{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternite\nISSN 0299-0377\n PR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\n ANNEE 2025\n N\u00b0 30\n 25 juillet 2025\nPubli\u00e9 au RAA N\u00b030 du 25 juillet 2025\nRAA N\u00b0 30 du 25 juillet 2025\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2025 \u2013 N\u00b0 30 25 juillet 2025\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr \npublications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\uf073 \uf076 \uf073\nDIRECTION DES SECURITES\nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\n\u2013 Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprot\u00e9ction\nSignature au 11 juillet 2025\n\u2013 Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprot\u00e9ction\nSignature au 11 juillet 2025\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES \nSOLIDARIT\u00c9S DU GRAND EST\n\u2013 D\u00e9cision n\u00b0 2025-44 du 23 juillet 2025 relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de \ncontr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du \ntravail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin\nSignature au 23 juillet 2025\n\uf073 \uf076 \uf073\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes \nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : Mme Ayse EREN\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA N\u00b030 du 25 juillet 2025\nPREFET Cabinet du Pr\u00e9fetDU BAS-RHIN Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PR\u00cbFECTORA_L 20250123PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde |a Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 24/02/25 pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Lolita DUGUEY, 3 rue Cl\u00e9menceau 67390 Marckolsheimtendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement ATOLMarckolsheim situ\u00e9 3 rue Cl\u00e9menceau 67390 Marckolsheim ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont \u00e9t\u00e9entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA N\u00b030 du 25 juillet 2025\nARRETEArticle 1\u00b0\": port\u00e9e de |'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250123, par Mme Lolita Duguey, 3 rue Cl\u00e9menceau,67390 marckolsheim, est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9,sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage lecas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : ATOL Marckolsheim3 rue Cl\u00e9menceau67390 MarckolsheimType d'\u00e9tablissement : CommerceFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 6Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : OEnregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours. 'Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, deI'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA N\u00b030 du 25 juillet 2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e9ce, les personnes habilit\u00e9es sont :- Le directeur- Les directrices- L'assistante de direction\nArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1%, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal..).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0ramntar As es nuhliratian Ca recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif('acicUA vu st arcingusy \u00e9St introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA N\u00b030 du 25 juillet 2025\nFait a Strasbourg, le 1 ' m, 20&5Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et-par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du burea a\\s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA N\u00b030 du 25 juillet 2025\nCabinet du Pr\u00e9fetPREFET o rDirection des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN e 1S e TS N28 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20250125PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ; \u00ebVU le code des relations entre le public et I'administration ;VU |e d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU |e d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde |la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU |a demande du 24/02/25 pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Lolita DUGUEY, 3 rue Cl\u00e9menceau 67390 Marckolsheimtendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l''\u00e9tablissement ATOLObernai situ\u00e9 67 Boulevard de |'Europe, 67210 Obernai ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont \u00e9t\u00e9entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA N\u00b030 du 25 juillet 2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250123, par Mme Lolita Duguey, 3 Rue Cl\u00e9menceau,67390 Marckolsheim, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage lecas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : ATOL Obernai67 Boulevard de l'Europe67210 ObernaiType d'\u00e9tablissement : CommerceFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00e9tre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, deI'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA N\u00b030 du 25 juillet 2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es a acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :- Le directeur- Les directrices- L'assistante de directionArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e9s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1%, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la_pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00e9me de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0zours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA N\u00b030 du 25 juillet 2025\nPubli\u00e9 au RAA N\u00b030 du 25 juillet 2025\nFait \u00e0 Strasbourg,le 4 1 JUIL. 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet eLa chef du buread\u00e9l\u00e9gation,\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA N\u00b030 du 25 juillet 2025\n!J-\n*\u00cb*t4\nPubli\u00e9 au RAA N\u00b030 du 25 juillet 2025\nPREFET Cabinet du Pr\u00e9fetDU BAS-RHIN Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20250126 _PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 24/02/25 pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Lolita DUGUEY, 3 rue Cl\u00e9menceau 67390 Marckolsheimtendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement ATOLLampertheim situ\u00e9 Route de Brumath, 67450 Lampertheim ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont \u00e9t\u00e9entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA N\u00b030 du 25 juillet 2025\nARRETEArticle 1*\": port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250126, par Mme Lolita Duguey, 3 Rue Cl\u00e9menceau,67390 Marckolsheim, est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage lecas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : ATOL LampertheimRoute de Brumath67450 LampertheimType d'\u00e9tablissement : CommerceFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 6Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : OEnregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur. 'Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet. ,Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1*, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de |'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA N\u00b030 du 25 juillet 2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes -susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :- Le directeur- Les directrices- L'assistante de direction\nArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans Un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1%, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la_pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire I'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.\nArticle 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arret\u00e9 peut farre l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0cours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA N\u00b030 du 25 juillet 2025\nFait \u00e0 Strasbourg,le 1 1 JUIL. 2025Le Pr\u00e9fet,r d\u00e9l\u00e9gation,\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,Pour le Pr\u00e9fet et-paLa chef du bureau d :Natacha MULL\nPubli\u00e9 au RAA N\u00b030 du 25 juillet 2025\nPREFET Cabinet du Pr\u00e9fetDU BAS-RHIN Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20250127 .PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 24/02/25 pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Lolita DUGUEY, 3 rue Cl\u00e9menceau 67390 Marckolsheimtendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l''\u00e9tablissement ATOL Ersteinsitu\u00e9 6D route de Kraft, 67150 Erstein ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont \u00e9t\u00e9entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA N\u00b030 du 25 juillet 2025\nARRETEArticle 1\u00b0\": port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250127, par Mme Lolita DUGUEY, 3 Rue Cl\u00e9menceau,67390 Marckolsheim, est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage lecas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : ATOL Erstein6D route de Kraft67150 ErsteinType d'\u00e9tablissement : CommerceFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 5Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant I'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e9s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA N\u00b030 du 25 juillet 2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En I'esp\u00e9ce, les personnes habilit\u00e9es sont :- Le directeur- Les directrices- L'assistante de directionArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1%, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la_pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque lint\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00e9me de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modlflcatnon des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.\nArticle 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire. ;\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0namantar As es nuhlicatinn Ca racours peut \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratifWt avisua vu inc1arvinque; @St introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA N\u00b030 du 25 juillet 2025\nFait a Strasbourg, le 1 ' JUII. 2025\nPubli\u00e9 au RAA N\u00b030 du 25 juillet 2025\nPREFET Cabinet du Pr\u00e9fetDU BAS-RHIN Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9 'Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20250108PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 24/02/25 pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Christiane WENDLING, 1 rue des narcisses 67116Reichstett tendant \u00e0 obtenir le renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernantI'\u00e9tablissement Cabinet Dentaire situ\u00e9 3 rue des Dahlias, 67116 Reichstett ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont \u00e9t\u00e9entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA N\u00b030 du 25 juillet 2025\nARRETEArticle 1\" : port\u00e9e de l'autorisationLe renouvellement sollicit\u00e9 sous le n\u00b020250108, par Mme christine WENDLING, 1 Rue desnarcisses, 67116 Reichstett, est accord\u00e9 pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e9me : Cabinet Dentaire3 rue des Dahlias67116 ReichstettType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement de soins dentairesFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 1Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : OEnregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au-public, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet. 'Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes : '- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.\nLe droit d'acc\u00e9s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA N\u00b030 du 25 juillet 2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :- La chirurgienne dentiste- Le conjoint ing\u00e9nieur- L'assistante dentaire\nArticle S : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL''acc\u00e8s aux enregistrements.est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 I'article 1%, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la_pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire |'objet d''une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire I'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0parmntar da es nuklicatian Ma recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratifW' avicua vu 1ucrarcingue; st introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA N\u00b030 du 25 juillet 2025\nFait a Strasbourg, le 1 1 ...\"__ 2025 Le Pr\u00e9fet,\nPubli\u00e9 au RAA N\u00b030 du 25 juillet 2025\nCabinet du Pr\u00e9fetPREFET , \u20ac u Pr\u00e9feDU BAS-RHIN Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20250103PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTIONLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 21/02/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Camille SCHEDECKER, 15 Grand'rue 67620 Soufflenheimtendant \u00e0 obtenir le renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement AgencePostale Communale situ\u00e9e 13 Grand'rue, 67620 Soufflenheim ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont \u00e9t\u00e9entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA N\u00b030 du 25 juillet 2025\nARRETEArticle 1\u00b0\": port\u00e9e de l'autorisationLe renouvellement sollicit\u00e9 sous le n\u00b020250103, par M.Camille SCHEDECKER, 15 Grand'rue67620 Soufflenheim, est accord\u00e9 pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage lecas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes : -Emplacement du syst\u00e8me : Agence Postale Communale13 Grand'rue67620 SoufflenheimType d'\u00e9tablissement : Service public communalFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 1Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 15 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant I'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e9s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratiffs - E---=5 =* est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA N\u00b030 du 25 juillet 2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acces \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :- Le maire- La police municipale\nArticle S : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e9s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nPubli\u00e9 au RAA N\u00b030 du 25 juillet 2025\nFait a Strasbourg, le' 11 JUIL. 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et-par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0mmmambar ds es sublisstins M-