{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2024-208\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection des politiques publiques /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-10-00003 - AP Autorisant l'utilisation de\ndr\u00f4nes \u00e0 la fronti\u00e8re (4 pages) Page 3\n2\nDirection des politiques publiques\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-10-00003\nAP Autorisant l'utilisation de dr\u00f4nes \u00e0 la fronti\u00e8re\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-10-00003 - AP Autorisant l'utilisation de dr\u00f4nes \u00e0 la fronti\u00e8re 3\n\u00a3 Direction  du cabinet\nPREFET  Bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nDES  HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9  .\nFraternit\u00e9  Gap, le 10 juillet  2024\nARRETE  PREFECTORAL\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8\naR.  242-14;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-146  du 16 f\u00e9vrier  2010  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004\nrelatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les\nr\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de Monsieur  Dominique  DUFOUR,\nadministrateur  de l'\u00c9tat  hors  classe,  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  des Hautes-Alpes  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02023-283  du ministre  de l'int\u00e9rieur  et des outre-mer,  en date  du 19 avril\n2023,  relatif  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  de dispositifs  de captation  install\u00e9s  sur des a\u00e9ronefs  pour\ndes  missions  de police  administrative  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'int\u00e9rieur  et des outre-mer,  en date  du 19 avril  2023,  relatif  au\nnombre  maximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment\nutilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2023-05-05-00003  du 5 mai 2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 M. Beno\u00eet  ROCHAS,  sous-pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Hautes-\nAlpes  ;\nVu la demande  en date  du 10 juillet  2024,  form\u00e9e  par directeur  interd\u00e9partemental  de la\npolice  nationale  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre\ndes images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord  aux fins\nd'assurer  la surveillance  des  fronti\u00e8res  du 11 juillet  au 11 octobre  2024  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  raison  de la crise  migratoire  et des attentats  terroristes,  le contr\u00f4le  aux\nfronti\u00e8res  int\u00e9rieures  a \u00e9t\u00e9 r\u00e9introduit  et prolong\u00e9  depuis  2015  ;\nConsid\u00e9rant  que les dispositions  susvis\u00e9es  et notamment  les 3\u00b0 et 5\u00b0 de l'article  L. 242-5  du\nCode  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  permettent  aux forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice\nde leurs  missions,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs  aux fins d'assurer  la pr\u00e9vention\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-10-00003 - AP Autorisant l'utilisation de dr\u00f4nes \u00e0 la fronti\u00e8re 4\nd'actes  de terrorisme  et la surveillance  des fronti\u00e8res  en vue de lutter  contre  leur\nfranchissement  irr\u00e9gulier  ;\nConsid\u00e9rant  que  de tr\u00e8s  nombreux  \u00e9trangers  entrent  irr\u00e9guli\u00e8rement  chaque  ann\u00e9e  sur le\nterritoire  national  en empruntant,  \u00e0 la fronti\u00e8re  franco-italienne  et notamment  dans  le\nd\u00e9partement  des Hautes-Alpes,  les sentiers  p\u00e9destres,  les voies  de circulation  situ\u00e9s  sur les\nsecteurs  des Points  de Passage  Autoris\u00e9s  des cols  de Montgen\u00e8vre  et de l'Echelle  ainsi  que\nle secteur  des fonds  de Cervi\u00e8res  et des cols  de Bousson,  Chabaud  et Cime  Saurel  ; que\ndurant  l'ann\u00e9e  2023,  le flux  migratoire  d'Italie  a \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9  par cing  ; que  plus  de 6000\nindividus  en situation  irr\u00e9guli\u00e8re  ont  \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9s  en 2023  dans  ces secteurs\ng\u00e9ographiques  des Hautes-Alpes  ; que  depuis  le 1\u00b0 janvier  2024  plus  de 1500  ESI ont d\u00e9j\u00e0\nfranchi  la fronti\u00e8re  ;\nConsid\u00e9rant  que  le secteur  g\u00e9ographique  concern\u00e9  se caract\u00e9rise  par son \u00e9tendue,  son\ncaract\u00e8re  accident\u00e9,  et le nombre  important  de sentiers  p\u00e9destres  qui le quadrillent  et qui\npr\u00e9sentant  autant  de voies  d'entr\u00e9e  sur le territoire  national  ; que  dans  ces conditions,  il\nest mat\u00e9riellement  impossible  de pr\u00e9venir  le franchissement  irr\u00e9gulier  de la fronti\u00e8re\ncompte  tenu  de l'ampleur  des flux,  sans  disposer  d'une  vision  a\u00e9rienne  dynamique\npermettant  une visualisation  grand  angle  sur l'ensemble  de ce p\u00e9rim\u00e8tre  ; qu'il  n'existe  pas\nde dispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur l'engagement  de 2 cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  (1 cam\u00e9ra\npar drone)  pour  une  dur\u00e9e  de trois  mois  ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  limit\u00e9s  aux secteurs\ndes Points  de Passage  Autoris\u00e9s  des cols  de Montgen\u00e8vre  et de l'Echelle  ainsi  que  des\nsecteurs  des fonds  de Cervi\u00e8res  et des cols  de Boussons,  Chabaud  et Cime  Saurel  o\u00f9 sont\nsusceptibles  de se commettre  les atteintes  que  l'usage  des cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  a\npr\u00e9venir  ; qu'au  regard  des circonstances  susmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas\ndisproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  fera\nl'objet  d'une  information  par publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des actes\nadministratifs  et d'une  insertion  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  ;\nSUR  proposition  du directeur  des services  du cabinet  du pr\u00e9fet  des Hautes-Alpes  ;\nArr\u00eate\nArticle  1\u00b0 - La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par le service\ninterd\u00e9partemental  de la police  aux fronti\u00e8res  de Montgen\u00e8vre,  est autoris\u00e9e  au titre  de la\nsurveillance  aux fronti\u00e8res  en vue de lutter  contre  leur  franchissement  irr\u00e9gulier.\nArticle  2 - Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux\ntraitements  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0 est fix\u00e9  \u00e0 2.\nArticle  3 - La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  suivant  :\nsecteurs  des Points  de Passage  Autoris\u00e9s  des cols  de Montgen\u00e8vre  et de l'Echelle  ainsi  que\ndes  fonds  de Cervi\u00e8res  et des  cols  de Bousson,  Chabaud  et Cime  Saurel.\nArticle  4 - La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de 3 mois  \u00e0 compter  de sa\ndate  de publication.\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-10-00003 - AP Autorisant l'utilisation de dr\u00f4nes \u00e0 la fronti\u00e8re 5\nArticle  5 -\u2014 L'information  du public  est assur\u00e9e  par publication  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  et insertion  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture.\nArticle  6- Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est\ntransmis  au repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement.\nArticle  7 - Le directeur  de cabinet  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de\nBrian\u00e7on,  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en\nce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation\nle sous-pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  adjointe\nae\n\u2014ReROREROCHAS\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  peut  \u00e9tre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9  devant  le tribunal  administratif  de Marseille  (31 rue  Jean-\nFrancois  Leca  13002  Marseille  ou via le site  www.telerecours.fr)  par  toute  personne  ayant\nint\u00e9r\u00eat  \u00e0 agir  estimant  qu'il  lui fait  grief,  dans  la dur\u00e9e  du d\u00e9lai  de recours  contentieux  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de sa notification  ou de son  affichage,  en application  de l'article  R.421-\n1 du code  de justice  administrative.  |\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-10-00003 - AP Autorisant l'utilisation de dr\u00f4nes \u00e0 la fronti\u00e8re 6\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-10-00003 - AP Autorisant l'utilisation de dr\u00f4nes \u00e0 la fronti\u00e8re 7","date":"2024-07-10","first_seen_on":"2024-07-10T14:22:28+00:00","id":"658321c2c04c517bac2e81f3dd591e3fb7ae08b81d34bb2f179364c903a8cac0","name":"recueil-05-2024-208-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2024-07-10T14:01:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/21699/184655/file/recueil-05-2024-208-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}