{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"ExPR\u00c9FET Direction des S\u00e9curit\u00e9sis OISE Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Civile et de la Gestion des Crises\u00c9palit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL FIXANT LA COMPOSITION D'UN JURY DE CERTIFICATION DECOMPETENCESRELATIVES A L'EMPLOI DE FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS CITOYEN\nLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 ;VU la loi n\u00b0 2020-840 du 3 juillet 2020 visant \u00e0 cr\u00e9er le statut du citoyen sauveteur, lutter contrel'arr\u00eat cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 INTA2419967D du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-MarieCAILLAUD, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Oise ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, administrateur de l'Etat,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re p\u00e9dagogique de s\u00e9curit\u00e9 civile;VU les demandes des organismes publics habilit\u00e9s et des associations d\u00e9partementales agr\u00e9\u00e9espour la formation aux premiers secours ;CONSID\u00c9RANT les annexes 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re p\u00e9dagogique des\u00e9curit\u00e9 civile ;SUR proposition de monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;\n1\nARRETEArticle 1er - Un jury de certification de comp\u00e9tences de formateur aux premiers secours citoyenest organis\u00e9 le mercredi 26 novembre 2025 \u00e0 14h00, a la pr\u00e9fecture de l'Oise, 1 place de lapr\u00e9fecture \u00e0 Beauvais.Article 2 ~ Lejury est compos\u00e9 des personnes suivantes :+ Monsieur Laurent VERRECCHIA, formateur, SDIS de l'Oise , Pr\u00e9sident;+ Monsieur Philippe GOUERY, formateur, SDIS de l'Oise;* Monsieur Fabien LLERENA, formateur, Croix Blanche;+ Monsieur Alexis DERACHE, formateur, F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Sauvetage et deSecourisme.Article 3 - Le secr\u00e9tariat est tenu par un repr\u00e9sentant du Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de lagestion des crises de la pr\u00e9fecture de l'Oise, pour la r\u00e9ception des dossiers et l'\u00e9tablissement duproc\u00e8s verbal apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9rations du jury, ainsi que pour la d\u00e9livrance des certificats decomp\u00e9tences.Article 4 - Tout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunaladministratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication.Article 5 - Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.Beauvais, le 7 4 \u00ffnlits 7adu\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur/de cabinet,\n2\nPREFET oo, : | |DE L'OISE Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsa Bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lectionst\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de lar\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans la commune de Rocquemont.\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code \u00e9lectoral, notamment ses articles L19 et R. 7 \u00e0 R. 11;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taireG\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVETen tant que Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu les propositions du maire de la commune concern\u00e9e ;Vu la d\u00e9signation des repr\u00e9sentants par le Pr\u00e9sident du Tribunal Judiciaire de Beauvais ;Consid\u00e9rant qu'il convient de nommer, les membres de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectoralesde la commune de Rocquemont ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTEARTICLEter :La commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune de Rocquement est compos\u00e9e commesuit :- M. Jean-Baptiste VALETTE est nomm\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire de la mairie.- Mme Corinne BAUDOUIN est nomm\u00e9e d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e titulaire de l'administration.- M. Daniel HEUZE est nomm\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire du tribunal judiciaire et Mme C\u00e9cile FERET \u00e9pouseSCHERPEREEL en qualit\u00e9 de membre suppl\u00e9ante.\n3\nARTICLE 2 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et le maire de la commune de Rocquemont sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait\u00e0 Beauvais,le 9 6 NOV. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation.le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\\\nrt\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\n4\nPREFET ae a oy asDE L'OISE Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsLibert\u00e9 Bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lectionsFraterwit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant nomination des membres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de lar\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans la commune de Verderonne\nLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code \u00e9lectoral, notamment ses articles L19 et R.7aR. 11;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taireG\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVETen tant que Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu les propositions du maire de la commune concern\u00e9e ;Vu la d\u00e9signation des repr\u00e9sentants par le Pr\u00e9sident du Tribunal Judiciaire de Beauvais ;Consid\u00e9rant qu'il convient de nommer, les membres de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectoralesde la commune de Verderonne;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARRETE\nARTICLE ter:La commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune de Verderonne est compos\u00e9e commesuit :- Mme Delphine COCCIOLO est nomm\u00e9e d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e titulaire de la mairie.- M. Pascal FERET est nomm\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire de l'administration.- M. Jean-Paul NOEL est nomm\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire du tribunal judiciaire.\n5\nARTICLE 2:Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et le maire de la commune de Verderonne sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait\u00e0 Beauvais, le 2 6 NOV. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, |\n\\9 rm >\n|Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET\n6\nPREFET Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9DE L'OISE Hauts-de-FranceLibert\u00e9\nCommunaut\u00e9 de communes de l'Aire CantilienneArr\u00eat\u00e9 portant sur l'autorisation temporaire d'exploitation du forage r\u00e9f\u00e9renc\u00e901281X0148 appartenant au golf d'Apremont pendant toute la dur\u00e9e des travauxde r\u00e9habilitation du forage d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine01281X0142 dont la gestion rel\u00e8ve de la Communaut\u00e9 de communes del'Aire CantilienneLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-10 et R.1321-1 \u00e0 R.1321-63 ;Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L214-1 \u00e0 L.214-8 et L.215-3 ;Vu le d\u00e9cret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI, DirecteurG\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-de-France ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Oise :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 avril 1985 portant sur la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux ded\u00e9rivation des eaux et sur l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement du captage r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 sous l'indice 0128-1X-0142 de la banque du sous-sol et situ\u00e9 sur la commune d'Apremont ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Hugo GILARDI,directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Hauts de France ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 modifi\u00e9 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996et fixant les prescriptions applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvragesouterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du Code del'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites etr\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humainementionn\u00e9es aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la sant\u00e9 publique ;\n1\n7\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant transfert de la comp\u00e9tence eau a la Communaut\u00e9 de communes deAire Cantilienne en date du 28 ao\u00fbt 2024 ;Vu la demande de la Communaut\u00e9 de commune de l'Aire Cantilienne au travers de son d\u00e9l\u00e9gatairede service public en date du 25 septembre 2025 dans lequel il est sollicit\u00e9 une autorisationprovisoire d'utiliser l'eau du forage du golf d'Apremont r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 01281X0148 pendant la dur\u00e9e destravaux de r\u00e9habilitation du forage r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 0128-1X-0142 utilis\u00e9 pour la fourniture en eau dur\u00e9seau communal ;Vu le dossier technique fourni par la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ Eau France, exploitant les installations deproduction et de distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine d'Apremont;Vu le rapport en sa version d\u00e9finitive, de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'eau et d'hygi\u00e8nepublique en date du 30 janvier 2013 relatif \u00e0 l'expertise n\u00e9cessaire pour le raccordement provisoiredu r\u00e9seau public de la commune d'Apremont au forage du golf d'Apremont ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par le Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaireset Technologiques de l'Oise en sa s\u00e9ance du 19 novembre 2025 ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0'. - Objet de l'autorisationLa Communaut\u00e9 de communes de I'Aire Cantilienne et la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ Eau France sont autoris\u00e9es \u00e0raccorder les installations de production et de distribution d'eau sur le forage r\u00e9f\u00e9renc\u00e901281X0148 et exploit\u00e9 par le golf d'Apremont pendant toute la dur\u00e9e des travaux de r\u00e9habilitationdu forage 01281X0142.Article 2.- Dur\u00e9e de l'autorisationCette autorisation est valable six mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3.- Surveillance sanitaire mis en place par l'ARS HDFDes analyses de type distribution (D1) seront planifi\u00e9es sur le r\u00e9seau de distribution de la communed'Apremont \u00e0 une fr\u00e9quence hebdomadaire jusqu'\u00e0 la fin des travaux.Les r\u00e9sultats de ces analyses seront transmis par l'ARS HDF et affich\u00e9s a la Communaut\u00e9 decommunes de l'Aire Cantilienne et en mairie d'Apremont.Article 4.- S\u00e9curisation des installationsAfin d'assurer le maintien de la qualit\u00e9 de l'eau utilis\u00e9e, l'exploitant devra veiller \u00e0 l'entretien et a laprotection des installations provisoires, notamment en ce qui concerne leur s\u00e9curit\u00e9.Article5.- Modification des installationsToute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de pompage, detraitement ou de distribution devra \u00eatre signal\u00e9e, sans d\u00e9lai, \u00e0 l'ARS HDF.Article 6.- Modification de la fili\u00e8re de traitementToute modification de la fili\u00e8re de traitement, y compris l'augmentation de sa capacit\u00e9, doit fairel'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable au Pr\u00e9fet.Article7.- Droit de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, aupr\u00e8s du tribunal administratifd'Amiens (14 rue Lemerchier 80000 Amiens), dans les deux mois \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. 2\n8\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frEn cas de recours administratif, le silence gard\u00e9 pendant plus de 2 mois par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tentesur ce recours vaut d\u00e9cision de rejet. \u00c0 compter de l'expiration de cette p\u00e9riode, les int\u00e9ress\u00e9sdisposent d'un d\u00e9lai de 2 mois, pour d\u00e9poser un recours contentieux contre cette d\u00e9cisionimplicite. N\u00e9anmoins, lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet sur ce recours administratif intervientdans un d\u00e9lai de 2 mois, elle fait \u00e0 nouveau courir le d\u00e9lai de recours contentieux.Article8.- Mesures ex\u00e9cutoiresLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, la Communaut\u00e9 de communes de l'AireCantilienne, le Maire de la commune d'Apremont, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires del'Oise, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Hauts-de-France, le Directeur R\u00e9gionalde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement, le Directeur D\u00e9partemental de laProtection des Populations, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 2 4 NOV, 2075Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation;le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nFr\u00e9d\u00e9 L BOVET\n9\nEE Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PREFETE Hauts-de-FranceDE L'OISELibertiFnrternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de traitement de l'insalubrit\u00e9 de l'immeuble individuelsis 2 Rue du Haut - 60480 La Neuville-Saint-PierreR\u00e9f\u00e9rence cadastrale: B 20LA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L1331-22 \u00e0 L1331-24 et R1331-14 \u00e0R1331-78 ;Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment le titre ler du livre V et les articlesL.521-1 \u00e0 L.521-4;Vu le d\u00e9cret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI, en qualit\u00e9 dedirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, en qualit\u00e9 deSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 janvier 1980 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental dud\u00e9partement de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricBOVET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 juillet 2024 portant sur Un danger imminent, manifeste ouconstat\u00e9 pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des occupants du logement sis 2 Rue du Haut -60480 La Neuville-Saint-Pierre ;Vu le protocole du 11 juillet 2017 organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre la Pr\u00e9f\u00e9te del'Oise et le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France ;Vu le rapport du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France du 06 juin2024, \u00e9valuant l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 du logement sis 2 Rue du Haut - 60480 La Neuville-Saint-Pierre, r\u00e9f\u00e9rences cadastrales : B 20, propri\u00e9t\u00e9 de Madame Sylvie TABARY domicili\u00e9e au 26 rueVoltaire \u00e0 REIMS (51100);\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1/3\n10\nVu l'\u00e9valuation du co\u00fbt des mesures n\u00e9cessaires pour r\u00e9sorber l'insalubrit\u00e9 de l'immeubledu 9septembre 2024 ; |Vu les observations formul\u00e9es le 10 octobre 2024 par la commission sp\u00e9cialis\u00e9e du p\u00f4led\u00e9partemental de lutte contre l'habitat indigne de l'Oise ;Consid\u00e9rant le courrier du 02 octobre 2024 adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 r\u00e9ception \u00e0Madame TABARY Sylvie, notifiant la proc\u00e9dure contradictoire fond\u00e9e sur les motifs qui ontconduit \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 sur l'immeuble situ\u00e9 2Rue du Haut - 60480 La Neuville-Saint-Pierre et l'invitant \u00e0 pr\u00e9senter ses observations ;Consid\u00e9rant les observations formul\u00e9es par Madame TABARY Sylvie, qui ne sont pas de nature aremettre en cause la proc\u00e9dure engag\u00e9e ;Consid\u00e9rant le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral constatant que cet immeuble individuel est_insalubre et qu'il pr\u00e9sente un danger ou un risque pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique despersonnes, compte tenu des d\u00e9sordres suivants :+ Pr\u00e9sence de fissures sur le b\u00e2timent pouvant entra\u00eener des infiltrations+ D\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de l'ouvrant ;+ Insuffisance de syst\u00e8me de ventilation ;+ Pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 dans le logement ;+ Pr\u00e9sence de traces d'infiltrations d'eau;\u00ab Pr\u00e9sence de moisissures > 3 m\u00b0 ;. Absence de dispositif de chauffage fixe dans l'ensemble des locaux ;. Risque de chutes de mat\u00e9riaux (b\u00e2ti et toiture);e Pr\u00e9sence de fissures sur le b\u00e2timent pouvant entra\u00eener des infiltrations ;+ Absence partielle ou totale de la toiture ;- Dangerosit\u00e9 de la tr\u00e9mie de l'escalier int\u00e9rieur au logement ;- Etat d\u00e9grad\u00e9 des rev\u00eatements et doublages int\u00e9rieurs ;+ Hauteur de l'appareil g\u00e9n\u00e9ral de commande et de protection sup\u00e9rieure \u00e0 1,80m etabsence d'appareil g\u00e9n\u00e9ral de commande et de protection ;\u00ab+ Absence de protection \u00e0 30 mA du syst\u00e8me \u00e9lectrique ;\u00ab Absence de d\u00e9tecteur avertisseur autonome de fum\u00e9e ;+ Insuffisance de syst\u00e8me de ventilation.Consid\u00e9rant l'insalubrit\u00e9 au sens des articles L1331-22 du Code de la sant\u00e9 publique,l'immeuble pr\u00e9sente des insuffisances et des d\u00e9sordres constituant des risques sanitairesd'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, \u00e0 savoir :e Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladiespulmonaires, asthmes et allergies ;e Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieusesou parasitaires ; .Risques de survenue d'accidents ;Chocs \u00e9lectriques, incendies ;Chutes de personnes; .Risques d'intoxication par le CO.Consid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans und\u00e9lai fix\u00e9 ; : tsSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise;ARR\u00caTE\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex \u201403 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr- 2/3\n11\nArticle 1 : L'immeuble sis 2 Rue du Haut - 60480 La Neuville-Saint-Pierre - r\u00e9f\u00e9rencecadastrale B 20 propri\u00e9t\u00e9 de Madame Sylvie TABARY domicili\u00e9e 26 rue Voltaire - 51100 REIMS,est d\u00e9clar\u00e9 insalubre.Article 2 : L'immeuble est, en l'\u00e9tat, interdit d\u00e9finitivement \u00e0 l'habitation et \u00e0 touteutilisation, \u00e0 compter du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2025.Article3 : La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article1 doit, au plus tard, le 15 janvier 2025 informerla Pr\u00e9f\u00e8te de l'offre de relogement qu'elle a faite aux occupants pour se conformer \u00e0l'obligation pr\u00e9vue par l'article L.511-18 du Code de la construction et de l'habitation.\u00c0 d\u00e9faut d'avoir assur\u00e9 le relogement des occupants, celui sera effectu\u00e9 par la collectivit\u00e9publique, aux frais du ou des propri\u00e9taires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, dans les conditionspr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L.521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation.Article 4 : D\u00e8s le d\u00e9part des occupants, la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 est tenued'ex\u00e9cuter tous travaux n\u00e9cessaires (murages des portes et fen\u00eatres) pour emp\u00eacher l'acc\u00e8s etl'usage du logement.Faute de r\u00e9alisation des mesures prescrites, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut faire proc\u00e9der d'office\u00e0 leur ex\u00e9cution, aux frais de la propri\u00e9taire mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1%; dans les conditionspr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L.511-16 du Code de la construction et de l'habitation.Article 5 : La non-ex\u00e9cution des mesures et travaux prescrits ci-dessus expose la personnementionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0' au paiement d'une astreinte par jour de retard, dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L.511-15 du Code de la construction et de l'habitation.Article 6: Si la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1*, \u00e0 son initiative, r\u00e9alise des travauxpermettant de rendre l'immeuble salubre, la mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 pourra\u00eatre prononc\u00e9e apr\u00e8s constatation par les agents comp\u00e9tents de la sortie de l'insalubrit\u00e9 del'immeuble.La propri\u00e9taire tient \u00e0 la disposition de l'administration, tout justificatif attestant de lar\u00e9alisation des travaux, dans le respect des r\u00e8gles de l'art et des obligations r\u00e9glementaires quien r\u00e9sultent.Article 7 : Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui end\u00e9coulent, sont passibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L.511-22 du Code de laconstruction et de l'habitation ainsi que par l'article L.521-4 du m\u00eame code, concernant lerespect des droits des occupants.Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 ainsi qu'auxoccupants de l'immeuble par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conf\u00e9rantdate certaine \u00e0 la r\u00e9ception.\u00c0 d\u00e9faut de disposer ou de conna\u00eetre l'adresse de la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er ou depouvoir l'identifier, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur la facade de l'immeuble ainsi qu'\u00e0 lamairie de La Neuville-Saint-Pierre, ce qui vaudra notification, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L.S11-12 du Code de la construction et de l'habitation.\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr3/4\n12\nArticle 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend l'immeuble. Cettepublication ne donne lieu \u00e0 aucune perception au profit du Tr\u00e9sor public conform\u00e9ment audernier alin\u00e9a de l'article L.511-12 du Code de la construction et de l'habitation.Il est transmis au maire de La Neuville-Saint-Pierre, \u00e0 l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale de l'Oise Picarde, au procureur de la R\u00e9publique, aux organisiries payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement, ainsi qu'aux gestionnaires dufonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.511-7 duCode de la construction et de l'habitation. -ll sera \u00e9galement transmis \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise.Article 10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fetde Clermont, ledirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France, le maire de La Neuville-Saint-Pierre, et les agents et officiers de police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBeauvais, lePour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\\# <<Fr\u00e9d\u00e9ri\u00e9 BOVETLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s de la |Pr\u00e9f\u00e8te (1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS), soit hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350Paris 07 SP), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse auterme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchique, un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s dutribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier- 80011 AMIENS Cedex ou via l'application |T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr), dans le d\u00e9lai de deux || mois \u00e0 compterde la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois 4 partir de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\nAnnexes :- articles L.511-1 \u00e0 L.511-22 ; L.521-1 \u00e0 L.521-4 et R.511-1 \u00e0 R.511-13 du C.C.H,- article L1331-22 \u00e0 L 1331-23 du C.S.P\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr4/4\n13\n\u2014 Direction r\u00e9gionale de l'environnement,P T .\"ie 10 de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prenant acte de l'\u00e9tude de dangersde la zone du parc des inflammablesSoci\u00e9t\u00e9 WEYLCHEM LAMOTTECommune de Trosiy-BreuilLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire ;Vu l'article R. 515-98 du Code de l'environnement qui stipule notamment que l'\u00e9tude de dangers vis\u00e9e\u00e0 l'article L. 181-25 du m\u00eame Code doit faire l'objet d'un r\u00e9examen au moins tous les cing ans et d'unemise \u00e0 jour si n\u00e9cessaire ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n\u00b0 2003-699 du 30 juillet 2003 relative \u00e0 la pr\u00e9vention des risques technologiques et naturels -et \u00e0 la r\u00e9paration des dommages ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement en cr\u00e9ant des rubriques sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9es aux mati\u00e8resdangereuses relevant de la directive SEVESO Ill (rubriques 4000) et en supprimant les anciennesrubriques 1000 relatives \u00e0 la fabrication en quantit\u00e9 industrielle par transformation chimique oubiologique (directive IED sur les \u00e9missions industrielles), ces rubriques \u00e9tant soumises \u00e0 autorisation etne comportant pas de seuils (rubriques 3000) ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 septembre 2005 relatif \u00e0 la prise en compte de la probabilit\u00e9d'occurrence, de la cin\u00e9tique, de l'intensit\u00e9 des effets et de la gravit\u00e9 des cons\u00e9quences desaccidents potentiels dans les \u00e9tudes de dangers des installations class\u00e9es soumises \u00e0 autorisation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mai 2014 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des accidents majeurs dans les installationsclass\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du Code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 15 avril 2021 prenant acte de l'\u00e9tude de dangers de la zonedu parc des inflammables de la soci\u00e9t\u00e9 WEYLCHEM LAMOTTE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juin 2023 imposant des mesures d'urgence et des mesures imm\u00e9diatesprises \u00e0 titre conservatoire \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 WEYLCHEM LAMOTTE ;\n14\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise;Vu la circulaire du 10 mai 2010 r\u00e9capitulant les r\u00e8gles m\u00e9thodologiques applicables aux \u00e9tudes dedangers, \u00e0 l'appr\u00e9ciation de la d\u00e9marche de r\u00e9duction du risque \u00e0 la source et aux plans de pr\u00e9ventiondes risques technologiques (PPRT) dans les installations class\u00e9es en application de la loi du 30 juillet2003 ;Vu l'\u00e9tude de dangers r\u00e9vis\u00e9e de la zone du parc des inflammables de la soci\u00e9t\u00e9 WEYLCHEM LAMOTTEdans sa version de mai 2025 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e ESH25.045 ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 14 octobre 2025;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la soci\u00e9t\u00e9 WEYLCHEM LAMOTTE par courriel du20 octobre 2025;Vu les observations pr\u00e9sent\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 WEYLCHEM LAMOTTE sur ce projet par courriel du24 octobre 2025 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. la soci\u00e9t\u00e9 WEYLCHEM LAMOTTE exploite sur la commune de Trosly-Breuil des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement;2. les installations exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 WEYLCHEM LAMOTTE sur le territoire de la communede Trosly-Breuil sont r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9es et connues du pr\u00e9fet ;3. suite \u00e0 un incident sur un wagon de produit toxique, l'exploitant s'est vu imposer de remettreune \u00e9tude de dangers r\u00e9vis\u00e9e pour la zone parc des inflammables ;4. l'\u00e9tude de dangers de la zone parc des inflammables r\u00e9vis\u00e9e ne remet pas en cause lesconclusions de l'\u00e9tude de dangers pr\u00e9c\u00e9dente dont il avait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 acte par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 15 avril 2021;5. une mesure de ma\u00eetrise des risques existante n'avait toutefois pas \u00e9t\u00e9 prescrite dans l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 15 avril 2021;6. certaines prescriptions r\u00e9glementant les conditions d'exploitation des installations contiennentdes informations sensibles vis-\u00e0-vis de la s\u00e9curit\u00e9 publique et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;7. ces informations sensibles entrent dans le champ des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 311-5 duCode des relations entre le public et l'administration, et font l'objet d'une annexe sp\u00e9cifiquenon communicable;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 :\n15\nLa soci\u00e9t\u00e9 WEYLCHEM LAMOTTE ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e exploitant, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 rue duFlottage \u00e0 Trosly-Breuil (60 350), est tenue de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sonannexe (annexe confidentielle et non communicable), en compl\u00e9ment de celles prescrites dans lesactes administratifs ant\u00e9rieurs pour la poursuite de l'exploitation de ses installations de son\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 Trosly-Breuil, rue du Flottage.Article2 : Modifications apport\u00e9es aux prescriptions des actes ant\u00e9rieursLes prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 15 avril 2021 sont supprim\u00e9es etremplac\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les prescriptions suivantes sont supprim\u00e9es, modifi\u00e9es ou compl\u00e9t\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\nA LA |R\u00e9f\u00e9rences des arr\u00eat\u00e9s R\u00e9f\u00e9rences des Nature des modificationspr\u00e9fectoraux ant\u00e9rieurs articlesArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral | Supprim\u00e9 et remplace. . , par les articles 3.2.2.a etcompl\u00e9mentaire du Article 3 de l'annexe =3.2.3 de l'annexe du8 novembre 2018 myepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral Supprim\u00e9es etcompl\u00e9mentaire du Annexes 1.1 et 1.2 remplac\u00e9es parle15 avril 2021 pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9\nArticle 3 : Pr\u00e9vention des risques technologiquesArticle3.1 : Donner acte de l'\u00e9tude de dangersL'\u00e9tude de dangers de la zone du parc des inflammables de l'\u00e9tablissement WEYLCHEM LAMOTTE \u00e0Trosly-Breuil est constitu\u00e9e des documents suivants :Documents constituant l'\u00e9tude de dangersintitul\u00e9 Version Date de remiseEtude de dangers r\u00e9vis\u00e9e - Zone parc des inflammables - Mai 2025 ESH25.045 16/05/2025ll est donn\u00e9 acte de l'\u00e9tude de dangers r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e au pr\u00e9sent article.L'exploitant est responsable de la s\u00e9curit\u00e9 de l'exploitation de son \u00e9tablissement vis-a-vis despopulations et de l'environnement, dans des conditions au moins \u00e9gales \u00e0 celles d\u00e9crites dans cette\u00e9tude.Les installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont construites, dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es etexploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans l'\u00e9tude de dangers.L'\u00e9tude de dangers doit \u00eatre r\u00e9examin\u00e9e et si n\u00e9cessaire, mise \u00e0 jour et adress\u00e9e en double exemplaireau pr\u00e9fet de l'Oise au plus tard pour le 31 d\u00e9cembre 2028.Elle est par ailleurs r\u00e9examin\u00e9e et mise \u00e0 jour :* avant la mise en service d'une nouvelle installation ;* avant la mise en \u0153uvre de changements notables ;* \u00e0 la suite d'un accident majeur.L'\u00e9tude de dangers doit \u00eatre conforme notamment aux dispositions des textes suivants :* article L. 181-25 du Code de l'environnement ;* arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mai 2014 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des accidents majeurs dans lesinstallations class\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du Code del'environnement ;\n16\n+ arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 septembre 2005 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la prise en compte de laprobabilit\u00e9 d'occurrence, de la cin\u00e9tique, de l'intensit\u00e9 des effets et de la gravit\u00e9 descons\u00e9quences des accidents potentiels dans les \u00e9tudes de dangers des installations class\u00e9essoumises \u00e0 autorisation.Article3.2 : Mesures de ma\u00eetrise des risques (MMR)Les mesures de ma\u00eetrise des risques de la zone du parc comprennent a minima celles figurant dans laversion de l'\u00e9tude de dangers vis\u00e9e \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent et celles impos\u00e9es par la r\u00e9glementationnationale.Tout ou partie de ces mesures de ma\u00eetrise des risques sont prescrites en annexe \u00ab informationssensibles - Non communicables au public \u00bb du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00bb.Toute modification de la liste de mesures de ma\u00eetrise des risques doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance del'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 181-14 du Code del'environnement.Une modification d'une mesure de ma\u00eetrise des risques ne peut \u00eatre envisag\u00e9e qu'\u00e0 la condition o\u00f9 laprobabilit\u00e9 ou la gravit\u00e9 des ph\u00e9nom\u00e8nes dangereux d\u00e9termin\u00e9es selon les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 29 septembre 2005, relatif \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la prise en compte de la probabilit\u00e9d'occurrence, de la cin\u00e9tique, de l'intensit\u00e9 des effets et de la gravit\u00e9 des cons\u00e9quences des accidentspotentiels dans les \u00e9tudes de dangers des installations class\u00e9es soumises \u00e0 autorisation, ne sont pasaugment\u00e9es.S'il s'av\u00e9rait que l'efficacit\u00e9, la fiabilit\u00e9, la cin\u00e9tique de mise en \u0153uvre d'une mesure de ma\u00eetrise desrisques \u00e9tait remise en question, notamment du fait du retour d'exp\u00e9rience, l'exploitant met en placeimm\u00e9diatement les mesures compensatoires pr\u00e9alablement identifi\u00e9es en cas d'indisponibilit\u00e9 de lamesure de ma\u00eetrise des risques. De plus, une mesure de ma\u00eetrise des risques compl\u00e9mentaire estpropos\u00e9e pour a minima conserver le m\u00eame niveau de ma\u00eetrise des risques qu'estim\u00e9 dans l'\u00e9tude dedangers dont il est donn\u00e9 acte \u00e0 l'article 3.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article4 : Publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Trosly-Breuil pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 dispositionde toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Trosly-Breuil fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s-verbal adress\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale,l''accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :a \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014 I - GAA CERN ( = BA A LR ASS LES (e) > 2.\" ELA. SES57 8 ARR LEE. \u00e0 2 2 \u2014\u00c0\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.Article5 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens, dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9du recours contentieux, de le notifier \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.\n17\nLa notification intervient par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze joursfrancs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en \u0153uvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un pr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re foisen appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesiteArticle 6 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, le maire de Trosly-Breuil,le directeur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France etl'inspection des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement sont charg\u00e9s chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, lePour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation.le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\nDestinataires :La soci\u00e9t\u00e9 WEYLCHEM LAMOTTELe sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gneLe maire de la commune de Trosly-BreuilLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementalede l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France\n18\nBH Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, dePR\u00c9FET l'Am\u00e9nagement et du LogementDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 MVS ENERGIECommune de M\u00e9n\u00e9villersLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementairerelatifs aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2010 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9esde m\u00e9thanisation relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2781 de lanomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement du 17 octobre 2022 d\u00e9livr\u00e9 a la soci\u00e9t\u00e9 MVS ENERGIE pourl'exploitation d'une unit\u00e9 de m\u00e9thanisation sur le territoire de la commune de M\u00e9n\u00e9villers ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 24 d\u00e9cembre 2024 augmentant le tonnage d'intrantsjournalier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la demande de modification des conditions d'exploitation des installations pr\u00e9sent\u00e9e le17 mars 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 24 juillet 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 MVS ENERGIE pour son site deM\u00e9n\u00e9villers ;Vu le rapport et les propositions du 6 octobre 2025 de l'inspection des installations class\u00e9es;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 20 octobre 2025 \u00e0 la connaissance de l'exploitant ;Vu le retour de l'exploitant le 10 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. la demande de modifications pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 MVS ENERGIE consiste \u00e0 mettre \u00e0jour le plan d'\u00e9pandage des digestats de l'unit\u00e9 de m\u00e9thanisation ;\n19\n2. les modifications apport\u00e9es ne sont pas de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers et inconv\u00e9nientssignificatifs pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L.511-1 du Code del'environnement ;3. le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle au sens de l'articleR. 512-46-23 du Code de l'environnement ;4. il convient de prendre en compte les modifications sollicit\u00e9es et de modifier lesprescriptions applicables au site ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0:La soci\u00e9t\u00e9 MVS ENERGIE dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 3 rue de l'\u00c9glise \u00e0 Montgerain (60420) esttenue de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour le site qu'elle exploite Chemin du Marais\u00e0 M\u00e9n\u00e9villers (60420).Article 2 :Les prescriptions suivantes sont supprim\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :R\u00e9f\u00e9rences des articlesR\u00e9f\u00e9rences des arr\u00eat\u00e9s dont les prescriptions Nature des modificationspr\u00e9fectoraux ant\u00e9rieurs sont supprim\u00e9es oumodifi\u00e9esArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2 \u2014\u2014compl\u00e9mentaire du Article 4 SUppritiic at Ee pa arHee 3 ay24 d\u00e9cembre 2024 | PArticle 3 : Conformit\u00e9 au dossier d'enregistrementLes installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9esconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans les dossiers d\u00e9pos\u00e9s par l'exploitantpour :-la demande d'enregistrement du 15 juillet 2021 et compl\u00e9t\u00e9e les 30 d\u00e9cembre 2021 et19 avril 2022,- le porter \u00e0 connaissance du 12 juillet 2024,- le porter \u00e0 connaissance du 17 mars 2025 et compl\u00e9t\u00e9 le 24 juillet 2025.Elles respectent les dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables.Article 4 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Le d\u00e9lai de recours contentieux est de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publicationau recueil des actes administratifs.Elle est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens.Le d\u00e9lai du recours contentieux n'est pas prorog\u00e9 par l'exercice d'un recours administratif.\n20\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si |'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans levoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.Article 5:Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de M\u00e9n\u00e9villers pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de M\u00e9n\u00e9villers fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s-verbal adress\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.Article 6:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, la sous-pr\u00e9f\u00e9te de Clermont, le maire de M\u00e9n\u00e9villers,le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France, le directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise et l'inspecteur de l'environnement sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, lePour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nr\n|Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET\nDestinataires :La soci\u00e9t\u00e9 MVS ENERGIELa sous-pr\u00e9f\u00e8te de ClermontLe maire de la commune de M\u00e9n\u00e9villersLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n21\nPREFET Direction interd\u00e9partementale; des routes NordDu D\u00e9partement de l'Oise\nARRETE\nD\u00e9partement de l'Oise - RN 2 - Travaux de r\u00e9fection des joints de chauss\u00e9e et du tapis d'enrob\u00e9sur ouvrage d'art de la RD548 - Fermeture des bretelles n\u00b03 et n\u00b04 de l'\u00e9changeur n\u00b03 -Commune de Silly-le-Long.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0T25 - 484 OVu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code P\u00e9nal,Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routi\u00e9re,Vu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions etD\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. Jean-MarieCAILLAUD en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Oise.Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation routi\u00e8re, modifi\u00e9 par desarr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Oise \u00e0 Madame Nathalie DEGRYSE, DirectriceInterd\u00e9partementale des Routes Nord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 10 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature deMadame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord \u00e0 ses collaborateurs,Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | \u2014 huiti\u00e8me partie -signalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9ssubs\u00e9quents,Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laD\u00e9centralisation fixant le calendrier 2025 etjanvier 2026 des jours \u00ab hors chantiers \u00bb,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routiernational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 06 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,\n1/5\n22\nVu la demande, par laquelle le conseil d\u00e9partemental de l'Oise fait conna\u00eetre qu'il estindispensable de r\u00e9glementer la circulation sur la RN2 dans le sens de circulation Belgique versParis,Vu l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de l'OiseVu l'avis favorable de la commune de Nanteuil-le-Haudouin,Consid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier non \u00ab courant \u00bb au sens de la note technique du 14 avril2016,Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le d\u00e9roulement des travaux etpr\u00e9venir des accidents,\nSur proposition de Monsieur le Chef du centre d'entretien et d'intervention de Nanteuil-le-Haudouin, ARR\u00caTE\nARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliqu\u00e9es sur les bretelles n\u00b03 et n\u00b04 de l'\u00e9changeur n\u00b03 deSilly-le-Long, de la RN 2 de nuit, du 01 au 05 d\u00e9cembre 2025, \u00e0 partir de 20 h 00 jusque 06 h 00,pour permettre la r\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers etdu personnel intervenant.Les horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliqu\u00e9es pendant cette p\u00e9riode sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 2.ARTICLE 2 :Ces travaux n\u00e9cessitent les restrictions de circulation suivantes:Dans le sens Belgique vers Paris, la bretelle n\u00b03 de l'\u00e9changeur n\u00b03 de la RN 2 situ\u00e9e au PR 6+133est ferm\u00e9e \u00e0 la circulation. |La signalisation mise en place est conforme au sch\u00e9ma figurant en annexe n\u00b01Pour pallier cette fermeture une d\u00e9viation sera mise en place et consistera \u00e0 faire demi-tour \u00e0l'\u00e9changeur suivant (Le Plessis-Beleville) en empruntant la bretelle n\u00b03 de l'\u00e9changeur n\u00b02.Dans le sens Belgique vers Paris, la bretelle n\u00b04 de l'\u00e9changeur n\u00b03 de la RN 2 situ\u00e9e au PR 5+824est ferm\u00e9e \u00e0 la circulation.Pour pallier cette fermeture une d\u00e9viation sera mise en place et consistera \u00e0 faire demi-tour \u00e0l'\u00e9changeur situ\u00e9 en amont (Nanteuil-le-Haudouin) en empruntant la bretelle n\u00b01 de l'\u00e9changeurn\u00b04.\n2/5\n23\nARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle surla signalisation routi\u00e8re, notamment la 8 partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e par.l'arr\u00eat\u00e9du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du Service d'\u00c9tudesTechniques des Routes et Autoroutes.La pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assur\u00e9es sous l'autorit\u00e9 de l'unit\u00e9 territoriale d\u00e9partementale SUD - EST de Pont-Sainte-Maxence, Centre Routier D\u00e9partemental de Nanteuil-le-Haudouin.Les contacts pour l'astreinte sont :AEVIA : 07 60 53 96 99Coordinateur CD60 : 06 74 62 48 51Pour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra \u00eatre inform\u00e9. Le CIGT est joignable au 03 26 80 5408.Le District de Laon - CEI de Nanteuil-le-Haudouin est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4:L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants \u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.ARTICLE 5:Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise en place de la signalisationtemporaire. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dede l'Oise.ARTICLE 6 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :Mme la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de l'Oise,. les Maires de Nanteuil-le-Haudouin.le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise,. le Coordinateur S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re de la Pr\u00e9fecture de l'Oise,.le Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de l'Oise,. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Oise,.le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de l'Oise,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Oise,. le Commandant de Police de Nanteuil-le-Haudouin,. le Directeur du S.D.I.S de l'Oise,\nSESEEB2R2ERB SBE\n3/5\n24\nM. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence de l'Oise,M. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la D.R.E.A.L Haut-de-France,Mme la Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route EST,M. le Chef du CIGT de Reims \u2014 DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef de District de Laon - DIR Nord,M. le Chef du CEI de Nanteuil-le-Haudouin - DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.\nA Laon, le 26/11/25Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,Le responsable du District de Laon,ivi Signature num\u00e9riqueOl vier de Olivier BECRETBECRET olivier.becretoo Date : 2025.11.26olivier.becret 09:31:34 +01'00'Olivier BECRET\n4/5\n25\nANNEXE n\u00b01Fermeture de la bretelle n\u00b03 de l'\u00e9changeur n\u00b03 \u2014 Sens Belgique - Paris\nPR 6+133\n5/5\n26\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE L'OISE de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant nominationau sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de ClermontLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-28 / L. 5219-2 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24, R. 5311-30, R. 5311-32, R.5311-33,R. 5311-38 et R. 5311-39 ;Vu la loi n\u00b02023-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 consolid\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comit\u00e9s territoriaux pour l'emploi ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pourl'emploi;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 novembre 2024 portant d\u00e9limitation g\u00e9ographique des comit\u00e9s locauxpour l'emploi du d\u00e9partement de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE,directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise ;\n03 44 96 12 60prefectureioise gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cecex 1/3\n27\nARRETEArticle 1\":L'arr\u00eat\u00e9 portant nomination au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de Clermont du 13/10/25 est abrog\u00e9.\nArticle 2 : Obj\nSont nomm\u00e9s membres du comit\u00e9 local pour l'emploi :1\u00b0) En copr\u00e9sidence :a) Sur proposition de la pr\u00e9fecture :- Mme CHENOUFI Norchen, sous pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Clermont, titulaire ;Mme MANGEARD Dominique, Suppl\u00e9ante,b) Sur proposition du conseil r\u00e9gional :- Mme MASSAU Fatima, titulaire.2\u00b0) En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat :- Mme DECODTS Sophie, direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,titulaire ; M. CLUBER Yohan, suppl\u00e9ant,- Mme SEIXAS Ludivine, direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale,titulaire ; Mme NORMAND JUGES Laure, suppl\u00e9ante,3\u00b0) En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :a) Sur proposition du pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional :- M. PYPE Denis, titulaire ; suppl\u00e9ant, vacant,b) Sur proposition du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental :- M. VERBEKE Pascal, titulaire ; M. MINOT Maxime, suppl\u00e9ant,- Mme STOLLE Val\u00e9rie, titulaire ; Mme SAUNIER Catherine, suppl\u00e9ante,c) Sur proposition de l'association des maires du d\u00e9partement :- M. DE BEULE Olivier, titulaire ; Mme BENABBAS St\u00e9phanie, suppl\u00e9ante,- Mme BARTHE Isabelle, titulaire ; Mme COQUELLE L\u00e6titia, suppl\u00e9ante,- M. OLLIVIER Lionel, titulaire ; M. BARBILLON Philippe, suppl\u00e9ant,4\u00b0) En qualit\u00e9 d'op\u00e9rateur, sans si\u00e8ge et sans vote d\u00e9lib\u00e9ratif:a) Sur proposition de France Travail :- M. COUTOURIDES Vincent, titulaire ; M. DE OLIVEIRA Philippe, suppl\u00e9ant,b) Sur proposition des missions locales :- M. KASSIM-ISSE Ahmed, mission locale de Saint Just en Chauss\u00e9e, titulaire; M .FERNANDEZMariano, suppl\u00e9ant,- Mme HENONIN Aur\u00e9lie, mission locale de Clermont, titulaire ; M. RUMEAU Didier, suppl\u00e9ant,c) Sur proposition de Cap emploi :- Mme DEZUTTER Virginie, titulaire ; Mme FIDANZA Olivia, suppl\u00e9ante,\n03 44 06 12 60prefecture oise gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/3\n28\nArticle 3 : MandatChacun des membres \u00e9voqu\u00e9s supra est nomm\u00e9 pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualit\u00e9 au titre de laquelle les membres ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s donne lieu \u00e0 unenouvelle d\u00e9signation pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.\nArticle 4 : Publication et notificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise et mis en lignesur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Oise.Article 5 : Voies et d\u00e9lai de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs, lesrecours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants de code de justice administrative :- Un recours gracieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de l'Oise, 1 place de lapr\u00e9fecture, 60022 Beauvais cedex ;- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre du travail et de l'emploi, 125 ruede Grenelle, 75007 Paris;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011Amiens cedex 01.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. L'absence de r\u00e9ponse de l'administration sur un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique au terme du d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite. Apr\u00e8s un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours.Article 6 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 26 Nv. 2025Le pr\u00e9fet,_\u00e0Jean-Marie CAILLAUD\n29\nPREFET DDETS#,DE L'OISE Bureau des Relations du Travailpo M\u00e9dailles du travailFraternit\u00e9\n03 65 43 40 94ddets-medailles-du-travail@oise gouv.fr101 Avenue Jean Mermoz - 60004 BEAUVAIS Cedex\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la m\u00e9daille du travail n\u00b0 MHT 01-01-26 - Promotion du 1er janvier 2026LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU le d\u00e9cret 48-548 du 15 mai 1948 modifi\u00e9 instituant la m\u00e9daille d'honneur du travail ;VU le d\u00e9cret 57-107 du 14 janvier 1957 relatif \u00e0 la m\u00e9daille d'honneur du travail ;VU le d\u00e9cret 74-229 du 06 mars 1974 du Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Population ;VU le d\u00e9cret 75-864 du 11 septembre 1975 du Ministre du Travail ;VU le d\u00e9cret 84-591 du 04 juillet 1984 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs aux pr\u00e9fets pourattribution de la m\u00e9daille d'honneur du travailVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, Pr\u00e9fet de l'Oise ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2025 nommant monsieur Luca VERGALLO, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de l'Oise;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 07 f\u00e9vrier 1957 du Secr\u00e9taire d'\u00e9tat au travail et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29juillet 1975 du Ministre du Travail ;VU la circulaire BC du 01 avril 1957 du Secr\u00e9taire d'\u00e9tat au travail et \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;VU la circulaire BC du 09juillet 1974 du Ministre du Travail ;VU la circulaire BC 25 du 23 novembre 1984 du Ministre du Travail, de l'Emploi et de laFormation Professionnelle;A l'occasion de la promotion du 1er janvier 2026;Sur proposition du directeur de cabinet,\n30\nARRETEArticle 1: La m\u00e9daille d'honneur du travail ARGENT est d\u00e9cern\u00e9e a:- Monsieur Karim ABDEL-KAMEL - Madame Julie BELVAL- Monsieur Hector ADILEKON - Monsieur Sylvain BELVAL- Madame Lahcen AIT-MOUJANE - Monsieur Christophe BERARD- Monsieur Florent AJORQUE - Monsieur Sylfrid BERNARDIN- Monsieur Bertrand ALICOU - Monsieur Tony BERNIEL- Madame Ad\u00e9la\u00efde ALIX \u2014 - Madame Mich\u00e9le BERRY- Monsieur Florent ALLAIRE - Monsieur Frantz BERTHE- Monsieur Miguel ALMEIDA - Madame Florence BERTRAND- Madame Sabine AMARAL-DE-CASTRO - Madame Caroline BESSON- Monsieur Florian AMELINE - Monsieur Jean-Philippe BIETH- Monsieur Nicolas AMOREAU - Monsieur Julien BILLON-FELLER- Madame Evelyne AMORY - Madame Karine BIVONA- Monsieur Eric ANCELIN - Madame La\u00ebtitia BLANCHON- Monsieur Mohamed AROUA - Madame Audrey BLERIOT- Madame Dalila ASSOUS - Madame Aurore BLOND- Monsieur Walter AUBIN - Monsieur Claude BOBINET- Monsieur Jacky AUGRAS - Madame Aur\u00e9lie BOCLET- Monsieur Bernard AUSSY - Madame Murielle BOISFER- Monsieur Eric AUZOLLES - Madame Axelle BONNIFET- Madame Julie AVICE - Monsieur Marcel BORREAU- Madame Martine AYACHI - Madame Isabelle BOTION- Madame Isabelle AYGUN - Monsieur Meydi BOUCHAOUI- Monsieur Khalid AZAHAF - Monsieur Benoit BOUCHARD- Madame Malika AZNI - Madame Ang\u00e9lique BOUCHER- Monsieur Djibrirou BACARY - Madame H\u00e9l\u00e9ne BOUCHER- Madame Malika BADAOUI - Madame Saciya BOUGUERBA- Monsieur Charles BAILLY - Monsieur Fabien BOUILLET- Monsieur Fabien BALLURIAUD - Monsieur Abdelkrim BOUKHARI- Madame Aur\u00e9lia BARBIER - Madame Val\u00e9rie BOUNON- Madame Sylvie BARBIER - Madame Cindy BOURGEAUX- Monsieur Patrick BARDOUILLE - Madame Christel BOURGOIN- Madame Delphine BAROUX - Monsieur Micka\u00ebl BOURMAUD- Monsieur Jonathan BARRIER - Madame Karine BOUS- Madame C\u00e9line BARROIS : - Monsieur Said BOUTCHAR- Madame Caroline BAUDON - Monsieur Thomas BREHON- Monsieur Christophe BAYARD - Madame Nathalie BREVIER- Madame S\u00e9verine BAYARD - Monsieur Steven BRIDENNE- Madame Nadia BAZAOU - Monsieur C\u00e9dric BRIQUET- Madame M\u00e9lanie BEAUDOIN - Monsieur Pierre-Alain BRUNEL- Monsieur Fabien BEAURAIN - Monsieur S\u00e9bastien BRUNEL- Madame Nathalie BEAUVALET - Monsieur St\u00e9phane BRUNEL- Madame C\u00e9line BEAUVOIS \u2014 - Madame Virginie BUCHART- Monsieur Loic BEAUVOIS - Madame M\u00e9lanie BULEUX- Monsieur Pascal BEDNARCZYK - Monsieur J\u00e9r\u00f4me BUTEAU- Madame Soizic BEGUIER - Monsieur C\u00e9dric BUTSTRAEN- Monsieur Karl BELLANGER - Madame V\u00e9ronique CABORDELMAT 01-01-26 accordant la m\u00e9daille d'honneur du travail \u00e0 l'occasion de la - Promotion du ler janvier 2026\n31\n- Madame Aline CABOTTE - Monsieur Anthony CRAMPON- Monsieur Alexandre CABOURG - Madame Sophie CURRALO- Madame Nathalie CAILLE - Madame Magali DAILLY- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric CALDIN - Monsieur Laurent DALLUT- Monsieur Ivo CAMPOS - Madame V\u00e9ronique DAMION- Monsieur Jacques CAMPREDON - Monsieur Krim DAOUDI- Madame Ang\u00e9lique CAPRON - Monsieur S\u00e9bastien DARREAU- Monsieur J\u00e9r\u00f4me CARDON - Monsieur Rog\u00e9rio DA-SILVA-ALMEIDA- Monsieur Vincent CARLIER - Monsieur Samuel DA-SILVA- Monsieur Christophe CARON - Madame Sylvia DA-SILVA- Monsieur Fabrice CARON - Madame Coralie DAUBOIN- Monsieur Francois CARON - Monsieur Fabrice DAUBOIN- Madame S\u00e9verine CARON - Madame Emilie DEBAQUE- Madame Elisabeth CARPENTIER - Monsieur St\u00e9phane DEBOVES- Madame Emilie CARPENTIER - Madame S\u00e9verine DEBRUGE- Monsieur Pascal CARPENTIER - Madame M\u00e9lanie DEBUIRE- Madame Dany CARRARA - Madame Isabelle DECAILLON- Madame Sophie CARTON - Madame Eliane DE-CASTRO- Monsieur Gr\u00e9gory CARVOEIRO - Monsieur Philippe DECROUY- Madame Elodie CASSAR - Madame Agn\u00e8s DEFRETIN- Madame M\u00e9lanie CAVE - Madame Florence DE-GHESELLE- Madame Hassiba CHABANE - Monsieur Herv\u00e9 DEGORRE- Madame Christelle CHAMBON - Madame Claire DEGOUY- Monsieur Mimoun CHAOUCH - Monsieur Karim DEHAK- Monsieur Alexandre CHAPUIS - Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric DEHAN- Madame Laurence CHARLES-HENRIETTE- Madame Caroline DE-JESUS-BARBOSA- Monsieur Arnaud CHARMOILLE - Madame St\u00e9phanie DELACOUR- Monsieur Stephens CHAUDEMANCHE - Madame C\u00e9cile DE-LAERE- Madame M\u00e9lanie CHAUVIN - Madame Florence DE-LAMBERT-- Madame Hanane CHEDDANI BREGHOT-DU-LUT- Monsieur C\u00e9dric CHELLUM - Monsieur Laurent DELAVIERE- Monsieur Said CHIBANI - Monsieur Franck DELCLOS- Madame Val\u00e9rie CHRETIEN - Madame Marine DELETANG- Madame Isabelle CIRBEAU - Monsieur Christophe DELFORGE- Monsieur Laurent CLERET - Madame Carine DELGADO- Madame Marie-Christine CLERET - Monsieur C\u00e9dric DELVILLE- Monsieur Christophe COCU - Monsieur Christophe DEMBLOCQUE- Madame Jennifer COELHO-DA-SILVA - Monsieur David DEMEILLERS- Monsieur Yoann COIMET - Madame B\u00e9atrice DEMEYER- Monsieur Ludovic COISY - Madame Sophie DEMOOR- Madame Marina COLLIN - Monsieur Michel DENAUW- Madame Marion COPIN - Madame Doroth\u00e9e DERIVE- Madame St\u00e9phanie COPIN - Monsieur Mohammed DERKAOUI- Monsieur Steve CORLIN - Madame Nouria DERKAOUI- Madame Christ\u00e9le COSTIER - Monsieur Fabrice DERMIGNY- Monsieur Florian COULON - Madame V\u00e9ronique DERRIEN- Madame Fr\u00e9d\u00e9rique COURTAUT - Madame Chantal DESAINT- Monsieur C\u00e9dric COURTEL - Madame Christine DE-SCHRYVER- Monsieur Guy COUSPEYRE - Monsieur Olivier DESETTRE- Monsieur Eric COUTELLIER - Madame Anne-Sophie DESIRESTMAT 01-01-26 accordant la m\u00e9daille d'honneur du travail \u00e0 l'occasion de la\u2014 Promotion du ler janvier 2026\n32\n- Madame Virginie DESMARESCAUX - Madame Zakia EL-KADDOURI- Monsieur Jean-Francois DESMARETS - Madame St\u00e9phanie ENA-DUBOIS- Madame Alexia DESSERREY - Monsieur Yannick ERB- Madame Emilie DEVIC - Madame Nelly ETIENNE- Monsieur Anthony DE-WITSKI - Madame Francoise ETONG-ASSENG- Madame Delphine D'HAENE - Madame Annabelle EUDELINE- Madame Sandrine DHEILLY - Monsieur Philippe EVRARD- Madame Magalie D'HERMY - Madame Yu-Line EWOE- Monsieur Herv\u00e9 DHIVER - Monsieur Julien FABIEN- Monsieur Micka\u00e9l DIEPPE - Monsieur Mustapha FAID- Madame Virginie DIOT - Madame Laurie FALAISE- Madame Jamila DISANT - Monsieur Angelo FARIA- Monsieur S\u00e9bastien DISANT - Madame Sabrina FAUCHON- Monsieur Sylvain DISPOT - Madame Ornella FERE- Monsieur Nourredine DJEBBARI - Madame Rahiba FERES- Madame Malika DJEZAR - Madame Syivie FLAMENT- Madame Sylvie DOARE - Monsieur Mathieu FLEISCH- Monsieur Eric DODIER - Monsieur Florent FLEUREAU-BOISSET- Madame G\u00e9raldine DODIER - Madame Emilie FLEURENCE- Monsieur Sylvain DOMINJOUD - Monsieur Patrick FLEURIE- Madame Sabrina DONETTI - Madame Emilie FLEURY- Madame Agn\u00e9s DONTENWILL - Madame Victorine FONBONNE- Monsieur Serge DO-REGO - Monsieur Gr\u00e9gory FONTAINE- Monsieur Alassane DRAME - Madame Karine FONTAINE- Monsieur Mohamed DRAME - Madame Isabelle FORGET- Monsieur S\u00e9bastien DRIANCOURT - Madame Fr\u00e9d\u00e9rique FORRET- Madame Marie-Ange DUAULT - Monsieur J\u00e9r\u00f4me FORSTER- Monsieur Philippe DUAULT - Madame Caroline FOULET- Madame Alicia DUBOIS - Madame Nathalie FOURGEUX- Monsieur Cyril DUBOIS. - Monsieur Daniel FOURNIER- Madame Sophie DUBOIS - Monsieur Laurent FRANCO- Madame Adeline DUBOST - Monsieur Johan FRANQUELIN- Madame Christine DUBUS - Monsieur Olivier FRISCOURT- Madame Jocelyne DUCHATEAU - Monsieur Gwen FR\u00d4CHEN- Monsieur R\u00e9mi DUCHAUSSOY - Monsieur Vincent GAIRE- Monsieur Benjamin DUCOUDARD - Madame Sylvie GAL\u00c9A- Madame Lucile DUFOUR - Monsieur Christophe GALLAIS- Madame Elina DUHAMEL - Madame Laurence GALLOIS- Madame Martine DUHAMEL - Monsieur Ludovic GAMAIN- Madame Laurence DUJARDIN - Madame C\u00e9line GANDARINHO- Madame H\u00e9l\u00e9ne DUMONTIER - Madame Aur\u00e9lie GARNIER- Monsieur Bruno DUPUIS - Madame C\u00e9line GAUDOT- Madame C\u00e9line DUPUIS - Monsieur Thierry GAUTHIER- Monsieur Olivier DUPUIS - Madame Nathalie GAUTIER- Madame Laure DUQUERROY - Madame Cathy GAVREL- Madame G\u00e9raldine DU-ROIZEL-MARLIER - Monsieur Cyril GAYET- Madame Karine DUTHEIL - Madame Audrey GAZEL- Monsieur Yann DUVAL - Monsieur Fabien GENEVIEVE- Monsieur Ahmed EL-AHMADI - Monsieur R\u00e9my GEOFFROY- Madame Sonia ELAOUANI - Madame Val\u00e9rie GERMAINMHT 01-01-26 accordant la m\u00e9daille d'honneur du travail \u00e0 l'occasion de la \u2014 Promotion du ler janvier 2026\n33\n- Monsieur Sylvain GERMES - Madame Sabrina JONARD- Madame Chrystelle GHIONE - Madame Ifaunia JOSEPH- Monsieur David GILLARDIN - Madame Sonia JOUINI- Madame Natacha GILLARD - Monsieur Pierre JOYEUX- Monsieur J\u00e9r\u00f4me GILLES - Madame Magali JULIEN- Madame Astrid GINER . - Monsieur J\u00e9r\u00e9mie JULITTE- Madame Laure GOBILLET - Monsieur Patrick JUMEAUX- Monsieur Gr\u00e9gory GOBLET - Monsieur Slimane KACIMI- Madame Cindy GOEH-AKUE-GAD - Monsieur Gratien KALI- Monsieur Benoit GORENFLOT - Monsieur Arnaud KALITA- Madame Sophie GOSSELIN - Madame Nathalie KALUZNY- Madame Djouher GOUAL - Madame Karine KERAUDY- Monsieur Eric GOUT - Madame Mireille KHEDHAIER- Monsieur Aur\u00e9lien GOUY - Monsieur David KIMPE- Monsieur Aur\u00e9lien GOUZY - Madame Gladys KLEIN- Madame Mich\u00e9le GRANDJEAN - Madame Audrey KNOCKAERT- Madame Odile GRAO - Madame Salima KOUTOU- Monsieur Franck GRESSIER - Monsieur St\u00e9phane KRAJCO- Madame Val\u00e9rie GROSDIDIER - Monsieur S\u00e9bastien KRUPNYK- Monsieur David GUERREIRO - Madame Sandy KUTER- Monsieur Johann GUEULLE - Madame Marie-Pierre KWAK-CLARET- Madame Marianne GUILBERT - Monsieur Thierry LABIDE- Monsieur Laurent HAKIM - Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LABILLOIS- Madame Sabrina HAMID - Monsieur Marc LABORDE- Madame C\u00e9line HANNOQUE - Monsieur Gilbert LACOMBE.- Monsieur Samir HARBIL - Madame Alexandra LAFFORGUE- Monsieur Julien HARLEUX - Madame Lourd\u00e9s LAGES- Monsieur Ammour HAROUA - Madame Marion LALLEMENT- Madame Aurore HARRAU - Monsieur Alexandre LAMAND- Monsieur Guillaume HAU - Monsieur Mathieu LAMBERT- Monsieur St\u00e9phane HAUTBOUT - Monsieur Landry LAMIDIEU- Monsieur Jean-Fran\u00e7ois HAUTION - Madame Sandra LAMOTTE- Monsieur Micka\u00ebl HAVART - Madame Nacira LAMROUS- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric HENIN - Madame Jennifer LAMY- Monsieur C\u00e9dric HENNEBELLE - Monsieur Georges LANDU-MAKENGO- Madame Victoria HEOUAIRI - Madame Hanane LAOQUISS!- Monsieur Joffrey HERIOT - Madame S\u00e9verine LAPALME- Madame Marijke HERMSEN - Monsieur Barry LARGILLERE- Monsieur Guillaume HEUZE - Madame Ch\u00e9rifa LARIBI- Monsieur Loic HIDALGO - Monsieur Pierre LARROQUE- Monsieur Lionel HOMO - Monsieur S\u00e9bastien LARVOR- Monsieur Christophe HORCHOLLE - Monsieur Farid LASSAOUI- Madame Cristina HOYNANT - Madame Virginie LAVALLEZ- Monsieur Jean HUERTAS - Monsieur David LAVOISIER- Monsieur Fabrice HUISDACK - Monsieur St\u00e9phane LAVOISIER- Madame Katarzyna IBERHAMOVIC - Monsieur Nicolas LEBAIL- Madame Caroline INGRASSIA - Monsieur Dimitri LEBLOND- Monsieur Denis JACQUET - Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LE-BOURHIS- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric JACQUET - Madame Caroline LE-BOUSTOULLER- Monsieur Benoit JAUBERT - Madame Karine LEBRANDMHT 01-01-26 accordant la m\u00e9daille d'honneur du travail \u00e0 l'occasion de la \u2014 Promotion du lerjanvier 2026\n34\n- Monsieur Nicolas LECAREUX - Monsieur Rachid MACHKOUR- Monsieur Philippe LECLERC - Monsieur Florent MAGNY- Monsieur Fabrice LECLERCQ - Monsieur No\u00ebl MAHOU- Madame C\u00e9cile LE-CORFEC-FRANCOIS - Madame Isabelle MAILLARD- Madame Emilie LEDRU - Monsieur Jean-Luc MAIZEROI- Monsieur J\u00e9r\u00f4me LEDUC - Monsieur Nicolas MANCHEC- Monsieur Jessy LEFEBVRE - Madame Elsa MARAGNANI- Monsieur Mathieu LEFEBVRE - Madame Emilie MARCANTONI- Madame Sarah LEFEBVRE - Madame C\u00e9cile MARCHAL- Madame Sandrine LEFEVRE - Madame Christelle MARIE- Madame Cindy LE-GAC - Monsieur Fabrice MARLE- Madame Ginette LEGER - Monsieur St\u00e9phane MARON- Madame Catherine LEGRAND - Madame Aurore MAROTTE- Monsieur Olivier LEGRAND - Madame Virginie MARQUES- Monsieur David LEJEUNE - Monsieur Maxime MARTIN- Madame Karine LELARGE - Monsieur Olivier MARTIN- Madame La\u00e9titia LEMAIRE - Madame Sandrine MARTIN- Madame Sandra LE-MAIRE - Madame Vanessa MARTIN- Monsieur Fabien LE-MOULLAC - Monsieur Amar MASSAID- Monsieur Jean-Claude LE-MOULLAC - Monsieur Franck MATHAR- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LENOIR - Madame Catherine MATHIAUD- Monsieur Eric LEROY - Monsieur Bertrand MATTE- Monsieur Nicolas LESCAUT - Madame Anne-Charlotte MATTE!- Madame Nathalie LESIEUR - Monsieur David MAUCLERC- Monsieur Franck LESTIC - Madame St\u00e9phanie MAUCLERC- Monsieur Nicolas LESUEUR - Madame C\u00e9line MBODJE- Madame Fabienne LESUR - Monsieur R\u00e9mi MELLARINI- Monsieur Marc LETERRIER - Monsieur Fabien MELOTTE- Madame St\u00e9phanie LETOCART - Monsieur Samir MENGUELTI- Monsieur Yann LEVACHER - Madame Samira MENGUELTI- Madame Aur\u00e9lie LEVASSEUR - Monsieur Jonathan MESSAOUDENE- Monsieur Cyril LEVASSEUR - Monsieur Yoan MEURANT- Monsieur Edouard LEVIEILLE - Monsieur Romain MICHEL- Madame Isabelle LEVIER - Monsieur Christophe MIDDERNACHT- Madame Jessie LHERNAULT - Monsieur Said MOHAMED- Monsieur David LHOTELLIER - Madame V\u00e9ronique MONGIS- Madame Gabriela LIB\u00c9RATI - Monsieur St\u00e9phane MONGODIN- Madame Mait\u00e9 LIEBAERT - Madame Sylvie MONTAUD- Monsieur Yannick LOCQUE - Monsieur Benoit MOREAU- Monsieur Eric LOJTEK - Madame Sylvie MOREAU- Madame In\u00e9s LOPES-TEIXEIRA - Monsieur Antonio MORENO- Monsieur Dimitri LORMIER - Monsieur C\u00e9dric MORIN- Monsieur S\u00e9bastien LORTON - Madame Sophie MORIN- Madame Aur\u00e9lie LOUAT - Monsieur Sylvain MOUCHELET- Madame C\u00e9line LOUVEAU - Madame Sandrine MOUTONNET- Madame France LOUVET - Monsieur Philippe MOYNIER- Monsieur Joao LUKIBAKITA - Madame Caroline MULLIEZ- Monsieur Thanh LUONG - Monsieur Erwann MUREZ- Monsieur David MABILLOTTE - Madame Delphine MUSEMAQUE- Madame Delphine MACHEFERT - Monsieur Haci MUTLUMHT 01-01-26 accordant la m\u00e9daille d'honneur du travail \u00e0 l'occasion de la - Promotion du ler janvier 2026\n35\n- Monsieur St\u00e9phane MYSLIWIEC - Madame Isabelle PLE- Madame Nad\u00e9ge NANCEY - Madame Milada PLOYARD- Monsieur Zouhair NEBKHOUT - Monsieur Aur\u00e9lien POLLET- Monsieur Nicolas NEVEU - Monsieur Franck POMMIER- Madame Gina NGAYA - Madame La\u00e9titia POMMIER- Madame Katel NGUYEN - Madame Caroline PORTELLO- Madame Kadidiatou NIAKATE - Monsieur Pougaj POUGAJENDY- Madame Sabine NION - Madame Aur\u00e9lie POULET- Madame Caroline NOBILLET - Monsieur Sylvain POUYMAYON- Madame Isabelle NORBERTO - Madame Chrystelle PRENEAU- Madame Maggy NOUVEL - Madame Ang\u00e9lique PREVOST- Madame Caroline NUNES - Madame Isabelle PRIMOUT- Monsieur Muisez OLIVEIRA - Monsieur Didier PRODORUTTI- Monsieur Dimitri OLIVIER - Monsieur C\u00e9dric PRUVOST- Monsieur Yannick OLLIER - Monsieur J\u00e9r\u00e9my PRUVOT- Madame Ang\u00e9lique ORY - Madame Alexandra PUCHULUTEGUI- Madame Christelle PAILLET - Monsieur St\u00e9phane QUEGUINER- Monsieur Jean-Baptiste PALISSE - Madame Guena\u00eblle QUENISSET- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric PARIS - Madame Sandra QUEVY- Monsieur Yoann PASQUIER - Monsieur J\u00e9r\u00f4me QUILLET- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric PAUL - Madame Sabine RAYE- Madame Christine PAWLICA - Madame Elisabeth REBOUX- Monsieur Jean-Yves PECOT - Monsieur S\u00e9bastien REBOUX- Monsieur Andrew PELLARD - Monsieur James RELIMIEN- Monsieur Mehdi PELLETIER - Monsieur Laurent REMY- Monsieur Laurent PEPIN - Madame La\u00e9ticia RENARD- Madame Audrey PEREIRA-COUTINHO = - Madame Emilie RENAUDOT- Madame Mait\u00e9 PEREZ - Madame Morgane REVEL- Monsieur S\u00e9bastien PEREZ - Monsieur Antoine REY- Monsieur Laurent PERPETTE - Monsieur Olivier REY- Madame Emmanuelle PESTEL - Monsieur Tony RIATTO- Monsieur Patrick PETILAIRE - Madame Elsa RICARD- Madame Elisabeth PETIT - Madame Sophie RICHARD- Madame Salia PETIT - Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric RIGAULT- Madame Virginie PETIT - Monsieur Fabien RIQUIER- Madame Sonia PETRE - Monsieur Fabio ROCCHI- Madame Sylvie PEUFLY - Madame Ludivine ROGER- Madame Fabienne PICART - Monsieur Ludovic ROISIN- Madame Florence PIC - Monsieur Adrien ROLLANDO- Madame Emilie PIEDALLU - Madame Aline RONVEL- Monsieur Fabien PIERRIN - Monsieur Victor ROSA- Monsieur Xavier PIERSON - Monsieur Damien ROULLAUX- Monsieur Dominique PIGNY - Monsieur Micka\u00ebl ROUSSEAUX- Madame Sophie PINCELOUP - Madame Diamela ROUSSEL- Madame Isabelle PINEL - Madame Nataliya ROUSSEL- Madame St\u00e9phanie PINTO - Monsieur R\u00e9gis ROUSSEL- Madame Sylvaine PIQUE - Madame Delphine ROUX- Madame Aur\u00e9lie PITRE - Monsieur Julien RUBENS- Monsieur C\u00e9dric PLADER - Madame La\u00e9titia RUBY- Madame Isabelle PLANAS-SALICRU - Monsieur Micka\u00ebl RUHAUTMHT 01-01-26 accordant la m\u00e9daille d'honneur du travail \u00e0 l'occasion de la - Promotion du ler janvier 2026\n36\n- Madame Sylvia SAADANA - Madame La\u00e9titia THIOT- Madame Nathalie SAADA - Monsieur Julien TINTENIER- Monsieur Rachid SADKANE - Monsieur Jean-Francois TIRLET- Madame Marielle SALAUN - Monsieur Jean-Pierre TOPPINARD- Monsieur Thomas SALES - Madame Laure TOUMELIN- Monsieur Romain SANGNIER - Madame Eloise TOUPILLIER- Monsieur Loick SANSON - Madame Elodie TOURTE- Monsieur Pierrick SANSON - Madame Sandrine TOUSSAINT- Monsieur Tony SAPORITO - Monsieur Antony TRAN- Monsieur David SAROUILLE - Monsieur Bernard TRANCHANT- Monsieur Christophe SAVARY - Monsieur Arnaud TRIBOUILLOIS- Monsieur Gr\u00e9goire SAVIGNAC - Monsieur C\u00e9dric TRUCHELUT- Monsieur Luc SAVIO - Monsieur Jonathan TRUJILLO-GARCIA- Monsieur Yannick SAVOURET - Monsieur Charles TSATY- Madame Caroline SCHAEFFER - Monsieur Francois TWAROG- Madame Sylvie SCHAEFLE - Monsieur Franck VAILLANT- Monsieur Alexandre SCHICKELE - Madame B\u00e9n\u00e9dicte VALENTIN- Madame Chrystel SCHOLASTIQUE - Madame Jessica VANAKER- Madame Ludivine SEBIRE-AVOINE - Monsieur Florian VAN-DAM-HUMBLOT- Monsieur Aur\u00e9lien SEDILLE - Monsieur Alexandre VANLIERDE- Monsieur Georges SILVA - Madame Anne VANNEREUX- Monsieur Abel SILVA-MARQUES - Madame Caroline VARIN- Monsieur Wolfgang SINKA - Monsieur Damien VASSANT- Madame Virginie SLEDZ - Madame Christelle VASSEUR- Monsieur Bruno SNOECK - Monsieur Geoffrey VAUTHIER- Madame Maria SOARES-REBELO - Madame No\u00e9lia VEILLON- Monsieur Said SOIFEINI - Monsieur Guillaume VELLY- Monsieur Rodolphe SOKOLOWSKI - Monsieur Christophe VERMEULEN- Monsieur Lingessen SOOMIEN - Madame Florence VERMEULEN- Monsieur Jean-Christophe SOUDAIN - Monsieur Guillaume VERMEULEN- Monsieur Abdulaziz SOYDAS - Monsieur Gabriel VERT-PRE- Monsieur Ali SOYDAS - Madame Marielle VERTUS- Monsieur Mursel SOYDAS - Madame Christine VIEIRA- Madame Priscilla STASIAK - Madame Flavie VIGNERON- Madame Laurence STEINFELD - Madame St\u00e9phanie VILA- Madame Christelle STOURBE - Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric VILLAIN- Monsieur Alexandre SULFART - Madame Sabrina VITALIS- Monsieur Sophorn SVAY - Madame Lucie WAMBRE- Monsieur Amadou TAHIROU - Monsieur Richard WARNEZ- Madame Mounia TAHROUCH - Madame Marion WATTECAMPS- Madame Charlotte TALARMIN - Madame jessica WATTIEZ- Monsieur Guillaume TANNIERES - Monsieur Fabrice WATTINCOURT- Monsieur Philippe TAURINES - Monsieur Sylvain WEINMANN- Madame Val\u00e9rie TA - Madame Julie WEYDT-ROUVEURE- Madame Aude TELLIER - Monsieur Julien WOLSKI- Monsieur Gilles TERRIEN - Monsieur Djamel YAHLALI- Madame R\u00e9gine TESSIER - Madame Dj\u00e9n\u00e9ba YATABARE- Monsieur Emmanuel TESTARD - Monsieur Sylvain ZARCONE- Monsieur Thierry THEROINE - Monsieur S\u00e9bastien ZAWISNY- Madame Nathalie TH\u00c9RY - Monsieur Jacques ZIECIAKMAT 01-01-26 accordant la m\u00e9daille d'honneur du travail \u00e0 l'occasion de la \u2014 Promotion du ler janvier 2026\n37\n- Madame Karine ZIELONY\nArticle 2 : La m\u00e9daille d'honneur du travail VERMEIL est d\u00e9cern\u00e9e a:- Monsieur Karim ABERKANE - Monsieur Laurent BOIGNARD- Madame Karine ADAM - Madame Murielle BOISFER- Madame V\u00e9ronique ALAIS - Monsieur C\u00e9dric BOISSART- Madame Nathalie ALBRESPIC - Monsieur St\u00e9phan BOISVILLE- Monsieur Manuel ALIKER - Monsieur Yohann BONIFACE- Madame Silvia ALLAIX - Monsieur Philippe BONNY- Monsieur Yves ANASTASIO - Monsieur Marcel BORREAU- Monsieur Eric ANCELIN - Monsieur Patrice BOTQUIN- Madame Marie-De-Fatima APARICIO - Monsieur Benoit BOUCHARD- Madame Maria ARAUJO-DE-OLIVEIRA - Madame Marie-Christine BOURBIER- Monsieur Hugues ARDOUIN - Monsieur S\u00e9bastien BOURDET- Madame Caroline ARMATO - Monsieur Cyril BOUSSEAU- Monsieur Jean-Marc ATTARD - Madame Val\u00e9rie BOUTEILLER- Madame Marie-Laure AUBLE - Monsieur Dominique BRANCOURT- Monsieur Sylvain BADAS - Madame Maria BREBANT- Madame Christine BADIER - Monsieur Patrick BRIGITTE- Madame Val\u00e9rie BAESELEN - Madame Marie BRISSET- Madame Nathalie BAJAR - Madame Nathalie BRODA- Monsieur Alban BALAY - Monsieur Pierre-Alain BRUNEL- Monsieur Jean-Pierre BAMBOU - Madame Florence BRUNET- Madame Fatima BARBOSA - Monsieur Jean-Michel BUISSART- Monsieur Francisco BASTAZO - Monsieur Philippe BUQUET- Madame Maria-Da-Saudade BASTAZO = - Madame Corinne CAMBIER- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BAURIN - Monsieur Jacques CAMPREDON- Monsieur Christophe BAYARD - Madame Muriel CARBONEL- Monsieur Pascal BEDNARCZYK - Monsieur Cyrille CARDONA- Madame Anne BEGUE - Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric CARLIER- Madame Catherine BELIER - Madame Annie CARON- Monsieur Abderrahim BELKHADER - Monsieur Christophe CARON- Monsieur Sylvain BELVAL - Madame Delphine CARON- Monsieur Gilles BENOIST - Monsieur Pascal CARPENTIER- Monsieur Thierry BERENGER - Madame Annie CATUFFE- Monsieur Laurent BERLEUX - Monsieur Bruno CAULLE- Monsieur Franck BERNARD - Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric CAUMARTIN- Monsieur Jean-Marie BERNARD - Madame Sandra C\u00c9BAREC- Madame Christelle BERNIER - Madame Hassiba CHABANE- Madame Nathalie BERREUR - Monsieur Denis CHAIGNEAU- Monsieur Frantz BERTHE - Monsieur Mimoun CHAOUCH- Monsieur Olivier BETSCHART - Monsieur Patrice CHARLIER- Madame Claire BIAGINI - Monsieur Alain CHAVAROT- Monsieur Thierry BIANCHINI - Madame Lila CHEKKAL- Monsieur Yannick BIGORNE - Madame Delphine CHEROUT- Monsieur Ludovic BIGOT - Madame Joanna CHICOT- Monsieur Willy BOHAIN - Monsieur Nicolas CINNAMANMAT 01-01-26 accordant la m\u00e9daille d'honneur du travail \u00e0 l'occasion de la - Promotion du ler janvier 2026\n38\n- Madame Val\u00e9rie CIRAULO - Monsieur Dragisa DJORDJEVIC- Monsieur Laurent CLERET - Madame Sylvie DOARE- Monsieur Franck CLOUSSE - Monsieur Marek DOLISZNY- Monsieur Christophe COCU - Monsieur Judes DOLLE- Monsieur St\u00e9phane COIMET - Monsieur Sylvain DOMINJOUD- Monsieur Ludovic COISY - Madame Karin DONATI- Madame Sigrid COMP\u00c8RE - Monsieur Yves DORIER- Madame No\u00eblla COMPI\u00c8GNE - Monsieur Philippe DUAULT- Madame Nathalie CONSTANT - Monsieur Xavier DUBUS- Madame Sandrine CONTAUT - Madame Laurence DUFLOT- Monsieur St\u00e9phane CORCELLE - Monsieur Sylvain DUGROSPREZ- Madame Catherine CORNI\u00c8RE - Madame Virginie DUHAMEL- Madame Sylvie COTTIN - Madame Syivie DUMONT- Madame Fr\u00e9d\u00e9rique COURTAUT - Madame Isabelle DUPIN- Monsieur Thibault COUTURIER - Madame Catherine DUVAL- Monsieur F\u00e9lix CRESPO - Monsieur Gr\u00e9gory DUVIVIER- Madame Marie-H\u00e9lene DAGHAI - Madame Muriel DUWERNELL- Monsieur Laurent DALLUT - Monsieur St\u00e9phane EMERY- Monsieur Laurent DAMARET - Monsieur Bruno FAUCHER- Monsieur C\u00e9dric DAMIETTE - Madame Florence FAUCHER- Madame V\u00e9ronique DAMION - Madame Peggy FERNANDEZ- Monsieur Rog\u00e9rio DA-SILVA-ALMEIDA - Madame Maria FERREIRA- Madame Christine DA-SILVA - Madame Emmanuelle FEVRE- Madame Sylvie DA-SILVA - Monsieur Fabrice FIORE- Monsieur Fabrice DAUBOIN - Madame Judith FLAMEIN- Monsieur Manuel DE-FARIA - Madame Christelle FLANDRIN- Monsieur Herv\u00e9 DEGORRE - Monsieur Christophe FOLASTRE- Monsieur Gauthier DELANDRE - Madame Victorine FONBONNE- Madame Marina DELASALLE - Madame Fr\u00e9d\u00e9rique FORRET_ + Monsieur Franck DELCLOS - Monsieur Cyril FRANCOIS- Monsieur Christophe DELFORGE - Monsieur Laurent FRANCO- Monsieur Alexis DELIHU - Monsieur David FREVILLE- Monsieur Herv\u00e9 DEMARCY - Monsieur Christophe GALLAIS- Monsieur Guillaume DEMETTRE - Madame Elisabeth GALLEUX- Madame Sophie DEMOOR - Monsieur G\u00e9rald GALOPIN- Madame St\u00e9phanie DENAIN - Monsieur Gr\u00e9goire GALY- Monsieur Michel DENAUW - Monsieur S\u00e9bastien GARCIA- Madame Micheline DENEUX - Madame Val\u00e9rie GASQUET- Monsieur Pascal DENIS - Madame Lydie GAUCHET- Monsieur Antonio DE-OLIVEIRA - Monsieur Giovanni GAUDEFROY- Madame Myriam DEPEAUX - Monsieur Jacques GAUMET- Monsieur Syivain DERSIGNY - Monsieur Thierry GAUTHIER- Madame Chantal DESAINT - Monsieur Lionel GHESQUIER- Madame Christine DE-SCHRYVER - Madame Astrid GINER- Monsieur Jean-Marc DEVIN - Monsieur Didier GODEAU- Madame Fabienne DEVISME - Monsieur Francois GONCALVES- Madame Virginie D'HARDIVILLERS - Madame Florence GONTIER- Monsieur Pascal DIDIER - Madame Marie-Pierre GONZALES- Monsieur S\u00e9bastien DION - Madame Val\u00e9rie GOUDRY- Madame Samantha DIRHEIMER - Madame Isabelle GRADIMMAT 01-01-26 accordant la m\u00e9daille d'honneur du travail \u00e0 l'occasion de la - Promotion du ler janvier 2026 10\n39\n- Madame Mich\u00e9le GRANDJEAN - Madame Val\u00e9rie LE-GOAS- Monsieur Christian GRANGER - Monsieur Cyril LE-GOFF- Monsieur Freddy GRISEL - Monsieur Olivier LEGRAND- Madame Val\u00e9rie GRUEL - Madame Sandra LE-MAIRE- Monsieur Gr\u00e9gory GUILBERT - Madame Corine LEMAITRE- Monsieur Vincent GUYOT - Monsieur Fabien LEMAITRE- Monsieur Pascal HABRAN - Monsieur Alban LE-MOAL- Madame Djamila HAFIDI - Madame Laurence LEMOINE- Monsieur Karim HANTASH - Monsieur Jean-Claude LE-MOULLAC- Monsieur Fabrice HAPPIETTE - Monsieur Ya\u00e9l LERAT- Monsieur Jean-Francois HAUTION - Madame Fabienne LESUR- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric HENIN - Monsieur Marc LETERRIER- Madame Val\u00e9rie HERICOTTE - Monsieur Eric LE-VAGUERESSE- Monsieur Christophe HEROUIN - Monsieur Gabriel LEZIER- Monsieur David HOTOT - Monsieur Thierry LIENARD- Madame Isabelle HOURCADE - Monsieur Thierry LOISON- Madame H\u00e9loise HUCHER - Monsieur Eric LOJTEK- Monsieur Denis JACQUET - Monsieur Francis LOUIS- Monsieur S\u00e9bastien JAKUBIES - Madame Martine LUMARD- Madame C\u00e9line JAMOIS - Madame Florence MACAIGNE- Monsieur St\u00e9phane JARNIAS - Monsieur Florent MAGNY- Monsieur Arnaud JUSTIN - Madame Karine MAHIEUX- Madame Nathalie KALUZNY - Monsieur Bruno MAILLARD- Monsieur David KIMPE - Monsieur St\u00e9phane MAILLARD- Madame Marie-Pierre KWAK-CLARET - Madame Christine MAISONNEUVE- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LABILLOIS - Monsieur Jean-Luc MAIZERO!- Madame Christelle LACORNE - Madame St\u00e9phanie MALRIQ- Madame Corinne LACROIX - Monsieur Southisack MANIVONG- Madame Marie-Odile LAFAY - Monsieur Denis MARICOURT- Madame Isabelle LALOUP - Madame Christelle MARIE- Madame Nacira LAMROUS - Monsieur Thierry MARQUAIS- Monsieur Richard LAMY - Madame Gra\u00e7a MARQUES-TAVARES- Monsieur Georges LANDU-MAKENGO __ - Monsieur Patrick MARTIN- Madame Corinne LANGLAIS - Monsieur Rodrigues MARTIN- Madame La\u00e9titia LANGLOIS - Monsieur S\u00e9bastien MARTIN- Madame Val\u00e9rie LANOIS - Monsieur Amar MASSAID- Madame S\u00e9verine LAPALME - Monsieur Yvan MATHIAUD- Madame Myl\u00e9ne LARSONNIER - Monsieur Ali MECIRDI- Madame Sylvie LAVAL - Monsieur Jean-Francois MERCIER- Monsieur Christophe LAVOISIER - Monsieur S\u00e9bastien MEUNIER- Monsieur Alain LE-BLEVENNEC - Monsieur Christophe MIDDERNACHT- Madame Christelle LEBUGLE - Monsieur Aur\u00e9lien MIEL- Monsieur Jean-Michel LECAT - Madame Karine MOIGNARD- Madame Anne LECAUCHOIS - Monsieur Laurent MOLINI- Madame Nathalie LECHEF - Madame C\u00e9cile MONGE- Monsieur Philippe LECLERC - Madame V\u00e9ronique MONGIS- Madame Ingrid LECOINTE - Monsieur Christian MONVOISIN- Madame C\u00e9cile LE-CORFEC-FRANCOIS - Madame Judite MOREIRA- Monsieur Nicolas LEFEVRE - Monsieur Christophe MOREL- Madame Ginette LEGER - Monsieur Cyril MORELMAT 01-01-26 accordant la m\u00e9daille d'honneur du travail \u00e0 l'occasion de la\u2014 Promotion du ler janvier 2026 11\n40\n- Madame Nathalie MORIZE - Madame Armelle ROUGET- Monsieur Mohamed MOUGAMADOU __ - Monsieur Laurent ROUSSEL- Madame Marie MULLER - Monsieur Pierre RUL- Monsieur Nicolas NEVEU - Madame Delphine SAIGNAC- Monsieur Laurent NOEL - Monsieur Denis SAINT-UPERY- Monsieur Christophe NOGARET - Madame Corinne SALLE- Madame Patricia OGEZ - Monsieur Jos\u00e9 SANGUINO-CARDENAS- Madame Sandrine OLLIVIER - Monsieur Christophe SAVARY- Monsieur Jacques OUIQUE - Madame Karine SELLIER- Monsieur Christophe OYON - Monsieur Lionel SIBILLE- Monsieur Christophe PADE - Monsieur Philippe SOETENS- Madame Nadine PAJOLE - Monsieur Laurent SOLA- Madame Nathalie PARADIS - Madame Marl\u00e8ne SOUHAUT- Monsieur Jean-Francois PARIS - Monsieur Luc SPANOUDIS- Madame C\u00e9line PARO\u00cfELLE - Madame Laurence STEINFELD- Monsieur Thierry PAUL - Madame Odile STEINMAYER- Madame Conchita PEREDA-CREACH - Madame La\u00e9titia TAVIGNOT- Madame Marion PEREIRA | - Monsieur David TERREUX- Madame St\u00e9phanie PERIGOIS - Monsieur Gilles TERRIEN- Monsieur Laurent PERPETTE - Madame Nathalie TH\u00c9RY- Monsieur Val\u00e9ry PETITJEAN - Monsieur Vincent THIEFINE- Madame Sylvie PEUFLY - Monsieur Arnaud THIERRY- Monsieur Xavier PIERSON - Monsieur Vincent THIEUX- Monsieur Thierry PILOT - Madame isabelle THIPHAINE- Monsieur Bruno PINEL - Monsieur Marc THUILLIER- Monsieur Philippe PINEL - Monsieur Jean-Fran\u00e7ois TIRLET- Madame Karine PINTE - Monsieur Pascal TOUITOU- Madame isabelle PLANAS-SALICRU - Monsieur Micha\u00ebl TRANNOY- Monsieur Vincent POINTIN - Monsieur Pierre TRIBOU- Monsieur M\u00e9ride POLTER - Monsieur Gauthier TRIOUX- Madame Albane POSS\u00c9M\u00c9 - Madame B\u00e9n\u00e9dicte URTIS- Madame B\u00e9atrice POYART - Monsieur Christophe URTIS- Madame Anne PRADEAU - Monsieur Roger VAILLANT- Monsieur Lubert PRADEL - Monsieur Christophe VALENTIN- Madame Val\u00e9rie PRAD\u00c8RE - Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric VALENZA- Madame Sandrine RABAULT - Madame La\u00ebtitia VERDY- Monsieur Franck RAIMBAULT - Madame S\u00e9verine V\u00c9RET- Monsieur David RAMBOUT - Madame Florence VERMEULEN- Madame Sabine RAY\u00c9 - Madame Christine VIEIRA- Monsieur Olivier REY - Madame Sylvie VIGNON- Madame Sophie RICHARD - Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric VILLE- Monsieur Jimmy RICHER - Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric VILLEMAINE- Madame Doris RIQUEBOURG - Monsieur David VILLETTE- Monsieur Vincent RIVAS - Monsieur Marc VIMONT- Madame B\u00e9atrice ROBERT - Madame Catherine VRILLEAUD- Monsieur David ROBLIQUE - Madame Fabienne WALLOIS- Monsieur Dominique ROMAGNY - Madame Berthe Y\u00c9Y\u00c9- Madame Wilhelmina ROMANO - Madame Kareen ZADROS- Monsieur Nicolas ROMMEL - Madame Florence ZEMKO- Madame Lucie ROSA - Monsieur Jacques ZIECIAKMHT 01-01-26 accordant la m\u00e9daille d'honneur du travail \u00e0 l'occasion de la - Promotion du ler janvier 2026 12\n41\nArticle 3 : La m\u00e9daille d'honneur du travail OR est d\u00e9cern\u00e9e a:- Madame V\u00e9ronique ALAIS - Monsieur Serge BOUCHAIN- Monsieur Christophe ALLAVOINE - Monsieur Beno\u00eet BOUCHARD- Monsieur Jean-Francois AMATHIEU - Monsieur Dominique BOULET- Madame Sandrine AMFRY - Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOULLIAT- Monsieur Eric ANCELIN - Monsieur Alain BOURDEAU- Madame Christelle ANCHISI - Monsieur Didier BOURGEOIS- Monsieur Joseph AQUILON - Monsieur St\u00e9phane BOURGOGNE- Madame Marie-Christine AUG\u00c9 - Madame Martine BOURSIN- Madame Fran\u00e7oise AUTRET - Madame Meryem BOUSNASSEL- Madame Pascale BACHELL\u00c9 =\u00bb Madame Val\u00e9rie BOUTEILLER- Monsieur Patrick BAESELEN - Monsieur Jean-No\u00ebl BOUVIER- Madame Val\u00e9rie BAESELEN - Madame Catherine BRANDICOURT- Madame Corinne BAIL - Madame Patricia BRASSEUR- Madame Delphine BALIT - Monsieur Juan-Carlos BRAVO-MERINO- Monsieur Robert BARBOUTIE - Monsieur Francis BREEMEERSCH- Monsieur Patrick BARRE - Monsieur Herv\u00e9 BREUX- Monsieur Francisco BASTAZO - Madame Nathalie BRODA- Madame Maria-Da-Saudade BASTAZO - Monsieur Herv\u00e9 BRUNET- Madame Isolina BATATEIRO-PINTO - Madame Marie-Pascale BULLE- Monsieur Luc BATTAIS - Monsieur Philippe BUQUET- Monsieur Eric BAUDART - Madame Val\u00e9rie CALAIS- Monsieur Pierre-Marie BAUDELOT - Madame Chrystel CALON- Madame Mireille BAUDRY - Monsieur Franck CAMA- Monsieur Fabrice BAUMGARTHEM - Monsieur Jacques CAMPREDON- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BAURIN - Monsieur Francis CAPIEMONT- Monsieur Christophe BAYARD - Madame Sylvie CARBONNIER- Monsieur Pascal BEDNARCZYK - Monsieur G\u00e9rald CARLIER- Monsieur Abderrahim BELKHADER - Madame Isabelle CARNIELLO- Madame V\u00e9ronique BELLOT - Monsieur Christophe CARON- Madame Nathalie BELOIN - Madame Anne-Laure CARON-- Monsieur Sylvain BELVAL LABALETTE- Monsieur Ahmed BENAISSA - Madame Martine CARON- Madame Pascale BENJEMIA - Monsieur Pascal CARPENTIER- Madame Sylvie BERCHER - Monsieur Thierry CARPENTIER- Monsieur Thierry BERENGER - Monsieur Fabrice CARPUS- Monsieur David BERTOUX - Monsieur Daniel CASTRO- Monsieur Jean Marc BERTRAND - Monsieur Gilles CATEIGNE- Monsieur Jean-Pierre BESCOND - Madame Annie CATUFFE- Monsieur Steeve BETTE - Madame Patricia CAUDRON- Madame Val\u00e9rie BEUGNOT - Monsieur Bruno CAULLE- Monsieur Hugues BIAUDET - Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric CAUMARTIN- Madame Laurence BIAUSSE - Madame Sylvie CENSIER- Madame Corinne BOIZARD - Madame Hassiba CHABANE- Madame Corinne BONGARD - Monsieur Jean-Claude CHAIX- Monsieur Marcel BORREAU - Madame Nathalie CHANUDETMAT 01-01-26 accordant la m\u00e9daille d'honneur du travail \u00e0 l'occasion de la\u2014 Promotion du ler janvier 2026 13\n42\n- Monsieur Herv\u00e9 CHARDON - Monsieur Christophe DESAILLY- Monsieur Jean-Marc CHARPENTIER - Madame Chantal DESAINT- Monsieur Pascal CHARPENTIER - Monsieur Jean-Michel DESCHAMPS- Madame Sandrine CHARTIER - Monsieur J\u00e9r\u00f4me DESMEULES- Monsieur Christophe CHAUVET - Monsieur Jean-Marc DEVIN- Monsieur Alain CHAVAROT - Monsieur David DIDIER- Monsieur Bruno CHEVALLIER - Monsieur Richard DIDIER- Madame Catherine CHRISTOPHE - Monsieur Didier DOCQUINCOURT- Monsieur Daniel CIRIER - Madame Val\u00e9rie DOISY- Monsieur Jean-Daniel CLAISSE - Monsieur Marek DOLISZNY- Monsieur Laurent CLERET - Monsieur Judes DOLLE- Madame Dominique CLERMONT - Monsieur Sylvain DOMINJOUD- Madame Maryse CLETON - Madame Sandrine DOYEN- Monsieur Christophe COCU - Monsieur Philippe DUAULT- Monsieur Claude COMON - Monsieur Laurent DUBOIS- Madame Sabine COMONT - Monsieur Tony DUBOS- Monsieur Bruno CORBILLON - Madame Florence DUCHENNE- Monsieur Pierre COTTINY - Monsieur Johan DUFLOS- Madame Sall\u00e9 COULIBALY - Madame Laurence DUFLOT- Madame Fr\u00e9d\u00e9rique COURTAUT - Monsieur jJ\u00e9r6me DUFOUR- Monsieur Yannick COUSIN - Madame Marie-Line DUFOUR- Monsieur F\u00e9lix CRESPO - Monsieur Franck DUFRESNES- Monsieur Laurent CRESSENT - Monsieur Philippe DUGUE- Monsieur Jean CUVELIER - Madame Val\u00e9rie DUJOUR- Monsieur Jean-Jacques CWIK - Madame Silvia DULAC .- Monsieur Laurent DAGUIN - Madame Muriel DUWERNELL- Monsieur Laurent DALLUT - Monsieur Sylvain ELOY- Monsieur Olivier DARENE - Monsieur Fausto ENCINAS- Monsieur Alain DARNIS - Monsieur Dominique ESCOUBET- Monsieur Alexandre DA-SILVA - Madame Laurence ESCRIBE- Monsieur Franc DAVENNE - Monsieur Eric ESMINGEOT- Monsieur Emmanuel DE-CLERCQ - Monsieur Victor FARIA- Madame Christelle DE-GEA - Monsieur Bruno FAUCHER- Monsieur Herv\u00e9 DEGORRE - Madame Florence FAUCHER- Monsieur Ilidio DE-JESUS-COSTA - Monsieur J\u00e9r\u00f4me FEREY- Madame Maryvonne DELABARRE - Madame Natercia FERNANDES- Monsieur C\u00e9dric DELAFRAYE - Madame Karine FEUTRY- Monsieur Jean-Michel DELAPIERRE - Monsieur Christophe FOLASTRE- Madame Lydie DELAVIERE - Madame Isabelle FOLLET- Monsieur Christophe DELCOURT - Madame Fr\u00e9d\u00e9rique FORRET- Madame Claire DELESCHENAULT - Monsieur Olivier FOUGERE- Monsieur Christophe DELFORGE - Monsieur Laurent FRANCO- Madame Isabelle DELIQUE - Monsieur David FREVILLE- Monsieur Emmanuel DELMEE - Monsieur Philippe FROMENT- Monsieur Bruno DELMOTTE - Monsieur Jean-No\u00e9l GACEL- Monsieur Jacky DELVILLE - Monsieur Christophe GALLAIS- Madame Sophie DEMOOR - Madame Estelle GALLOPIN- Monsieur Michel DENAUW - Monsieur Thierry GAUTHIER- Monsieur Antonio DE-OLIVEIRA - Madame Roseline GAUTIER- Madame Nac\u00e9ra DE-PAUW - Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric GERARDINMAT 01-01-26 accordant la m\u00e9daille d'honneur du travail \u00e0 l'occasion de la - Promotion du ler janvier 2026 14\n43\n- Madame Sandrine GHAZZAOUI - Monsieur Arnaud LEBLOND- Monsieur Jean-Pierre GODIN - Madame Christine LEBON- Monsieur Luc GONTIER - Monsieur Jean-Michel LECAT- Madame Sophie GONZALEZ-DUGARDIN - Madame Anne LECAUCHOIS- Madame Claudie GOSSET - Madame Lydia LECLERC- Monsieur Marc GOUBY - Madame Magali LECLERC-PEDONE- Monsieur Eric GOURDEAU - Monsieur Thierry LECUYER- Madame Catherine GOURLAIN - Monsieur Dominique LE-DEAUT- Monsieur Dominique GOUVENOU - Monsieur J\u00e9r\u00f4me LEDOUX- Madame Michele GRANDJEAN - Monsieur Bertrand LEDUC- Monsieur St\u00e9phane GRAS - Monsieur Franck LEDY- Monsieur St\u00e9phan GROHS - Monsieur Fabrice LEFEBVRE- Monsieur PascalGUETTA - Madame Laurence LEFEVRE- Monsieur Lionel HALLE - Monsieur Olivier LEGRAND- Monsieur G\u00e9rald HAMBLI - Madame Florence LE-HUEROU- Monsieur Mohamed HAMMADA - Madame Astrid LEMAIRE- Monsieur Ali HASNAOUI - Monsieur David LEMAIRE- Monsieur Jean-Philippe HECQ - Monsieur Jean-Claude LE-MOULLAC- Madame Christelle HELLEGOUARCH - Monsieur David LEREFFAIT- Monsieur Fabien HERBAUT - Madame V\u00e9ronique LEROUX- Madame Val\u00e9rie HERRIER - Monsieur Eric LEROY- Madame Isabelle HERWEGH - Monsieur Vincent LEROY- Monsieur Pascal HOUSIEAUX - Madame Christine LESSERTISSEUR- Madame Isabelle HOUSSEAU - Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LETELLIER- Monsieur Francis HUMBERT - Monsieur Marc LETERRIER- Monsieur Jean-Baptiste HUMBERT - Monsieur Franck LETTIN- Madame Marceline HUMBERT - Monsieur Pierre LE-VAN-PHUNG- Madame Sylvie HUSSON - Madame Maryse LEVEL- Monsieur Pierre JACOB - Monsieur Herv\u00e9 LEVIEILLE- Monsieur Denis JACQUET - Monsieur Gabriel LEZIER- Madame Sophie JARDIN - Madame Nadine LHERNAULT- Monsieur Bruno JOUGLET - Monsieur Patrice LINKES- Madame Karine JOURDAIN - Monsieur Michel LITTIERE- Madame Nathalie KALUZNY - Madame Marie-Laure LODIN- Monsieur David KIMPE - Monsieur Eric LOJTEK- Madame Isabelle KIMPE - Monsieur Pascal LOPEZ- Monsieur St\u00e9phan KOWALCZYK - Monsieur Olivier LORIDAN- Madame Corinne LACROIX - Madame Fr\u00e9d\u00e9rique LOUVET- Monsieur R\u00e9gis LADANT - Monsieur Laurent MACAIGNE- Madame Marie-Odile LAFAY - Monsieur Rapha\u00ebl MACHEPY- Madame Nacira LAMROUS - Madame Delphine MACHURA- Monsieur Georges LANDU-MAKENGO __ - Monsieur Laurent MAILLOT- Monsieur Thierry LANEUVILLE - Monsieur Jean-Marie MALLARD- Madame Corinne LANGLAIS - Madame Agn\u00e9s MAMOH- Monsieur Philippe LARDOT - Monsieur Kamel MANAI- Monsieur Denis LARROQUE - Monsieur Thierry MARCHAL- Monsieur David LARUELLE - Monsieur Jean-Francois MARCJANIK- Madame Edith LAURENT - Monsieur Richard MARCQ- Monsieur Thierry LEBAILLY - Madame Annie MAREK- Madame Isabelle LEBEL - Monsieur Thierry MARQUAISMAT 01-01-26 accordant la m\u00e9daille d'honneur du travail \u00e0 l'occasion de la ~ Promotion du ler janvier 2026 15\n44\n- Monsieur Jean-Pierre MARRAFA - Monsieur Laurent PUZENAT- Madame Florence MARTEL - Monsieur Philippe RADIER- Madame Catherine MARTIN - Monsieur Yves RAKOTONANDRASANA- Madame Clara MARTIN - Monsieur Ludovic REDREGOO- Madame Marie-de-Lourdes MARTIN - Monsieur Dominique REFAUVELET- Monsieur Jean-Luc MASJAK - Monsieur Laurent REGNIER- Monsieur Olivier MASSY - Monsieur Thierry RICHARD- Monsieur Laurent MATHIEU - Monsieur Didier ROBINE- Madame Catherine MAZAND - Madame Line ROCHARD- Monsieur Nicolas MERCIER - Monsieur Bernard ROEDER- Monsieur Laurent MERLIN - Monsieur Philippe ROPERT- Monsieur Fortun\u00e9 MERLUCHE - Monsieur Thierry ROUSSAUD- Monsieur Thierry MEYER - Monsieur Antoine ROUSSELIN- Monsieur Christophe MIDDERNACHT _ - Monsieur Laurent ROUSSEL- Monsieur Christophe MILAMON - Monsieur Franck SARRADET- Madame Ligia MIRANDA-ALVES - Madame Christ\u00e9le SIBILLOTTE- Monsieur Madjid MOKHTARI - Madame Val\u00e9rie SIEMBIDA- Monsieur Pierre MONTONI - Madame Florence SIGNORET-LEGRAND- Madame Nathalie MORIZE - Monsieur Didier SIMONNET- Monsieur Jacques MORONVALLE - Monsieur Bruno SNAUWAERT- Madame Val\u00e9rie MUH - Monsieur Christophe SNOECK- Monsieur Lambert NELSON - Monsieur Carlos SOUSA- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric NICASTRO - Monsieur Richard STACHYRA- Madame Val\u00e9rie PACHOCINSKI - Madame Laurence SUEUR- Monsieur Francis PARMENTIER - Madame Marielle SURENA-CHERON- Madame Sandrine PATOUX - Monsieur Christophe TAILLEPIED- Madame Laurence PELLERAY - Monsieur Gilles TERRIEN- Monsieur Laurent PERPETTE - Madame V\u00e9ronique THEOPHILE- Monsieur Laurent PERROTTE - Madame Nathalie THERY- Madame Sylvie PEUFLY - Madame Laurence THIERRY- Madame Sylvie PIART - Madame Isabelle THIPHAINE- Madame Corinne PICHUTKA - Madame Jocelyne THOMAS- Monsieur Patrick PIERLAY - Monsieur Jean-Francois TIRLET- Monsieur Xavier PIERSON - Monsieur Gilles TOURNIER- Monsieur Christophe PIETREQUIN - Monsieur Laurent TREZEL- Madame Anne-Marie PILOT - Madame Laurence TROUSSELLE- Monsieur Bruno PINEL - Monsieur Roger VAILLANT- Monsieur Philippe PINEL - Monsieur St\u00e9phane VALCKE- Monsieur Jean-Marc PIOCELLE - Madame Val\u00e9rie VALEMBOIS- Monsieur Vincent POINTIN - Monsieur Emmanuel VAN-ROEKEGHEM- Monsieur Christophe POIRET - Madame Fabienne VASSEUR- Monsieur Eric POISSON - Monsieur Philippe VAUJOIS- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric PORTEBLED - Monsieur Paul VAZ- Madame R\u00e9jane POSSIEN - Madame Florence VERMEULEN- Madame Nathalie POTHIER - Madame Catherine WYPIORZIK- Madame Anne POTIER - Madame Yasmine ZAMOUCHE- Monsieur Lubert PRADEL - Monsieur Jacques ZIECIAK- Madame Val\u00e9rie PRADERE- Monsieur Jean-Pierre PRINCE 16MHT 01-01-26 accordant la m\u00e9daille d'honneur du travail \u00e0 l'occasion de la - Promotion du ler janvier 2026\n45\nArticle 4 : La m\u00e9daille d'honneur du travail GRAND OR est d\u00e9cern\u00e9e a:- Madame Corinne ACLOQUE - Madame Hassiba CHABANE- Monsieur Philippe ADNOT - Monsieur Pascal CHARPENTIER- Madame Sylvie ALEGRE-DA-SILVA - Monsieur Alain CHAVAROT- Madame Sylvie ANDELLAT - Monsieur Jo\u00ebl CHENU- Madame Mireille ANNE - Madame Catherine CHEVAUSSET- Madame Maria ASSELIN-RAINHO - Monsieur Gilles COTTEREAU- Madame Patricia AUBIN - Madame Sylvie COUBRET- Madame Corinne BAILLEUX - Madame Isabelle COUTURE- Madame Martine BAUCHET - Monsieur Jean-Pierre COUTURE- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BAURIN - Monsieur Jean CUVELIER- Monsieur Benoit BERGUE - Monsieur Karim DAHMANI- Madame Corinne BERTIN - Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric DALLANCOURT- Monsieur Laurent BIGUET - Madame Isabelle DANGLOT- Monsieur Philippe BLANCKE - Madame Chantal DAVROULT- Monsieur Yvan BLEAS - Madame Sandrine DEBRIE- Monsieur Jean-Yves BLONDEL - Monsieur Patrick DEHOUA- Monsieur Francois BONNAY - Madame Sophie DELABARRE- Monsieur Alain BORRACCINO - Monsieur Jean-Fran\u00e7ois DELANEF- Monsieur Marcel BORREAU - Monsieur Christophe DELFORGE- Monsieur Pascal BOTTACCI - Madame Martine DEMOLDER- Madame Patricia BOTTI - Monsieur Michel DENAUW- Monsieur Benoit BOUCHARD - Monsieur Patrice DE-NEVE- Madame Fr\u00e9d\u00e9rique BOUCHER - Monsieur Laurent DE-PORRE- Madame V\u00e9ronique BOUFFETTE - Monsieur Jean-Philippe DEQUESNES- Madame Janique BOUREL _ - Monsieur Gilles DERIVERY- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOURLION - Monsieur Eric DERUDDER- Madame Meryem BOUSNASSEL - Monsieur Eric DERVOUT- Monsieur Jocelyn BRACHET - Madame Murielle DESMARAIS- Monsieur Michel BREDART - Madame Val\u00e9rie DIDIER- Monsieur Francis BREEMEERSCH - Madame Solange DOLISZNY- Monsieur j\u00e9r6me BRIAULT - Monsieur Sylvain DOMINJOUD- Madame Mireille BRICOT - Madame Olga DUBE- Monsieur Michel BRODSKI - Monsieur Laurent DUBOIS- Monsieur Luc BROUET - Monsieur Michel DUBOST- Monsieur Philippe BRUL\u00c9 - Monsieur Olivier DUBRUNFAUT- Monsieur Gilles BRUN - Monsieur Eddie DUCROCQ- Madame Chantal BUQUET - Madame Laurence DUFLOT- Monsieur Philippe BUQUET - Madame Silvia DULAC- Madame Delphine CABELLO - Madame Christine DUMONT- Monsieur Franck CADET - Madame Sylvie DURIEUX- Madame Catherine CALVO | - Monsieur Pascal DWORAK- Monsieur Pascal CAMUS - Monsieur Laurent ELOI- Monsieur Thierry CARBILLET - Madame Natercia FERNANDES- Monsieur Didier CARDON - Monsieur Philippe FERNANDES- Monsieur Eric CASCA - Monsieur Victor FERNANDEZ- Monsieur Herv\u00e9 CAT - Monsieur Aires FERREIRA-DE-OLIVEIRA- Madame Odile CAVICCHI - Monsieur Philippe FOURRIER17MAT 01-01-26 accordant la m\u00e9daille d'honneur du travail \u00e0 l'occasion de la \u2014 Promotion du ler janvier 2026\n46\n- Monsieur Laurent FRANCO - Monsieur Gabriel LEZIER- Monsieur Johany FROISSART - Madame Agn\u00e9s LHEUREUX- Monsieur Christophe GALLAIS - Monsieur Jean-Jacques LILLETTE- Monsieur Pascal GAUTHEY - Madame Sylvie LINKES- Madame Isabelle GEDIK - Madame Yvelise LOFFROY- Monsieur Martial GIMENEZ - Monsieur Christophe LOUIS- Madame Sandrine GIROUT - Monsieur Eric MAGER- Monsieur Denis GOLECKI - Madame Christine MAGOT- Monsieur Marc GOUBY - Monsieur Eric MALLEREAU- Monsieur Williams GOUCHET - Madame Linda MAQUAIRE- Monsieur R\u00e9gis GROST - Monsieur Pascal MAQUAIRE- Madame R\u00e9gine GUERNION - Madame Maria MARASKIN- Monsieur R\u00e9gis GUILLAIN - Monsieur Jean-Pierre MARC- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric HARDY - Madame Sophie MATEO- Monsieur Christophe HEDHUIN - Monsieur Francis MATHON- Madame Claudine HEHN - Madame Patricia MAUPIN- Monsieur Jean-Yves HELOU - Monsieur Jean MENDELIN- Monsieur Franck HEURTAUX - Monsieur Thierry MERCHIE- Monsieur Bruno HODENCQ - Monsieur Laurent MIREY- Monsieur Fabrice HORBER - Monsieur Madjid MOKHTARI- Monsieur Xavier JOLY - Monsieur Alain MONSERRAT- Madame Nathalie KALUZNY - Monsieur Jo\u00ebl MONTAUX- Monsieur Karim KENTACHE - Monsieur Jean-Philippe NARDOU- Madame Christelle KHAZZANI - Madame Brigitte NOBLE- Monsieur David KIMPE - Madame Fran\u00e7oise OGOUBIY!I-- Madame Patricia KUKUCZKA AKILOTAN- Monsieur Pascal LACHAPELLE - Monsieur Sylvain OLEJNICZAK- Madame Corinne LACROIX - Monsieur Thierry PARMENTIER- Madame Corinne LAFRON - Monsieur Jean-Marie PERONNET- Monsieur Georges LANDU-MAKENGO - Monsieur Laurent PERPETTE- Monsieur Olivier LANGEVIN - Madame Corinne PICHUTKA- Madame Corinne LANGLAIS - Monsieur Philippe PIECH- Madame V\u00e9ronique LE-BAIL - Monsieur Jean-Michel PIGNAL- Monsieur Sylvain LEBORGNE - Monsieur Bruno PINEL- Monsieur Antoine LE-BOUCHER- - Madame V\u00e9ronique PINGEOTD'HEROUVILLE - Monsieur Pascal PORTEVIN- Monsieur Jean-Michel LECAT - Monsieur Lubert PRADEL- Madame Anne LECAUCHOIS' - Monsieur Thomas RAMOS- Monsieur Didier LECONTE - Monsieur Charly REGNIER- Monsieur Thierry LEFEBVRE - Monsieur Laurent REGNIER- Monsieur Olivier LEGRAND - Monsieur Tony REGNIER- Monsieur Rudy LELEU - Monsieur Yvan REGNIER- Madame Val\u00e9rie LEMAITRE - Madame Catherine REMOND- Monsieur Bertrand LEMOINE - Monsieur St\u00e9phan RICARD- Monsieur Jean-Claude LE-MOULLAC - Monsieur Pascal RIVA- Madame Val\u00e9rie LEONARDI - Monsieur Philippe ROPERT- Madame Th\u00e9r\u00e9se LEPANT - Monsieur Jean-Luc ROZEAUX- Madame Sophie LE-ROLLAND - Monsieur Olivier RUFFNACK- Monsieur Vincent LEROY - Monsieur Eric SAFFAR- Monsieur Pierre LE-VAN-PHUNG - Monsieur Francisco SANGUINO-MARTIN18MHT 01-01-26 accordant la m\u00e9daille d'honneur du travail \u00e0 l'occasion de la - Promotion du ler janvier 2026\n47\n- Madame Alexandrine SANNIEZ - Monsieur Philippe THOMAS- Monsieur Philippe SARRE - Monsieur Jean-Francois TIRLET- Monsieur R\u00e9mi SCHREIBER - Monsieur Thierry TOURTE- Madame Nadia SENECHAL - Monsieur Eric TOUTEE- Monsieur Pierre SERY - Madame Emmanuelle VAN-LIEFDE- Monsieur Bruno SNAUWAERT - Madame Gina VASSELLE- Monsieur Paul SOUDANT - Monsieur Eric VAUTRIN- Monsieur Franck STOKLOSA - Monsieur Claude VETTOR- Madame Laurence SUEUR - Madame Fabienne VILLETTE- Monsieur Eric SYPRE - Madame Betty WHITE- Monsieur Gilles THIANT\nArticle 5:Monsieur le directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nBEAUVAIS, le 2 7 NOV, 2025Le Pr\u00e9fet\nJean-Marie CAILLAUDConform\u00e9ment au code de la justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptiblede recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ou de sapublication devant le Tribunal Administratif d'Amiens.\n19MHT 01-01-26 accordant la m\u00e9daille d'honneur du travail \u00e0 l'occasion de la -- Promotion du ler janvier 2026\n48\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de la Protectiondes Populations de l'Oise\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2025/136attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Marine RAUDINLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R: 242-33.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le d\u00e9cret 2003-768 du 1\" ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notammentson article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD , enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualit\u00e9 de Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameNathalie RIVEROLA, Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Marine RAUDIN n\u00e9e le 13 mars 2000 \u00e0 FLEURIMONT(Canada) et domicili\u00e9e administrativement 20 Avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u00e0 CHANTILLY(60500) ;Consid\u00e9rant que Madame Marine RAUDIN est inscrite au tableau de l'ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires dela r\u00e9gion Hauts-DE-FRANCE, dans la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire BMC MENNESSIER de Gouvieux (60270);Consid\u00e9rant que Madame Marine RAUDIN remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1*L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9eest attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 Madame Marine RAUDIN docteur v\u00e9t\u00e9rinaireadministrativement domicili\u00e9e 20 Avenue du G\u00e9n\u00e9ral Lecterc \u00e0 CHANTILLY (60500) :\n49\nArticle 2Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises sont respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es, tacitement reconduite, sous r\u00e9serve, pour lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cing ans, aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R203-12.Article 3Madame Marine RAUDIN s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4Madame Marine RAUDIN pourra \u00eatre appel\u00e9e par les Pr\u00e9fets de ses d\u00e9partements d'exercicepour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural etde la p\u00eache maritime.Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la p\u00eache maritime.Article 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification.Article 7Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et la directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 21/11/2025Pour le Pr\u00e9fet de l'Oise et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,P/O Le chef du service sant\u00e9 et protection animale, environnement\n50\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE _ de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALN\u00b0 SPAE /2025/137PORTANT ORGANISATION DES OP\u00c9RATIONS DE PROPHYLAXIE COLLECTIVEOBLIGATOIRE DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE L'OISE POUR LA CAMPAGNE 2025-2026LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le R\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la sant\u00e9animale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;Vu le R\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre les maladies \u00e0 des cat\u00e9gories demaladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et des groupes d'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent unrisque consid\u00e9rable du point de vue de la propagation de ces maladies r\u00e9pertori\u00e9es ;Vu le R\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/689 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant leR\u00e8glement 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles applicables \u00e0la surveillance, aux programmes d'\u00e9radication et au statut \u00abindemne\u00bb de certaines maladiesr\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9mergentes ;Vu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles L.201-1 \u00e0 L.201-13, L.203-1, L.203-4,L.223-4, L.221-1, D.201-1, R.201-5, R.203-14, D.221-1, D.221-2, D.221-3 et R.224-3;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980 relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxie collectives desmaladies des animaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2001 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 d\u00e9cembre 1990 modifi\u00e9 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives \u00e0 la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29juin 1993 relatif \u00e0 la prophylaxie de la peste porcine classique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 f\u00e9vrier 2005 modifi\u00e9 fixant les conditions sanitaires de d\u00e9tention, decirculation et de commercialisation des bovins ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 novembre 2005 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'identification du cheptel porcin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'identification des animaux des esp\u00e8cesovine et caprine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 avril 2008 modifi\u00e9 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives \u00e0 la prophylaxie et \u00e0 la police sanitaire de la brucellose des bovin\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 novembre 2008 modifi\u00e9 relatif aux conditions de police sanitaire applicablesaux animaux et aux produits d'aquaculture et relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies chez lesanimaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies ;\n51\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 janvier 2009 modifi\u00e9 fixant les mesures de prophylaxie collective et de lapolice sanitaire de l'hypodermose bovine;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 janvier 2009 modifi\u00e9 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives \u00e0 la prophylaxie collective et \u00e0 la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans lesd\u00e9partements reconnus \u00ab indemnes de maladie d'Aujeszky \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2012 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2012 modifi\u00e9 fixant le montant de l'acte m\u00e9dical v\u00e9t\u00e9rinaire enl'application de l'article L.203-10 du Code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2013 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'identification des animaux de l'esp\u00e8ce bovine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 octobre 2013 modifi\u00e9 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives \u00e0 la prophylaxie collective et \u00e0 la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juin 2017 \u00e9tablissant la liste des interventions relatives \u00e0 des mesures desurveillance ou de pr\u00e9vention obligatoires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.203-1 du Code rural et de la p\u00eachemaritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladiedes muqueuses/diarrh\u00e9e virale bovine (BVD) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives \u00e0 lapr\u00e9vention, la surveillance et \u00e0 la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des esp\u00e8ces bovine, caprine et porcine ainsi des \u00e9levages de cam\u00e9lid\u00e9s et decervid\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 mai 2022 modifi\u00e9 listant les maladies animales r\u00e9glement\u00e9es d'int\u00e9r\u00eatnational en application de l'article L.221-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 juillet 2022 instituant une participation financi\u00e8re de l'\u00c9tat pour led\u00e9pistage de la tuberculose bovine ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 f\u00e9vrier 2023 relatif \u00e0 la lutte contre les infections \u00e0 Salmonella dans lestroupeaux de l'esp\u00e8ce Gallus gallus en fili\u00e8re ponte d'\u0153ufs de consommation et dans les troupeaux dereproducteurs de l'esp\u00e8ce Gallus gallus ou Meleagris gallopavo ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 modifi\u00e9 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, de lutte etde vaccination contre f'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 juin 2024 modifi\u00e9 fixant les mesures de pr\u00e9vention, de surveillance et delutte contre la rhinotrach\u00e9ite infectieuse bovine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 2024 fixant les mesures financi\u00e8res relatives \u00e029/06/1993 larhinotrach\u00e9ite infectieuse bovine ;Vu l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-19 du 10 janvier 2023 relative au programmed'\u00e9radication de la rhinotrach\u00e9ite infectieuse bovine;Vu la convention quadripartite sign\u00e9e le 11 septembre 2025 pour l'ex\u00e9cution des missions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9esdans le cadre de l'organisation et du suivi des prophylaxies bovines collectives, dans les d\u00e9partementsde la r\u00e9gion Hauts-de-France pour la campagne 2025-2026 ;Sur proposition de Madame la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations;ARR\u00caTE\n52\nCHAPITRE | - DISPOSITIONS GENERALESArticle 1%-- Les conditions permettant aux \u00e9levages officiellement indemnes des maladiesr\u00e9glement\u00e9es, de conserver ce statut sont de deux ordres. Il s'agit :e d'une part de mesures de surveillance des animaux introduits dans le cheptel. Ces mesures sontpr\u00e9cis\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels susvis\u00e9s relatifs aux maladies animales.e d'autre part de mesures de surveillance des animaux pr\u00e9sents dans le cheptel. Ces mesures sontpr\u00e9cis\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 \u2014 Les op\u00e9rations de surveillance obligatoire, ou de prophylaxie collective, sont r\u00e9alis\u00e9es par lesv\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires d\u00e9sign\u00e9s au titre des articles L. 203-1 et L. 203-3 du Code rural et de la p\u00eachemaritime. |Les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires d\u00e9sign\u00e9s par les propri\u00e9taires et/ou d\u00e9tenteurs d'animaux avant le d\u00e9but dela campagne, s'engagent \u00e0 ex\u00e9cuter ces op\u00e9rations en respectant les conditions techniques etadministratives fix\u00e9es par la r\u00e9glementation et la convention quadripartite en vigueur.Article 3 \u2014 Sont et restent interdits et frapp\u00e9s de nullit\u00e9, tous les actes ainsi que tous les documents\u00e9dit\u00e9s \u00e0 leur occasion concernant les op\u00e9rations de prophylaxie, lorsque lesdits actes et documentsauront \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par un v\u00e9t\u00e9rinaire non habilit\u00e9 \u00e0 cet effet par la directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations, en particulier dans une exploitation relevant officiellement, pour lesprophylaxies collectives, d'un autre v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire.Article 4 \u2014 Le changement de v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire est interdit pendant la campagne en cours, sansl'accord pr\u00e9alable de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) etuniquement en cas de force majeure.Article 5 \u2014 Les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires qui ne s'estimeraient pas en mesure de: remplir leur missiondoivent en faire la d\u00e9claration \u00e9crite et motiv\u00e9e \u00e0 la DDPP.Article 6 \u2014 Les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires ne peuvent se faire assister pour l'ex\u00e9cution des prophylaxies quepar des docteurs v\u00e9t\u00e9rinaires ou des \u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles v\u00e9t\u00e9rinaires fran\u00e7aises, titulaires du dipl\u00f4med'\u00e9tudes fondamentales v\u00e9t\u00e9rinaires, sanctionnant la formation re\u00e7ue au cours du deuxi\u00e8me cycled'\u00e9tudes v\u00e9t\u00e9rinaires o\u00f9 d'un dipl\u00f4me qui en permet la dispense, et sont eux-m\u00eames titulaires deI'habilitation sanitaire.Article 7 \u2014 Les animaux doivent \u00eatre identifi\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur pourb\u00e9n\u00e9ficier des op\u00e9rations de prophylaxies. Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire informe la DDPP si l'absenced'identification d'un animal emp\u00eache son d\u00e9pistage.Article 8 \u2014 |] incombe aux propri\u00e9taires et d\u00e9tenteurs des animaux de prendre toutes dispositionsn\u00e9cessaires pour aider \u00e0 la r\u00e9alisation des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment enassurant Une contention efficace de leurs animaux.Si un d\u00e9faut de contention emp\u00eache la r\u00e9alisation de tout ou partie de la prophylaxie sur un cheptel, lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire concern\u00e9 doit en avertir par \u00e9crit la section d\u00e9partementale de la FRGDS et eninforme la DDPP, en portant cette information sur le document d'accompagnement des pr\u00e9l\u00e8vements(DAP).Si malgr\u00e9 la pr\u00e9sence de moyens de contention, un animal ne peut \u00e9tre d\u00e9pist\u00e9 en raison de sadangerosit\u00e9, le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire concern\u00e9 doit en avertir par \u00e9crit la section d\u00e9partementale de laFRGDS et en informera la DDPP, en portant cette information sur la page de garde du DAP dans lapartie intitul\u00e9e \u00ab Comm\u00e9moratifs \u00bb ou sur un papier libre agraf\u00e9 au DAP.Article 9-\u2014 Les tarifs de r\u00e9mun\u00e9ration des agents qui ex\u00e9cutent les op\u00e9rations de prophylaxiementionn\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9 sont fix\u00e9s par convention conclue entre les repr\u00e9sentants des v\u00e9t\u00e9rinaireset les repr\u00e9sentants des \u00e9leveurs. Cette convention est disponible sur le site internet de la DirectionR\u00e9gionale de l'Alimentation de l'Agriculture et de la For\u00eat des Hauts-de-France(https://draaf.hauts-de-france.agriculture.gouv.fr/conventions-tarifs-prophylaxie-a4739html)\n53\nSauf indication contraire, les participations \u00e9ventuelles de l'\u00c9tat fix\u00e9es hors taxes viennent end\u00e9duction de ces tarifs.\nCHAPITRE i! - DISPOSITIONS CONCERNANT LA PROPHYLAXIE BOVINESECTION |: DISPOSITIONS COMMUNESArticle 10 \u2014 La p\u00e9riode pour effectuer les op\u00e9rations de prophylaxie bovine est fix\u00e9e du 1\u00b0\" novembre2025 au 30 avril 2026.Article 11 - Tout propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur de bovins qui, \u00e0 titre permanent ou non, et quel que soit lemotif de d\u00e9tention (\u00e9levage, engraissement, n\u00e9goce), d\u00e9tient ou est amen\u00e9 \u00e0 d\u00e9tenir au cours de lacampagne de prophylaxie vis\u00e9e \u00e0 l'article 2 un ou plusieurs bovins, est tenu de faire appel \u00e0 sonv\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire pour effectuer les op\u00e9rations de prophylaxie dans son exploitation.Article 12 \u2014 Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 relatives \u00e0 la brucellose, la tuberculose et \u00e0 la leucosebovine enzootique ne s'appliquent pas aux cheptels bovins d\u00e9clar\u00e9s infect\u00e9s ou suspects de l'\u00eatre parla brucellose, la tuberculose ou la leucose, ni aux cheptels en cours d'acquisition d'une qualificationofficiellement indemne de brucellose, de tuberculose ou de leucose. Les dispositions relatives auxautres maladies s'appliquent quel que soit le statut sanitaire du troupeau vis-\u00e0-vis de la brucellose, latuberculose ou la leucose bovine enzootique.Article 13 - La communication entre les acteurs, la transmission de la liste des troupeaux \u00e0 d\u00e9pister etles modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de prophylaxie se font tel que pr\u00e9vu dans la conventionquadripartite relative \u00e0 la campagne de prophylaxie 2025-2026.Tout bovin \u00e9ligible \u00e0 la prophylaxie et d\u00e9pourvu des deux rep\u00e8res auriculaires d'identificationr\u00e9glementaires doit faire l'objet d'un signalement par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 la DDPP dans les48 heures, en indiquant :- fe num\u00e9ro officiel pr\u00e9sum\u00e9 de l'animal concern\u00e9,- Sa race, son sexe et sa date de naissance pr\u00e9sum\u00e9e.Si un cheptel h\u00e9berge au moins deux animaux d\u00e9pourvus des rep\u00e8res auriculaires d'identificationr\u00e9glementaires et a priori \u00e9ligibles \u00e0 la prophylaxie, les op\u00e9rations de d\u00e9pistage doivent \u00eatresuspendues sur ces seuls animaux dans l'attente de leur r\u00e9gularisation au titre de l'identificationp\u00e9renne g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e.Article 14-\u2014 Est d\u00e9fini comme atelier d\u00e9rogatoire toute unit\u00e9. de production de bovins destin\u00e9suniquement \u00e0 la boucherie, \u00e9lev\u00e9s dans une m\u00eame exploitation et b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation auxop\u00e9rations de prophylaxie obligatoire pour la campagne en cours, d\u00e9livr\u00e9e par la DDPP. L'atelier bovind\u00e9rogatoire doit avoir une structure et une conduite d'\u00e9levage strictement s\u00e9par\u00e9es de toutes autresunit\u00e9s de production d'esp\u00e8ces sensibles \u00e0 la brucellose, \u00e0 la leucose bovine enzootique, \u00e0 latuberculose bovine, \u00e0 l'IBR, \u00e0 la BVD et \u00e0 l'hypodermose bovine, et prot\u00e9g\u00e9 de tout contact avec lafaune sauvage.Les bovins doivent \u00eatre d\u00e9tenus exclusivement en b\u00e2timent d\u00e9di\u00e9 ferm\u00e9.Sur demande de l'\u00e9leveur et apr\u00e8s autorisation de la DDPP, les contr\u00f4les tuberculiniques ets\u00e9rologiques pr\u00e9vus aux articles 16, 17 et 18 peuvent ne pas \u00eatre appliqu\u00e9s aux bovins destin\u00e9sexclusivement \u00e0 \u00eatre introduits et entretenus dans des ateliers d'engraissement d\u00e9rogatoires tels qued\u00e9finis ci-dessus.Sur demande de l'\u00e9leveur et apr\u00e8s autorisation de la DDPP, les contr\u00f4les s\u00e9rologiques concernantl'hypodermose bovine, l'IBR et la BVD, pr\u00e9vus aux articles 19, 20 et 21 peuvent ne pas \u00eatre appliqu\u00e9saux animaux des ateliers bovins d\u00e9rogatoires exclusivement d\u00e9tenus dans un b\u00e2timent d\u00e9di\u00e9 ferm\u00e9.Ces ateliers d\u00e9rogatoires font l'objet d'une visite annuelle d'\u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9e par le v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire de l'exploitation pour le renouvellement de la d\u00e9rogation. Cette visite est \u00e0 r\u00e9aliser en d\u00e9butde campagne afin de s'assurer du respect des conditions de d\u00e9rogation pour la campagne en cours etdans tous les cas avant le 30/04/2026.\n54\nArticle 15 \u2014 En application de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 avril 2008 susvis\u00e9, de l'article 6 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 octobre 2021 susvis\u00e9 , des mesures de surveillance renforc\u00e9e peuvent \u00eatreprescrites par d\u00e9cision individuelle du Pr\u00e9fet dans les troupeaux pr\u00e9sentant un risque sanitaireparticulier au regard de la tuberculose, de la brucellose ou de la leucose bovine enzootique.\nSECTION II : DISPOSITIONS SP\u00c9CIFIQUES \u00c0 LA TUBERCULOSEArticle 16\u2014 En application des points 1 et 2 de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08 octobre 2021 susvis\u00e9, lestroupeaux de bovin\u00e9s officiellement \u00ab indemnes de tuberculose bovine \u00bb du d\u00e9partement de l'Oisesont dispens\u00e9s de l'obligation de d\u00e9pistage collectif p\u00e9riodique. Cependant, les cheptels pr\u00e9sentantun risque sanitaire particulier au sens de l'article 5 du m\u00eame arr\u00eat\u00e9, sont soumis aux dispositionsparticuli\u00e8res suivantes : |1. Les troupeaux ayant recouvr\u00e9 leur qualification apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 reconnus atteints de tuberculosefont l'objet d'un d\u00e9pistage annuel par intradermotuberculinations comparatives (IDC). Ced\u00e9pistage concerne les bovins \u00e2g\u00e9s de plus de 12 mois pendant une p\u00e9riode de 5 ans selon lesmodalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es par une d\u00e9cision individuelle du Pr\u00e9fet ;2. Les troupeaux pour lesquels un lien \u00e9pid\u00e9miologique \u00e0 risque a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 avec un animal ouun troupeau reconnu atteint de tuberculose ou avec un foyer confirm\u00e9 dans la faune sauvage,font l'objet d'un d\u00e9pistage annuel par IDC. Ce d\u00e9pistage concerne les bovins \u00e2g\u00e9s de plus de12 mois pendant une p\u00e9riode de 5 ans maximum ;3. les troupeaux pour lesquels il est \u00e9tabli que des dispositions r\u00e9glementaires relatives \u00e0l'identification, \u00e0 la circulation des animaux, aux conditions de maintien de la qualification\"indemne de tuberculose\" ou que les obligations de formation en mati\u00e8re de bios\u00e9curit\u00e9,pr\u00e9vues aux articles 29 et 30 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08 octobre 2021, n'ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, fontl'objet d'un d\u00e9pistage annuel par IDC des bovins \u00e2g\u00e9s de plus de 12 mois, jusqu'\u00e0 ce qu'ils ait\u00e9t\u00e9 mis en place des mesures correctives.Les bovins des ateliers d\u00e9rogatoires sont \u00e9galement soumis au d\u00e9pistage de la tuberculose lorsqu'ils nesont pas d\u00e9tenus exclusivement en b\u00e2timent, et s'ils n'ont pas la qualification officiellement indemnede tuberculose ou s'ils sont consid\u00e9r\u00e9s comme cheptel \u00e0 risque conform\u00e9ment au point 3 du pr\u00e9sentarticle.Tout r\u00e9sultat non n\u00e9gatif constitue une suspicion de tuberculose et doit \u00eatre transmis \u00e0 la DDPP le plusrapidement possible et au plus tard 48 heures apr\u00e8s sa lecture, \u00e0 l'aide du compte rendu figurant enannexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, afin de mettre en \u0153uvre les suites pr\u00e9vues dans l'instruction technique2021-817 relative \u00e0 la gestion des suspicions de tuberculose.\nSECTION II! : DISPOSITIONS SPECIFIQUES \u00c0 LA BRUCELLOSEArticle 17 :Les op\u00e9rations de prophylaxie de la brucellose bovine sont obligatoires dans l'ensemble descheptels bovins du d\u00e9partement de l'Oise. Elles sont r\u00e9alis\u00e9es annuellement conform\u00e9ment auxdispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 avril 2008 susvis\u00e9, selon les modalit\u00e9s suivantes :1. Dans les cheptels laitiers et les ateliers laitiers des cheptels mixtes livrant r\u00e9guli\u00e8rement du laiten laiterie, le d\u00e9pistage est effectu\u00e9 de mani\u00e8re r\u00e9glementaire sur le lait de m\u00e9lange du cheptelcontr\u00f4l\u00e9 .2. Les cheptels allaitants et les ateliers allaitants des cheptels mixtes ainsi que les cheptels laitierset les ateliers laitiers des cheptels mixtes, ne livrant pas r\u00e9guli\u00e8rement du lait en laiterie, sontsoumis \u00e0 un examen s\u00e9rologique portant sur 20 % des bovins \u00e2g\u00e9s de plus de 24 mois avec unminimum de 10 bovins. Si l'effectif des bovins \u00e9ligibles est inf\u00e9rieur \u00e0 10, tous les bovins \u00e9ligiblesdoivent \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9s.\nSECTION IV : DISPOSITIONS SP\u00c9CIFIQUES \u00c0 LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUEArticle 18\u2014 Les op\u00e9rations de prophylaxie de la leucose bovine, effectu\u00e9es selon un rythmequinquennal (Annexe 2), sont obligatoires dans la totalit\u00e9 des cheptels bovins situ\u00e9s sur les territoiresdes communes du d\u00e9partement, selon les modalit\u00e9s suivantes :\n55\n.1 Dans les cheptels laitiers et les ateliers laitiers des cheptels mixtes livrant r\u00e9guli\u00e8rement du laiten laiterie, le d\u00e9pistage est effectu\u00e9 de mani\u00e8re r\u00e9glementaire sur le lait de m\u00e9lange du cheptelcontr\u00f4l\u00e9. |2. Les autres cheptels bovins sont soumis \u00e0 un examen s\u00e9rologique portant sur 20 % des bovins\u00e2g\u00e9s de plus de 24 mois avec un minimum de 10 bovins. Si l'effectif des bovins \u00e9ligibles estinf\u00e9rieur \u00e0 10, tous les bovins \u00e9ligibles doivent \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9s.La liste des communes concern\u00e9es pour la campagne est pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSECTION V : DISPOSITIONS SP\u00c9CIFIQUES A LA RHINOTRACHEITE INFECTIEUSE BOVINE - IBRArticle 19\u2014 Les op\u00e9rations de prophylaxie de l'IBR sont obligatoires dans l'ensemble des cheptelsbovins du d\u00e9partement de l'Oise, quel que soit leur qualification ou leur statut, dans les conditionssuivantes : |1- Pour les cheptels reconnus indemnes d'IBR :- les cheptels laitiers et les ateliers laitiers des cheptels mixtes livrant r\u00e9guli\u00e8rement du lait enlaiterie sont contr\u00f4l\u00e9s par une analyse semestrielle sur le lait de m\u00e9lange, s'ils disposent de laqualification \u00ab indemne d'IBR (vaccin\u00e9) \u00bb ou par une analyse semestriellesur le lait de m\u00e9langes'ils disposent de la qualification \u00abindemne d'IBR (vaccin\u00e9) - all\u00e8gement obligatoirementcompl\u00e9t\u00e9 par des analyses sur s\u00e9rums en cas de r\u00e9sultat non n\u00e9gatif.-les autres cheptels sont soumis \u00e0 un examen s\u00e9rologique annuel :e sur tous les bovins \u00e2g\u00e9s de 24 mois et plus s'ils disposent de la qualification \u00ab indemned'IBR (vaccin\u00e9) \u00bboue sur 40 bovins \u00e2g\u00e9s de 24 mois et plus s'ils disposent de la qualification \u00ab indemne d'IBR(vaccin\u00e9) - allegement \u00bbEn l'absence de bovins de 24 mois et plus, le d\u00e9pistage portera sur les bovins de 12 mois et plus.2 - Pour les cheptels non indemnes d'IBR au sens de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 2024 susvis\u00e9-ls sont soumis \u00e0 un examen s\u00e9rologique portant sur l'ensemble des bovins de 12 mois et plus, nonreconnus infect\u00e9s, au plus tard le 31 janvier 2026.3 - Pour les cheptels reconnus \u00ab \u00e0 risques \u00bb vis-\u00e0-vis de l'IBR :Les troupeaux bovins peuvent \u00eatre reconnus \u00ab \u00e0 risques \u00bb pour au moins l'un des motifs suivants :e existence d'un lien \u00e9pid\u00e9miologique avec un troupeau reconnu infect\u00e9 d'IBR lors de lacampagne de prophylaxie pr\u00e9c\u00e9dente,e la pr\u00e9sence d'un atelier d\u00e9rogatoire d'engraissement de bovins sur le m\u00eame site qu'un atelierd'\u00e9levage bovin non d\u00e9rogatoiree la pr\u00e9sence d'un centre de rassemblement de bovins sur le m\u00eame site que l'atelier d'\u00e9levagebovin.Les op\u00e9rations de prophylaxie de ces cheptels doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es au plus tard le 31 janvier 2026quelle que soit leur qualification initiale vis-\u00e0-vis de l'IBR.Pour les troupeaux non indemnes d'IBR qui d\u00e9tiennent des bovins infect\u00e9s d'IBR, les pr\u00e9l\u00e8vementssanguins n\u00e9cessaires \u00e0 la prophylaxie devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025.Pour les troupeaux non indemnes d'IBR et ne d\u00e9tenant pas de bovins infect\u00e9s d'IBR, et pour lestroupeaux pr\u00e9sentant un risque sp\u00e9cifique vis-\u00e0-vis de l'IBR, ces pr\u00e9l\u00e8vements devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s auplus tard le 31 janvier 2026.A compter de la campagne de prophylaxie bovine 2024-2025, les bovins indemnes d'IBR vaccin\u00e9s avecun vaccin permettant de distinguer la souche sauvage d'IBR de la souche vaccinale doivent faire l'objetd'un d\u00e9pistage s\u00e9rologique annuel conform\u00e9ment aux prescriptions de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juin2024 susvis\u00e9.Tout bovin nouvellement reconnu infect\u00e9 d'IBR sera g\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'instruction techniqueDGAL/SDSBEA/2023-19 du 10 janvier 2023 susvis\u00e9e.\n56\nSECTION VI: DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA DIARRHEE VIRALE BOVINE - BVDArticle 20 \u2014 Les op\u00e9rations de prophylaxie de la BVD sont obligatoires dans l'ensemble des cheptelsbovins du d\u00e9partement de l'Oise et s'effectuent conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2019 modifi\u00e9fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrh\u00e9e virale bovine(BVD).Le d\u00e9pistage est effectu\u00e9 par recherche directe du virus BVD sur tous les animaux naissant dans letroupeau par un pr\u00e9l\u00e9vement de cartilage auriculaire r\u00e9alis\u00e9 dans les 20 jours suivant leur naissance ou,pour les cheptels \u00e9ligibles \u00e0 un changement du mode de surveillance du virus de la BVD pour lacampagne de prophylaxie 2025-2026 par recherche indirecte du virus BVD :- pour les cheptels laitiers : trois analyses s\u00e9rologiques de lait de grand m\u00e9lange par an- pour les cheptels allaitants: analyses s\u00e9rologiques sur sang de l'int\u00e9gralit\u00e9 des bovins de laclasse d'\u00e2ge 24-48 mois (exclusion des animaux achet\u00e9s, vaccin\u00e9s et s\u00e9ropositifs au virus de laBVD)Les animaux pr\u00e9sentant un r\u00e9sultat virologique non n\u00e9gatif sont d\u00e9clar\u00e9s \"Infect\u00e9s Permanentsimmunotol\u00e9rants\" (IPI).Dans les cheptels non d\u00e9pist\u00e9s par pr\u00e9l\u00e8vement de cartilage auriculaire, le d\u00e9pistage est r\u00e9alis\u00e9 parpr\u00e9l\u00e8vement sanguin. Les animaux pr\u00e9sentant un r\u00e9sultat non n\u00e9gatif font l'objet d'un d\u00e9pistagecompl\u00e9mentaire r\u00e9alis\u00e9 apr\u00e8s 4 \u00e0 6 semaines afin de d\u00e9terminer leur statut de \"vir\u00e9mique transitoire\"ou d'IPI.Les animaux reconnus IPI doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9s du troupeau sous 15jours, \u00e0 destination exclusive del''abattoir, par transport s\u00e9curis\u00e9 sans rupture de charge, ou de l'\u00e9quarrissage apr\u00e8s euthanasie ?.\nSECTION VII : DISPOSITIONS SP\u00c9CIFIQUES \u00c0 L'HYPODERMOSE BOVINE - VARRONArticle 21 \u2014 La section d\u00e9partementale de la FRGDS, en tant que ma\u00eetre d'\u0153uvre de la prophylaxie vis-a-vis du varron, \u00e9tablit un plan de contr\u00f4le al\u00e9atoire annuel et orient\u00e9 pour le d\u00e9pistage des bovinsselon les modalit\u00e9s suivantes :.1. dans les cheptels laitiers livrant r\u00e9guli\u00e8rement du lait en laiterie : pr\u00e9l\u00e8vement de laits dem\u00e9lange;2. dans les autres cheptels : prise de sang r\u00e9alis\u00e9e sur un \u00e9chantillon d'animaux (\u00e9ventuellement lesm\u00eame bovins que ceux concern\u00e9s par le d\u00e9pistage de la brucellose ou de la leucose) ;3. contr\u00f4le visuel des bovins selon une \u00e9tude de risque \u00e9tablie par l'organisme \u00e0 vocation sanitaire(OVS).Les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires des cheptels faisant l'objet du d\u00e9pistage en sont inform\u00e9s par le DAP.\nSECTION VIII : AUTRES DISPOSITIONSArticle 22 - Les pr\u00e9l\u00e8vements sanguins pr\u00e9vus aux articles 17 \u00e0 21 sont manipul\u00e9s avec soin afin d'\u00e9viterle risque d'h\u00e9molyse et identifi\u00e9s \u00e0 l'aide des \u00e9tiquettes \u00e0 code-barres, d\u00e9tach\u00e9es du DAPcorrespondant, et appos\u00e9es dans le sens de la longueur des tubes. Ces \u00e9tiquettes ne doivent \u00eatre nisouill\u00e9es, ni d\u00e9t\u00e9rior\u00e9es, de mani\u00e8re \u00e0 ce que la lecture \u00e9lectronique du code-barres puisse se faire.Les pr\u00e9l\u00e8vements sont achemin\u00e9s le plus rapidement possible au Laboratoire D\u00e9partementald'Analyses de la Somme, 31 avenue Paul Claudel 80044 \u00e0 AMIENS. Le directeur du laboratoire peutdemander aux v\u00e9t\u00e9rinaires de r\u00e9aliser de nouveaux pr\u00e9l\u00e8vements si les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9apr\u00e9c\u00e9dent n'ont pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es ou ont \u00e9t\u00e9 mal appliqu\u00e9es.\n57\nCHAPITREIH! - DISPOSITIONS CONCERNANT LA PROPHYLAXIE DES PETITS RUMINANTS\nSECTION I: DISPOSITIONS COMMUNESArticle 23 \u2014 Les dispositions du pr\u00e9sent chapitre ne s'appliquent pas aux petits d\u00e9tenteurs d'ovins et/ou :caprins. Les petits d\u00e9tenteurs sont d\u00e9finis comme suit :1. d\u00e9tenteurs de 5 (ou moins) petits ruminants de plus de six mois, et2. ne disposant pas de SIRET, et |3. ne d\u00e9tenant pas d'autres esp\u00e8ces sensibles \u00e0 la brucellose, et4. ne proc\u00e9dant \u00e0 aucune vente, pr\u00eat, ou mise en pension d'animaux dans d'autres troupeaux, et5. n'envoyant pas d'animaux \u00e0 l'abattoir sauf pour leur consommation personnelle.Article 24 \u2014 La prophylaxie ovine-caprine s'effectue durant la p\u00e9riode allant du 1\u00b0 janvier 2026 au 30septembre 2026.SECTION 11 : DISPOSITIONS SP\u00c9CIFIQUES \u00c0 LA TUBERCULOSEArticle 25 \u2014 La surveillance de la tuberculose dans les troupeaux de caprins est bas\u00e9e sur la recherchepost mortem des animaux infect\u00e9s fond\u00e9e sur l'observation puis l'analyse des l\u00e9sions suspectestrouv\u00e9es lors de l'abattage ou apr\u00e8s autopsie.\nSECTION Ill : DISPOSITIONS SP\u00c9CIFIQUES \u00c0 LA BRUCELLOSE |Article 26 - Les cheptels officiellement indemnes de brucellose font l'objet d'un d\u00e9pistage selon unrythme quinquennal (Annexe 3). La liste des \u00e9levages \u00e0 contr\u00f4ler est \u00e9tablie par la DDPP et adress\u00e9eaux v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires en d\u00e9but de campagne.Sont soumis \u00e0 un pr\u00e9l\u00e8vement de sang en vue d'une \u00e9preuve \u00e0 l'antig\u00e8ne tamponn\u00e9 les ovins ou caprinssuivants :1. tous les animaux m\u00e2les non castr\u00e9s \u00e2g\u00e9s de plus de six mois;2. tous les animaux introduits (hors naissance) dans le cheptel depuis le contr\u00f4le pr\u00e9c\u00e9dent ;3. 25 % au moins des femelles en \u00e2ge de reproduction (sexuellement mature) ou en lactation sansque leur nombre puisse \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 50, choisies sur l'ensemble des sites de l'exploitation.Dans les cheptels comprenant moins de 50 de ces femelles, l'ensemble de ces femelles doit \u00eatrecontr\u00f4l\u00e9.\nCHAPITRE IV - DISPOSITIONS CONCERNANT LA PROPHYLAXIE DES SUID\u00c9SArticle 27 \u2014 La prophylaxie des suid\u00e9s s'effectue dans la p\u00e9riode allant du 1\u00b0\" janvier 2026 au 31 octobre2026.\nSECTION | : DISPOSITIONS SP\u00c9CIFIQUES \u00c0 LA PESTE PORCINE CLASSIQUEArticle 28 \u2014 Les d\u00e9pistages obligatoires de la peste porcine classique s'effectuent en \u00e9levage des\u00e9lection et/ou de multiplication par un contr\u00f4le s\u00e9rologique annuel de 15 porcins reproducteurs ou detous les reproducteurs si l'\u00e9levage en d\u00e9tient moins de 15.SECTION Ii : DISPOSITIONS SP\u00c9CIFIQUES \u00c0 LA MALADIE D'AUJESZKYArticle 29 \u2014 La surveillance de la maladie d'Aujeszky dans le d\u00e9partement de l'Oise (d\u00e9clar\u00e9 indemnepar la d\u00e9cision n\u00b0 2008/185 CE de la commission du 21 f\u00e9vrier 2008) repose \u00e0 la fois :\n58\n1. sur une surveillance clinique avec d\u00e9claration obligatoire par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, de toutesuspicion \u00e0 la DDPP. '2. sur une surveillance s\u00e9rologique pour les sites de s\u00e9lection-multiplication ou diffusant des porcsdomestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs, avec un contr\u00f4le trimestriel de 15 porcs re-producteurs ou futurs reproducteurs ou sur tous les animaux si l'\u00e9levage en d\u00e9tient moins de 15;3. sur une surveillance s\u00e9rologique des sites d'\u00e9levage plein air :a. pour les sites de naisseurs ou naisseurs engraisseurs : contr\u00f4le annuel de 15 porcs repro-ducteurs ou de tous les reproducteurs si l'\u00e9levage en d\u00e9tient moins de 15; |b. pour les sites d'\u00e9levages post-sevreurs et engraisseurs: contr\u00f4le annuel de 20 porcinscharcutiers ou de tous les porcs charcutiers si l'\u00e9levage en d\u00e9tient moins de 20.La liste des \u00e9levages concern\u00e9s est tenue \u00e0 jour par la DDPP.\nCHAPITRE V - DISPOSITIONS CONCERNANT LA PROPHYLAXIE AVIAIRESECTION |: DISPOSITIONS SP\u00c9CIFIQUES AUX SALMONELLESArticle 30 \u2014 Les troupeaux de volailles de rente d\u00e9tenant 250 animaux ou plus sont soumis \u00e0 und\u00e9pistage obligatoire des infections \u00e0 salmonelles des groupes 1 et 2, selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites enannexe |, de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 f\u00e9vrier 2023 susvis\u00e9.Les pr\u00e9l\u00e8vements n\u00e9cessaires \u00e0 ces d\u00e9pistages sont effectu\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 du v\u00e9t\u00e9rinaire sani-taire de l'exploitation. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il doit d\u00e9signer la ou les personnes charg\u00e9es de la r\u00e9alisation despr\u00e9l\u00e8vements et s'assurer de leurs comp\u00e9tences techniques et de leurs connaissances des modalit\u00e9s ded\u00e9pistage.Les couvoirs mettent en \u0153uvre une surveillance de l'\u00e9tat sanitaire de leurs \u00e9tablissements selon les mo-dalit\u00e9s d\u00e9crites \u00e0 l'annexe | du m\u00eame arr\u00eat\u00e9.\nSECTION II : DISPOSITIONS SPECIFIQUES \u00c0 l'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE( IAHP )Article 31 \u2014 La vaccination contre l'IAHP est interdite conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minis-t\u00e9riel du 25 septembre 2023 susvis\u00e9.Par d\u00e9rogation, les \u00e9levages d\u00e9tenant 250 canards ou plus, des types Mulard, P\u00e9kin et Barbarie, destin\u00e9s\u00e0 la consommation, sont soumis \u00e0 compter du 1er octobre 2024 :- \u00e0 une vaccination obligatoire contre l'IAHP 3 l'aide d'un vaccin b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation d'utilisa-tion d\u00e9livr\u00e9e par l'Agence Nationale du M\u00e9dicament V\u00e9t\u00e9rinaire, pour toute nouvelle bande de canardsmise en place. La vaccination est r\u00e9alis\u00e9e par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire mandat\u00e9 ou sous sa supervision.- \u00e0 une surveillance passive r\u00e9alis\u00e9e quotidiennement par chaque d\u00e9tenteur, comportant une ana-lyse de la mortalit\u00e9 et des crit\u00e8res d'alerte ainsi que la r\u00e9alisation hebdomadaire de 5 pr\u00e9l\u00e8vements(\u00e9couvillons trach\u00e9aux ou oro-pharyng\u00e9s) sur les canards vaccin\u00e9s morts, pour Une recherche du virusIAHP par un laboratoire agr\u00e9e ou reconnu. L'absence de mortalit\u00e9 est mentionn\u00e9e dans le registre del'\u00e9levage.- \u00e0 une surveillance active r\u00e9alis\u00e9e par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire mandat\u00e9, comprenant une visite v\u00e9t\u00e9ri-naire mensuelle comprenant un examen clinique et la r\u00e9alisation de 60 pr\u00e9l\u00e8vements (\u00e9couvillons tra-ch\u00e9aux ou oro-pharyng\u00e9s) sur des canards vivants vaccin\u00e9s, pour la recherche du virus IAHP par un la-boratoire agr\u00e9\u00e9, ainsi que 20 pr\u00e9l\u00e8vements sanguins en fin de cycle de production pour une analyse s\u00e9-rologique r\u00e9alis\u00e9e par un laboratoire agr\u00e9\u00e9.La liste des laboratoires agr\u00e9\u00e9s est consultable sur le site du Minist\u00e8re de l'Agriculture :https://agriculture.gouv.fr/laboratoires-officiels-et-reconnus-en-sante-animale.\nCHAPITRE VI - DISPOSITIONS CONCERNANT LA PROPHYLAXIE APICOLEArticle 32 \u2014 Les mesures de surveillance du cheptel apicole sont r\u00e9alis\u00e9es par les techniciens sanitaires .apicoles et les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires mandat\u00e9s \u00e0 cette fin par la DDPP.\n59\nCHAPITRE VII - DISPOSITIONS FINALESArticle 33- L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 SPAE 2024/170 du 20 d\u00e9cembre 2024 portant organisation desop\u00e9rations de prophylaxie collective obligatoire pour la campagne 2024/2025 est abrog\u00e9.Article 34 \u2014 Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de l'Oise, le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration R\u00e9gionale des Groupements deD\u00e9fense Sanitaire des Hauts de France, les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Oise. Beauvais, le 27 NOV. 2025Le pr\u00e9fet,\nJean-Marie CAILLAUD\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens(www.telerecours.f) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recours gracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise,et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur, dans ce d\u00e9lai de deux mois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Led\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieux et/ourecours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s explicitement ou implicitement en cas de silence gard\u00e9 pendant plus de deuxmois sur ces recours administratifs.\n60\nAnnexe 1: Compte rendu des r\u00e9sultats d'intradermotuberculinationN\u00b0 EDE du cheptel :.............Commune :Nom/Pr\u00e9nom de l'\u00e9leveur : Nom de l'\u00e9levage :\nNb Bovinspr\u00e9vus en IDCNb bovinstest\u00e9sNEGPOSPetit_| DouteuxGrandDouteuxCommentaires\nR\u00e9sultats individuels(reporter l'\u00e9tiquette code barre du num\u00e9ro de bovin si disponible)Tuberculine Aviaire Tuberculine Bovine ObservationindiquerNum\u00e9ro | \u00e9ventuellementd'identification AO A3 DA= | BO B3 |DB= 83-| pa enuenemende l'animal (mm) (mm) A3-AO | (mm) (mm) BO lectures sans(10 chiffres) cutim\u00e8tre\n61\nSignature du v\u00e9t\u00e9rinaireSignature de l'\u00e9leveur\ninterpr\u00e9tations : DB<2 : n\u00e9gatif2<DB<4 : douteuxDB>4 : positif'DB>2 et DB<DA: n\u00e9gatifImm<DB-DA<4 mm: douteuxDB-DA>4 mm : positif\n62\nAnnexe 2 : LISTE DES COMMUNES CONCERNEES PAR LE DEPISTAGE DELA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE \u2014 Campagne 2025-2026ETOUYFITZ JAMESFOUILLEUSEFOULANGUESFRANCASTELFRESNIERESFRESNOY EN THELLEGURYHERCHIESIVRY LE TEMPLELA CHAUSSEE DU BOIS D ECULA CHELLELACROIX ST OUENLA NEUVILLE SUR OUDEUILLA NEUVILLE VAULTLABERLIERELAGNYLAMECOURTLASSIGNYLAVACQUERIELAVERRIERELAVILLETERTRELAGALLETLE MESNIL CONTEVILLELE MEUXLE PLESSIER SUR BULLESLE PLESSIEUR SUR ST JUSTLE PLESSIER BRIONLE PLOYRONLE QUESNEL AUBRYLEVIGNENLIANCOURT ST PIERRELIBERMONTLIERVILLEUTZLOCONVILLELONGEUIL STE MARIELORMAISONLOUEUSELUCHYMAISONCELLE ST PIERREMAREUIL SUR OURCQMARGNY LES COMPIEGNEMARGNY SUR MATZMAROLLESMARQUEGLISEMARTINCOURTMAUCOURT\n225234247249253258259292310321336337338458460329340345350353354356267397402497498501503520358361362245366367369370371372376380382383385386388389\nMERUMERY LA BATAILLEMESNIL EN THELLEMOLIENSMONCEAUX L ABBAYEMONCHY HUMIERESMONCHY ST ELOIMONNEVILLEMONTAGNY EN VEXINMONTATAIREMONTGERAINMONTJAVOULTMONTLOGNONMONTMACQMORTEMERMORVILLERSMORY MONTCRUXMOULIN SOUS TOUVENTMUIRANCOURTMUREAUMONTNAMPCELNANTEUIL LE HAUDOINNERYNEUFCHELLESNEUFVY SUR ARONDENEUILLY SOUS CLERMONTNIVILLERSNOAILLESNOGENT SUR OISENOINTELNOROYNOURARD LE FRANCNOVILLERS LES CAILLOUXOFFOYOGNESOGNOLLESOMECOURTORMOY LE DAVIENORMOY VILLERSOROERORROUYORRY LA VILLEOUDEUILOURSEL MAISONPAILLARTPARNESPASSELPEROY LES GOMBRIES\n395396398405407408409411412414416420422423434435436438443445446447449451461462463.464466468469472473474476478479480481482484485486487488489\nPIERREFONDSPIMPREZPISSELEU AUX BOISPIERREFITE EN BEAUVAISISPLAILLYPLAINVALPLAINVILLEPONCHONPONT L EVEQUEPONTARMEPONTOISE LES NOYONPORCHEUXPORQUERICOURTPRECY SUR OISEPRONLEROYPUISEUX EN BRAYPUITS LA VALLEEQUINCAMPOIX FLEUZYRAINVILLERSRANTIGNYRETHONDESREUIL SUR BRECHERIBERCOURT DRESLINCOURTRIEUXROBERVALROCHY CONDEROCQUEMONTROCQUENCOURTROSOYROUSSELOYROUVILLEROUVROY LES MERLESROYAUCOURTRULLYSAINT AUBIN EN BRAYSAINT DENISCOURTSAINT GERMAIN LA POTERIESAINT GERMER DE FLYSAINT JEAN AUX BOISSAINT LEGER EN BRAYSAINT LEU D ESSERENTSAINT MAURSAINT PIERRE ES CHAMPSSAINT QUENTIN DES PRESSAINT VAAST DE LONGMONTSALENCYSENANTESSENUS\n491492493490494495496504506505507510511513515516518521523524534535537539541542543544547551552555556560567571576577579583588592594603611612\n63\nAnnexe 3 : LISTE DES COMMUNES CONCERNEES PAR LE DEPISTAGE DE\nETOUYFITZ JAMESFOUILLEUSEFOULANGUESFRANCASTELFRESNIERESFRESNOY EN THELLEGURYHERCHIESIVRY LE TEMPLELA CHAUSSEE DU BOIS D ECULA CHELLELACROIX ST OUENLA NEUVILLE SUR OUDEUILLA NEUVILLE VAULTLABERLIERELAGNYLAMECOURTLASSIGNYLAVACQUERIELAVERRIERELAVILLETERTRELAGALLETLE MESNIL CONTEVILLELE MEUXLE PLESSIER SUR BULLESLE PLESSIEUR SUR ST JUSTLE PLESSIER BRIONLE PLOYRONLE QUESNEL AUBRYLEVIGNENLIANCOURT ST PIERRELIBERMONTLIERVILLEUTZLOCONVILLELONGEUIL STE MARIELORMAISONLOUEUSELUCHYMAISONCELLE ST PIERREMAREUIL SUR OURCQMARGNY LES COMPIEGNEMARGNY SUR MATZMAROLLESMARQUEGLISEMARTINCOURTMAUCOURT\nLA BRUCELLOSE OVINE/CAPRINE \u2014 Campagne 2025-2026225234247249253258259292310321336337338458460329340345350353354356267397402497498501503520358361362245366367369370371372376380382383385386388389\nMERUMERY LA BATAILLEMESNIL EN THELLEMOLIENSMONCEAUX L ABBAYEMONCHY HUMIERESMONCHY ST ELO!MONNEVILLEMONTAGNY EN VEXINMONTATAIREMONTGERAINMONTIAVOULTMONTLOGNONMONTMACQMORTEMERMORVILLERSMORY MONTCRUXMOULIN SOUS TOUVENTMUIRANCOURTMUREAUMONTNAMPCELNANTEUIL LE HAUDOINNERYNEUFCHELLESNEUFVY SUR ARONDENEUILLY SOUS CLERMONTNIVILLERSNOAILLESNOGENT SUR OISENOINTELNOROYNOURARD LE FRANCNOVILLERS LES CAILLOUXOFFOYOGNESOGNOLLESOMECOURTORMOY LE DAVIENORMOY VILLERSOROERORROUYORRY LA VILLEOUDEUILOURSEL MAISONPAILLARTPARNESPASSELPEROY LES GOMBRIES\n395396398405407408409411412414416420422423434435436438443445446447449451461462463464466468469472473474476478479480481482485486487488489\nPIERREFONDSPIMPREZPISSELEU AUX BOISPIERREFITE EN BEAUVAISISPLAILLYPLAINVALPLAINVILLEPONCHONPONT L EVEQUEPONTARMEPONTOISE LES NOYONPORCHEUXPORQUERICOURTPRECY SUR OISEPRONLEROYPUISEUX EN BRAYPUITS LA VALLEEQUINCAMPOIX FLEUZYRAINVILLERSRANTIGNYRETHONDESREUIL SUR BRECHERIBERCOURT DRESLINCOURTRIEUXROBERVALROCHY CONDEROCQUEMONTROCQUENCOURTROSOYROUSSELOYROUVILLEROUVROY LES MERLESROYAUCOURTRULLYSAINT AUBIN EN BRAYSAINT DENISCOURTSAINT GERMAIN LA POTERIESAINT GERMER DE FLYSAINT JEAN AUX BOISSAINT LEGER EN BRAYSAINT LEU D ESSERENTSAINT MAURSAINT PIERRE ES CHAMPSSAINT QUENTIN DES PRESSAINT VAAST DE LONGMONTSALENCYSENANTESSENLIS\n491492493490494495496504506505507510511513515516518521523524534535537539541542543544547551552555556560567571576577579583584588592594600603611612\n64\nEnR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de l'Oise29 rue du docteur G\u00e9rard60000 Beauvais\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICEDE GESTION COMPTABLE DE SENLIS\nA COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATIONAU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nLe Chef de service comptable, responsable du service de gestion comptable de SENLISVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique, et notamment son article 16 ; .\nD\u00e9cide :\nARTICLE 1: D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e a Monsieur Eric ROMMELAERE,Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques et Mesdames Christine SALMON, AuroreDEFENDINI et Laaziza AIT - MARCHICH, Inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au chef deservice comptable charg\u00e9 du SGC de SENLIS, \u00e0 l'effet de leur donner pouvoir et administrer pourlui et en son nom le SGC de SENLIS, quelque soit leur domaine de comp\u00e9tence, en casd'emp\u00eachement de sa part sans que le non-emp\u00e9chement soit opposable aux tiers.ARTICLE 2: En cas d'emp\u00e9chement de sa part ou de celle de Monsieur Eric ROMMELAERE,Mesdames Christine SALMON, Aurore DEFENDINI et Laaziza AIT - MARCHICH, sans que le non-\n65\nemp\u00e9chement soit opposable aux tiers, de donner de semblables pouvoirs aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nPr\u00e9nom et nom des agents gradeCyrille DUBOIS Contr\u00f4leur des FinancesPubliquesPascal PENON Contr\u00f4leur Principal desFinances PubliquesSt\u00e9phane JEREQUEL Contr\u00f4leur Principal desFinances PubliquesPatrice FORTIN Contr\u00f4leur Principal desFinances Publiques\nARTICLE 3: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame St\u00e9phanie MURZIN , contr\u00f4leur desFinances Publiques, \u00e0 l'effet de signer tout courrier et effectuer des certifications de documents.\nARTICLE 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Elisabeth CAPS, contr\u00f4leur desFinances Publiques, \u00e0 l'effet de signer tout document relatif au recouvrement amiable etcontentieux.\nARTICLE 5 : Toutes les dispositions correspondantes ant\u00e9rieures sont abrog\u00e9es.\n66\nARTICLE 6: La pr\u00e9sente d\u00e9cision prenant effet a compter du 26 novembre 2025 est r\u00e9dig\u00e9e aSenlis le 1% d\u00e9cembre 2025. Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dud\u00e9partement de l'Oise.\nFait \u00e0 Senlis le 26 novembre 2025Le Chef de Service Comptable4 wae\n-\nChristophe DOSIMONT\n67\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE __ des territoiresLibert\u00e9\u00c9galitFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALportant d\u00e9prescription de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2015 prescrivantl'\u00e9tablissement d'un plan de pr\u00e9vention des risques naturels relatif aux mouvementsde terrain diff\u00e9rentiels cons\u00e9cutifs au retrait et au gonflement des argiles sur leterritoire communal de Moulin-sous-Touvent et de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13d\u00e9cembre 2018 prescrivant la prorogation de son d\u00e9lai d'approbationLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 \u00e0 L.562-9 et R.562-1 \u00e0 R.562-10 relatifs \u00e0l'\u00e9laboration des plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles ;Vu le Code des assurances, notamment l'article L.125-1 relatif \u00e0 l'assurance des risques de catastrophesnaturelles ;Vu la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l'\u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique (ELAN);Vu l'article 68 de la loi ELAN faisant \u00e9voluer la pr\u00e9vention des risques des mouvements de terrain li\u00e9sau retrait-gonflement des argiles lors des constructions d'un ou plusieurs immeubles \u00e0 usaged'habitation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 fixant les modalit\u00e9s relatives \u00e0 la prise en charge des frais derelogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL125-1 du Code des assurances ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2015 prescrivant l'\u00e9tablissement d'un plan de pr\u00e9vention desrisques naturels relatif aux mouvements de terrain diff\u00e9rentiels cons\u00e9cutifs au retrait et au gonflementdes argiles sur le territoire communal de Moulin-sous-Touvent ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 d\u00e9cembre 2018 prescrivant une prorogation de d\u00e9lai pour l'\u00e9tablissementdu plan de pr\u00e9vention des risques naturels relatif aux mouvements de terrain diff\u00e9rentiels cons\u00e9cutifsau retrait et au gonflement des argiles sur le territoire communal de Moulin-sous-Touvent ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Oise ;\n03 44 06 12 6Cprefectureoise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/3\n68\nConsid\u00e9rant que le plan de pr\u00e9vention des risques \u00ab mouvements de terrain diff\u00e9rentiels cons\u00e9cutifs auretrait et au gonflement des argiles sur le territoire communal de Moulin-sous-Touvent \u00bb n'a pas \u00e9t\u00e9approuv\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les nouvelles dispositions mises en place par la loi ELAN satisfont aux n\u00e9cessit\u00e9s depr\u00e9vention des risques des mouvements de terrain li\u00e9s au retrait-gonflement des argiles, par unenouvelle carte \u00ab Retrait-Gonflement des Argiles \u00bb (RGA), avec le niveau de risque identifi\u00e9 par zone etla prescription de r\u00e8gles de construction obligatoires par zones \u00e0 risque moyennement expos\u00e9es (zoneorange) et fortement expos\u00e9es (zone rouge) ;Consid\u00e9rant que la modulation des franchises ne s'applique plus aux particuliers en l'absence de plande pr\u00e9vention des risques naturels prescrit ou approuv\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - D\u00e9prescriptionLes actes administratifs suivants sont d\u00e9prescrits, \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 :- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2015 prescrivant l'\u00e9tablissement d'un plan de pr\u00e9vention desrisques naturels relatif aux mouvements de terrain diff\u00e9rentiels cons\u00e9cutifs au retrait et au gonflementdes argiles sur le territoire communal de Moulin-sous-Touvent,- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 d\u00e9cembre 2018 prescrivant une prorogation de d\u00e9lai pour l'\u00e9tablissement duplan de pr\u00e9vention des risques naturels relatif aux mouvements de terrain diff\u00e9rentiels cons\u00e9cutifs auretrait et au gonflement des argiles sur le territoire communal de Moulin-sous-Touvent.\nArticle 2 - NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 :- au maire de la commune de Moulin-sous-Touvent ,- au pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes des Lisi\u00e9res de l'Oise.\nArticle 3 - Mesures de publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 pendant au moins 1 mois :- dans la mairie de la commune vis\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- au si\u00e8ge de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 :- sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Oise, \u00e0 l'adresse suivante : www.oise.gouv.fr- au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Oise.\n03 44 96 12 60prefecture@oise gouv fr .1 piace de la pr\u00e9fecture - 69022 BEAUVAIS Cedex 2/3\n69\nArticle 4 - Modalit\u00e9s d'applicationLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, le DirecteurD\u00e9partemental des Territoires de l'Oise, le Maire de la commune de Moulin-sous-Touvent et le Pr\u00e9sidentde la communaut\u00e9 de communes des lisi\u00e8res de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Beauvais,le 2 () NOV. 2095Le pr\u00e9fet,\nJean-Marie CAILLAUD\nVoies et d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recoursgracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur, dans ce d\u00e9lai de deuxmois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gardde la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9sexplicitement ou implicitement en cas de silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.\n03 44 96 12 60prefecture&oise.gouv.fr1 place de ta pr\u00e9fecture - 50022 BEAUVAIS Cedex 3/3\n70\nPREFET a Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9EgatictFraternit\u00e9\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nATTESTEQue le 24 septembre 2025, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial (CDAC) une demande d'autorisation d'exploitation commercialepr\u00e9sent\u00e9e par la SCI \u00ab DU VERGER \u00bb, en qualit\u00e9 de propri\u00e9taire de l'ensemble immobilier, et par la SAS\u00ab VILAUMAG \u00bb, en vue de la cr\u00e9ation d'un point permanent de retrait par la client\u00e8le d'achats au d\u00e9tailcommand\u00e9s par voie t\u00e9l\u00e9matique de 4 pistes, \u00e0 l'enseigne \u00ab INTERMARCHE \u00bb, par transfert de 3 pistesd\u00e9j\u00e0 existantes, sur la commune de CHAMANT. :En l'absence de notification d'une d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagementcommercial de l'Oise dans le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu par l'article |. 752-14 du Code de commerce,l'autorisation sollicit\u00e9e par la SCI \u00ab DU VERGER \u00bb et la SAS \u00ab VILAUMAG\u00bb est tacitement accord\u00e9e le24 novembre 2025.Cette attestation sera affich\u00e9e pendant un mois \u00e0 la mairie de Chamant.Les voies et d\u00e9lais de recours sont r\u00e9gis par les articles R. 752-30 et suivants du Code de commerce. Le \u00a9tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible par le biais du site wwwtelerecours.fr.\nBeauvais, le <Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,Pr\u00e9sident de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial\n\u00c0LAA +\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60 022 Beauvaiswww.oise. gouv.fr 1/1\n71\nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce12 090 m\u00b0Superficie totale du lieu d'implantation (en mi)Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)\nPoints d'acc\u00e9s (A)et de sortie (S) dusite(cf. b, cet d du 2\u00b0du | de l'articleR. 752-6)\nEspaces verts etsurfacesperm\u00e9ables(cf. b du 2\u00b0 et d du4\u00b0 du I de l'article\nA 500\nNombre de A | 0Ra Lie Nombre deS | 0projetNombre de A/S | 1Nombre de A | 1Apr\u00e8s Nombre deS | 1projetNombre de A/S | 0Superficie du terrain consacr\u00e9e aux 1930 m?espaces verts (en m?)Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures, | 21 arbresfa\u00e7ades, autre(s), en m?)Autres surfaces non 3 975 m\u00b0 de voiries perm\u00e9ablesR. 752-6) imperm\u00e9abilis\u00e9es : m? et mat\u00e9riaux/proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9sPanneaux photovolta\u00efques : m* et | Ombri\u00e8res photovolta\u00efques de 32 panneaux, d'unelocalisation surface de 64 m?, pr\u00e9vues en toiture des auvents duDrive\u00c9nergies \u00c9oliennes (nombre et localisation) Sans objetrenouvelablesas d a su ps Autres proc\u00e9d\u00e9s (m2 / nombre etarticle R. 752-6) | Localisation) et observations | Sans objet\u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes au projetmentionn\u00e9sexpress\u00e9ment parla commission dansson avis O\u00d9 sad\u00e9cision\n* Rayer la mention inutile.\n72\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totale | Sans objetSurface de venteAvant j(cf. a, b, d ou e du projet Magasins Nombre | Sans objet1\u00b0 du! de de SV : .l'article R. 752-6) >300 m? SV/magasin? | Sans objeta : d'activit\u00e9 Secteur (1 ou 2)ecteurs d'activi(cf. a, b, det e du Surface de vente (SV) totale1\u00b0 du I de l'article Sans objetR.752-6) Apr\u00e8s | Magasins Nombreprojet | de SV SV/magasin\u00ae | Sans objet2300 m? |Secteur (1 ou 2) | | |Total -Electriques/ 0hybridesAvant Nombre :projet | de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Capacit\u00e9 de \u00e0stationnement Perm\u00e9ables | 0(cf. g du 1\u00b0 du I del'article R.752-6) Total 58Electriques/ 4hybridesApres Membre Co-voiturage | 0projet de placesAuto-partage | 0Perm\u00e9ables | 34\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Nombre de pistes Avant 3de ravitaillement projetApr\u00e8s 4projetEmprise au sol Avant -affect\u00e9e au retrait ELSESdes marchandises AApr\u00e8s2 2(enum) projet 73m\n? Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 unefeuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XXmagasins d'une SV 2 300 m\u00b0 \u00bb.3 cf. \u00ae\n73\nPREFET | Direction d\u00e9partementale des territoiresDE VOISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fratersit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la circulation d'un petit train routier touristiquesur la commune de Neuilly-en-ThelleDu 13 d\u00e9cembre 2025 pour le Marche de No\u00ebl de la commune\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 \u00e0 R. 411-6 et R. 411-8 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4juillet 1972 relatif aux feux sp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules \u00e0 progression lente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 1997 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les conditions d'utilisation desv\u00e9hicules, autres que les autocars et les autobus, destin\u00e9s \u00e0 des usages de tourisme et de loisirs ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 novembre 2023 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M David WITT,ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative de M.David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agents de la directiond\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 18/11/2025 par la Soci\u00e9t\u00e9 Fran\u00e7aise d'Attelage de Publicit\u00e9 et d'Animation(SFAPA) dont le si\u00e8ge social est au 37 rue de Bonni\u00e8res, 78270 LA VILLENEUVE-EN-CHEVRIE ;VU la licence n\u00b0 2021/11/0002280 pour le transport int\u00e9rieur de personnes par route pour compted'autrui valable du 2 ao\u00fbt 2021 au 1\u00b0 ao\u00fbt 2026 ;Vu le proc\u00e8s-verbal de visite p\u00e9riodique d\u00e9livr\u00e9 par la direction r\u00e9gionale de l'industrie et de larecherche de la r\u00e9gion Ile-de-France du 19 f\u00e9vrier 2024 ;Vu le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 d'exploitation de l'entreprise relatif \u00e0 l'itin\u00e9raire demand\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 municipal de la ville de Neuilly-en-Thelle du 01/10/2025 relatif \u00e0 la mise en circulation d'unpetit train touristique ;2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 S8 15 00ddt-ssec@oise.gouv.fr 1/3\n74\nVu l'avis favorable du 20/11/2025 de l'EDSR 60\nARRETE\nArticle 1:La Soci\u00e9t\u00e9 Fran\u00e7aise d'Attelage de Publicit\u00e9 et d'Animation (SFAPA) est autoris\u00e9e \u00e0 mettre encirculation \u00e0 des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique de cat\u00e9gorie Ill le13/12/2025 de 9 heures \u00e0 18 heures ainsi qu'un second petit train de cat\u00e9gorie | \u00e0 l'occasion du March\u00e9de No\u00ebl de la commune.\nRue Jean MoulinRoute de Morangle\nx Avenue des cinq Martyrsx Place du Mar\u00e9chal Leclercx Rue de Parisx Place du Mar\u00e9chal Leclercx Rue de Parisxx\nArriv\u00e9e / D\u00e9part 2:x Route de Moranglex Rue Ren\u00e9 Gu\u00e9rinx Avenue des cinq Martyrs\nLe premier petit train routier de cat\u00e9gorie Ill est constitu\u00e9 :\u00b0 d'un v\u00e9hicule tracteur immatricul\u00e9 : HA-661-NQ* d'une remorque n\u00b01 immatricul\u00e9e : HD-184-NQ* d'une remorque n\u00b02 immatricul\u00e9e : HD-152-NQ+ d'une remorque n\u00b03 immatricul\u00e9e : HD-168-NQle second petit train de secours, de cat\u00e9gorie | est constitu\u00e9 :d'un v\u00e9hicule tracteur immatricul\u00e9 : CB-418-WCd'une remorque n\u00b01 immatricul\u00e9e : AK-988-WPd'une remorque n\u00b02 immatricul\u00e9e : AK-943-WPd'une remorque n\u00b03 immatricul\u00e9e : AK-965-WP\n2, boulevard Amyot d'invilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.fr 2/3\n75\nGarage: Les petits trains seront stationn\u00e9s au service technique - 3 avenue de l'Europe - Neuilly-en-Thelle\nArticle 3 :Toutes les prescriptions relatives \u00e0 la r\u00e9glementation municipale devront \u00eatre appliqu\u00e9es.\nToute modification du trajet ou de ses caract\u00e9ristiques routi\u00e8res ainsi que toute modification desv\u00e9hicules entra\u00eenent la caducit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de l'Oise, le maire deNeuilly-en-Thelle, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement desHauts de France, le directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au demandeur et qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 24/11/2025\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le Responsable du SSEC\n... ... Alexaf dre TRICOTAta S\u00e9curit\u00e9 de i\nVoies et d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recoursgracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur, dans ce d\u00e9lai de deuxmois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gardde ta d\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9sexplicitement ou implicitement en cas de silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.\n2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.fr 3/3\n76\n+ Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET entDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite,\u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 A.E MARGOT/Auto-\u00e9cole-Margot situ\u00e9 8 avenue de la gare60290 Rantigny\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant Monsieur David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 04 septembre 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de Monsieur David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certainsagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1-la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 17 octobre 2025 par Monsieur Vincent BERTHET en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur etde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;2-la compl\u00e9tude de la demande en date du 24 novembre 2025 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n77\nARRETEArticle 1er ~ Monsieur Vincent BERTHET est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, sous le N\u00b0 E 20 060 0016 O un\u00e9tablissement d'enseignement, a titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules a moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 A.E MARGOT/Auto-\u00e9cole-Margot situ\u00e9 8 avenue de la gare, 60290 Rantigny.Article 2 - Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans 4 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9.Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de sonagr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.Article 3 ~ L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser lesformations pour les cat\u00e9gories de permis suivantes :B/B1/AM-Quadri l\u00e9gerArticle 4 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titrepersonnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001susvis\u00e9.\nArticle 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du changement ou de lareprise.\nArticle 6 - Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 - L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par lesarticles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 8 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8recr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires.\nArticle 9 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :\u2014 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilit\u00e9 de saisir uit\u00e9rieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif.203 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville \u2014- BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww. oise. gouv.fr\n78\nArticle 10 - Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture,Fait \u00e0 Beauvais, le 24 novembre 2025Pour le Pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des TerritoiresLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8ret\nG.FORCE\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9\u00e0 l'Education Routi\u00e8reG\u00e9raud FORCE\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww. oise.gouv.fr\n79\nBH Direction d\u00e9partementalePREFET | des territoiDE L'OISE ouLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 modificatif portant ajout de la cat\u00e9gorie A2/A d'un \u00e9tablissement d'enseignement de laconduite, \u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 FAMILY'S PERMIS COMPIEGNEsitu\u00e9 8 rue de Normandie, 60200 Compi\u00e8gne\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, a titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant Monsieur David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 04 septembre 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de Monsieur David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certainsagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 E 25 060 0001 0 autorisant Madame Ranya HADOUCH \u00e0 exploiter un\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 FAMILY'S PERMIS COMPIEGNE 8 rue de Normandie, 60200 Compi\u00e8gne ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1-la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Ranya HADOUCH en date du 29 octobre 2025 relative \u00e0l'extension \u00e0 la cat\u00e9gorie A2/A de son \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;2-la compl\u00e9tude la demande \u00e0 la date du 18 novembre 2025;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n80\nARRETE\nArticle 1er - La liste des formations autoris\u00e9es dans l'\u00e9tablissement est compl\u00e9t\u00e9e par les formations \u00e0conduire les cat\u00e9gories suivantes : A2/AArticle 2 - Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 restent inchang\u00e9s.\nArticle 3 -L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par lesarticles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 4 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8recr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et,le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant \u00e0 la direction d\u00e9partementale des Territoires.\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nArticle 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :\u2014 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www telerecoursfr dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nArticle 7 - Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Beauvais, le 18 novembre 2025Pour le Pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des Territoires\nLA\nSRR TOEPLUSE FON ee\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n81\nPREFET PREFETDE L'OISE DE LA SOMMELibert\u00e9 Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00c9pelit\u00e9Fratermt\u00e9 Frateruit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant institution de l'association fonci\u00e8re intercommunale d'am\u00e9nagement foncieragricole, forestier et environnemental de la Plaine du NoyonnaisLE PR\u00c9FET DE L'OISE LE PR\u00c9FET DE LA SOMMEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier des Arts et des Lettres Officier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime notamment ses articles L131-1, L133-1 \u00e0 L 133-7, R131-1, R133-1\u00e0 R133-12 ;Vu la loi en date du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e pourl'ex\u00e9cution des travaux publics et notamment son article 1er ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\u00b0 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du Ter juillet2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;Vu le d\u00e9cret du 11 septembre 2008 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9alisation du canal \u00e0 grand gabarit Seine-Nord-Europe et de ses am\u00e9nagements connexes et faisantobligation au ma\u00eetre d'ouvrage de rem\u00e9dier aux dommages caus\u00e9s aux exploitations agricoles dans lesconditions pr\u00e9vues aux articles L.123-24 \u00e0 L.123-26, R.123-30 \u00e0 R.123-38 du code rural et de la p\u00eachemaritime, modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b0 207-578 du 20 avril 2017, dont les effets ont \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9s par le d\u00e9cretn\u00b0 2018-673 du 25juillet 2018 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de laSomme, \u00e0 partir du 24juillet 2023 ;Vu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur del'\u00c9tat de deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Oise;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 8 septembre 2016 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux etacquisitions fonci\u00e8res n\u00e9cessaires au projet de d\u00e9viation de NOYON par un contournement ouest;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. EmmanuelMOULARD, administrateur de l'\u00c9tat de deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laSomme;\n03 64 58 16 33ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo - 8.P. 2031760021 Beauvais cedexwww.oise.gouv. fr 1/13\n82\nVu l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental en date du 15 janvier 2019 ordonnant une proc\u00e9dure d'am\u00e9nagementfoncier, agricole, forestier et environnemental avec inclusion des emprises du Canal Seine-Nord-Europe et de la liaison routi\u00e8re de la d\u00e9viation ouest de la commune de Noyon sur une partie duterritoire des communes d'Avricourt, Beaulieu-les-Fontaines, Beaurains-les-Noyons, Berilancourt, Bussy,Campagne, Candor, Catigny, Crisolles, Ecuvilly, Flavy-le-Meldeux, Fr\u00e9niches, Fr\u00e9toy-le-Ch\u00e2teau, Genvry,Guiscard, Lagny, Larbroye, le Plessis-Patte-d'Oie, Libermont, Margny-aux-Cerises, Muirancourt, Noyon,Ognolles, Porqu\u00e9ricourt, Quesmy, Sermaize, Suzoy et Vauchelles avec extensions sur les communesd'Amy, Beaugies-sous-Bois, Champien, Cuy, Dives, Ercheu, Esmery-Hallon, Golancourt, Maucourt,Morlincourt, Passel, Roiglise, Salency et Verpilli\u00e8res modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental en date du 5janvier 2023 suite \u00e0 une modification du p\u00e9rim\u00e8tre de l'op\u00e9ration ;Vu le courrier de ia Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental de l'Oise en date du 29 juillet 2024demandant, en application de l'article R.133-1 et 2 et R.123-14 et 15 du code susvis\u00e9 en application del'article R.133-1 et 2 et R.123-14 et 15 du code susvis\u00e9, l'institution d'une association fonci\u00e8red'am\u00e9nagement foncier agricole, forestier et environnemental entre les propri\u00e9taires des terrainsinclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'am\u00e9nagement foncier des communes de Avricourt, Beaulieu-les-Fontaines,Beaurains les Noyon, Berlancourt, Bussy, Campagne, Candor, Catigny, Crisolles, Ecuvilly, Flavy-le-Meldeux, Fr\u00e9niches, Fr\u00e9toy-le-Ch\u00e2teau, Genvry, Golencourt, Guiscard, Lagny, Larbroye, Le Plessis-Patte-D'Oie, Libermont, Maucourt, Morlincourt, Margny-aux-Cerises, Muirancourt, Noyon, Porquericourt,Quesmy, Salency, Sermaize et Vauchelles et les communes d'Ercheu, Esmery-Hallon et Roiglise dud\u00e9partement de la Somme, avec extensions sur Amy, Beaugies-sous-Bois, Champien (80), Cuy, Dives,Guivry (02), Ognolles, Passel, Suzoy, Verpilli\u00e8res (80);CONSIDERANT ce qui suit :- il y a lieu d'instituer une association fonci\u00e8re intercommunale d'am\u00e9nagement foncier, agricole,forestier et environnemental afin de r\u00e9aliser le programme de travaux connexes d\u00e9fini par lacommission intercommunale d'am\u00e9nagement foncier ;- il n'y a pas n\u00e9cessit\u00e9 que l'arr\u00eat\u00e9 d'institution pr\u00e9cise le nom des membres du bureau ainsi que leurqualit\u00e9, les d\u00e9signations et d\u00e9lib\u00e9rations r\u00e9glementaires ad-hoc y pourvoyant d\u00e8s que vis\u00e9es au titre dela l\u00e9galit\u00e9 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle Jer. - Une association fonci\u00e8re d'am\u00e9nagement foncier, agricole, forestier et environnementalest institu\u00e9e, en application de l'article R 133-1 du code susvis\u00e9, entre les propri\u00e9taires des terrainsinclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'am\u00e9nagement foncier des communes de Avricourt, Beaulieu-les-Fontaines,Beaurains-les-Noyon, Berlancourt, Bussy, Campagne, Candor, Catigny, Crisolles, Ecuvilly, Flavy-le-Meldeux, Fr\u00e9niches, Fr\u00e9toy-le-Ch\u00e2teau, Genvry, Golancourt, Guiscard, Lagny, Larbroye, Le Plessis-Patte-d'Oie, Libermont, Margny-aux-Cerises, Maucourt, Morlincourt, Muirancourt, Noyon, Porquericourt,Quesmy, Salency, Sermaize et Vauchelles et les communes d'Ercheu, Esmery-Hallon et Roiglise dud\u00e9partement de la Somme.Article 2.- Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R133-3 du code susvis\u00e9, |'association fonci\u00e8re est administr\u00e9e parun bureau qui comprend :a) le maire ou un conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 par lui, des communes d'Avricourt, Beaulieu-les-Fontaines, Beaurains-les-Noyon, Berlancourt, Bussy, Campagne, Candor, Catigny, Crisolles, Ecuvilly,Flavy-le-Meldeux, Fr\u00e9niches, Fr\u00e9toy-le-Ch\u00e2teau, Genvry, Golancourt, Guiscard, Lagny, Larbroye, LePlessis-Patte-d'Oie, Libermont, Margny-aux-Cerises, Maucourt, Morlincourt, Muirancourt, Noyon,Porquericourt, Quesmy, Salency, Sermaize et Vauchelles et les communes d'Ercheu, Esmery-Hallon etRoiglise;b) deux propri\u00e9taires par commune d\u00e9sign\u00e9s pour six ans par moiti\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du conseilmunicipal de chaque collectivit\u00e9 concern\u00e9e et par moiti\u00e9 par la chambre d'agriculture de l'Oise parmiles propri\u00e9taires de terrains inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'am\u00e9nagement foncier pour les communesd'Avricourt, Beaulieu-les-Fontaines, Beaurains-les-Noyon, Berlancourt, Bussy, Campagne, Candor,Catigny, Crisolles, Ecuvilly, Flavy-le-Meldeux, Fr\u00e9niches, Fr\u00e9toy-le-Ch\u00e2teau, Genvry, Golancourt,03 44 64 58 16 33ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo - B.P. 2031760021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr 2/13\n83\nGuiscard, Lagny, Larbroye, Le Plessis-Patte-d'Oie, Libermont, Margny-aux-Cerises, Maucourt,Morlincourt, Muirancourt, Noyon, Porquericourt, Quesmy, Salency, Sermaize et Vauchelles et lescommunes d'Ercheu, Esmery-Hallon et Roiglise;c) un conseiller d\u00e9partemental de l'Oise ;d) un conseiller d\u00e9partemental de la Somme.Article3. - Le bureau \u00e9lit, en son sein, parmi ceux de ses membres d\u00e9sign\u00e9s en a) et b) de l'article 2 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le pr\u00e9sident qui est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution des d\u00e9lib\u00e9rations. Il \u00e9lit \u00e9galement en son seinle vice-pr\u00e9sident et le secr\u00e9taire lors de la premi\u00e8re r\u00e9union.Article 4. - Le bureau est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e de six ans.il est renouvel\u00e9 tous les six ans apr\u00e8s d\u00e9signation des membres et \u00e9lection de ses repr\u00e9sentants.Article5. - Le si\u00e8ge de l'association fonci\u00e8re est bas\u00e9 en mairie de Noyon.Article6. - La comptabilit\u00e9 de l'association fonci\u00e8re est tenue par le comptable public de la communedu si\u00e8ge de l'association \u00e0 Compi\u00e8gne.Article7, - Les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de fonctionnement de l'association fonci\u00e8re sont pr\u00e9cis\u00e9es aux articlesR 133-1 \u00e0 10 du code susvis\u00e9 et dans les statuts joints en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8. - Les statuts peuvent \u00eatre modifi\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 39 de l'ordonnance n\u00b0 2004-632du 1\" juillet 2004 susvis\u00e9e, sur proposition du bureau ou du dixi\u00e8me des propri\u00e9taires, par d\u00e9lib\u00e9rationde l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires, convoqu\u00e9e en session extraordinaire \u00e0 cet effet.Article9, - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laSomme, la Pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de l'Oise, la Pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental dela Somme, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques de la Somme, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme, les maires des communes d'Avricourt,Beaulieu-les-Fontaines, Beaurains-les-Noyon, Berlancourt, Bussy, Campagne, Candor, Catigny, Crisolles,Ecuvilly, Flavy-le-Meldeux, Fr\u00e9niches, Fr\u00e9toy-le-Ch\u00e2teau, Genvry, Golancourt, Guiscard, Lagny, Larbroye,Le Plessis-Patte-d'Oie, Libermont, Margny-aux-Cerises, Maucourt, Morlincourt, Muirancourt, Noyon,Porquericourt, Quesmy, Salency, Sermaize et Vauchelles et les communes d'Ercheu, Esmery-Hallon etRoiglise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise et affich\u00e9 en mairies d'Avricourt, Beaulieu-les-Fontaines, Beaurains-es-Noyon, Berlancourt, Bussy, Campagne, Candor, Catigny, Crisolles, Ecuvilly,Flavy-le-Meldeux, Fr\u00e9niches, Fr\u00e9toy-le-Ch\u00e2teau, Genvry, Golancourt, Guiscard, Lagny, Larbroye, LePlessis-Patte-d'Oie, Libermont, Margny-aux-Cerises, Maucourt, Morlincourt, Muirancourt, Noyon,Porquericourt, Quesmy, Salency, Sermaize et Vauchelles et les communes d'Ercheu, Esmery-Hallon etRoiglise.\nBeauvais, le 29 SEP. 20% amie ' 14 NOV. 2025Le pr\u00e9fet -Ao /Ro\u00f1on Tpar\nJean-Marie CAILLAUD\nVoies at d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens (aww telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Un recours gracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fetde l'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l'Agriculture, dans ce d\u00e9lai de deux mois, interrompt le cours du d\u00e9laicontentieux. Le d\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsque les recoursgracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s explicitement ou implicitement en cas de silence gard\u00e9pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.\n03 44 64 58 16 33ddt-sea@oise. gouv.fr1 avenue Victor Hugo - B.P. 2031760021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr 3/13\n84\nANNEXE ARRETE INSTITUTION ASSOCIATION FONCIERE / AFAFE PLAINE DU NOYONNAISLISTE DES PARCELLES COMPRISESDANS LE PERIMETRE AFAFE PLAINE DU NOYONNAIS\nTerritoire d'AVRICOURTSection AC : 96.Section AH: 48 \u00e0 51.Section Al : 13 \u00e0 14, 22 \u00e0 29, 31 \u00e0 32, 34 \u00e0 37.Section ZB : 1 \u00e0 21, 23 \u00e0 37, 40, 65 \u00e0 66, 68.Section ZC : 1 \u00e0 18, 20p \u00e0 21, 27, 32.Section ZD : 1 \u00e0 11, 14 \u00e0 22.Section ZE : 1 \u00e0 4, 8 \u00e0 15p, 18 \u00e0 24, 26, 28 \u00e0 29, 34 \u00e0 37, 40, 42, 56, 60, 65, 72p.Section ZF : 1 \u00e0 7,9 \u00e0 12,15 \u00e0 25, 30 \u00e0 35.Territoire de BEAULIEU-LES-FONTAINESSection A : 1, 4 \u00e0 6, 97 \u00e0 99, 103, 228, 236 \u00e0 237, 242, 244 \u00e0 245, 247 \u00e0 250, 257 \u00e0 260, 265 \u00e0 266, 273 \u00e0282, 285, 295 \u00e0 296, 304, 306, 312p01, 312p02, 314, 317 \u00e0 318, 327 \u00e0 334.Section B : 10 \u00e0 13, 20, 23 \u00e0 25, 27, 31, 33p, 34p 92 \u00e0 94, 97 \u00e0 98p, 103 \u00e0 122, 139 \u00e0 142, 145, 165p, 178 \u00e0184, 186p, 192, 195 \u00e0 197.Section C : 370p, 379p, 862, 961, 1079, 1100, 1306, 1310, 1314p, 1034, 1036 \u00e0 1037.Section ZA: 2, 5 \u00e0 20, 22 \u00e0 28.Section ZB : 1 \u00e0 8, 10 \u00e0 24, 26 \u00e0 37, 40 \u00e0 50, S5p, 60, 62 \u00e0 64, 66 \u00e0 72, 74 \u00e0 78, 80 \u00e0 88, 91, 93, 97 \u00e0 103,110, 112 \u00e0 118, 125p, 131, 141 \u00e0 142, 145 \u00e0 146, 153 \u00e0 157, 159 \u00e0 164, 171.Section ZC : 1 \u00e0 7.Section ZD : 1, 3 \u00e0 12, 21 \u00e0 42, 58, 92, 101 \u00e0 103.Section ZE : 1 \u00e0 10, 12 \u00e0 20, 22 \u00e0 65, 68 \u00e0 70, 72 \u00e0 80, 82 \u00e0 91, 101 \u00e0 103, 105 \u00e0 110.Section ZH : 1 \u00e0 6, 8 \u00e0 25, 28 \u00e0 36, 38 \u00e0 49.Territoire de BEAURAINS-LES-NOYONSection A : 12, 53 \u00e0 55, 67 \u00e0 71, 73, 90, 92 \u00e0 93, 128 \u00e0 132, 136, 145 \u00e0 146, 179, 192, 214, 216, 246 \u00e0 247,250, 265, 268.Section B :148, 204, 206 \u00e0 211, 213 \u00e0 216, 232, 339, 341.Section ZA : 1 \u00e0 18; 20p- 21 \u00e0 24.Section ZB : 3 \u00e0 14, 19 \u00e0 30, 32 \u00e0 41, 46 \u00e0 51, 58, 66, 68.Section ZC: 1p \u00e0 5,7 \u00e0 20, 22 \u00e0 25p, 27.Territoire de BERLANCOURTSection A : 190 \u00e0 192, 211 \u00e0 212, 216 \u00e0 217, 238, 271p \u00e0 284, 295p \u00e0 296, 319, 322p, 324 \u00e0 325.Section B : 29, 33, 75 \u00e0 77 392 \u00e0 393, 418.Section C : 306 \u00e0 307, 313 \u00e0 326, 333, 487 \u00e0 491, 548 \u00e0 549, 559, 270 \u00e0 272.Section ZA: 48 \u00e0 50, 53 \u00e0 58, 80 \u00e0 83.Section ZB : 1 \u00e0 2, 31 \u00e0 39, 61.Section ZC : 1 \u00e0 13,15 \u00e0 58, 60 \u00e0 75.03 44 64 58 16 33ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo - B.P. 2031760021 Beauvais cedexwww.oise.gOUv.fr 4/13\n85\nSection ZD : 1 \u00e0 28p, 29p , 30p , 34 \u00e0 35, 39 \u00e0 43, 45 \u00e0 50, 52 \u00e0 59, 61 \u00e0 70, 74 \u00e0 96, 100 \u00e0 101, 108 \u00e0 109,115, 120, 125, 127 \u00e0 129p , 130p , 136 \u00e0 138p, 139p, 140.Section ZE : 5 \u00e0 6, 10 \u00e0 11.Section ZH : 1 \u00e0 12, 14 \u00e0 25, 27 \u00e0 28, 30 \u00e0 31, 32p \u00e0 33, 35 \u00e0 42, 44 \u00e0 52, 55 \u00e0 84.Section ZK : 4 \u00e0 9.| Territoire de BUSSYSection ZA : 3 \u00e0 5, 43.Section ZB : 47p.| Territoire de CAMPAGNESection AB: 2,4 \u00e0 5,7, 35p1, 35p2, 41, 67, 110, 112, 115 \u00e0 116, 183p.Section AC : 2 \u00e0 3.Section AD : 2 \u00e0 3,6 \u00e0 7, 34, 36.Section ZA : 1 \u00e0 4,6 \u00e0 21, 24 \u00e0 26.Section ZB : 1,6, 9, 18, 22 \u00e0 29, 34, 40 \u00e0 42, 49 \u00e0 50, 53 \u00e0 55, 57, 59, 61, 64 \u00e0 65, 67, 69, 71, 74, 76, 81, 86,88 \u00e0 89, 91 \u00e0 92, 95, 102 \u00e0 109, 111 \u00e0 113, 115, 118 \u00e0 119.Section ZC : 1 \u00e0 20, 22, 24 \u00e0 29, 31 \u00e0 40, 42 \u00e0 45.Section ZD : 1, 4 \u00e0 9,13 \u00e0 18, 22 \u00e0 32, 34, 36 \u00e0 37, 39 \u00e0 40, 42, 44, 47, 49 \u00e0 50, 52 \u00e0 54.| Territoire de CANDORSection C : 366 \u00e0 367.Section D : 31 \u00e0 33, 82, 135, 151 p, 152 \u00e0 153p, 154 \u00e0 155, 441 \u00e0 442, 446.Section E : 1 \u00e0 3,5 \u00e0 17,19 \u00e0 24, 35, 37 \u00e0 41, 43, 46 \u00e0 54, 63 \u00e0 64, 74 \u00e0 79, 241, 412 \u00e0 413.Section F : 10 \u00e0 24, 26 \u00e0 64, 68 \u00e0 70, 95 \u00e0 111, 114 \u00e0 115, 118, 133 \u00e0 134, 137, 143, 395, 397, 399.Section ZA: 1 \u00e0 14,16 \u00e0 17, 19 \u00e0 38, 40 \u00e0 57, 62 \u00e0 72, 74, 78 \u00e0 79, 83 \u00e0 88.Section ZB : 3 \u00e0 13, 20 \u00e0 30, 32 \u00e0 55, 59 \u00e0 79, 83 \u00e0 86, 94 \u00e0 96, 98 \u00e0 100.Section ZC : 7 \u00e0 15,18 \u00e0 22, 24 \u00e0 43, 47 \u00e0 66, 73, 76, 95 \u00e0 96, 98 \u00e0 115.Section ZD : 1 \u00e0 29, 31, 33 \u00e0 63, 65 \u00e0 68, 70 \u00e0 72, 74 \u00e0 78, 80, 81 \u00e0 83, 86 \u00e0 88.Section ZE : 9 \u00e0 12, 22, 24, 26 \u00e0 30, 32 \u00e0 37, 39, 44, 51 \u00e0 54, 57 \u00e0 90, 102, 105 \u00e0 106, 108 \u00e0 110, 113 \u00e0 132,134, 136, 149 \u00e0 151.Section ZH : 1 \u00e0 13, 16, 19 \u00e0 50, 55 \u00e0 58, 61, 63 \u00e0 88, 90p \u00e0 104, 109 \u00e0 110, 114 \u00e0 128, 132.Section ZI: 1 \u00e0 22, 26 \u00e0 39, 41 \u00e0 68, 70 \u00e0 84, 88p, 93 \u00e0 110, 112 \u00e0 118.Section ZK : 1 \u00e0 15. Territoire de CATIGNYSection AB : 14p, 16 \u00e0 17, 20 \u00e0 34, 36p \u00e0 37, 45, 67p, 121, 144, 147p.Section AC : 59, 63, 76 \u00e0 77, 86, 88, 139, 143, 182, 189p.Section AD : 1 \u00e0 4,16 \u00e0 17, 23, 26 \u00e0 27, 30 \u00e0 32.Section ZA : 1 \u00e0 9,12 \u00e0 16, 20 \u00e0 25, 27 \u00e0 33, 41, 43, 45 \u00e0 47, 50, 54 \u00e0 55, 59, 64, 68, 71, 73, 75.Section ZB : 1 \u00e0 2,4 \u00e0 5,9 \u00e0 22, 24 \u00e0 36, 38, 41 i 43, 49 \u00e0 66,68 \u00e0 74.Section ZC : 1 \u00e0 5, 7 \u00e0 8, 27 \u00e0 35, 40 \u00e0 42, 50, 52, $4, 56 \u00e0 58p, 62.Section ZO : 11 \u00e0 16, 18, 20, 22, 46 \u00e0 48, 67, 69, 73p, 77.Section ZE : 1, 3 \u00e0 25, 26p, 27p, 30 \u00e0 36, 38 \u00e0 41.ddtsea@oise gouv.fr1 avenue Victor Hugo - B.P. 2031760021 Beauvais cedexwww. oise.gouv. fr 5/13\n86\nSection ZH : 1 \u00e0 18, 20 \u00e0 28.Section ZI : 1 \u00e0 20.| Territoire de CRISOLLESSection V : 77.Section X : 54.Section AH : 12 \u00e0 13, 16 \u00e0 17,19 \u00e0 24, 27 \u00e0 38.Section ZA :1, 9 \u00e0 10, 13 \u00e0 15, 19.Section ZB : 2 \u00e0 3p, 4,6 \u00e0 8, 22, 28 \u00e0 29.Section ZC : 3 \u00e0 8,13 \u00e0 14, 19 \u00e0 20, 23, 27, 31, 33, 35 \u00e0 37, 39, 43 \u00e0 45, 47, 49.Section ZD : 1, 49 \u00e0 67, 81, 86, 87, 148, 170, 207 \u00e0 208.Section ZE : 1 \u00e0 10, 14 \u00e0 16, 18 \u00e0 21, 34, 48, 50, 52, 54.Section ZH : 1 \u00e0 2, 4, 8, 16 \u00e0 22, 27, 42 \u00e0 43, 47 \u00e0 49, 51 \u00e0 SS.Section ZI : 1 \u00e0 2, 4 \u00e0 15.Section ZK : 1 \u00e0 9, 10p.| Territoire d'ECUVILLYSection A : 1 \u00e0 14, 19, 20, 23 \u00e0 24, 27 \u00e0 28, 52 \u00e0 58, 60 \u00e0 72, 74 \u00e0 78, 80 \u00e0 86, 88 \u00e0 93.Section B : 1 \u00e0 12, 14 \u00e0 37.Section C : 1 \u00e0 4,6 \u00e0 21, 23 \u00e0 25, 31 \u00e0 105, 107 \u00e0 108, 110 \u00e0 114, 116 \u00e0 120, 125 \u00e0 126, 133 \u00e0 137, 180 \u00e0 181,191 \u00e0 196.Section F : 2 \u00e0 10, 12 \u00e0 25, 28, 32 \u00e0 33, 37 \u00e0 49, 51 \u00e0 63, 70 \u00e0 73, 78 \u00e0 89, 91 \u00e0 93.Section G : 2 \u00e0 9, 14 \u00e0 53, 55 \u00e0 65, 68 \u00e0 78.Section H : 1 \u00e0 2, 4 \u00e0 12, 14 \u00e0 35, 37 \u00e0 39, 42, 44 \u00e0 71, 73 \u00e0 106, 110 \u00e0 121, 123 \u00e0 133, 135 \u00e0 161, 163 \u00e0 182.Section AB : 38, 41 \u00e0 43, 47, 91, 138 \u00e0 147, 238.Section AC : 1 \u00e0 16, 51 \u00e0 52, 56.| Territoire d'ESMERY-HALLON (Somme)Section O : 138.Section S : 1, 3 \u00e0 4,6 \u00e0 7, 10,12 \u00e0 14.Section ZK : 8 \u00e0 9,16 \u00e0 17, 17p, 19p.| Territoire d'ERCHEU (Somme)Section S : 235 \u00e0 236, 264 \u00e0 267, 279 \u00e0 282.Section AK : 42 \u00e0 47, 51 \u00e0 55, 59, 61 \u00e0 63, 70 \u00e0 75.Section ZI : 52 \u00e0 60.\n03 44 64 58 16 33ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo ~ B.P. 2031760021 Beauvais cedexwww. oise.gouv.fr 6/13\n87\nTerritoire de FLAVY-LE-MELDEUXSection C : 11, 15p, 16p, 17p, 18p, 20 \u00e0 21, 78 \u00e0 82, 179, 182, 185, 219p, 231, 234, 236 \u00e0 237, 329, 337p \u00e0338, 356.Section Y : 1 \u00e0 9,12 \u00e0 33, 35, 37 \u00e0 40, 42 \u00e0 51, 53 \u00e0 54, 57 \u00e0 70, 72 \u00e0 74, 76 \u00e0 90, 102 \u00e0 116, 118 \u00e0 126.Section Z : 1 \u00e0 5, 7 \u00e0 14,16 \u00e0 32, 34 \u00e0 38, 41, 43 \u00e0 49, 51 \u00e0 59: 61 \u00e0 89, 91 \u00e0 97, 99 \u00e0 101, 105 \u00e0 106, 108 \u00e0110, 113, 115, 118 \u00e0 121, 123 \u00e0 124, 126 \u00e0 132, 135, 138 \u00e0 140.Territoire de FRENICHESSection C : 11, 15p, 16p, 17p, 18p, 20 \u00e0 21, 78 \u00e0 82, 179, 182, 185, 219p, 231, 234, 236 \u00e0 237, 329, 337p \u00e0338, 356.Section Y : 1 \u00e0 9, 12 \u00e0 33, 35, 37 \u00e0 40, 42 \u00e0 51, 53 \u00e0 54, 57 \u00e0 70, 72 \u00e0 74, 76 \u00e0 90, 102 \u00e0 116, 118 \u00e0 126.Section Z : 1 \u00e0 5,7 \u00e0 14,16 \u00e0 32, 34 \u00e0 38, 41, 43 \u00e0 49, 51 \u00e0 59: 61 \u00e0 89, 91 \u00e0 97, 99 \u00e0 101, 105 \u00e0 106, 108 \u00e0110, 113, 115, 118 \u00e0 121, 123 \u00e0 124, 126 \u00e0 132, 135, 138 \u00e0 140.| Territoire de FRETOY-LE-CHATEAUSection AB : 1 \u00e0 11,17 \u00e0 19, 22 \u00e0 26p, 27 \u00e0 29, 31, 36 \u00e0 37, 40 \u00e0 41, 50, 52, 55p \u00e0 56, 59 \u00e0 65.Section AC : 1 \u00e0 3, 8, 13, 16, 19 \u00e0 28, 32 \u00e0 33, 37 \u00e0 38, 47p, 49 \u00e0 52, 57 \u00e0 58, 62, 65, 67 \u00e0 72, 82, 84 \u00e0 86,88p, 89 \u00e0 90, 98 \u00e0 99, 102 \u00e0 104, 111.Section AD : 8 \u00e0 14p, 15 \u00e0 22p, 23p \u00e0 24p, 26 \u00e0 28, 39, 42 \u00e0 44, 49 \u00e0 57, 59, 68 \u00e0 70, 74 \u00e0 81p, 82 \u00e0 88, 92,101 \u00e0 105, 107 \u00e0 121, 129, 138 \u00e0 139, 145, 148p \u00e0 150, 157, 161, 173, 189, 191, 194, 199, 201.Section AE : 16 \u00e0 17, 121p.Section AH : 12 \u00e0 37, 46 \u00e0 86, 89 \u00e0 96, 101, 104, 111 \u00e0 113, 116, 128 \u00e0 129.Section ZA :133,5\u00e07.| | Territoire de GENVRYSection B : 206.Section AD : 111 \u00e0 113,171 \u00e0 175,177 \u00e0 181, 191 \u00e0 206, 235, 237 \u00e0 238, 240 \u00e0 242, 244 \u00e0 261, 276, 310, 312,314.Section AE : 6, 58, 66, 106: 209, 211.Section Al : 12.SectionZA :1\u00e02,4\u00e05.Section ZB : 1 \u00e0 24, 35 \u00e0 39.Section ZC : 1 \u00e0 20, 22 \u00e0 50.Section ZD : 1 \u00e0 16, 24 \u00e0 30, 33p.Section ZE: 3,9 \u00e0 11, 13,15 \u00e0 17, 19 \u00e0 24, 26p, 31 \u00e0 62, 64 \u00e0 80, 82, 85, 93p, 95 \u00e0 99.| Territoire de GOLANCOURTSection ZC : 13p, 24 \u00e0 41, 59.Section ZD : 20 \u00e0 21, 24 \u00e0 29, 31, 33 \u00e0 34, 64 \u00e0 71.\n03 44 64 58 16 33ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo ~ B.P. 2031760021 Beauvais cedexwww.oise.gouv. fr 7/13\n88\nTerritoire de GUISCARDSection AD :1, 4 \u00e0 5, 34 \u00e0 36.Section AE : 19 \u00e0 20, 53 \u00e0 54, 62, 74 \u00e0 75, 100, 131, 144, 161.Section Al : 58, 83, 112.Section AM : 1 \u00e0 7, 42 \u00e0 43, 63, 65 \u00e0 66, 69, 84.Section AN : 2 \u00e0 8, 10 \u00e0 11, 13.Section YA : 1 \u00e0 4,6 \u00e0 8, 10 \u00e0 16, 18 \u00e0 19, 21 \u00e0 23, 26, 28 \u00e0 30, 32.Section YB : 1 \u00e0 10, 12 \u00e0 30.Section ZA : 1 \u00e0 3p, 6p, 12 \u00e0 31, 46p, 53 \u00e0 S5p, 57 \u00e0 58p, 64, 66, 85, 87.Section ZC : 2,5 \u00e0 11, 14, 18 \u00e0 21, 25 \u00e0 27, 29, 37 \u00e0 40, 43 \u00e0 45, 47, 50 \u00e0 52, 56, 58, 89 \u00e0 93, 95 \u00e0 110, 114 \u00e0115, 124 \u00e0 125, 130, 135, 146, 153 \u00e0 154.SectionZD :1\u00e07,9 \u00e0 19, 21 \u00e0 22, 24 \u00e0 26, 28 \u00e0 29, 31, 33\u00e0 42, 44, 46, 48\u00e0 53, 55.SectionZE : 1 \u00e0 2,5 \u00e0 8, 11 \u00e0 12, 14 \u00e0 16, 18 \u00e0 19, 23, 36\u00e0 37, 39 \u00e0 40, 67, 69\u00e0 71, 73 \u00e0 74, 98 \u00e0 99, 115\u00e0120, 122, 124, 131 \u00e0 132, 148\u00e0 149.SectionZH : 1,3 \u00e0 4,7 \u00e0 9, 11 \u00e0 15, 17 \u00e0 18, 20 \u00e0 34, 36 \u00e0 38, 41 \u00e0 44, 46 \u00e0 47, 52 \u00e0 54, 56 \u00e0 63, 66 \u00e0 69, 71,74p, 75.Section Zi : 1 \u00e0 2, 4 \u00e0 22, 24 \u00e0 29, 31 \u00e0 32, 35 \u00e0 50, 52 \u00e0 58, 65 \u00e0 77.Section ZK : 1 \u00e0 4,9 \u00e0 10, 12 \u00e0 14, 19 \u00e0 30, 37 \u00e0 46.Section ZN : 1 \u00e0 8, 12, 40 \u00e0 41, 43 \u00e0 44, 46, 50 \u00e0 51, 53 \u00e0 54, 59 \u00e0 60, 63 \u00e0 73, 75 \u00e0 79, 81.Section ZO : 2 \u00e0 7, 9, 11,13 \u00e0 14, 23 \u00e0 31, 40 \u00e0 46, 49 \u00e0 52, S5, 62 \u00e0 64, 81 p, 85, 88 \u00e0 89.Section ZP : 1 \u00e0 4, 20 \u00e0 28, 31, 34, 39 \u00e0 43.Section ZR : 6 \u00e0 8, 11, 14 \u00e0 15, 35 \u00e0 36, 55 \u00e0 59, 116.Section ZS : 1 \u00e0 3,5 \u00e0 7, 25 \u00e0 26.Section ZT : 28, 62, 83 \u00e0 84.Section ZV : 2, 4,6, 8 \u00e0 26, 29, 38, 47, 57 \u00e0 58, 70, 72.SectionZW : 14 2, 6 \u00e0 10, 12 \u00e0 18, 24 \u00e0 29, 35 \u00e0 36 : 42 \u00e0 44.Section ZX : 1 \u00e0 2,5 \u00e0 9, 13p \u00e0 14p, 15p, 18 \u00e0 22.Section ZY : 1 \u00e0 2,6 \u00e0 7,9 \u00e0 12p, 14 \u00e0 18, 20, 21 \u00e0 35, 37 \u00e0 38, 41, 43, 46 \u00e0 47.Territoire de LAGNYSection A : 120 \u00e0 121, 152 \u00e0 153, 177 \u00e0 179, 181 \u00e0 188, 190, 211 \u00e0 212, 240, 280 \u00e0 281, 283 \u00e0 286, 306 \u00e0307p, 308p, 320 \u00e0 321, 326, 334p \u00e0 335p, 416 \u00e0 417, 435p.Section B : 11, 15p, 16, 18p \u00e0 19p, 22 \u00e0 23p, 53, 392, 399 \u00e0 400.Section C : 94, 96, 98p \u00e0 99p, 100, 105 \u00e0 106, 111, 115p, 116 \u00e0 118p, 125 \u00e0 127p, 144 \u00e0 146, 178, 181 \u00e0 182p,183p, 185 \u00e0 187p: 188p, 189p, 191p, 192p, 193p, 194p, 195p, \u00e0 196p, 197p, 198p, 200p, 201p, 202p, 424,440p \u00e0 441p.Section D : 43, 47, 53 \u00e0 55, 61 \u00e0 62p, 63p, 245, 251 \u00e0 259, 666, 680, 682, 728.Section E : 101 \u00e0 104, 189p.Section F : 97p, 107 \u00e0 108, 112 \u00e0 114, 116, 180 \u00e0 182, 208 \u00e0 209, 215 \u00e0 229, 240 \u00e0 242, 244 \u00e0 250: 280 \u00e0304, 306 \u00e0 310, 316, 335 \u00e0 337, 348 \u00e0 366p, 367 \u00e0 392, 397 \u00e0 400, 402 \u00e0 423 : 465p, 480 \u00e0 481p, 483p,486p \u00e0 487p, 502 \u00e0 503, 505 \u00e0 511p, 524p, 525p, 526p, 531 \u00e0 532, 534, 563p.Section ZA : 13 2, 4 \u00e0 17,19 \u00e0 31, 33 \u00e0 36, 39 \u00e0 47, 50, 52 a 69.Section ZB : 3 \u00e0 4,6 \u00e0 7,9 \u00e0 48, 51, 66 \u00e0 67, 69p \u00e0 72.03 44 64 58 16 33ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo - B.P. 2031760021 Beauvais cedexwww. oise.gouv.fr 8/13\n89\nSection ZC : 1 \u00e0 47, 49 \u00e0 56, ~8, 62p \u00e0 63p, 68, 72 \u00e0 73.Section ZD : 3 \u00e0 4,6 \u00e0 7,9 \u00e0 10, 13 \u00e0 35p, 36p \u00e0 43, 46 : 48 \u00e0 50.Section ZE : 185, 7 \u00e0 19, 22 \u00e0 31, 35 \u00e0 41, 43 \u00e0 48p, 51 \u00e0 53.Section ZH : 1 \u00e0 8, 10 \u00e0 11, 13p \u00e0 20, 22 \u00e0 30.Territoire de LARBROYESection Y : 6 \u00e0 11, 23 \u00e0 58, 60 \u00e0 61, 63 \u00e0 64, 66 \u00e0 68, 71 \u00e0 182, 204, 224 \u00e0 225, 231 \u00e0 233.Section Z : 6 \u00e0 12, 14 \u00e0 16, 34 :36, 38, 41 \u00e0 42, 45.Section AB : 17 \u00e0 18, 21 \u00e0 38, 40 \u00e0 SOp, 51 \u00e0 53,Section AC : 72 \u00e0 74, 79 \u00e0 80, 237p \u00e0 238, 380 \u00e0 383.Section AD : 23 \u00e0 33, 63 \u00e073, 77 \u00e0 82, 84, 95 \u00e0 96, 99 \u00e0 102, 109, 113, 116 \u00e0 123, 127 \u00e0 133, 135 \u00e0 148, 156\u00e0 157,165, 174. Territoire de LE PLESSIS-PATTE-D'OIE |Section ZA : 9 \u00e0 13, 15 \u00e0 21, 23 \u00e0 24, 26 \u00e0 35, 37 \u00e0 49, 51 \u00e0 53, 55 \u00e0 56, 59 \u00e0 67, 69, 72 \u00e0 74, 79p \u00e0 80, 95 \u00e0102, 104 \u00e0 105, 108 \u00e0 111, 113 \u00e0 125, 129, 131.Section ZB : 1 \u00e0 10, 12 \u00e0 25, 28 \u00e0 32, 35 \u00e0 37, 39, 45, 47 \u00e0 49, 51 \u00e0 52, 54 \u00e0 81, 87 \u00e0 88, 93 \u00e0 98, 102, 104,112p, 113p, 131, 134 \u00e0 136, 139, 146, 151 \u00e0 152, 154 \u00e0 155, 159 \u00e0 160, 162, 171, 175, 181 \u00e0 182, 184, 189 \u00e0 190,211, 221p, 226, 235, 238, 242.Territoire de LIBERMONT |Section C : 6 \u00e0 10, 14 \u00e0 19, 30, 32 \u00e0 34.Section AC : 84.Section AD : 1 \u00e0 Sp, 60p.Section ZA: 5 \u00e0 8, 10 \u00e0 13, 24 \u00e0 29, 33 \u00e0 34, 51 \u00e0 53.Section ZB : 13 \u00e0 15, 18, 21 \u00e0 28, 31 \u00e0 37, 39 \u00e0 47, 49 \u00e0 53, SS \u00e0 56.Section ZC : 1 \u00e0 21, 29 \u00e0 38, 41 \u00e0 42p, 43 \u00e0 44.Section ZD : 1 \u00e0 49, 51 \u00e0 55, 57 \u00e0 62.Territoire de MARGNY-AUX-CERISESSection AB : 19.Section AC : 25 \u00e0 26, 28 \u00e0 29, 31p, 32p, 34, 79p, 80p, 141p, 145, 154.Section ZA : 1 \u00e0 27, 29 \u00e0 40, 43 \u00e0 52, 54 \u00e0 55, 58 \u00e0 59, 66 \u00e0 76, 82 \u00e0 94, 96 \u00e0 102, 108 \u00e0 123, 125 \u00e0 126.Section ZB : 1 \u00e0 18, 20 \u00e0 21, 24 \u00e0 34, 37 \u00e0 40, 43 \u00e0 59, 63, 70 \u00e0 83, 87 \u00e0 88, 95 \u00e0 101, 103 \u00e0 104, 106 \u00e0 109,111 \u00e0 123, 134 \u00e0 135.Section ZC : 1,9 \u00e0 11,13 \u00e0 15, 19 \u00e0 26, 28, 33 \u00e0 36, 38 \u00e0 47, 49 \u00e0 51, 53 \u00e0 54, 56 \u00e0 61, 64 \u00e0 66, 71 \u00e0 74,77 \u00e083, 86 \u00e0 87, 92.Section ZD : 2 \u00e0 6, 8 \u00e0 18, 20, 22 \u00e0 46, 48 \u00e0 70, 80 \u00e0 82.\n03 44 64 58 16 33ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo - B.P. 2031760021 Beauvais cedexwww.oise. gouv.fr 9/13\n90\nTerritoire de MAUCOURTSection ZA : 3 \u00e0 4, 14 \u00e0 18, 25, 27 \u00e0 28, 45 \u00e0 46, 54 \u00e0 55, 58, 63, 65 \u00e0 66, 69 \u00e0 70, 72 \u00e0 74, 77, 82, 84 \u00e0 85,89, 96, 111 \u00e0 113.Section ZB: 1 \u00e0 5, 83 \u00e0 84, 88p.Territoire de MORLINCOURTSection AB : 29 , 44 \u00e0 49, 51 \u00e0 71, 73, 79 \u00e0 80, 85: 91 \u00e0 98, 111, 120 \u00e0 133: 140, 143 \u00e0 144, 155 \u00e0 156, 161 \u00e0162, 165, 204, 214 \u00e0 215, 219 \u00e0 226, 231 \u00e0 232, 341 \u00e0 342, 356 \u00e0 357, 405 \u00e0 412, 414, 417, 419, 421 \u00e0 422,424, 426, 428 \u00e0 429, 431, 433, 435, 437, 439, 441, 443, 445, 447 \u00e0 449, 451, 453, 455, 457, 459, 461, 463,465 \u00e0 466, 468, 470, 472, 474, 476, 478, 480, 482, 484, 486 \u00e0 487, 489 \u00e0 490, 492 \u00e0 493, 495, 497, 499,501, 503, 505, 507, 509, 513, 528, 530 \u00e0 531, 533, 537 \u00e0 545, 549 \u00e0 554, 563, 565, 571, 573, 575, 577, 580\u00e0 581, 583 \u00e0 584, 586 \u00e0 587, 589 \u00e0 590, 592 \u00e0 594, 596, 598, 600, 602, 604, 606, 608, 611 \u00e0 612, 614 \u00e0 616,619 \u00e0 624, 626 \u00e0 629, 631 \u00e0 633, 635 \u00e0 636, 638 \u00e0 644, 646 \u00e0 652.Section AE : 25 \u00e0 29, 294p.Section ZA: 2 \u00e0 11,16 \u00e0 53, 55 \u00e0 57, 59, 61 \u00e0 62.Territoire de MUIRANCOURTSection AB : 9, 12 \u00e0 13, 15, 17 \u00e0 18, 20 a 21.Section AC: 1, 22, 52 \u00e0 55, 146, 155, 158.Section ZA : 3p, 4 \u00e0 6, 8 \u00e0 13, 23 \u00e0 27, 29, 32, 36 \u00e0 38, 40 \u00e0 57, 61 \u00e0 73, 82, 84 \u00e0 85, 91 \u00e0 92, 117, 119 \u00e0 121,124 \u00e0 127, 242, 243, 245.Section ZB : 2 \u00e0 13.Section ZC : 1 \u00e0 4,6, 8 \u00e0 19, 23 \u00e0 25, 27 \u00e0 32, 35, 50 \u00e0 51, 53 \u00e0 55, 103 \u00e0 104, 106 \u00e0 107, 115 \u00e0 116, 119 \u00e0120, 128, 130 \u00e0 132, 141 \u00e0 142, 163 \u00e0 165, 175.Section ZO : 7 \u00e0 13, 38.Section ZE : 1 \u00e0 8, 10p, 13, 19 : 21 \u00e0 31, 38p, 43p, 44 \u00e0 45p, 49 \u00e0 50, 51p, 52 \u00e0 55, 58 \u00e0 59, 67.Section ZH : 1 \u00e0 7. Territoire de NOYONSection A : 64 \u00e0 72, 74 \u00e0 75, 90 \u00e0 118, 120 \u00e0 124, 202 \u00e0 207: 209 \u00e0 215, 218 \u00e0 224, 226, 229, 234 \u00e0 242,266, 281 \u00e0 301, 553 \u00e0 561, 563 \u00e0 566, 568 \u00e0 611, 616 \u00e0 621, 659 \u00e0 698, 700 \u00e0 705, 739 \u00e0 754, 767 \u00e0 803,805 \u00e0 831, 841 \u00e0 843, 845, 847 \u00e0 848, 850 \u00e0 851, 853, 855 \u00e0 856, 865.Section C : 1 \u00e0 20, 22, 32 \u00e0 47, 48p1, 48p2, 49 \u00e0 57, 85 \u00e0 110, 182p, 197p, 199p, 200 \u00e0 202, 203p \u00e0 204p,205 \u00e0 207, 215 \u00e0 217, 347 \u00e0 355p, 356 \u00e0 358, 687 \u00e0 698, 699p1, 699p2, 699p3, 700 \u00e0 719, 736 \u00e0 747, 828,843, 850p.Section AB : 90 \u00e0 91, 145, 159, 161, 166 \u00e0 172.Section AC : 21 \u00e0 29, 33 \u00e0 54, 59 \u00e0 60, 64 \u00e0 67, 71, 87 \u00e0 95, 98, 127, 151 \u00e0 152, 155, 163 \u00e0 166, 198 \u00e0 199:213, 226, 229 \u00e0 230, 240 \u00e0 241.Section AD: 7, 75 \u00e0 76, 78 \u00e0 80p, 81p, 82 \u00e0 85, 89 \u00e0 91, 123 \u00e0 124, 126 \u00e0 127, 141 \u00e0 142, 145, 212, 244 \u00e0245, 290, 292, 294.Section AE : 93, 96 \u00e0 97, 99 \u00e0 107, 109 \u00e0 111, 174 \u00e0 175.Section AK : 89 \u00e0 90, 133 \u00e0 134, 291p \u00e0 292, 352 \u00e0 355.Section AN : 2 \u00e0 28, 30 \u00e0 48, 72 \u00e0 108, 110 \u00e0 112, 114 \u00e0 117, 122 \u00e0 124, 129, 131 \u00e0 144, 146 \u00e0 156, 158 \u00e0 175,177 \u00e0 240, 241p, 242p, 243p, 244 \u00e0 251, 284 \u00e0 331, 414 \u00e0 460, 478 \u00e0 500, 502 \u00e0 514, 516, 520, 531, 536 \u00e0537, 541, 576 \u00e0 578, 583 \u00e0 586, 599, 600, 602, 604, 605, 607, 608, 616, 619 \u00e0 620, 623, 627 \u00e0 629, 685,736 \u00e0 737, 753 \u00e0 818.Section AO : 1 \u00e0 7, 14, 19 \u00e0 20, 31, 34 \u00e0 36, 38, 40, 47 \u00e0 103, 224 \u00e0 243, 247 \u00e0 262, 266 \u00e0 421, 423 \u00e0 439,444 \u00e0 445p, 446p : 459, 461 \u00e0 462, 464 \u00e0 526, 528 \u00e0 614, 618 \u00e0 660, 662 \u00e0 663, 666 \u00e0 668, 670 \u00e0 672, 685\u00e0 687, 690 \u00e0 691, 694 \u00e0 695, 699 \u00e0 700: 702 \u00e0 703, 706, 711 \u00e0 712, 714 \u00e0 715, 718 \u00e0 719, 722 \u00e0 723,726 \u00e003 44 64 58 16 33ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo - B.P. 2031760021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr 10/13\n91\n727, 730 \u00e0 731, 734, 737, 741, 745, 747 : 750, 751, 752, 754, 755, 760, 761, 763, 764, 767, 774, 775, 778,780, 782, 784.Section AR : 38 \u00e0 47, 53 \u00e0 54, 58 \u00e0 60, 63 \u00e0 64, 67 \u00e0 68, 73 \u00e0 75, 80 \u00e0 81.Section AS : 1, 3 \u00e0 4, 5p, 34 \u00e0 38, 58 \u00e0 88, 234 \u00e0 235, 245p, 247 \u00e0 252, 260 \u00e0 262, 263p, 280, 281p, 326,329 \u00e0 330, 333, 335, 372, 1025p, 1028p1, 1028p2.Section AX : 48 \u00e0 52, 54 \u00e0 55, 477, 480, 486 \u00e0 488, 507, 509, 514, 517, 522, 525, 528, 531, 534, 537.Section AY : 213p, 359, 509p.Section BC : 11, 13 \u00e0 14, 17, 47 \u00e0 95, 97, 99 \u00e0 109, 112 \u00e0 113.Section BD : 1 \u00e0 8, 10 \u00e0 14, 16, 20 \u00e0 31, 35 \u00e0 37, 39 \u00e0 44, 52 \u00e0 54 : 57 \u00e0 59, 60p, 61 \u00e0 65, 67, 70 \u00e0 86, 88.Section BE: 1 \u00e0 3, 5 \u00e0 30, 32, 34 \u00e0 38, 41 \u00e0 43, 46, 64, 67 \u00e0 81, 87 \u00e0 92, 98 \u00e0 117, 176 \u00e0 178, 180p, 192 \u00e0 193,194p \u00e0 195, 219 \u00e0 222: 228 \u00e0 235, 236p, 243, 245 \u00e0 246, 248 \u00e0 249, 251 \u00e0 252, 254 \u00e0 255.Section BH : 11 \u00e0 12, 14 \u00e0 17, 27, 29, 35 \u00e0 37, 44 \u00e0 45. 52 \u00e0 64, 68 \u00e0 70, 82 \u00e0 83, 85 \u00e0 92, 95 \u00e0 103, 105, 108\u00e0 110, 114, 116 \u00e0 123, 126 \u00e0 133, 136 \u00e0 146, 148 \u00e0 154, 179 \u00e0 184, 189 \u00e0 190, 197 : 200, 203 \u00e0 204, 206, 211,213 \u00e0 214, 217, 219 \u00e0 221, 224, 227, 229, 231 \u00e0 232, 235, 237, 239, 241, 244, 246, 248, 251, 253, 255, 257,261, 269 \u00e0 270, 274, 276, 281 \u00e0 288.Section BI : 2 \u00e0 90, 97 \u00e0 107, 114 \u00e0 120, 124 \u00e0 130, 133, 136 \u00e0 137 : 141 \u00e0 142: 160 \u00e0 172, 233p.Section BK : 1 0 \u00e0 13, 16 \u00e0 18 : 21 \u00e0 22, 25, 30, 36 \u00e0 47, 455 \u00e0 456, 459 \u00e0 460, 463 \u00e0 464, 467 \u00e0 468, 471.Section ZA : 2 \u00e0 19, 21 \u00e0 23, 25 \u00e0 34, 44 \u00e0 55, $7 \u00e0 72, 75 \u00e0 76, 79, 82, 83, 85, 87, 89, 91, 93.Section ZB : 1 \u00e0 5, 7 \u00e0 10,13, 18.Section ZC : 1p, 2p, 3p, 4p, 5p, 21, 38 \u00e0 40, 43p, 54p, 56, 184 \u00e0 185, 200, 201p, 202, 203p, 204, 205p,206, 207p, 208, 209p, 210, 211p, 212, 213p, 214, 215p, 216, 217p, 218: 219p, 237p: 242p \u00e0 243p, 244 \u00e0247, 248p, 249, 250p, 251, 270, 271p, 272p. 273p, 274p.\nTerritoire de PORQUERICOURTSection B : 1P.4 \u00e0 28, 295 \u00e0 297, 318 \u00e0 324, 326 \u00e0 327p, 332 \u00e0 333p, 334 \u00e0 346, 348, 350 \u00e0 355, 365 \u00e0366.Section C : 92, 119 \u00e0 120.Section AA : 1 \u00e0 6. 52.55.Section AB : 1 \u00e0 2,15 \u00e0 16, 28, 36 \u00e0 37p, 38. 41p \u00e0 42, 92 \u00e093.Section AC : 19, 30.Section AD : 68p \u00e0 69, 70 \u00e0 74, 113.Section ZA : 1 \u00e0 9, 11 \u00e0 17p, 18 \u00e0 26, 28 \u00e0 29.Section ZB : 1, 3 \u00e0 10, 12 \u00e0 25, 41, 48, 72 \u00e0 73.Section ZC : 8 \u00e0 10, 16 \u00e0 36, 38.\n03 44 64 58 16 33ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo - B.P. 2031760021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr 11/13\n92\n| Territoire de QUESMYSection A : 225 \u00e0 226, 249.Section ZA : 3 \u00e0 4,6 \u00e0 12, 15, 17 \u00e0 18.Section ZB : 1, 6 \u00e0 12, 14 \u00e0 27, 31 \u00e0 33, 35 \u00e0 37, 39 \u00e0 44, 48, 59, 61, 63, 65, 67 \u00e0 69.Section ZC : 3 \u00e0 11,15, 17 \u00e0 22, 24 \u00e0 25, 29, 31, 33, 37, 55 \u00e0 60, 62, 67 \u00e0 68, 82 \u00e0 87.Section ZD : 2, 4. Territoire de ROIGLISE (Somme)Section B : 15 \u00e0 66.Section C : 18 \u00e0 22. Territoire de SALENCY |Section C : 305, 335, 559.Section E : 488, 491 \u00e0 492, 494 \u00e0 495.Section ZA : 2 \u00e0 5,11 \u00e0 39, 42 \u00e0 44, 46 \u00e0 94, 96 \u00e0 104, 111 \u00e0 114, 118 \u00e0 120, 122 \u00e0 129, 134 \u00e0 137, 142 3 143,145 \u00e0 146, 153 \u00e0 166, 168 \u00e0 184, 191 \u00e0 192, 194 \u00e0 197, 200 \u00e0 205, 209, 212 \u00e0 213, 217, 220p, 234 \u00e0 236, 238,240, 242, 244, 246, 248 \u00e0 249, 251 \u00e0 252, 254 \u00e0 255, 257 \u00e0 258, 260 \u00e0 261.Section ZC : 131p, 133 \u00e0 134, 138, 183 \u00e0 186, 189 \u00e0 190.| Territoire de SERMAIZE |Section C : 147p, 151p, 210p, 295.Section ZB : 1 \u00e0 12p, 13.Section ZC : 1 \u00e0 20, 22 \u00e0 24, 26 \u00e0 38, 41, 43 \u00e0 51, 54, 56 \u00e0 63, 65 \u00e0 80, 90, 99.Section ZD : 1 \u00e0 8p, 19 \u00e0 22, 30, 32 \u00e0 35, 47, 65 \u00e0 71.Section ZE : 1 \u00e0 19, 22 \u00e0 23.| Territoire de VAUCHELLESSection B : 3 \u00e0 9, 143 \u00e0 144, 146, 361p, 612.Section AB : 112, 128, 178 \u00e0 179, 221.Section ZA : 1 \u00e0 23, 25 \u00e0 26p, 31, 33 \u00e0 37, 39 \u00e0 41, 51 \u00e0 52p, 53 \u00e0 56, 58p, 60 \u00e0 62, 64 \u00e0 66, 69p, 73 \u00e0 77,107 \u00e0 108, 112 \u00e0 113.Section ZB : 1 \u00e0 2, 4 \u00e0 5,12 \u00e0 39, 41 \u00e0 48, SO \u00e0 53p, 54 \u00e0 60, 62 \u00e0 88, 92, 103p \u00e0 105, 107 \u00e0 108, 114 \u00e0 122.\n| Extension sur le territoire d'AMY |Section C : 39 \u00e0 40, 80 \u00e0 88, 98 \u00e0 100, 403.Section D : 62, 104p.| Extension sur le territoire de BEAUGIES-SOUS-BOISSection ZC : 1, 56, 96 4 97.| Extension sur le territoire de CHAMPIEN (Somme) |Section W : 10 \u00e0 29, 60, 69p a 70p.Section X : 70 \u00e0 74, 76, 78 \u00e0 79p, 102 \u00e0 105.| Extension sur le territoire de CUY |Section ZB : 37 a 42.03 44 64 58 16 33ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo - B.P. 2031760021 Beauvais cedexwww.oise. gouv.fr 12/13\n93\n| Extension sur le territoire de DIVESSection B : 89, 127, 130.Section ZC : 28, 30p, 31, 33 \u00e0 35p, 51 \u00e0 52p, 54 \u00e0 57.| Extension sur le territoire de GUIVRY (Aisne)Section ZA : 60.| Extension sur le territoire d'OGNOLLESSection AH : 27, 29 \u00e0 30, 32 \u00e0 35, 42.| Extension sur le territoire de PASSELSection ZE : 1p a 2p, 3p.| Extension sur le territoire de SUZOYSection A : 149 \u00e0 156, 162 \u00e0 164.Section ZC : 42 \u00e0 46, 50 \u00e0 52, 105.| Extension sur le territoire de VERPILLIERES (Somme)Section A: 35 \u00e0 S2.\n03 44 64 58 16 33ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo - B.P. 2031760021 Beauvais cedexwww. oise.gouv.fr 13/13\n94\nSTATUTS DE L'ASSOCIATION FONCIERE INTERCOMMUNALED'AMENAGEMENT FONCIER, AGRICOLE, FORESTIER ETENVIRONNEMENTAL (AFIAFAFE)DE LA PLAINE DU NOYONNAIS\nUne Association Fonci\u00e8re Intercommunale d'Am\u00e9nagement Foncier Agricole, Forestier etEnvironnemental (AFIAFAFE) est constitu\u00e9e regroupant les communes d'AVRICOURT, BEAULIEU-LES-FONTAINES, BEAURAINS-LES-NOYON, BERLANCOURT, BUSSY, CAMPAGNE, CANDOR, CATIGNY,CRISOLLES, ECUVILLY, FLAVY-LE-MELDEUX, FRENICHES, FRETOY-LE-CHATEAU, GENVRY,GOLANCOURT, GUISCARD, LAGNY, LARBROYE, LE PLESSIS-PATTE-D'OIE, LIBERMONT, MARGNY-AUX-CERISES, MAUCOURT, MORLINCOURT, MUIRANCOURT, NOYON, PORQUERICOURT, QUESMY,SALENCY, SERMAIZE, VAUCHELLES et les communes d'ERCHEU, ESMERY-HALLON et de ROIGLISE duD\u00e9partement de la SOMME. Elle est d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab AFIAFAFE de la Plaine du Noyonnais \u00bb.CHAPITRE | - LES \u00c9L\u00c9MENTS IDENTIFIANTS DE L'ASSOCIATION FONCIEREArticle1 : InstitutionL'Association Fonci\u00e8re de la Plaine du Noyonnais est institu\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 29septembre 2025 et du 14 novembre 2025.Elle regroupe les propri\u00e9taires des terrains compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'am\u00e9nagement foncieragricole, forestier et environnemental s'\u00e9tendant sur les territoires des communesd'AVRICOURT, BEAULIEU-LES-FONTAINES, BEAURAINS-LES-NOYON, BERLANCOURT, BUSSY,CAMPAGNE, CANDOR, CATIGNY, CRISOLLES, ECUVILLY, FLAVY-LE-MELDEUX, FRENICHES, FRETOY-LE-CHATEAU, GENVRY, GUISCARD, LAGNY, LARBROYE, LE PLESSIS-PATTE-D'OIE, LIBERMONT, MARGNY-AUX-CERISES, MUIRANCOURT, NOYON, OGNOLLES, PORQUERICOURT, QUESMY, SERMAIZE, SUZOY etVAUCHELLES, avec extensions sur les communes d'AMY, BEAUGIES-SOUS-BOIS, CHAMPIEN, CUY, DIVES,ERCHEU, ESMERY-HALLON, GOLANCOURT, MAUCOURT, MORLINCOURT, PASSEL, ROIGLISE, SALENCYet VERPILLIERES, ordonn\u00e9 le 15 janvier 2019 par la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de l'Oise, enlien avec le projet de Canal Seine Nord-Europe et la d\u00e9viation ouest de NOYON.Tous les terrains b\u00e2tis et non b\u00e2tis compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'Association Fonci\u00e8re list\u00e9s dansl'arr\u00eat\u00e9 ordonnant les op\u00e9rations d'Am\u00e9nagement Foncier Agricole, Forestier et Environnemental ainsique dans les \u00e9ventuels arr\u00eat\u00e9s modificatifs sont concern\u00e9s.L'Association Fonci\u00e8re, \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re administratif est soumise auxr\u00e9glementations en vigueur, notamment aux articles L.133-1 \u00e0 L.133-7 et R.133-1 \u00e0 R.133-15 du Coderural et de la p\u00eache maritime.L'association est r\u00e9gie par les dispositions de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\" juillet 2004, le d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2017-933 du 10 mai 2017, l'article 95 (2\u00b0) de la loi n\u00b02005-157 du 25 f\u00e9vrier 2005 sur le d\u00e9veloppement des territoires ruraux et par les dispositions duCode rural et de la p\u00eache maritime en vigueur apr\u00e8s le 1\u00b0 janvier 2006, ainsi que par les dispositionssp\u00e9cifi\u00e9es dans les pr\u00e9sents statuts.Elle est soumise \u00e0 la tutelle du Pr\u00e9fet dans les conditions pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation en vigueur.Article2 : Princives fondamentaux concernant le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association fonci\u00e8reL'article 3 de l'ordonnance du 1\u00b0 juillet 2004 pr\u00e9cise, en particulier, que les droits et obligations quid\u00e9rivent de la constitution de l'AFIAFAFE sont attach\u00e9s aux immeubles ou parties d'immeublescompris dans le p\u00e9rim\u00e8tre et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'\u00e0 la dissolution del'AFIAFAFE ou la r\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e8tre.\n95\nLes propri\u00e9taires ont l'obligation d'informer :+ les acheteurs \u00e9ventuels des parcelles comprises dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'AFIAFAFEdes charges et des droits attach\u00e9s \u00e0 ces parcelles ;\u00a2 les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes aff\u00e9rentes.Toute mutation de propri\u00e9t\u00e9 d'un immeuble incius dans le p\u00e9rim\u00e8tre doit, \u00e9galement, \u00eatrenotifi\u00e9e au Pr\u00e9sident de l'AFIAFAFE par le notaire qui en fait le constat.Tout propri\u00e9taire ayant omis de d\u00e9clarer ou faire d\u00e9clarer dans les formes susvis\u00e9es, avant le 1\u00b0janvierde l'ann\u00e9e en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1* janvier de ladite ann\u00e9e conservera laqualit\u00e9 de membre de l'AFIAFAFE pour le paiement des redevances de ladite ann\u00e9e, conform\u00e9mentaux dispositions de l'article 53 du d\u00e9cret du 3 mai 2006.Article 3 : Si\u00e8ge et nomConform\u00e9ment au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 instituant l'AFIAFAFE, le si\u00e8ge est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de NOYON(60400),1 place Bertrand Labarre.Elle prend le nom d'AFIAFAFE de la Plaine du Noyonnais.Article4 : ObjetEn application des dispositions de l'article L.133-1 du Code rural en vigueur \u00e0 compter du 1\u00b0\"janvier 2006, l'AFIAFAFE est charg\u00e9e de la r\u00e9alisation des travaux ou ouvrages mentionn\u00e9s auxarticles L.123-8 et L.133-3 \u00e0 L.133-5 dudit Code \u00e0 savoir :* les travaux connexes d\u00e9cid\u00e9s par la Commission Interd\u00e9partementale d'Am\u00e9nagementFoncier ;* la r\u00e9alisation des acc\u00e8s qui conditionnent la mise en exploitation de certaines parcelles,prescrits par la Commission D\u00e9partementale et arr\u00eat\u00e9s par la CommissionInterd\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Foncier ;* la poursuite de la construction ou l'entretien des ouvrages ou la r\u00e9alisation des travauxen vue:@ de pr\u00e9venir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances ;+ de pr\u00e9server, de restaurer ou d'exploiter des ressources naturelles ;+ d'am\u00e9nager ou d'entretenir des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et r\u00e9seaux divers ;+ de mettre en valeur des propri\u00e9t\u00e9s ;* tous travaux d'\u00e9largissement, de r\u00e9gularisation et de redressement des cours d'eau nondomaniaux, m\u00eame non accessoires des travaux de curage;* de leur entretien et de leur gestion, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du recouvrement de laparticipation des int\u00e9ress\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues au 3\u00b0\" alin\u00e9a de l'article L.121-15du Code rural et de la p\u00eache maritime.En application de l'article L.121-24 du Code rural et de la p\u00eache maritime, l'Association Fonci\u00e8re est\u00e9galement charg\u00e9e de recouvrer et verser les soultes li\u00e9es aux cessions de petites parcellesencadr\u00e9es par ledit article.A titre ponctuel ou marginal, l'association pourra accomplir certaines activit\u00e9s accessoirescontribuant \u00e0 l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le compl\u00e9ment naturel. Cesactivit\u00e9s, autres que celles pr\u00e9vues par les textes, ne pourront se r\u00e9aliser qu'\u00e0 l'int\u00e9rieur dup\u00e9rim\u00e8tre de l'AFIAFAFE.\n96\nCHAPITREII - LES ORGANES ADMINISTRATIFS DE L'ASSOCIATION FONCIERE |Article 5 : Organes administratifsL'AFIAFAFE de la Plaine du Noyonnais a pour organes administratifs :* l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires ;e le bureau;+ le Pr\u00e9sident, assist\u00e9 d'un Vice-Pr\u00e9sident et d'un secr\u00e9taire.1-1 - L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRESArticle 6 : Modalit\u00e9s de repr\u00e9sentation \u00e0 l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires (Article 7 du d\u00e9cret du3 mai 2006)L'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires r\u00e9unit les propri\u00e9taires remplissant les conditions suivantes :+ _ S'agissant du droit de participer \u00e0 l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires :+ Le seuil minimal de superficie qui donne droit de si\u00e9ger au sein de l'assembl\u00e9e depropri\u00e9taires est fix\u00e9 \u00e0 10 hectares ;+ S'agissant des autres r\u00e8gles :+ Selon les dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 1\u00b0 juillet 2004, lespropri\u00e9taires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se r\u00e9unir pour sefaire repr\u00e9senter \u00e0 l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires. Un propri\u00e9taire peut mandaterpour le repr\u00e9senter toute personne de son choix, un m\u00eame mandataire ne pouvantd\u00e9tenir un nombre de mandats sup\u00e9rieur au cinqui\u00e8me des membres en exercice del'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires ;* Chaque propri\u00e9taire et regroupement de propri\u00e9taires remplissant les conditions dudroit \u00e0 participer a droit \u00e0 1 voix ;* Les propri\u00e9taires peuvent se faire repr\u00e9senter par des fond\u00e9s de pouvoir qui peuvent\u00eatre toute personne de leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule r\u00e9union etest toujours r\u00e9vocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant \u00eatre d\u00e9tenus parune m\u00eame personne est de 3.En application de l'article 17 du d\u00e9cret du 3 mai 2006, un \u00e9tat nominatif des propri\u00e9taires ou desregroupements de propri\u00e9taires membres de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires avec indication des voixdont ils disposent est tenu \u00e0 jour par le Pr\u00e9sident de l'Association Fonci\u00e8re.Le Pr\u00e9fet et les communes concern\u00e9es par l'Association Fonci\u00e8re, sont avis\u00e9s de la date del'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires et peuvent participer ou se faire repr\u00e9senter avec voix consultative,. selon l'article 19 du d\u00e9cret susvis\u00e9.Article 7 : R\u00e9union de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires et d\u00e9lib\u00e9rations7-1 P\u00e9riodicit\u00e9L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des propri\u00e9taires se r\u00e9unit en session ordinaire au minimum tous les 4 ans.En application de l'article 18 du d\u00e9cret 2006-504, le Pr\u00e9sident convoque l'assembl\u00e9e despropri\u00e9taires selon la p\u00e9riodicit\u00e9 pr\u00e9vue par les statuts. Il la convoque \u00e9galement sur demande dusyndicat, du Pr\u00e9fet ou de la majorit\u00e9 de ses membres dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 20 del'ordonnance 2004-632 (consultation \u00e9crite), sur demande du Pr\u00e9fet ou de la majorit\u00e9 de sesmembres lorsqu'il s'agit de mettre fin pr\u00e9matur\u00e9ment au mandat des membres du syndicat.\n97\nL'assembl\u00e9e est \u00e9galement convoqu\u00e9e lorsqu'il y a lieu de faire application de l'article 25 du d\u00e9cret2006-504. A d\u00e9faut pour le Pr\u00e9sident de proc\u00e9der aux convocations auxquelles il est tenu, le Pr\u00e9fet ypourvoit d'office aux frais de l'association.L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des propri\u00e9taires peut se r\u00e9unir en session extraordinaire sur convocation duPr\u00e9sident dans les cas suivants :\u00b0 pour modifier les statuts de l'association dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 39 del'ordonnance n\u00b0 2004-632 ;* pour prendre des d\u00e9cisions qui rel\u00e8vent de ses comp\u00e9tences sans attendre la date de laprochaine assembl\u00e9e ordinaire (\u00e0 la demande du Pr\u00e9sident, du bureau, du Pr\u00e9fet ou de lamajorit\u00e9 de ses membres).7-2 Les convocations (article 19 du d\u00e9cret du 3 mai 2006)Les convocations \u00e0 l'assembl\u00e9e sont adress\u00e9es, par courrier t\u00e9l\u00e9copie, courrier \u00e9lectronique ouremise en main propre, par le Pr\u00e9sident, \u00e0 chaque membre de l'association, au moins 15 jours avant lar\u00e9union. En cas d'urgence, ce d\u00e9lai peut \u00eatre ramen\u00e9 \u00e0 5 jours francs.La convocation indique : le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la s\u00e9ance.7-3 Tenue de la r\u00e9unionL'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires est valablement constitu\u00e9e quand le nombre total de voix desmembres pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s est au moins \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 plus une du total des voix de sesmembres.Pour v\u00e9rifier si le quorum est atteint, le Pr\u00e9sident contr\u00f4le, au d\u00e9but de la r\u00e9union, les voix desmembres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s, le nombre de mandats \u00e9ventuels d\u00e9tenus par ceux-ci. Il contr\u00f4le\u00e9galement le nombre de voix totales pr\u00e9sentes ou repr\u00e9sent\u00e9es. I! fait \u00e9marger sur une feuille depr\u00e9sence.Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxi\u00e8me assembl\u00e9e est convoqu\u00e9e dans les 5 jours qui suivent.La seconde assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e8re valablement, sans condition de quorum et quel que soit le nombrede voix des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.Un o\u00f9 plusieurs secr\u00e9taires seront d\u00e9sign\u00e9s par le Pr\u00e9sident parmi l'assembl\u00e9e de propri\u00e9taires.Toute d\u00e9lib\u00e9ration est constat\u00e9e par un proc\u00e8s-verbal, sign\u00e9 par le Pr\u00e9sident et indiquant le r\u00e9sultatdes votes. Le texte de la d\u00e9lib\u00e9ration soumise au vote y est annex\u00e9.Le proc\u00e8s-verbal indique \u00e9galement la date et le lieu de la r\u00e9union. il lui est annex\u00e9 la feuille depr\u00e9sence. Ce proc\u00e8s-verbal est conserv\u00e9 dans le registre des d\u00e9lib\u00e9rations.7-4 ScrutinEn dehors des cas sp\u00e9cifiques pr\u00e9vus par l'ordonnance n\u00b0 2004-632, et notamment dans les cas demodification des conditions initiales d\u00e9finies aux articles 37 et 38 de ladite ordonnance, ou en cas defusion ou d'union d'associations fonci\u00e8res, les d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix desmembres pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s.Les votes sont effectu\u00e9s \u00e0 main lev\u00e9e. Cependant, le vote peut avoir lieu \u00e0 bulletin secret, \u00e0 lademande d'au moins un tiers des personnes pr\u00e9sentes ou repr\u00e9sent\u00e9es.En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\n98\nArticle 8 : Consultation \u00e9crite de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9tairesSur d\u00e9cision du bureau, les d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e peuvent s'effectuer par une proc\u00e9dure\u00e9crite de consultation des propri\u00e9taires.Toutefois, l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e8re en r\u00e9union lorsque le Pr\u00e9fet, le tiers de ses membres ou la majorit\u00e9 dubureau, la demande dans le d\u00e9lai de 15 jours, \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier soumettant uned\u00e9lib\u00e9ration \u00e0 la consultation \u00e9crite. Ce courrier mentionne cette possibilit\u00e9 et le d\u00e9lai dans lequel lademande doit \u00eatre faite.La d\u00e9lib\u00e9ration propos\u00e9e ainsi que les documents d'information n\u00e9cessaires sont adress\u00e9s \u00e0 chacundes membres par courrier recommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception. Ce courrier d\u00e9finit les\u00e9l\u00e9ments suivants :il pr\u00e9cise le d\u00e9lai, qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 15 jours et qui court \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ces documents, imparti \u00e0 chaque membre pour voter par courrierrecommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception, le cachet de la poste faisant foi ;il informe le destinataire qu'en l'absence de r\u00e9ponse \u00e9crite de sa part dans ce d\u00e9lai, il estr\u00e9put\u00e9 favorable \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix. La r\u00e9ponse de chaque membre est annex\u00e9e auproc\u00e8s-verbal.Article9 : Attributions de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires (article 20 de l'ordonnance du1\" juillet 2004)L'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires d\u00e9lib\u00e8re sur :le rapport annuel d'activit\u00e9 de l'association pr\u00e9vu \u00e0 l'article 23 de l'ordonnancen\u00b0 2004- 632 ;tout montant d'emprunts, \u00e0 l'exception des cr\u00e9dits \u00e0 court terme a hauteur desfinancements attendus ;les propositions de modifications statutaires, comprenant entre autres les modificationsde p\u00e9rim\u00e8tre;l'adh\u00e9sion \u00e0 une union ou la fusion avec une (ou plusieurs) autre(s) association(s) ;la transformation de l'AFIAFAFE en Association Syndicale Autoris\u00e9e (ASA);la dissolution de l'AFIAFAFE ;toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un r\u00e8glement.11-2 - LE BUREAUArticle10 : Le bureau de l'Association Fonci\u00e8re10-1 Composition du bureau (article R133-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime)La composition du bureau de l'AFIAFAFE est fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralLe bureau comprend des membres \u00e0 voix d\u00e9lib\u00e9ratives r\u00e9partis comme suit :les Maires des communes d'AVRICOURT, BEAULIEU-LES-FONTAINES, BEAURAINS-LES-NOYON, BERLANCOURT, BUSSY, CAMPAGNE, CANDOR, CATIGNY, CRISOLLES, ECUVILLY,FLAVY-LE-MELDEUX, FRENICHES, FRETOY-LE-CHATEAU, GENVRY, GOLANCOURT,GUISCARD, LAGNY, LARBROYE, LE PLESSIS-PATTE-D'OIE, LIBERMONT, MARGNY-AUX-CERISES, MAUCOURT, MORLINCOURT, MUIRANCOURT, NOYON, PORQUERICOURT,QUESMY, SALENCY, SERMAIZE, VAUCHELLES et les communes d'ERCHEU, ESMERY-HALLON et de ROIGLISE du D\u00e9partement de la SOMME ou un membre du ConseilMunicipal d\u00e9sign\u00e9 par le Maire ;\n99\n* 2 propri\u00e9taires pour chacune des communes de l'AFIAFAFE, d\u00e9sign\u00e9s par moiti\u00e9 par laChambre d'agriculture de l'Oise et par moiti\u00e9 par le Conseil Municipal de chaquecommune, parmi les propri\u00e9taires membres de l'AFIAFAFE ;* 1 Conseiller d\u00e9partemental.Le nombre des propri\u00e9taires pourra \u00e9voluer, \u00e0 l'occasion de chaque renouvellement enaugmentation ou en diminution, en fonction des sp\u00e9cificit\u00e9s de l'AFIAFAFE.Peuvent \u00e9galement composer le bureau, avec voix consultative, les organismes qui apportent unfinancement et toute personne dont il est n\u00e9cessaire de provoquer l'avis.Le bureau est nomm\u00e9 pour six ans.Tous les membres du bureau sont r\u00e9\u00e9ligibles. En cas d'\u00e9lections municipales, le nouveau Maire devientalors membre de droit. Si le Maire sortant \u00e9tait Pr\u00e9sident, Vice-Pr\u00e9sident ou secr\u00e9taire, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0une nouvelle \u00e9lection au sein du bureau, d\u00e8s l'\u00e9lection du nouveau Maire.10-2 D\u00e9signation des membres du bureauA l'expiration de chaque mandat, le Pr\u00e9sident de l'association ou l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de tutellesaisit le Conseil Municipal et le Pr\u00e9sident de la Chambre d'agriculture en vue du renouvellement desmembres du bureau.10-3 D\u00e9mission d'un membre du bureau (article 25 du d\u00e9cret du 3 mai 2006)Un membre du bureau est consid\u00e9r\u00e9 d\u00e9missionnaire dans les conditions suivantes :* par d\u00e9mission expresse adress\u00e9e au Pr\u00e9sident de l'AFIAFAFE, ou au Vice-Pr\u00e9sidents'il s'agit du Pr\u00e9sident ;+ lorsqu'il cesse de satisfaire aux conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9;\u00b0__ lorsqu'il perd la qualit\u00e9 de propri\u00e9taire ;+ _ lorsqu'il est emp\u00each\u00e9 d\u00e9finitivement d'exercer ses fonctions ;* sur d\u00e9cision du Pr\u00e9sident, quand le membre du bureau aura manqu\u00e9 troisr\u00e9unions cons\u00e9cutives sans motif reconnu l\u00e9gitime.Le Pr\u00e9sident, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 la d\u00e9mission, saisit soit la Chambre d'agriculture, soit lacommune concern\u00e9e afin qu'elle proc\u00e8de \u00e0 la d\u00e9signation d'un membre rempla\u00e7ant.Le membre rempla\u00e7ant est d\u00e9sign\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat restant.10-4 D\u00e9mission du Pr\u00e9sident, du Vice-Pr\u00e9sident ou du secr\u00e9taire (article 28 du d\u00e9cret du 3mai 2006)a) D\u00e9mission du Pr\u00e9sidentSi le Pr\u00e9sident d\u00e9missionne uniquement de son poste de Pr\u00e9sident, le vice-Pr\u00e9sident assure l'int\u00e9rim.Le Vice-Pr\u00e9sident, d\u00e8s qu'il a connaissance de la d\u00e9mission du Pr\u00e9sident, convoque le bureau et faitproc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection d'un nouveau Pr\u00e9sident.Si le Pr\u00e9sident est d\u00e9missionnaire au sens de l'article 10.3 ci-dessus, et quitte le bureau, le vice-Pr\u00e9sident assure l'int\u00e9rim.D\u00e8s qu'il a connaissance de la d\u00e9mission du Pr\u00e9sident de ses fonctions de Pr\u00e9sident et de membre dubureau, le vice-Pr\u00e9sident demande soit \u00e0 la Chambre d'agriculture, soit au Maire de la communeconcern\u00e9e de pourvoir au remplacement du membre d\u00e9faillant. Il r\u00e9unit ensuite lebureau quiproc\u00e8de \u00e0 l'\u00e9lection du nouveau Pr\u00e9sident.\n100\nLa d\u00e9mission du Pr\u00e9sident n'a pas d'effet sur le mandat du vice-Pr\u00e9sident ou du secr\u00e9taire.b) D\u00e9mission du vice-Pr\u00e9sident ou du secr\u00e9taireIl est proc\u00e9d\u00e9 dans les m\u00eames conditions que dans le cas de la d\u00e9mission du Pr\u00e9sident (le Pr\u00e9sidentassurant le rdle du vice-Pr\u00e9sident). |Dans le cas de la d\u00e9mission uniquement de la fonction, la personne d\u00e9missionnaire assure la chargejusqu'\u00e0 son remplacement.Article11 : Election du Pr\u00e9sident. du vice-Pr\u00e9sident et du secr\u00e9taire {article R133-4 du Code rural et delao\u00eache maritime)Pour sa premi\u00e8re r\u00e9union, le bureau est convoqu\u00e9 et pr\u00e9sid\u00e9 par le plus \u00e2g\u00e9 de ses membres.Lors de cette r\u00e9union qui suit la nomination ou le renouvellement de ses membres, les membresdu bureau \u00e9lisent le Pr\u00e9sident, le Vice-Pr\u00e9sident et le secr\u00e9taire.Les Pr\u00e9sident, Vice-Pr\u00e9sident et secr\u00e9taire sortants sont r\u00e9\u00e9ligibles.En application de l'article 27, alin\u00e9a 3, du d\u00e9cret du 3 mai 2006, les modalit\u00e9s de scrutin sont :+ la majorit\u00e9 absolue pour \u00eatre \u00e9lu au premier tour ;\u00a2 la majorit\u00e9 relative pour \u00eatre \u00e9lu au second tour de scrutin.Le vote aura lieu \u00e0 bulletin secret si plus de la moiti\u00e9 des membres pr\u00e9sents le demande.Les membres du bureau conservent leurs fonctions jusqu'\u00e0 l'installation de leurs successeurs.Article 12 : Attributions du bureau (articles 23 et 26 du d\u00e9cret du 3 mai 2006)Sous r\u00e9serve des attributions de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires, le bureau r\u00e8gle, par sesd\u00e9lib\u00e9rations, les affaires de l'Association Fonci\u00e8re.Le bureau est charg\u00e9 d'\u00e9lire le Pr\u00e9sident, le Vice-Pr\u00e9sident et le secr\u00e9taire et d\u00e9lib\u00e8re notammentsur:\n+ les projets de travaux et leur ex\u00e9cution ;\u00b0 l'entretien des ouvrages et am\u00e9nagements ;\u00ab les cat\u00e9gories de march\u00e9s qui, en raison de leur nature ou du montant financier engag\u00e9,doivent lui \u00eatre soumis pour approbation et celles dont il d\u00e9l\u00e8gue la responsabilit\u00e9 auPr\u00e9sident;* le budget annuel et le cas \u00e9ch\u00e9ant le budget suppl\u00e9mentaire et les d\u00e9cisionsmodificatives ;+ le r\u00f4le des redevances syndicales et les bases de r\u00e9partition des d\u00e9penses entre lesmembres. de l'association pr\u00e9vues au II de l'article 31 de l'ordonnance du 1\u00b0 juillet 2004susvis\u00e9e ;\u00b0 les emprunts dans la limite du montant fix\u00e9 par l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires enapplication de l'article 20 de la m\u00eame ordonnance ;* le compte de gestion et le compte administratif;\u00ab la cr\u00e9ation des r\u00e9gies de recettes et d'avances dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 1617-1a R. 1617-18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;*__ l'autorisation donn\u00e9e au Pr\u00e9sident d'agir en justice;* les accords de conventions entre l'association fonci\u00e8re et des collectivit\u00e9s publiques oupriv\u00e9es qui peuvent pr\u00e9voir une contribution financi\u00e8re de ces collectivit\u00e9s \u00e0l'association fonci\u00e8re dans les limites de la comp\u00e9tence de cette derni\u00e8re ;e le cas \u00e9ch\u00e9ant, le r\u00e8glement de service ;* le louage de choses;\n101\n* les modifications du p\u00e9rim\u00e8tre de l'AFIAFAFE dans les conditions particuli\u00e8res pr\u00e9vuesaux articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1 juillet 2004 et d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 21 despr\u00e9sents statuts ;+ la dissolution de l'AFIAFAFE.Article13 : Convocation et d\u00e9lib\u00e9ration du bureau (articles 23 et 27 du d\u00e9cret du 3 mai 2006)Le bureau se r\u00e9unit au moins 1 fois par an.Le bureau est convoqu\u00e9 par le Pr\u00e9sident, \u00e0 la demande des tiers de ses membres ou du Pr\u00e9fet, aumoins 10 jours francs avant la date de la r\u00e9union.Si apr\u00e8s une premi\u00e8re convocation, le quorum n'est pas atteint, le bureau est \u00e0 nouveau convoqu\u00e9dans les 5jours suivants.Les d\u00e9lib\u00e9rations du bureau sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres du bureau pr\u00e9sents ourepr\u00e9sent\u00e9s. Elles sont valables lorsque plus de la moiti\u00e9 des membres ou de leur repr\u00e9sentant y ontpris part. En cas de partage, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.La d\u00e9lib\u00e9ration prise lors de la deuxi\u00e8me convocation est alors valable quel que soit le nombre depr\u00e9sents.Un membre du bureau peut se faire repr\u00e9senter en r\u00e9union du bureau par l'une des personnessuivantes :\u00a2 un autre membre du bureau ;+ son locataire ou son r\u00e9gisseur ;* en cas d'indivision, un autre co-indivisaire;* encas de d\u00e9membrement de la propri\u00e9t\u00e9 et selon les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre desdispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 3 de l'ordonnance du 1 juillet 2004 susvis\u00e9e,'usufruitier ou le nu-propri\u00e9taire.Le mandat de repr\u00e9sentation est \u00e9crit et ne vaut que pour une seule r\u00e9union. Il fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 lar\u00e9union pour laquelle il est donn\u00e9.Le nombre maximum de pouvoirs pouvant \u00eatre attribu\u00e9 \u00e0 une m\u00eame personne en r\u00e9union du bureauest de 2.Le mandat est toujours r\u00e9vocable.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont sign\u00e9es par le Pr\u00e9sident et un autre membre du bureau. La feuille de pr\u00e9sencesign\u00e9e est annex\u00e9e aux d\u00e9lib\u00e9rations.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont ex\u00e9cutoires dans un d\u00e9lai d'un mois, \u00e0 compter de leur transmission au pr\u00e9fet,sauf opposition de celui-ci, selon les dispositions de l'article 27 du d\u00e9cret du 3 mai 2006.L'AFIAFAFE est soumise \u00e0 la tutelle du pr\u00e9fet dans les conditions pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation en vigueur.Article14 : La commission d'appel d'offresL'Association Fonci\u00e8re est r\u00e9gie par le Code de la commande publique applicable aux collectivit\u00e9slocales, \u00e0 l'exception des r\u00e8gles en mati\u00e8re de composition de la commission d'appel d'offres quisont fix\u00e9es par les dispositions l'article R.133-6 Code rural et de la p\u00eache maritime ainsi que celle del'article 44 du d\u00e9cret du 03 mai 2006 qui pr\u00e9voient que sont constitu\u00e9es une ou plusieurscommissions d'appel d'offre \u00e0 caract\u00e8re permanent d'une part et qu'une commission sp\u00e9ciale peutaussi \u00eatre institu\u00e9e pour un march\u00e9 particulier d'autre part.\n102\nLa commission est pr\u00e9sid\u00e9e par le Pr\u00e9sident de l'Association Fonci\u00e8re et comporte deux autresmembres du bureau \u00e9lus par ce dernier.Les modalit\u00e9s de fonctionnement de cette commission sont celles pr\u00e9vues par le Code des march\u00e9spublics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le Pr\u00e9sident jouant le r\u00f4le du Maire.1-3 - LE PRESIDENTArticle 15 : Attributions du Pr\u00e9sidentLes principales comp\u00e9tences du Pr\u00e9sident sont d\u00e9crites dans les articles 4 et 23 deV'ordonnance du 1* juillet 2004 et 28 du d\u00e9cret du 3 mai 2006, notamment:+ il tient \u00e0 jour l'\u00e9tat nominatif des propri\u00e9taires des immeubles inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre del'AFIAFAFE ainsi que le plan parcellaire ;\u00a2 il pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires et du bureau;* ilen convoque et pr\u00e9side les r\u00e9unions ;+ _ilest le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'AFIAFAFE;+ _ilen est l'ordonnateur;\u00b0 il \u00e9labore un rapport annuel sur l'activit\u00e9 de l'Association Fonci\u00e8re et sa situationfinanci\u00e8re;* il prend tous les actes de pr\u00e9paration, de passation, d'ex\u00e9cution et de r\u00e8glement desmarch\u00e9s de travaux, de fournitures et de services qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le bureau. Ilest la personne responsable des march\u00e9s ;* par d\u00e9l\u00e9gation de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires, il modifie les d\u00e9lib\u00e9rations prises par ellelorsque le Pr\u00e9fet en a fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors de la plusproche r\u00e9union ou consultation \u00e9crite de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires ;\u00a2 il constate les droits de l'AFIAFAFE et liquide les recettes ;\u00a2 il pr\u00e9pare et rend ex\u00e9cutoires les r\u00f4les ;+ il tient la comptabilit\u00e9 de l'engagement des d\u00e9penses ;\u00a2 il propose le recrutement du personnel administratif ou technique et les conditions deleur r\u00e9mun\u00e9ration ;* il certifie, sous sa responsabilit\u00e9, le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des actes par les organes del'AFIAFAFE ;+ il tient \u00e0 jour l'\u00e9tat nominatif des propri\u00e9taires habilit\u00e9s \u00e0 voter \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9raledes propri\u00e9taires ainsi que le nombre de voix dont ils disposent ;\u00ab il veille \u00e0 la conservation des plans, registres et autres documents relatifs \u00e0l'administration de l'AFIAFAFE qui sont d\u00e9pos\u00e9s au si\u00e8ge social;\u00b0 il peut rendre d\u00e9missionnaire un membre du bureau en cas d'absence de celui-ciapr\u00e8s trois r\u00e9unions cons\u00e9cutives.Le Pr\u00e9sident peut d\u00e9l\u00e9guer une partie de ses fonctions \u00e0 des membres du Bureau.Le Vice-Pr\u00e9sident suppl\u00e9e le Pr\u00e9sident absent ou emp\u00each\u00e9. Dans ce cas, il re\u00e7oit l'indemnit\u00e9 attribu\u00e9eau Pr\u00e9sident pour la dur\u00e9e de la suppl\u00e9ance. En dehors de cette hypoth\u00e8se, il ne re\u00e7oit pas I'indemnit\u00e9li\u00e9e \u00e0 la fonction.CHAPITRE III - LES DISPOSITIONS FINANCIERESArticle 16 : Comptable de l'associationLa comptabilit\u00e9 de l'Association Fonci\u00e8re est tenue par le comptable public de la commune, si\u00e8ge del'Association.Il est charg\u00e9 seul et sous sa responsabilit\u00e9 d'ex\u00e9cuter les recettes et les d\u00e9penses, de proc\u00e9der aurecouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraientdues, ainsi que d'acquitter les d\u00e9penses ordonnanc\u00e9es par le Pr\u00e9sident jusqu'\u00e0 concurrence descr\u00e9dits r\u00e9guli\u00e8rement accord\u00e9s.\n103\nLes recettes de l'AFIAFAFE comprennent :* la participation des ma\u00eetres d'ouvrage, notamment la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-NordEurope et le D\u00e9partement de l'Oise ;* les redevances dues par ses membres ;* le produit des emprunts ;* les subventions de diverses origines ;* les recettes de conventions relatives aux activit\u00e9s accessoires de l'AFIAFAFE ;* les redevances diverses r\u00e9sultant des conventions d'occupation de ses propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es ou publiques ;+ les dons et legs;* toutes les ressources pr\u00e9vues \u00e0 l'article 31 de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\" juillet2004 et des textes subs\u00e9quents.Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :* aux int\u00e9r\u00eats et aux annuit\u00e9s d'amortissement des emprunts restant dus ;* aux frais g\u00e9n\u00e9raux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement desouvrages de |'AFIAFAFE ; |* aux frais de fonctionnement et d'administration g\u00e9n\u00e9rale de l'AFIAFAFE ;* au d\u00e9ficit \u00e9ventuel des exercices ant\u00e9rieurs ;* \u00e0 la constitution \u00e9ventuelle de r\u00e9serves destin\u00e9es \u00e0 faire face aux \u00e9ventuels retards dansle recouvrement des redevances dues par les membres, aux grosses r\u00e9parations et aurenouvellement des \u00e9quipements ;* atoutes d\u00e9penses d\u00e9cid\u00e9es par l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires et le bureau.Le recouvrement des cr\u00e9ances de l'AFIAFAFE s'effectue comme en mati\u00e8re de contributionsdirectes.Les redevances sont \u00e9tablies annuellement et sont dues par les membres appartenant \u00e0 l'AFIAFAFEau 1\u00b0 janvier de l'ann\u00e9e de leur liquidation.Les redevances, dont le montant annuel est inf\u00e9rieur \u00e0 un minimum fix\u00e9 par le bureau, pourront \u00eatrecumul\u00e9es sur un nombre d'ann\u00e9es d\u00e9finies par le bureau et per\u00e7ues au terme de ce nombred'ann\u00e9es.Les r\u00f4les sont rendus ex\u00e9cutoires par le Pr\u00e9fet.Les d\u00e9penses relatives aux travaux connexes pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.123-8 du Code rural sont r\u00e9partiespar le bureau proportionnellement \u00e0 la surface attribu\u00e9e \u00e0 chaque propri\u00e9taire par leremembrement, \u00e0 l'exception des d\u00e9penses aff\u00e9rentes aux travaux d'hydrauliques qui sont r\u00e9partiesselon leur degr\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat.Pour les d\u00e9penses relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution financi\u00e8re des jugements et transactions, des taxesJsp\u00e9ciales sont \u00e9tablies dans les deux mois et r\u00e9parties proportionnellement a la surface que poss\u00e9dechaque membre.Article18 : La comptabilit\u00e918.1 - Le budget primitif :Le budget de l'Association Fonci\u00e8re est vot\u00e9 par le bureau sur proposition du Pr\u00e9sident. Il est vot\u00e9 en\u00e9quilibre r\u00e9el. Le budget primitif doit imp\u00e9rativement pr\u00e9senter les d\u00e9penses obligatoires. A d\u00e9faut,le Pr\u00e9fet peut faire proc\u00e9der \u00e0 leur inscription d'office.La proc\u00e9dure d'adoption du budget primitif est la suivante : 10\n104\ne Avant le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant l'exercice, le projet de budget estd\u00e9pos\u00e9 pendant 15 jours au si\u00e8ge de l'association pour que tout membre del'association puisse faire conna\u00eetre ses remarques. Ce d\u00e9p\u00f4t est annonc\u00e9 paraffichage ou publication ou tout autre moyen de publicit\u00e9 au choix du Pr\u00e9sident ;+ Avant le 31 janvier de l'ann\u00e9e de l'exercice, le bureau vote le budget accompagn\u00e9d'un rapport du Pr\u00e9sident et des \u00e9ventuelles remarques exprim\u00e9es par les membres ;\u00b0 Avant le 15 f\u00e9vrier de l'ann\u00e9e de l'exercice, le budget doit \u00eatre transmis au Pr\u00e9fet dud\u00e9partement pour visa puis adress\u00e9 ensuite \u00e0 la Tr\u00e9sorerie.18-2 - Le compte financier uniqueAvant le 30 juin de l'ann\u00e9e suivant l'exercice auquel il se rapporte, le bureau vote le compte financierunique.\nCHAPITRE IV - LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION FONCIEREArticle 19 : AssurancesL'Association Fonci\u00e8re institu\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 contracte une assurance en responsabilit\u00e9 civileet protection juridique aupr\u00e8s de l'assureur de son choix.Article 20 : R\u00e8glement int\u00e9rieurUn r\u00e8glement int\u00e9rieur pourra d\u00e9finir les r\u00e8gles de fonctionnement de l'Association Fonci\u00e8re.Article 21 : Charges et contraintes support\u00e9es par les membresLes contraintes r\u00e9sultant des travaux et ouvrages de l'AFIAFAFE tant pour leur cr\u00e9ation que pourleurfonctionnement font partie des obligations au sens de l'article 3 de l'ordonnance n\u00b0 2004-632du 1\u00b0 juillet 2004.Il s'agira notamment :* des servitudes d'\u00e9tablissement des ouvrages et de passage pour les entretenir ;\u00b0 de toutes les r\u00e8gles n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des ouvrages de l'AFIAFAFE.Ces r\u00e8gles et les modalit\u00e9s de leur mise en \u0153uvre pourront \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es dans un r\u00e8glement deservice.Les membres ou leurs ayants droits devront s'abstenir de porter pr\u00e9judice aux biens de l'AFIAFAFE et\u00e0 d\u00e9faut ou en cas de pr\u00e9judice, devront supporter financi\u00e8rement la r\u00e9paration des dommagescaus\u00e9s.Article 22 : Propri\u00e9t\u00e9 et entretien des ouvragesL'AFIAFAFE est propri\u00e9taire des ouvrages qu'elle r\u00e9alise en qualit\u00e9 de Ma\u00eetre d'Ouvrage dans le cadrede son objet statutaire et, \u00e0 ce titre, en assure l'entretien.Quand l'ouvrage est am\u00e9nag\u00e9 sur un terrain appartenant \u00e0 un tiers :* S'il r\u00e9pond \u00e0 un int\u00e9r\u00eat individuel, l'entretien est assur\u00e9 par le propri\u00e9taire,*__ S'il r\u00e9pond \u00e0 un int\u00e9r\u00eat collectif, l'entretien est assur\u00e9 par l'Association Fonci\u00e8re.\nCHAPITREV - MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION11\n105\nArticle 23 : Modification des statutsLes modifications des statuts ne concernant pas l'objet ou le p\u00e9rim\u00e8tre de l'Association Fonci\u00e8refont l'objet, sur proposition du bureau ou du dixi\u00e8me des propri\u00e9taires, d'une d\u00e9lib\u00e9ration del'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires convoqu\u00e9e en session extraordinaire \u00e0 cet effet (cf. article 39 del'ordonnance n\u00b0 2004-632).La modification de l'objet ou du p\u00e9rim\u00e8tre de l'AFIAFAFE est soumise aux conditions fix\u00e9es par lesarticles 37 et 38 de l'ordonnance du 1\" juillet 2004 et les articles 67 \u00e0 70 du d\u00e9cret du 3 mai 2006.Lorsque la modification de p\u00e9rim\u00e8tre porte sur une surface inf\u00e9rieure \u00e0 7 % de la superficie inclusedans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'AFIAFAFE, la proc\u00e9dure peut \u00eatre simplifi\u00e9e :* concernant l'extension de p\u00e9rim\u00e8tre, la proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique n'est plusn\u00e9cessaire et la proposition de modification est soumise au bureau et non plus \u00e0l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires ;* concernant la distraction, l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires peut d\u00e9cider que la propositionde distraction soit soumise uniquement au bureau.Article 24 : Modalit\u00e9s de fusionDeux ou plusieurs Associations Fonci\u00e8res peuvent \u00eatre autoris\u00e9es, \u00e0 leur demande ou \u00e0 la demandede toute autre personne ayant capacit\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er une association fonci\u00e8re, \u00e0 fusionner en une uniqueAssociation Fonci\u00e8re.La demande est adress\u00e9e au Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la commune si\u00e8ge de l'Association Fonci\u00e8refusionn\u00e9e.La fusion est autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral lorsque l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires de chaqueassociation fonci\u00e8re appel\u00e9e \u00e0 fusionner s'est prononc\u00e9e favorablement dans les conditions demajorit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article 14 de l'ordonnance du ler juillet 2004.L'ensemble des biens, droits et obligations des Associations Fonci\u00e8res fusionn\u00e9es sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0l'Association Fonci\u00e8re issue de la fusion.L'Association Fonci\u00e8re issue de la fusion est substitu\u00e9e de plein droit aux anciennes AssociationsFonci\u00e8res dans tous leurs actes.Article 25 : Modalit\u00e9s d'unionLorsque les travaux ou ouvrages pour les missions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.133-1 du Code rural et dela p\u00eache maritime, pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat commun pour plusieurs Associations Fonci\u00e8res, celles-cipeuvent se constituer, en unions d'Associations Fonci\u00e8res, autoris\u00e9es par d\u00e9cision pr\u00e9fectorale.La d\u00e9cision d'adh\u00e9sion \u00e0 une union est valablement prise par les bureaux des Associations Fonci\u00e8res.Les unions d'Associations Fonci\u00e8res sont soumises au m\u00eame r\u00e9gime que les Associations Fonci\u00e8res.L'Association Fonci\u00e8re assure le r\u00e8glement des d\u00e9penses et recouvre les sommes correspondantessur les propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s.Article26 : Transformation de l'associationUne AFIAFAFE peut, \u00e0 tout moment, \u00eatre transform\u00e9e en ASA, sous r\u00e9serve que soient remplies lesconditions de l'article 39 de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\" juillet 2004.Article 27 : Dissolution de l'association {articles R133-9 du Code rural et de la p\u00eache maritime)Lorsque l'objet en vue duquel l'AFIAFAFE a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e est \u00e9puis\u00e9 ou dans les cas pr\u00e9vus par l'article 4012\n106\nde l'ordonnance du 1\" juillet 2004, le Pr\u00e9fet peut, sur proposition du bureau, prononcer la dissolutionde celle-ci apr\u00e8s accomplissement par l'AFIAFAFE des conditions impos\u00e9es par les dispositions del'article 42 de cette ordonnance, et, s'il y a lieu, par le Pr\u00e9fet, en vue de l'acquittement des dettes oudans l'int\u00e9r\u00eat public.L'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires qui se prononce sur la dissolution de l'AFIAFAFE est compos\u00e9e parl'ensemble des propri\u00e9taires membres de |'AFIAFAFE.L'AFIAFAFE ne peut se dissoudre avant d'avoir acquitt\u00e9 toutes ses dettes.L'AFIAFAFE peut \u00eatre dissoute lorsque la majorit\u00e9 des propri\u00e9taires repr\u00e9sentant au moins les deuxtiers de la superficie des propri\u00e9t\u00e9s ou les deux tiers des propri\u00e9taires repr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9de la superficie des propri\u00e9t\u00e9s se sont prononc\u00e9s favorablement.Les conditions de l'entretien des ouvrages collectifs sont d\u00e9termin\u00e9es dans l'int\u00e9r\u00e9t publicconjointement aux dispositions de l'article 42 de l'ordonnance du 1\" juillet 2004.\n13\n107\n(@ COMPIEGNE DELEGATION DE SIGNATURE@) NOYONCentre Hospitalier Intercommunal LI\u00c9E A LA FONCTIONDE DIRECTEURD\u00e9cision n\u00b0 2025-48Annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b02025-04\nDECISIONLa Directrice du Centre Hospitalier Compi\u00e8gne-Noyon,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles L.6143-7, L.6145-16, R.6143-38, D.6145-70, et D.6143-33 \u00e0 35,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-783 du 6 ao\u00fbt 1992 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des \u00e9tablissementspublics de sant\u00e9,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et \u00e0 la m\u00e9dicalisationdes d\u00e9cisions \u00e0 l'h\u00f4pital,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 9 juin 2020 nommant Madame Catherine LATGER \u00e0 compterdu 15 juin 2020, Directrice du Centre Hospitalier intercommunal Compi\u00e8gne-Noyon, de l''EHPAD d'Attichy-Tracy-le-Mont, de Cuts, de Beaulieu les-Fontaines et l'impro de Rib\u00e9court-Dreslincourt,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 l'instruction budg\u00e9taire et comptable M21 des \u00e9tablissements publicsde sant\u00e9,Vu l'ordonnance n\u00b0 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et a lam\u00e9dicalisation des d\u00e9cisions \u00e0 l'h\u00f4pital,Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier Compi\u00e8gne-Noyon,Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'actualiser les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature aux besoins de gestion del'\u00e9tablissement,DECIDEArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9raleEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la Directrice, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Madame Anne PARIS, Directrice adjointe- Monsieur Corentin BALLUAIS, Directeur adjoint- Monsieur Hugo DUPEYRAS, Directeur adjoint- Monsieur Florian PERUYERO, Directeur adjointCette d\u00e9l\u00e9gation concerne tous les actes de la vie courante de |'\u00e9tablissement, \u00e0 l'exclusion des actes suivants :- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code Civil ;- Les autres conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs g\u00e9n\u00e9rant ou susceptibles de g\u00e9n\u00e9rerdes charges financi\u00e8res impr\u00e9vues pour l'institution ;- Les contrats internes conclus en application de la d\u00e9l\u00e9gation de gestion et r\u00e9sultant des dispositions del'article L.6143-7 du code de la sant\u00e9 publique ;- Les actes concernant les relations internationales ;D\u00e9l\u00e9gation de signature collective li\u00e9e \u00e0 la fonction de Directeur \u2014 CHICN 1\n108\nLes actes relatifs aux op\u00e9rations immobili\u00e8res r\u00e9sultant des dispositions de l'article L.6143-7\u00b0, -9\u00b0, -10\u00b0du code de la sant\u00e9 publique ;Les actes relatifs aux contrats de concession ;Les actes autorisant l'occupation temporaire du domaine public ;Les d\u00e9cisions disciplinaires pour tous les personnels relevant de sa comp\u00e9tence (personnel m\u00e9dical etpersonnel non m\u00e9dical) ; en dehors des mesures conservatoires,Les actes arr\u00eatant le r\u00e8glement int\u00e9rieur;Les d\u00e9cisions relatives aux emprunts ;Les d\u00e9cisions relatives aux dons et legs, au-dessus de 1000 euros,Les d\u00e9cisions concernant les personnels de Direction ;Les contrats de travail des adjoints aux personnels de Direction ;Les d\u00e9cisions d'attribution de logement par n\u00e9cessit\u00e9 de service ou utilit\u00e9 de service. \u00bbArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation dans le cadre des astreintes administrativesD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :Monsieur Corentin BALLUAIS, Directeur adjointMonsieur Hugo DUPEYRAS, Directeur adjointMadame Ga\u00e9tane FAY, Directrice des soinsMadame Jacqueline GOMES, Directrice adjointeMadame In\u00e9s GUESDON, Directrice adjointeMonsieur Patrick JAVEL, Coordonnateur g\u00e9n\u00e9ral des soinsMadame Audrey LAFONT VATAN, Directrice adjointeMonsieur Hugo LE JALU, Directeur adjointMadame Margaux LEMAIRE, Directrice adjointeMadame Anne PARIS, Directrice adjointeMonsieur Florian PERUYERO, Directeur adjoint\u00e0 l'effet de signer en lieu et place de la Directrice, durant les seules p\u00e9riodes d'astreinte:tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des malades ;tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public ou au respect du principe de continuit\u00e9 des soins ;tous actes conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien enfonctionnement des installations ;les d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justiceles demandes de consultation du registre national automatis\u00e9 des refus de pr\u00e9l\u00e8vement d'organes, detissus et/ou de cellules sur une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e.A cet effet, ils sont d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab administrateurs de garde \u00bb.Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation relative aux autorisations de permission de sortie et de transport de corpssans mise en bi\u00e8reD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 :Madame Fr\u00e9d\u00e9rique TERRASSE, Cadre de sant\u00e9 de la chambre mortuaireAux cadres d'astreinte nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s, uniquement dans le cadre calendaire de la r\u00e9alisation deleurs astreintes :Madame DIVERRES Ingrid, Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9Madame LENFLE Sylvie, Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9Monsieur SOHIER Pascal, Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9Madame FANCHON Sophie, faisant fonction Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9Madame CHANVIN Charlotte, faisant fonction Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9Monsieur BARTHOMEUF Maxime, Cadre de sant\u00e9Madame CABANAS Ingrid, cadre de sant\u00e9Madame CARVALHO C\u00e9line, Faisant fonction cadre de sant\u00e9Madame CERISIER Anouk, Cadre de sant\u00e9Madame COMMERE V\u00e9ronique, Cadre de sant\u00e9Madame CRAMPON V\u00e9ronique, Cadre de sant\u00e9Madame CROISE Ga\u00e9la, Cadre de sant\u00e9Madame DE CASTRO Virginie, Cadre de sant\u00e9Madame DECHERF Prisca, Cadre de sant\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation de signature collective li\u00e9e \u00e0 la fonction de Directeur \u2014 CHICN 2\n109\nMadame DIEUDONNE Bariola, Cadre de sant\u00e9Madame DUBOIS Aur\u00e9lie, Cadre de sant\u00e9Monsieur DUFOUR Bertrand, Cadre de sant\u00e9Madame FOUCHE Emilie, Faisant fonction Cadre de sant\u00e9Madame FOURNIER Aurore, Cadre de sant\u00e9Madame GABOULEAUD Elodie-Marie, Faisant fonction cadre de sant\u00e9Madame IVENS Gwendoline, Faisant fonction cadre de sant\u00e9Madame LAVAL Charlotte, Faisant fonction Cadre de sant\u00e9Monsieur LEBLANC Patrick, Cadre de sant\u00e9Madame LEGENDRE Charlotte, Cadre de sant\u00e9Madame LEGRAND Nathalie, Sage-femme coordinatriceMadame MARCHAND Aurore, Cadre de sant\u00e9Monsieur MONTEJO Cl\u00e9ment, Cadre de sant\u00e9Madame POUILLAUDE Estelle, Cadre de sant\u00e9Madame QUENTIN Isabelle, Cadre de sant\u00e9Madame QUINA Virginie, Cadre de sant\u00e9Madame RAFFIN Cendrine, Cadre de sant\u00e9Madame ROUVILLE Oph\u00e9lie, Cadre de sant\u00e9Madame SORET H\u00e9l\u00e9ne, Cadre de sant\u00e9Madame SYOEN Sophie, Faisant fonction cadre de sant\u00e9Madame TERRASSE Fr\u00e9d\u00e9rique, Cadre de sant\u00e9Madame THIEBAULT Gwendoline, Cadre de sant\u00e9Madame WEISDORF HENNEQUIN Marjorie, Cadre de sant\u00e9Madame ZOUARI CHIRAT Marie-H\u00e9l\u00e8ne, Cadre de sant\u00e9Aux administrateurs de garde, d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2.\u00e0 effet de signer l'autorisation du directeur :de permission de sortie des patients, apr\u00e8s autorisation m\u00e9dicale,de transport de corps sans mise en bi\u00e8re,de transfert de corps du Centre Fournier Sarlov\u00e9ze \u00e0 ia chambre mortuaire du site hospitalier deCompi\u00e8gne.Article 4 : D\u00e9l\u00e9gation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Arnauld HAYS, Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9,\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gations relatives au domaine budg\u00e9taire. financier et du patrimoine\n\u00e0 l'effet d'entreprendre toute d\u00e9marche aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police, et notamment les d\u00e9p\u00f4ts deplaintes, signalement de disparition ou de sortie d'un patient \u00e0 l'insu du service et inscription sur maincourante, en lieu et place de la Directrice.et \u00e0 l'effet de signer les documents relatifs \u00e0 l'attestation de service fait {r\u00e9ception des fournitures, desprestations de service, contr\u00f4les de livraisons plac\u00e9es sous sa responsabilit\u00e9)\nArticle 5-1 : D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques5-1-1- D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Florian PERUYERO, Directeur adjoint en charge des finances et desadmissions,\n5-1-2- En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Florian PERUYERO, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\n\u00e0 effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires decette Direction, ainsi que les conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs, \u00e0 l'exclusion deceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1, sauf au b\u00e9n\u00e9fice des contrats des lignes de tr\u00e9sorerie.en fonction des opportunit\u00e9s et des tendances du march\u00e9, de conclure des op\u00e9rations de couverturesde risques de taux, de proc\u00e9der \u00e0 des modifications de conditions financi\u00e8res au sein des contratsd'emprunts existants et de signer tous les documents y aff\u00e9rents.\nMonsieur Cl\u00e9ment KAPITZA, Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re\nD\u00e9l\u00e9gation de signature collective li\u00e9e \u00e0 la fonction de Directeur \u2014 CHICN\neee ee mnt Meme  cos md ae sanme dateein om me de\n110\n- Et Monsieur Julien HEZELOT, Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re,a l'effet de signer tous documents concernant les op\u00e9rations relatives aux d\u00e9penses li\u00e9es aux achats etprestations de services effectu\u00e9es pour le Centre Hospitalier, notamment l'\u00e9mission, les modalit\u00e9s de paiement,la r\u00e9gularisation et l'annulation des mandats, hors op\u00e9rations relatives \u00e0 la paye du personnelArticle 5-2 : D\u00e9l\u00e9gations relatives au service des admissions \u2014 facturation5-2-1- D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Florian PERUYERO, Directeur adjoint en charge des finances et desadmissions, \u00e0 l'effet de signer tous actes et documents relatifs aux admissions et consultations externes.5-2-2- En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Florian PERUYERO, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :Monsieur St\u00e9phane MARTIN, Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re\u00e0 l'effet de signer les documents suivants, sp\u00e9cifiques au service admissions \u2014 facturation :- les documents administratifs, relatifs \u00e0 la facturation, destin\u00e9s aux patients hospitalis\u00e9s {bulletin desortie - situation) ainsi qu'\u00e0 tous les tiers concern\u00e9s (assurance maladie, mutuelles, tr\u00e9sor public,services fiscaux, etc...)- les documents administratifs relatifs aux actes et consultations externes, ainsi qu'\u00e0 l'hospitalisation depatients (bulletin de situation ou de sortie, d\u00e9p\u00f4ts de biens, m\u00e9moires de r\u00e9quisitions de police,. r\u00e9ponses aux patients, \u00e9changes avec l'assurance maladie, etc...)- les documents administratifs relatifs aux naissances (D\u00e9claration de naissance pour!' Etat civil, etc...}- les documents administratifs relatifs aux d\u00e9c\u00e8s de patients (Autorisation de mise en bi\u00e8re, D\u00e9ciarationde d\u00e9c\u00e8s pour l'Etat civil, etc.)- les documents d'aides financi\u00e8res accord\u00e9es {\u00e0 destination de la s\u00e9cu avec RIB pour paiement)- les conventions de tiers payant avec les mutuelles- les d\u00e9cisions portant nomination de r\u00e9gisseurs, de sous-r\u00e9gisseurs ou de pr\u00e9pos\u00e9s affect\u00e9s al''encaissement des recettes- les courriers relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 lib\u00e9rale, en lien avec le pr\u00e9sident de la Commission d'activit\u00e9 lib\u00e9rale5-2-3- En absence de Monsieur St\u00e9phane MARTIN, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans les m\u00eames termes, \u00e0 :- Madame Anne LAMBERT, adjointe des cadres hospitaliers- Madame Camille LOPES, adjointe des cadres hospitaliers,A l'exception des d\u00e9cisions portant nomination des r\u00e9gisseurs, sous r\u00e9gisseurs ou pr\u00e9pos\u00e9s affect\u00e9s \u00e0l'encaissement des recettes, des courriers relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 lib\u00e9rale et des d\u00e9clarations d'\u00e9tat civil.Article 6 : D\u00e9l\u00e9gation relative \u00e0 la fonction d'ordonnateur secondaireEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la Directrice, ordonnateur principal, d\u00e9l\u00e9gation de signaturepermanente est donn\u00e9e, dans les m\u00eames termes, \u00e0 :Monsieur Florian PERUYERO, Directeur adjoint en charge des finances et des admissions, \u00e0 l'effet de signer toutacte li\u00e9 \u00e0 la fonction d'ordonnateur, sauf les exciusions de l'article 1D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\n- | Monsieur Cl\u00e9ment KAPITZA, Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re- Monsieur Julien HEZELOT, Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re,- pour la fonction d'ordonnateur des recettes d'hospitalisations, de consultations, d'h\u00e9bergement, desrecettes diverses et des recettes en attenuation,- pour la fonction d'ordonnateur des d\u00e9penses li\u00e9es aux achats et prestations de services effectu\u00e9es pourle Centre Hospitalier, notamment l'\u00e9mission, les modalit\u00e9s de paiement, la r\u00e9gularisation et l'annulationdes mandats. Les op\u00e9rations relatives \u00e0 la paye du personnel de I'\u00e9tablissement sont exclues de lapr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation hormis les \u00e9missions de titre de r\u00e9gularisation de trop-percu de paye.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur St\u00e9phane MARTIN, Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re :- pour la fonction d'ordonnateur des recettes d'hospitalisations, de consultations et d'h\u00e9bergement.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature collective li\u00e9e \u00e0 la fonction de Directeur \u2014 CHICN 4\n111\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gations relatives au domaine fonctionnel des ressources humaines du personnelnon m\u00e9dical7-1- D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a Monsieur Hugo DUPEYRAS, Directeur des Ressourceshumaines, personnel non m\u00e9dical, a l'effet de signer :- tous actes administratifs et d\u00e9cisions, contrats, documents et correspondances concernant le personnelnon m\u00e9dical y compris les conventions de mise \u00e0 disposition de personnel non m\u00e9dical, les conventionsde stage avec les \u00e9tablissements d'enseignement publics ou priv\u00e9s, sup\u00e9rieurs ou secondaires, les\u00e9coles professionnelles, les \u00e9coles param\u00e9dicales pour l'accueil de stagiaires en formation initiale oucontinue dans l'ensemble des services, ainsi que les \u00e9tats comptables relatifs a la paie et sonmandatement.- Dans le cadre de la pr\u00e9sidence de la F3SCT (Formation Sp\u00e9cialis\u00e9e en Sant\u00e9, S\u00e9curit\u00e9, et Conditions deTravail}, sur d\u00e9cision de Madame LATGER, les ordres du jour et les comptes rendus de cette instance.7-2- En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Hugo DUPEYRAS, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :- Madame C\u00e9line GARNERIN, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, Responsable des RessourcesHumaines \u2014 Personnel non m\u00e9dical, dans les m\u00eames termes.- Madame Margot HAVEZ, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, Responsable des RessourcesHumaines \u2014 Personnel non m\u00e9dical, dans les m\u00eames termes, \u00e0 l'exception des \u00e9tats comptables relatifs\u00e0 la paie et son mandatement.- Madame Aurore PATRIS, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, Responsable des RessourcesHumaines \u2014 Personnel non m\u00e9dical, dans les m\u00eames termes, \u00e0 l'exception des \u00e9tats comptables relatifs\u00e0 la paie et son mandatement.Article 8 : D\u00e9l\u00e9gations relatives au domaine fonctionnel des ressources humaines du personnelm\u00e9dical v compris des sages-femmes8-1- D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Corentin BALLUAIS, Directeur adjoint en chargedes affaires m\u00e9dicales, \u00e0 l'effet de signer :- tousactes administratifs, d\u00e9cisions individuelles, documents et correspondances concernant les affairesde sa direction; tous les documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail, aux cong\u00e9s et autorisationsd'absence des personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;Concernant le personnel m\u00e9dical, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 effet d'autoriser Monsieur Corentin BALLUAIS \u00e0signer:- Les d\u00e9cisions concernant la gestion du personnel m\u00e9dical- Les contrats de travail relatifs au personnel m\u00e9dical- Les conventions de stage des personnels m\u00e9dicaux- Les d\u00e9cisions de recrutement d'internes- Les d\u00e9cisions de nomination de m\u00e9decins attach\u00e9s- Tous certificats et attestations int\u00e9ressant la gestion des personnels m\u00e9dicaux y compris tousdocuments relatifs au suivi de l'\u00e9tat de sant\u00e9 des praticiens- Les ordres de missions et \u00e9tats de frais aff\u00e9rents- Les tableaux de service- Les d\u00e9cisions d'assignation en cas de gr\u00e8ve, dans le cadre de la mise en \u0153uvre du service minimum- Les conventions de mise \u00e0 disposition de personnel m\u00e9dical- Les conventions de coop\u00e9ration m\u00e9dicale, d'activit\u00e9 partag\u00e9e ou de prime de solidarit\u00e9 territoriale- Tous documents r\u00e9gissant la gestion de la formation m\u00e9dicale continue8-2- En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Corentin BALLUAIS, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a :- Madame Emilie DELIANCOURT, Attach\u00e9e d'administration Hospitali\u00e8re \u2014 Personnel m\u00e9dical\u00e0 l'effet de signer les documents relatifs \u00e0 la gestion des personnels m\u00e9dicaux dans la limite du champd'application suivant :- les ordres de mission,- les \u00e9tats de remboursement de frais de mission,- les conventions de stage,- les certificats et attestations int\u00e9ressant la gestion des personnels m\u00e9dicaux y compris tous documentsrelatifs au suivi de l'\u00e9tat de sant\u00e9 des praticiens\nD\u00e9l\u00e9gation de signature collective li\u00e9e \u00e0 la fonction de Directeur \u2014 CHICN 5\n112\n- tous documents r\u00e9gissant la gestion de la formation m\u00e9dicale continueArticle 9 : D\u00e9l\u00e9gations relatives au domaine fonctionnel de la strat\u00e9gieEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de la Directrice, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur CorentinBALLUAIS, Directeur adjoint en charge de la strat\u00e9gie, \u00e0 l'effet de signer :- tous documents et conventions relatifs aux coop\u00e9rations et aux autorisations, except\u00e9s les exclusionsde l'articie 1Article 9 bis : D\u00e9l\u00e9gations relatives au domaine de {a recherche cliniqueD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a Monsieur Corentin BALLUAIS, Directeur adjoint en charge dela recherche clinique, \u00e0 l'effet de signer :- des conventions ou protocoles de participation \u00e0 des \u00e9tudes cliniques, des courriers relatifs au domainede la recherche clinique, hors exclusions pr\u00e9vues par l'article 1Article 10 : D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques relatives au domaine fonctionnel des soins infirmiers. der\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dico-techniquesD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Patrick JAVEL, Coordonnateur g\u00e9n\u00e9ral des soins, \u00e0 l'effet de signer tous actesadministratifs, documents et correspondances relatifs aux affaires courantes de son secteur \u00e0 l'exclusion de toutautre acte.En cas d'absence de Monsieur Patrick JAVEL, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a:- Madame Ingrid DIVERRES, Cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9 et de p\u00f4le- Madame Sylvie LENFLE, Cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9 et de p\u00f4le- | Madame Sophie FANCHON, Faisant fonction Cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9- | Madame Charlotte CHANVIN, Faisant fonction Cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9A l'effet de signer les notes de service et documents de gestion courante relevant des affaires de la direction,hors actes exclus dans l'article 1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 11 : D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques relatives au domaine fonctionnel des services achats.logistiques et travauxArticle 11-1 : D\u00e9l\u00e9gations relatives aux achats et aux op\u00e9rations de d\u00e9penses11-1-1- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Monsieur Hugo LE JALU, Directeur adjoint, en tant que directeur charg\u00e9 de la fonction achats du GroupementHospitalier de Territoire Oise Nord-Est (GHT ONE)La comptabilit\u00e9-mati\u00e8res comprend toutes les op\u00e9rations relatives aux entr\u00e9es ou sorties des denr\u00e9es, objets deconsommation et mati\u00e8res premi\u00e8res HORS produits pharmaceutiques.A ce titre, la directrice lui d\u00e9l\u00e8gue le pouvoir d'engagement et de liquidation des d\u00e9penses dans le cadre desattributions r\u00e9glementaires qui sont les siennes.A cet effet, il signe tous les actes relatifs \u00e0 :- l'engagement financier des commandes que celles-ci rel\u00e8vent ou non de l'ex\u00e9cution de march\u00e9s publicset prestations mutualis\u00e9es (signature des bons de commande) ;- la signature des march\u00e9s publics concernant les besoins sp\u00e9cifiques des \u00e9tablissements parties du GHTet qui ne rel\u00e8vent pas d'une proc\u00e9dure formalis\u00e9e ou d'un appel d'offres ;- l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics (certificats administratifs, avenants de modification, renouvellementsde contrats de maintenance, contrats de prestations de service, courriers relatifs \u00e0 la gestion desfournisseurs...) ;- la liquidation des factures (hors pharmacie, laboratoire, \u00e9coles, DRH et DAF);- les baux : contrats de location de logements de courte dur\u00e9e \u00e0 titre gracieux ou on\u00e9reux pour \u00e9tudiants,internes ou praticiens.11-1-2- En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Hugo LE JALU, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a:\nD\u00e9l\u00e9gation de signature collective li\u00e9e \u00e0 la fonction de Directeur \u2014 CHICN 6\n113\n- | Madame Adeline MASSE, Attach\u00e9e d'Administration hospitali\u00e8re, Responsable des achats,a l'effet de signer l'engagement financier des commandes jusqu'\u00e0 5000 \u20ac HT maximum que celles-ci rel\u00e8vent ounon de l'ex\u00e9cution de march\u00e9s publics et prestations mutualis\u00e9es (signature des bons de commande) et laliquidation des factures (hors pharmacie, laboratoire, \u00e9coles, Direction des ressources humaines et Direction desaffaires financi\u00e8res).Cette d\u00e9l\u00e9gation s'effectue dans la limite des cr\u00e9dits budg\u00e9taires autoris\u00e9s et dans le respect des r\u00e8gles de lacomptabilit\u00e9 publique et de la commande publique.En l'absence de Madame Adeline MASSE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les m\u00eames termes \u00e0 Madame St\u00e9phanieDE VUYST, Responsable lingerie.11-1-3- D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Adeline MASSE, \u00e0 l'effet de signer les op\u00e9rations relatives \u00e0 lacompatibilit\u00e9 mati\u00e8res :- le contr\u00f4le des livraisons effectu\u00e9es dans les magasins plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9 ;- la gestion des magasins g\u00e9n\u00e9raux (bons de r\u00e9ception et de livraison)- la tenue de la comptabilit\u00e9 des stocks ;- l\u00e0 conservation de certains biens mobiliers (mat\u00e9riel et outillage, mobilier, mat\u00e9riel de transport, etc.) ;- la tenue de la comptabilit\u00e9 d'inventaire ;La comptabilit\u00e9 des stocks et en-cours ou comptabilit\u00e9 de mati\u00e8res consommables est tenue en quantit\u00e9 et envaleur par le directeur des services \u00e9conomiques ou son repr\u00e9sentant.En fin d'ann\u00e9e, le compte de gestion \u00e9tabli par le responsable des services \u00e9conomiques est pr\u00e9sent\u00e9 enconformit\u00e9 avec le compte financier de l'\u00e9tablissement.Le comptable-mati\u00e8res est responsable de sa gestion. Il exerce ses fonctions sous le contr\u00f4le de la Directrice.ll est assujetti \u00e0 un cautionnement conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.11-1-4- D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :- Monsieur Arnaud BAILLET, responsable des services techniques et des travaux- Monsieur Guillaume HENRIONNET, responsable restaurationA l'effet de signer les documents suivants relatifs \u00e0 :attestation de service fait (r\u00e9ception des fournitures, des prestations de service, contr\u00f4les de livraisonsplac\u00e9es sous leur responsabilit\u00e9)Article 11-2 : D\u00e9l\u00e9gations relatives aux \u00e9quipements biom\u00e9dicauxD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Monsieur Alessio DELMASTRO, Ing\u00e9nieur Biom\u00e9dical Responsable de Service, Responsable du centred'assistance biom\u00e9dicale\u00e0 l'effet de signer les documents relatifs \u00e0 :- attestation de service fait (r\u00e9ception des prestations de service et contr\u00f4le de livraisons plac\u00e9es sousleur responsabilit\u00e9)Article 11-3 : D\u00e9l\u00e9gations relatives \u00e0 la tenue de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur11-3-1- D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :- Madame le Docteur Fabienne BUKATO Chef de service de la Pharmacie\u00e0 effet de signer tous les actes relevant de ses attributions de pharmacien g\u00e9rant et impliquant engagement etliquidation de d\u00e9penses et de recettes cons\u00e9cutives \u00e0 l'approvisionnement et \u00e0 la gestion des m\u00e9dicaments,produits ou objets mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L4211-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique ainsi que des dispositifs m\u00e9dicauxst\u00e9riles, dans la limite des cr\u00e9dits arr\u00eat\u00e9s tant \u00e0 l'\u00e9tat pr\u00e9visionnel des recettes et des d\u00e9penses qu'aux diversesd\u00e9cisions modificatives pour les comptes g\u00e9r\u00e9s par la pharmacie (6021 sauf 60215, 6022 sauf 602212, 602242,6022682, 602281, 602282) du budget principal et des budgets annexes et dans le respect des seuils fix\u00e9s par lar\u00e9glementation de la commande publique.En tant que pharmacien g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement, le Chef de service de l\u00e0 Pharmacie est r\u00e9glementairementcharg\u00e9 de la gestion des stocks de produits relevant de son activit\u00e9. II tient ou fait tenir les m\u00eames documentsD\u00e9l\u00e9gation de signature collective li\u00e9e \u00e0 la fonction de Directeur \u2014 CHICN 7\n114\nque le responsable des services \u00e9conomiques: le journal des stocks-entr\u00e9es, le journal des stocks-sorties, legrand livre des stocks, les fiches ou feuilles d'imputation par service.11-3-2- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame le Docteur Fabienne BUKATO, Chef de service de laPharmacie, la d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans les m\u00eames termes, \u00e0 :- Monsieur le Docteur Jonathan VILLAIN Pharmacien des h\u00f4pitaux.Article 12 : D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques relatives au syst\u00e8me d'informationD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :- Monsieur David MEUNIER, Ing\u00e9nieur hospitalier Principal, Responsable du Syst\u00e8me d'information- Madame Jessica ORGEL, Technicienne Sup\u00e9rieure Hospitali\u00e8re 1%\" classe, chef de projet- Madame Christine POUDROUX, Ing\u00e9nieur hospitalier, chef de projet\u00e0 l'effet de signer les documents relatifs \u00e0 :- l'attestation de service fait (r\u00e9ception des prestations de service et contr\u00f4le de livraisons plac\u00e9es sousleur responsabilit\u00e9)Article 13 : D\u00e9l\u00e9gations relatives \u00e0 l'Institut de Formation en Soins infirmiers et \u00e0 l'Institut deFormation des Aides-Soignants13-1- D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Ga\u00e9tane FAY, Directrice de l'Institut deFormation en Soins Infirmiers et de l'Institut de Formation des Aides-Soignants du Centre Hospitalier deCompi\u00e8gne-Noyon, pour signer, au nom du Directeur, les actes et les correspondances relatifs aux :- conventions g\u00e9n\u00e9rales et nominatives de stage,- contrats p\u00e9dagogiques pour les intervenants,- conventions de stage pour les \u00e9tudiants cadre et \u00e9tudiants \u00e0 l'E.H.E.S.P.- conventions de formation continue et initiale,- cantrats de location pour les \u00e9tudiants en soins infirmiers et \u00e9l\u00e8ves aides-soignants \u00e0 l'IFSI-IFAS,- bilans de premiers semestre pour les apprenants,- bilans de fin de formation,- ordres de mission et \u00e9tats de remboursement des frais de missions,- bilan financier du r\u00e9alis\u00e9 pour le conseil r\u00e9gional- documents relatifs \u00e0 la gestion administrative et p\u00e9dagogique des Instituts int\u00e9grant la s\u00e9lection et ladiplomation,- ensemble des documents relatifs aux instances de la gouvernance des Instituts et de la Commissiond'Attribution des Cr\u00e9dits13-2- En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Ga\u00e9tane FAY, la d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans les m\u00eamestermes, \u00e0 Madame Rapha\u00eblle BENVENISTE, adjointe \u00e0 la directrice de |'IFSI-IFAS.Article 13 bis : D\u00e9l\u00e9gations relatives au domaine de la qualit\u00e9 et de la gestion des risques, desrelations usagers et des affaires iuridiauesArticle 13 bis-1 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0- Madame Ga\u00e9tane FAY, Directrice adjointe en charge de la qualit\u00e9 et de la gestion des risques, desrelations usagers et affaires juridiques\u00e0 effet de signer tous actes et documents sp\u00e9cifiques aux affaires de sa direction, \u00e0 l'exclusion des courriersengageant la responsabilit\u00e9 ou la satisfaction d'obligations l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires par l'\u00e9tablissementaupr\u00e8s des tutelles et autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes concern\u00e9es par le domaine.\nArticle 13 bis-2 : Domaine de la aualit\u00e9 et gestion des risquesEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Ga\u00e9tane FAY, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur EricPRUNIER, Ing\u00e9nieur qualit\u00e9 et Responsable qualit\u00e9, pour signer dans les m\u00eames termes en ce qui concerne ledomaine de la qualit\u00e9 et gestion des risques.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature collective li\u00e9e \u00e0 la fonction de Directeur\u2014 CHICN 8\n115\nArticle 13 bis -3 : D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques aux relations usagers et affaires turidiauesD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 :Madame Elodie GALLET, Attach\u00e9e d'Administration aux affaires juridiques, pour signer, au nom de la Directrice,les d\u00e9cisions et correspondances concernant :- La transmission des dossiers m\u00e9dicaux- La gestion des plaintes et r\u00e9clamations (\u00e0 l'exception des courriers de r\u00e9ponse circonstanci\u00e9e auxplaignants)- Les fins de non-recevoir dans le cadre des demandes d'indemnisation amiable- Les relations avec les patients et les familles- Les d\u00e9p\u00f4ts de piainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes- La saisie de dossiers m\u00e9dicaux par les forces de l'ordre- Les relations avec les assurances dans le domaine de la responsabilit\u00e9 civile- Les co-signatures des d\u00e9clarations m\u00e9dicales aux fins de justiceEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les m\u00eames termes \u00e0 :Madame Lucile MANSARD, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re.Article 14 : D\u00e9l\u00e9gations relatives aux EHPAD hospitaliersD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Audrey LAFONT VATAN, Directrice d'\u00e9tablissementsanitaire, social et m\u00e9dico-social, pour signer au nom de la Directrice pour le Centre Fournier Sarlov\u00e8ze \u00e0Compi\u00e8gne, et pour les EHPAD-USLD Saint Romuald et Saint Fran\u00e7ois \u00e0 Noyon :- tous les actes de gestion courante relevant des fonctions du directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et notamment tout acte,d\u00e9cision, avis, note d'information et courrier interne ou externe \u00e0 l'\u00e9tablissement ayant un caract\u00e8rede port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour un fonctionnement op\u00e9rationnel, ainsi que les attestations de services faits,- tous les actes relatifs aux admissions des usagers.Sont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation :- les courriers aux autorit\u00e9s tarifaires engageant l'\u00e9tablissement, les courriers aux autorit\u00e9s judiciaires etaux \u00e9lus, les conventions avec des tiers qui assurent des missions que l'\u00e9tablissement leur d\u00e9l\u00e8gue.- Les sujets figurant \u00e0 l'article 1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision- Les actes relatifs \u00e0 la fili\u00e8re g\u00e9riatrique qui engagent l'\u00e9tablissement vis-\u00e0-vis des autorit\u00e9sCette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour le titulaire :- de respecter les d\u00e9cisions des instances des EHPAD hospitaliers, ainsi que les lois, r\u00e8glements etdispositions en vigueur,- dene solliciter l'engagement des d\u00e9penses que dans la limite de :o 2.000 HT \u20ac maximum par devis pour prestations externeso 5.000 HT \u20ac maximum par devis pour du petit mat\u00e9riel h\u00f4telier- de rendre compte des actes et op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'autorit\u00e9d\u00e9l\u00e9gante et de signaler tout d\u00e9passement des cr\u00e9dits autoris\u00e9s.En cas d'indisponibilit\u00e9 de la directrice des EHPAD hospitaliers, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e :- dans les m\u00eames termes, aux autres directrices d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es pr\u00e9sentes,- ou aux directeurs adjoints en d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale, sauf, pour ces derniers, en ce qui concerne lepassage de la paye.Article 15 : D\u00e9l\u00e9gations relatives aux \u00e9tablissements en direction communeDans le cadre de la direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, les directrices d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es :- jacqueline GOMES-BARRADAS pour l'IMPRO, SESSAD Pro et SAMSAH Public- In\u00e9s GUESDON pour l'EHPAD d'Attichy-Tracy- le-Mont- Margaux LEMAIRE pour les EHPAD de Cuts et DE Beaulieu-les-Fontaines\nD\u00e9l\u00e9gation de signature collective li\u00e9e a la fonction de Directeur \u2014 CHICN 9\n116\nsont comp\u00e9tentes pour signer au nom de la Directrice pour l'\u00e9tablissement dont elles sont directricesd\u00e9l\u00e9gu\u00e9es et pour signer au nom de la Directrice pour l'\u00e9tablissement en direction commune en casd'emp\u00e9chement de la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, sur le champ de comp\u00e9tences suivant :- tous les actes de gestion courante relevant des fonctions du directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et notamment tout acte,d\u00e9cision, avis, note d'information et courrier interne ou externe a l'\u00e9tablissement ayant un caract\u00e8rede port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour un fonctionnement op\u00e9rationnel,- tous les actes relatifs aux admissions des usagers.- tous les actes relevant de la comp\u00e9tence de l'ordonnateur secondaire.En cas d'indisponibilit\u00e9 des directrices d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es sur leur site, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e :- dans les m\u00eames termes, aux autres directrices d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es pr\u00e9sentes,- ou aux directeurs adjoints en d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale, sauf, pour ces derniers, en ce qui concerne lepassage de la paye.Sont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation :- les courriers aux autorit\u00e9s tarifaires engageant l'\u00e9tablissement, y compris les rapports transmis \u00e0 laCNSA, les courriers aux autorit\u00e9s judiciaires et aux \u00e9lus, autres que les courriers informatifs, lesconventions avec des tiers qui assurent des missions que l'\u00e9tablissement leur d\u00e9l\u00e8gue,- les sujets figurant \u00e0 l'article 1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, y compris les mesures conservatoires.- les march\u00e9s et actes modificatifsCette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour le titulaire :- de respecter les d\u00e9cisions des instances des \u00e9tablissements en direction commune, ainsi que les lois,r\u00e8glements et dispositions en vigueur, de ne solliciter l'engagement des d\u00e9penses que dans la limitede : |o 5 000\u20ac HT pour les achats de fournitures et prestationso 5 000\u20ac HT pour les contrats de maintenance et d'entretien\u00a9 500\u20ac HT pour les commandes d'investissement (\u00e9quipements et travaux)- de rendre compte des actes et op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation a l'autorit\u00e9d\u00e9l\u00e9gante et de signaler tout d\u00e9passement des cr\u00e9dits autoris\u00e9s.Article 16 : R\u00e9visionLes modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation figurant dans la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont r\u00e9vis\u00e9es autant de fois que n\u00e9cessaire.Article 17 : InformationL'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire s'oblige, par tout moyen appropri\u00e9, \u00e0 informer l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante des d\u00e9cisions prises envertu de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ainsi qu'\u00e0 signaler toute difficult\u00e9 rencontr\u00e9e dans ce cadre.Article 18 : Mesures de publicit\u00e9Communiqu\u00e9e au Directoire et au Conseil de Surveillance, la pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 la date de lanotification aux int\u00e9ress\u00e9s. Elle est transmise sans d\u00e9lai \u00e0 Monsieur le Tr\u00e9sorier principal.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de I'Oise.Article 19 : Ex\u00e9cutionLa Directrice est en charge de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Fait \u00e0 Compi\u00e8gne, le 17 novembre 2025\nD\u00e9l\u00e9gation de signature collective li\u00e9e \u00e0 la fonction de Directeur \u2014 CHICN 10\n117","date":"2025-11-27","first_seen_on":"2025-11-27T15:30:24+00:00","id":"659affc29e29661be6358f3377a6583ce08d237e5b8cc1f6b8eeca6a5c419490","name":"20251127_RAA_N\u00b011","pdf_creation_date":"2025-11-27T14:35:13+00:00","pdf_modification_date":"2025-11-27T14:43:02+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/91796/661291/file/20251127_RAA_N%C2%B011.pdf"}