{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2026-074\nPUBLI\u00c9 LE 19 MARS 2026\nSommaire\nPREFECTURE -BSI /\n971-2026-03-13-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-069  CAB/BSI du 13\nmars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du 21 mars\n2026 \u00e0 21h00 au 22 mars 2026 \u00e0 2h00 \u00e0 Sainte-Anne (2 pages) Page 3\n971-2026-03-16-00007 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-071 CAB BSI du 16\nmars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 17 mars\n2026 aux Abymes (2 pages) Page 6\n2\nPREFECTURE -BSI\n971-2026-03-13-00001\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-069  CAB/BSI du 13\nmars 2026 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du\n21 mars 2026 \u00e0 21h00 au 22 mars 2026 \u00e0 2h00 \u00e0\nSainte-Anne\nPREFECTURE -BSI - 971-2026-03-13-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-069  CAB/BSI du 13 mars 2026 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du 21 mars 2026 \u00e0 21h00 au 22 mars\n2026 \u00e0 2h00 \u00e0 Sainte-Anne\n3\nBePREFET |DE LA R\u00c9GION CabinetGUADELOUPELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-069/CAB/BSI du 13 mars 2026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyende cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du 21 mars 2026 \u00e0 21h00 au 22 mars 2026 \u00e0 2h00 \u00e0 Sainte-Anne\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de MonsieurThierry DEVIMEUX pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois-XavierRICHARD-RENDOLET, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de laGuadeloupe et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du directeur de cabinet, portantd\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Jacques CHEVRY, directeur de cabinet adjoint;Vu la demande en date du 11 mars 2026, form\u00e9e par la Gendarmerie de Guadeloupe, visant \u00e0 obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur un a\u00e9ronef aux fins d'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protectionde la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrementet \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux finsd'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport ;Consid\u00e9rant en effet que le 4\u00b0 de l'article L. 242-5 | du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que cesdispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de r\u00e9guler les flux de transport, aux seulesfin du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant que les \u00ab run sauvages \u00bb sont caract\u00e9ris\u00e9s par des comportements dangereux sur la voiepublique de la part de conducteurs d'engins motoris\u00e9s \u00e0 deux ou quatre roues ; que ceph\u00e9nom\u00e8ne compromet gravement l'ordre public dans la mesure o\u00f9 il est susceptibled'engendrer des risques d'atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique des personnes sur la voiepublique et de troubler la circulation ;Consid\u00e9rant que ce ph\u00e9nom\u00e8ne affecte la commune de Sainte-Anne notamment sur la route nationale4;Consid\u00e9rant les troubles \u00e0 l'ordre public, l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'unevision en grand angle pour permettre l'appui op\u00e9rationnel a la man\u0153uvre tout enlimitant l'engagement des forces au sol ;\nPREFECTURE -BSI - 971-2026-03-13-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-069  CAB/BSI du 13 mars 2026 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du 21 mars 2026 \u00e0 21h00 au 22 mars\n2026 \u00e0 2h00 \u00e0 Sainte-Anne\n4\nConsid\u00e9rant que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9, et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxm\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es ; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux lieux expos\u00e9s \u00e0 la commission des atteintes \u00e0l'ordre public, que la dur\u00e9e de l'autorisation est limit\u00e9e du 21 mars 2026 \u00e0 21h00 jusqu'au22 mars 2026 \u00e0 2h00 ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication surles r\u00e9seaux sociaux de la Gendarmerie ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guadeloupe,\nARR\u00caTEArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Gendarmerie nationale aumoyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, est autoris\u00e9e au titre de la r\u00e9gulation des flux detransport du 21 mars 2026 \u00e0 21h00 au 22 mars 2026 \u00e0 2h00.Article2- Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 2.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la commune de Sainte-Anne.Article 4 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe.Article 5 \u2014 L'information du public est assur\u00e9e par publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Guadeloupe et par publication sur les r\u00e9seaux sociaux de la gendarmerie.Article 6 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet et le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie dela Guadeloupe sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Basse-Terre, le 13 mars 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de Cabinet adjoint,\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9laid'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nPREFECTURE -BSI - 971-2026-03-13-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-069  CAB/BSI du 13 mars 2026 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du 21 mars 2026 \u00e0 21h00 au 22 mars\n2026 \u00e0 2h00 \u00e0 Sainte-Anne\n5\nPREFECTURE -BSI\n971-2026-03-16-00007\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-071 CAB BSI du 16\nmars 2026 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le\n17 mars 2026 aux Abymes\nPREFECTURE -BSI - 971-2026-03-16-00007 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-071 CAB BSI du 16 mars 2026 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 17 mars 2026 aux Abymes 6\noePREFET |DE LA REGION CabinetGUADELOUPELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-071 CAB/BSI du 16 mars 2026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 17 mars 2026 aux AbymesLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nle Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.242-14;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de MonsieurThierry DEVIMEUX pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe ;l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;l'arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois-XavierRICHARD-RENDOLET, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de laGuadeloupe et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du directeur de cabinet, portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jacques CHEVRY, directeur de cabinet adjoint;la demande en date du 13 mars 2026, form\u00e9e par la Gendarmerie Nationale en Guadeloupe,visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyend'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes a las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de surveillance des fronti\u00e8res, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et a la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant que les services de la gendarmerie sont en charge de la s\u00e9curisation du d\u00e9barquement,du transport et du d\u00e9chargement des colis fiduciaires en provenance de la m\u00e9tropole ;\nByConsid\u00e9rant le risque \u00e9lev\u00e9 d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens lors d'une telleop\u00e9ration, l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grandangle pour permettre l'appui op\u00e9rationnel \u00e0 la man\u0153uvre tout en limitant l'engagementdes forces au sol;Consid\u00e9rant que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9, et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxm\u00eames fins;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es ; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par l'op\u00e9ration de s\u00e9curisationdes biens ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;\nPREFECTURE -BSI - 971-2026-03-16-00007 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-071 CAB BSI du 16 mars 2026 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 17 mars 2026 aux Abymes 7\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger auprincipe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en contradictionavec les finalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guadeloupe,ARRETEArticle 1- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie nationale deGuadeloupe, au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, est autoris\u00e9e le 17 mars 2026 de 13h00 a21K\u0153au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens aux Abymes.Article2- Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1% est fix\u00e9 \u00e0 2.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la commune des Abymes.Article 4 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe.Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deGuadeloupe.Article 6 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le G\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie deGuadeloupe sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Basse-Terre, le 16 mars 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de Cabinet adjoint,\nCques CHEVRY\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9laid'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nPREFECTURE -BSI - 971-2026-03-16-00007 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-071 CAB BSI du 16 mars 2026 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 17 mars 2026 aux Abymes 8","date":"2026-03-19","first_seen_on":"2026-03-19T13:45:41+00:00","id":"656ab4dfb810bb59feeda7484da641a6307da5847eb68c306b4cd30b43e702f1","name":"RAA Sp\u00e9cial N\u00b0971-2026-074 publi\u00e9 le 19 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-19T18:02:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/36632/264179/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20N%C2%B0971-2026-074%20publi%C3%A9%20le%2019%20mars%202026.pdf"}