{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2025-194\nPUBLI\u00c9 LE 24 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne /\n87-2025-10-23-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT DECISION\nD'AGREMENT\n\"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE\" ASFEL\n(2 pages) Page 3\n87-2025-10-23-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT DECISION\nD'AGREMENT\n\"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE\" LES\nAMIS DE LUCIE FER (2 pages) Page 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2025-10-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d'opposition \u00e0 d\u00e9claration concernant\nl'\u00e9pandage des boues issues de l'unit\u00e9 de d\u00e9shydratation de la\nsoci\u00e9t\u00e9 ECO VIDANGE (3 pages) Page 9\n87-2025-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1086 du 23 octobre 2025\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture\n\u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le pr\u00e9s des Combes\", sur la\ncommune de Sainte-Marie-De-Vaux (9 pages) Page 13\n87-2025-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1087 du 23 octobre 2025\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code\nde l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Chataignol\", sur\nla commune de Meuzac (9 pages) Page 23\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest / Disctrict Sud\n87-2025-10-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-A20-FE-87-25 du\n25/10/2025\nrelatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur\nl'A20\nCommunes de Limoges, (5 pages) Page 33\n87-2025-10-22-00004 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE\nDOMAINE PUBLIC ROUTER NATIONAL DE LA HAUTE VIENNE. ARRETE\n2025-87-03 PREF 87 (5 pages) Page 39\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2025-10-23-00003\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT DECISION D'AGREMENT\n\"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE\"\nASFEL\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-10-23-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT DECISION D'AGREMENT\n\"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE\" ASFEL\n3\n| |PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT DECISION D'AGREMENT\n\"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE\"\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu la Loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire, notamment, ses articles 1 er, 2,\net 11,\nVu le Code du Travail et notamment les articles L.3332-17-1 et suivants, \nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2015-719 du 23 juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment \u00ab entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb r\u00e9gi par\nl'article L.3332-17-1 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00ab entreprise solidaire\nd'utilit\u00e9 sociale \u00bb\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 octobre 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne ROY- MARCOU,\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la\nHaute-Vienne,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de madame H\u00e9l\u00e8ne ROY-MARCOU, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations de la Haute-Vienne, du 07 ao\u00fbt 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature,\nVu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Ali ELDID, pr\u00e9sident de l'association ASFEL- Siret n\u00b0\n35047652900077, situ\u00e9e 39 avenue de la R\u00e9volution 87000 LIMOGES, re\u00e7ue le 16 octobre 2025\u00a0;\nCONSIDERANT que l'association est agr\u00e9\u00e9e pour porter des chantiers d'insertion, respecte les conditions\nfix\u00e9es \u00e0 l'article 1 er de la loi n\u00b02014-856 du 31 juillet 2014 et la condition fix\u00e9e au 4\u00b0 du I de l'article L.3332-17-1\ndu code du travail\u00a0;\nARRETE\nARTICLE 1 : AGREMENT\nL'association ASFEL - Siret n\u00b0 35047652900077, situ\u00e9e 39 avenue de la R\u00e9volution 87000 LIMOGES, est agr\u00e9\u00e9e\nen qualit\u00e9 d'Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale en application de l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail.\nARTICLE 2 : DUREE DE L'AGREMENT\nCet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP)\n2, All\u00e9e Saint Alexis \u2013 87000 Limoges \nT\u00e9l\u00e9phone standard : 05.19.76.12.00\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-10-23-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT DECISION D'AGREMENT\n\"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE\" ASFEL\n4\nARTICLE 3 : CONDITIONS D'AGREMENT\nEn application de l'article L.3332-17-1 susvis\u00e9, l'Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale doit indiquer, dans l'annexe\nde ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fix\u00e9es pour l'agr\u00e9ment.\nS'il est constat\u00e9 que les conditions l\u00e9gales fondant l'agr\u00e9ment ne sont plus remplies en raison de modifications\nd'organisation et de fonctionnement, l'agr\u00e9ment fait l'objet d'une proc\u00e9dure de retrait.\nDans ce cas, la structure est inform\u00e9e des motifs pour lesquels la d\u00e9cision est envisag\u00e9e. Elle dispose d'un d\u00e9lai\nd'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la notification pour faire conna\u00eetre ses observations \u00e9ventuelles.\nARTICLE 4 :\nLa Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la\nHaute-Vienne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs\nde la Haute-Vienne.\nFait \u00e0 Limoges, le 23 octobre 2025\nP/La Directrice d\u00e9partementale\nLa Cheffe de service\n Sign\u00e9 :\nChristine CANIZARES DUBREUIL\nVoie et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification en exer\u00e7ant un des recours suivants\u00a0: \n\uf0b7 un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re du travail, de l'emploi et de l'insertion\n\uf0b7 un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Limoges\n\uf0b7 un recours d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-10-23-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT DECISION D'AGREMENT\n\"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE\" ASFEL\n5\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2025-10-23-00004\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT DECISION D'AGREMENT\n\"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE\" LES\nAMIS DE LUCIE FER \n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-10-23-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT DECISION D'AGREMENT\n\"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE\" LES AMIS DE LUCIE FER \n6\n| |PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT DECISION D'AGREMENT\n\"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE\"\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu la Loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire, notamment, ses articles 1 er, 2,\net 11,\nVu le Code du Travail et notamment les articles L.3332-17-1 et suivants, \nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2015-719 du 23 juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment \u00ab entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb r\u00e9gi par\nl'article L.3332-17-1 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00ab entreprise solidaire\nd'utilit\u00e9 sociale \u00bb\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 octobre 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne ROY- MARCOU,\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la\nHaute-Vienne,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de madame H\u00e9l\u00e8ne ROY-MARCOU, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations de la Haute-Vienne, du 07 ao\u00fbt 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature,\nVu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Ali ELDID, pr\u00e9sident de l'association Les Amis de Lucie Fer\nSiret n\u00b0 50212023100043, situ\u00e9e 9 rue Courteline 87000 LIMOGES, re\u00e7ue le 16 octobre 2025\u00a0;\nCONSIDERANT que l'association est agr\u00e9\u00e9e pour porter des chantiers d'insertion, respecte les conditions\nfix\u00e9es \u00e0 l'article 1 er de la loi n\u00b02014-856 du 31 juillet 2014 et la condition fix\u00e9e au 4\u00b0 du I de l'article L.3332-17-1\ndu code du travail\u00a0;\nARRETE\nARTICLE 1 : AGREMENT\nL'association Les Amis de Lucie Fer - Siret n\u00b0 50212023100043, situ\u00e9e 9 rue Courteline 87000 LIMOGES, est\nagr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale en application de l'article L. 3332-17-1 du Code du\nTravail.\nARTICLE 2 : DUREE DE L'AGREMENT\nCet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP)\n2, All\u00e9e Saint Alexis \u2013 87000 Limoges \nT\u00e9l\u00e9phone standard : 05.19.76.12.00\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-10-23-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT DECISION D'AGREMENT\n\"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE\" LES AMIS DE LUCIE FER \n7\nARTICLE 3 : CONDITIONS D'AGREMENT\nEn application de l'article L.3332-17-1 susvis\u00e9, l'Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale doit indiquer, dans l'annexe\nde ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fix\u00e9es pour l'agr\u00e9ment.\nS'il est constat\u00e9 que les conditions l\u00e9gales fondant l'agr\u00e9ment ne sont plus remplies en raison de modifications\nd'organisation et de fonctionnement, l'agr\u00e9ment fait l'objet d'une proc\u00e9dure de retrait.\nDans ce cas, la structure est inform\u00e9e des motifs pour lesquels la d\u00e9cision est envisag\u00e9e. Elle dispose d'un d\u00e9lai\nd'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la notification pour faire conna\u00eetre ses observations \u00e9ventuelles.\nARTICLE 4 :\nLa Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la\nHaute-Vienne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs\nde la Haute-Vienne.\nFait \u00e0 Limoges, le 23 octobre 2025\nP/La Directrice d\u00e9partementale\nLa Cheffe de service\n Sign\u00e9 : \nChristine CANIZARES DUBREUIL\nVoie et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification en exer\u00e7ant un des recours suivants\u00a0: \n\uf0b7 un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re du travail, de l'emploi et de l'insertion\n\uf0b7 un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Limoges\n\uf0b7 un recours d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-10-23-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT DECISION D'AGREMENT\n\"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE\" LES AMIS DE LUCIE FER \n8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-10-23-00005\nArr\u00eat\u00e9 d'opposition \u00e0 d\u00e9claration concernant\nl'\u00e9pandage des boues issues de l'unit\u00e9 de\nd\u00e9shydratation de la soci\u00e9t\u00e9 ECO VIDANGE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d'opposition \u00e0 d\u00e9claration concernant l'\u00e9pandage des\nboues issues de l'unit\u00e9 de d\u00e9shydratation de la soci\u00e9t\u00e9 ECO VIDANGE 9\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 d'opposition \u00e0 d\u00e9claration concernant l'\u00e9pandage des boues issues de l'unit\u00e9 de \nd\u00e9shydratation de la soci\u00e9t\u00e9 ECO VIDANGE\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu la directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60/CE)\u00a0;\nVu le code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux \n\u00e9pandages de boues sur les sols agricoles\u00a0;\nVu les dispositions du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin \nLoire-Bretagne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane NUQ, directeur \nd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 1 er\n septembre 2025 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental des \nterritoires en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\nVu le courrier du 23 avril 2024 de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du \nlogement (DREAL) adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ECO VIDANGE concernant la r\u00e9gulation administrative de ses \ninstallations de stockage et d\u00e9shydratation sur le site de Bessines-sur-Gartempe\u00a0;\nVu le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 10 septembre 2025 par la Soci\u00e9t\u00e9 ECO VIDANGE concernant l'\u00e9tude pr\u00e9alable \n\u00e0 l'\u00e9pandage sur terres agricoles des boues de l'unit\u00e9 de d\u00e9shydratation des mati\u00e8res de vidange situ\u00e9e \n\u00e0 Bessines-sur-Gartempe\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les boues destin\u00e9es \u00e0 l'\u00e9pandage agricole sont issues de mati\u00e8res de vidanges \nd'installations d'assainissement non-collectif pr\u00e9alablement stock\u00e9es dans deux cuves d'une capacit\u00e9 \ntotale sup\u00e9rieure \u00e0 100\u00a0m\u00b3 et trait\u00e9es par d\u00e9shydratation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que ces dispositifs de stockage et de traitement sont susceptibles de relever des \nrubriques des Installations Class\u00e9es Pour l'Environnement (ICPE) et doivent donc \u00eatres caract\u00e9ris\u00e9es \npar le p\u00e9titionnaire conform\u00e9ment \u00e0 la demande de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) dans son courrier du 23 avril 2024\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d'opposition \u00e0 d\u00e9claration concernant l'\u00e9pandage des\nboues issues de l'unit\u00e9 de d\u00e9shydratation de la soci\u00e9t\u00e9 ECO VIDANGE 10\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9chets issus d'une Installation Class\u00e9es Pour l'Environnement ne rel\u00e8vent pas du \nr\u00e9gime IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Activit\u00e9s) d\u00e9fini au R 214-1 du code de \nl'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'instruction du dossier d\u00e9pos\u00e9 ne peut \u00eatre men\u00e9e par le service eau, \nenvironnement, for\u00eat de la Direction D\u00e9partementale des Territoires\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle premier\u00a0: Opposition \u00e0 d\u00e9claration\nEn application de l'article R214-35 du code de l'environnement, il est fait opposition \u00e0 la d\u00e9claration \npr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ECO VIDANGE \u2013 ZA du Puy Roudier, 50 rue Martin Nadaud \u2013 87240 \nAMBAZAC, identifi\u00e9e par le num\u00e9ro SIRET 49772321300011.\nArticle 2\u00a0: Publication et information des tiers\nEn application de l'article R.214-37 du code de l'environnement, copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis \naux maires des communes de Bessines-sur-Gartempe, Raz\u00e8s, Saint-Pardoux-le-Lac, Saint-L\u00e9onard-de-\nNoblat et Ambazac pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-\nVienne pendant une dur\u00e9e d'au moins 6\u00a0mois.\nArticle 3\u00a0: Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 214-36 du code de l'environnement, le d\u00e9clarant qui \nentend contester une d\u00e9cision d'opposition doit, pr\u00e9alablement \u00e0 tout recours contentieux, saisir le \npr\u00e9fet d'un recours gracieux. Le pr\u00e9fet soumet ce recours \u00e0 l'avis du conseil d\u00e9partemental de \nl'environnement et des risques sanitaires et technologiques et informe le d\u00e9clarant, au moins huit jours \n\u00e0 l'avance, de la date et du lieu de la r\u00e9union et de la possibilit\u00e9 qui lui est offerte d'\u00eatre entendu. Le \nsilence gard\u00e9 pendant plus de quatre mois sur le recours gracieux du d\u00e9clarant vaut d\u00e9cision de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif \nterritorialement comp\u00e9tent\u00a0:\n\u2013 par le d\u00e9clarant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 \nnotifi\u00e9e\u00a0;\n\u2013 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de \nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai \nde quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nArticle 4\u00a0: Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le directeur d\u00e9partemental des territoires de \nla Haute-Vienne, les maires des communes de Bessines-sur-Gartempe, Raz\u00e8s, Saint-Pardoux-le-Lac, \n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d'opposition \u00e0 d\u00e9claration concernant l'\u00e9pandage des\nboues issues de l'unit\u00e9 de d\u00e9shydratation de la soci\u00e9t\u00e9 ECO VIDANGE 11\nSaint-L\u00e9onard-de-Noblat et Ambazac sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture de Haute-Vienne.\nLimoges, le 23/10/2025\nPour le pr\u00e9fet,\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du service eau, environnement, \nfor\u00eat\nSIGN\u00c9\n\u00c9ric HULOT\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d'opposition \u00e0 d\u00e9claration concernant l'\u00e9pandage des\nboues issues de l'unit\u00e9 de d\u00e9shydratation de la soci\u00e9t\u00e9 ECO VIDANGE 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-10-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1086 du 23 octobre 2025\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration\nau titre du code de l'environnement, relatives \u00e0\nl'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le pr\u00e9s\ndes Combes\", sur la commune de\nSainte-Marie-De-Vaux\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1086 du 23 octobre 2025 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le pr\u00e9s des Combes\", sur la commune de Sainte-Marie-De-Vaux\n13\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1086 du 23 octobre 2025\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique, \nsitu\u00e9 au lieu-dit \u00ab Le pr\u00e9 des Combes \u00bb sur la commune de Sainte-Marie-De-Vaux\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les \narticles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations \net d\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles \nL.214-1 \u00e0 L.214-6 ;\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1 er avril 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages, \ntravaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de \nl'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article \nR.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 431-6)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de \npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y \ncompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion \ndes Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux du bassin de la Vienne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral \ndu 08 mars 2013\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement \nde la Haute-Vienne\u00a0;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 \nM. St\u00e9phane NUQ, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 1 er\n septembre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric HULOT, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la demande de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 14 mars 2025, et en \ndernier lieu le 5 septembre 2025 par M onsieur et Madame FONTAINE, propri\u00e9taire du plan d'eau, \ndemeurant au lieu-dit \u00ab \u00a0La Borderie\u00a0\u00bb, 87420 Sainte-Marie-De-Vaux, relative \u00e0 l'exploitation d'un plan \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1086 du 23 octobre 2025 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le pr\u00e9s des Combes\", sur la commune de Sainte-Marie-De-Vaux\n14\nd'eau enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87002137, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \n\u00ab\u00a0Le pr\u00e9 des Combes\u00a0\u00bb, sur la parcelle 0B n\u00b0 0304, sur la commune de Sainte-Marie-De-Vaux\u00a0;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire saisi sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 septembre 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en \ntermes de risque de d\u00e9part en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des s\u00e9diments \naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion \nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque \nen termes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de \ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'impact thermique que repr\u00e9sente l'\u00e9vacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur \nles eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par la mise en \nplace d'un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond\u00a0;\nConsid\u00e9rant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 comme \u00e9tant de \nnature \u00e0 r\u00e9duire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique \u00e0 l'aval\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, permettent de garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de \nl'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 14 mars 2025, et en dernier lieu le 5 septembre 2025 par \nMonsieur et Madame FONTAINE, propri\u00e9taire du plan d'eau enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87002137, demeurant \nau lieu-dit \u00ab\u00a0La Borderie\u00a0\u00bb, 87420 Sainte-Marie-De-Vaux, relative \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau \u00e0 usage \nde pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab \u00a0Le pr\u00e9 des Combes \u00a0\u00bb, sur la parcelle 0B \nn\u00b0 0304, sur la commune de Sainte-Marie-De-Vaux\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle premier : Il est donn\u00e9 autorisation, au titre des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du code de \nl'environnement, \u00e0 Monsieur et Madame FONTAINE, domicili\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0La Borderie\u00a0\u00bb, 87420 Sainte-\nMarie-De-Vaux, relative \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87002137, \u00e0 usage de \npisciculture \u00e0 valorisation touristique, d'une superficie d'environ 0,6 hectare.\nL'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit \u00ab\u00a0Le pr\u00e9 des Combes \u00a0\u00bb, sur la parcelle 0B n\u00b0 0304, sur la \ncommune de Sainte-Marie-De-Vaux\u00a0;\nArticle 2 : L'autorisation est accord\u00e9 e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0 dater de la notification du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1086 du 23 octobre 2025 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le pr\u00e9s des Combes\", sur la commune de Sainte-Marie-De-Vaux\n15\nArticle 3 : Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n3.2.3.0\nPlans d'eau permanents ou non\u00a0:\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha \nmais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau \nsont d\u00e9finies dans le cadre des actes \nd\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\n3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 \nl'article L431-6 du code de l'environnement D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle 4 : Le d\u00e9clarant doit respecter les engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9 et les prescriptions \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, sont situ\u00e9s, install\u00e9s \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier.\nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cette cr\u00e9ation, le p\u00e9titionnaire \ndoit dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2022 Mettre en \u0153uvre toutes les mesures et pr\u00e9cautions utiles pour \u00e9viter toute pollution du milieu \naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux\u00a0;\n\u2022 Maintenir les pentes avale et amont du barrage et les diff\u00e9rents ouvrages accessibles et sans \nv\u00e9g\u00e9tation ligneuse\u00a0;\n\u2022 Mettre en place des grilles \u00e0 tous les exutoires de la pisciculture\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un d\u00e9versoir de crue \u00e9vacuant au moins la crue centennale avec une revanche \nd'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond vers le milieu aval en \npriorit\u00e9\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif permettant la r\u00e9cup\u00e9ration du poisson et crustac\u00e9s lors des \nvidanges\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif de d\u00e9cantation, bassin de d\u00e9cantation et batardeau en amont de \nla conduite de vidange\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif garantissant en tout temps le maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de 0,1 l/s, \nainsi que son moyen de contr\u00f4le.\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le propri\u00e9taire devra en informer par \ncourrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le mettre en eau.\nArticle 5 : Faute par le d\u00e9clarant de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais \nimpartis, le pr\u00e9fet peut, apr\u00e8s mise en demeure conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-7 du code de \nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son \neffacement, jusqu'\u00e0 l'ex\u00e9cution des conditions impos\u00e9es et prendre les mesures conservatoires \nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle 6 : Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et \n3/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1086 du 23 octobre 2025 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le pr\u00e9s des Combes\", sur la commune de Sainte-Marie-De-Vaux\n16\nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du \npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de \nl'article R.214-40 du code de l'environnement.\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 7 : Barrage. Le barrage doit \u00eatre \u00e9tabli conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la \nstabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la \npousse de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif de vidange permettant \nl'abaissement lent et la gestion des s\u00e9diments en toute circonstance. Il doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement \nvidang\u00e9. Les vidanges seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.\nArticle 9 : Gestion des s\u00e9diments. Il est mis en place un bassin de d\u00e9cantation d\u00e9connect\u00e9 du milieu \naval (16 m\u00b2). En compl\u00e9ment de ce dispositif, il sera mis en place un batardeau en amont de la \nconduite de vidange.\nLe plan d'eau doit \u00eatre cur\u00e9 entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est n\u00e9cessaire.\nL'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la ma\u00eetrise et la r\u00e9gulation des d\u00e9bits et la \nlimitation de d\u00e9part des s\u00e9diments vers le milieu r\u00e9cepteur.\nArticle 10 : \u00c9vacuateur de crue. Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un d\u00e9versoir de crue, con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 \nr\u00e9sister \u00e0 une surverse et dimensionn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au minimum une crue centennale et le d\u00e9bit \nmaximal d'alimentation, tout en respectant une revanche d'exploitation de 0,40 m entre le dessus du \nbarrage et le seuil du d\u00e9versoir. La surverse ne doit causer de d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage ni aux biens et \npersonnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval du site.\nLe d\u00e9versoir et son canal d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout \ntemps.\nArticle 11 : Syst\u00e8me d'\u00c9vacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'une canalisation de \n125 mm permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond.\nArticle 12 : Bassin de p\u00eache . Des dispositions doivent \u00eatre prises pour permettre la r\u00e9cup\u00e9ration des \npoissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors des vidanges, notamment afin d'\u00e9viter leur passage dans le milieu \nr\u00e9cepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les \nbarreaux est au maximum de 10\u00a0mm.\nArticle 13 : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau \u00e0 l'aval d'un d\u00e9bit \nr\u00e9serv\u00e9 biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. Ce \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 0 ,1 litre/seconde, correspondant au dixi\u00e8me du module \nentrant au droit de l'ouvrage, ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage si celui-ci est inf\u00e9rieur.\nIl est assur\u00e9 par le robinet pr\u00e9sent sur l'ouvrage de vidange ou par la mise en place d'une canalisation \nsiphon de 50 mm de diam\u00e8tre.\nLe rejet se fera au niveau de la p\u00eacherie dans une sabli\u00e8re b\u00e9ton o\u00f9 une encoche de 2 cm de large x \n5 cm de profondeur sera r\u00e9alis\u00e9e et qui permettra le contr\u00f4le de ce d\u00e9bit. Un rep\u00e8re sera mis en place \n\u00e0 mi-hauteur (2,5 cm), hauteur \u00e0 partir de laquelle, le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 est respect\u00e9.\nArticle 14 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien \ndes ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conform\u00e9ment \u00e0 son usage \nsans engendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de \nl'eau doit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles \nou souterraines environnantes.\n4/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1086 du 23 octobre 2025 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le pr\u00e9s des Combes\", sur la commune de Sainte-Marie-De-Vaux\n17\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle 15 : Le plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. Les vidanges auront lieu de pr\u00e9f\u00e9rence \nau moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du \npermissionnaire.\nArticle 16 : P\u00e9riode . La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en \np\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions \nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive \nappropri\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les \nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nArticle 17 : Le service de police de l'eau sera pr\u00e9venu au plus tard un mois avant le d\u00e9but des \nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le \njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\nArticle 18 : Suivi de l'impact . L'op\u00e9rateur de la vidange maintiendra une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des \nop\u00e9rations. Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera limit\u00e9e, \nvoire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan \nd'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs \nsuivantes en moyenne sur 2 heures :\n\u2022 mati\u00e8res en suspension (MES)\u00a0: 1 gramme par litre,\n\u2022 ammonium (NH4+)\u00a0: 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni \n\u00e0 sa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la \nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer \nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\nArticle 19 : Population piscicole . Les poissons et crustac\u00e9s pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter leur d\u00e9valaison dans le cours d'eau, tri\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s. Les esp\u00e8ces \nsusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire \nseront d\u00e9truits.\nArticle 20 : Curage . Si n\u00e9cessaire, le curage \u00ab \u00a0vieux bord, vieux fond \u00a0\u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en \nassec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone \nhumide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que \nles mat\u00e9riaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition \ndoit \u00eatre compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les \nm\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 21 : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du \nremplissage, un d\u00e9bit minimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre maintenu dans le cours d'eau \naval.\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle 22 : La pisciculture comporte \u00e0 l'aval des grilles fixes et permanentes la d\u00e9limitant, emp\u00eachant \nla libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des mailles ou des \nouvertures de la grille n'exc\u00e8de pas 10 millim\u00e8tres de bord \u00e0 bord , et ce sur toute une hauteur d\u00e9finie, \n5/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1086 du 23 octobre 2025 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le pr\u00e9s des Combes\", sur la commune de Sainte-Marie-De-Vaux\n18\nafin de maintenir un \u00e9tat de cl\u00f4ture permanent au niveau de tous les dispositifs d'\u00e9vacuation des eaux. \nLe nettoyage et l'entretien fr\u00e9quent de ces grilles sont n\u00e9cessaires.\nArticle 23 : L'\u00e9levage de poissons autoris\u00e9 est de type extensif.\nArticle 24 : La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable au plan d'eau, \u00e0 l'exception \ndes dispositions relatives au peuplement (esp\u00e8ces, \u00e9tat sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux \ntravaux dans le lit du cours d'eau.\nLa capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.\nArticle 25 : Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab \u00a0res propria\u00a0\u00bb ce qui signifie qu'il \nest la propri\u00e9t\u00e9 du permissionnaire.\nArticle 26 : Seules des esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon, \ngoujon) et des esp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-10 du \ncode de l'environnement, sont strictement interdites :\n\u2022 l'introduction d'esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poisson-\nchat, perche soleil, et \u00e9crevisses autres que les esp\u00e8ces suivantes \u00a0: \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges, \n\u00e9crevisses des torrents, \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches et les \u00e9crevisses \u00e0 pattes gr\u00eales),\n\u2022 l'introduction des esp\u00e8ces interdites en 1\u00e8re cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et black bass),\n\u2022 l'introduction de poissons et autres esp\u00e8ces, non repr\u00e9sent\u00e9s dans les cours d'eau fran\u00e7ais.\nToute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des \nesp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais devra \u00eatre suivie d'un assec du plan d'eau afin \nde proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination d\u00e9finitive.\nArticle 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'\u00e9tablissements de pisciculture ou \nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de \nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens \nappartenant \u00e0 des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques est interdit. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le \npoisson \u00e0 l'\u00e9tat vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un \n\u00e9tablissement de pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du \nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations.\nArticle 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la Direction \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations, aux fins de \nprendre toutes mesures utiles.\nSection VI : Renouvellement de l'autorisation \nArticle 29 : Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le \nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49 \ndu code de l'environnement.\nSection VII : Retrait de l'autorisation \nArticle 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs, \nl'exploitant du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le mois suivant \nl'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera subordonn\u00e9e \u00e0 une \nnouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article R.214-47 du code de \nl'environnement.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien du plan d'eau, le \nd\u00e9clarant proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement, \n\u00e0 l'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 \npubliques.\n6/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1086 du 23 octobre 2025 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le pr\u00e9s des Combes\", sur la commune de Sainte-Marie-De-Vaux\n19\nArticle 31 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation.\nSection VIII - Dispositions diverses\nArticle 32 : A toute \u00e9poque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de \nl'eau et aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux \nouvrages dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur \nleur demande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications \nutiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 33 : Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les \n\u00e9ventuels effectu\u00e9s par les services comp\u00e9tents, ne sauraient avoir pour effet d'exon\u00e9rer le \npermissionnaire de sa responsabilit\u00e9, qui demeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne la \nconception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle 34 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans \nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre \npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la \nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, \ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de \ncette d\u00e9claration dans les trois mois.\nArticle 35 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 36 : La pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 37 : Publication . En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de Sainte-Marie-De-Vaux re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera \naffich\u00e9 \u00e0 la mairie pendant un mois au moins,\n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat \npendant une dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 38 : Voies de d\u00e9lais de recours . Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un \nrecours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de \nrecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles \nR.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la \nr\u00e9ponse\u00a0:\n 1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n 2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \naux articles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\u00a0:\n7/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1086 du 23 octobre 2025 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le pr\u00e9s des Combes\", sur la commune de Sainte-Marie-De-Vaux\n20\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 39 : Ex\u00e9cuti on . Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires, le maire de la commune de Sainte-Marie-De-Vaux, le commandant du groupement de \ngendarmerie d\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 \nde la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 23 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation le directeur,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \n \nSign\u00e9,\nEric HULOT\n8/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1086 du 23 octobre 2025 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le pr\u00e9s des Combes\", sur la commune de Sainte-Marie-De-Vaux\n21\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements des ouvrages propos\u00e9s et extraits du dossier \nd\u00e9finitif en date du 5 septembre 2025.\nPropri\u00e9taire : Monsieur et Madame FONTAINE\nBureau d'\u00e9tudes : Conseils Etudes Environnement\nPlan d'eau n\u00b0 87002137\nOuvrages / \nCaract\u00e9ristiques Projet du propri\u00e9taire\nDonn\u00e9es \nHydrologiques\nSurface\u00a0: 6000 m\u00b2 / BV : 6,6 Ha / Q100\u00a0: 0,57 m\u00a03/s \nModule\u00a0: 0,70 l/s / D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, QMNA5\u00a0: 0,10 l/s\nMode d'alimentation Le plan d'eau est aliment\u00e9 par des sources internes.\nChauss\u00e9e (=barrage du \nplan d'eau)\nHauteur maximale de 5,50 m\nLargeur en cr\u00eate de 5,00 m\nLongueur totale de 140,00 m\nDistance entre le \ndessus du barrage et la \nlame d\u00e9versante du \nd\u00e9versoir\nRevanche Pr\u00e9vue de 0,36 m.\nOuvrage de s\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de crues\nD\u00e9versoir de crue implant\u00e9 en rive gauche avec avaloir ayant une largeur de \n3,00 m et d'une profondeur de 0,36 m avec talonnette de 0,10 m \u00e0 l'entr\u00e9e, \npoursuivi par un canal d'\u00e9vacuation de 1,50 x 0,46 (grille de 20 cm de haut \nr\u00e9glementaire positionn\u00e9e dans le canal d'\u00e9vacuation.\nSyst\u00e8me de vidange Vanne aval, conduite de 250 mm. \n\u00c9vacuation des Eaux \nde Fond\nTuyau PVC de 125 mm, exutoire dans l'avaloir en aval de la talonnette et en \namont de la grille.\nR\u00e9tention des vases\nDispositif de \nd\u00e9cantation\nMise en place d'un bassin de d\u00e9cantation de 16 m\u00b2 d\u00e9connect\u00e9 du milieu \naval. En compl\u00e9ment il sera mis en place un batardeau amont devant la \nconduite de vidange.\nBassin de p\u00eache Bassin de 3,00 m de long par 1,50 m de large pour une profondeur de 1,00 m, \navec grille r\u00e9glementaire.\nD\u00e9rivation - Respect \ndu d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\n0,1/s\nD\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de 0,1 l/s.\nMoyen de contr\u00f4le\u00a0: mise en place d'une sabli\u00e8re b\u00e9ton avec une encoche \n0,02 m de large x 0,05 m de profondeur, rep\u00e8re \u00e0 mi-hauteur (0,025 cm) pour \ncontr\u00f4ler la valeur du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, positionn\u00e9e dans la p\u00eacherie.\nUtilisation du plan \nd'eau Loisir\nP\u00e9riodicit\u00e9 des \nvidanges Les vidanges totales sont pr\u00e9conis\u00e9es tous les 3 ans.\n9/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1086 du 23 octobre 2025 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le pr\u00e9s des Combes\", sur la commune de Sainte-Marie-De-Vaux\n22\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-10-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1087 du 23 octobre 2025\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nautorisation au titre du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un\nplan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation\ntouristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Chataignol\", sur la\ncommune de Meuzac\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1087 du 23 octobre 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Chataignol\", sur la commune de Meuzac\n23\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1087 du 23 octobre 2025\nportant prescriptions compl\u00e9mentaire \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Chataignol \u00bb \nsur la commune de Meuzac\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les \narticles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations \net d\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles \nL.214-1 \u00e0 L.214-6 ;\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1 er avril 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages, \ntravaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de \nl'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article \nR.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 431-6)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de \npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y \ncompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux du bassin Isle-Dronne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du \n02 ao\u00fbt 2021\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion \ndes Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement \nde la Haute-Vienne\u00a0;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 \nM. St\u00e9phane NUQ, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 1 er\n septembre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric HULOT, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la demande de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 10 octobre 2025 par \nMonsieur et Madame Bourdat Michel, propri\u00e9taire du plan d'eau, demeurant au n\u00b0 701 Route de \nToulouse, 31470 Saint-Lys, relative \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87006045, \u00e0 \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1087 du 23 octobre 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Chataignol\", sur la commune de Meuzac\n24\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab \u00a0Chataignol\u00a0\u00bb, sur la parcelle 0E n\u00b0 \n0431, sur la commune de Meuzac\u00a0;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du 20 octobre 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en \ntermes de risque de d\u00e9part en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des s\u00e9diments \naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion \nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque \nen termes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de \ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'impact thermique que repr\u00e9sente l'\u00e9vacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur \nles eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par la mise en \nplace d'un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond\u00a0;\nConsid\u00e9rant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 comme \u00e9tant de \nnature \u00e0 r\u00e9duire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique \u00e0 l'aval\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, permettent de garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de \nl'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 10 octobre 2025 par M onsieur et Madame Bourdat Michel, \npropri\u00e9taire du plan d'eau, demeurant au n\u00b0 701 Route de Toulouse, 31470 Saint-Lys, relative \u00e0 \nl'exploitation d'un plan d'eau, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87006045, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation \ntouristique, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Chataignol\u00a0\u00bb, sur la parcelle 0E n\u00b0 0431, sur la commune de Meuzac\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle premier : Il est donn\u00e9 autorisation, au titre des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du code de \nl'environnement, \u00e0 Monsieur et Madame Bourdat Michel, demeurant au n\u00b0 7 01 Route de Toulouse , \n31470 Saint-Lys, relative \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87006045, \u00e0 usage de \npisciculture \u00e0 valorisation touristique, d'une superficie d'environ 0,5 hectare.\nL'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit \u00ab\u00a0Chataignol\u00a0\u00bb, sur la parcelle 0E n\u00b0 04318, sur la \ncommune de Meuzac\u00a0;\nArticle 2 : L'autorisation est accord\u00e9 e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0 dater de la notification du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1087 du 23 octobre 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Chataignol\", sur la commune de Meuzac\n25\nArticle 3 : Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n1.2.1.0\nPr\u00e9l\u00e8vements, installations et ouvrages \npermettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris par \nd\u00e9rivation, dans un cours d'eau, d'une \ncapacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure ou \n\u00e9gale \u00e0 1 000 m3/heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du \ncours d'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global \nd'alimentation du canal ou du plan d'eau.\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2003 Modifi\u00e9\n3.1.1.0\nInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans \nle lit mineur d'un cours d'eau, constituant un \nobstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique \nentra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau \nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit \nmoyen annuel de la ligne d'eau entre \nl'amont et l'aval de l'ouvrage ou de \nl'installation.\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2015 Modifi\u00e9\n3.1.2.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \nconduisant \u00e0 modifier le profil en travers du \nlit en long ou le profil en travers du lit \nmineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de \nceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant \n\u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau\u00a0:\n2\u00b0 Inf\u00e9rieure \u00e0 100 m\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre \n2007\n3.2.3.0\nPlans d'eau permanents ou non\u00a0:\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha \nmais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau \nsont d\u00e9finies dans le cadre des actes \nd\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\n3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 \nl'article L431-6 du code de l'environnement D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle 4 : Le d\u00e9clarant doit respecter les engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9 et les prescriptions \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, sont situ\u00e9s, install\u00e9s \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier.\nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cette cr\u00e9ation, le p\u00e9titionnaire \ndoit dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2022 Mettre en \u0153uvre toutes les mesures et pr\u00e9cautions utiles pour \u00e9viter toute pollution du milieu \naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux\u00a0;\n3/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1087 du 23 octobre 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Chataignol\", sur la commune de Meuzac\n26\n\u2022 Maintenir les pentes avale et amont du barrage et les diff\u00e9rents ouvrages accessibles et sans \nv\u00e9g\u00e9tation ligneuse\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif anti-batillage sur les parties non ma\u00e7onn\u00e9es de la digue\u00a0;\n\u2022 Mettre en place des grilles \u00e0 toutes les entr\u00e9es et exutoires de la pisciculture\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un d\u00e9versoir de crue et un dispositif compl\u00e9mentaire permettant au minimum \nl'\u00e9vacuation de la crue centennale avec une revanche d'au moins 0,40 m au-dessus de la cote \nnormale d'exploitation\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond vers le milieu aval en \npriorit\u00e9\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif de d\u00e9cantation \u00e0 l'aval de la conduite de vidange, d\u00e9connect\u00e9 du \ncours d'eau.\n\u2022 Mettre en place un dispositif garantissant en tout temps le maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de 0,2 l/s, \nainsi que son moyen de contr\u00f4le\u00a0;\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le propri\u00e9taire devra en informer par \ncourrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le mettre en eau.\nArticle 5 : Faute par le d\u00e9clarant de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais \nimpartis, le pr\u00e9fet peut, apr\u00e8s mise en demeure conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-7 du code de \nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son \neffacement, jusqu'\u00e0 l'ex\u00e9cution des conditions impos\u00e9es et prendre les mesures conservatoires \nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle 6 : Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du \npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de \nl'article R.214-40 du code de l'environnement.\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 7 : Barrage. Le barrage doit \u00eatre \u00e9tabli conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la \nstabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la \npousse de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif de vidange de type moine, \npermettant l'abaissement lent et la gestion des s\u00e9diments en toute circonstance. Il doit pouvoir \u00eatre \nenti\u00e8rement vidang\u00e9. Les vidanges seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du \npermissionnaire.\nArticle 9 : Gestion des s\u00e9diments. Le dispositif de vidange de type moine permettra la gestion des \ns\u00e9diments.\nEn compl\u00e9ment de ce dispositif de vidange, il est mis en place un bassin de d\u00e9cantation qui sera \nd\u00e9connect\u00e9 du cours d'eau.\nLe plan d'eau doit \u00eatre cur\u00e9 entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est n\u00e9cessaire.\nL'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la ma\u00eetrise et la r\u00e9gulation des d\u00e9bits et la \nlimitation de d\u00e9part des s\u00e9diments vers le milieu r\u00e9cepteur.\nArticle 10 : \u00c9vacuateur de crue. Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 de deux d\u00e9versoirs de crue, con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 \nr\u00e9sister \u00e0 une surverse et dimensionn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au minimum une crue centennale et le d\u00e9bit \nmaximal d'alimentation, tout en respectant une revanche d'exploitation de 0,40 m entre le dessus du \nbarrage et le seuil du d\u00e9versoir. La surverse ne doit causer de d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage ni aux biens et \npersonnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval du site.\nEn compl\u00e9ment des d\u00e9versoirs de crue, un point bas de 2,00 m en gueule pour une profondeur de \n0,30 m, est mis en place.\n4/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1087 du 23 octobre 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Chataignol\", sur la commune de Meuzac\n27\nLe d\u00e9versoir et son canal d'\u00e9vacuation, ainsi que le d\u00e9versoir compl\u00e9mentaire, doivent \u00eatre entretenus \net maintenus op\u00e9rationnels en tout temps.\nArticle 11 : Syst\u00e8me d'\u00c9vacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'une canalisation de \n160 mm permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond.\nArticle 12 : Bassin de p\u00eache . Des dispositions doivent \u00eatre prises pour permettre la r\u00e9cup\u00e9ration des \npoissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors des vidanges, notamment afin d'\u00e9viter leur passage dans le milieu \nr\u00e9cepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les \nbarreaux est au maximum de 10\u00a0mm.\nArticle 13 : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau \u00e0 l'aval d'un d\u00e9bit \nr\u00e9serv\u00e9 biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. Ce \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 0 ,17 litre/seconde, correspondant au dixi\u00e8me du module du \ncours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage si celui-ci est inf\u00e9rieur.\nIl est assur\u00e9, sur le plan d'eau, par un orifice de diam\u00e8tre 10 mm dans le moine \u00e0 une cote de \u2013 1,20 m \nsous la cote normale d'exploitation.\nUn dispositif de contr\u00f4le est pr\u00e9sent \u00a0: la validation du diam\u00e8tre de l'orifice validera le dispositif de \ncontr\u00f4le.\nArticle 14 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien \ndes ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conform\u00e9ment \u00e0 son usage \nsans engendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de \nl'eau doit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles \nou souterraines environnantes.\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle 15 : Le plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. Les vidanges auront lieu de pr\u00e9f\u00e9rence \nau moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du \npermissionnaire.\nArticle 16 : P\u00e9riode . La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en \np\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions \nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive \nappropri\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les \nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nArticle 17 : Le service de police de l'eau sera pr\u00e9venu au plus tard un mois avant le d\u00e9but des \nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le \njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\nArticle 18 : Suivi de l'impact . L'op\u00e9rateur de la vidange maintiendra une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des \nop\u00e9rations. Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera limit\u00e9e, \nvoire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan \nd'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs \nsuivantes en moyenne sur 2 heures :\n\u2022 mati\u00e8res en suspension (MES)\u00a0: 1 gramme par litre,\n\u2022 ammonium (NH4+)\u00a0: 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni \n\u00e0 sa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la \n5/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1087 du 23 octobre 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Chataignol\", sur la commune de Meuzac\n28\nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer \nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\nArticle 19 : Population piscicole . Les poissons et crustac\u00e9s pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter leur d\u00e9valaison dans le cours d'eau, tri\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s. Les esp\u00e8ces \nsusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire \nseront d\u00e9truits.\nArticle 20 : Curage . Si n\u00e9cessaire, le curage \u00ab \u00a0vieux bord, vieux fond \u00a0\u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en \nassec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone \nhumide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que \nles mat\u00e9riaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition \ndoit \u00eatre compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les \nm\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 21 : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du \nremplissage, un d\u00e9bit minimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre maintenu dans le cours d'eau \naval.\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle 22 : La pisciculture comporte \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval des grilles fixes et permanentes la d\u00e9limitant, \nemp\u00eachant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des \nmailles ou des ouvertures de la grille n'exc\u00e8de pas 10 millim\u00e8tres de bord \u00e0 bord , et ce sur toute une \nhauteur d\u00e9finie, afin de maintenir un \u00e9tat de cl\u00f4ture permanent au niveau de tous les dispositifs \nd'\u00e9vacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fr\u00e9quent de ces grilles sont n\u00e9cessaires.\nArticle 23 : L'\u00e9levage de poissons autoris\u00e9 est de type extensif.\nArticle 24 : La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable au plan d'eau, \u00e0 l'exception \ndes dispositions relatives au peuplement (esp\u00e8ces, \u00e9tat sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux \ntravaux dans le lit du cours d'eau.\nLa capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.\nArticle 25 : Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab \u00a0res propria\u00a0\u00bb ce qui signifie qu'il \nest la propri\u00e9t\u00e9 du permissionnaire.\nArticle 26 : Seules des esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon, \ngoujon) et des esp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-10 du \ncode de l'environnement, sont strictement interdites :\n\u2022 l'introduction d'esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poisson-\nchat, perche soleil, et \u00e9crevisses autres que les esp\u00e8ces suivantes \u00a0: \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges, \n\u00e9crevisses des torrents, \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches et les \u00e9crevisses \u00e0 pattes gr\u00eales),\n\u2022 l'introduction des esp\u00e8ces interdites en 1\u00e8re cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et black bass),\n\u2022 l'introduction de poissons et autres esp\u00e8ces, non repr\u00e9sent\u00e9s dans les cours d'eau fran\u00e7ais.\nToute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des \nesp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais devra \u00eatre suivie d'un assec du plan d'eau afin \nde proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination d\u00e9finitive.\nArticle 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'\u00e9tablissements de pisciculture ou \nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de \nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens \nappartenant \u00e0 des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques est interdit. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le \npoisson \u00e0 l'\u00e9tat vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un \n\u00e9tablissement de pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du \nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations.\n6/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1087 du 23 octobre 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Chataignol\", sur la commune de Meuzac\n29\nArticle 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la Direction \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations, aux fins de \nprendre toutes mesures utiles.\nSection VI : Renouvellement de l'autorisation \nArticle 29 : Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le \nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49 \ndu code de l'environnement.\nSection VII : Retrait de l'autorisation \nArticle 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs, \nl'exploitant du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le mois suivant \nl'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera subordonn\u00e9e \u00e0 une \nnouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article R.214-47 du code de \nl'environnement.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien du plan d'eau, le \nd\u00e9clarant proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement, \n\u00e0 l'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 \npubliques.\nArticle 31 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation.\nSection VIII - Dispositions diverses\nArticle 32 : A toute \u00e9poque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de \nl'eau et aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux \nouvrages dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur \nleur demande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications \nutiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 33 : Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les \n\u00e9ventuels effectu\u00e9s par les services comp\u00e9tents, ne sauraient avoir pour effet d'exon\u00e9rer le \npermissionnaire de sa responsabilit\u00e9, qui demeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne la \nconception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle 34 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans \nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre \npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la \nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, \ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de \ncette d\u00e9claration dans les trois mois.\nArticle 35 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 36 : La pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 37 : Publication . En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de Meuzac re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie \npendant un mois au moins,\n7/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1087 du 23 octobre 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Chataignol\", sur la commune de Meuzac\n30\n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat pendant \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 38 : Voies de d\u00e9lais de recours . Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un \nrecours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de \nrecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles \nR.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la \nr\u00e9ponse\u00a0:\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux \narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 39 : Ex\u00e9cuti on . Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires, le maire de la commune de Meuzac, le commandant du groupement de gendarmerie \nd\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-\nVienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 23 octobre 2023\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation le directeur,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric HULOT\n8/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1087 du 23 octobre 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Chataignol\", sur la commune de Meuzac\n31\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements des ouvrages propos\u00e9s et extraits du dossier \nd\u00e9finitif en date du 10 octobre 2025.\nPropri\u00e9taire : Monsieur et Madame Bourdat Michel\nBureau d'\u00e9tudes : Questions Etangs, Monsieur Nowak\nPlan d'eau n\u00b0 87006045\nOuvrages / \nCaract\u00e9ristiques Projet du propri\u00e9taire\nDonn\u00e9es \nHydrologiques\nSurface\u00a0: 5000 m\u00b2 / BV : 8,60 Ha / Q100\u00a0: 0,300 m\u00a03/s \nModule\u00a0: 1,11 l/s / D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, QMNA5\u00a0: 0,17 l/s\nMode d'alimentation Le plan d'eau est aliment\u00e9 par un cours d'eau non d\u00e9nomm\u00e9, affluent rive \ngauche de la Boucheuse (1000 m).\nChauss\u00e9e (=barrage du \nplan d'eau)\nHauteur maximale de 5,50 m\nLargeur en cr\u00eate de 4,00 m\nLongueur totale de 42,00 m\nDistance entre le \ndessus du barrage et la \nlame d\u00e9versante du \nd\u00e9versoir\nRevanche Pr\u00e9vue de 0,40 m.\nOuvrage de s\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de crues\n- D\u00e9versoir de crue implant\u00e9 en rive droite, buse de 400 mm (grille \nr\u00e9glementaire).\n- Moine de 600 mm cal\u00e9 \u00e0 la m\u00eame cote que le d\u00e9versoir.\n- Un point bas est install\u00e9 en rive gauche hors emprise de la digue, il aura une \nprofondeur de 0,30 m pour une largeur de 2,00 m en gueule.\nSyst\u00e8me de vidange\nDispositif de vidange de type moine \u00e9quip\u00e9 d'une vanne de fond et poursuivi \npar une conduite de 200 mm. Colonne verticale de 600 mm \u00e9quip\u00e9e de cinq \norifices de 100 mm avec clapet anti-retour, permettant la gestion de la \nvidange. Le dispositif de vidange est \u00e9quip\u00e9 d'un orifice de 10 mm destin\u00e9 au \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.\n\u00c9vacuation des Eaux \nde Fond Tuyau PVC de 160 mm install\u00e9 dans la colonne de 600 mm.\nR\u00e9tention des vases\nDispositif de \nd\u00e9cantation\n- Dispositif de vidange de type moine et mise en place d'un batardeau \namont devant la prise d'eau de la colonne. \n- Mise en place d'un bassin de d\u00e9cantation de 20 m\u00b2 et 1,00 de profondeur \nqui sera d\u00e9connect\u00e9 du cours d'eau aval.\nBassin de p\u00eache Bassin ma\u00e7onn\u00e9\u00a0: longueur 3,80 m, largeur 2,30 m, hauteur de 0,60 m. Equip\u00e9 \nd'une grille r\u00e9glementaire (entrefer 10 mm).\nD\u00e9rivation - Respect \ndu d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\n0,17/s\n- Le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 (0,17 l/s) est assur\u00e9 par un orifice de diam\u00e8tre 10 mm dans \nle moine \u00e0 une cote de \u2013 1,20 m sous la cote normale d'exploitation .\n- Dispositif de contr\u00f4le\u00a0: la validation du diam\u00e8tre de l'orifice validera le \ndispositif de contr\u00f4le.\nUtilisation du plan \nd'eau Loisir\nP\u00e9riodicit\u00e9 des \nvidanges Les vidanges totales sont pr\u00e9conis\u00e9es tous les 3 ans.\n9/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1087 du 23 octobre 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Chataignol\", sur la commune de Meuzac\n32\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes\nCentre Ouest\n87-2025-10-22-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-A20-FE-87-25 du 25/10/2025\nrelatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur\nl'A20\nCommunes de Limoges,\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-10-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-A20-FE-87-25 du 25/10/2025\nrelatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur l'A20\nCommunes de Limoges,\n33\nMINISTERECHARGEDES TRANSPORTS\nFraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Centre-Ouest\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-VIENNE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-A20-FE-87-25 du 25/10/2025\nrelatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur l'A20\nCommunes de Limoges, \nVu le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes ;\nVu l'Instruction Interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (Livre 1 - 8\u00e8me Partie \u2013 Signalisation\nTemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 Interminist\u00e9riel du 6 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02024-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions\ninterd\u00e9partementales des routes\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02013-1181 du 17 d\u00e9cembre 2013 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directions\ninterd\u00e9partementales des routes\u00a0;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier\nnational\u00a0;\nVu la circulaire des jours hors chantier en date du 23/01/2025;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Fran\u00e7ois PESNEAU, Pr\u00e9fet de la\nHaute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion\ndes Territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des\nfor\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur interd\u00e9partemental des routes Centre-Ouest, \u00e0 compter du 1 er\nd\u00e9cembre 2023\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de M. Fran\u00e7ois PESNEAU, Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, en date du 5 d\u00e9cembre 2023,\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Philippe FAUCHET en mati\u00e8re de gestion et\nconservation du domaine routier national\u00a0et exploitation des routes nationales ;\nVu le Dossier d'Exploitation Sous Chantier type V.R.U. valid\u00e9 le 6 octobre 2017\u00a0;\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)\nwww.dirco.info Page 1/5\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-10-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-A20-FE-87-25 du 25/10/2025\nrelatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur l'A20\nCommunes de Limoges,\n34\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-87-02 en date du 27 juin 2025 du Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Centre-\nOuest donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\u00a0;\nVu l'avis favorable; de Limoges M\u00e9tropole en date du, 15/10/2025;\nVu l'avis favorable; de la ville de Limoges en date du, 15/10/2025;\nConsid\u00e9rant que pour permettre la r\u00e9alisation des travaux de r\u00e9parations du pont M suite \u00e0 la\nmodification du planning initial, de travaux de fauchage et divers travaux d'entretien il y a lieu\nd'instaurer une r\u00e9glementation particuli\u00e8re de la circulation par mesure de s\u00e9curit\u00e9 pour les usagers et\nles personnels du chantier.\nSUR PROPOSITION de Mr. le Chef du CEI de Feytiat de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes\nCentre-Ouest,\nArr\u00eate\nArticle 1 \u00a0 : \nLes travaux ci-apr\u00e8s sont programm\u00e9s du lundi 3 novembre au vendredi 7 novembre 2025 et du\nmercredi 12 novembre au vendredi 14 novembre 2025 de 20h00 \u00e0 6h00.\nDu lundi 3 novembre au jeudi 6 novembre \u00a0 : \n\u2022 Sens Limoges-Paris, l'autoroute est bascul\u00e9e entre les PR 177+200 et PR 176+150. \nLes usagers venant de Toulouse seront bascul\u00e9s dans le sens oppos\u00e9. La circulation se fera en\ndouble sens entre les PR 177+200 et PR 176+150 dans le sens Paris-Toulouse.\nLa circulation est rabattue sur la voie de droite du PR. 177+650 au PR 177+200.\nLa vitesse de tout v\u00e9hicule est limit\u00e9e \u00e0 :\n-70 km/h entre les PR 177+1000 et le PR 177+400,\n-50 Km/h entre les PR 177+400 et le PR 177+000,\n-80 km/h entre le PR 177+000 et le PR 176+350,\n-50 km/h entre le PR 176+350 et le PR 176+050\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)\nwww.dirco.info Page 2/5\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-10-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-A20-FE-87-25 du 25/10/2025\nrelatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur l'A20\nCommunes de Limoges,\n35\nLe d\u00e9passement de tout v\u00e9hicule est interdit entre le PR 177+1200 et le PR 176+050.\n Sens Paris-Limoges\u00a0:\nLa circulation est rabattue sur la voie de droite \u00e0 partir du PR 175+300. La circulation se fera en\ndouble sens entre les PR 176+150 et PR 177+200.\nLa vitesse de tout v\u00e9hicule est limit\u00e9e \u00e0 :\n-90 Km/h entre les PR 175+100 et le PR 176+150,\n-80 km/h entre le PR 176+150 et le PR 177+300,\nLe d\u00e9passement de tout v\u00e9hicule est interdit entre le PR 174+900 et le PR 177+300.\n\u2022 Fermeture de la bretelle d'acc\u00e8s de l'\u00e9changeur N\u00b030 (Brachaud)\u00a0: sens Limoges-Paris\nUne d\u00e9viation sera mise en place par les rues des Sagnes, des Sabines, av. de Beaubreuil, avenue\nde Broglie, avenue Pierre Mend\u00e8s-France, RN520, entr\u00e9e n\u00b028 sens province \u2013 Paris.\n\u2022 Fermeture de la bretelle de sortie n\u00b029 (Beaubreuil)\u00a0: sens Limoges-Paris\nUne d\u00e9viation sera mise en place. Les usagers seront bascul\u00e9s dans le sens oppos\u00e9, ils sortiront\n\u00e0 l'\u00e9changeur N\u00b028 puis retour sur A20 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur N\u00b029 dans le sens Paris - province.\n\u2022 Fermeture de la bretelle d'acc\u00e8s de l'\u00e9changeur N\u00b029 (Beaubreuil)\u00a0: sens Limoges-Paris\nUne d\u00e9viation sera mise en place par l'avenue de Broglie, avenue Pierre Mend\u00e8s-France, RN520,\nentr\u00e9e n\u00b028 sens province \u2013 Paris.\nDu mardi 4/11 au mercredi 5/11 \u00a0 : De 21h00 \u00e0 6h00\nDans les deux sens de circulation, entre les PR 187+000 et 180+000, divers travaux d'entretien sont\nprogramm\u00e9s sous neutralisation ponctuelle de VD ou de VG. \nDu jeudi 6/11 au vendredi 7/11: De 21h00 \u00e0 6h00\nDans les deux sens de circulation, entre les PR 177+000 et 171+000, divers travaux d'entretien sont\nprogramm\u00e9s sous neutralisation ponctuelle de VD ou de VG. \n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)\nwww.dirco.info Page 3/5\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-10-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-A20-FE-87-25 du 25/10/2025\nrelatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur l'A20\nCommunes de Limoges,\n36\nDu mercredi 12/11 au jeudi 13/11: sens Limoges-Paris de 20h00 \u00e0 6h00.\nFermeture compl\u00e8te de l'autoroute au droit de l'\u00e9changeur N\u00b031.\nLa voie de gauche sur l'autoroute A20 est neutralis\u00e9e \u00e0 partir du PR 180+525.\nLa vitesse est limit\u00e9e \u00e0 70km/h du PR 179+300 jusqu'aux prescriptions de vitesse permanentes\nindiqu\u00e9es sur la bretelle de sortie n\u00b031 (Technopole).\nLa sortie de l'autoroute A20 est obligatoire au niveau de la bretelle de sortie n\u00b031 Nord (Technopole).\nD\u00e9viation A20 Paris par la bretelle de sortie n\u00b031 Nord (Technopole), rue de Fougeras, rue\nd'Angernaud, avenue Raymond Poulidor, rue des Essarts jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e n\u00b028 (Grossereix) sens\nprovince-Paris.\nLa bretelle d'entr\u00e9e n\u00b030 (Brachaud) sens Limoges-Paris est ferm\u00e9e. D\u00e9viation par rue des Sagnes, rue\ndes Sabines, av. de Beaubreuil, avenue de Broglie, avenue Pierre Mend\u00e8s-France, RN520, entr\u00e9e n\u00b028\nsens province \u2013 Paris.\nLa bretelle d'entr\u00e9e n\u00b029 (Beaubreuil) est \u00e9galement ferm\u00e9e \u00e0 la circulation. D\u00e9viation par avenue de\nBroglie, avenue Pierre Mend\u00e8s-France, RN520, entr\u00e9e n\u00b028 sens province \u2013 Paris.\nDu jeudi 13/11 au vendredi 14/11: De 21h00 \u00e0 6h00.\nDans les deux sens de circulation, entre les PR 177+000 et 171+000, divers travaux d'entretien sont\nprogramm\u00e9s sous neutralisation ponctuelle de VD ou de VG.\nArticle 2 \u00a0 : \nCertaines phases pr\u00e9paratoires ou de mise en place de la signalisation du chantier peuvent n\u00e9cessiter\ndes r\u00e9ductions momentan\u00e9es de chauss\u00e9e, l'organisation de bouchons mobiles ou des interruptions\ncourtes de circulation en collaboration avec les forces de l'ordre.\nArticle 3 : \nPendant la p\u00e9riode de r\u00e9alisation de ces travaux, il sera d\u00e9rog\u00e9 aux r\u00e8gles d'inter-distance minimale\nentre deux chantiers cons\u00e9cutifs sur une m\u00eame chauss\u00e9e d\u00e9finissant les chantiers courants en\napplication de la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau\nroutier national (RRN)\u00a0:\n- en respectant une distance minimale de 5 km pour la r\u00e9alisation de chantiers courants d'entretien\u00a0;\n- en supprimant toute inter-distance pour la r\u00e9alisation de chantiers \u00e0 caract\u00e8re d'urgence et non\nreportables.\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)\nwww.dirco.info Page 4/5\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-10-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-A20-FE-87-25 du 25/10/2025\nrelatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur l'A20\nCommunes de Limoges,\n37\nArticle 4 \u00a0 : \nLa signalisation r\u00e9glementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interminist\u00e9rielle sur la\nsignalisation temporaire est mise en place, surveill\u00e9e et entretenue par le District Sud A20 \u2013 C.E.I. de\nFeytiat.\nArticle 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif\ncomp\u00e9tent de Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le recours doit \u00eatre\nadress\u00e9 soit par voie postale au 1, cours Vergniaud \u2013 87 000 Limoges soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par\nl'application informatique \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible par le lien http://www.telerecours.fr. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Haute-\nVienne et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans les m\u00eames d\u00e9lais.Le silence\ngard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative durant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nArticle 6\u00a0:\nCopie est adress\u00e9e\u00a0:\n\u2013 M. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique,\n\u2013 M. le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest ,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nRecueil des Actes Administratifs et sur le site internet de la DIR CO, affich\u00e9 aux abords du chantier et\ndisponible dans les v\u00e9hicules, et dont ampliation sera adress\u00e9e pour information \u00e0\u00a0\n\u2013 M. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Haute-Vienne,\n\u2013 M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Haute-Vienne,\n\u2013 au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,\n\u2013 M. le Maire de Limoges, \n\u2013 M. le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 Urbaine de Limoges,\n\u2013 Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute-Vienne,\n\u2013 S.D.I.S. de la Haute-Vienne (Service Op\u00e9rations Pr\u00e9visions),\n\u2013 CIGT\n\u2013 PAT / instruction des TE\n\u2013 Service des Transports \u2013 R\u00e9gion Nouvelle Aquitaine,\n\u2013 S.A.M.U.\nLimoges, le 22/10/25\nle directeur interd\u00e9partemental des routes centre-ouest adjoint\nORIGINAL SIGN\u00c9\nDominique BIROT\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)\nwww.dirco.info Page 5/5\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-10-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-A20-FE-87-25 du 25/10/2025\nrelatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur l'A20\nCommunes de Limoges,\n38\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes\nCentre Ouest\n87-2025-10-22-00004\nSUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE\nDE DOMAINE PUBLIC ROUTER NATIONAL DE LA\nHAUTE VIENNE. ARRETE 2025-87-03 PREF 87\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-10-22-00004 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE\nDOMAINE PUBLIC ROUTER NATIONAL DE LA HAUTE VIENNE. ARRETE 2025-87-03 PREF 87 39\nEMINIST\u00c8RECHARG\u00c9DES TRANSPORTSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Centre-Ouest\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-87-03\nDonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLe Directeur Interd\u00e9partemental\ndes Routes Centre-Ouest\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVu le code du domaine de l'\u00c9tat\u00a0;\nVu le code de la route\u00a0;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re\u00a0;\nVu le code de l'environnement ;\nVu la loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des\nr\u00e9gions\u00a0; \nVu la loi n\u00b083.8 du 7 janvier 1983, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b083.663 du 22 juillet 1983 relative \u00e0 la\nr\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 la \nd\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et des hauts commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise \net en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation des directions interd\u00e9partementales des \nroutes\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Fran\u00e7ois PESNEAU, Pr\u00e9fet de la Haute-\nVienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interd\u00e9partementales\ndes routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le si\u00e8ge de la direction interd\u00e9partementale\ndes routes Centre -Ouest ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilit\u00e9 de certaines sections du r\u00e9seau\nroutier national structurant du d\u00e9partement de la Haute-Vienne \u00e0 la direction interd\u00e9partementale des routes\nCentre-Ouest\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire, nommant\nM.\u00a0Philippe\u00a0FAUCHET, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur\ninterd\u00e9partemental des routes Centre-Ouest \u00e0 compter du 1er\n d\u00e9cembre 2023 \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Monsieur Fran\u00e7ois PESNEAU, Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne en date du 5 d\u00e9cembre 2023 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Philippe FAUCHET\u00a0;\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00 1/5\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-10-22-00004 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE\nDOMAINE PUBLIC ROUTER NATIONAL DE LA HAUTE VIENNE. ARRETE 2025-87-03 PREF 87 40\nD\u00e9cide\nArticle 1 er\n . D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 Messieurs C\u00e9dric MALFOIS et Dominique BIROT, Directeurs\nadjoints de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre-Ouest, \u00e0 effet de signer au nom du Pr\u00e9fet de la\nHaute-Vienne tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions dans la limite de ses attributions dans les domaines suivants\nconcernant le r\u00e9seau routier national du ressort de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre-Ouest\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\u00a0:\nA/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL \u00a0\n1 - D\u00e9livrance des alignements individuels, contr\u00f4le des\nalignements \nL.112.1\u00e0 7du Code de la Voirie Routi\u00e8re \n2 - Occupation temporaire du domaine public routier et ses\nd\u00e9pendances (permission en cas d'emprise, permis de\nstationnement dans les autres cas), actes d'administration\ndes d\u00e9pendances du domaine public routier \nL 113-2 du Code de la Voirie routi\u00e8re et\nR53 du Code du Domaine de l'\u00c9tat\n3 - D\u00e9livrance des accords de voirie pour : L. 113.3 du Code de la Voirie Routi\u00e8re \u00a0\n3.1. Les ouvrages de transports et distribution\nd'\u00e9nergie \u00e9lectrique, \n3.2. Les ouvrages de transports et distribution de\ngaz, \n3.3. Les ouvrages de t\u00e9l\u00e9communication. \n4 - D\u00e9livrance d'autorisation de voirie sur RN concernant : \u00a0L 113.1 et suivants du Code de la voirie\nrouti\u00e8re\u00a0\u00a04.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,\nd'hydrocarbures,\n4.2. l'implantation de distributeurs de carburants\na) sur le domaine public (hors agglom\u00e9ration)\nb) sur terrain priv\u00e9 (hors agglom\u00e9ration) \nc) en agglom\u00e9ration (domaine public et\nterrain priv\u00e9)\n5 - Autorisation de cr\u00e9ation de voies acc\u00e9dant au r\u00e9seau\nroutier national \nL 123-8 du Code de la Voirie Routi\u00e8re\n6 - Autorisation de remise \u00e0 l'administration des domaines\ndes terrains devenus inutiles au service des routes\nnationales \n7 - Approbation d'op\u00e9rations domaniales Arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 1970\n8 - Mise en demeure de supprimer des panneaux de\npublicit\u00e9 en infraction avec le Code de l'environnement, \u00e0\nl'exception des panneaux install\u00e9s par les collectivit\u00e9s\nlocales\nArticle L 581-27 et suivants du Code de\nl'Environnement\n9 - D\u00e9livrance, renouvellement, retrait des autorisations\nd'emprunt ou de travers\u00e9e \u00e0 niveau des routes nationales\npar des voies ferr\u00e9es industrielles.\nCirculaire du 9 octobre 1968\n2/5\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-10-22-00004 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE\nDOMAINE PUBLIC ROUTER NATIONAL DE LA HAUTE VIENNE. ARRETE 2025-87-03 PREF 87 41\nB) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES\n1 - R\u00e9glementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et \nautoroutes non conc\u00e9d\u00e9es \nCode de la route Art. \nR.422-4 \n2 - R\u00e9glementation de police sur routes nationales et autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es\n\u2013 stationnement\n\u2013 limitation de vitesse\n\u2013 intersection de route \u2013 priorit\u00e9 de passage \u2013 stop\n\u2013 implantation de feux tricolores\n\u2013 mises en service\n\u2013 limites d'agglom\u00e9rations : avis a posteriori\n\u2013 autres dispositifs\nCode de la route Art R \n411-3 \u00e0 R411-8, R 413-1 \u00e0 \nR413-10, R 415-8\nCirculaire du 5 mai 1994\n3 - D\u00e9cisions de restrictions temporaires de circulation n\u00e9cessit\u00e9es pour tous les\ntravaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es\ny compris pour les travaux entra\u00eenant une coupure de la route avec d\u00e9viation de\nla circulation. \nCode de la route Article \nR411-8 et article R411-18 \n4 - D\u00e9cisions d'interruption et de d\u00e9viation temporaire de circulation motiv\u00e9e\npar des circonstances exceptionnelles appelant des mesures imm\u00e9diates et\nurgentes pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ainsi que les d\u00e9cisions de remise en\ncirculation.\nCode de la route Art R \n411-21-1\n5 - Avis\u00a0du Pr\u00e9fet\u00a0:\n5.1 sur arr\u00eat\u00e9s temporaires de circulation sur les RN en agglom\u00e9ration \n5.2\u00a0sur arr\u00eat\u00e9s permanents de circulation ainsi que sur tout projet\nenvisag\u00e9 par les maires, sur les RN en agglom\u00e9ration\n5.3 sur arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementant la circulation sur une voie d'une\ncollectivit\u00e9 ayant une incidence sur la circulation du r\u00e9seau national\nCode de la route Art R \n411-8\n6 - \u00c9tablissement des barri\u00e8res de d\u00e9gel sur routes nationales et r\u00e9glementation\nde la circulation pendant la fermeture\nCode de la route Art R \n411-20\nCirculaire 703 du 14 \njanvier 1970\n7 - Autorisation de d\u00e9rogation d'utilisation des pneus \u00e0 crampons sur routes\nnationales. \n8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4 du Code de\nla Route (circulation \u00e0 pied et pr\u00e9sence de v\u00e9hicules sur r\u00e9seau autoroutier et\nroutes express).\nCode de la route Art R \n421-2, R432-7, R 433-4\n9 - Avis du gestionnaire lorsque la d\u00e9livrance d'un permis de construire aurait\npour effet la cr\u00e9ation ou la modification d'un acc\u00e8s sur une route nationale (art\nR. 421.15 du code de l'urbanisme). \n10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s\nlocales pour les am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s sur plusieurs domaines publics\nconcernant notamment : \n\u2013 la signalisation\n\u2013 l'entretien des espaces verts \n\u2013 l'\u00e9clairage\n\u2013 l'entretien de la route\n3/5\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-10-22-00004 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE\nDOMAINE PUBLIC ROUTER NATIONAL DE LA HAUTE VIENNE. ARRETE 2025-87-03 PREF 87 42\n11 - Approbation des dossiers relatifs \u00e0 la signalisation de direction sur le r\u00e9seau\nnational et dans les villes class\u00e9es P\u00f4les Verts.\nCirculaire 91-1706 du 20 \njuin 1991\n12 - Autorisation de couper une autoroute par un convoi exceptionnel. Arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du \n26 novembre 2003\n13 - Agr\u00e9ments de soci\u00e9t\u00e9 de d\u00e9pannage remorquage sur autoroutes et voies\nexpress, apr\u00e8s avis de la commission d\u00e9partementale.\nC) AFFAIRES G\u00c9N\u00c9RALES\n1 - Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adress\u00e9es aux\nfonctionnaires et agents charg\u00e9s de l'exploitation et de l'entretien des\nroutes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de\ndevoir assurer un service continu en cas de gr\u00e8ve.\n2 - Repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat aux audiences du tribunal administratif pour \nles affaires relevant du domaine de comp\u00e9tence de la DIRCO\nCode de justice \nadministrative Art R 431-\n10\nArticle 2 \u00a0 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pour\nles domaines pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 effet de signer au nom du Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne tous actes, arr\u00eat\u00e9s et\nd\u00e9cisions dans la limite de leurs attributions.\n2.1 les chefs de service et leurs adjoints :\n\u2013 M. Cl\u00e9ment BOURCART, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, pour les d\u00e9cisions des domaines B et C\u00a0;\n\u2013 Mme Isabelle RIBEIRO, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale adjointe, pour les d\u00e9cisions des domaines B et C\u00a0;\n\u2013 M. Cyril LAUQUIN, Chef du SIR, pour les d\u00e9cisions des domaines A et B\u00a0;\n\u2013 M. Olivier FAUCHARD, adjoint au chef du SIR, pour les d\u00e9cisions du domaine B\u00a0;\n\u2013 M. Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les d\u00e9cisions des domaines A et B\u00a0;\n2.2 dans le cadre de leurs comp\u00e9tences territoriales, pour les d\u00e9cisions des domaines A.1, A.2, A.3, A.4,\nA.8, B.3, B.4, B.5, B.7, B.8, B.9 et B.13 :\n\u2013 M. Fr\u00e9d\u00e9ric PESTEIL, Chef du district de Limoges\u00a0;\n\u2013 M. J\u00e9r\u00f4me BOISSIER, Chef du district de Gu\u00e9ret \u00a0;\n\u2013 M. Pascal COSTA, Chef du district de Poitiers.\n2.3 dans le cadre de leurs comp\u00e9tences territoriales pour les d\u00e9cisions du domaine A.1, A.8,\nB.3, B.4, B.5, B.7, B.8, B.9, B.12 et B.13\u00a0:\n\u2013 M. Jean-Michel SCHMITT, Chef du district sud A20 par int\u00e9rim, \u00e0 compter du 1er\n septembre 2025.\n2.4 dans le cadre de leurs comp\u00e9tences territoriales, pour les d\u00e9cisions des domaines A.1, A.2, A.3, A.4,\nA.8, B.4, B.5-1, B.5-3, B.7, B.8, B.9 et B.13 :\n4/5\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-10-22-00004 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE\nDOMAINE PUBLIC ROUTER NATIONAL DE LA HAUTE VIENNE. ARRETE 2025-87-03 PREF 87 43\n\u2013 M. Jean-Luc BARDOT, Responsable du p\u00f4le technique du district de Limoges\u00a0;\n\u2013 M. Franck MALAURIE, Responsable du p\u00f4le exploitation du district de Limoges\u00a0;\n\u2013 M. Pascal DARFEUILLE, Responsable du p\u00f4le technique du district de Gu\u00e9ret\u00a0;\n\u2013 Mme Marjorie GOURABIAN, Responsable du p\u00f4le exploitation du district de Gu\u00e9ret;\n\u2013 Mme Lo\u00ebtitia DESCHAMPS, Responsable du p\u00f4le administratif du district de Poitiers\u00a0;\n\u2013 M. Ludovic FIBICH, Responsable du p\u00f4le technique du district de Poitiers\u00a0;\n\u2013 M. S\u00e9bastien CLOPEAU, Responsable du p\u00f4le exploitation du district de Poitiers.\n2.5 dans le cadre de leurs comp\u00e9tences territoriales pour les d\u00e9cisions du domaine B.8\u00a0:\n\u2013 M. Gilles PASCAUD, Chef de CEI d'Uzerche\u00a0;\n\u2013 M. Jean-No\u00ebl PINTO-DE-MAGALHAES, Adjoint au Chef du CEI d'Uzerche\u00a0;\n\u2013 M. Sylvain FRAN\u00c7OIS, Chef de CEI de Feytiat\u00a0;\n\u2013 Mme Marie DUFOURNAUD, Adjointe au Chef du CEI de Feytiat\u00a0;\n\u2013 M. Thierry DUCHENE, Chef du CEI de Bessines\u00a0;\n\u2013 M. Jean-Fran\u00e7ois MISTRI, Chef du CEI de Limoges\u00a0;\n\u2013 M. Fr\u00e9d\u00e9ric PRIOULT, Chef du CEI d'Etagnac\u00a0;\n\u2013 M. Gr\u00e9gory GABARD, Chef du CEI de Bellac\u00a0;\n\u2013 M. PascaI MONTEIL, Chef du CEI de La Souterraine.\n2.5 dans le cadre de leurs comp\u00e9tences, les chefs de bureau fonctionnels\u00a0:\n\u2013 M. Guillaume LIBERT Chef du bureau de l'ing\u00e9nierie, de l'exploitation et de la s\u00e9curit\u00e9, du SPT pour les \nd\u00e9cisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7\u00a0;\n\u2013 M. J\u00e9r\u00f4me SUDRON, Adjoint au chef du bureau de l'ing\u00e9nierie, de l'exploitation et de la s\u00e9curit\u00e9, \ndu SPT, pour les d\u00e9cisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7\u00a0;\n\u2013 Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du P\u00f4le Affaires Juridiques pour les d\u00e9cisions du domaine C.2.\nARTICLE 3. Les dispositions de la d\u00e9cision n\u00b0 2025-87-02 du 27 juin 2025 sont abrog\u00e9es.\nARTICLE 4 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la\nHaute-Vienne.\nFait \u00e0 Limoges, le 22 octobre 2025\nLe Directeur Interd\u00e9partemental des Routes \nCentre-Ouest,\nSign\u00e9\nPhilippe FAUCHET\n5/5\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-10-22-00004 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE\nDOMAINE PUBLIC ROUTER NATIONAL DE LA HAUTE VIENNE. ARRETE 2025-87-03 PREF 87 44","date":"2025-10-24","first_seen_on":"2025-10-24T17:00:55+00:00","id":"6564010d9e52a35e101da62e5f7c7bced7093d16a096be5d7bf8fcfef3d505a9","name":"recueil n\u00b0 87-2025-194 du 24 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-24T15:31:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/48899/412511/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2025-194%20du%2024%20octobre%202025.pdf"}