{"administration":"pref19","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CORR\u00c8ZE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b019-2025-124\nPUBLI\u00c9 LE 12 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives / Pr\u00e9fecture /\nCabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure et des polices administratives\n19-2025-09-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection\ndu samedi 13 au dimanche 14 septembre 2025 sur la commune de\nREYGADES \u00e0 l'occasion de la 20\u00e8me \u00e9dition du KENNY FESTIVAL (4\npages) Page 3\n19-2025-09-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de l'acaht,\nla vente, le transport, le port et l'utilisation des artifices de divertissement\net des artifices pyrotechniques sur la commune de REYGADES \u00e0\nl'occasion de la 20\u00e8me \u00e9dition du KENNY FESTIVAL (4 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des\ns\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des\npolices administratives\n19-2025-09-12-00004\nArr\u00eat\u00e9 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection du\nsamedi 13 au dimanche 14 septembre 2025 sur la\ncommune de REYGADES \u00e0 l'occasion de la\n20\u00e8me \u00e9dition du KENNY FESTIVAL\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives -\n19-2025-09-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection du samedi 13 au dimanche 14 septembre 2025 sur la commune de\nREYGADES \u00e0 l'occasion de la 20\u00e8me \u00e9dition du KENNY FESTIVAL\n3\nEN | CabinetPREFET .DE LA CORREZE Service des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9Lgalit\u00e9 :Fraternit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet des polices administratives\nARR\u00caT\u00c9instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection du samedi 13 au dimanche 14 septembre 2025 sur lacommune de REYGADES \u00e0 l'occasion de Ia 20\u00b0\" \u00e9dition du KENNY FESTIVALLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment l'article L. 226-1;Vu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu la loi n\u00b0 83629 du 12juillet 1983 modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2003-239 r\u00e9glementant les activit\u00e9s priv\u00e9esde surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;Vu le Plan gouvernemental de vigilance, de pr\u00e9vention et de protection face aux menaces d'actionsterroristes Vigipirate n\u00b010200/SGDSN/PSN/PSE du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2016 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, pr\u00e9fet de laCorr\u00e8ze ;Vu le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2024 portant nomination de Mme Marion LE SAVOUROUX, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame la directrice decabinet du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;Vu l'autorisation n\u00b0AUT-019-2115-03-14-20160518518 d\u00e9livr\u00e9e par la commission interr\u00e9gionaled'agr\u00e9ment et de contr\u00f4le sud-ouest du Conseil National des Activit\u00e9s Priv\u00e9es de S\u00e9curit\u00e9 portantautorisation d'exercer de l'entreprise de surveillance et de gardiennage \u00ab SAS PIPS \u00bb, sis La Gare -19270 USSAC, SIRET 81500864400016 ;\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives -\n19-2025-09-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection du samedi 13 au dimanche 14 septembre 2025 sur la commune de\nREYGADES \u00e0 l'occasion de la 20\u00e8me \u00e9dition du KENNY FESTIVAL\n4\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet peut,en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'acte de terrorisme enraison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, un p\u00e9rim\u00e8tre deprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9es ; que cet arr\u00eat\u00e9peut autoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et,sous la responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement despersonnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'inspection visuelleet \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de cep\u00e9rim\u00e8tre;Consid\u00e9rant que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste mobilisent fortement lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale du d\u00e9partement de la Corr\u00e8zedans le cadre du plan VIGIPIRATE port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 surl'ensemble du territoire national ; |Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9, dans ces circonstances, d'assurer ou de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens par des mesures adapt\u00e9es au niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste ;Consid\u00e9rant que du samedi 13 septembre 2025 \u00e0 partir de 08h00 jusqu'au dimanche 14 septembre2025 \u00e0 20H00 se tient sur la commune de REYGADES (19430) la 20\u00b0\"\u00b0 \u00e9dition du \u00ab Kenny FestivalMotocross \u00bb, \u00e9v\u00e9nement motocycliste \u00e0 port\u00e9e europ\u00e9enne susceptible de rassembler jusqu'\u00e0 4500personnes par jour ; que cet \u00e9v\u00e8nement doit accueillir un tr\u00e8s nombreux public, qui, dans lecontexte actuel, est susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes denature terroriste ;Consid\u00e9rant que durant cette p\u00e9riode, il y a lieu d'instaurer Un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abordsdu \u00ab Kenny Festival Motocross \u00bb aux fins de pr\u00e9vention d'un acte de terrorisme ; que ce p\u00e9rim\u00e8tredoit englober les parcelles d\u00e9limit\u00e9es :- au Nord, par la route d\u00e9partementale n\u00b041 du lieu-dit L'Estrade jusqu'\u00e0 l'intersection avecla route d\u00e9partementale n\u00b041E (dite route de Reygades) ;- \u00e0 l'Est, par la route d\u00e9partementale n\u00b041E (dite route de Reygades) ;- au Sud, par l'entr\u00e9e Nord du bourg de Reygades, lieu d'implantation de la mairie de lacommune;- \u00e0 l'Ouest, par les parcelles situ\u00e9es en bordure de la voie communale allant du lieu-ditL'Estrade jusqu'\u00e0 l'intersection avec la route d\u00e9partementale n\u00b041E (dite route de Reygades)et par celles situ\u00e9es en bordure de la route d\u00e9partementale n\u00b041E (dite route de Reygades)jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e Nord du bourg de Reygades, lieu d'implantation de la mairie de lacommune.\nConsid\u00e9rant que ce p\u00e9rim\u00e8tre doit \u00eatre instaur\u00e9 pour la dur\u00e9e du \u00ab Kenny Festival Motocross \u00bb dusamedi 13 septembre 2025 \u00e0 partir de 08h00 jusqu'au dimanche 14 septembre 2025 \u00e0 20h00;Consid\u00e9rant que pour renforcer la s\u00e9curit\u00e9 du \u00ab Kenny Festival Motocross \u00bb, l'acc\u00e8s des pi\u00e9tons etdes v\u00e9hicules \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection doit \u00eatre subordonn\u00e9 \u00e0 des mesures de contr\u00f4le ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d'autoriser des agents priv\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9s au 1\u00b0 de l'articleL.611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 participer aux contr\u00f4les d'acc\u00e8s, afin de renforcer leseffectifs d\u00e9ploy\u00e9s par les services de gendarmerie ; |\n2/4\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives -\n19-2025-09-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection du samedi 13 au dimanche 14 septembre 2025 sur la commune de\nREYGADES \u00e0 l'occasion de la 20\u00e8me \u00e9dition du KENNY FESTIVAL\n5\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9rim\u00e8tre de protection englobe des habitations et des locaux professionnels ;que, d\u00e8s lors, il y a lieu de pr\u00e9voir des mesures sp\u00e9cifiques de contr\u00f4le afin de tenir compte de leurvie familiale et professionnelle ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et le bond\u00e9roulement de cet \u00e9v\u00e9nement ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nARR\u00caTEArticle 1: Un p\u00e9rim\u00e8tre de protection est instaur\u00e9 du samedi 13 septembre 2025 \u00e0 partir de 08h00jusqu'au dimanche 14 septembre 2025 \u00e0 20h00 \u00e0 l'occasion du \u00abKenny Festival Motocross\u00bb organis\u00e9sur la commune de REYGADES (19430).Article 2 : Ce p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes :- au Nord, par la route d\u00e9partementale n\u00b041 du lieu-dit L'Estrade jusqu'\u00e0 l'intersection avecla route d\u00e9partementale n\u00b041E (dite route de Reygades) ;- \u00e0 l'Est, par la route d\u00e9partementale n\u00b041E (dite route de Reygades) ;- au Sud, par l'entr\u00e9e Nord du bourg de Reygades, lieu d'implantation de la mairie de lacommune;- \u00e0 l'Ouest, par les parcelles situ\u00e9es en bordure de la voie communale allant du lieu-ditL'Estrade jusqu'\u00e0 l'intersection avec la route d\u00e9partementale n\u00b041E (dite route de Reygades)et par celles situ\u00e9es en bordure de la route d\u00e9partementale n\u00b041E (dite route de Reygades)jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e Nord du bourg de Reygades, lieu d'implantation de la mairie de lacommune.\nL'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre sera d\u00e9limit\u00e9 et s\u00e9curis\u00e9 par un barri\u00e9rage.Article 3 : Pour l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre de protection, les contr\u00f4les suivants sont mis en \u0153uvre :Pour l'acc\u00e8s des pi\u00e9tons :- palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de policejudiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4 \u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et sous laresponsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code ; |- sous l'autorit\u00e9 d'un officier de police judiciaire, palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspection visuelle et fouilledes bagages par des agents priv\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L.611-1du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Ces mesures de v\u00e9rification sont subordonn\u00e9es au consentement des personnes souhaitantacc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes nesont pas admises \u00e0 y p\u00e9n\u00e9trer ou peuvent \u00eatre reconduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre par un officierde police judiciaire mentionn\u00e9 aux 2\u00b0 \u00e0 4 \u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ou sous laresponsabilit\u00e9 de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 biset 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code.\n3/4\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives -\n19-2025-09-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection du samedi 13 au dimanche 14 septembre 2025 sur la commune de\nREYGADES \u00e0 l'occasion de la 20\u00e8me \u00e9dition du KENNY FESTIVAL\n6\nPour l'acc\u00e8s des v\u00e9hicules :- l'acc\u00e8s et la circulation des v\u00e9hicules \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre sont subordonn\u00e9s \u00e0 la visite duv\u00e9hicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agentsde police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code.Article 4 : Les personnes devant acc\u00e9der r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection sontinvit\u00e9es \u00e0 se signaler \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrageacc\u00e9l\u00e9r\u00e9 en leur permettant d'acc\u00e9der avec leur v\u00e9hicule ou de le stationner au sein du p\u00e9rim\u00e8trede protection.Article 5 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture dela Corr\u00e8ze, et le colonel commandant le groupement de gendarmerie nationale sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai auprocureur de la R\u00e9publique et au maire de la commune concern\u00e9e.\nFait\u00e0 Tulle, le 12 SEP, 2025\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gatiLa directrice d i\nMario\n4/4\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives -\n19-2025-09-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection du samedi 13 au dimanche 14 septembre 2025 sur la commune de\nREYGADES \u00e0 l'occasion de la 20\u00e8me \u00e9dition du KENNY FESTIVAL\n7\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des\ns\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des\npolices administratives\n19-2025-09-12-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de\nl'acaht, la vente, le transport, le port et\nl'utilisation des artifices de divertissement et des\nartifices pyrotechniques sur la commune de\nREYGADES \u00e0 l'occasion de la 20\u00e8me \u00e9dition du\nKENNY FESTIVAL\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives -\n19-2025-09-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de l'acaht, la vente, le transport, le port et l'utilisation des artifices de\ndivertissement et des artifices pyrotechniques sur la commune de REYGADES \u00e0 l'occasion de la 20\u00e8me \u00e9dition du KENNY FESTIVAL\n8\n| CabinetPREFET :DE LA CORREZE Service des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet des polices administratives\nARR\u00caT\u00c9portant interdiction temporaire de l'achat, la vente, le transport, le port et l'utilisation des artificesde divertissement et des artifices pyrotechniques sur la commune de REYGADES\u00e0 l'occasion de la 20\u00b0 \u00e9dition du KENNY FESTIVAL\nLe Pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code de la d\u00e9fense, notamment les articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 etsuivants et R. 2352-97 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2542-2 et suivants ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 322-11-1 et R. 610-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif. aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1704 du 17 d\u00e9cembre 2021 relatif au contr\u00f4le de la commercialisation desarticles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, pr\u00e9fet de laCorr\u00e8ze;Vu le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2024 portant nomination de Mme Marion LE SAVOUROUX, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame la directrice decabinet du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;\n1/3\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives -\n19-2025-09-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de l'acaht, la vente, le transport, le port et l'utilisation des artifices de\ndivertissement et des artifices pyrotechniques sur la commune de REYGADES \u00e0 l'occasion de la 20\u00e8me \u00e9dition du KENNY FESTIVAL\n9\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre desmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques; qu'en application de l'articleL.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre lesmesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste mobilisent fortement lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale du d\u00e9partement de la Corr\u00e8zedans le cadre du plan VIGIPIRATE port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 surl'ensemble du territoire national ;Consid\u00e9rant que dans ce contexte, et notamment \u00e0 l'occasion de grands rassemblements depersonnes, l'utilisation d'artifices de divertissements et d'articles pyrotechniques est de nature acr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique ;Consid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissements et d'articles pyrotechniques estsusceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi que leursmissions de s\u00e9curit\u00e9 ; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu,de masquer de r\u00e9elles attaques, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de victimes ;Consid\u00e9rant par ailleurs que l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniquesimpose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res, au regard des dangers, accidents, et atteintes graves auxpersonnes et aux biens, des troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre public, qui peuvent r\u00e9sulter de leurutilisation inappropri\u00e9e, particuli\u00e8rement sur la voie publique et dans les lieux de grandsrassemblements de personnes et singuli\u00e8rement, lorsqu'ils sont d\u00e9tourn\u00e9s pour un usage \u00e0 tir tenduvers les personnes ou les biens ;Consid\u00e9rant que du vendredi 12 septembre 2025 \u00e0 18h00 au lundi 15 septembre 2025 \u00e0 08h00 setient sur la commune de REYGADES (19430) la 20\u00b0 \u00e9dition du \u00ab Kenny Festival Motocross \u00bb,\u00e9v\u00e8nement motocycliste \u00e0 port\u00e9e europ\u00e9enne susceptible de rassembler jusqu'\u00e0 4 500 personnespar jour et d'attirer un grand nombre de participants et de visiteurs ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9dition 2023 du \u00ab Kenny Festival Motocross \u00bb avait donn\u00e9 lieu \u00e0 un attroupementd'une soixantaine de personnes particuli\u00e8rement v\u00e9h\u00e9mentes \u00e0 l'encontre des militaires de lagendarmerie et \u00e0 un tir de mortier de feu d'artifice dans des conditions dangereuses et en violationdes dispositions r\u00e9glementaires encadrant l'usage des artifices,ces troubles \u00e0 l'ordre public ayant\u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 l'attention du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze par un rapport administratif de la brigade degendarmerie de BEAULIEU-SUR-DORDOGNE dat\u00e9 du 26 septembre 2023 ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire, pour pr\u00e9venir la reproduction de tels actes qui portent gravementatteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police de nature \u00e0garantir la s\u00fbret\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques;Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;\n2/3\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives -\n19-2025-09-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de l'acaht, la vente, le transport, le port et l'utilisation des artifices de\ndivertissement et des artifices pyrotechniques sur la commune de REYGADES \u00e0 l'occasion de la 20\u00e8me \u00e9dition du KENNY FESTIVAL\n10\nARRETEArticle 1: L'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decat\u00e9gories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2 sont interdits du vendredi12 septembre 2025 \u00e0 18h00 au lundi 15 septembre 2025 \u00e0 08h00 sur le territoire de la commune deREYGADES (19430).Article 2: Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication soit :\u00b0 par recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze - Pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze -1, rue Souham 19000 TULLE\u00b0 par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer -Direction des entreprises et partenariats de s\u00e9curit\u00e9 et des armes - Service central desarmes et explosifs - Place Beauvau \u2014 75800 Paris Cedex 08 ;* par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 coursBugeaud CS 40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 4 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture dela Corr\u00e8ze, le colonel commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Corr\u00e8ze,et le maire de la commune de REYGADES, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Corr\u00e8ze.\nFait\u00e0 Tulle, le 1 2 SEP. 2025\nLe pr\u00e9fetPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice\n3/3\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives -\n19-2025-09-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de l'acaht, la vente, le transport, le port et l'utilisation des artifices de\ndivertissement et des artifices pyrotechniques sur la commune de REYGADES \u00e0 l'occasion de la 20\u00e8me \u00e9dition du KENNY FESTIVAL\n11\nz!\nla\n1\"\na\" \"I==\u00bb =.\" =m | == =@ =L == =\n|  L= = suLA LA= = === = su =-= ' _==e 7\u00e9.\n= =CS== ==\nLE =LA= LA= \u00ab= ==a\n\u00bb us\n=\n=\nua\na\na 8a a\"al.a a - a mzER LE | =,= = L a ns |=: a: | = = a=\" fee\n> =LS a y =a an = aa a a\nL\nD\n= a\na a\naaia\n.PFL a\\\nL\na\n=\na\na 1. Ld]\na \u2014 \"_ 4 . ailCa a 8 = 7 = En un =2 3% bs. JL:LE Es : :mm\" a 7 7 al 7ml = a = F EE = a =Lu \u00a7* \u2014 2\". D On a = a aa.\" a me= = = un a Le\nres a | 7 a8an = a be = e- Fr .\"s 7 Be., a = = = :\n,\" aie m= Em8 a \"= \"osa8 a EL 7 a aER a 8 os ef, a = a aa\" = a 8 oie a a m= su 77 a =e =i\" Bee*\n\u00ab =\nL\na\n\u00bb a\n7 ' =\na\n=\nLE -\na a\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives -\n19-2025-09-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de l'acaht, la vente, le transport, le port et l'utilisation des artifices de\ndivertissement et des artifices pyrotechniques sur la commune de REYGADES \u00e0 l'occasion de la 20\u00e8me \u00e9dition du KENNY FESTIVAL\n12","date":"2025-09-13","first_seen_on":"2025-09-13T12:08:42+00:00","id":"65ae5fdb1c90000d945815c41025ecf2b9f763f03252c731f40ab750b1035cde","name":"Raa sp\u00e9cial 19-2025-124 du 12 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-12T15:27:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.correze.gouv.fr/contenu/telechargement/32737/233595/file/recueil-19-2025-124-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}