{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2025-040\nPUBLI\u00c9 LE  7 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nSOUS-PREFECTURE DE TRINITE /\nR02-2025-02-07-00001 - arr\u00eat\u00e9 mise en commun police municipale\ncommune du gros-morne et commune de Saint-Joseph (2 pages) Page 3\n2\nSOUS-PREFECTURE DE TRINITE\nR02-2025-02-07-00001\narr\u00eat\u00e9 mise en commun police municipale\ncommune du gros-morne et commune de\nSaint-Joseph\nSOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2025-02-07-00001 - arr\u00eat\u00e9 mise en commun police municipale commune du gros-morne et\ncommune de Saint-Joseph 3\n3PREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation de mise en commun des agents de police municipale des communes du Gros-Morne et de Saint-Joseph \u00e0 l'occasion de la parade \u00ab Kiltival Gwo-Mon \u00bb du 8 f\u00e9vrier 2025\nLE PR\u00c9FET\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 512-3;Vu la loi n\u00b0 99-291 du 15 avril 1999 modifi\u00e9e relative aux polices municipales ;W le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juilet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique ;W le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 mars 2024 nommantMadame Laure LEBON, sous-pr\u00e9f\u00e8te de La Trinit\u00e9 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 RO2-2024-04-26-00001 du 26 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameLaure LEBON, sous-pr\u00e9f\u00e8te de La Trinit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 31 octobre 2024 nommantM. Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique, sous-pr\u00e9fet de Fort-de-France;Vu la demande de M. le Maire de la commune du Gros-Morne adress\u00e9 \u00e0 M. le Maire de la communede Saint-Joseph par courrier en date du 20 janvier 2025 sollicitant la mutualisation de la policemunicipale de la commune de Saint-Joseph, dans le cadre de la parade intitul\u00e9e \u00ab Kiltival Gwo-Mon \u00bb du 8 f\u00e9vrier 2025, afin de renforcer ses effectifs de police pour la couverture de cettemanifestation ;Vu l'avis favorable \u00e0 cette demande de mutualisation par courrier en date du 3 f\u00e9vrier 2025 de M. leMaire du Saint-Joseph ;Vu la demande d'autorisation de M. le Maire de la commune du Gros-Morne re\u00e7u en sous-pr\u00e9fecturede la Trinit\u00e9 le 5 f\u00e9vrier 2025 aux fins de mutualiser les deux polices municipales des communes deGros-Morne et Saint-Joseph, dans le cadre de la parade intitul\u00e9e \u00ab Kiltival Gwo-Mon \u00bb organis\u00e9e le 8f\u00e9vrier 2025, dans les rues du bourg, dans le but de renforcer ses effectifs de police pour lacouverture de cette manifestation ;Consid\u00e9rant les propositions des maires des communes concern\u00e9es ;\n82 RUE VICTOR-SEVERE \u00ab BP 647-648 * 97262 FORT DE FRANCE CEDEX * TELEPHONE 0596 39 37 79TELECOPIE 05 96 39 39 70 * E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr4.0\nSOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2025-02-07-00001 - arr\u00eat\u00e9 mise en commun police municipale commune du gros-morne et\ncommune de Saint-Joseph 4\nConsid\u00e9rant que cette manifestation populaire devra accueillir un certain nombre de spectateurs ;Consid\u00e9rant les risques de troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'occasion de cette manifestation ;Consid\u00e9rant que la commune du Gros-Morne souhaite renforcer son dispositif afin de garantirl'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Sur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de la Trinit\u00e9 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\": M. le Maire de la commune de Saint-Joseph mettra \u00e0 disposition de M. Le Maire de lacommune du Gros-Morne cinq policiers municipaux :- M. L\u00e9on BAFFIN, Chef de service de la police municipale ;- M. Prudent CAYOL, brigadier-chef principal ;- M. David JEAN-BAPTISTE, brigadier;- Mme Myrna SALOMON, brigadier;- M. Raphael ROZAN, brigadier.Ces cinq policiers municipaux interviendront munis de leurs armes et \u00e9quipement sur le territoirede la commune du Gros-Morne, le samedi 8 f\u00e9vrier 2025, de 13h00 \u00e0 20h00 dans le cadre de laparade de carnaval intitul\u00e9e \u00ab Kiltival Gwo-Mon \u00bb.Article 2: Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire de la commune duGros-Morne, les policiers municipaux d\u00fbment d\u00e9sign\u00e9s, seront plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du maire de lacommune du Gros-Morne, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de leur cadre d'emplois.Les agents d\u00e9sign\u00e9s seront encadr\u00e9s par le responsable du service de police municipale du Gros-Morne.Article 3: La sous-pr\u00e9fete de la Trinit\u00e9, le Commandant de la compagnie de gendarmeried\u00e9partementale de la Trinit\u00e9, les Maires des communes de Saint-Joseph et du Gros-Morne sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.Trinit\u00e9 le \u2014 q 5 FEV 27075Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00c6filet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secrgftairfe g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour les destinataires ou de sapublication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\n82 RUE VICTOR-SEVERE * BP 647-648 * 97262 FORT DE FRANCE CEDEX \u00bb TELEPHONE 05 96 39 37 79TELECOPIE 05 96 39 39 70 \u00bb E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr2.9\nSOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2025-02-07-00001 - arr\u00eat\u00e9 mise en commun police municipale commune du gros-morne et\ncommune de Saint-Joseph 5","date":"2025-02-07","first_seen_on":"2025-09-29T02:06:53+00:00","id":"659c333c945f21045ab1e1b3222ac51d046fb81c43ac0d9f93497174a2390815","name":"recueil-r02-2025-040-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-02-07T20:44:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23598/184577/file/recueil-r02-2025-040-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}