{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2025-601\nPUBLI\u00c9 LE 27 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2025-10-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nAlexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de\nl'Aveyron (4 pages) Page 3\n12-2025-10-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Catherine LUPION, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de\nVillefranche-de-Rouergue (2 pages) Page 8\n12-2025-10-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Juliette BEREGI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Millau (2\npages) Page 11\n12-2025-10-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de\nl'Aveyron (3 pages) Page 14\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-10-27-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nAlexandre RIZZON, directeur des services du\ncabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alexandre RIZZON, directeur des services\ndu cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron 3\nE =PREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00d4LE AM\u00c9NAGEMENT DU TERRITOIRE ET COORDINATION\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 27 octobre 2025\nObjet : D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alexandre RIZZON, directeur des services du \ncabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron.\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2023 nommant Mme V\u00e9ronique ORTET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la \npr\u00e9fecture de l'Aveyron, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Rodez ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD pr\u00e9f\u00e8te de \nl'Aveyron ;\nVU le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Mme Juliette BEREGI sous-pr\u00e9f\u00e8te de \nl'arrondissement de Millau ;\nVU le d\u00e9cret du 23 septembre 2025 nommant Mme Catherine LUPION sous-pr\u00e9f\u00e8te de \nl'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 2021 du ministre de l'Int\u00e9rieur nommant M. Alexandre RIZZON en \nqualit\u00e9 de directeur des services du cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 octobre 2024 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture \nde l'Aveyron ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 75 72 32\nM\u00e9l.\u00a0: pref-coordination@aveyron.gouv.fr\nPREF/DCPPAT/PCI\nDirection de la coordination des \npolitiques publiques et de l'appui \nterritorial\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alexandre RIZZON, directeur des services\ndu cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron 4\n- A R R \u00ca T E -\nArticle 1 er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Alexandre RIZZON, directeur des services du \ncabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron, \u00e0 l'effet de signer :\n- les correspondances, les arr\u00eat\u00e9s et les d\u00e9cisions dans tous les domaines relevant des attributions des \nservices du cabinet et des services rattach\u00e9s ;\n- les copies de documents certifi\u00e9es conformes \u00e0 l'original.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Alexandre RIZZON \u00e0 l'effet de signer les arr\u00eat\u00e9s \npr\u00e9fectoraux de suspension de permis de conduire :\n- dans le cadre de la proc\u00e9dure de r\u00e9tention imm\u00e9diate du permis de conduire, pr\u00e9vue aux articles \nL. 224-1, L. 224-2 du code de la route ;\n- dans le cadre de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 224-7 du code de la route.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Alexandre RIZZON \u00e0 l'effet de signer les r\u00e9quisitions \ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour l'extraction des d\u00e9tenus vers les \u00e9tablissements hospitaliers.\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Alexandre RIZZON \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions \nrelatives \u00e0 l'admission en soins psychiatriques sur d\u00e9cision du pr\u00e9fet, pr\u00e9vues aux articles L. 3213-1 \u00e0 \nL. 3213-11 du code de la sant\u00e9 publique, notamment les arr\u00eat\u00e9s d'admission, le maintien ou la lev\u00e9e de \nmesures de soins.\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Alexandre RIZZON \u00e0 l'effet de signer les arr\u00eat\u00e9s \nportant r\u00e9quisition de m\u00e9decins lib\u00e9raux au titre de la permanence des soins ambulatoires, \nconform\u00e9ment aux articles L. 2213-1 et suivants, et R. 2213-1 et suivants du code de la d\u00e9fense, et aux \ndispositions des articles L. 1435-5, L. 6314-1, R. 4127-1 et suivants et R. 6315-1 et suivants du code de la \nsant\u00e9 publique.\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation est en outre donn\u00e9e pour l'ensemble du d\u00e9partement, \u00e0 M. Alexandre RIZZON, \u00e0 \nl'effet de prendre toute d\u00e9cision n\u00e9cessit\u00e9e par une situation d'urgence lorsqu'il assure le service de \npermanence, et de signer notamment mais non exclusivement : \n- les arr\u00eat\u00e9s portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais assortis ou non d'une interdiction de \nretour sur le territoire fran\u00e7ais ou encore d'une interdiction de circulation sur le territoire fran\u00e7ais, \nportant refus de s\u00e9jour et/ou fixant le pays de renvoi, vis\u00e9s respectivement au code de l'entr\u00e9e et du \ns\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA) ;\n- les mesures d'\u00e9loignement prises dans le cadre de l'Union europ\u00e9enne ou de la Convention de \nSchengen, en application du CESEDA ;\n- les d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi, selon les dispositions du CESEDA ;\n- les arr\u00eat\u00e9s de placement en r\u00e9tention administrative d'un \u00e9tranger et requ\u00eates de saisine du juge des \nlibert\u00e9s et de la d\u00e9tention aux fins de la prolongation de la r\u00e9tention, en application du CESEDA ;\n- les arr\u00eat\u00e9s portant cr\u00e9ation d'un local de r\u00e9tention administrative, selon les dispositions du CESEDA ;\n- les arr\u00eat\u00e9s ordonnant la suspension imm\u00e9diate de permis de conduire, en application du code de la \nroute ;\n- les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la circulation des v\u00e9hicules en p\u00e9riode de gestion de crise.\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sandrine BOSSE, directrice adjointe des services du cabinet, \ncheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'effet de signer, notamment mais non exclusivement, les arr\u00eat\u00e9s et \nd\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s et toutes correspondances courantes, actes et documents n'ayant pas un \ncaract\u00e8re r\u00e9glementaire relatifs aux attributions des services du cabinet, \u00e0 l'exclusion des lettres \nadress\u00e9es aux ministres, parlementaires, pr\u00e9sident et membres du conseil d\u00e9partemental :\n- d\u00e9cisions portant d\u00e9rogation de survol \u00e0 basse altitude ;\n- arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant autorisation de survol d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s ;\n- d\u00e9cisions se rapportant aux proc\u00e9dures de fermetures de d\u00e9bits de boissons ;\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alexandre RIZZON, directeur des services\ndu cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron 5\n- arr\u00eat\u00e9s d'autorisations d'installation de syst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection ;\n- d\u00e9clarations de manifestations revendicatives sur la voie publique ;\n- arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la remise et au dessaisissement d'armes ;\n- arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 l'inscription au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de d\u00e9tention \nd'armes (FINIADA).\nArticle 8 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Alexandre RIZZON, la d\u00e9l\u00e9gation de signature \nqui lui est consentie \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par :\n- Mme Sandrine BOSSE, directrice adjointe des services du cabinet, cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s ;\n- Mme Alexandra CALLIS, cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles ;\n- Mme Fabienne GREGOIRE, adjointe \u00e0 la cheffe de service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et protection \nciviles ;\n- M. C\u00e9dric COMBE, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n- M. J\u00e9r\u00e9mie WEISS, adjoint au chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n- Mme Delphine BORDES, cheffe du bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de la communication \ninterminist\u00e9rielle ;\n- Mme Aur\u00e9lie VEROL, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de la \ncommunication interminist\u00e9rielle.\nArticle 9 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Alexandre RIZZON, dans le cadre de ses fonctions, \u00e0 l'effet de \nsigner les expressions de besoins et les march\u00e9s ainsi que les constatations de service fait sur le \nprogramme 354 (administration territoriale de l'\u00c9tat), pour le centre de co\u00fbt PRFDCAB012, dans la \nlimite du budget annuel notifi\u00e9 pour celui-ci, et en son absence \u00e0 :\n\u2013 Mme Sandrine BOSSE, directrice adjointe des services du cabinet, chef du service des s\u00e9curit\u00e9s, dans \nla limite de 3 000 \u20ac ;\n\u2013 Mme Delphine BORDES, cheffe du bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de la communication \ninterminist\u00e9rielle, dans la limite de 3 000 \u20ac.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Alexandre RIZZON, dans le cadre de ses fonctions, \u00e0 l'effet de signer les \nexpressions de besoins et les march\u00e9s ainsi que les constatations de service fait, les arr\u00eats et les \nsubventions sur le programme 216 \u00ab Conduite et pilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb, dans la limite \nde 23 000 euros, et en son absence \u00e0 :\n- Mme Sandrine BOSSE, directrice adjointe des services du cabinet, chef du service des s\u00e9curit\u00e9s, dans \nla limite de 23 000 \u20ac ;\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Alexandre RIZZON, dans le cadre de ses fonctions, \u00e0 l'effet de signer les \nexpressions de besoins et les march\u00e9s ainsi que les constatations de service fait, les arr\u00eat\u00e9s et les \nsubventions sur le programme 129 \u00ab Coordination du travail gouvernemental \u00bb , dans la limite de 23 \n000 euros, et en son absence \u00e0 :\n- Mme Sandrine BOSSE, directrice adjointe des services du cabinet, chef du service des s\u00e9curit\u00e9s, dans \nla limite de 23 000 \u20ac ;\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Alexandre RIZZON, dans le cadre de ses fonctions, \u00e0 l'effet \nd'utiliser une carte d'achat pour les d\u00e9penses relevant du programme 354 \u00ab administration territoriale \nde l'\u00c9tat \u00bb, pour le centre de co\u00fbt PRFDCAB012, dans la limite de son profil carte d'achat de 5 000 \u20ac.\nArticle 10 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Alexandre RIZZON, la d\u00e9l\u00e9gation de signature \nqui lui est consentie par l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par :\n- Mme V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, sous-pr\u00e9f\u00e8te de \nl'arrondissement de Rodez ;\nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme V\u00e9ronique ORTET par :\n- Mme Juliette BEREGI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Millau ;\nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme V\u00e9ronique ORTET et de Mme Juliette BEREGI par :\n- Mme Catherine LUPION, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue ;\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alexandre RIZZON, directeur des services\ndu cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron 6\net en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme V\u00e9ronique ORTET, de Mme Juliette BEREGI, sous-\npr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Millau, et de Mme Catherine LUPION, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement \nde Villefranche-de-Rouergue par :\n- Mme Sandrine BOSSE, directrice adjointe des services du cabinet, cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s.\nArticle 11 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Alexandre RIZZON, la d\u00e9l\u00e9gation de signature \nqui lui est consentie par l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par :\n-Mme V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, sous-pr\u00e9f\u00e8te de \nl'arrondissement de Rodez ;\nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme V\u00e9ronique ORTET par :\n- Mme Juliette BEREGI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Millau ;\nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme V\u00e9ronique ORTET et de Mme Juliette BEREGI par :\n- Mme Catherine LUPION, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue.\nArticle 12 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Alexandre RIZZON, la d\u00e9l\u00e9gation de signature \nqui lui est consentie par l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par :\n- Mme Sandrine BOSSE, directrice adjointe des services du cabinet, cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s\nArticle 13 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Millau, la \nsous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue et le directeur des services du cabinet \nde la pr\u00e9fecture de l'Aveyron sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rodez, le 27 octobre 2025\n Sign\u00e9\n \nClaire CHAUFFOUR-ROUILLARD\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alexandre RIZZON, directeur des services\ndu cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron 7\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-10-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nCatherine LUPION, sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nl'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Catherine LUPION, sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nl'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue 8\nE =PREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00d4LE AM\u00c9NAGEMENT DU TERRITOIRE ET COORDINATION\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 27 octobre 2025\nObjet : D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Catherine LUPION, sous-pr\u00e9f\u00e8te de \nl'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue.\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2023 nommant Mme V\u00e9ronique ORTET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de \nl'Aveyron, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Rodez ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD pr\u00e9f\u00e8te de \nl'Aveyron ;\nVU le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Mme Juliette BEREGI sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de \nMillau ;\nVU le d\u00e9cret du 23 septembre 2025 nommant Mme Catherine LUPION sous-pr\u00e9f\u00e8te de \nl'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 octobre 2024 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture :\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 75 72 32\nM\u00e9l.\u00a0: pref-coordination@aveyron.gouv.fr\nPREF/DCPPAT/PCI\nDirection de la coordination des \npolitiques publiques et de l'appui \nterritorial\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Catherine LUPION, sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nl'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue 9\n- A R R E T E -\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Catherine LUPION, sous-pr\u00e9f\u00e8te de \nl'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue \u00e0 l'effet de signer :\n- pour toutes les mati\u00e8res int\u00e9ressant l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue et pour l'ex\u00e9cution \ndes missions qui lui sont confi\u00e9es par la pr\u00e9f\u00e8te, tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, \ncorrespondances et documents, \u00e0 l'exception des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s devant les juridictions administratives et \nfinanci\u00e8res ;\n- pour l'ensemble du d\u00e9partement, pour les missions relatives au tourisme hors la carte de guide \nconf\u00e9rencier, \u00e0 la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale (foire, salon, jury d'assises, police des jeux), aux affaires \nscolaires, aux annonces l\u00e9gales, au syst\u00e8me d'information sur le march\u00e9 int\u00e9rieur (IMI), tous arr\u00eat\u00e9s, \nd\u00e9cisions, rapports, correspondances et documents.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Catherine LUPION, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de \nVillefranche-de-Rouergue, dans le cadre de ses fonctions, \u00e0 l'effet de signer les expressions de besoins \net les march\u00e9s ainsi que les constatations de service fait sur le programme 354 (administration \nterritoriale de l'\u00c9tat) pour le centre de co\u00fbt PRFSP02012, dans la limite du budget annuel notifi\u00e9 pour \ncelui-ci, et en son absence \u00e0 M. Arnaud GARDERE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de \nVillefranche-de-Rouergue, dans la limite de 3 000 \u20ac.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Catherine LUPION, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de \nVillefranche-de-Rouergue, dans le cadre de ses fonctions, \u00e0 l'effet d'utiliser une carte d'achat pour les \nd\u00e9penses relevant du programme 354 (administration territoriale de l'\u00c9tat) pour le centre de co\u00fbt \nPRFSP02012, dans la limite de son profil carte d'achat de 15 000 \u20ac.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation est en outre donn\u00e9e pour l'ensemble du d\u00e9partement \u00e0 Mme Catherine LUPION, \nsous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue, \u00e0 l'effet de prendre toute d\u00e9cision \nn\u00e9cessit\u00e9e par une situation d'urgence lorsqu'elle assure le service de permanence.\nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Catherine LUPION, sous-pr\u00e9f\u00e8te de \nl'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par \nl'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par Mme V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la \npr\u00e9fecture de l'Aveyron, ou par M. Arnaud GARDERE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de \nVillefranche-de-Rouergue.\nArticle 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement Villefranche-de-\nRouergue sont charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rodez, le 27 octobre 2025 \nSign\u00e9\nClaire CHAUFFOUR-ROUILLARD\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Catherine LUPION, sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nl'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue 10\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-10-27-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nJuliette BEREGI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement\nde Millau\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Juliette BEREGI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nl'arrondissement de Millau 11\nE =PREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00d4LE AM\u00c9NAGEMENT DU TERRITOIRE ET COORDINATION\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 27 octobre 2025\nObjet : D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Juliette BEREGI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de \nl'arrondissement de Millau\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2023 nommant Mme V\u00e9ronique ORTET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de \nl'Aveyron, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Rodez ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD pr\u00e9f\u00e8te de \nl'Aveyron ;\nVU le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Mme Juliette BEREGI sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de \nMillau ;\nVU le d\u00e9cret du 23 septembre 2025 nommant Mme Catherine LUPION sous-pr\u00e9f\u00e8te de \nl'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 octobre 2024 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 75 72 32\nM\u00e9l.\u00a0: pref-coordination@aveyron.gouv.fr\nPREF/DCPPAT/PCI\nDirection de la coordination des \npolitiques publiques et de l'appui \nterritorial\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Juliette BEREGI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nl'arrondissement de Millau 12\n- A R R E T E -\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Juliette BEREGI , sous-pr\u00e9f\u00e8te de \nl'arrondissement de Millau, \u00e0 l'effet de signer :\n- pour toutes les mati\u00e8res int\u00e9ressant l'arrondissement de Millau et pour l'ex\u00e9cution des missions qui lui \nsont confi\u00e9es par la pr\u00e9f\u00e8te, tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances et \ndocuments ;\n- pour l'ensemble du d\u00e9partement, pour les missions associations, dons et legs, ali\u00e9nation de biens et \nimmeubles, g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique, fonds de dotations et fondations, manifestations sportives, \ncomposition et convocation de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et de ses sous-\ncommissions, agr\u00e9ments de gardes particuliers, tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, rapports, correspondances et \ndocuments.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Juliette BEREGI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Millau, \ndans le cadre de ses fonctions, \u00e0 l'effet de signer les expressions de besoins et les march\u00e9s ainsi que les \nconstatations de service fait sur le programme 354 (administration territoriale de l'\u00c9tat) pour le centre \nde co\u00fbt PRFSP01012, dans la limite du budget annuel notifi\u00e9 pour celui-ci, et en son absence \u00e0 :\n- M. Fran\u00e7ois ROURE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Millau, dans la limite de 3 000 \u20ac.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Juliette BEREGI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Millau, \ndans le cadre de ses fonctions, \u00e0 l'effet d'utiliser une carte d'achat pour les d\u00e9penses relevant du \nprogramme 354 (administration territoriale de l'\u00c9tat) pour le centre de co\u00fbt PRFSP01012, dans la limite \nde son profil carte d'achat de 15 000 \u20ac.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation est en outre donn\u00e9e pour l'ensemble du d\u00e9partement \u00e0 M me Juliette BEREGI, \nsous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Millau , \u00e0 l'effet de prendre toute d\u00e9cision n\u00e9cessit\u00e9e par une \nsituation d'urgence lorsqu'elle assure le service de permanence.\nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Juliette BEREGI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de \nl'arrondissement de Millau, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 1er du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par Mme V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, ou par \nM. Fran\u00e7ois ROURE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Millau.\nArticle 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Millau sont \ncharg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rodez, le 27 octobre 2025\nSign\u00e9\nClaire CHAUFFOUR-ROUILLARD \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Juliette BEREGI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nl'arrondissement de Millau 13\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-10-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nV\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nde la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron 14\nE =PREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00d4LE AM\u00c9NAGEMENT DU TERRITOIRE ET COORDINATION\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 27 octobre 2025\nObjet : D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale \nde la pr\u00e9fecture de l'Aveyron\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la \nR\u00e9publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2023 nommant Mme V\u00e9ronique ORTET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de \nl'Aveyron ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD pr\u00e9f\u00e8te de \nl'Aveyron ;\nVU le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Mme Juliette BEREGI sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de \nMillau ;\nVU le d\u00e9cret du 23 septembre 2025 nommant Mme Catherine LUPION sous-pr\u00e9f\u00e8te de \nl'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 2021 du Ministre de l'Int\u00e9rieur nommant M. Alexandre RIZZON en qualit\u00e9 de \ndirecteur des services du cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 octobre 2024 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture :\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 75 72 32\nM\u00e9l.\u00a0: pref-coordination@aveyron.gouv.fr\nPREF/DCPPAT/PCI\nDirection de la coordination des \npolitiques publiques et de l'appui \nterritorial\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nde la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron 15\n- A R R E T E -\n Article 1er : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de \nl'Aveyron, \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, documents, circulaires, rapports, \ncorrespondances administratives diverses relevant des attributions de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de \nl'Aveyron, ainsi que toutes requ\u00eates, d\u00e9f\u00e9r\u00e9s, m\u00e9moires, d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tence aupr\u00e8s des \ndiff\u00e9rentes juridictions, \u00e0 l'exception :\n \u2022 des r\u00e9quisitions du comptable public,\n \u2022 des arr\u00eat\u00e9s de conflit. \nLa d\u00e9l\u00e9gation conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Mme V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, dans \ncet article, porte notamment mais non exclusivement, pour le service de la citoyennet\u00e9, sur la \nsignature de toutes les d\u00e9cisions de refus d'admission au s\u00e9jour des \u00e9trangers, les refus de s\u00e9jour \u00e0 \nquelque titre que ce soit, les refus de renouvellement d'attestation de demande d'asile, les d\u00e9cisions \nde retrait de titres de s\u00e9jour, d\u00e9cisions de refus de visa de retour et de sauf-conduit, refus de \nprolongation de visas court-s\u00e9jour, les d\u00e9cisions de retenue de pi\u00e8ces administratives (documents \nd'identit\u00e9), les mesures d'\u00e9loignement, les mesures d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence, mesures de placement et \nde maintien en r\u00e9tention administrative, l'ensemble des pi\u00e8ces, m\u00e9moires en d\u00e9fense, requ\u00eates en \nappel relatives au contentieux y compris le contentieux de l'urgence de toutes d\u00e9cisions prises en \nmati\u00e8re de droit des \u00e9trangers devant les juridictions administratives et judiciaires, les requ\u00eates de \nprolongation de r\u00e9tention et m\u00e9moires en d\u00e9fense, adress\u00e9s au juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention et \nm\u00e9moires en d\u00e9fense et appel des ordonnances du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention devant la cour \nd'appel, la saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention. \nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la \npr\u00e9fecture de l'Aveyron, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 1er du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, sera exerc\u00e9e par :\n - Mme Juliette BEREGI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Millau.\n ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Juliette BEREGI, par :\n - Mme Catherine LUPION, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de \nl'Aveyron, dans le cadre de ses fonctions, \u00e0 l'effet de signer les expressions de besoins et les march\u00e9s \nainsi que les constatations de service fait et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, toutes pi\u00e8ces administratives dans le cadre \ndes relations avec le centre de services partag\u00e9s r\u00e9gional de la pr\u00e9fecture de Haute-Garonne et le \nservice facturier plac\u00e9 aupr\u00e8s de la direction r\u00e9gionale des finances publiques Occitanie d\u00e9finies dans \nle contrat de service.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, dans \nle cadre de ses fonctions, \u00e0 l'effet d'utiliser une carte d'achat pour les d\u00e9penses relevant du \nprogramme 354 (administration territoriale de l'Etat), pour les centres de co\u00fbt PRFSG01012 et \nPRFML01012, dans la limite de son profil carte d'achat de 5 000 \u20ac. \nArticle 4 : La d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est donn\u00e9e \u00e0 Mme Juliette \nBEREGI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Millau, \u00e0 Mme Catherine LUPION, sous-pr\u00e9f\u00e8te de \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nde la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron 16\nl'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue, et \u00e0 M. Alexandre RIZZON, directeur des services du \ncabinet de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, lorsqu'ils exercent le service de permanence.\nArticle 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de \nMillau, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue et le directeur des services du \ncabinet de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rodez, le 27 octobre 2025\n \n Sign\u00e9\n \n CLAIRE CHAUFFOUR-ROUILLARD\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nde la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron 17","date":"2025-10-27","first_seen_on":"2025-10-27T15:08:52+00:00","id":"65a7e79734e43ba84b8f6fb08fbf0dd402ac7358b614d29ae61fbf7575041710","name":"RAA N\u00b012-2025-601 du 27 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-27T14:07:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/29674/236982/file/RAA%20N%C2%B012-2025-601%20du%2027%20octobre%202025.pdf"}