{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-06026\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUIN 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2025-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture EP (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-06-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 d'ouverture EP\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture EP 3\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 25E05\nportant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable \u00e0 :\nl'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau et aux permis d'am\u00e9nager relatifs au projet \nd'am\u00e9nagement de la zone d'activit\u00e9s ISOPARC 2 sur le territoire des communes de Monts et Sorigny\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU :\n\u2013 le code de l'environnement, et notamment les articles L.123-2, L. 123-6, L. 181-1  et suivants, R.123-3 et \nsuivants du Code l'environnement ;\n\u2013 le code de l'urbanisme ;\n\u2013 le code des relations entre le public et l'administration ;\n\u2013 le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\n\u2013 le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire ;\n\u2013 l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2021 relatif \u00e0 l'affichage des avis d'enqu\u00eate publique, de participation du  \npublic par voie \u00e9lectronique, de consultation et de concertation pr\u00e9alable ainsi que des d\u00e9clarations  \nd'intention pr\u00e9vus par le code de l'environnement modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2024 modifiant \nl'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2021 relatif \u00e0 l'affichage des avis d'enqu\u00eate publique, de participation du  \npublic par voie \u00e9lectronique et de concertation pr\u00e9alable ainsi que des d\u00e9clarations d'intention pr\u00e9vus  \npar le code de l'environnement ;\n\u2013 les permis d'am\u00e9nager n\u00b0 0372502440001 et n\u00b0 0371592440002 d\u00e9pos\u00e9s les 1 er et 2 ao\u00fbt 2024  par la \nCommunaut\u00e9 de communes Touraine Vall\u00e9e de l'Indre ;\n\u2013 la  demande  d'autorisation  environnementale  d\u00e9pos\u00e9e  le  18  juillet  2024  par  la  Communaut\u00e9  de \ncommunes Touraine Vall\u00e9e de l'Indre ;\n\u2013 la demande de compl\u00e9ment de la Direction D\u00e9partementale des Territoires d'Indre-et-Loire du 19  \nseptembre 2024 ;\n\u2013 la  demande  d'autorisation  environnementale  compl\u00e9ment\u00e9e  par  la  Communaut\u00e9  de  communes \nTouraine Vall\u00e9e de l'Indre du 2 d\u00e9cembre 2024 ;\n\u2013 l'avis de la Communaut\u00e9 de communes Touraine Vall\u00e9e de l'Indre du 8 ao\u00fbt 2024 ;\n\u2013 l'avis de la Communaut\u00e9 de communes Touraine Vall\u00e9e de l'Indre du 12 ao\u00fbt 2024 ;\n\u2013 l'avis de la Communaut\u00e9 de communes Touraine Vall\u00e9e de l'Indre du 19 ao\u00fbt 2024 ;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture EP 4\n\u2013 l'avis de la soci\u00e9t\u00e9 ENEDIS du 14 ao\u00fbt 2024 ;\n\u2013 l'avis de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du 27 ao\u00fbt 2024 ;\n\u2013l'avis de la direction r\u00e9gionale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement du 27 ao\u00fbt  \n2024 ;\n\u2013 l'avis du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire du 6  \noctobre 2024 concernant la demande d'autorisation de d\u00e9rogation au titre des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;\n\u2013 l'avis du Conseil d\u00e9partemental d'Indre-et-Loire du 16 octobre 2024 ;\n\u2013 le courrier de constat d'absence d'avis de la MRAe Centre-Val de Loire du 18 avril 2025 ;\n\u2013 la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes Touraine Vall\u00e9e de l'Indre \ndu 3 avril 2025 ;\n\u2013 l'avis de la commune de Monts du 22 avril 2025 ;\n\u2013 l'avis de la commune de Sorigny du 22 avril 2025 ;\n\u2013 le rapport de la Direction D\u00e9partementale des Territoires d'Indre-et-Loire du 22 avril 2025 d\u00e9clarant  \nle dossier complet et r\u00e9gulier et demandant sa mise \u00e0 l'enqu\u00eate publique ;\n\u2013 la d\u00e9cision du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans du 21 mai 2025 d\u00e9signant Monsieur Hugues ROL en  \nqualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur ;\nCONSID\u00c9RANT ce qui suit :\nIl y a lieu de soumettre la demande du p\u00e9titionnaire \u00e0 enqu\u00eate publique unique conform\u00e9ment aux  \ndispositions pr\u00e9cit\u00e9es ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : objet de l'enqu\u00eate publique unique  \nIl sera proc\u00e9d\u00e9 sur le territoire des communes de Monts et Sorigny \u00e0 une enqu\u00eate publique unique  \nportant sur :\n- les permis d'am\u00e9nager n\u00b0 0372502440001 et n\u00b0 0371592440002\n- la demande d'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau\nLe projet consiste en l'am\u00e9nagement en extension de la zone d'activit\u00e9s \u00e9conomiques ISOPARC sur une \nsuperficie d'environ 56,5 hectares et s'\u00e9tablissant sur un p\u00e9rim\u00e8tre situ\u00e9 en partie sur la commune de  \nMonts et en partie sur la commune de Sorigny.\nArticle 2     : date de l'enqu\u00eate publique unique  \nCette enqu\u00eate publique unique se d\u00e9roulera sur une dur\u00e9e de 33 jours cons\u00e9cutifs, du mardi 1 er juillet \n2025 \u00e0 9H00 au jeudi 31 juillet 2025 \u00e0 17H00.\nArticle 3     : d\u00e9signation du commissaire enqu\u00eateur  \nMonsieur  Hugues  ROL  est  d\u00e9sign\u00e9  commissaire  enqu\u00eateur  pour  mener  l'enqu\u00eate  publique.  Il  est \nautoris\u00e9, \u00e0 cet effet, \u00e0 utiliser son v\u00e9hicule personnel, sous r\u00e9serve de satisfaire aux conditions pr\u00e9vues  \nen mati\u00e8re d'assurance par la l\u00e9gislation en vigueur.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture EP 5\nMadame Nicole TAVARES est d\u00e9sign\u00e9e en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eatrice suppl\u00e9ante.\nArticle 4 si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique unique\nLe si\u00e8ge de l'enqu\u00eate est fix\u00e9 \u00e0 l'h\u00f4tel communautaire de la Communaut\u00e9 de communes Touraine  \nVall\u00e9e de l'Indre situ\u00e9 6 place Antoine de Saint-Exup\u00e9ry \u00e0 Sorigny (37250).\nArticle 5     : publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate  \nUn avis portant \u00e0 la connaissance du public l'ouverture de l'enqu\u00eate publique sera publi\u00e9 par les soins  \ndu pr\u00e9fet et aux frais du responsable de projet, au moins quinze jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et  \nrappel\u00e9 dans les huit premiers jours de l'enqu\u00eate de celle-ci, dans deux journaux diffus\u00e9s dans le  \nd\u00e9partement.\nL'avis d'enqu\u00eate publique sera affich\u00e9 au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate ainsi que dans les mairies concern\u00e9es au  \nmoins quinze jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et jusqu'au terme de celle-ci. \nL'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera justifi\u00e9 par le certificat \u00e9tabli par chaque maire, au plus t\u00f4t  \nle lendemain du dernier jour de l'enqu\u00eate, soit le vendredi 1er ao\u00fbt 2025.\nDans les m\u00eames conditions, le p\u00e9titionnaire proc\u00e9dera \u00e0 l'affichage de cet avis sur les lieux pr\u00e9vus de la \nla r\u00e9alisation du projet.\nLes caract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage sont fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2021 susvis\u00e9.\nCet avis sera consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat et dans le d\u00e9partement d'Indre-et-\nLoire (https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-cours) et sur le site d\u00e9di\u00e9 \u00e0  \nl'enqu\u00eate (https://www.registre-numerique.fr/isoparc2-monts-sorigny).\nArticle 6     : composition du dossier d'enqu\u00eate  \nLe dossier d'enqu\u00eate comprendra :\n\u2013 un dossier de demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau\n\u2013 les permis d'am\u00e9nager n\u00b0 0372502440001 et n\u00b0 0371592440002\nArticle 7 : consultation du dossier\nLe dossier d'enqu\u00eate sera consultable par toutes personnes int\u00e9ress\u00e9es et ce, pendant toute la dur\u00e9e  \nde l'enqu\u00eate, soit du mardi 1 er juillet 2025 \u00e0 9H00 au jeudi 31 juillet 2025 \u00e0 17H00, aux jours et heures  \nhabituels d'ouverture au public \u00e0 l'h\u00f4tel communautaire, si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, ainsi qu'en mairie des  \ncommunes de Monts et Sorygny. \nLe dossier d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 sera consultable sur un poste informatique mis \u00e0 la disposition du public au  \nsi\u00e8ge de l'enqu\u00eate mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et, \u00e0 tout moment sur le site internet  \nsuivant : \nhttps://www.registre-numerique.fr/isoparc2-monts-sorigny\nArticle 8     : observations et propositions du public  \nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le public pourra consigner ses observations et propositions sur le  \nprojet :\n- sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 accessible sur le site internet pr\u00e9cit\u00e9 d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'enqu\u00eate.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture EP 6\n- par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse de messagerie d\u00e9di\u00e9e  :  isoparc2-monts-sorigny@mail.registre-\nnumerique.fr\n- sur  un  registre  \u00e9tabli  sur  feuillets  non  mobiles,  d\u00e9pos\u00e9s  au  si\u00e8ge  de  l'enqu\u00eate  et  en  mairie  des \ncommunes de Monts et Sorigny. Chaque registre d'enqu\u00eate sera c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire  \nenqu\u00eateur et ouvert par le maire de la commune concern\u00e9e.\n- par courrier postal \u00e0 l'h\u00f4tel communautaire de la Communaut\u00e9 de communes Touraine Vall\u00e9e de  \nl'Indre  (6  place  Antoine  de  Saint-Exup\u00e9ry  \u00e0  Sorigny  37250),  si\u00e8ge  de  l'enqu\u00eate,  \u00e0  l'attention  du \ncommissaire enqu\u00eateur qui les visera et les annexera au registre d'enqu\u00eate, o\u00f9 elles seront tenues \u00e0 la  \ndisposition du public.\nLes contributions adress\u00e9es par courrier \u00e9lectronique seront tenues \u00e0 la disposition du public sur le site \ninternet d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'enqu\u00eate et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci.\nArticle 9     : Permanences du commissaire enqu\u00eateur  \nLe commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public selon le calendrier suivant : \n\u2013 \u00e0  l'h\u00f4tel  communautaire  de  la  communaut\u00e9  de  communes  Touraine  Vall\u00e9e  de  l'Indre,  si\u00e8ge  de \nl'enqu\u00eate : le mardi 1er juillet 2025 de 9h00 \u00e0 12h00\n\u2013 \u00e0 la mairie de Sorigny (28 rue Nationale 37250 Sorigny)  :le jeudi 17 juillet 2025 de 9h00 \u00e0 12h00\n\u2013 \u00e0 la mairie de Monts (2 rue Maurice-Ravel 37260 \u00e0 Monts) : le mercredi 23 juillet 2025 de 9h00 \u00e0 12h00\n\u2013 \u00e0 l'h\u00f4tel communautaire, si\u00e8ge de l'enqu\u00eate : le jeudi 31 juillet 2025 de 9h00 \u00e0 12h00\nArticle 10     : cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique  \n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai de l'enqu\u00eate pr\u00e9vu \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les registres d'enqu\u00eate et le  \ndossier seront transmis dans les vingt-quatre heures par chaque maire au commissaire enqu\u00eateur et  \nseront clos par lui.\nLe commissaire enqu\u00eateur entendra toute personne qu'il lui para\u00eet utile de consulter.\nApr\u00e8s cl\u00f4ture du registre d'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur rencontrera, dans un d\u00e9lai de huit jours, \nle responsable du projet et lui communiquera les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un  \nproc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se.\nLe  d\u00e9lai  de  huit  jours  court  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ception  par  le  commissaire  enqu\u00eateur  du  registre \nd'enqu\u00eate et des documents annex\u00e9s. Le responsable du projet disposera d'un d\u00e9lai de quinze jours  \npour produire ses observations. \nArticle     11 : rapport et conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur  \nLe commissaire enqu\u00eateur transmettra les registres et dossiers d'enqu\u00eate avec les documents annex\u00e9s,  \naccompagn\u00e9s de son rapport et de ses conclusions motiv\u00e9es, au pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire (bureau de  \nl'environnement) dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique. \nUne copie du rapport et des conclusions sera tenue \u00e0 la disposition du public \u00e0 la pr\u00e9fecture d'Indre-et-\nLoire et dans chaque mairie concern\u00e9e, pendant une dur\u00e9e d'un an.\nPar ailleurs, les personnes int\u00e9ress\u00e9es pourront obtenir communication du rapport et des conclusions  \nde la commission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans les conditions pr\u00e9vues par le code des relations entre le public  \net l'administration.\nArticle     12 : autorit\u00e9 comp\u00e9tente et nature de la d\u00e9cision adopt\u00e9e au terme de l'enqu\u00eate  \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 4/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture EP 7\n\u00c0 l'issue de la proc\u00e9dure, le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour statuer sur les permis \nd'am\u00e9nager et la demande d'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau.\nArticle     13     : autorit\u00e9 responsable du projet  \nLe projet est pr\u00e9sent\u00e9 par la Communaut\u00e9 de communes Touraine Vall\u00e9e de l'Indre.\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique, des informations peuvent \u00eatre demand\u00e9es aupr\u00e8s du  \np\u00e9titionnaire :\n- par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse m\u00e8l suivante : clemence.bion@tourainevalleedelindre.fr\n- par courrier postal \u00e0 l'adresse suivante : h\u00f4tel communautaire-6 place Antoine de Saint-Exup\u00e9ry \u00e0  \nSorigny (37250)\nArticle     14 : ex\u00e9cution  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Touraine Vall\u00e9e de \nl'Indre et le commissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nFait \u00e0 Tours, le 11 juin 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n[sign\u00e9]\nXavier LUQUET\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 5/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture EP 8","date":"2025-06-11","first_seen_on":"2025-09-16T01:41:59+00:00","id":"65756f03184b71636acfba991f5cc24544743e37d3881ecb2b5708e5fd0fd168","name":"2025-06-11 Raa sp\u00e9cial arr\u00eat\u00e9 d'ouverture enqu\u00eate publique","pdf_creation_date":"2025-06-11T13:09:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/46037/319058/file/2025-06-11%20Raa%20sp%C3%A9cial%20arr%C3%AAt%C3%A9%20d%27ouverture%20enqu%C3%AAte%20publique.pdf"}