{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2025-012\nPUBLI\u00c9 LE  9 JANVIER 2025\nSommaire\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00008 - AP Autorisant l'utilisation de\ndr\u00f4nes \u00e0 la fronti\u00e8re SIPAF (3 pages) Page 3\n2\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00008\nAP Autorisant l'utilisation de dr\u00f4nes \u00e0 la fronti\u00e8re\nSIPAF\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00008 - AP Autorisant l'utilisation de dr\u00f4nes \u00e0 la\nfronti\u00e8re SIPAF 3\nDirection  du cabinet\nPREFET  Bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nDES  HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9  iaEgalit\u00e9 Gap, le orloA  lrovs\nFraternit\u00e9\nARRETE  PREFECTORAL\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8\na R. 242-14;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-146  du 16 f\u00e9vrier  2010  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004\nrelatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les\nr\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de Monsieur  Dominique  DUFOUR,\nadministrateur  de l'\u00c9tat  hors  classe,  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02023-283  du ministre  de l'int\u00e9rieur  et des outre-mer,  en date  du 19 avril\n2023,  relatif  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  de dispositifs  de captation  install\u00e9s  sur des  a\u00e9ronefs  pour\ndes  missions  de police  administrative  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'int\u00e9rieur  et des  outre-mer,  en date  du 19 avril  2023,  relatif  au\nnombre  maximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment\nutilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2024-10-11-00016  du 11 octobre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 M. Maxime  LECONTE,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des Hautes-\nAlpes  ;\nVu la demande  en date  du 2 janvier  2025,  form\u00e9e  par M. le directeur  interd\u00e9partemental\nde la police  nationale  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de\ntransmettre  des images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs  sans  \u00e9quipage  \u00e0\nbord  aux  fins  d'assurer  la surveillance  des  fronti\u00e8res  du 11 janvier  au 11 avril  2025  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  raison  de la crise  migratoire  et des attentats  terroristes,  le contr\u00f4le  aux\nfronti\u00e8res  int\u00e9rieures  a \u00e9t\u00e9 r\u00e9introduit  et prolong\u00e9  depuis  2015  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  susvis\u00e9es  et notamment  les 3\u00b0 et 5\u00b0 de l'article  L. 242-5  du\nCode  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  permettent  aux forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice\nde leurs  missions,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et a la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la pr\u00e9vention\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00008 - AP Autorisant l'utilisation de dr\u00f4nes \u00e0 la\nfronti\u00e8re SIPAF 4\nd'actes  de terrorisme  et la surveillance  des  fronti\u00e8res  en vue  de lutter  contre  leur\nfranchissement  irr\u00e9gulier  ;\nConsid\u00e9rant  que  de tr\u00e8s  nombreux  \u00e9trangers  entrent  irr\u00e9guli\u00e8rement  chaque  ann\u00e9e  sur le\nterritoire  national  en empruntant,  \u00e0 la fronti\u00e8re  franco-italienne  et notamment  dans  le\nd\u00e9partement  des Hautes-Alpes,  les sentiers  p\u00e9destres,  les voies  de circulation  situ\u00e9s  sur les\nsecteurs  des Points  de Passage  Autoris\u00e9s  des cols  de Montgen\u00e8vre  et de I'Echelle  ainsi  que\nle secteur  des fonds  de Cervi\u00e9res  et des cols  de Bousson,  Chabaud  et Cime  Saurel  ; que\ndurant  l'ann\u00e9e  2023,  le flux  migratoire  d'Italie  a \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9  par cing;  que  dans  ces\nsecteurs  g\u00e9ographiques  plus  de 4 600  individus  en situation  irr\u00e9guli\u00e8re  ont \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9s\nen 2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  le secteur  g\u00e9ographique  concern\u00e9  se caract\u00e9rise  par son \u00e9tendue,  son\ncaract\u00e8re  accident\u00e9,  et le nombre  important  de sentiers  p\u00e9destres  qui le quadrillent  et qui\npr\u00e9sentant  autant  de voies  d'entr\u00e9e  sur le territoire  national  ; que  dans  ces conditions,  il\nest mat\u00e9riellement  impossible  de pr\u00e9venir  le franchissement  irr\u00e9gulier  de la fronti\u00e8re\ncompte  tenu  de l'ampleur  des flux,  sans  disposer  d'une  vision  a\u00e9rienne  dynamique\npermettant  une  visualisation  grand  angle  sur l'ensemble  de ce p\u00e9rim\u00e8tre  ; qu'il  n'existe  pas\nde dispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur l'engagement  de 2 cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  (1 cam\u00e9ra\npar drone)  pour  une  dur\u00e9e  de trois  mois  ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  limit\u00e9s  aux  secteurs\ndes Points  de Passage  Autoris\u00e9s  des  cols  de Montgen\u00e8vre  et de l'Echelle  ainsi  que  des\nsecteurs  des fonds  de Cervi\u00e8res  et des cols  de Boussons,  Chabaud  et Cime  Saurel  o\u00f9 sont\nsusceptibles  de se commettre  les atteintes  que  l'usage  des cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  a\npr\u00e9venir  ; qu'au  regard  des circonstances  susmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas\ndisproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  fera\nl'objet  d'une  information  par publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  et d'une  insertion  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  ;\nSUR  proposition  du directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes  ;\nArr\u00eate\nArticle  1\u00b0 ~ La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par le service\ninterd\u00e9partemental  de la police  aux  fronti\u00e8res  de Montgen\u00e8vre,  est autoris\u00e9e  au titre  de la\nsurveillance  aux fronti\u00e8res  en vue  de lutter  contre  leur  franchissement  irr\u00e9gulier.\nArticle  2 - Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux\ntraitements  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1\" est fix\u00e9  \u00e0 2.\nArticle  3 - La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  suivant  :\nsecteurs  des Points  de Passage  Autoris\u00e9s  des cols  de Montgen\u00e9vre  et de l'Echelle  ainsi  que\ndes  fonds  de Cervi\u00e8res  et des  cols  de Bousson,  Chabaud  et Cime  Saurel.\nArticle  4 - La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de 3 mois  \u00e0 compter  du 11\njanvier  2025.\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00008 - AP Autorisant l'utilisation de dr\u00f4nes \u00e0 la\nfronti\u00e8re SIPAF 5\nArticle  5 - L'information  du public  est assur\u00e9e  par publication  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  et insertion  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture.\nArticle  6 - Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est\ntransmis  au repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement.\nArticle  7 - Le directeur  de cabinet  de la pr\u00e9fecture  des Hautes-Alpes,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de\nBrian\u00e7on,  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en\nce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00008 - AP Autorisant l'utilisation de dr\u00f4nes \u00e0 la\nfronti\u00e8re SIPAF 6","date":"2025-01-09","first_seen_on":"2025-01-09T17:12:41+00:00","id":"656988341c7f0759b4e9d880bbc493d5f856ba02af5ede0615fbf48845858896","name":"recueil-05-2025-012-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-01-09T15:57:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/23430/198320/file/recueil-05-2025-012-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}