  bennes  et \u00e9vacu\u00e9s  par  des  soci\u00e9t\u00e9s\nsp\u00e9cialis\u00e9es  conform\u00e9ment  \u00e0 la r\u00e9glementation  en vigueur.\nAucun  entretien  de v\u00e9hicule  ou d'engin  de travaux  publics  ne doit  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9  sur le chantier  en dehors  d'une\naire  am\u00e9nag\u00e9e  \u00e0 cet effet  et qui doit  \u00eatre  situ\u00e9e  le plus  loin  possible  du ruisseau  du Mas.\nAucun  stockage  ou br\u00fblage  de produits  dangereux  ne pourra  \u00eatre  fait.\nD\u00e8s  le d\u00e9but  et jusqu'\u00e0  la fin des  travaux,  les eaux  de ruissellement  devront  \u00eatre  g\u00e9r\u00e9es,  en respectant  une\napproche  multi-barri\u00e8res,  afin  de limiter  a maxima  le transfert  de mati\u00e8res  en suspension  (MES)  vers  le\nmilieu  r\u00e9cepteur.  En ce sens,  il est demand\u00e9  au b\u00e9n\u00e9ficiaire  de respecter  les recommandations  du\nguide  \u00abBonnes  pratiques  environnementales  en phase  chantier\u00bb  de l'AFB,  paru  en 2018.\n(https:/Awww.  afbiodiversite.  fr/actualites/guide-technique-protection-des-milieux-aquatiques-en-phase-\nchantier).\nARTICLE  13 \u2014 D\u00e9claration  des  accidents  ou incidents\nD\u00e8s  qu'il  en a connaissance,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  est tenu  de d\u00e9clarer  au pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine,  les accidents  ou\nincidents  int\u00e9ressant  les installations,  ouvrages,  travaux  ou activit\u00e9s  faisant  l'objet  de la pr\u00e9sente  autorisation\nqui sont  de nature  \u00e0 porter  atteinte  aux  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  aux  articles  L.181-3  et L.181-4  du code  de\nl'environnement.\nSans  pr\u00e9judice  des  mesures  que  pourra  prescrire  le pr\u00e9fet,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  devra  prendre  ou faire  prendre  les\ndispositions  n\u00e9cessaires  pour  mettre  fin aux  causes  de l'incident  ou accident,  pour  \u00e9valuer  ses\ncons\u00e9quences  et y rem\u00e9dier.\n8/19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-04-00004 - Parc d'activt\u00e9s de la Janais - Eiffage 23\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  ou le repr\u00e9sentant  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  a qui aura  \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e  la gestion  du domaine  demeure\nresponsable  des  accidents  ou dommages  qui seraient  la cons\u00e9quence  de l'activit\u00e9  ou de l'ex\u00e9cution  des\ntravaux  et de l'am\u00e9nagement.\nARTICLE  14 - Cessation  et remise  en \u00e9tat  des  lieux\nLa cessation  d\u00e9finitive,  ou pour  une  p\u00e9riode  sup\u00e9rieure  \u00e0 deux  ans,  de l'exploitation  ou de l'affectation\nindiqu\u00e9e  dans  l'autorisation  d'un  ouvrage  ou d'une  installation  fait l'objet  d'une  d\u00e9claration  par  l'exploitant,\nou, \u00e0 d\u00e9faut,  par  le propri\u00e9taire,  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  dans  le mois  qui suit  la cessation  d\u00e9finitive  ou le\nchangement  d'affectation  et au plus  tard  un mois  avant  que  l'arr\u00eat  de plus  de deux  ans  ne soit  effectif.\nEn cas  de cessation  d\u00e9finitive,  il est fait application  des  dispositions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L.181-23  pour  les\nautorisations.\nLa d\u00e9claration  d'arr\u00eat  d'exploitation  de plus  de deux  ans  est accompagn\u00e9e  d'une  note  expliquant  les raisons\nde cet arr\u00eat  et la date  pr\u00e9visionnelle  de reprise  de cette  exploitation.  Le pr\u00e9fet  peut  \u00e9mettre  toutes\nprescriptions  conservatoires  afin  de prot\u00e9ger  les int\u00e9r\u00eats  \u00e9nonc\u00e9s  \u00e0 l'article  L.181-3  pendant  cette  p\u00e9riode\nd'arr\u00eat.  Si l'exploitation  n'est  pas reprise  \u00e0 la date  pr\u00e9visionnelle  d\u00e9clar\u00e9e,  le pr\u00e9fet  peut,  apr\u00e8s  avoir  entendu\nl'exploitant  ou le propri\u00e9taire,  consid\u00e9rer  l'exploitation  comme  d\u00e9finitivement  arr\u00eat\u00e9e  et fixer  les prescriptions\nrelatives  \u00e0 l'arr\u00eat  d\u00e9finitif  de cette  exploitation  et \u00e0 la remise  en \u00e9tat  du site.\nARTICLE  15 \u2014 Acc\u00e8s  aux  installations  et exercice  des  missions  de police\nLes  agents  en charge  de mission  de contr\u00f4le  au titre  du Code  de l'environnement  ont libre  acc\u00e8s  aux\ninstallations,  ouvrages,  travaux  ou activit\u00e9s  relevant  de la pr\u00e9sente  autorisation  dans  les conditions  fix\u00e9es\npar  Particle  L.181-16  du Code  de l'environnement.\nIls peuvent  demander  communication  de toute  pi\u00e8ce  utile  au contr\u00f4le  de la bonne  ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nARTICLE  16 \u2014 Droits  des  tiers\nLes  droits  des  tiers  sont  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE  17 \u2014 Autres  r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente  autorisation  ne dispense  en aucun  cas  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de faire  les d\u00e9clarations  ou d'obtenir  les\nautorisations  requises  par  d'autres  r\u00e9glementations.\nTITRE  IV \u2014 DISPOSITIONS  FINALES\nt\nARTICLE  18 ~ Publication  et information  des  tiers\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  d'autorisation  est notifi\u00e9  a EIFFAGE  Am\u00e9nagement.\nEn application  de l'article  R.181-44  du Code  de l'environnement  :\n\u2014 Une  copie  de la pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9pos\u00e9e  dans  les mairies  de Chartres-de-Bretagne  et de Saint-\nJacques-de-La-Lande  ;\n\u2014 Un extrait  de la pr\u00e9sente  autorisation  est affich\u00e9  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  d'un  mois  a la mairie  de\nChartres-de-Bretagne  et de Saint-Jacques-de-La-Lande.  Un proc\u00e8s  verbal  de l'accomplissement  de cette\nformalit\u00e9  est dress\u00e9  par  les soins  des  maires  de Chartres-de-Bretagne  et de Saint-Jacques-de-La-Lande  ;\n\u2014 Une  copie  de cet arr\u00eat\u00e9  est transmise  a la Commission  locale  de l'eau  (CLE)  du SAGE  Vilaine  pour\ninformation  ;\n\u2014 La pr\u00e9sente  autorisation  est publi\u00e9e  sur  le site  Internet  des  services  de l'Etat,  pendant  une  dur\u00e9e  minimale\nde 4 mois.\nARTICLE  19 \u2014 Voies  et d\u00e9lais  de recours\n|. \u2014 Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est susceptible  de recours  devant  le tribunal  administratif  de Rennes  en application  des\narticles  R.181-50  \u00e0 R.181-52  du Code  de l'environnement  :\n- par  les b\u00e9n\u00e9ficiaires  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification  ;\n9/19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-04-00004 - Parc d'activt\u00e9s de la Janais - Eiffage 24\n- par  les tiers,  en raison  des  inconv\u00e9nients  ou des  dangers  que  le projet  pr\u00e9sente  pour  les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L.181-3  du Code  de l'environnement,  dans  un d\u00e9lai  de quatre  mois  \u00e0 compter  de la\nderni\u00e8re  formalit\u00e9  de publication  accomplie.\nLe Tribunal  administratif  de Rennes  peut  \u00eatre  saisi  en utilisant  l'application  T\u00e9/\u00e9recours  citoyens  accessible\npar le site  https://www.telerecours.fr.\nIl. \u2014 La pr\u00e9sente  autorisation  peut  faire  l'objet  d'un  recours  administratif  de deux  mois  qui prolonge  le d\u00e9lai\nde recours  contentieux.  Le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  est tenu  inform\u00e9  d'un  tel recours.\nIll. \u2014 Sans  pr\u00e9judice  des  d\u00e9lais  et voies  de recours  mentionn\u00e9s  au I. et Il., les tiers  peuvent  d\u00e9poser  une\nr\u00e9clamation  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine,  \u00e0 compter  de la mise  en service  du projet  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article\n2, aux  seules  fins  de contester  l'insuffisance  ou l'inadaptation  des  prescriptions  d\u00e9finies  dans  la pr\u00e9sente\nautorisation,  en raison  des  inconv\u00e9nients  ou des  dangers  que  le projet  pr\u00e9sente  pour  le respect  des  int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s  a Particle  L.181-3  du code  de l'environnement.\nLe pr\u00e9fet  dispose  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois,  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de la r\u00e9clamation,  pour  y r\u00e9pondre  de\nmani\u00e8re  motiv\u00e9e.  \u00c0 d\u00e9faut,  la r\u00e9ponse  est r\u00e9put\u00e9e  n\u00e9gative.  Le cas \u00e9ch\u00e9ant,  le pr\u00e9fet  fixe des prescriptions\ncompl\u00e9mentaires,  dans  les formes  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R.181-45  du code  de l'environnement.\nEn cas  de rejet  implicite  ou explicite,  les int\u00e9ress\u00e9s  disposent  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois  pour  d\u00e9poser  un\nrecours  contre  cette  d\u00e9cision  devant  le tribunal  administratif  de Rennes.\nARTICLE  20 \u2014 Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  d'llle-et-Vilaine,  les maires  de Chartres-de-Bretagne  et de Saint-\nJacques-de-La-Lande,  le Chef  du service  d\u00e9partemental  de l'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9  d'Ille-et-\nVilaine,  le Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  d'Ille-et-Vilaine  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui\nle concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Rennes,  le 9 4 JUIN  2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nles  ire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre  LARREY\nAnnexes  :\nAnnexe  n\u00b01 : Localisation  du projet\nAnnexe  n\u00b02 : Plan  d'am\u00e9nagement\nAnnexe  n\u00b03  : Localisation  des  esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  exotiques  envahissantes\nAnnexe  n\u00b04  : Localisation  des  esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  patrimoniales\nAnnexe  n\u00b065 : Localisation  des  enjeux  pr\u00e9serv\u00e9s  \u00e0 terme\n10/19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-04-00004 - Parc d'activt\u00e9s de la Janais - Eiffage 25\nANNEXE  1 \u2014 Localisation  du projet  de Parc  d'Activit\u00e9s  de La Janais  sur les communes  de\nChartres-de-Bretagne  et de Saint-Jacques-de-La-Lande\nnn  LS  0  RU  EI a  are | \\ rf \u00e0 is \u00e0 | j \u00c0 ira |\new  le ae\na! we  ie - >DA) iW  fist  2.\na AS\nae a VS Ea JE  ie\nar  oi aa (pe a. a !F\u00c8 Le A \" Eu VO Vike 7 L\n+ De  Ro Se AT /\nay : 4\n1 PAC \u00c0 Souris, j hk a) ho\n* r2  t\n11/19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-04-00004 - Parc d'activt\u00e9s de la Janais - Eiffage 26\nANNEXE  2 \u2014 Caract\u00e9ristiques  des  ouvrages  de gestion  des  eaux  pluviales  et cartes  des\nLotA:\nCaract\u00e9ristiques  des  ouvrages\nBassin-Coef.  imp\nversant  Type Surface  d'infiltration  D\u00e9bitde  Volume  Hauteur  Largeur\nd'ouvrage  Surface  d'ouvrage  fuite  Ouvrage  d'ouvrage  minimum\n\u00c0 65%  Nout  126 0 20 0.35  2,00  4\nB #8 % Nowe  330 \u00d4 75 0,50  2.00  5.5\nC 45 % Noue  500 0 95 0.40  2.50  45\nD 80 % Noue  120 d 45 0.75  { 8\nE 60 \u00a9 Nove  190 0 70 0,75  2,00/3,00  E\nF $5 % Nove  90 1 49 0.89  1,50  14\nMassif\nG 100%  | drainant  450 4 150 1,00  i 12\nenterr\u00e9\nthot A 73%  f 1 800  5 495  f i f\n12/19D Grille  de trop  plein\nee LA 11ry : Sous bassin-versant\n| Prvy\nC1  Bassin-versant\n\u2014\u2014_\u2014_  Raccordement  \u00a3P\nR\u00e9gulationco\nrrr  Nour  de r\u00e9tention/infiltration\nOuvrage  de r\u00e9tention/r\u00e9guiationEI  chouss\u00e9e  r\u00e9servoir\nOuvrage  de r\u00e9tention/infiltration\njardin  de pluie\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-04-00004 - Parc d'activt\u00e9s de la Janais - Eiffage 27\nLotB:\nQ 0 CG .\nchu  er 75 ree on en\nA 74%  Noue  650 0 215 065 | 200  g\nB 68 % Nous  530 0 45 0,20 2.00 \u00e0 3,00 3\nC 41%  Noue  400 0 30 0.15  2.00  \u00e0 3,00  3\nD 74 % Noue  +00 0 30 0,55  2.00  8\nE 72 % Nove  150 Q 40 0,50  2,00  7\nNowe  + Q 65 0,70  2,00\nis a\" Massif  drainant  enterr\u00e9  re 0 35 0.50 1,60 de\nG 62%  Noue  460 1 49 0.50  2,00  7.5\nH 65 % Noue  85 1 25 0.55 2,00  $5\n\u00ce 52%  Nove  55 a 20 0,40  2,00  &\n1 [72%  Noue  70 0 20 0.50 2.00 65\nKI 1100  Massa  dramant  enter  \u00e0 850 5 255  100  { 12.5\nK2 1100 Massif  drainant  enterr\u00e9  900 5 370 1.08)  { 12\nlots | 73%]  4 3970  12 1180  1 f\nCL]  Bassin-versant\nhe  Raccordement  EPLimite  zone  retrait-gonflement  des  argiles\nLA R\u00e9gulation\nwee  Nowe  de r\u00e9tention/infittration\nOuvrage  de retention/regulation\n|  chouss\u00e9e  r\u00e9servoir\nNove  de regulation\nBora  | \u00e0 |Sous  bassin-versant\nGrille  de trop-plein\nBassin-versant  H\nSassin-yersant  A Tr  ;Exutoire  1 Bassin-versant  | Basin  versant  }\n13/19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-04-00004 - Parc d'activt\u00e9s de la Janais - Eiffage 28\nLot  C :\nF 6 VED ' * *\neatke ue ' He Vs wr #33 ttt\nA 76%  Noue  250 0 ot) 0,50  2,00  5.5\n8 faux  Nowe 100 5 | 4 | os | 200 8S\n(a 73%  Ngue  260 \u00fc 75 0,60  2,00  7\nD 27%  Noue  60 (4 29 0,70  7,5\nE 56%  [Massif  drainant  enterr\u00e9  450  3 155  1.60  31\nF 74% [Massif  drainant  enterr\u00e9  800 3 295 1,00 i 13\nNotc | 79% | i 4 720 & 645 4 i i\nT=  + A Limite  zone  retrait-gonflergent  des argiles\n3 Al\u00e9a moyen\nExutoire  1\n: eneC1  Bassin-versant  Hi + Sous bassin-versant\nLene\n7 Raccordement  EP o Grille  de trop-plein\nL R\u00e9gulation\nnn  D Nowe  de collecte\n\u2014+  Noue  de r\u00e9tention/infiltration\nOuvrage  de retention/r\u00e9gulation\nchauss\u00e9e  r\u00e9servoir\n14/19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-04-00004 - Parc d'activt\u00e9s de la Janais - Eiffage 29\nLotD:\nType douvrage  him  7 D\u00e9bit Volume  Hauteur  Largeur  Facteur  de\n! , defuite  ouvrage  d'ouvrage  minimum  charge\n'Surface  d'ouvrage\ncaicute  mr  vs mr m ___ ff\nA 63%  Noue  150  0 19 | 010  | 200  1,5\nB 71%  Noue  99 \u00dc 25 0,60  2,00  ___ 6,3 _|\nc 70%  Nowe  440 0 tas 0,60  2,00  7,0\nD 63 % Noue  400  0 40 0,20  2,00  2,8\nE 100%  | Massif  drainant  enterr\u00e9  250  2 80 0,90  ! 9.6\nF 100%  | Massif  drainant  enterr\u00e9  200  Pa 65 1,00  f 10,3\n& 66 % Noue  139 Q 49 0,60  2.00  6.5\nlotD  | 79% f 2 108 4 405 i f f\nBassin-versant  B C7)\nBassin  versant  \u20ac\nt +' t- =\nL:PaL\nBassin-versant  D Exutoire  1\nBassin-versant  \u00c0\nBassht-versant  F\nBassin-versant  E\nBassin-versant  G\n| ALLCT  Limite  bassin-versant  a 4 Sous bassin-versant\n4 sse\n\u2014\u2014...)p  Raccordement  EP\nmg  Noue  de r\u00e9tention/infiltration\nR\u00e9gulation\nGrille  de trop-plein\nOuvrage  de r\u00e9tention/r\u00e9gulationo\nLe | chauss\u00e9e  r\u00e9servoir\n15/19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-04-00004 - Parc d'activt\u00e9s de la Janais - Eiffage 30\nVoiries  :\nBassin-versant\nSurface  d'infiltration  D\u00e9bit  de Volume\nSurface  d'ouvrage  fuite  Ouvrage  d'ouvrage  minimum\n\u00a3 i m  41\n250 0 25 0,20  3,00  3\n0.5 90 0,35  2,00  7charge\nVoirienord-sud  | 62 = Nowe\nVoirie  est-ouest  | 42%  Noue  250\n_\u2014  |\nVobrie  aord-aud\n7\u00e6\n> 4\na\nC2]  Limite bassin-versant\nge  Raccordement  EP\n\"rrr  Nowe  de r\u00e9tention/infitration\nGrille  de trop-pier Le\ngz R\u00e9guiation\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-04-00004 - Parc d'activt\u00e9s de la Janais - Eiffage 31\nAnnexe  3 : Localisation  des  esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  exotiques  envahissantes\nLocalisation  des esp\u00e9ces  v\u00e9g\u00e9tales  exotiques  envahissantes  Projet erbein-  Ln Snake\nPhase  de \u00e9tutteDiognostic  flore\nL\u00e9gende\n\u20ac  Zone  d'\u00e9tude\nEEE\nBuddieja  davidii\nColutea  arborea\nHerbe  de pampa\nCotoneaster  sp.\nPaulownia  tomentosa\nSenecio  inaequidens\nPyracantha  coccinea+ +.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-04-00004 - Parc d'activt\u00e9s de la Janais - Eiffage 32\nAnnexe  4 : Localisation  des  esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  patrimoniales\nPrale  wipe  Le hah\nog  =\".  MowLocalisation  des esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  patrimoniales\nL\u00e9gende\nLT  zone  d'etude\nOrchidees\n\u00a9 Orch  bout  (Himantoglessuns  hat c-quin)\n\u00a9 Gphrys  abeche  (Onhrys  apitera)\nHabitats\n|  Prairie  aorchid\u00e9rs\nQ 50 100m\n=\nLever  Por  (arm  age  #6 oy\nSidi  dures  Honpdes  EAN  POD)  LELALE\nLorie  Contetage  L rate  rat  trames  tes  reer\n18/19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-04-00004 - Parc d'activt\u00e9s de la Janais - Eiffage 33\nAnnexe  5 : Localisation  des  habitats  d'esp\u00e9ces  prot\u00e9g\u00e9es  pr\u00e9serv\u00e9s  a terme  par  le projet\nL\u00e9gende\n{|  Zone  d'\u00e9tude\nNiveau  d'enjeu  des  habitats\nEM  Fort\nEn  Mod\u00e9r\u00e9\nUM  timit\u00e9\ngrees\na s\n. .Habitats  pr\u00e9serv\u00e9s  4 terme\n\u00c0 0 50 100m\nes  |\nHg.'e  \"S? otitayo  eis\u00e9se:  c'e  geen  cuererves  cor  he DTiSt  aS ere\n19/19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-04-00004 - Parc d'activt\u00e9s de la Janais - Eiffage 34\nLE  me  a\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-04-00004 - Parc d'activt\u00e9s de la Janais - Eiffage 35","date":"2024-06-10","first_seen_on":"2024-06-10T16:07:27+00:00","id":"655e2279868a0715914886a0d80c07da33d6bd3b5d0523c674a5645a323b9343","name":"RAA-35-2024-138 du 10 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-10T15:54:36+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-10T15:54:59+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/69975/565756/file/recueil-35-2024-138-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}