{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-06020\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUIN 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la\nl\u00e9galit\u00e9\n37-2025-06-05-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la\nCommunaut\u00e9 de communes Touraine Val de Vienne (13 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-06-05-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la\nCommunaut\u00e9 de communes Touraine Val de\nVienne\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-05-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de communes\nTouraine Val de Vienne 3\nPR\u00c9FECTURE D'INDRE-ET-LOIRE\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBUREAU DES COLLECTIVIT\u00c9S LOCALES\nARR\u00caT\u00c9 portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de communes Touraine Val de Vienne\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.5211-17 ,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 16-70 en date du 22 d\u00e9cembre 2016 portant fusion des communaut\u00e9s de  \ncommunes  de  Sainte-Maure-de-Touraine,  du  Bouchardais  et  du  Pays  de  Richelieu  \u00e0  l'exclusion  des  \ncommunes  d'Anch\u00e9,  Cravant-les-C\u00f4teaux,  Sainte-Catherine  de  Fierbois  et  Villeperdue  au  sein  de  la  \ncommunaut\u00e9  de  communes  Touraine  Val  de  Vienne,  modifi\u00e9  par  les  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  des  22  \nd\u00e9cembre 2017 , 19 d\u00e9cembre 2018 et 16 juin 2023,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire en date du 24 f\u00e9vrier 2025 d\u00e9cidant de modifier les statuts  \nde la communaut\u00e9 de communes Touraine Val de Vienne,\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations des collectivit\u00e9s membres d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s approuvant les statuts modifi\u00e9s de la  \ncommunaut\u00e9 de communes Touraine Val de Vienne :\n                  Antogny-le-Tillac, en date 25 mars 2025\nAssay, en date du 07/03/2025\nAvon-les-Roches, en date du 28/03/2025\nBraslou, en date du 28/04/2025\nBraye-sous-Faye, en date du 24/04/2025\nChampigny sur Veude, en date du 25/04/2025\nCh\u00e9zelles, en date du 31/03/2025\nCourcou\u00e9, en date du 21/05/2025\nCrissay-sur-Manse, en date du 31/03/2025\nCrouzilles, en date du 07/04/2025\nFaye-la-Vineuse, en date du 03/04/2025\nL'Ile Bouchard, en date du 04/03/2025\nL\u00e9mer\u00e9, en date du 27/03/2025\nLigr\u00e9, en date du 25/03/2025\nLuz\u00e9, en date du 20/03/2025\nMaill\u00e9, en date du 25/03/2025\nMarcilly-sur-Vienne, en date du 18/03/2025\nNeuil, en date du 07/03/2025\nNou\u00e2tre, en date du 04/03/2025\nNoyant-de-Touraine, en date du 04/04/2025\nPanzoult, en date du 07/05/2025\n                  Par\u00e7ay-sur-Vienne, en date du 12/05/2025\nPorts sur Vienne, en date du 02/04/2025\nPouzay, en date du 13/03/2025\nPussigny, en date du 18/03/2025\nRichelieu, en date du 21/03/2025\nRilly-sur-Vienne, en date du 11/03/2025\nSaint-Epain, en date du 01/04/2025\nSazilly, en date du 08/04/2025\nTavant, en date du 19/03/2025\nTheneuil, en date du 21/05/2025\nLa Tour-Saint-Gelin, en date du 18/03/2025\nTrogues, en date du 24/03/2025\nVerneuil-le-Ch\u00e2teau, en date du 25/03/2025\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations des collectivit\u00e9s membres d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s n'approuvant pas les statuts modifi\u00e9s de \nla communaut\u00e9 de communes Touraine Val de Vienne :\nBrizay, en date du 08/04/2025\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-05-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de communes\nTouraine Val de Vienne 4\nChaveignes, en date du 24/04/2025\nJaulnay, en date du 09/04/2025\nMarigny-Marmande, en date du 21/05/2025\nRazines, en date du 16/04/2025\nSainte-Maure-de-Touraine, en date du 20/05/2025\nConsid\u00e9rant qu'il est satisfait aux conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.5211-17 susvis\u00e9,\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :  Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2016 modifi\u00e9 sont remplac\u00e9es par  \nles dispositions suivantes : \n\u00ab     Article 1   : Composition et d\u00e9nomination \nIl est form\u00e9 entre les communes suivantes qui adh\u00e8rent aux pr\u00e9sents statuts, une communaut\u00e9 de \ncommunes \u00e0 fiscalit\u00e9 professionnelle unique qui prend la d\u00e9nomination de Communaut\u00e9 de  \nCommunes Touraine Val de Vienne. \n\uf0fc ANTOGNY-LE-TILLAC\n\uf0fc ASSAY\n\uf0fc AVON-LES-ROCHES\n\uf0fc BRASLOU\n\uf0fc BRAYE-SOUS-FAYE\n\uf0fc BRIZAY\n\uf0fc CHAMPIGNY-SUR-VEUDE\n\uf0fc CHAVEIGNES\n\uf0fc CHEZELLES\n\uf0fc COURCOUE\n\uf0fc CRISSAY-SUR-MANSE\n\uf0fc CROUZILLES\n\uf0fc FAYE-LA-VINEUSE\n\uf0fc JAULNAY\n\uf0fc L'ILE BOUCHARD\n\uf0fc LA TOUR-SAINT-GELIN\n\uf0fc LEMERE\n\uf0fc LIGRE\n\uf0fc LUZE\n\uf0fc MAILLE\n\uf0fc MARCILLY-SUR-VIENNE\n\uf0fc MARIGNY-MARMANDE\n\uf0fc NEUIL\n\uf0fc NOUATRE\n\uf0fc NOYANT-DE-TOURAINE\n\uf0fc PANZOULT\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-05-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de communes\nTouraine Val de Vienne 5\n\uf0fc PARCAY-SUR-VIENNE\n\uf0fc PORTS-SUR-VIENNE\n\uf0fc POUZAY\n\uf0fc PUSSIGNY\n\uf0fc RAZINES\n\uf0fc RICHELIEU\n\uf0fc RILLY-SUR-VIENNE\n\uf0fc SAINT-EPAIN\n\uf0fc SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE\n\uf0fc SAZILLY\n\uf0fc TAVANT\n\uf0fc THENEUIL\n\uf0fc TROGUES\n\uf0fc VERNEUIL-LE-CHATEAU\nArticle 2 : Objet et comp\u00e9tences \nLa  Communaut\u00e9  de  Communes  Touraine  Val  de  Vienne  a  pour  objet  le  d\u00e9veloppement,  \nl'am\u00e9nagement et la solidarit\u00e9 des communes qui la composent. \nC'est dans ce but qu'elle adopte les comp\u00e9tences suivantes en application de l'article L5214-16 du \nCGCT d\u00e9finissant les comp\u00e9tences des communaut\u00e9s de communes qu'elle exerce de plein droit  \nau lieu et place des communes :\n2-1 COMPETENCES OBLIGATOIRES\n2-1-1 Am\u00e9nagement de l'espace communautaire :\n\uf0a7 Am\u00e9nagement  de  l'espace  communautaire  pour  la  conduite  d'actions  d'int\u00e9r\u00eat  \ncommunautaire ; \n\uf0a7 Zones d'am\u00e9nagement concert\u00e9\n\uf0a7 Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale et sch\u00e9ma de secteur ; \n\uf0a7 Plan local d'urbanisme Intercommunal, document d'urbanisme en tenant lieu et carte  \ncommunale\n2-1-2 D\u00e9veloppement \u00e9conomique :\n\uf0fc Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article  L. 4251-17  ; \nCr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9 industrielle, commerciale,  \ntertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou a\u00e9roportuaire ;\n\uf0fc Politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; \n\uf0fc Promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme sans pr\u00e9judice de l'animation  \ntouristique qui est une comp\u00e9tence partag\u00e9e, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes  \nmembres de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre\n2-1-3 Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article L. 211-7 du code de l'environnement \n2-1-4 Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des  \nterrains familiaux locatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du II de l'article 1er de la loi n\u00b02000-614 du 5 Juillet  \n2000 relative \u00e0 l'accueil et l'habitat des gens du voyage \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-05-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de communes\nTouraine Val de Vienne 6\n2-1-5 Collecte et traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s \n2-1-6 Elaboration et mise en \u0153uvre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)\n2-2 COMPETENCES SOUMISES A INTERET COMMUNAUTAIRE\n2-2-1 Protection et mise en valeur de l'environnement d'int\u00e9r\u00eat communautaire, le cas \u00e9ch\u00e9ant  \ndans le cadre de sch\u00e9mas d\u00e9partementaux et soutien aux actions de ma\u00eetrise de la demande  \nd'\u00e9nergie\n2-2-2 Politique du logement et du cadre de vie d'int\u00e9r\u00eat communautaire \n2-2-3 Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entretien de la voirie d'int\u00e9r\u00eat communautaire \n2-2-4 Construction, entretien et fonctionnement d'\u00e9quipements culturels et sportifs d'int\u00e9r\u00eat  \ncommunautaire\n2-2-5 Action sociale d'int\u00e9r\u00eat communautaire : Petite enfance, enfance-jeunesse, insertion\n2-2-6  Participation  \u00e0 une  convention  France  Services  et  d\u00e9finition  des  obligations  de  service \npublic y aff\u00e9rentes en application de l'article 27-2 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative  \naux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.\n2-3 COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES\n2-3-1 Actions de d\u00e9veloppement touristique et de loisirs : \n\uf0fc Etude  cr\u00e9ation  gestion  entretien  d'\u00e9quipements  \u00e0  rayonnement  communautaire  dont  les  \n\u00e9quipements \u00ab les Passerelles \u00bb et \u00ab La Voie Verte Richelieu-Chinon\u00bb \n\uf0fc Etude cr\u00e9ation modification ou extension (hors entretien) d'itin\u00e9raires de sentiers p\u00e9destres \u00e0  \nl'exclusion des circuits des villes et des circuits communaux\n\uf0fc D\u00e9veloppement et entretien des itin\u00e9raires cyclo VTT ou \u00e9questres \n\uf0fc Am\u00e9nagement, entretien gestion du terrain de camping \u00ab  La Croix de la Motte  \u00bb \u00e0 Marcilly-sur-\nVienne\n\uf0fc Am\u00e9nagement, entretien gestion du g\u00eete de la gare de Lign\u00e9-Rivi\u00e8re\n\uf0fc Valorisation de la Vienne notamment par la cr\u00e9ation d'escales fluviales touristiques \n2-3-2 Am\u00e9nagement num\u00e9rique tel que cette comp\u00e9tence r\u00e9sulte de l'article L1425-1 du CGCT : \n\uf0b7 Infrastructures et r\u00e9seaux de communication \u00e9lectronique \nAdh\u00e9sion au syndicat mixte ouvert \u00ab  Val de Loire Num\u00e9rique  \u00bb ou tout autre structure  \nlocale d'am\u00e9nagement num\u00e9rique\n2-3-3 Politique de d\u00e9veloppement territorial culturel et sportif :\n\uf0b7 Soutien et accompagnement des associations supra communales du territoire \u00e0 caract\u00e8re  \nculturel ou sportif, notamment \u00e0 l'association d'\u00e9cole de musique du Pays de Richelieu\n\uf0b7 Programmation et animation d'une saison culturelle\n\uf0b7 Conception,  mise  en  \u0153uvre  de  manifestations  et  activit\u00e9s  culturelles  entrant  dans  le \ncadre de la saison culturelle,\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-05-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de communes\nTouraine Val de Vienne 7\n\uf0b7 D\u00e9veloppement de l'enseignement musical sp\u00e9cialis\u00e9, notamment au sein de l'\u00e9cole de  \nmusique communautaire de Sainte-Maure de Touraine\n\uf0b7 Soutien aux structures de spectacle cin\u00e9matographique\n\uf0b7 Soutien \u00e0 la mise en r\u00e9seau des biblioth\u00e8ques et m\u00e9diath\u00e8ques existantes du territoire \n2-3-4 : Construction, extension, entretien et gestion de maisons de sant\u00e9 pluridisciplinaires et de  \ncabinets satellites \u00e0 port\u00e9e supra-communale reconnues d'int\u00e9r\u00eat communautaire, \u00e0 savoir :\n\u2022 La MSP du Bouchardais,\n\u2022 La MSP de la Vall\u00e9e de la Manse et son cabinet satellite \u00e0 Saint-Epain,\n\u2022 La MSP du Pays de Richelieu\n2-3-5 :Cr\u00e9ation,  entretien,  exploitation  des  casernes  de  gendarmerie  de  L'Ile  Bouchard  et  de \nRichelieu\n2-3-6 Transports : \n\uf0b7 Transports vers les sites culturels et sportifs communautaires et les centres de loisirs \n\uf0b7 Organisation et r\u00e9alisation de transports en qualit\u00e9 d'Autorit\u00e9 Organisatrice de niveau 2  \navec la R\u00e9gion \n2-3-6: Actions de soutien aux fili\u00e8res organis\u00e9es de l'agriculture du territoire \n2-3-7 Assainissement des eaux us\u00e9es, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2224-8 , \u00e0 partir du  \n1er d\u00e9cembre 2025\n2-3-8 Eau, \u00e0 partir du 1er d\u00e9cembre 2025\nArticle 3 : Habilitation \nLa Communaut\u00e9 de Communes Touraine Val de Vienne peut \u00eatre habilit\u00e9e par ses communes  \nmembres \u00e0 r\u00e9aliser pour leur compte l'instruction des documents d'urbanisme conform\u00e9ment  \naux dispositions de l'article L 5211-4-2 du CGCT\nArticle 4 : Si\u00e8ge social \nLe si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de Communes est fix\u00e9 au 14 Route de Chinon \u2013 37 220 PANZOULT\nLe Bureau et le Conseil Communautaire peuvent se r\u00e9unir dans chaque commune adh\u00e9rente. \nArticle 5 : Dur\u00e9e \nLa Communaut\u00e9 de Communes Touraine Val de Vienne est constitu\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e. \nArticle 6 : Ressources de la Communaut\u00e9 \nLes recettes de la Communaut\u00e9 comprennent : \n\uf0b7 Le produit de la fiscalit\u00e9 directe\n\uf0b7 Le  revenu  des  biens  meubles  et  immeubles  confi\u00e9s  \u00e0  la  gestion  par  les  communes  \nadh\u00e9rentes\n\uf0b7 Les sommes per\u00e7ues des administrations publiques, associations ou particuliers en \u00e9change  \nd'un service\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-05-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de communes\nTouraine Val de Vienne 8\n\uf0b7 Les  subventions  d'Etat,  des  collectivit\u00e9s  r\u00e9gionales  et  d\u00e9partementales  ou  de  l'Union  \nEurop\u00e9enne et toutes aides publiques \n\uf0b7 Le produit des dons et legs \n\uf0b7 Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s \n\uf0b7 Le produit des emprunts \nArticle 7 : Mode de repr\u00e9sentation des communes \nLa  Communaut\u00e9  est  administr\u00e9e  par  un  Conseil  de  Communaut\u00e9  compos\u00e9  de  conseillers  \nintercommunaux issus des conseils municipaux des communes associ\u00e9es. \nLa r\u00e9partition des si\u00e8ges entre les communes se fait en vertu de l'article L.5211-6-1 du Code  \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. \nArticle 8 : Fonctionnement de la Communaut\u00e9 \nLe Conseil Communautaire devra d\u00e9signer en dehors de ses membres, le personnel administratif  \nn\u00e9cessaire au fonctionnement de la communaut\u00e9, lequel sera r\u00e9tribu\u00e9. \nLe Conseil Communautaire devra d\u00e9signer un bureau, qui pourra se voir confier le r\u00e8glement de  \ncertaines affaires par le biais d'une d\u00e9l\u00e9gation dont le Conseil aura fix\u00e9 les limites. \nLe Conseil peut confier au bureau le r\u00e8glement de certaines affaires en lui donnant \u00e0 cet effet  \nune d\u00e9l\u00e9gation dont il fixe les limites. \nLe Pr\u00e9sident ex\u00e9cute les d\u00e9cisions du Conseil et repr\u00e9sente la Communaut\u00e9 en justice. \nLors de chaque r\u00e9union obligatoire, le Pr\u00e9sident et le Bureau rendent compte au Conseil de leurs  \ntravaux. \nUn r\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9par\u00e9 par le Bureau et approuv\u00e9 par le Conseil Communautaire r\u00e9git le  \nfonctionnement des instances communautaires. \nArticle 9 : R\u00e9unions \nLe Conseil de Communaut\u00e9 se r\u00e9unit au moins une fois par trimestre. \nLe Pr\u00e9sident peut convoquer le Conseil chaque fois qu'il le juge utile ou \u00e0 la demande du tiers au  \nmoins de ses membres.\nArticle 10 : Nouvelles adh\u00e9sions \nLe Conseil de Communaut\u00e9 recueille la demande d'adh\u00e9sion des nouvelles collectivit\u00e9s qui sera  \nsoumise  ensuite  aux  Conseils  Municipaux  des  communes  associ\u00e9es,  dans  les  conditions  de  \nmajorit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.5211-18 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. \nEn adh\u00e9rant, la commune participera aux investissements en cours de r\u00e9alisation et aux emprunts \nen cours. \nArticle 11 : Adh\u00e9sion \u00e0 des Syndicats \nLe Conseil communautaire peut d\u00e9cider d'adh\u00e9rer \u00e0 un syndicat \u00e0 la majorit\u00e9 de ses membres  \npour exercer tout ou partie des comp\u00e9tences communautaires. \nArticle 12 : R\u00e8gles de comptabilit\u00e9 \nLes r\u00e8gles de comptabilit\u00e9 communale s'appliquent \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes Touraine  \nVal de Vienne.\nLes fonctions de Tr\u00e9sorier de la Communaut\u00e9 sont assur\u00e9es par le Tr\u00e9sorier de Chinon.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-05-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de communes\nTouraine Val de Vienne 9\nArticle 13 : Autres dispositions \nToute disposition non pr\u00e9vue par les pr\u00e9sents statuts sera r\u00e9gl\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions  \ncontenues dans le CGCT \u00bb\nArticle 2 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet au 1er d\u00e9cembre 2025.\nArticle 3  :  La communaut\u00e9 de communes repr\u00e9sentera ses communes membres au sein du SATESE  \nselon le principe de repr\u00e9sentation-substitution conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5214-21 du code g\u00e9n\u00e9ral  \ndes collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 4 :  Un exemplaire des statuts modifi\u00e9s est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou \nde sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un  recours  hi\u00e9rarchique  devant  le  ministre  de  l'am\u00e9nagement  du  territoire  et  de  la  \nd\u00e9centralisation ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle  6 : Monsieur  le  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de  la  Pr\u00e9fecture,  Madame  la  Sous-Pr\u00e9f\u00e8te  de  Chinon,  \nMonsieur  le  Directeur  D\u00e9partemental  des  Finances  Publiques  et  Monsieur  le  Pr\u00e9sident  de  la  \ncommunaut\u00e9 de communes Touraine Val de Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Mesdames et Messieurs les maires des communes  \nmembres de la communaut\u00e9 de communes Touraine Val de Vienne ainsi qu'\u00e0 Monsieur le Tr\u00e9sorier de  \nChinon.\nCet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nTours, le 5 juin 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9 : Xavier LUQUET\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-05-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de communes\nTouraine Val de Vienne 10\nPROJET DE STATUTS\nCommunaut\u00e9 de Communes \nTouraine Val de Vienne (CC TVV)\nVot\u00e9 le 27 F\u00e9vrier 2023 par le Conseil communautaire CCTVV\nModifi\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil communautaire en date du 24 \nF\u00e9vrier 2025\nModalit\u00e9s de vote des statuts (ou modification de comp\u00e9tences) : \nD\u00e9lib\u00e9rations concordantes du Conseil Communautaire et de la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e aux 2/3 \ndes communes membres, y compris la commune la plus peupl\u00e9e si sa population est \nsup\u00e9rieure au \u00bc de la population totale (Art L.5211-5)\nStatuts CC TVV \u2013 F\u00e9vrier 2025 1/6\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-05-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de communes\nTouraine Val de Vienne 11\nSTATUTS \nDE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TOURAINE VAL DE VIENNE\nArticle 1 : Composition et d\u00e9nomination \nIl  est  form\u00e9  entre  les  communes  suivantes  qui  adh\u00e8rent  aux  pr\u00e9sents  statuts,  une \ncommunaut\u00e9 de communes \u00e0 fiscalit\u00e9 professionnelle unique qui prend la d\u00e9nomination de  \nCommunaut\u00e9 de Communes Touraine Val de Vienne. \n\uf0b7 ANTOGNY-LE-TILLAC\n\uf0b7 ASSAY\n\uf0b7 AVON-LES-ROCHES\n\uf0b7 BRASLOU\n\uf0b7 BRAYE-SOUS-FAYE\n\uf0b7 BRIZAY\n\uf0b7 CHAMPIGNY-SUR-VEUDE\n\uf0b7 CHAVEIGNES\n\uf0b7 CHEZELLES\n\uf0b7 COURCOUE\n\uf0b7 CRISSAY-SUR-MANSE\n\uf0b7 CROUZILLES\n\uf0b7 FAYE-LA-VINEUSE\n\uf0b7 JAULNAY\n\uf0b7 L'ILE BOUCHARD\n\uf0b7 LA TOUR-SAINT-GELIN\n\uf0b7 LEMERE\n\uf0b7 LIGRE\n\uf0b7 LUZE\n\uf0b7 MAILLE\n\uf0b7 MARCILLY-SUR-VIENNE\n\uf0b7 MARIGNY-MARMANDE\n\uf0b7 NEUIL\n\uf0b7 NOUATRE\n\uf0b7 NOYANT-DE-TOURAINE\n\uf0b7 PANZOULT\n\uf0b7 PARCAY-SUR-VIENNE\n\uf0b7 PORTS-SUR-VIENNE\n\uf0b7 POUZAY\n\uf0b7 PUSSIGNY\n\uf0b7 RAZINES\n\uf0b7 RICHELIEU\n\uf0b7 RILLY-SUR-VIENNE\n\uf0b7 SAINT-EPAIN\n\uf0b7 SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE\n\uf0b7 SAZILLY\n\uf0b7 TAVANT\n\uf0b7 THENEUIL\n\uf0b7 TROGUES\n\uf0b7 VERNEUIL-LE-CHATEAU\nStatuts CC TVV \u2013 F\u00e9vrier 2025 2/6\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-05-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de communes\nTouraine Val de Vienne 12\nArticle 2 : Objet et comp\u00e9tences \nLa Communaut\u00e9 de Communes Touraine Val de Vienne a pour objet le d\u00e9veloppement,  \nl'am\u00e9nagement et la solidarit\u00e9 des communes qui la composent. \nC'est dans ce but qu'elle adopte les comp\u00e9tences suivantes en application de l'article L5214-\n16 du CGCT d\u00e9finissant les comp\u00e9tences des communaut\u00e9s de communes qu'elle exerce de  \nplein droit au lieu et place des communes :\n2-1 COMPETENCES OBLIGATOIRES\n2-1-1 Am\u00e9nagement de l'espace communautaire :\n\uf0a7 Am\u00e9nagement  de  l'espace  communautaire  pour  la  conduite  d'actions  d'int\u00e9r\u00eat \ncommunautaire ; \n\uf0a7 Zones d'am\u00e9nagement concert\u00e9\n\uf0a7 Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale et sch\u00e9ma de secteur ; \n\uf0a7 Plan local d'urbanisme Intercommunal, document d'urbanisme en tenant lieu et carte  \ncommunale\n2-1-2 D\u00e9veloppement \u00e9conomique :\n\uf0a7 Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article  L. 4251-\n17  du  CGCT  ;  Cr\u00e9ation,  am\u00e9nagement,  entretien  et  gestion  de  zones  d'activit\u00e9 \nindustrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou a\u00e9roportuaire ;\n\uf0a7 Politique  locale  du  commerce  et  soutien  aux  activit\u00e9s  commerciales  d'int\u00e9r\u00eat \ncommunautaire ; \n\uf0a7 Promotion  du  tourisme,  dont  la  cr\u00e9ation  d'offices  de  tourisme  sans  pr\u00e9judice  de \nl'animation touristique qui est une comp\u00e9tence partag\u00e9e, au sens de l'article L. 1111-4  \ndu CGCT, avec les communes membres de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration  \nintercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre\n2-1-3 Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations, dans les conditions  \npr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 211-7 du code de l'environnement \n2-1-4 Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et  \ndes terrains familiaux locatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du II de l'article 1er de la loi n\u00b02000-614 du 5  \nJuillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et l'habitat des gens du voyage \n2-1-5 Collecte et traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s \n2-1-6 Elaboration et mise en \u0153uvre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)\n2-2 COMPETENCES SOUMISES A INTERET COMMUNAUTAIRE\n2-2-1 Protection et mise en valeur de l'environnement d'int\u00e9r\u00eat communautaire, le cas \u00e9ch\u00e9ant \ndans le cadre de sch\u00e9mas d\u00e9partementaux et soutien aux actions de ma\u00eetrise de la demande  \nd'\u00e9nergie\n2-2-2 Politique du logement et du cadre de vie d'int\u00e9r\u00eat communautaire \n2-2-3 Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entretien de la voirie d'int\u00e9r\u00eat communautaire \nStatuts CC TVV \u2013 F\u00e9vrier 2025 3/6\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-05-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de communes\nTouraine Val de Vienne 13\n2-2-4 Construction, entretien et fonctionnement d'\u00e9quipements culturels et sportifs d'int\u00e9r\u00eat  \ncommunautaire \n2-2-5 Action sociale d'int\u00e9r\u00eat communautaire : Petite enfance, enfance-jeunesse, insertion \n2-2-6 Participation \u00e0 une convention France Services et d\u00e9finition des obligations de service  \npublic y aff\u00e9rentes en application de l'article  27-2  de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000  \nrelative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.\n2-3 COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES\n2-3-1 Actions de d\u00e9veloppement touristique et de loisirs : \n\uf0b7 Etude cr\u00e9ation gestion entretien d'\u00e9quipements \u00e0 rayonnement communautaire dont  \nles \u00e9quipements \u00ab les Passerelles \u00bb et \u00ab La Voie Verte Richelieu-Chinon\u00bb \n\uf0b7 Etude, cr\u00e9ation, modification ou extension (hors entretien) d'itin\u00e9raires de sentiers  \np\u00e9destres \u00e0 l'exclusion des circuits des villes et des circuits communaux\n\uf0b7 D\u00e9veloppement et entretien des itin\u00e9raires cyclo VTT ou \u00e9questres \n\uf0b7 Am\u00e9nagement, entretien, gestion du terrain de camping \u00ab  La Croix de la Motte  \u00bb \u00e0  \nMarcilly-sur-Vienne\n\uf0b7 Am\u00e9nagement, entretien gestion du g\u00eete de la gare de Ligr\u00e9-Rivi\u00e8re\n\uf0b7 Valorisation de la Vienne notamment par la cr\u00e9ation d'escales fluviales touristiques \n2-3-2  Am\u00e9nagement  num\u00e9rique tel  que  cette  comp\u00e9tence  r\u00e9sulte  de  l'article  L1425-1  du \nCGCT : \n\uf0b7 Infrastructures et r\u00e9seaux de communication \u00e9lectronique \no Adh\u00e9sion au syndicat mixte ouvert \u00ab  Val de Loire Num\u00e9rique  \u00bb ou tout autre  \nstructure locale d'am\u00e9nagement num\u00e9rique\n2-3-3 Politique de d\u00e9veloppement territorial culturel et sportif :\n\uf0b7 Soutien  et  accompagnement  des  associations  supra  communales  du  territoire  \u00e0 \ncaract\u00e8re culturel ou sportif, notamment \u00e0 l'association d'\u00e9cole de musique du Pays de \nRichelieu\n\uf0b7 Programmation et animation d'une saison culturelle\n\uf0b7 Conception, mise en \u0153uvre de manifestations et activit\u00e9s culturelles entrant dans le  \ncadre de la saison culturelle, \n\uf0b7 D\u00e9veloppement de l'enseignement musical sp\u00e9cialis\u00e9, notamment au sein de l'\u00e9cole  \nde musique communautaire de Sainte-Maure de Touraine\n\uf0b7 Soutien aux structures de spectacle cin\u00e9matographique\n\uf0b7 Soutien \u00e0 la mise en r\u00e9seau des biblioth\u00e8ques et m\u00e9diath\u00e8ques existantes du territoire \n2-3-4 Construction, extension, entretien et gestion de maisons de sant\u00e9 pluridisciplinaires et  \nde cabinets satellites \u00e0 port\u00e9e supra-communale reconnues d'int\u00e9r\u00eat communautaire,  \n\u00e0 savoir :\n\uf0b7 La MSP du Bouchardais,\n\uf0b7 La MSP de la Vall\u00e9e de la Manse et son cabinet satellite \u00e0 Saint-Epain \n\uf0b7 La MSP du Pays de Richelieu.\n2-3-5 : Cr\u00e9ation, entretien, exploitation des casernes de gendarmerie de L'Ile Bouchard et de  \nRichelieu\nStatuts CC TVV \u2013 F\u00e9vrier 2025 4/6\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-05-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de communes\nTouraine Val de Vienne 14\n2-3-6 Transports : \n\uf0b7 Transports vers les sites culturels et sportifs communautaires et les centres de loisirs \n\uf0b7 Organisation et r\u00e9alisation de transports en qualit\u00e9 d'Autorit\u00e9 Organisatrice de niveau  \n2 avec la R\u00e9gion \n2-3-6 Actions de soutien aux fili\u00e8res organis\u00e9es de l'agriculture du territoire \n2-3-7 Assainissement des eaux us\u00e9es, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0  l'article L. 2224-8  du  \nCGCT, \u00e0 partir du 1er d\u00e9cembre 2025 ; \n2-3-8 Eau, \u00e0 partir du 1er d\u00e9cembre 2025.\nArticle 3 : Habilitation \nLa  Communaut\u00e9  de  Communes  Touraine  Val  de  Vienne  peut  \u00eatre  habilit\u00e9e  par  ses \ncommunes membres \u00e0 r\u00e9aliser pour leur compte l'instruction des documents d'urbanisme  \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 5211-4-2 du CGCT\n \nArticle 4 : Si\u00e8ge social \nLe  si\u00e8ge  de  la  Communaut\u00e9  de  Communes  est  fix\u00e9  au  14  Route  de  Chinon  \u2013  37 220 \nPANZOULT\nLe Bureau et le Conseil Communautaire peuvent se r\u00e9unir dans chaque commune adh\u00e9rente. \nArticle 5 : Dur\u00e9e \nLa  Communaut\u00e9  de  Communes  Touraine  Val  de  Vienne  est  constitu\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e \nillimit\u00e9e. \nArticle 6 : Ressources de la Communaut\u00e9 \nLes recettes de la Communaut\u00e9 comprennent : \n\uf0b7 Le produit de la fiscalit\u00e9 directe \n\uf0b7 Le revenu des biens meubles et immeubles confi\u00e9s \u00e0 la gestion par les communes  \nadh\u00e9rentes \n\uf0b7 Les sommes per\u00e7ues des administrations publiques, associations ou particuliers en  \n\u00e9change d'un service  \n\uf0b7 Les subventions d'Etat, des collectivit\u00e9s r\u00e9gionales et d\u00e9partementales ou de l'Union  \nEurop\u00e9enne et toutes aides publiques \n\uf0b7 Le produit des dons et legs \n\uf0b7 Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s \n\uf0b7 Le produit des emprunts \nArticle 7 : Mode de repr\u00e9sentation des communes \nLa Communaut\u00e9 est administr\u00e9e par un Conseil de Communaut\u00e9 compos\u00e9 de conseillers  \nintercommunaux issus des conseils municipaux des communes associ\u00e9es. \nLa r\u00e9partition des si\u00e8ges entre les communes se fait en vertu de l'article L.5211-6-1 du Code  \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. \nStatuts CC TVV \u2013 F\u00e9vrier 2025 5/6\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-05-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de communes\nTouraine Val de Vienne 15\nArticle 8 : Fonctionnement de la Communaut\u00e9 \nLe  Conseil  Communautaire  devra  d\u00e9signer  en  dehors  de  ses  membres,  le  personnel \nadministratif n\u00e9cessaire au fonctionnement de la communaut\u00e9, lequel sera r\u00e9tribu\u00e9. \nLe Conseil Communautaire devra d\u00e9signer un bureau, qui pourra se voir confier le r\u00e8glement  \nde certaines affaires par le biais d'une d\u00e9l\u00e9gation dont le Conseil aura fix\u00e9 les limites. \nLe Conseil peut confier au bureau le r\u00e8glement de certaines affaires en lui donnant \u00e0 cet effet  \nune d\u00e9l\u00e9gation dont il fixe les limites. \nLe Pr\u00e9sident ex\u00e9cute les d\u00e9cisions du Conseil et repr\u00e9sente la Communaut\u00e9 en justice. \nLors de chaque r\u00e9union obligatoire, le Pr\u00e9sident et le Bureau rendent compte au Conseil de  \nleurs travaux. \nUn r\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9par\u00e9 par le Bureau et approuv\u00e9 par le Conseil Communautaire r\u00e9git  \nle fonctionnement des instances communautaires. \nArticle 9 : R\u00e9unions \nLe Conseil de Communaut\u00e9 se r\u00e9unit au moins une fois par trimestre. \nLe Pr\u00e9sident peut convoquer le Conseil chaque fois qu'il le juge utile ou \u00e0 la demande du tiers  \nau moins de ses membres. \nArticle 10 : Nouvelles adh\u00e9sions \nLe Conseil de Communaut\u00e9 recueille la demande d'adh\u00e9sion des nouvelles collectivit\u00e9s qui  \nsera soumise ensuite aux Conseils Municipaux des communes associ\u00e9es, dans les conditions \nde majorit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.5211-18 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. \nEn adh\u00e9rant, la commune participera aux investissements en cours de r\u00e9alisation et aux  \nemprunts en cours. \nArticle 11 : Adh\u00e9sion \u00e0 des Syndicats \nLe  Conseil  communautaire  peut  d\u00e9cider  d'adh\u00e9rer  \u00e0  un  syndicat  \u00e0  la  majorit\u00e9  de  ses \nmembres pour exercer tout ou partie des comp\u00e9tences communautaires. \nArticle 12 : R\u00e8gles de comptabilit\u00e9 \nLes  r\u00e8gles  de  comptabilit\u00e9  communale  s'appliquent  \u00e0  la  Communaut\u00e9  de  Communes \nTouraine Val de Vienne.\nLes fonctions de Tr\u00e9sorier de la Communaut\u00e9 sont assur\u00e9es par le Tr\u00e9sorier de Chinon.\nArticle 13 : Autres dispositions \nToute  disposition  non  pr\u00e9vue  par  les  pr\u00e9sents  statuts  sera  r\u00e9gl\u00e9e  conform\u00e9ment  aux \ndispositions contenues dans le CGCT\nStatuts CC TVV \u2013 F\u00e9vrier 2025 6/6\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-05-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de communes\nTouraine Val de Vienne 16","date":"2025-06-10","first_seen_on":"2025-09-16T01:39:21+00:00","id":"658b44734dccae0f7b1e427ce2d4ca106236a224e02f4b509c6ed15bec40b29d","name":"2025-06-10 RAA sp\u00e9cial arr\u00eat\u00e9 modification statuts CC Touraine Val de Vienne.","pdf_creation_date":"2025-06-10T08:50:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/45941/318577/file/2025-06-10%20RAA%20sp%C3%A9cial%20arr%C3%AAt%C3%A9%20modification%20statuts%20CC%20Touraine%20Val%20de%20Vienne..pdf"}