{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b043-2025-181\nPUBLI\u00c9 LE 29 JUILLET 2025\nSommaire\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire / Service\nde l'environnement et de la for\u00eat\n43-2025-07-29-00001 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL DDT-SEF N\u00b02025-471 DU\n29/07/2025\nPORTANT AUTORISATION DE P\u00c9N\u00c9TRER DANS LES\nPROPRI\u00c9T\u00c9S PRIV\u00c9ES CONCERN\u00c9ES PAR LES TRAVAUX\nD'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL DE RESTAURATION DU LIT ET DES BERGES\nSUR LES BASSINS VERSANTS ALTI-LIGERIEN DES AFFLUENTS DE L'ALLIER\nENTRE LA CONFLUENCE DE LA SENOUIRE A VIEILLE-BRIOUDE A\nL'AMONT ET LA CONFLUENCE AVEC LA LEUGE A BRASSAC-LES-MINES\n\u00c0 L'AVAL, R\u00c9ALISES PAR LE SYNDICAT MIXTE D'AM\u00c9NAGEMENT\nDE L'ALLIER POUR L'ANN\u00c9E 2025 (10 pages) Page 3\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire / Service\nde l'am\u00e9nagement du territoire, de l'urbanisme et des risques naturels\n43-2025-07-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-047 du 24/07/25\nportant habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9\nmentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du code de\ncommerce - Soci\u00e9t\u00e9 POLYGONE (2 pages) Page 14\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Bureau de la r\u00e9glementation et des\n\u00e9lections\n43-2025-07-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BRE n\u00b0 2025-67 du 17\njuillet 2025 portant d\u00e9nomination de la commune d'Aurec-sur-Loire\ncomme \u00ab\u00a0commune touristique\u00a0\u00bb  (2 pages) Page 17\n2\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Loire\n43-2025-07-29-00001\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL DDT-SEF N\u00b02025-471 DU\n29/07/2025\nPORTANT AUTORISATION DE P\u00c9N\u00c9TRER DANS\nLES PROPRI\u00c9T\u00c9S PRIV\u00c9ES CONCERN\u00c9ES PAR LES\nTRAVAUX D'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL DE\nRESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR LES\nBASSINS VERSANTS ALTI-LIGERIEN DES\nAFFLUENTS DE L'ALLIER ENTRE LA CONFLUENCE\nDE LA SENOUIRE A VIEILLE-BRIOUDE A L'AMONT\nET LA CONFLUENCE AVEC LA LEUGE A\nBRASSAC-LES-MINES \u00c0 L'AVAL, R\u00c9ALISES PAR LE\nSYNDICAT MIXTE D'AM\u00c9NAGEMENT DE\nL'ALLIER POUR L'ANN\u00c9E 2025\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-07-29-00001 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL DDT-SEF N\u00b02025-471\nDU 29/07/2025\nPORTANT AUTORISATION DE P\u00c9N\u00c9TRER DANS LES PROPRI\u00c9T\u00c9S PRIV\u00c9ES CONCERN\u00c9ES PAR LES TRAVAUX D'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL DE\nRESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR LES BASSINS VERSANTS ALTI-LIGERIEN DES AFFLUENTS DE L'ALLIER ENTRE LA\nCONFLUENCE DE LA SENOUIRE A VIEILLE-BRIOUDE A L'AMONT ET LA CONFLUENCE AVEC LA LEUGE A BRASSAC-LES-MINES \u00c0\nL'AVAL, R\u00c9ALISES PAR LE SYNDICAT MIXTE D'AM\u00c9NAGEMENT DE L'ALLIER POUR L'ANN\u00c9E 2025\n3\nDirectionEx d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDE HAUTE-LOIRErFraternit\u00e9\nARR\u00caTE PREFECTORAL DDT-SEF N\u00b02025-471 u 23 JUIL. 2025PORTANT AUTORISATION DE P\u00c9N\u00c9TRER DANS LES PROPRI\u00c9T\u00c9S PRIV\u00c9ES CONCERN\u00c9ESPAR LES TRAVAUX D'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL DE RESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SURLES BASSINS VERSANTS ALTI-LIGERIEN DES AFFLUENTS DE L'ALLIER ENTRE LACONFLUENCE DE LA SENQUIRE A VIEILLE-BRIOUDE A L'AMONT ET LA CONFLUENCEAVEC LA LEUGE A BRASSAC-LES-MINES \u00c0 L'AVAL, REALISES PAR LE SYNDICAT MIXTED'AM\u00c9NAGEMENT DE L'ALLIER POUR L'ANN\u00c9E 2025\nLe pr\u00e9fet de la Haute-LoireChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L5721-2 ;VU le Code de l'environnement- et notamment ses articles L. 211-7, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6, L.215-15, R. 214-88 \u00e0 R.214-104 et R. 215-2 \u00e0 R. 215-5;VU le Code rural et notamment ses articles L 151-36 \u00e0 L 151-40 ;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics et notamment l'article 3 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Yvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 SG/Coordination 2025-07 en date du 04 mars 2025 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane LE GOASTER directeur d\u00e9partemental desTerritoires de la Haute-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 2025-22 du 22 avril 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs deservice de la direction d\u00e9partementale des Territoires;VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux Loire Bretagne approuv\u00e9le 18 mars 2022 ;VU le dossier de demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des travaux sur les bassins alti-lig\u00e9rien des affluents de I'Allier entre la confluence de la Senouire \u00e0 Vieille-Brioude \u00e0l'amont et la confluence avec Leuge \u00e0 Brassac les Mines \u00e0 l'aval \u00e0 l'exclusion du litmineur de l'Allier d\u00e9pos\u00e9 par le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement de l'Allier (SMAA),re\u00e7u le 20 d\u00e9cembre 2021 et les compl\u00e9ments apport\u00e9s e 24 janvier 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 f\u00e9vrier 2022 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral del'op\u00e9ration de restauration du lit et des berges sur les bassins alti-lig\u00e9riens des affluentsde l'Allier entre la confluence de la Senouire \u00e0 Vieille-Brioude \u00e0 l'amont et laconfluence avec la Leuge \u00e0 Brassac les Mines \u00e0 l'aval \u00e0 l'exclusion du lit mineur del'Allier;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 avril 2025 portant prolongation de l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer\n1/10\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-07-29-00001 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL DDT-SEF N\u00b02025-471\nDU 29/07/2025\nPORTANT AUTORISATION DE P\u00c9N\u00c9TRER DANS LES PROPRI\u00c9T\u00c9S PRIV\u00c9ES CONCERN\u00c9ES PAR LES TRAVAUX D'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL DE\nRESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR LES BASSINS VERSANTS ALTI-LIGERIEN DES AFFLUENTS DE L'ALLIER ENTRE LA\nCONFLUENCE DE LA SENOUIRE A VIEILLE-BRIOUDE A L'AMONT ET LA CONFLUENCE AVEC LA LEUGE A BRASSAC-LES-MINES \u00c0\nL'AVAL, R\u00c9ALISES PAR LE SYNDICAT MIXTE D'AM\u00c9NAGEMENT DE L'ALLIER POUR L'ANN\u00c9E 2025\n4\ndans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es concern\u00e9es par les travaux de restauration du lit et desberges sur les bassins alti-lig\u00e9rien des affluents de I'Allier entre la confluence de laSenouire \u00e0 Vieille-Brioude \u00e0 l'amont et la confluence avec Leuge \u00e0 Brassac les Mines \u00e0l'aval pour l'ann\u00e9e 2025VU la demande du SMAA \u00e9tablissant la liste des parcelles devant faire l'objet de travauxd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, adress\u00e9e \u00e0 la Direction de Territoires de Haute-Loire le 30 juin 2025 ;CONSID\u00c9RANT que le programme de travaux envisag\u00e9s est de nature \u00e0 restaurer unfonctionnement \u00e9quilibr\u00e9 des cours d'eau non domaniaux, \u00e0 am\u00e9liorer leur qualit\u00e9\u00e9cologique et hydromorphologique ;CONSID\u00c9RANT que ces travaux sont compatibles avec les objectifs du SDAGE LoireBretagne et r\u00e9pondent favorablement aux programmes et aux mesures ;CONSID\u00c9RANT que les travaux qui seront men\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e 2025 respectent lesdispositions de |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant, au titre de l'article l'article L.211-7 du code del'environnement, d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral les travaux de restauration du lit des bergessur les bassins alti-lig\u00e9rien des affluents de l'Allier entre la confluence de la Senouire \u00e0Vieille-Brioude \u00e0 I'amont et la confluence avec Leuge \u00e0 Brassac les Mines \u00e0 l'aval \u00e0l'exclusion du lit mineur de l'Allier ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de la Haute-Loire ;ARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0\"; ABROGATIONL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-SEF N\u00b02025-132 du 23 avril 2025 est abrog\u00e9.ARTICLE 2: LOCALISATION DES TRAVAUXPour l'ann\u00e9e civile 2025, dans le cadre de l'application de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 etdans le cadre de l'application de |'arr\u00e9t\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2022 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral lestravaux, les agents du Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement de l'Allier (SMAA) et leursmandataires sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s closes ou non closes (\u00e0I'exception des lieux consacr\u00e9s aux habitations), \u00e0 proc\u00e9der aux travaux de restauration dulit et des berges sur |es bassins alti-lig\u00e9rien des affluents de l'Allier entre la confluence de laSenovire \u00e0 Vieille-Brioude \u00e0 I'amont et l\u00e0 confluence avec Leuge \u00e0 Brassac les Mines \u00e0 l'aval,r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, sur les parcelles pr\u00e9cis\u00e9es dans la liste en annexen\u00b01 et situ\u00e9es sur les communes de Saint-Just-pr\u00e8s-Brioude, Bournoncle-Saint-Pierre, Saint-Laurent-Chabreuges et Paulhac.Comme rappel\u00e9 dans la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, avant toute intervention, uneconvention sera sign\u00e9e entre le ma\u00eetre d'ouvrage et les propri\u00e9taires riverains des coursd'eau concern\u00e9s. Elle encadrera les travaux autoris\u00e9s sur les parcelles en rappelant lesmodalit\u00e9s d'intervention.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SEF-49 du 21 f\u00e9vrier 2022, \"Certains travauxsens\u00e9s intervenir dans le lit du cours d'eau ou modifier leurs profils en travers pourront\u00eatre soumis \u00e0 autorisation ou d\u00e9claration selon les articles L181-1 ou L214-3 du code del''Environnement. ls devront faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique pr\u00e9alable avant leurcommencement qui sera adress\u00e9e au service police de I'eau de la DDT pour pr\u00e9ciser lesrubriques soumises \u00e0 d\u00e9claration ou autorisation\". Les travaux devant faire |'objet d'unedemande sp\u00e9cifique avant leur commencement concernent en particulier, pour les\n2/10\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-07-29-00001 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL DDT-SEF N\u00b02025-471\nDU 29/07/2025\nPORTANT AUTORISATION DE P\u00c9N\u00c9TRER DANS LES PROPRI\u00c9T\u00c9S PRIV\u00c9ES CONCERN\u00c9ES PAR LES TRAVAUX D'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL DE\nRESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR LES BASSINS VERSANTS ALTI-LIGERIEN DES AFFLUENTS DE L'ALLIER ENTRE LA\nCONFLUENCE DE LA SENOUIRE A VIEILLE-BRIOUDE A L'AMONT ET LA CONFLUENCE AVEC LA LEUGE A BRASSAC-LES-MINES \u00c0\nL'AVAL, R\u00c9ALISES PAR LE SYNDICAT MIXTE D'AM\u00c9NAGEMENT DE L'ALLIER POUR L'ANN\u00c9E 2025\n5\ntravaux pr\u00e9vus sur l'ann\u00e9e 2025, la reprise du profil des berges, le remplacement despassages bus\u00e9s et les passages \u00e0 gu\u00e9.ARTICLE 3 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues aux dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9taires dans lecadre de l'ex\u00e9cution des travaux seront \u00e0 la charge du Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement del'Allier. \u00c0 d\u00e9faut d'entente amiable elles seront r\u00e9gl\u00e9es par le tribunal de Clermont-Ferrand.ARTICLE 4 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Loire, il sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire pendantune dur\u00e9e de six mois au moins.Il fera \u00e9galement l'objet d'une publication par affichage d'une dur\u00e9e minimale d'un moisdans les mairies concern\u00e9es par les travaux. Il sera dress\u00e9 proc\u00e8s verbal deI'accomplissement de cette formalit\u00e9.Une fois par mois et au moins un mois avant le d\u00e9but de l'intervention le ma\u00eetre d'ouvrageinformera le public des op\u00e9rations programm\u00e9es par publication d'un communiqu\u00e9 depresse dans un journal d'annonces l\u00e9galesUn exemplaire du dossier de demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sera \u00e9galementdisponible dans les locaux du Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement de l'Allier.ARTICLE 5 : AUTRES R\u00c9GLEMENTATIONSLa d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire lesd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations notam-ment celles relatives \u00e0 |a loi sur 'eau.ARTICLE 6 : EXECUTION ET NOTIFICATIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, les maires des communes de Saint-Just-pr\u00e8s-Brioude, Bournoncle-Saint-Pierre, Saint-Laurent-Chabreuges et Paulhac, ledirecteur d\u00e9partemental des Territoires de la Haute-Loire, le Syndicat Mixted'Am\u00e9nagement de l'Allier, le chef de service d\u00e9partemental de I'Office fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9 de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de laHaute-Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fetPour le Directeur d\u00e9partemental des Territoires,et par d\u00e9l\u00e9gationLe chef du Service Environnement-For\u00e9t,.\u00a3 - >\n\u2014\nXavier CHEILLETZ\"eut\u2014\u2014s\n3/10\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-07-29-00001 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL DDT-SEF N\u00b02025-471\nDU 29/07/2025\nPORTANT AUTORISATION DE P\u00c9N\u00c9TRER DANS LES PROPRI\u00c9T\u00c9S PRIV\u00c9ES CONCERN\u00c9ES PAR LES TRAVAUX D'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL DE\nRESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR LES BASSINS VERSANTS ALTI-LIGERIEN DES AFFLUENTS DE L'ALLIER ENTRE LA\nCONFLUENCE DE LA SENOUIRE A VIEILLE-BRIOUDE A L'AMONT ET LA CONFLUENCE AVEC LA LEUGE A BRASSAC-LES-MINES \u00c0\nL'AVAL, R\u00c9ALISES PAR LE SYNDICAT MIXTE D'AM\u00c9NAGEMENT DE L'ALLIER POUR L'ANN\u00c9E 2025\n6\nVoies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-50 du code de l'environnement :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour ou la d\u00e9cisionleur \u00e0 \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique qui interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux. En cons\u00e9quence, les d\u00e9lais de recourscontentieux courent \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la r\u00e9ponse de l'administration qui ne peutexc\u00e9der deux mois. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux ou hi\u00e9rarchique emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 412-2 du code de justice administrative.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux par les tiers doit, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de lad\u00e9cision par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception sous un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.\n4/10\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-07-29-00001 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL DDT-SEF N\u00b02025-471\nDU 29/07/2025\nPORTANT AUTORISATION DE P\u00c9N\u00c9TRER DANS LES PROPRI\u00c9T\u00c9S PRIV\u00c9ES CONCERN\u00c9ES PAR LES TRAVAUX D'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL DE\nRESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR LES BASSINS VERSANTS ALTI-LIGERIEN DES AFFLUENTS DE L'ALLIER ENTRE LA\nCONFLUENCE DE LA SENOUIRE A VIEILLE-BRIOUDE A L'AMONT ET LA CONFLUENCE AVEC LA LEUGE A BRASSAC-LES-MINES \u00c0\nL'AVAL, R\u00c9ALISES PAR LE SYNDICAT MIXTE D'AM\u00c9NAGEMENT DE L'ALLIER POUR L'ANN\u00c9E 2025\n7\n|\nan3ea8essed3|ja012d+suajapAuen91/95252WANVYOIYe|apa813qaujewsas|mwo\u00e6...c..._\u0153un_w.Pwasiw+xn02100DuensuydINYVOLEL|48SOZEY-saig-Isnf-qu1ese|apaue101LSs_mmm-:mmm:ofiwfi);\n'aseZejs+suajap\u00cf!g\nL A e . L ne szoz 100y |aSeyiessnoigep | *\"\u00b084700 taeqesi3 INDOLS e - S0ZEY | _saug-snfqures\nuoneladanjuaWs5ejdusyJUSINETLINVNHOSIIOAN@JCEUIE|YLINVWIYO\ned\nSSAEsouen|juos\u20ac]16JuUOUE,|\u20acScOcs9UVES19ijpy,]opsyuenpzespnolig-ajjiaiA\u20acalinouss\u20ac|spssusn|juosg|siqu-LoNIXINNY\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-07-29-00001 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL DDT-SEF N\u00b02025-471\nDU 29/07/2025\nPORTANT AUTORISATION DE P\u00c9N\u00c9TRER DANS LES PROPRI\u00c9T\u00c9S PRIV\u00c9ES CONCERN\u00c9ES PAR LES TRAVAUX D'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL DE\nRESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR LES BASSINS VERSANTS ALTI-LIGERIEN DES AFFLUENTS DE L'ALLIER ENTRE LA\nCONFLUENCE DE LA SENOUIRE A VIEILLE-BRIOUDE A L'AMONT ET LA CONFLUENCE AVEC LA LEUGE A BRASSAC-LES-MINES \u00c0\nL'AVAL, R\u00c9ALISES PAR LE SYNDICAT MIXTE D'AM\u00c9NAGEMENT DE L'ALLIER POUR L'ANN\u00c9E 2025\n8\na(jsosedaZe|riessno1icapajessedINDOLS_;\n\u00b0 ne Szoz 190\u00ff / Y23gesti3 INDOLS -sa1g-Isnf-QuIES\ne;apalje1o|.'sdnonxnoZino7LLA8_gOCEt)\nsaIOANne1ge\najaouedfoustMvmwmo_m:wwapnougS'adeZeja'adno)\nsjpored.21131d\u00a5IMYAIHDapnouie|ap983Szoz/oL/stasekoueNxnoZino<.Lxa90ZEtPe_vunou__mwhsulewss|neszozinoy+adejyoiday9dLIRS...7oSUETSOQUIES\nuoney939Aajpac1ed.e|apapnou19\neapa812qsiowL:...No\u00fcow...w,q:uonsa8+asnq|xnoB:no3YILLSIYOSLNIWIINOYDZeLA8OZEFe....w...:_.uc\u00e6mejapaujero]STOT100\u0178|SSemnoun,p).\nsuaiap\n2}j301eduusasiu+apnouge|sp2819qaujewses|mmomw_..__....._waww_uoSejjiessnoigap|xnoBsno7auensiYIXNONLLyasocer2n_.uma?c_mm\n'adno)\n.'aseZejs'adnoz;ajjoc1ed23ejj1essnosgap!apnoug|ejapefiag|uteuesL:...NQNB\u0152:\u0152'aSeZe|sxao\u00eb1no5anerned13SSNOYzzL\u00a5gsozerLnn_.........:_....c\u00e6msoujesipu,|uonUBAIBIULD|suVORUSMEIULP||onednaso|soyeuvoisinaid\"SEVSMIONE|nea,psinoDauezpudo1dnpWoN3)[33:84|UOIIIS2|sunwwodaJieaur]spaimen33SNI_seungso12G\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-07-29-00001 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL DDT-SEF N\u00b02025-471\nDU 29/07/2025\nPORTANT AUTORISATION DE P\u00c9N\u00c9TRER DANS LES PROPRI\u00c9T\u00c9S PRIV\u00c9ES CONCERN\u00c9ES PAR LES TRAVAUX D'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL DE\nRESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR LES BASSINS VERSANTS ALTI-LIGERIEN DES AFFLUENTS DE L'ALLIER ENTRE LA\nCONFLUENCE DE LA SENOUIRE A VIEILLE-BRIOUDE A L'AMONT ET LA CONFLUENCE AVEC LA LEUGE A BRASSAC-LES-MINES \u00c0\nL'AVAL, R\u00c9ALISES PAR LE SYNDICAT MIXTE D'AM\u00c9NAGEMENT DE L'ALLIER POUR L'ANN\u00c9E 2025\n9\n:;sa8naiqeg 9 3na;\"so3naige\ne| ap auejo \n- : 5 \nLSYIED LINVWIHO \n-S21d-3SN{-JuIES\nUIETY1TNVYININD\nsuajap\n2|js01edtou!usasiui+3524341-3LEWLINYWIYO39UNOYESI5i sd QUasneT LINVHIYO _\nsaingsa120\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-07-29-00001 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL DDT-SEF N\u00b02025-471\nDU 29/07/2025\nPORTANT AUTORISATION DE P\u00c9N\u00c9TRER DANS LES PROPRI\u00c9T\u00c9S PRIV\u00c9ES CONCERN\u00c9ES PAR LES TRAVAUX D'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL DE\nRESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR LES BASSINS VERSANTS ALTI-LIGERIEN DES AFFLUENTS DE L'ALLIER ENTRE LA\nCONFLUENCE DE LA SENOUIRE A VIEILLE-BRIOUDE A L'AMONT ET LA CONFLUENCE AVEC LA LEUGE A BRASSAC-LES-MINES \u00c0\nL'AVAL, R\u00c9ALISES PAR LE SYNDICAT MIXTE D'AM\u00c9NAGEMENT DE L'ALLIER POUR L'ANN\u00c9E 2025\n10\n|aausySNOSYNDajjo01edu3gInSzOze1querepsuajppsa8naigeyde|ap283aqsoutewsasze2190190asiwu'onAsiduasepuanSJ8ULEWANICICYONSSvLOZEtauaSmflum___mme]apauje301'uoijeine3say-.SUIOIU\u01781N3030YHONaau3\u00ffSNOSYNI...\nN13804109349SZOZa1qua09pUSIPRUso2na1qey2ejopafiaqSPUIBWSSZ|eaigomO,estw'aajAs1duaBepuanSH9UVEW3N3030HOWS8\u00a2vLozey.u:m'_:m.wu_._._*_mmeapaujexoL'uone:ne]saynnue'3|j=2.eSZ0Zaiquasep'suajapua_a|jalsgeoQUVAVYAsadnaiqeyd;ejapadiaqSOUJEMERSZ2a1gO120asiw'eajAsiduascpuonL9vLOTEtquauneT-'uIese|apay]je301'uoneine]saySUISSPEIWQUVAVYSastno]sUeWQYVAVYSajjs01edSZOZa:quasapsua;apus.sa8naigeydejopagdiaq|SRUBWSSZTULo0|2s1w'onAsIduasepuan191PI0T313VW585vDY|quasnepunese;apayje3o1'uoneinelsay.\u00c0.\"an3ea8essedSzOTe1qus23p'suazppus5saipivsadnaigeyd|e}ap2813GsaulewsasZ\u20140asiu\"aayAs1du|sdeDU3APIOT3LYVWp@cLOTEt-juaineT-auIes_\u2014en3ea8essed:BylRaiqOPOasiw'anAsidu=yfozeyJuaineT-Qulesuoneine1say|_angewwmmmmm_l_\n|\nSOLIJEIIPU]|UOIJUSAISIULPA'sunue\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-07-29-00001 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL DDT-SEF N\u00b02025-471\nDU 29/07/2025\nPORTANT AUTORISATION DE P\u00c9N\u00c9TRER DANS LES PROPRI\u00c9T\u00c9S PRIV\u00c9ES CONCERN\u00c9ES PAR LES TRAVAUX D'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL DE\nRESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR LES BASSINS VERSANTS ALTI-LIGERIEN DES AFFLUENTS DE L'ALLIER ENTRE LA\nCONFLUENCE DE LA SENOUIRE A VIEILLE-BRIOUDE A L'AMONT ET LA CONFLUENCE AVEC LA LEUGE A BRASSAC-LES-MINES \u00c0\nL'AVAL, R\u00c9ALISES PAR LE SYNDICAT MIXTE D'AM\u00c9NAGEMENT DE L'ALLIER POUR L'ANN\u00c9E 2025\n11\nw__\u0153uw._uwasoutewesz$Z0Zsiquasap'suajapu>igcpuonr\u00e8nO9o8zYsa8naiqeyde}op28189:e2160120asiw\"aajksidiY4dLYWVSsapv320ZEtSRSe]op23139souieweszgaiqeVOasiuu\"anyAs1duasepuaAaHOUBE14VWYJejjeazld3pv4OL8CvLOCEtauaSm._.uu_mm\u20ac|apa2/je:01'uoiesne]sayejsp\u00dcM._ODeg21q0120351l_0>...>m_a_._\u0152mm\u2014vcm.)98\u00a2vZOCEtuu\u00fcfi@...\";\"ufl.\".\"nflu5g!qeyd\n| ! apusy SNOSUNDScoza1qwssap;ejopafioq=SOUIEUISSZ|\"paigono;siu'omksidu|S3ZPUSAa73ULEWNIAITUOWbesvLOZEY..................mm..._...,...wnmu_we|apanje1oL;'uonesnezsayTaes!|Bp1eyory4N303GHOW_\n13804108349\na|jao1edSZOZaiquasapsuajapuserapa\u00f1iag| SPUIEUISSZ|\"paigorpo|esiwomAsdu||P\u00c9EPUPASTSULEW4NIAIAUOW\u20ac8SvL0zer...um......,...wn...r__o!uonedndoo|sajjauuoisiagidnea,psino2211213do1dnpwonajjac1ed|u011595aunwuwon\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-07-29-00001 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL DDT-SEF N\u00b02025-471\nDU 29/07/2025\nPORTANT AUTORISATION DE P\u00c9N\u00c9TRER DANS LES PROPRI\u00c9T\u00c9S PRIV\u00c9ES CONCERN\u00c9ES PAR LES TRAVAUX D'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL DE\nRESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR LES BASSINS VERSANTS ALTI-LIGERIEN DES AFFLUENTS DE L'ALLIER ENTRE LA\nCONFLUENCE DE LA SENOUIRE A VIEILLE-BRIOUDE A L'AMONT ET LA CONFLUENCE AVEC LA LEUGE A BRASSAC-LES-MINES \u00c0\nL'AVAL, R\u00c9ALISES PAR LE SYNDICAT MIXTE D'AM\u00c9NAGEMENT DE L'ALLIER POUR L'ANN\u00c9E 2025\n12\najaosed ..mNON aiquesap sua;ap us\nauepui]\n__\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-07-29-00001 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL DDT-SEF N\u00b02025-471\nDU 29/07/2025\nPORTANT AUTORISATION DE P\u00c9N\u00c9TRER DANS LES PROPRI\u00c9T\u00c9S PRIV\u00c9ES CONCERN\u00c9ES PAR LES TRAVAUX D'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL DE\nRESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR LES BASSINS VERSANTS ALTI-LIGERIEN DES AFFLUENTS DE L'ALLIER ENTRE LA\nCONFLUENCE DE LA SENOUIRE A VIEILLE-BRIOUDE A L'AMONT ET LA CONFLUENCE AVEC LA LEUGE A BRASSAC-LES-MINES \u00c0\nL'AVAL, R\u00c9ALISES PAR LE SYNDICAT MIXTE D'AM\u00c9NAGEMENT DE L'ALLIER POUR L'ANN\u00c9E 2025\n13\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Loire\n43-2025-07-24-00004\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-047 du 24/07/25\nportant habilitation pour \u00e9tablir le certificat de\nconformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de\nl'article L. 752-23 du code de commerce -\nSoci\u00e9t\u00e9 POLYGONE\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-07-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-047 du 24/07/25\nportant habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du code de commerce -\nSoci\u00e9t\u00e9 POLYGONE\n14\nPREFET DirectionBSMHAUTE'LO'RE d\u00e9partementalePs des territoires\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025- G4F EN DATE DU 2.5 JUIL, 2025 ...PORTANT HABILITATION POUR \u00c9TABLIR LE CERTIFICAT DE CONFORMIT\u00c9 MENTIONN\u00c9 AUPREMIER ALIN\u00c9A DE L'ARTICLE L.752-23 DU CODE DE COMMERCELe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,VU le code de commerce et notamment les articles L 752-23 et suivants ;VU les dispositions de la loi N\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique et notamment l'article 168 ;VU le d\u00e9cret N\u00b0 2019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la commission nationaled'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisations d'exploitation commerciale etnotamment l'article 4 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour \u00e9tablir lecertificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L..752-23 du code de commerce ;VU la demande d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 POLYGONE, en date du 21/05/2025 ;VU les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires fournies, en date du 01/07/2025 ;CONSID\u00c9RANT le dossier fourni par le demandeur ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTEARTICLE 1FF: Monsieur BOURDEAUT Aymericde la soci\u00e9t\u00e9 POLYGONE, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur BOURDEAUT Aymeric, sise 16 all\u00e9e de la merd'Iroise \u2014 44600 SAINT-NAZAIRE, est habilit\u00e9 pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 aupremier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code de commerce \u00e0 compter de ce jour.ARTICLE 2 :Le num\u00e9ro de l'habilitation est : CC-2025-004 . Ce num\u00e9ro devra figurer sur le certificat de conformit\u00e9au m\u00eame titre que la date et la signature de l'auteur du certificat de conformit\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Loire13, rue des Moulins - CS 60350 \u2014 43009 LE PUY-EN-VELAY CedexT\u00e9l : 04 71 05 84 00 Courriel : ddt@haute-loire. gouv.frSite internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr12\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-07-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-047 du 24/07/25\nportant habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du code de commerce -\nSoci\u00e9t\u00e9 POLYGONE\n15\nARTICLE 3 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-031 en date du 11/08/2020 portant habilitation pour \u00e9tablir e certificat deconformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L 752-23 du code de commerce est ABROG\u00c9.ARTICLE 4 :Toute modification de I'extrait Kbis, ou tout autre document assimil\u00e9 ou \u00e9quivalent, de l'auteur de lademande, de la pi\u00e8ce d'identit\u00e9 de toutes les personnes physiques vis\u00e9es par la demande, conduit \u00e0la mise \u00e0 jour, dans le mois, du dossier d'habilitation d\u00e9pos\u00e9 en Pr\u00e9fecture.ARTICLE 5 :L'habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans, sans renouvellement tacite possible. Elle estvalable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Haute-Loire.ARTICLE 6:L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R 752-44-2,ARTICLE 7 : .La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire et le directeur d\u00e9partemental des territoires,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire.La Pr\u00e9fot do la tlayt\u00e9-kiuan\nVoies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire et d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application \u00abT\u00e9l\u00e9secours citoyen\u00bb accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.\n2/2\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-07-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-047 du 24/07/25\nportant habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du code de commerce -\nSoci\u00e9t\u00e9 POLYGONE\n16\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2025-07-17-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BRE n\u00b0 2025-67 du 17\njuillet 2025 portant d\u00e9nomination de la\ncommune d'Aurec-sur-Loire comme \u00ab\u00a0commune\ntouristique\u00a0\u00bb \n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-07-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BRE n\u00b0 2025-67 du 17 juillet 2025 portant\nd\u00e9nomination de la commune d'Aurec-sur-Loire comme \u00ab\u00a0commune touristique\u00a0\u00bb 17\nEx ' DirectionPR\u00c9FET . \"DE HAUTE-LOIRE de la citoyennet\u00e9et de la l\u00e9galit\u00e9ijerte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BRE n\u00b0 2025-67 du 1'1 juillet 2025 portant d\u00e9nomination dela commune d'Aurec-sur-Loire comme \u00ab commune touristique \u00bbLe pr\u00e9fet de la Haute-LoireChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code du tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L133-12, L. 134-3, R. 133-32 et suivants ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales, notamment ses articles L. 2333-26 et L. 2334-7 ;Vu la loi n\u00b0 2009-888 du 22 juillet 2009 de d\u00e9veloppement et de modernisation des servicestouristiques ; .Vu la loi n\u00b0 2015-991 du 07 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique(loi NOTRe), notamment ses articles 64 et 66, codifi\u00e9e dans le code du tourisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stationsclass\u00e9es de tourisme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stationsclass\u00e9es, notamment ses articles 1 et 2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2010 relatif \u00e0 la signal\u00e9tique des communes touristiques et stationsclass\u00e9es de tourisme ;Vui l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 16 avril 2019 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 2008 relatif auxcommunes touristiques et aux stations class\u00e9es de tourisme ;Vu la circulaire du 3 d\u00e9cembre 2009 relative.aux communes touristiques et aux stations class\u00e9esmentionn\u00e9es dans le code du tourisme ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Haute-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/Coordination n\u00b02024-29 du 1er juillet 2024 portant organisation de lapr\u00e9fecture de la Haute-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BRE n\u00b02025-52 du 18 juin 2025 portant classement en cat\u00e9gorie Il del'office de tourisme intercommunal des Gorges de la Loire ;Vu la demande de classement en commune touristique remise en mains propres par la Mairied'Aurec-sur-loire le 22 mai 2025, \u00e0 l'occasion de la visite de contr\u00f4le sur place, pr\u00e9alable auclassement de l'office de tourisme intercommunal des Gorges de la Loire, effectu\u00e9e au titre deI\"article R133-43 du Code du Tourisme ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025 DEL_8072 du conseil municipal d'Aurec-sur-Loire du 30 juin 2025,sollicitant le classement de la commune d'Aurec-sur-Loire en commune touristique ;\nBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections6 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 43 000 LE PUY EN VELAYT\u00e9l, : 0471094343M\u00e9l. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr1/2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-07-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BRE n\u00b0 2025-67 du 17 juillet 2025 portant\nd\u00e9nomination de la commune d'Aurec-sur-Loire comme \u00ab\u00a0commune touristique\u00a0\u00bb 18\nVu l'ensemble des pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui de la demande de classement, puis vers\u00e9es par lasuite au cours de l'instruction jusqu'\u00e0 la compl\u00e9tude finale du dossier prononc\u00e9e le 7 juillet2025;Consid\u00e9rant que la commune d'Aurec-sur-Loire r\u00e9pond en totalit\u00e9 aux crit\u00e8res pour \u00eatre d\u00e9nomm\u00e9ecommune touristique, notamment au vu des dispositions de l'article R. 133-32 du Code du tourisme ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire ;ARR\u00caTEArticle 1 :La commune d'Aurec-sur-Loire est class\u00e9e \u00ab commune touristique \u00bb pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter'de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 :A l'expiration de ce d\u00e9lai, une nouvelle demande devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e selon les m\u00eames modalit\u00e9s dansles formes pr\u00e9vues aux articles R. 133-32 et suivants du Code du tourisme.Article3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une parution au recueil des actes administratifs de I'Etat dans led\u00e9partement.Article 4 :Le dossier annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est consultable \u00e0 la pr\u00e9fecture de Haute-Loire.Article S :Toute modification notoire des crit\u00e8res exig\u00e9s, et sur lesquels se fondent le pr\u00e9sent classement, devra\u00eatre signal\u00e9 par \u00e9crit \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de la Haute-Loire.Article 6 :La signal\u00e9tique de la d\u00e9nomination d'Aurec-sur-Loire en commune touristique, doit \u00eatre conforme aumod\u00e8le fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2010, et respecter les sp\u00e9cifications techniques des panneauxsignalant les communes touristiques.Article 7 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, le sous-pr\u00e9fet d'Yssingeaux, le maired'Aurec-sur-Loire \u00e0 qui sera notifi\u00e9 cet acte, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Au Puy-en-Velay le 17 juillet 2025\nYvan\nVoies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de I'Europe et des affaires \u00e9trang\u00e8res et du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle etnum\u00e9riqueConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb-accessible sur le site Internet www.telerecours.fr \u00bb\n2/2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-07-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BRE n\u00b0 2025-67 du 17 juillet 2025 portant\nd\u00e9nomination de la commune d'Aurec-sur-Loire comme \u00ab\u00a0commune touristique\u00a0\u00bb 19","date":"2025-07-29","first_seen_on":"2025-09-16T09:52:02+00:00","id":"657ea3571dda0a28e9e40bf7578c06ec24cfd69d10b14d598fffbcfc91347a56","name":"recueil-43-2025-181-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-07-29T15:26:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/15377/105503/file/recueil-43-2025-181-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}