{"administration":"pref19","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CORR\u00c8ZE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b019-2024-063\nPUBLI\u00c9 LE 22 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction / Direction\n19-2024-07-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'usage du feu en Corr\u00e8ze du 28 juillet 2023 (6\npages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nDirection\n19-2024-07-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nr\u00e9glementant l'usage du feu en Corr\u00e8ze du 28\njuillet 2023\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2024-07-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nr\u00e9glementant l'usage du feu en Corr\u00e8ze du 28 juillet 2023 3\nEnPR\u00c9FETDE LA CORR\u00c8ZELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService environnement, police de l'eau et risquesARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0PORTANT DEROGATION \u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9R\u00c9GLEMENTANT L'USAGE DU FEU EN CORREZE DU 28 JUILLET 2023\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil ;Vu le livre 1\u00b0, titre lil, partie l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire du nouveau code forestier et notamment lesarticles, L. 131-1 \u00e0 L. 133-1, R. 131-2 \u00e0 R. 131-11 et R. 163-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment l'article R. 411-17 et le titre IV du livre V relatif aux d\u00e9chets ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et 2, et L. 2215-1;Vu le code p\u00e9nal et notamment les articles 223.7, 322.5 a 322.11, R.6321, R.635.8 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment l'article 45 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L. 251-1 et suivantes et D. 615-47 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment le titre ler du livre Ill relatif a la protection de la sant\u00e9 etde l'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions r\u00e9glementaires des parties |, Il et Ill ducode de la sant\u00e9 publique et notamment l'article 7 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation des directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de M. \u00c9tienne DESPLANQUES, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du portant r\u00e9glementation de l'usage du feu en Corr\u00e8ze du 28 juillet 2023 ;Vu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental, notamment l'article 84 ;Vu la circulaire du 18 novembre 2011 relative \u00e0 l'interdiction du brdlage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets verts ;Vu la circulaire du 11 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'interdiction de brdlage \u00e0 l'air libre desd\u00e9chets verts ;CONSID\u00c9RANT que la ma\u00eetrise des br\u00fblages constitue une priorit\u00e9 en termes de sant\u00e9 publique ;\n1/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2024-07-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nr\u00e9glementant l'usage du feu en Corr\u00e8ze du 28 juillet 2023 4\nCONSIDERANT que les d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux doivent \u00e9tre \u00e9limin\u00e9s prioritairement par valorisation directesur place ou toute autre voie respectueuse de l'environnement notamment leur collecte en d\u00e9chetterie,le broyage, le compostage, le paillage, la m\u00e9thanisation et la production de plaquettes combustibles ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires susvis\u00e9es, il convient der\u00e9glementer l'usage des feux de plein air afin de pr\u00e9venir les incendies et de lutter contre la pollution del'air ;CONSID\u00c9RANT l'importance de l'activit\u00e9 \u00e9conomique port\u00e9e par la production agricole et les enjeuxde souverainet\u00e9 alimentaire qui sont associ\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT les d\u00e9g\u00e2ts majeurs provoqu\u00e9s par les vents violents et la gr\u00eale dans la nuit du jeudi 11juillet au vendredi 12 juillet 2024 sur les communes de Sarroux-Saint-Julien, Monestier-Port-Dieu,Thalamy, Margerides, Serandon et Roche-le-Peyroux ;CONSID\u00c9RANT le nombre tr\u00e8s important de chutes d'arbres provoqu\u00e9s par ces violents orages ;CONSID\u00c9RANT le volume de d\u00e9chets verts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par ces chutes d'arbres ;CONSID\u00c9RANT qu'il est imp\u00e9ratif de pouvoir traiter ces d\u00e9chets verts accumul\u00e9s le plus rapidementpossible ;CONSID\u00c9RANT l'impossibilit\u00e9 d'\u00e9liminer tous ces d\u00e9chets par leur collecte en d\u00e9chetterie en raisonnotamment de leur volume ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;ARR\u00caTEArticle 1er : D\u00e9rogation \u00e0 l'emploi du feu pendant la p\u00e9riode orange (du 1\" juillet au 30 septembre)Suite \u00e0 la temp\u00eate du 12 juillet 2024, le pr\u00e9fet autorise le brOlage des d\u00e9chets verts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par cet\u00e9v\u00e8nement pendant la p\u00e9riode orange soit jusqu'au 30 septembre 2024.Article 2 : Publics et communes concern\u00e9sCette d\u00e9rogation est valable pour les professionnels et particuliers des communes de Sarroux-Saint-Julien, Monestier-Port-Dieu, Thalamy, Margerides, Serandon et Roche-Peyroux et selon les modalit\u00e9spr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 3.Article 3 : Rappel de la d\u00e9finition d'un d\u00e9chet vertLes \u00e9l\u00e9ments issus de r\u00e9manents de coupe, de la taille de haies, d'arbustes, d'\u00e9lagage, de d\u00e9broussaille-ment et autres pratiques similaires constituent des d\u00e9chets quel qu'en soit le mode d'\u00e9limination ou devalorisation.\nArticle 4 : R\u00e8gles \u00e0 suivre pour ces op\u00e9rations exceptionnelles de br\u00f4lageEn compl\u00e9ment des r\u00e8gles pr\u00e9cis\u00e9es en annexe 1, le responsable de l'op\u00e9ration de br\u00fblage des d\u00e9chetsverts devra :- d\u00e9clarer au pr\u00e9alable le maire de la commune du lieu de cette op\u00e9ration (dates pr\u00e9visionnelles, identi-t\u00e9 et coordonn\u00e9es du responsable et coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques exactes) ;- le jour du brilage, appeler le CODIS (18 ou 112) avant l'allumage et apr\u00e8s extinction compl\u00e8te du feuen rappelant les coordonn\u00e9es exactes de l'endroit, identit\u00e9 et coordonn\u00e9es du responsable o\u00f9 l'op\u00e9ra-tion a lieu;- Tout liquide inflammable et acc\u00e9l\u00e9rateur sont interdits \u00e0 proximit\u00e9 du lieu de br\u00fclage.\n2/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2024-07-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nr\u00e9glementant l'usage du feu en Corr\u00e8ze du 28 juillet 2023 5\nArticle 5 : Rappel des dispositions g\u00e9n\u00e9rales sur tout le territoire du d\u00e9partementLa p\u00e9riode verte, allant du 01 octobre au 14 f\u00e9vrier et du 01 juin au 30 juin, repr\u00e9sente l'existenced'un risque faible d'incendie de for\u00eat.La p\u00e9riode orange, allant du 15 f\u00e9vrier au 31 mai et du 1\u00b0 juillet au 30 septembre, repr\u00e9sente l'existenced'un risque mod\u00e9r\u00e9 d'incendie de for\u00eat.Par ailleurs, le pr\u00e9fet peut d\u00e9finir par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral une p\u00e9riode rouge, correspondant \u00e0 unep\u00e9riode pendant laquelle l'existence d'un risque \u00e9lev\u00e9 r\u00e9sulte des conditions climatiques (s\u00e9cheresse,chaleur, vent). Cet arr\u00eat\u00e9, pris apr\u00e8s avis du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours, estdiffus\u00e9 aux maires du d\u00e9partement, et port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par les voies les plus adapt\u00e9es.Il pr\u00e9vaut sur la p\u00e9riode normale d\u00e9finie ci-avant.En p\u00e9riode verte, le br\u00fblage des d\u00e9chets verts, forestiers ou agricoles est autoris\u00e9 hors enclos d'habita-tion pour les particuliers et les professionnels.En p\u00e9riode orange, le brilage des d\u00e9chets verts, forestiers ou agricoles est interdit. Toutefois, une d\u00e9ro-gation est possible pour les professionnels, \u00e0 solliciter aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des terri-toires au moins huit jours avant la date pr\u00e9vue du br\u00fblage sous r\u00e9serve du respect des r\u00e8gles \u00e9nonc\u00e9es.En p\u00e9riode rouge, le br\u00fblage des d\u00e9chets verts, forestiers ou agricoles est interdit.Quelle que soit la p\u00e9riode, s'il est autoris\u00e9, au titre de dispositions particuli\u00e8res, le brdlage des d\u00e9chetsverts, forestiers ou agricoles ne doit \u00eatre pratiqu\u00e9 par les particuliers et les professionnels que dans lesconditions d\u00e9finies \u00e0 l'annexe 2, en particulier :+ le niveau de danger de feu, consultable sur le site internet de la m\u00e9t\u00e9o des for\u00eats (https://me-teofrance.com/meteo-des-forets) doit \u00e9tre faible ou mod\u00e9r\u00e9 ;\u00b0 les v\u00e9g\u00e9taux doivent \u00eatre secs ;+ le foyer doit \u00eatre situ\u00e9 \u00e0 50 m\u00e8tres minimum de tout point sensible (habitations, batiments,voies communales, d\u00e9partementales , nationales et autoroutes, conduites de gaz, ligne \u00e9lec-trique...) ;+ _le sol doit \u00eatre mis \u00e0 nu autour des tas sur une largeur de 10 m\u00e8tres minimum pour les tas inf\u00e9-rieurs ou \u00e9gaux \u00e0 trois m\u00e8tres de hauteur et de diam\u00e8tre, 30 m\u00e8tres pour les tas sup\u00e9rieurs \u00e03 m\u00e8tres de diam\u00e8tre et inf\u00e9rieurs \u00e0 10 m\u00e8tres de diam\u00e8tre ;- les moyens adapt\u00e9s de lutte contre l'incendie doivent \u00eatre disponibles \u00e0 proximit\u00e9 duranttoute la dur\u00e9e du br\u00fclage ;+ la vitesse du vent doit \u00eatre compatible avec l'allumage du foyer (vent inf\u00e9rieur \u00e0 20 km/h) ;\u00a2 le feu doit \u00eatre allum\u00e9 \u00e0 partir de 10 h et toutes flammes \u00e9teintes avant 16h30 ;+ les foyers doivent rester sous surveillance jusqu'\u00e0 l'extinction d\u00e9finitive (les personnes pr\u00e9-sentes doivent disposer d'un moyen d'alerte des secours) ;+ le feu ne doit pas \u00eatre allum\u00e9 \u00e0 plus de 100 m\u00e8tres d'un point d'acc\u00e8s par des moyens de se-cours (piste stabilis\u00e9e d'un gabarit minimum de 3 m de large et 3,50 m de hauteur avec possi-bilit\u00e9 de retournement).\nArticle 6 : P\u00e9riode rougeCette d\u00e9rogation sera suspendue en cas de passage en p\u00e9riode rouge selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es su-pra.\n3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2024-07-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nr\u00e9glementant l'usage du feu en Corr\u00e8ze du 28 juillet 2023 6\nArticle 7 : SanctionsLes contrevenants aux dispositions du r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental relatif aux br\u00fclages desd\u00e9chets et v\u00e9g\u00e9taux sont passibles d'une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 3\u00b0 classe enapplication du d\u00e9cret du 21 mai 2003, article 7.Les contrevenants aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res sont passibles des sanctions pr\u00e9vues auxarticles 322-5 \u00e0 322-11 du code p\u00e9nal, s'ils ont provoqu\u00e9 la destruction, la d\u00e9gradation ou lad\u00e9t\u00e9rioration involontaire d'un bien appartenant \u00e0 autrui par l'effet d'incendie ou si celui-ci est \u00e0l'origine d'homicide ou de blessures.Article 8 : Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze, ou d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur. |Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges - 2Cours Bugeaud 87 011 Limoges - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le Tribunaladministratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 9 : Ex\u00e9cution+ le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;+ lasous-pr\u00e9f\u00e9te d'Ussel ;+ le directeur de cabinet;* les maires des communes de Sarroux-Saint-Julien, Monestier-Port-Dieu, Thalamy, Margerides,Serandon et Roche-Peyroux ;+ le pr\u00e9sident de Haute-Corr\u00e8ze Communaut\u00e9 ;+ le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ;\u00able commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Corr\u00e8ze ;+ le directeur d\u00e9partemental de la police nationale ;\u00a2 le directeur territorial de l'office national des for\u00eats ;\u00a2 le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;+ la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\u00ab le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations ;+ la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 danstoutes les communes du d\u00e9partement et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Corr\u00e8ze.\nruilete 49 JUIL. 2024Le pr\u00e9fet\n4/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2024-07-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nr\u00e9glementant l'usage du feu en Corr\u00e8ze du 28 juillet 2023 7\nAnnexe 1: Prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 respecter lors des br\u00fb\u00fclages de d\u00e9chets vertsautoris\u00e9sLe brolage par d\u00e9rogation des v\u00e9g\u00e9taux et les feux li\u00e9s \u00e0 des manifestations ponctuelles, lorsqu'ils sontautoris\u00e9s doivent respecter les prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 suivantes :\u00eatre effectu\u00e9s en dehors des p\u00e9riodes rouges et en cas de vent nul ou faible ;le niveau de danger de feu, consultable sur le site internet de la m\u00e9t\u00e9o des for\u00eats(https://meteofrance.com/meteo-des-forets) doit \u00eatre faible ou mod\u00e9r\u00e9 ;les foyers doivent \u00eatre allum\u00e9s \u00e0 l'aide de substances pr\u00e9vues \u00e0 cet effet, en prohibant lesliquides inflammables ;les foyers doivent \u00eatre circonscrits (d\u00e9limitation \u00e0 l'aide de pierres, labours en p\u00e9riph\u00e9rie. . .)de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter tout risque de propagation ;les feux ne doivent pas \u00eatre situ\u00e9s \u00e0 l'aplomb des arbres et restent sous surveillance constantejusqu'\u00e0 l'extinction d\u00e9finitive du foyer ;ne pas \u00eatre allum\u00e9s \u00e0 plus de 100 m\u00e8tres d'un point d'acc\u00e8s ;l'acc\u00e8s des moyens de secours doivent \u00eatre garantis par := > des acc\u00e8s d'un gabarit minimum de trois m\u00e8tres de large et 3,50 m\u00e8tre en hauteur,avec une pente moyenne de 8 \u00e0 10 % avec une tol\u00e9rance de 30 % sur une longueurmaximum de 200 m\u00e8tres ;= une stabilit\u00e9 des pistes permettant le passage d'un poids lourd de 16 tonnes et nepr\u00e9sentant pas d'orni\u00e8res, de foss\u00e9s transversaux d'une profondeur sup\u00e9rieure \u00e0 0.30mM;= fa possibilit\u00e9 de retournement tous les 500 m\u00e8tres a minima, plate-forme deretournement d'un espace libre d'environ 80 m\u00b0des moyens d'extinction appropri\u00e9s permettant d'en assurer une ma\u00eetrise rapide et totaledoivent \u00eatre \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate, en particulier une r\u00e9serve d'eau de 8 m? (tonnes \u00e0 lisier,tonnes \u00e0 eaux, ...)les personnes pr\u00e9sentes doivent en permanence \u00eatre en mesure de pouvoir alerter les secourspublics sans d\u00e9lai,le propri\u00e9taire du terrain doit donner son accord \u00e9crit, sauf en pr\u00e9sence d'un bail rural. Lesbrdlages ne doivent entra\u00eener aucune g\u00eane ni insalubrit\u00e9 pour le voisinage.Bande d\u00e9nud\u00e9e (A) Bande d\u00e9nud\u00e9e (B)Tas (T)!{|10 m minimum = 6 m minimum+ \u2014_><\u00a2------- D<\u2014 \u2014+[J [T\u00e9l\u00e9phones d'urgence\nle 18 \u00e0 partir d'un poste fixele 112 \u00e0 partir d'un portable\n5/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2024-07-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nr\u00e9glementant l'usage du feu en Corr\u00e8ze du 28 juillet 2023 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2024-07-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nr\u00e9glementant l'usage du feu en Corr\u00e8ze du 28 juillet 2023 9","date":"2024-07-22","first_seen_on":"2025-08-15T23:32:29+00:00","id":"65b04671fdfdd7fc0a01c2669abc20291a35b5040a430be4344c5d197ec96638","name":"Raa sp\u00e9cial 19-2024-063 du lundi 22 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-22T12:26:14+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-22T13:26:43+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.correze.gouv.fr/contenu/telechargement/30121/218119/file/recueil-19-2024-063-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}