{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"MANCHE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nSP\u00c9CIAL\nN\u00b050-2025-044\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n50-2025-06-04-00006 - D\u00e9cision portant affectation des responsables\nd'unit\u00e9 de contr\u00f4le, des agents de contr\u00f4le et organisation de leur\nint\u00e9rim dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche (5 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Manche /\n50-2025-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs au Rolex Fastnet Race (5 pages) Page 9\n50-2025-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection\naux abords de la commune du Mont-Saint-Michel (4 pages) Page 15\n50-2025-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant approbation du\nSch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des\nC\u00f4tiers Ouest Cotentin (20 pages) Page 20\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n50-2025-06-04-00006\nD\u00e9cision portant affectation des responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le,\ndes agents de contr\u00f4le et organisation de leur int\u00e9rim dans les unit\u00e9s\nde contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et\ndes solidarit\u00e9s de la Manche\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2025-06-04-00006 - D\u00e9cision portant affectation des\nresponsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le, des agents de contr\u00f4le et organisation de leur int\u00e9rim dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche\n3\nMINISTERE Direction r\u00e9gionale de I'\u00e9conomie,DU TRAVAIL, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sDU PLEIN EMPLOI de NORMANDIEET DE L'INSERTIONFraternit\u00e9\nD\u00e9cision portant affectation des responsables d'unit\u00e9s de contr\u00f4le,des agents de contr\u00f4le et organisation de leur int\u00e9rimdans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche\nLa Directrice r\u00e9gionale et le Directeur r\u00e9gional adjoint de l''\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de Normandie,Vu le Code du travail, notamment ses articles R.8122-6 \u00e0 R.8122-10 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-359 du 20 mars 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du syst\u00e8me d'inspection dutravail ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementalesde I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2014 portant d\u00e9rogation \u00e0 la cr\u00e9ation dans chaque d\u00e9partement d'une sectiond'inspection du travail comp\u00e9tente dans les exploitations, entreprises et \u00e9tablissements agricoles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 mars 2024 portant r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspection dutravail ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 04 septembre 2024 nommant Mme Catherine PERNETTE, directrice dutravail hors classe, directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deNormandie ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de ladirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Normandie ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 10 mars 2023 relatif \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation territoriale des unit\u00e9s decontr\u00f4le et des sections d'inspection du travail au sein de la direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche ;Vu la d\u00e9cision du 13 d\u00e9cembre 2024 portant affectation des responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le et desagents de contr\u00f4le et organisation de leur int\u00e9rim dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche ;\n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2025-06-04-00006 - D\u00e9cision portant affectation des\nresponsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le, des agents de contr\u00f4le et organisation de leur int\u00e9rim dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche\n4\nSur proposition conjointe de Monsieur le directeur r\u00e9gional adjoint de la DREETS de Normandie,responsable du p\u00f4le \u00ab politique du travail \u00bb et de Monsieur le directeur d\u00e9partemental de I'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche,D\u00c9CIDEArticle 1 : Les directeurs adjoints du travail ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s sont nomm\u00e9s en qualit\u00e9 de responsablesd'unit\u00e9 de contr\u00f4le et plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Manche :- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b01 : M. Bruno COLLOMB ;e Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b02 : Mme Pamela GBETI.Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1 :Section 1 : Mme Virginie LEROUGE, inspectrice du travail ;Section 2 : vacant;Section 3 : vacant;Section 4 : M. Frantz GRAVEY, inspecteur du travail ;Section 5 : Mme Marie VELLY, inspectrice du travail ;Section 6 : M. F\u00e9lix BOULLANGER, inspecteur du travail;Section 7 : M. David CROM, inspecteur du travail.Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2 :Section 8 : Mme Andr\u00e9a SEMAT, inspectrice du travail ;Section 9 : Mme Catherine DELAROQUE, inspectrice du travail ;Section 10 : Mme Nathalie DELMOTTE, inspectrice du travail ;Section 11 : M. Cl\u00e9ment DAUBERCIES, inspecteur du travail;Section 12: Mme Diane ULAS, inspectrice du travail ;Section 13 : M. Loic BOHEE, inspecteur du travail ;Section 14 : M. David LECANUET, directeur adjoint du travail.Article 2 : : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement d'un ou plusieurs des inspecteurs, ou du directeuradjoint du travail d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, l'int\u00e9rim est organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apres, sousl'autorit\u00e9 du responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le dont rel\u00e8ve la section concern\u00e9e :Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1 :Int\u00e9rim des agents de contr\u00f4le :\u2014 Section 1 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Virginie LEROUGE, inspectrice dutravail de la section 1, l'int\u00e9rim est successivement assur\u00e9, dans l'ordre suivant, par le responsablede l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1, par l'inspecteur du travail de la section 7, par l'inspectrice du travailde la section 5, par l'inspecteur du travail de la section 6 et par l'inspectrice du travail de lasection 3;\u2014 Section 2 : L'int\u00e9rim de l'agent de contr\u00f4le de la section 2 est successivement assur\u00e9, dansl''ordre suivant, par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1, par l'inspecteur du travail de la\n \n \n \n \n2 \n \n\uf0a7 \n \n \n\uf0a7 \n \n\uf075\n\uf0a7 \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2025-06-04-00006 - D\u00e9cision portant affectation des\nresponsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le, des agents de contr\u00f4le et organisation de leur int\u00e9rim dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche\n5\nsection 6, par l'inspecteur du travail de la section 7, par l'inspectrice du travail de la section 1,par l'inspectrice du travail de la section 3 et par l'inspectrice du travail de la section 5;\u2014 Section 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sybille GASCARD, inspectrice dutravail de la section 3, I'int\u00e9rim est successivement assur\u00e9, dans l'ordre suivant, par l'inspectricedu travail de la section 5, par l'inspectrice du travail de la section 1, par l'inspecteur du travail dela section 6, par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1, et par l'inspecteur du travail de lasection 7;\u2014 Section 4 : L'int\u00e9rim de l'agent de contr\u00f4le de la section 4 est successivement assur\u00e9, dansl''ordre suivant, par l'inspecteur du travail de la section 7, par l'inspectrice du travail de la section5, par l'inspectrice du travail de la section 1, par l'inspecteur du travail de la section 6, par leresponsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1, et par l'inspectrice du travail de la section 3 ;\u2014 Section 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie VELLY, inspectrice du travailde la section 5, l'int\u00e9rim est successivement assur\u00e9, dans l'ordre suivant, par l'inspectrice dutravail de la section 3, par l'inspectrice du travail de la section 1, par l'inspecteur du travail de lasection 7, par l'inspecteur du travail de la section 6, et par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4len\u00b01:;\u2014 Section 6 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de m. F\u00e9lix BOULLANGER, inspecteur dutravail de la 6\u00b0TM section l'int\u00e9rim est successivement assur\u00e9, dans l'ordre suivant, parl'inspectrice du travail de la section 3, par l'inspecteur du travail de la section 7, par l'inspectricedu travail de la section 5, par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1, et par l'inspectrice dutravail de la section 1;\u2014 Section 7 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. David CROM, inspecteur du travail dela section 7, l'int\u00e9rim est successivement assur\u00e9, dans |'ordre suivant, par le responsable del'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1, l'inspectrice du travail de la section 1, par l'inspectrice du travail de lasection 5, par l'inspectrice du travail de la section 3 et par l'inspecteur du travail de la section 6.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de tous les agents de contr\u00f4le affect\u00e9s au sein del'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1 faisant obstacle \u00e0 ce que l'int\u00e9rim soit assur\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es ci-dessus, l'int\u00e9rim est successivement assur\u00e9, dans l'ordre suivant, par le responsable de l'unit\u00e9 decontr\u00f4le n\u00b0 1, par la responsable de l''unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2, par l'inspectrice du travail de la section9, par le directeur adjoint du travail charg\u00e9 de la section 14, par l'inspectrice du travail de la section10, par l'inspecteur du travail de la section 13, par l'inspectrice du travail de la section 8 et parl'inspectrice du travail de la section 12 et par l'inspecteur du travail de la section 11.Int\u00e9rim du responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, l'int\u00e9rim de M. Bruno COLLOMB, responsable de |'unit\u00e9 decontr\u00f4le n\u00b0 1, est assur\u00e9 par Mme Pamela GBETI, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2, ou par M.David LECANUET, directeur adjoint du travail, ou par Monsieur Bruno GUILLEM directeur adjoint del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s au sein de la direction d\u00e9partementale de I'emploi du travail etdes solidarit\u00e9s de la Manche.Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2 :Int\u00e9rim des agents de contr\u00f4le :\u2014 Section 8 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Andr\u00e9a SEMAT, inspectrice du travail dela section 8, I'int\u00e9rim est successivement assur\u00e9, dans l'ordre suivant, par l'inspectrice du travail dela section 12, par l'inspectrice du travail de la section 10, par l'inspectrice du travail de la section 9;par le directeur adjoint du travail charg\u00e9 de la section 14, par l'inspecteur du travail de la section 13,et par l'inspecteur du travail de la section 11 ;Pour toutes les entreprises relevant du r\u00e9gime maritime, l'int\u00e9rim est assur\u00e9, dans l'ordre suivant parle directeur adjoint du travail charg\u00e9 de la section 14, par l'inspectrice du travail de la section 10, par\n \n \n \n \n3 \n \n\uf0a7 \n\uf075\n\uf0a7 \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2025-06-04-00006 - D\u00e9cision portant affectation des\nresponsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le, des agents de contr\u00f4le et organisation de leur int\u00e9rim dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche\n6\nl'inspecteur du travail de la section 13, par l'inspectrice du travail de la section 9, par l'inspecteur dutravail de la section 11 et par l'inspectrice du travail de la section 12 ;\u2014 Section 9 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Catherine DELAROQUE, inspectrice dutravail de la section 9, l'int\u00e9rim est successivement assur\u00e9, dans l'ordre suivant, par l'inspecteur dutravail de la section 11, par l'inspecteur du travail de la section 13, par l'inspectrice du travail de lasection 8, par l'inspectrice du travail de la section 12, par le directeur adjoint du travail charg\u00e9 de lasection 14 et par l'inspectrice du travail de la section 10 ;\u2014 Section 10 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie DELMOTTE, inspectrice dutravail de la section 10, l'int\u00e9rim est successivement assur\u00e9, dans l'ordre suivant, par l'inspectrice dutravail de la section 8, par l'inspectrice du travail de la section 12, par l'inspecteur du travail de lasection 13, par l'inspectrice du travail de la section 9, par l'inspecteur du travail de la section 11 etpar le directeur adjoint du travail charg\u00e9 de la section 14 ;\u2014 Section 11 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Cl\u00e9ment DAUBERCIES, inspecteur du travailde la section 11, l'int\u00e9rim est successivement assur\u00e9, dans l'ordre suivant, par l'inspectrice du travailde la section 9 , par le directeur adjoint du travail charg\u00e9 de la section 14, par l'inspectrice du travailde la section 12, par l'inspecteur du travail de la section 13, par l'inspectrice du travail de la section8 et par l'inspectrice du travail de la section 10 ;\u2014 Section 12 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Diane ULAS, inspectrice du travail de lasection 12, l'int\u00e9rim est successivement assur\u00e9, dans l'ordre suivant, par l'inspectrice du travail de lasection 10, par l'inspectrice du travail de la section 8, par le directeur adjoint du travail charg\u00e9 de lasection 14, par l'inspecteur du travail de la section 11, par l'inspectrice du travail de la section 9, etpar l'inspecteur du travail de la section 13 ;\u2014 Section 13 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M Loic BOHEE, inspecteur du travail de lasection 13, l'int\u00e9rim est successivement assur\u00e9, dans l'ordre suivant par le directeur adjoint du travailcharg\u00e9 de la section 14, par l'inspecteur du travail de la section 11, par l'inspectrice du travail de lasection 10, par l'inspectrice du travail de la section 8, par l'inspectrice du travail de la section 9 et parl'inspectrice du travail de la section 12,\u2014 Section 14 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. David LECANUET, directeur adjoint dutravail charg\u00e9 de la section 14, l'int\u00e9rim est successivement assur\u00e9, dans l'ordre suivant, parl'inspecteur du travail de la section 13, par l'inspectrice du travail de la section 9, par l'inspecteur dutravail de la section 11, par l'inspectrice du travail de la section 10, par l'inspectrice du travail de lasection 12 et par l'inspectrice du travail de la section 8.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de tous les agents de contr\u00f4le affect\u00e9s au sein del'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2 faisant obstacle \u00e0 ce que l'int\u00e9rim soit assur\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es ci-dessus, l'int\u00e9rim est successivement assur\u00e9, dans l''ordre suivant, par la responsable de l'unit\u00e9 decontr\u00f4le n\u00b0 2, par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1, par l'inspectrice du travail de la section1, par l'inspecteur du travail de la section 7, par l'inspectrice du travail de la section 5 et parl'inspectrice du travail de la section 3.Int\u00e9rim du responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, l'int\u00e9rim de Mme Pamela GBETI, responsable de l'unit\u00e9 decontr\u00f4le n\u00b02, est assur\u00e9 par M. Bruno COLLOMB, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b01, ou par M.David LECANUET directeur-adjoint du travail ou par Monsieur Bruno GUILLEM directeur adjoint del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s au sein de la direction d\u00e9partementale de l'emploi du travail etdes solidarit\u00e9s de la Manche.\n \n \n \n \n4 \n \n \n \n\uf0a7 \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2025-06-04-00006 - D\u00e9cision portant affectation des\nresponsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le, des agents de contr\u00f4le et organisation de leur int\u00e9rim dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche\n7\nArticle 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.8122-10 du Code du travail, lorsqu'une actiond'inspection de la l\u00e9gislation du travail le rend n\u00e9cessaire, tout agent nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 auxarticles 1, 2 et 6 a comp\u00e9tence \u00e0 intervenir sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Manche.Article 4 : Les agents qui composent le r\u00e9seau r\u00e9gional en charge de l'appui aux unit\u00e9s de contr\u00f4leen matiere de pr\u00e9vention des risques li\u00e9s \u00e0 I'exposition \u00e0 l'amiante, qui demeurent attach\u00e9s \u00e0 leursunit\u00e9s de contr\u00f4le respectives, ont comp\u00e9tence \u00e0 exercer sur l'ensemble du territoire de la r\u00e9gionNormandie leur mission telle que d\u00e9finie par la d\u00e9cision qui les d\u00e9signe.Article 5 : La d\u00e9cision du 13 d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9e portant affectation des responsables d''unit\u00e9sde contr\u00f4le et des agents de contr\u00f4le et organisation de leur int\u00e9rim dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le dela direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche est abrog\u00e9e \u00e0compter de la date d'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 6 : Monsieur le directeur r\u00e9gional adjoint, responsable du p\u00f4le \u00ab politique du travail \u00bb,Monsieur le directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche, M. ledirecteur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche, Mme et M.les responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le et directeur-adjoint, de la Manche sont charg\u00e9s, chacun pour cequi les concernent, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui entrera en vigueur le 1\u00b0\" janvier 2025au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Manche.Fait \u00e0 Rouen le 04/06/2025La directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de NormandieSIGNECatherine PERNETTE\n \n \n \n \n5 \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2025-06-04-00006 - D\u00e9cision portant affectation des\nresponsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le, des agents de contr\u00f4le et organisation de leur int\u00e9rim dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche\n8\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2025-07-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au Rolex\nFastnet Race\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au Rolex Fastnet Race 9\nExPREFETDE LA MANCHEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9glementation\nA R R \u00ca T \u00c9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET DE LA MANCHE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.\n242-14 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de dispositifs de captation\ninstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, pr\u00e9fet de la\nManche ;\nVu le d\u00e9cret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. Fran\u00e7ois LE VERGER, sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la Manche ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fran\u00e7ois LE VERGER, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nVu l'instruction de la Police nationale n\u00b0 DGPN 24-00937D du 19 juin 2024 relative \u00e0 l'emploi\ndes dispositifs de captation d'images install\u00e9s sur les a\u00e9ronefs (drones) \u00e0 des fins de police\nadministrative ;\nVu la demande en date du 21 juillet 2025, formul\u00e9e par le directeur interd\u00e9partemental de la\nPolice nationale de la Manche, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de\ntransmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs d'\u00c9tat sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord, afin d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes, la pr\u00e9vention\nd'actes  de  terrorisme  et  le  secours  aux  personnes  \u00e0  l'occasion  du  spectacle  a\u00e9rien  de  la\nPatrouille de France, le 31 juillet 2025 \u00e0 Cherbourg-en-Cotentin (50) ;\nPr\u00e9fecture de la Manche \u2013 BP 70522 \u2013 50002 SAINT-L\u00d4 \u2013 T\u00e9l. : 02.33.75.49.50 \u2013 M\u00e9l. : prefecture@manche.gouv.fr\nAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi : \n- Bureau des migrations et de l'int\u00e9gration : uniquement sur rendez-vous\n- point accueil num\u00e9rique de 8h30 \u00e0 12h30 uniquement sur rendez-vous\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h30 et de 14h00 \u00e0 17h00\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au Rolex Fastnet Race 10\nConsid\u00e9rant que  les  dispositions  du  I  de  l'article  L.  242-5  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0\nla captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur\ndes a\u00e9ronefs ; que le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 permet le d\u00e9ploiement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es\nafin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux\nouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou\nde r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles\ngraves \u00e0 l'ordre public  ; que le 3\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 autorise ce d\u00e9ploiement afin de\npr\u00e9venir la commission d'actes de terrorisme ; que le 6\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces\ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre du secours aux personnes ;\nConsid\u00e9rant que le jeudi 31 juillet 2025 \u00e0 16 h 00 se tiendra, sur le site de Collignon \u00e0 Cherbourg-\nen-Cotentin (50), un spectacle a\u00e9rien public de la Patrouille de France, organis\u00e9 dans le cadre des\nc\u00e9l\u00e9brations du centenaire de la Rolex Fastnet Race  ; que cette manifestation est de nature \u00e0\ng\u00e9n\u00e9rer une affluence importante de spectateurs, r\u00e9partis en plusieurs points d'observation le\nlong d'un p\u00e9rim\u00e8tre littoral \u00e9tendu,  allant du village de la course situ\u00e9 au port Chantereyne,\njusqu'au port du Becquet ; qu'il en avait \u00e9t\u00e9 de m\u00eame lors de la pr\u00e9c\u00e9dente venue de la Patrouille\nde France en 2023, laquelle avait rassembl\u00e9 pr\u00e8s de 30 000 personnes ;\nConsid\u00e9rant que la forte concentration de personnes attendue, conjugu\u00e9e \u00e0 la configuration de la\nzone  \u00e0  s\u00e9curiser,  notamment  en  raison  de  la  proximit\u00e9  imm\u00e9diate  des  plans  d'eau  et  des\ninfrastructures portuair es, est susceptible d'engendrer des risques importants pour la s\u00e9curit\u00e9\npublique, en particulier des accidents li\u00e9s \u00e0 la densit\u00e9 du public, aux mouvements de foule, ainsi\nqu'\u00e0 des chutes \u00e0 l'eau en bordure du littoral ;\nConsid\u00e9rant le plan Vigipirate relev\u00e9 au niveau \u00ab  urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 en\nraison de la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire national ainsi que de\nl'instabilit\u00e9  persistante  au  Proche  et  Moyen-Orient ;  que  cette  posture  impose  une  vigilance\nrenforc\u00e9e \u00e0 l'\u00e9gard des rassemblements festifs, culturels et religieux ; que cet \u00e9v\u00e8nement pr\u00e9sente\nun risque de survenue d'actions malveillantes pouvant troubler gravement l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que le dispositif de vid\u00e9oprotection actuellement en place ne permet ni de couvrir\nefficacement les secteurs \u00e0 s\u00e9curiser, ni d'assurer une vision d'ensemble n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9valuation\nen temps r\u00e9el de la situation et \u00e0 la coordination des moyens de s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la circulation des v\u00e9hicules sera interdite sur un large p\u00e9rim\u00e8tre de la commune\nde  Cherbourg-en-Cotentin (50)  \u00e0 l'occasion de ce meeting a\u00e9rien, rendant les d\u00e9placements et\nl'intervention  des  forces  de  l'ordre  plus  complexes  et  susceptibles  d'allonger  les  d\u00e9lais\nd'intervention en cas d'urgence ;\nConsid\u00e9rant  que ces rassemblements peuvent, d'une part, exposer les populations \u00e0 un risque\nd'acte de terrorisme et, d'autre part, g\u00e9n\u00e9rer des circonstances particuli\u00e8res faisant peser des\nmenaces s\u00e9rieuses pour la s\u00e9curit\u00e9 publique  ; qu'en cons\u00e9quence, il convient de prendre des\nmesures renforc\u00e9es de surveillance et de s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu  du risque s\u00e9rieux d'atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes durant\ncette manifestation et en marge de celle-ci , de la forte affluence attendue,  de l'ampleur de la\nzone \u00e0 s\u00e9curiser o\u00f9 les cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection sont tr\u00e8s peu nombreuses, et de l'int\u00e9r\u00eat de\ndisposer d'une vision en grand angle permettant de fournir des renseignements essentiels pour\noptimiser la r\u00e9activit\u00e9 des forces au sol afin de maintenir ou r\u00e9tablir l'ordre public et de porter\nsecours tout en limitant leur engagement , le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des\na\u00e9ronefs  est  n\u00e9cessaire  et  adapt\u00e9 ;  qu'il  n'existe  pas,  \u00e0  ce  jour,  de  dispositif  moins  intrusif\npermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\n2\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au Rolex Fastnet Race 11\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es  ; que les lieux\nsurveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  au  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  d\u00e9fini  en  annexe  o\u00f9  sont\nsusceptibles de se commettre des atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir  ;\nque  ce  p\u00e9rim\u00e8tre  est  pr\u00e9cis\u00e9ment  d\u00e9limit\u00e9  sur  le  territoire  de  la  commune  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  de\nCherbourg-Octeville  par  le  Boulevard  Felix  Amiot,  le  rond-point  de  Minerve,  le  quai  G\u00e9n\u00e9ral\nLawton Collins, l'all\u00e9e du Pr\u00e9sident Quoniam, le quai de France, la jet\u00e9e Chantereyne, le quai\nd'Artimon, la rue de la Marquise, l'avenue de Cessart, la rue de l'Abbaye, la rue de l'Union, la rue\nde la Paix, la rue Tour Carr\u00e9, la rue du Port, le quai Caligny, le quai Alexandre III, l'avenue Jean-\nFran\u00e7ois Millet, l'avenue Carnot, la rue Louis Philippe, la rue Dom Pedro, la rue de la Bretonni\u00e8re,\nainsi que sur le territoire de la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Tourlaville par la rue Carnot, la rue Aristide\nBriand, le boulevard des Flamands, le boulevard de la Manche, le rond-point des Flamands, le\nboulevard de Collignon, la route du Port des Flamands, la rue de la Cale des Flamands, le rond-\npoint de la Pyrotechnie, la voie portuaire, le rond-point des Mielles, et le boulevard Maritime  ; que\nsur  la  m\u00eame  p\u00e9riode  et  dans  ce  m\u00eame  p\u00e9rim\u00e8tre,  aucune  autre  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  n'a  \u00e9t\u00e9\nautoris\u00e9e ;  que la dur\u00e9e de l'autorisation est strictement limit\u00e9e \u00e0 la p\u00e9riode pendant laquelle\nsubsistent  des  risques  pour  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ;  qu'au  regard  des  circonstances\nsusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet\nd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s \u00a0; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information par voie num\u00e9rique via\nle site internet de la pr\u00e9fecture\u00a0; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s\u00a0;\nSur proposition du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle  1  er   : La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  le  directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police nationale de la Manche  sont autoris\u00e9s aux seules fins d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes, d'appuyer les person nels d\u00e9ploy\u00e9s au sol en vue de\nmaintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, de pr\u00e9venir les actes de terrorisme et de faciliter le secours\naux personnes \u00e0 l'occasion du spectacle a\u00e9rien public de la Patrouille de France,  organis\u00e9 dans le\ncadre des c\u00e9l\u00e9brations du centenaire de la Rolex Fastnet Race.\nArticle 2  : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 DEUX, install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs d'\u00c9tat sans \u00e9quipage \u00e0 bord, \u00e0\nvoilure tournante de type DJI Mavic 3T Enterprise, homologu\u00e9s et t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la\ndoctrine d'emploi de la Police nationale, par des fonctionnaires habilit\u00e9s et sp\u00e9cialement form\u00e9s \u00e0\ncet effet.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9fini par le\nplan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, soit le jeudi 31 juillet 2025\nde 14 h 00 \u00e0 18 h 00.\nArticle 5 : L'information du public est assur\u00e9e par publication au recueil des actes administratifs et\ninsertion sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sera \u00e9tabli et\ntransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\n3\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au Rolex Fastnet Race 12\nArticle 7  : Le directeur de cabinet , le sous-pr\u00e9fet d'arrondissement de Cherbourg, ainsi que  le\ndirecteur interd\u00e9partemental de la Police nationale de la Manche  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de\nla  pr\u00e9fecture  de  la  Manche  et  dont  une  copie  sera  adress\u00e9e  \u00e0  Monsieur  le  procureur  de  la\nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Cherbourg.\nSaint-L\u00f4, le 23 juillet 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet\nsign\u00e9\nFran\u00e7ois LE VERGER\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Manche, place de la Pr\u00e9fecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO\nCedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauveau, 75008 PARIS.\nDans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s  un  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique,  le  d\u00e9lai  du  recours  contentieux  ne  court  qu'\u00e0  compter  du  rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces recours ;\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050\nCAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen \u00bb, accessible par le site internet www.telerecours.fr\n4\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au Rolex Fastnet Race 13\nw\u00ae=wnQocsg S8uusu=T OvLo\n_  A  *.\n\\1\u2014:\"'-':._'..--\u00ab gusides Fiamands\ne U'-'\u2014\u00cb;(s =9 ... __ s [- =e\nI!L\u0178\n- P\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9\nA N N E X E\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs :\nplan du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique\n5\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au Rolex Fastnet Race 14\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2025-07-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords de la\ncommune du Mont-Saint-Michel\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords de la commune du\nMont-Saint-Michel 15\nExPREFETDE LA MANCHEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9glementation\nA R R E T E     \ninstaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords de la \ncommune du Mont-Saint-Michel\nLE PR\u00c9FET DE LA MANCHE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.226-1 ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETI\u0116RE, pr\u00e9fet de la\nManche ;\nVU le d\u00e9cret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. Fran\u00e7ois LE VERGER, sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la Manche ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fran\u00e7ois LE VERGER, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab  afin\nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0\nraison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le\nd\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, le pr\u00e9fet de police peut instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s. \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national ;\nCONSID\u00c9RANT que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents, notamment ceux\nperp\u00e9tr\u00e9s au m\u00e9morial de l'Holocauste \u00e0 Berlin (Allemagne) le 21 f\u00e9vrier 2025 et \u00e0 Mulhouse\n(France) le 22 f\u00e9vrier 2025, ont encore accru le niveau de la menace terroriste ;\nCONSID\u00c9RANT que le plan Vigipirate est relev\u00e9 depuis le 25 mars 2024 au niveau urgence\nattentat, niveau le plus \u00e9lev\u00e9, sur l'ensemble du territoire national ;\nCONSID\u00c9RANT que le Mont-Saint-Michel est l'un des principaux sites touristiques fran\u00e7ais et\nqu'il accueille chaque ann\u00e9e environ 2,5 millions de personnes ;\nCONSID\u00c9RANT que l'importance de la symbolique religieuse du Mont-Saint-Michel et de son\nabbaye l'expose \u00e0 un risque d'actes de terrorisme ;\nPr\u00e9fecture de la Manche \u2013 BP 70522 \u2013 50002 SAINT-L\u00d4 \u2013 T\u00e9l. : 02.33.75.49.50 \u2013 M\u00e9l. : prefecture@manche.gouv.fr\nAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi : \n- Bureau des migrations et de l'int\u00e9gration : uniquement sur rendez-vous\n- point accueil num\u00e9rique de 8h30 \u00e0 12h30 uniquement sur rendez-vous\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h30 et de 14h00 \u00e0 17h00\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords de la commune du\nMont-Saint-Michel 16\nCONSID\u00c9RANT  que la p\u00e9riode estivale  entra\u00eene une forte hausse de la fr\u00e9quentation en raison\ndes vacances scolaires et de l'afflux de touristes internationaux ;\nCONSID\u00c9RANT que durant la p\u00e9riode estivale,  il y a lieu d'instaurer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection\naux abords du Mont-Saint-Michel aux fins de pr\u00e9vention d'un acte de terrorisme  ; que compte\ntenu de la topographie des lieux, ce p\u00e9rim\u00e8tre doit englober l'ensemble du Mont-Saint-Michel\nintra-muros et de l'esplanade devant l'entr\u00e9e, de la passerelle, et une partie de la baie aux abords\nimm\u00e9diats du Mont et de la passerelle, ainsi que le site de \u00ab  la Caserne \u00bb, conform\u00e9ment au plan\nen annexe, ces lieux \u00e9tant les seuls acc\u00e8s possibles au Mont-Saint-Michel ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'autoriser les agents de la police municipale mutualis\u00e9e du Mont-\nSaint-Michel  \u00e0  participer  aux  contr\u00f4les  d'acc\u00e8s  sous  l'autorit\u00e9  d'un  officier  de  police\njudiciaire, afin de renforcer les effectifs d\u00e9ploy\u00e9s par les services de gendarmerie ;\nCONSID\u00c9RANT que ce p\u00e9rim\u00e8tre doit \u00eatre instaur\u00e9 du 28 juillet a u 31 ao\u00fbt 2025 inclus , de 8h00\n\u00e0 23h00 , principale plage horaire de fr\u00e9quentation touristique en cette p\u00e9riode ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Manche ;\nARR\u00caTE\nArt. 1  er   : Il est instaur\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords du Mont-Saint-Michel du 28 juillet\nau 31 ao\u00fbt 2025 inclus, de 8h00 \u00e0 23h00.\nArt. 2  : Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection comprend l'ensemble du Mont-Saint-Michel intra-muros et de\nl'esplanade devant l'entr\u00e9e, la passerelle, et une partie de la baie aux abords imm\u00e9diats du Mont\net de la passerelle. Il englobe \u00e9galement les parkings et le site de \u00ab  la Caserne \u00bb, conform\u00e9ment\nau plan en annexe.\nArt. 3  : Les points d'acc\u00e8s \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection se situent aux entr\u00e9es du parking, les\ncontr\u00f4les pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur et aux abords du p\u00e9rim\u00e8tre, conform\u00e9ment au plan\nen annexe.\nArt. 4 : Les mesures de contr\u00f4le suivantes sont autoris\u00e9es :\nPour l'acc\u00e8s des pi\u00e9tons :\n- Palpations de s\u00e9curit\u00e9 par une personne de m\u00eame sexe, inspection visuelle et fouille des bagages\npar des officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2 \u00e0 4 de l'article 16 du Code de Proc\u00e9dure\nP\u00e9nale, et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20\net aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du m\u00eame code ;\n-  Sous l'autorit\u00e9 d'un officier de police judiciaire, palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspection visuelle et\nfouille des bagages par les agents de police municipale.\nCes  mesures  de  v\u00e9rification  sont  subordonn\u00e9es  au  consentement  des  personnes  souhaitant\nacc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne\nsont pas admises \u00e0 y p\u00e9n\u00e9trer ou peuvent \u00eatre reconduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre par un\nofficier de police judiciaire mentionn\u00e9 aux 2 \u00e0 4 de l'article 16 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, et\nsous la responsabilit\u00e9 de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 et aux\n1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du m\u00eame code.\n2\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords de la commune du\nMont-Saint-Michel 17\nPour l'acc\u00e8s des v\u00e9hicules :\nL'acc\u00e8s et la circulation des v\u00e9hicules \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre sont subordonn\u00e9s \u00e0 la visite du\nv\u00e9hicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s\naux 2 \u00e0 4 de l'article 16 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les\nagents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du m\u00eame\ncode ;\nArt. 5  : Les personnes devant acc\u00e9der r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection sont\ninvit\u00e9es \u00e0 se signaler \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de\nfiltrage acc\u00e9l\u00e9r\u00e9, sur pr\u00e9sentation d'un justificatif de domicile ou d'un contrat de travail d'une\nentreprise riveraine. Les habitants de la commune et les personnes y travaillant sont exempt\u00e9es\ndes mesures de contr\u00f4le. Toute facilit\u00e9 leur est faite pour p\u00e9n\u00e9trer et circuler librement dans le\np\u00e9rim\u00e8tre.\nArt. 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa date de publication.\nArt. 7  : Le directeur de cabinet, le  sous-pr\u00e9fet d'Avranches, le  commandant du groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale et les maires du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Manche et dont un exemplaire sera transmis\nsans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique de Coutances et aux Maires du Mont-Saint-Michel, de\nBeauvoir et de Pontorson.\nSaint-L\u00f4, le 23 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet\nsign\u00e9\nFran\u00e7ois LE VERGER\nC  opies transmises pour information  :\n- M. le procureur de la R\u00e9publique de Coutances\n- M. le sous-pr\u00e9fet d'Avranches\n- M. le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale \n- M. le maire du Mont-Saint-Michel\n- M. le maire de Beauvoir\n- M. le maire de Pontorson\n- M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'EPIC du Mont-Saint-Michel\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1\net suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Manche, place de la Pr\u00e9fecture, BP 70522, 50002 SAINT-L\u00d4 Cedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau, 75008 PARIS.\nDans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite\nde l'un de ces recours ;\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen  : 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 CAEN Cedex 4. Le\ntribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb, accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr.\n3\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords de la commune du\nMont-Saint-Michel 18\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection\naux abords du Mont-Saint-Michel\n4\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords de la commune du\nMont-Saint-Michel 19\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2025-07-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant approbation du Sch\u00e9ma\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des C\u00f4tiers Ouest\nCotentin\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant approbation du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de\nGestion des Eaux (SAGE) des C\u00f4tiers Ouest Cotentin 20\nExPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPREFETDU CALVADOSijert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b025-117\nARR\u00caTE INTER-PR\u00c9FECTORAL\nPortant approbation du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE)\ndes C\u00f4tiers Ouest Cotentin\nLE PR\u00c9FET DE LA MANCHE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DU CALVADOS\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 212-3 \u00e0 L. 212-11, R. 123-1 et\nsuivants et R. 212-35 \u00e0 R. 212-45 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, pr\u00e9fet\ncoordonnateur du bassin Seine-Normandie portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des\ncours d'eau c\u00f4tiers normands ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 24 avril 2013 portant d\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre du Sch\u00e9ma\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux des C\u00f4tiers Ouest Cotentin (SAGE) et d\u00e9signant\nle pr\u00e9fet de la Manche responsable de sa proc\u00e9dure d'\u00e9laboration ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ASJ/11 - 2015 du 18 juin 2015 modifi\u00e9 portant constitution de la\nCommission locale de l'eau (CLE) du SAGE des C\u00f4tiers Ouest Cotentin ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  21-150-MQ  du  18  octobre  2021  modifi\u00e9  renouvelant  la\ncomposition de la Commission locale de l'eau (CLE) du SAGE des C\u00f4tiers Ouest Cotentin ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la Commission locale de l'eau du SAGE des C\u00f4tiers Ouest Cotentin\nen  date  du  21  octobre  2022  approuvant  le  bilan  de  la  consultation  des  personnes\npubliques, arr\u00eatant le projet de sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux, modifi\u00e9\npour tenir compte des observations \u00e9mises lors de la consultation et par la MRAe et\nsollicitant le pr\u00e9fet de la Manche, responsable de la proc\u00e9dure d'approbation, pour la\nmise \u00e0 l'enqu\u00eate du projet du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux ;\nPr\u00e9fecture de la Manche \u2013 BP 70522 \u2013 50002 SAINT-L\u00d4 \u2013 T\u00e9l. : 02.33.75.49.50 \u2013 M\u00e9l. : prefecture@manche.gouv.fr\nAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi : \n- Bureau des migrations et de l'int\u00e9gration : uniquement sur rendez-vous\n- point accueil num\u00e9rique de 8h30 \u00e0 12h30 uniquement sur rendez-vous\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h30 et de 14h00 \u00e0 17h00\nSECRETARIAT GENERAL\nService de la coordination des politiques publiques\nEt de l'appui territorial\nBureau de l'environnement et de la concertation publique\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant approbation du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de\nGestion des Eaux (SAGE) des C\u00f4tiers Ouest Cotentin 21\nVu l'enqu\u00eate publique prescrite par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-201 du 23 d\u00e9cembre 2022 qui\ns'est d\u00e9roul\u00e9e du 24 janvier 2023 au 28 f\u00e9vrier 2023 inclus ;\nVu les observations pr\u00e9sent\u00e9es lors de l'enqu\u00eate publique ;\nVu le rapport et l'avis favorable rendu le 24 mars 2023 par la commission d'enqu\u00eate \u00e0 l'issue\nde l'enqu\u00eate publique ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la Commission locale de l'eau du SAGE des C\u00f4tiers Ouest Cotentin en\ndate du 10 juillet 2023 adoptant le projet de SAGE ;\nConsid\u00e9rant   que le SAGE des C\u00f4tiers Ouest Cotentin est compatible avec le SDAGE du\nbassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands ;\nConsid\u00e9rant  que le SAGE des C\u00f4tiers Ouest Cotentin r\u00e9pond \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la\nressource en eau, les milieux aquatiques, notamment les zones humides ainsi que les zones\nd'expansion des crues et d'am\u00e9liorer l'assainissement et la gestion des eaux pluviales ;\nSur proposition des Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Manche et du Calvados ;\n- A R R \u00ca T E -\nARTICLE 1     :   Le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des C\u00f4tiers Ouest\nCotentin,  tel  qu'adopt\u00e9  par  d\u00e9lib\u00e9ration  de  la  Commission  locale  de  l'eau  du  SAGE  des\nC\u00f4tiers Ouest Cotentin du 10 juillet 2023, est approuv\u00e9.\nLa d\u00e9claration environnementale \u00e9tablie en application du 2\u00b0 du I de l'article L. 122-9 du code\nde l'environnement est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe 1). \nARTICLE 2     : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et la d\u00e9claration environnementale sont publi\u00e9s au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Manche et de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nUn avis de cet arr\u00eat\u00e9, faisant mention des lieux et des sites internet o\u00f9 le sch\u00e9ma peut \u00eatre\nconsult\u00e9, sera publi\u00e9, par les soins de la pr\u00e9fecture de la Manche, au frais de la Commission\nlocale de l'eau du SAGE des C\u00f4tiers Ouest Cotentin, dans les journaux \u00ab Ouest-France \u00e9dition\nManche \u00bb,  \u00ab Ouest-France  \u00e9dition  Calvados \u00bb,  \u00ab La  Presse  de  la  Manche \u00bb  et  \u00ab La  Manche\nLibre \u00bb. \nARTICLE 3     : Le SAGE des C\u00f4tiers Ouest Cotentin est transmis aux maires des communes dont\nla liste est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe 2), aux pr\u00e9sidents des conseils d\u00e9partementaux,\ndu  conseil  r\u00e9gional,  des  chambres  de  commerce  et  de  l'industrie,  des  chambres  de\nl'agriculture et du Comit\u00e9 du bassin Seine-Normandie ainsi qu'au pr\u00e9fet coordonnateur de\nbassin.\nARTICLE  4     :  Le  SAGE  des  C\u00f4tiers  Ouest  Cotentin,  la  d\u00e9claration  environnementale  et  le\nrapport et conclusions de la commission d'enqu\u00eate sont tenus \u00e0 la disposition du public dans\nla  pr\u00e9fecture  de  la  Manche  et  dans  la  pr\u00e9fecture  du  Calvados  et  seront  \u00e9galement\nconsultables sur leur site internet aux adresses suivantes :\n\u2022  \n\u2022 https://www.calvados.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-\ntechnologiques/Eaux-et-milieux-aquatiques/Documents-de-planification\n\u2022 https://www.manche.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Eau/Plans\n\u2022 https://www.gesteau.fr\n2\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant approbation du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de\nGestion des Eaux (SAGE) des C\u00f4tiers Ouest Cotentin 22\nARTICLE 5     : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Caen sis 3, rue Arthur Leduc BP 536 14035 CAEN cedex soit :\n\u2022 en l'absence de recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re\nmesure de publicit\u00e9 collective pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2. \n\u2022 \u00e0  l'issue  d'un  recours  administratif  (gracieux,  hi\u00e9rarchique)  dans  les  deux  mois  \u00e0\ncompter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration ou, au\nterme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de\nla demande.\nCe recours contentieux peut \u00eatre adress\u00e9 par voie postale ou par l'application informatique\nT\u00e9l\u00e9recours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.\nARTICLE 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Manche, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture du Calvados, le pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau du SAGE des C\u00f4tiers\nOuest  Cotentin,  sont  charg\u00e9s,  chacun en ce  qui  les  concerne,  de l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\n  Le Pr\u00e9fet de la Manche, Le Pr\u00e9fet du Calvados,\n  Saint-L\u00f4, le 18 juillet 2025              Caen, le 18 juillet 2025\n         \n sign\u00e9 Xavier BRUNETIERE                    sign\u00e9 St\u00e9phane BREDIN\n       \n3\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant approbation du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de\nGestion des Eaux (SAGE) des C\u00f4tiers Ouest Cotentin 23\nA, sage \u2014 SCH\u00c9MA D'AM\u00c9NAGEMENT ET DEQ %= GESTION DES EAUX DES COTIERS| OUEST COTENTIN e e18 JUIL, 2025A Saint-L\u00f4, le\nN, Xavier BRUNETIERE\nAPPROBATIONDUSAGE COTIERS OUESTCOTENTIN| D\u00e9claration environnementaleAVRIL 2024\n- ... Ml'-&  '7'b T \u00bb| \u00e9n Sy -...\u00bbw -gw,\"w.w...\u00bb;\u00e4;:\u00e7;#| frvg\u00ff r\u00ab\u2014.{:v ' | bn\n+ \u2014 \u2014  -  -_ >,- +\n7-5Gty \u2014\u2014\u00abw}mfltp},\"\"_ pof%*'_E mA'l\n'{{&\u00ce 3}\\'11':\u00cf'4,\u00ab.n!f\u00e0fi?\u00e4'.;f'\u00ff\u00f4\n'Vfi Cs J.' 't'\\' r'(\"(hL f ;{,.,', \"y oy !\u00c0 \" vl 'f A\"\u00ee & 'f\"'i '3?\"'-'\u00abAR N S P O 4\n\u00ef ,; y ;LAl  Y\nN0 < L, ; 2/ &Y | o Ay NS - TRY S k \u00e9{!y i Y I 'NN \u00e0 L #l HV ' TN Y\"Eu 4 \\ 5 V FAR V P ,\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant approbation du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de\nGestion des Eaux (SAGE) des C\u00f4tiers Ouest Cotentin 24\nSYNDICAT DU SAGE COC PAGE O1\nUN SAGE POUR PLANIFIER LAGESTION DE LEAU\nLe Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est un outil de planification d'actions futures avec pourobjectif la gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau. Il permet de d\u00e9finir une politique locale coh\u00e9rentepour satisfaire des besoins en eau tout en pr\u00e9servant la ressource et la protection des milieux aquatiques.Ensemble desusages\n4 Temps- Politiques de l'eau\u00a9Port\u00e9e juridique\nConcertationCoh\u00e9rence deterritoire\n\u00bb\nSAGEA L'INTERFACE ENTRE LITTORAL ETBOCAGE\nDans le cadre d'une gestion int\u00e9gr\u00e9e de l'eau, le p\u00e9rim\u00e8tre du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE)ne r\u00e9pond pas aux limites administratives habituelles, mais plut\u00f4t \u00e0 une logique naturelle : le bassin versant.Ce territoire est le r\u00e9sultat de l'\u00e9coulement de l'eau vers un exutoire, l'estuaire.La sp\u00e9cificit\u00e9 du p\u00e9rim\u00e8tre du SAGE COC est qu'il s'\u00e9tale sur une bande littorale d\u00e9limit\u00e9e par une cellulehydros\u00e9dimentaire, c'est-\u00e0-dire un compartiment naturel autonome du point de vue des transports s\u00e9dimentairestransversaux et longitudinaux.Par cons\u00e9quent, le SAGE COC comprend une multitude de bassins versants: la Vanl\u00e9e, la Passevin, la Sienne, laSiame, le Hocquet, L'Ay, la Brosse, l'Ouve, la Dure, le Gris, le Gerfleur, le But et ceux des petits c\u00f4tiers se jetantdans la Manche.\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant approbation du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de\nGestion des Eaux (SAGE) des C\u00f4tiers Ouest Cotentin 25\nSYNDICAT DU SAGE COC PAGE 02\nPERIMETRE ET uECHIFFRES CL\u00c9ScommunesLe p\u00e9rimetredu SAGE C\u00f4tiers Ouest Cotentin a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le pr\u00e9fetpar l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9limitation en date du 24 avril 2013. 97 000Les Pieux _\u00ab habitants\n\u00ce\" CC le Cotentin 'l 348 K M 2de surperficie\n90 KMCC C\u00f4te Ouest Centre MancheJ  de trait de c\u00f4te\n500 KMde cours d'eauCC Coutances Mer et Bocage principaux\nen 90 %de surfaces agricoles\nSi\u00e8ge socialLe Syndicat du SAGE COC esth\u00e9berg\u00e9 au Pavillon de la Sienne \u00e0CC GranvilleTerre et MerM  Gavray-sur-Sienne dans les locauxdu Syndicat Intercommunald'Am\u00e9nagement et d'Entretien de laGranvill '\u00cf\u00ca'*&%\u00cf\u00dcL Noues de Sienne.CC Villedieu Intercom v:% ' B\n\u20142\nA\nCA Mont-Saint-MichelNormandieCC Intercom de la Vireau Noireau\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant approbation du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de\nGestion des Eaux (SAGE) des C\u00f4tiers Ouest Cotentin 26\nSYNDICAT DU SAGE COC PAGE 03\nLA COMMISSIONLOCALE DEL'EAUR\u00f4le et MissionsLa Commission Locale de I'Eau (CLE) a le statutd'une commission administrative sanspersonnalit\u00e9 juridique propre. Elle organise etg\u00e8re l'ensemble de la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration,de consultation puis de mise en \u0153uvre du SAGECOC. Elle est responsable du d\u00e9roulement et dela validation de chaque \u00e9tape de la phased'\u00e9laboration.Aussi appel\u00e9 \u00ab Parlement Local de I'Eau \u00bb, laCLE constitue \u00ab une assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante,ind\u00e9pendante et d\u00e9centralis\u00e9e \u00bb. Elle permetune concertation des diff\u00e9rents acteurs etanalyse les diverses propositions quant auxdocuments constitutifs du SAGE. Elle assure lesuivi et la coordination des actions n\u00e9cessaires\u00e0 la mise en \u0153uvre du SAGE. Elle doit doncrester un \u00e9l\u00e9ment fort de concertation, decoordination et de mobilisation des acteurslocaux engag\u00e9s dans une politique de gestionde l'eau et des milieux aquatiques.\n__-\nLa CLE a aussi pour r\u00f4le de faire respecter leSAGE, une fois celui-ci approuv\u00e9, notammentconcernant les activit\u00e9s ou installationssoumises a d\u00e9claration ou autorisation au titrede la r\u00e9glementation de la loi sur l'eau ou de lar\u00e9glementation ICPE. Il est important pour laCLE d'\u00eatre reconnue sur le territoire et d'\u00eatreassoci\u00e9e aux projets de son territoire.Enfin, lors de l'adoption d'une nouvellereglementation ou pour la mise encompatibilit\u00e9 avec le SDAGE Seine Normandie,la CLE doit impulser la r\u00e9vision du SAGE.\nLA STRUCTUREPORTEUSERole et MissionsLa CLE ne peut pas, juridiquement, assurer ler\u00f4le de ma\u00eetrise d'ouvrage d'\u00e9tudes,d'animation ou de travaux. Elle doit s'appuyersur une structure porteuse : le Syndicat duSAGE Cotiers Ouest Cotentin. Cet\u00e9tablissement assure un appui technique,administratif et financier aux travaux de laCIRFLe Syndicat du SAGE COC a pour objet deporter les \u00e9tudes pour l'\u00e9laboration du SAGECOC. Actuellement, il n'est pas comp\u00e9tent pourmettre en \u0153uvre l'ensemble'des mesures quepr\u00e9voira le SAGE.\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant approbation du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de\nGestion des Eaux (SAGE) des C\u00f4tiers Ouest Cotentin 27\nSYNDICAT DU SAGE COC PAGE 04\n\u00c9LABORATIONDU SAGEUn SAGE,. une r\u00e9flexion surl'avenir\n2019-2020SCENARIO TENDANCEVatid\u00e9 le 19 juin 2019SCENARIOS CONTRASTESValid\u00e9 le 27 novembre 2019CHOIX DE LA STRATEGIEValid\u00e9 le 4 mars 2020 MISE EN2021-2022 \u0152UVREREDACTION DU SAGE DU SAGEPAGD ET REGLEMENTADOPTION DU SAGE COCPAR LA CLE10 juillet 2023\nLes \u00e9tapes de la concertationdans l'\u00e9laboration du SAGE COC\n9 ANSde concertation\n70 dispositions2 articles\nSuite a la validation des documents du SAGEpar la CLE r\u00e9unie le 10 juillet 2023, l'\u00e9tude der\u00e9daction des documents du SAGE COC arrivebient\u00f4t \u00e0 son terme. Ainsi 70 dispositions et 2articles composent le projet du Pland'Am\u00e9nagement et de Gestion Durable (PAGD)et du Reglement.La derni\u00e8re \u00e9tape avant sa mise en \u0153uvre etl'approbation pr\u00e9fectorale pr\u00e9vue courant2024. Elle fera suite au d\u00e9cision de lacommission Coh\u00e9rence Territoriale concernantles futures statuts de la structure porteuse.\nSaisine de l'autorit\u00e9environnementale sur la prise encompte de l'environnement dansle projet de SAGE COC du 15 f\u00e9vrier au 15 mai 2022\nConsultation du comit\u00e9 de bassinle 15 f\u00e9vrier 2022\nConsultation des personnespublics associ\u00e9esdu 15 f\u00e9vrier au 15 juin 2022\nEnqu\u00eate publiquedu 24 janvier au 28 f\u00e9vrier 2023\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant approbation du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de\nGestion des Eaux (SAGE) des C\u00f4tiers Ouest Cotentin 28\nSYNDICAT DU SAGE COC PAGE 05\nL'EVALUATIONENVIRONNEMENTALEDepuis l''ordonnance n\u00b0 2004-489 du 3 juin 2004, pr\u00e9cis\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2005-613 du 27 mai 2005, remplac\u00e9par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-616 du 2 mai 2012 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation de certains plans et documents ayant uneincidence sur 'environnement, une obligation est faite aux CLE de r\u00e9aliser une \u00e9valuation environnementaledes projets de SAGE en tant que document de planification susceptible d'avoir une incidence surl'environnement.L'\u00e9valuation environnementale a pour objectif d'assurer un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection de l'environnement etde contribuer \u00e0 l'int\u00e9gration des consid\u00e9rations environnementales dans l'\u00e9laboration et l'adoption de plans etde programmes en vue de promouvoir un d\u00e9veloppement durable.Pour ce faire, la d\u00e9marche d'\u00e9valuation environnementale a d\u00e9but\u00e9 d\u00e8s la phase de diagnostic, avec la mise en\u0153uvre d'un processus d'analyse, de mise en \u00e9vidence des enjeux environnementaux. 'Le contenu r\u00e9glementaire de l'\u00e9valuation environnementale est pr\u00e9cis\u00e9 par les articles R.122-17 \u00e0 R.122-24 duCode de l'Environnement. Il ne porte pas sur l''opportunit\u00e9 du projet, mais sur la qualit\u00e9 de l'\u00e9valuationenvironnementale et sur la prise en compte de I'environnement pour informer le public et laisser la possibilit\u00e9au demandeur d'am\u00e9liorer son dossier.Prise en compte de l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de la Mission R\u00e9gionaled''Autorit\u00e9 Environnementale (MRAE) de Normandie par laCLELa MRAe r\u00e9clame plus d'informations sur l'\u00e9tat initial de l'environnement, la sant\u00e9 humaine, la population, labiodiversit\u00e9, les sols, l'eau, Uair, le bruit, le climat, le patrimoine et les paysages. Elle affirme que pour s'assurerde l'absence de cons\u00e9quences n\u00e9gatives du projet, l'\u00e9valuation environnementale doit mieux cibler les incidencessur l'environnement et sur la sant\u00e9 humaine.-Le SAGE COC r\u00e9pond que les diff\u00e9rents param\u00e8tres \u00e9tudi\u00e9s ont bien fait l'objet d'une analyse de l'\u00e9tat initial,d'un diagnostic, d'une \u00e9valuation tendancielle et de propositions de mesures destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9pondre aux enjeuxdu SAGE. Il indique avoir r\u00e9alis\u00e9 une relecture g\u00e9n\u00e9rale et qu'au niveau de la pr\u00e9sentation de l'articulation duSAGE COC avec les autres sch\u00e9mas, plans, programmes, il a r\u00e9pondu sur 34 nouvelles pages incluses dans lem\u00e9moire en r\u00e9ponse et que le r\u00e9sum\u00e9 non technique a fait 'objet d'une r\u00e9\u00e9criture.La MRAE souhaite renforcer le r\u00e9glement, inclure les 6 objectifs du PAGDA, limiter les exceptions autoris\u00e9es etpr\u00e9ciser les conditions permettant de les encadrer.Le SAGE COC pr\u00e9sente une argumentation d\u00e9taill\u00e9e concernant les deux actions prioritaires retenues par leprojet : la protection des zones humides et l'encadrement de la cr\u00e9ation ou l'extension des plans d'eau. Lereglement, tel que pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la consultation publique, r\u00e9sulte de longs travaux et d\u00e9bats men\u00e9s dans lesgroupes de travail et en Commission Locale de l'Eau (CLE). Le r\u00e8glement, issu d'un travail collectif et valid\u00e9par la CLE, n'a pas vocation \u00e0 \u00eatre renforc\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant approbation du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de\nGestion des Eaux (SAGE) des C\u00f4tiers Ouest Cotentin 29\nSYNDICAT DU SAGE COC PAGE 06\nPrise en compte de l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de la Mission R\u00e9gionaled'Autorit\u00e9 Environnementale (MRAE) de Normandie par laCLE - suite\nLa MRAe souhaite des pr\u00e9cisions concernant les moyens humains et financiers allou\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre desdispositions du SAGE, notamment pour la r\u00e9alisation des \u00e9tudes ou collecte de donn\u00e9es ult\u00e9rieuresLe SAGE COC r\u00e9pond que le PAGD comprend bien une \u00e9valuation des moyens financiers n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9alisation et au suivi de la mise en oeuvre du SAGE, que des indicateurs de suivi et d'\u00e9valuation ont de m\u00e9me\u00e9t\u00e9 d\u00e9finis et qu'une \u00e9tude de coh\u00e9rence sur le pilotage et I'animation territoriale pour la mise en \u0153uvre duSAGE est en cours d'\u00e9laboration avec des conclusions attendues pour la mi-2023.La MRAe souhaite un calendrier et des pr\u00e9cisions quant \u00e0 l'objectif \u00ab am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des eaux superficielles,souterraines et littorales \u00bb.Le SAGE COC r\u00e9pond qu'une r\u00e9\u00e9criture du PAGD et du r\u00e8glement aura lieu lors de la r\u00e9vision du SAGELa MRAe souhaite que des dispositions r\u00e9glementaires soient ajout\u00e9es pour garantir la disponibilit\u00e9 de laressource en eau et l'atteinte du bon \u00e9tat des masses d'eau du territoire.Le SAGE COC r\u00e9pond qu'une analyse de type hydrologie, milieu, usage, climat permettra de d\u00e9finir ladisponibilit\u00e9 de la ressource et sa r\u00e9partition entre les usages.La MRAe demande de compl\u00e9ter l'\u00e9tat initial de l'environnement par une qualification et une quantification deseffets du changement climatique afin de pr\u00e9voir un volet sp\u00e9cifique sur ce sujet. De m\u00eame elle souhaite que descompl\u00e9ments soient faits \u00e0 l'\u00e9tat initial de l'environnement par un diagnostic plus approfondi de la biodiversit\u00e9du territoire et que soient identifi\u00e9s les ouvrages prioritaires \u00e0 araser.Le SAGE COC r\u00e9pond que l'adaptation au changement climatique est prise en compte \u00e0 travers I'objectif n\u00b0 4 :\u00ab R\u00e9duire les risques li\u00e9s aux submersions marines et aux inondations \u00bb, et que l'\u00e9tat initial deI'environnement sur l'aspect de la biodiversit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 fait \u00e0 partir de donn\u00e9es bibliographiques nationales. Ilfourni une liste d'ouvrages prioritaires \u00e0 am\u00e9nager ou effacer.\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant approbation du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de\nGestion des Eaux (SAGE) des C\u00f4tiers Ouest Cotentin 30\nSYNDICAT DU SAGE COC PAGE 07\nCONSULTATION DES PERSONNESPUBLICS ASSOCIEES (PPA)Par d\u00e9lib\u00e9ration en date du 3 f\u00e9vrier 2022 la Commission Locale de l'Eau (CLE) a arr\u00e9t\u00e9 son projet de SAGE(PAGD et r\u00e8glement) en vue de sa transmission pour avis aux Conseils G\u00e9n\u00e9raux, aux Conseils r\u00e9gionaux, auxchambres consulaires, aux communes, aux groupements comp\u00e9tents, associations, ainsi qu'au Comit\u00e9 deBassin,Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 212-6 du Code de 'Environnement. Cette consultation a eu lieu du 15 f\u00e9vrier au 15juin 2022. A l'issue de cette phase de consultation, le projet de SAGE a \u00e9t\u00e9 retravaill\u00e9 par la CLE afin de tenircompte des avis recueillis.\nBilan global des avis exprimesStruct.u'res EPCI Communesassoci\u00e9es\nAvis Favorable 11 5 46Avis D\u00e9favorable 1 1 8Abstention 1 / 1Avis Favorable tacite (1) 23 2 65(1) Absence de r\u00e9ponse dans les d\u00e9lais impartis\nSynthese g\u00e9n\u00e9rale des avisdes PPA sur le projet de SAGE\n; D\u00e9favorablUn tableau de la prise en compte des ' ;\u00efa =observations des PPA a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 enCLE du 22 octobre 2022. Ce tableauest pr\u00e9sent en annexe de ce pr\u00e9sentdocument.Des modifications sur lesdispositions du PAGD et les articlesdu R\u00e9glement ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9 afin Favorable38% Avis Favorable tacitede correspondre aux mieux aux 55%sp\u00e9cificit\u00e9s du territoire du SAGECOc sans perdre le niveaud'ambition fix\u00e9 par la CLE.\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant approbation du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de\nGestion des Eaux (SAGE) des C\u00f4tiers Ouest Cotentin 31\nSYNDICAT DU SAGE COC PAGE 08\nAvis du comite de bassinLors de sa r\u00e9union du 07 octobre 2022, la commission de labellisation territoriale du Comit\u00e9 de Bassin Seine-Normandie a rendu un avis Favorable sur le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des eaux C\u00f4tiers OuestCotentin et confirme qu'il apparait compatible avec le SDAGE 2022-2027.Au sein de son avis, le comit\u00e9 de bassin :Souligne l'important travail r\u00e9alis\u00e9 pour aboutir \u00e0 la r\u00e9daction des documents du SAGE et la mobilisation desacteurs du territoire ;Encourage la Commission Local de 'Eau dans la mise en oeuvre des objectifs phares du SAGE relatifs notamment\u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des eaux superficielles, souterraines et littorales, notamment vis- \u00e0-vis des usagesmajeurs du territoire fortement regroup\u00e9 sur la frange littorale tels que sont la production conchylicole, lemara\u00eechage et la baignade ; 'Invite la CLE \u00e0 prendre part aux r\u00e9flexions sur le PGRE et faire valoir les objectifs et dispositions du SAGEvisant \u00e0 assurer une gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource dans le respect des milieux aquatiques, tout en assurantl'approvisionnement en eau de l'ensemble des usages, tant publics qu'\u00e9conomiques ;Insiste sur la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser les inventaires sur le plan qualitatif et fonctionnel des zones humides etrecommande \u00e0 la CLE de sensibiliser et mobiliser les acteurs du territoire dans l'acquisition de leurconnaissance, leur pr\u00e9servation et leur restauration;Enfin, encourage les membres de la CLE et les collectivit\u00e9s du territoire \u00e0 rechercher une gouvernance qui soitcoh\u00e9rente sur le plan hydrographique et en synergie avec les objectifs ambitieux du SAGE, ainsi qu'\u00e0 apportertout l'appui n\u00e9cessaire \u00e0 la cellule d'animation dans l'exercice de ses missions.\nLe 14 juin 2022 le Comit\u00e9 de Gestion des Poissons Migrateurs du Bassin Seine Normandie a rendu un avisFavorable au projet de SAGE C\u00f4tiers Ouest Cotentin, en soulignant que celui-ci r\u00e9sulte d'un long travail deconcertation.Cet avis est assorti des r\u00e9serves suivantes :Le COGEPOMI aurait n\u00e9anmoins souhait\u00e9 que les objectifs de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique s'appuientsur des objectifs chiffr\u00e9s de r\u00e9duction du taux d'\u00e9tagement sur l'ensemble des cours d'eau du territoire, et enparticulier sur les tron\u00e7ons o\u00f9 ce taux est sup\u00e9rieur \u00e0 30 % (valeur cible fix\u00e9e dans le PLAGEPOMI et le SDAGE2022-2027). En r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la disposition 1.5.2. du SDAGE 2022-2027, la valeur du taux d'\u00e9tagement pourra \u00eatrela plus basse possible dans le respect des usages et des activit\u00e9s existantes. Le SAGE pourrait \u00e9galements'appuyer sur la liste des ouvrages \u00e0 traiter prioritairement au titre du plan d'action pour une politique apais\u00e9ede restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique des cours d'eau, sur lesquels le PLAGEPOMI demande de focaliser lesactions de restauration. Parmi ces ouvrages, une attention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e au traitement dubarrage de Hyenville sur la Sienne, identifi\u00e9 dans le Plan national Anguille, dans le PLAGEPOMI et le SDAGEcomme un ouvrage \u00ab verrou \u00bb emp\u00e9chant la connexion entre la mer et les eaux continentales.S'agissant des enjeux littoraux, le COGEPOMI aurait souhait\u00e9 que des objectifs de pr\u00e9servation et derestauration des milieux et de la biodiversit\u00e9 dans le premier mille marin et les havres soient d\u00e9velopp\u00e9s. A cetitre, l'articulation du SAGE avec la strat\u00e9gie r\u00e9gionale \u00ab Notre littoral pour demain \u00bb m\u00e9riterait d'\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e.Par ailleurs, le COGEPOMI. regrette que la r\u00e9alisation pr\u00e9alable d'\u00e9tudes ou d'inventaires (dispositions 45 et 56notamment) n'aient pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es en amont ou au cours du processus d'\u00e9laboration du SAGE. Le SAGE devraitcibler directement et de fa\u00e7on op\u00e9rationnelle les actions \u00e0 mettre en place.Enfin, pour assurer le portage des actions du SAGE, le COGEPOMI souligne qu'il est n\u00e9cessaire d'identifierrapidement la structure de gouvernance du SAGE ainsi que les moyens humains et financiers qui lui serontallou\u00e9s.\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant approbation du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de\nGestion des Eaux (SAGE) des C\u00f4tiers Ouest Cotentin 32\nPar d\u00e9lib\u00e9ration du 21 octobre 2022, la CLE a arr\u00e9t\u00e9 un projet de SAGE modifi\u00e9 en vue de sa soumission aenqu\u00e9te publique.Le 7 d\u00e9cembre 2022 le Tribunal Administratif de Caen donne suite \u00e0 la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 21/11/2022 parla pr\u00e9fecture de la Manche et d\u00e9signe une commission d'enqu\u00eateL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral no 2022-201 du 23 /12 /2022 prescrit les modalit\u00e9s de l'enqu\u00eate et fixe sa dur\u00e9e \u00e0 36 jours,du 24 janvier 2023 a 9 h au 28 f\u00e9vrier 2023 a 12 h. Durant cette p\u00e9riode les 10 mairies suivantes tiennent adisposition du public le dossier de pr\u00e9sentation et un registre paraph\u00e9 destin\u00e9 a recevoir les observations. Lepr\u00e9sident de la commission ou un de ses membres se tient a la disposition du public lors de 12 permanencesfix\u00e9es en concertation avec la pr\u00e9fecture et respectant les jours habituels d'ouverture des mairies.\nEn d\u00e9pit des 12 permanences planifi\u00e9es et des autres dispositifs mis en place pour accueillir l'expression dupublic, cette enqu\u00e9te ne recueille que trois observations : 2 d\u00e9pos\u00e9es sur le registre num\u00e9rique et 1 sur celuide Gavray.Les observations portent :e sur le libre \u00e9coulement des eaux dans le marais d'Annovillee sur le projet partenarial d''am\u00e9nagement de Coutances Mer et BocageCes observations n'ont pas n\u00e9cessit\u00e9 de modifications dans les documents du SAGE.Le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 enregistre 99 visites, 98 t\u00e9l\u00e9chargements et 70 visionnages.La commission d'enqu\u00e9te, pour pond\u00e9rer la faible participation \u00e0 I'enqu\u00e9te publique a soumis 15 questions auSAGE C\u00f4tiers Ouest Cotentin.Les th\u00e9matiques sont les suivantes :e la pr\u00e9servation et la restauration des zones humides en lien avec leurs fonctionnalit\u00e9se la prise en compte des objectifs du SAGE COC dans les projets d'am\u00e9nagement ou \u00e0 la r\u00e9alisation our\u00e9vision des documents d'urbanisme.e la prise en compte de 'accompagnement agricole pour des pratiques respectueuses de I'environnemente '\u00e9claircissement des exceptions possibles pour la cr\u00e9ation ou l'extension de plan d'eauUn rapport r\u00e9pondant aux 15 questions a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 en CLE du 10 juillet 2023.Ces observations n'ont pas n\u00e9cessit\u00e9 de modifications dans les documents du SAGE.\n)  ; ,v _ ' ' .\u00a5 R,S -\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant approbation du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de\nGestion des Eaux (SAGE) des C\u00f4tiers Ouest Cotentin 33\nSYNDICAT DU SAGE COC PAGE 10\nLES MOTIFS QUI ONT FONDESLES CHOIX OPERES COMPTETENU DES DIVERSESSOLUTIONS ENVISAGEES.Pourquoiun SAGE ?D\u00e8s les ann\u00e9es 90, les \u00e9lus locaux ont manifest\u00e9 leur volont\u00e9 d'agir pour la qualit\u00e9 de l'eau et d\u00e9cid\u00e9 de mettreen place un Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE). Au-del\u00e0 des fronti\u00e8res administratives etdes oppositions d'int\u00e9r\u00eat, le SAGE rassemble \u00e9lus, usagers et administrations sur un territoire coh\u00e9rentautour d'un projet commun : satisfaire les besoins de tous sans porter d'atteintes irr\u00e9versibles \u00e0I'environnement. Le SAGE est un outil pour \u00ab organiser demain \u00bb.Conform\u00e9ment \u00e0 la Directive Cadre sur l'Eau, le SAGE doit permettre d'atteindre le bon \u00e9tat des eauxsuperficielles, souterraines et c\u00f4ti\u00e8res et de concilier les activit\u00e9s humaines. En outre, il doit pr\u00e9voir lesmoyens de sa mise en \u0153uvre pour assurer la coh\u00e9rence de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques \u00e0l'\u00e9chelle du bassin versant.\nLe territoire du SAGE COC : Un patrimoine exceptionnel \u00e0pr\u00e9serverSitu\u00e9 dans un \u00ab triangle \u00bb reliant Noues-de-Sienne-Granville-Les Pieux, le territoire du SAGE s'\u00e9tend sur 1335 km? r\u00e9partis sur les d\u00e9partements de la Manche et du Calvados.Il est localis\u00e9 sur la c\u00f4te Ouest du Cotentin, avec une importante fa\u00e7ade littorale d'environ 90 km de long etun arri\u00e8re-pays bocager. Il couvre enti\u00e8rement la C\u00f4te des Havres, une succession de huit havres, depuisBarneville-Carteret au Nord jusqu'a la Vanl\u00e9e au Sud.Le relief au Nord est vallonn\u00e9 et pr\u00e9sente un paysage bocager caract\u00e9ristique.Autour de Lessay, un vaste plateau s'\u00e9tend, ponctu\u00e9 de landes. Les pentes y sont tr\u00e8s faibles.Le relief redevient vallonn\u00e9 dans le haut bassin de I'Ay et les bassins de la Sienne et de la Soulles. Il prend del'altitude autour de Villedieu-les-Po\u00e9les-Rouffigny pour cumuler \u00e0 plus de 330m d'altitude dans la for\u00e9t deSaint-Sever.Le territoire pr\u00e9sente un r\u00e9seau hydrographique tr\u00e8s d\u00e9velopp\u00e9 et est drain\u00e9 par de nombreux fleuvesc\u00f4tiers. Les principaux cours d'eau du territoire du SAGE sont : la Sienne, l'Airou (affluent de la Sienne), laSoulles et I'Ay. Les cours d'eau pr\u00e9sentent un grande diversit\u00e9 : petits ruisseaux pentus, cours d'eau large etprofond, cours d'eau de marais plus ou moins artificialis\u00e9s...La qualit\u00e9 des eaux de surface et souterraines se d\u00e9grade car les apports polluants sont importants sur lesbassins tandis que la capacit\u00e9 d'\u00e9puration naturelle diminue. Les bassins subissent des \u00e9tiages et desinondations, en lien avec les modifications de I'occupation du sol et de la disparition des zones humides. Lebassin pr\u00e9sente un potentiel \u00e9cologique non-exprim\u00e9 en raison de la d\u00e9gradation des habitats et de la gestiondes milieux et esp\u00e8ces.\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant approbation du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de\nGestion des Eaux (SAGE) des C\u00f4tiers Ouest Cotentin 34\nSYNDICAT DU SAGE COC PAGE 11\nLES MOTIFS QUI ONT FONDESLES CHOIX OPERES COMPTETENU DES DIVERSESSOLUTIONS ENVISAGEES.Les objectifs du SAGE COCC?-\u00cb\u00e0 LE BON ETAT QUANTITATIF DES MASSES D'EAU\u00d4 Une gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource entre respect desmilieux aquatiques et l'approvisionnement pour l'homme.RESSOURCEEN EAU\nLa s\u00e9curisation de l'alimentation en eau potable est un enjeu fort sur le territoire. Le bassin \u00e9tant d\u00e9j\u00e0d\u00e9ficitaire en eau, des importations r\u00e9guli\u00e8res s'effectuent depuis l'ext\u00e9rieur. Des tensions autour de laressource risquent de s'accentuer.La Commission Locale de I'Eau du SAGE C\u00f4tiers Ouest Cotentin vise le bon \u00e9tat quantitatif des masses d'eau.Ainsi, en compl\u00e9ment du plan de gestion quantitative de la ressource en eau (PGRE), elle souhaite affirmer savolont\u00e9 d'assurer une gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource dans le respect des milieux aquatiques, tout enassurant l'approvisionnement en eau de l'ensemble des usages et des activit\u00e9s \u00e9conomiques du territoire(AEP, agriculture, industrie, tourisme, d\u00e9veloppement r\u00e9sidentiel).\nL'AM\u00c9LIORATION DE LA QUALITE DES EAUXL'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des eaux littorales, superficielleset souterraines est un objectif phare du SAGE COC.UQUALIT\u00c9DE L'EAU\nLa Commission Locale de I'Eau du SAGE C\u00f4tiers Ouest Cotentin vise le bon \u00e9tat des masses d'eau. Cependant,elle consid\u00e8re I'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des eaux littorales, superficielles et souterraines comme un objectifphare de la strat\u00e9gie du futur SAGE. Ainsi, elle a traduit cette ambition par la d\u00e9finition d'objectifs quantifi\u00e9spour les principaux param\u00e8tres physico-chimiques et microbiologiques.\nBAIGNADE CONCHYLICULTURE / P\u00caCHE \u00c0 AGRICULTUREPIED < 25 mg/l de nitrates ou la nond\u00e9gradation si inf\u00e9rieur\u00ab 0,1 ug/l par substance et 0,5100% des sites en bonnequalit\u00e9 . 33% des zones en classe A*e Au moins 90% en excellente e 100% des zones en classe B+* Hg/l au total pour lesqualit\u00e9 *pour les groupes2 et 3 pesticides en eauxsouterraines0,2 mg/l de phosphore sicours d'eau d\u00e9grad\u00e9 ou lanon d\u00e9gradation si inf\u00e9rieur\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant approbation du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de\nGestion des Eaux (SAGE) des C\u00f4tiers Ouest Cotentin 35\nSYNDICAT DU SAGE COC PAGE 12\nLES MOTIFS QUI ONT FONDESLES CHOIX OP\u00c9R\u00c9S COMPTETENU DES DIVERSESSOLUTIONS ENVISAG\u00c9ES.Les objectifs du SAGE COCLE BON \u00c9TAT \u00c9COLOGIQUE ET CHIMIQUE DES RIVIERESPar l'am\u00e9lioration de la morphologie des cours d'eau et par lapr\u00e9servation, la protection et la restauration des zoneshumides et du bocage.\nDans un contexte de changement climatique et d'augmentation du ruissellement et de l'\u00e9rosion des sols, lasituation risque de se d\u00e9grader pour les grands migrateurs, malgr\u00e9 tous les efforts engag\u00e9s de restauration dela continuit\u00e9 \u00e9cologique.Concernant la continuit\u00e9 \u00e9cologique et la qualit\u00e9 hydromorphologique des cours d'eau, 118 ouvrageshydrauliques ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s par le R\u00e9f\u00e9rentiel des obstacles \u00e0 l'\u00e9coulement. Parmi eux, 11 sont identifi\u00e9s \u00abpriorit\u00e9 anguille \u00bb et 9 autres sont des ouvrages prioritaires \u00ab Grenelle \u00bb.Dans les vingt prochaines ann\u00e9es, et en prenant en compte I'ensemble des programmes d'arasement et/oud'am\u00e9nagements d'ouvrages hydrauliques en cours ou en projet, on peut envisager une am\u00e9lioration de lacontinuit\u00e9 \u00e9cologique et de la qualit\u00e9 hydromorphologique des cours d'eau.Concernant les zones humides, elles peuvent atteindre pr\u00e8s de 30% du territoire. Mais pour les prochainesann\u00e9es, elles risquent de r\u00e9gresser encore du fait de la poursuite de l'urbanisation, l'\u00e9volution des pratiquesagricoles et du changement climatique.Concernant le bocage, le territoire du SAGE pr\u00e9sente un maillage bocager relativement dense. Mais il a connu,ces derni\u00e8res ann\u00e9es, une nette diminution de sa densit\u00e9 bocag\u00e8re li\u00e9e notamment \u00e0 l'agrandissement duparcellaire et \u00e0 une augmentation des surfaces cultiv\u00e9es. Pour les prochaines ann\u00e9es, la d\u00e9gradation continuedu bocage est pr\u00e9visible, g\u00e9n\u00e9rant une modification forte des paysages locaux et une augmentation del'\u00e9rosion des sols et des transferts de polluants, malgr\u00e9 les programmes de replantation qui reste mod\u00e9r\u00e9s.La Commission Locale de I'Eau du SAGE C\u00f4tiers Ouest Cotentin vise le bon \u00e9tat \u00e9cologique et chimique deI'ensemble des masses d'eau \u00ab rivi\u00e8re \u00bb. Elle vise ainsi l'am\u00e9lioration de la morphologie des cours d'eau et de lacontinuit\u00e9 \u00e9cologique, ainsi que la pr\u00e9servation, la protection et la restauration des zones humides et dubocage\nL''AM\u00c9LIORATION DE LA GESTION DE CRISE ET LA REDUCTION eDE LA VULN\u00c9RABILIT\u00c9 DES PERSONNES ET DES BIENS CULTUREDU RISQUE\nLes inondations sont dues \u00e0 une augmentation du d\u00e9bit d'un cours d'eau, qui entra\u00eene un d\u00e9bordement, et/ou\u00e0 l'accumulation des eaux de ruissellement provoqu\u00e9e par des pluies importantes et prolong\u00e9es. Sur le bassinC\u00f4tiers Ouest Cotentin, les crues sont un ph\u00e9nom\u00e8ne naturel sous l'influence majeure des conditionspluviom\u00e9triques. N\u00e9anmoins les actions humaines, notamment l'imperm\u00e9abilisation des sols et la destructiondes zones humides, augmentent les risques.La Commission Locale de l'Eau vise au travers du SAGE C\u00f4tiers Ouest Cotentin l'am\u00e9lioration de laconnaissance, de la gestion des crises et la r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des personnes et des biens.\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant approbation du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de\nGestion des Eaux (SAGE) des C\u00f4tiers Ouest Cotentin 36\nSYNDICAT DU SAGE COC PAGE 13\n, LES MESURES DESTINEES AEVALUER LES INCIDENCES SURL'ENVIRONNEMENT DE LA MISEEN \u0152UVRE DU SAGEL'\u00e9tape de mise en \u0153uvreL'approbation du SAGE constitue l'ach\u00e8vement d'efforts conjoints de la Commission Locale de l'Eau(CLE) et de la structure porteuse. Cependant, cette approbation ne repr\u00e9sente pas la fin duprocessus, mais bien le d\u00e9marrage d'une \u00e9tape essentielle: la mise en \u0153uvre concr\u00e8te desorientations et dispositions du SAGE, qui peut \u00eatre lanc\u00e9e \u00e0 l'aide d'outils pluriannuels deprogrammation de travaux tels que les contrats de milieu.Une fois le SAGE approuv\u00e9, il est parfois n\u00e9cessaire de modifier les statuts de la structure porteuseexistante ou de s'appuyer sur l'EPTB sur lequel le p\u00e9rim\u00e8tre du SAGE est situ\u00e9.La CLE a pour mission de suivre l'avancement du SAGE, d'\u00e9valuer son efficacit\u00e9 et d'\u00e9ventuellementr\u00e9ajuster les objectifs et les dispositions. Elle met en place un outil de pilotage de type tableau debord, qui rassemble diff\u00e9rents indicateurs de moyens et de r\u00e9sultats.\nUne organisation territoriale coh\u00e9rente pour une meilleurecoordination sur le territoireAfin d'appr\u00e9hender les futures missions de la structure porteuse, le Syndicat du SAGE COC m\u00e8ne depuis mai2022, une \u00e9tude de coh\u00e9rence sur le pilotage et 'animation territoriale pour la mise en \u0153uvre des actions duSAGE COC.L'enjeu est d'interroger l' organisation territoriale actuelle autour de la r\u00e9alisation des diff\u00e9rentes dispositionspr\u00e9sentes dans les documents du SAGE COC.La mise en \u0153uvre du SAGE COC n\u00e9cessitera la bonne structuration des acteurs du territoire de mani\u00e8re \u00e0assurer : l'efficacit\u00e9 des actions, la mobilisation des moyens humains, financiers et la bonne articulationn\u00e9cessaire entre les ma\u00eetrises d'ouvrages.A travers la mise en \u0153uvre du SAGE, la Commission Locale de l'Eau vise l'atteinte de l''ensemble des objectifssp\u00e9cifiques du SAGE COCla CLE a d\u00e9fini des sc\u00e9narios majeurs en prenant en consid\u00e9ration leurs implications sur la gouvernanceactuelle.L'objectif est de d\u00e9finir les futures comp\u00e9tences et missions de la structure porteuse. Le r\u00e9sultat de cette\u00e9tude est pr\u00e9vue courant 2024.\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant approbation du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de\nGestion des Eaux (SAGE) des C\u00f4tiers Ouest Cotentin 37\nSYNDICAT DU SAGE COC PAGE 14\n, LES MESURES DESTINEES AEVALUER LES INCIDENCES SURL'ENVIRONNEMENT DE LA MISEEN \u0152UVRE DU SAGELe suivi de |a mise en \u0153uvreLe SAGE est un document \u00e0 vocation environnementale. Les orientations qu'il propose ont toutes pour enjeuxI'am\u00e9lioration de l'environnement afin d'atteindre des objectifs ambitieux pour l'eau et les milieux aquatiques.Le co\u00fbt de la mise en oeuvre du SAGE COC sur les 6 prochaines ann\u00e9es suivant son approbation est estim\u00e9 \u00e019 4 M \u20ac HT.Dans le cadre de I'\u00e9laboration du SAGE, un tableau de bord a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli afin de permettre le suivi du respectdes pr\u00e9conisations du SAGE dans sa phase de mise en \u0153uvre.Ce tableau de bord identifie pour chaque action des indicateurs de r\u00e9sultats comme par exemple:e superficie de zones humides prot\u00e9g\u00e9ese lin\u00e9aire de haies renouvel\u00e9es, implant\u00e9es ou restaur\u00e9ese nombre d'agriculteur ayant chang\u00e9 de pratiquee proportion de documents d'urbanisme int\u00e9grant les dispositions du SAGE COC\nHerv\u00e9 GUILLE\n\u2014. .'t \u00eb - ....Fastes.4,5- \" B - v _ - _ - - - ; .. 3-o\u2014.\u2014\u2014\u2014-\u2014d \u00e6 _ * \"\"lv  ce  . = - -; U t A MW BNy 108 - F \u2014/ e \u2014 e 74 = -  RS *r - \u00ab 3 5\"R PN, ' vs su .' = - Pt M v e \"F\"\u2014 \"\"\"*\"' 'w'\u2014e  ..\u2014'fl.:r,._\".l,.:'.' )-'-\"\" ' o\u2014 T ... Y Y w s - - - . AT ' -\"\u2014\u2014 e '\u2014\\\"vqr\\ es - ... ..'\\- ) - = \"'._.' , | \u2014  S  g S_.-\u2014 ph \\...\u2014. \u2014-~ - \"3'\\\u00ab o,ur\u2014_. - -?\u2014 ...\u2014--'_-'\u2014\u2014w...\u2014\u2014\u2014\u2014 e \u2014 m  PR S o 110e \u2014\nT  \u2014 I t e\nr\u2014\u2014-.-..,.'..-  -- A.\\l'l\"'!' -\nes _\u2014 pe\u2014 \u00f9 \u00e0\u00c9s d\u2014'.-...- -- L\nv 44 oo e\niF5> e  - Lll'ib',-,.l A'l'_'_ -\ns \"'M '.-' \u2014 2\\,01s;\u2014-'f\" =\u2014\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant approbation du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de\nGestion des Eaux (SAGE) des C\u00f4tiers Ouest Cotentin 38\nSAGEC\u00f4tiersQuestCotentin\nR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISEPE 3= UNION EUROPEENNEl'galit\u00e9Fraterait\u00e9\nNORMANDIEAC ) ) o VILLEDIEUCOUTANCES q INTERCOMl \u00ae .y Saint-L\u00f4\nCOMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION\u2014\u2014\nContact:\nPavillon de la Sienne Heures d'ouverture22 Impasse de l'ancienne Gare Du lundi au jeudi :50450 Gavray-sur-Sienne 8h30 - 12h00 / 13h00 - 17h00Le vendredi :02.33.61.12.79 8h30 \u2014 12h00 / 13h00 - 16h00sage-coc@sage-coc.fr\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant approbation du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de\nGestion des Eaux (SAGE) des C\u00f4tiers Ouest Cotentin 39\nVU pour \u00e9tre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-117 duJUIL. 2025\nAnnexe 2 :Liste des communes comprises dans le p\u00e9rim\u00e8tre dusch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux des C\u00f4tiers Ouest CotentinDans le d\u00e9partement de la Manche : BAUBIGNYAGON-COUTAINVILLE BARNEVILLE-CARTERET BEAUCHAMPSBELVAL BESLON BESNEVILLE BLAINVILLE-SUR-MERBOISYVON BOURGUENOLLES BOURGVALLEES BRAINVILLEBREHAL BRETTEVILLE-SUR-AY BREVILLE-SUR-MER | BRICQUEVILLE-LA-BLOUETTEBRICQUEVILLE-SUR-MER CAMBERNON CAMETOURS CANVILLE-LA-ROCQUECERENCES CERISY-LA-SALLE CHAMPREPUS CHANTELOUPCHERENCE-LE-HERON COUDEVILLE-SUR-MER OIS DENATRE COURCYCOUTANCES CREANCES DANGY DONVILLE-LES-BAINSEQUILLY FLEURY FOLLIGNY GAVRAY-SUR-SIENNEGEFFOSSES GOUVETS GOUVILLE-SUR-MER GRATOTGRIMESNIL GROSVILLE HAMBYE HAUTEVILLE-SUR-MERHEUGUEVILLE-SUR-SIENNE HUDIMESNIL LA BALEINE LA BLOUTIERELA CHAPELLE-CECELIN LA COLOMBE LA FEUILLIE LA HAYELA HAYE-BELLEFOND LA HAYE-D'ECTOT LA HAYE-PESNEL \" LA LANDE D'AIROULA MEURDRAQUIERE LA TRINITE LA VENDELEE LAULNELE GUISLAIN LE LOREUR LE MESNIL LE MESNIL-AUBERTLE MESNIL-GARNIER LE MESNIL-VILLEMAN LE PARC LE ROZELLE TANU LENGRONNE LES MOITIERS-D'ALLONNE LES PIEUXLESSAY MARGUERAY MAUPERTUIS MILLIERESMONTABOT MONTAIGU-LES-BOIS MONTHUCHON MONTMARTIN-SUR-MERMONTPINCHON MOYON-VILLAGES MUNEVILLE-LE-BINGARD MUNEVILLE-SUR-MERNICORPS NOTRE-DAME-DE-CENILLY ORVAL SUR SIENNE OUVILLEPERCY-EN-NORMANDIE PIROU PORT-BAIL-SUR-MER | QUETTREVILLE-SUR-SIENNEREGNEVILLE-SUR-MER RONCEY SAINT-PATRICE-DE-CLAIDS | SAINT-DENIS-LE-GASTSAINT-DENIS-LE VETUSAINTE-CECILESAINT-GEORGES-DE-LA-SAINT-GERMAIN-LE-RIVIERE GAILLARDSAINT-GERMAIN-SUR-AY SAINT-JEAN-DE-LA-RIVIERE SA'NT_&%LSEDE_LA_ SAINT-MARTIN-DE-CENILLYSAINT-MAURICE-EN- SAINT-PIERRE-DE-SAINT-MAUR-DES-BOIS COTENTIN COUTANCES SAINT-SAUVEUR-VILLAGESSAUSSEY SAVIGNY SURTAINVILLE TOURNEVILLE-SUR-MERVILLEDIEU-LES-POELES-TOURVILLE-SUR-SIENNE ROUFFIGNY VER VESLYVILLEBAUDONDans le d\u00e9partement du Calvados :NOUES-DE-SIENNESAINT-AUBIN-DES-BOIS\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant approbation du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de\nGestion des Eaux (SAGE) des C\u00f4tiers Ouest Cotentin 40","date":"2025-07-24","first_seen_on":"2025-10-06T20:15:45+00:00","id":"65ae7f5cf5064717e6ed5d0ab0c2bf840d7ed72f56228121ad346b5837ef7b1b","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b050-2025-044 PDF - 3,80 Mb - 24/07/2025","pdf_creation_date":"2025-07-24T13:02:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/65802/504235/file/RAA%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B050-2025-044.pdf"}