{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2025-178\nPUBLI\u00c9 LE 31 JUILLET 2025\nSommaire\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me /\nService Eau Environnement For\u00eat\n63-2025-07-30-00003 - AP 20251260 de mise en demeure (APMD)\nconcernant l'agglom\u00e9ration d'assainissement d'Arlanc suite \u00e0 la non\nconformit\u00e9 des seuils de rejet en pollution organique, mati\u00e8res en\nsuspension et phosphore (4 pages) Page 3\n2\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires du Puy-de-D\u00f4me\n63-2025-07-30-00003\nAP 20251260 de mise en demeure (APMD)\nconcernant l'agglom\u00e9ration d'assainissement\nd'Arlanc suite \u00e0 la non conformit\u00e9 des seuils de\nrejet en pollution organique, mati\u00e8res en\nsuspension et phosphore\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-07-30-00003 - AP 20251260 de mise en demeure\n(APMD) concernant l'agglom\u00e9ration d'assainissement d'Arlanc suite \u00e0 la non conformit\u00e9 des seuils de rejet en pollution organique,\nmati\u00e8res en suspension et phosphore\n3\n_ PREFECTURE DU PUY-DE-D\u00d4MEE = | ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0PR\u00c9FET _\u2014 Direction d\u00e9partementaleDU PUY-DE-DOME 2 0 2 5 1 2 6 0 des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALSERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, FOR\u00caTmettant en demeureMairie de ArlancMa\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me d'assainissementde Arlanc - le BourgCOMMUNE DE ARLANC\nLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me, \u2014Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU la directive europ\u00e9enne 2024/3019 du 27 novembre 2024 relative au traitement des \"EauxR\u00e9siduaires Urbaines\" ; | |VU la directive | 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politique' communautaire dans le domaine de l'eau et imposant le.bon \u00e9tat \u00e9cologique des masses d'eaupour 2015 ;VU la directive 2006/11/CE du 15 f\u00e9vrier 2006 concernant la pollution caus\u00e9e par certainessubstances dangereuses d\u00e9vers\u00e9es dans le milieu aquatique de la Communaut\u00e9 Europ\u00e9enne ; .VU le Code de l'Environnement ;VU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;VU le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles L1311-1 et L1331-1 \u00e0 L.1331-16 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 janvier 2010, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 27 juillet 2015, relatif aux m\u00e9thodeset crit\u00e8res d'\u00e9valuation de l'\u00e9tat \u00e9cologique, de l'\u00e9tat chimique et du potentiel \u00e9cologique des eauxde surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du Code del'Environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOs ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;\nContr\u00f4le N\u00b0 63-2025-00705 : Page 1 sur 4\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-07-30-00003 - AP 20251260 de mise en demeure\n(APMD) concernant l'agglom\u00e9ration d'assainissement d'Arlanc suite \u00e0 la non conformit\u00e9 des seuils de rejet en pollution organique,\nmati\u00e8res en suspension et phosphore\n4\nVU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion. des eaux (SAGE) Dore approuv\u00e9 le 7 mars 2014;VU le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 depr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ; 4 eH iVU le sch\u00e9ma directeur d'assainissement de octobre 2021 pr\u00e9voyant la suppression des rejetsdirects au milieu naturel, la r\u00e9duction des eaux parasites de temps sec et le remplacement de lastation d'\u00e9puration actuelle ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Arlanc n\u00b0 DCM 2021-07-11 du 26 octobre 2021 danslaquelle la commune valide le programme de travaux issu de l'\u00e9tude diagnostique ;VU le rapport de manquement administratif de l'inspecteur de l'environnement et le projet d'arr\u00eat\u00e9de mise en demeure enjoignant la commune de Arlanc d'am\u00e9liorer le fonctionnement et letraitement de la station d'\u00e9puration transmis par courrier en date du 13 3 juin 2025 conform\u00e9mentaux articles L. 171-6 et L171-7 ;VU l'absence de r\u00e9ponse du contrevenant \u00e0 la transmission du rapport susvis\u00e9 du 13 juin 2025 :CONSID\u00c9RANT que l'effluent trait\u00e9 par le syst\u00e8me de traitement de l'agglom\u00e9rationd'assainissement de Arlanc - le Bourg d\u00e9passe les normes r\u00e9dhibitoires de rejet provoquantpollution du milieu r\u00e9cepteur ;CONSID\u00c9RANT que le percentile 95 mesur\u00e9 en entr\u00e9e de station d'\u00e9puration durant cinq ann\u00e9es_est de 1 418 m/j provoquant une surcharge hydraulique de l'ordre de 315 % par rapport au d\u00e9bitnominal de la station fix\u00e9 \u00e0 450 m\u00b0/j ;CONSID\u00c9RANT que le bon \u00e9tat \u00e9cologique de la masse d'eau FRGRO268 \u00ab La Dolore et ses affluentsdepuis la source jusqu'\u00e0 la confluence avec la Dore \u00bb a \u00e9t\u00e9 atteint en 2021 et doit \u00eatre maintenu; _CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7 de mettre en demeure la communede Arlanc de r\u00e9gulariser sa situation administrative ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Puy-de-D\u00f4me ;\n_ ARR\u00caTE\nArticle 1 : OBJET DE LA MISE EN DEMEURELa commune de Arlanc est mise en demeure, en application de l'article L171-8 du code del'environnement, de mettre aux normes le syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9rationd'assainissement de \u00ab Arlanc - le Bourg \u00bb.avec la r\u00e9alisation de travaux pour \u00e9liminer les eaux clairesparasites pr\u00e9sentes dans le syst\u00e8me de collecte et pour la r\u00e9alisation d'un nouveau syst\u00e8me detraitement.\nContr\u00f4le N\u00b0 63-2025-00705 Page 2 sur 4\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-07-30-00003 - AP 20251260 de mise en demeure\n(APMD) concernant l'agglom\u00e9ration d'assainissement d'Arlanc suite \u00e0 la non conformit\u00e9 des seuils de rejet en pollution organique,\nmati\u00e8res en suspension et phosphore\n5\nArticle 2 : PROGRAMME DE TRAVAUX |La commune de Arlanc r\u00e9alise les actions du programme de travaux valid\u00e9 en octobre 2021suivantes avant le 31 d\u00e9cembre 2025 :ST eae Sank Description :\nDiminution de la surfaceMise en s\u00e9paratif7 Impasse des Gentianes active approximative de 1Proposition de travaux E 25000 m\u00b0Tron\u00e7on n\u00b018 A.R\u00e9habilitation regards Elimination de 194 nv/jii ab bea Proposition de travaux | d'ECPP 1Tron\u00e7on n\u00b07Changement de collecteur| Elimination de 271 m3/ja Traverste rivigre -Jardin | proposition de travaux ! . d'ECPP i16 Tron\u00e7on n\u00b01 Changement de collecteur! Elimination de 122 m\u00b0/j 3Champs BC 1 Proposition de: travaux | d'ECPP :\nLa commune d'Arlanc d\u00e9pose \u00e9galement un dossier loi sur aX eau pour la r\u00e9alisation du futur syst\u00e8med'assainissement avant le 31 d\u00e9cembre 2025.Article 3 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET P\u00c9NALESDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 ne serait pas satisfaite dans les d\u00e9lais pr\u00e9vusaux m\u00eames articles, et ind\u00e9p\u00e9ndamment des poursuites p\u00e9nales pr\u00e9vues par les articles L173-1 etL173-2 du code de l'environnement qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre dela commune de Arlanc, les sanctions pr\u00e9vues par les dispositions du II de l' article L171-8 du code del'environnement.Article 4 : VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSCette d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut & \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif de Clermont-Ferrand dans un d\u00e9lai de deux mois qui suit la date de notification ou depublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 421-1 du code de justice administrative.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le ma\u00eetre d'ouvrage peut pr\u00e9senter Un recours gracieux. Lesilence gard\u00e9 par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux.emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 5 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 6 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le maire de Arlanc, pour affichage pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois. | |Ces informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat de lapr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me durant une p\u00e9riode d'au moins douze (12) mois.\nContr\u00f4le N\u00b0 63-2025-00705 Page 3 sur 4\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-07-30-00003 - AP 20251260 de mise en demeure\n(APMD) concernant l'agglom\u00e9ration d'assainissement d'Arlanc suite \u00e0 la non conformit\u00e9 des seuils de rejet en pollution organique,\nmati\u00e8res en suspension et phosphore\n6\n- Article 7 : EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me,Le sous-pr\u00e9fet d'Ambert,Le maire de lacommune de Arlanc,Le directeur d\u00e9partemental des territoires du Puy-de-D\u00e9me,Le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, et dont une copie est adress\u00e9eau: |pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Puy-de-D\u00f4me,d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne. \u2014\n| Fait \u00e0 Clermont Ferrand, le 30 [TR 7\nA.aJo\u00ebl tn\nContr\u00f4le N\u00b0 63-2025-00705 - Page 4 sur 4\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-07-30-00003 - AP 20251260 de mise en demeure\n(APMD) concernant l'agglom\u00e9ration d'assainissement d'Arlanc suite \u00e0 la non conformit\u00e9 des seuils de rejet en pollution organique,\nmati\u00e8res en suspension et phosphore\n7","date":"2025-07-31","first_seen_on":"2025-07-31T16:36:44+00:00","id":"6584f3f6e10c817bb0c748cce6150258f6ec253e9ac5329ef9a8ad78af731b3b","name":"RAA n\u00b063-2025-178 du 31 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-31T14:23:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/30680/247400/file/RAA%20n%C2%B063-2025-178%20du%2031%20juillet%202025.pdf"}