{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-206\nPUBLI\u00c9 LE 18 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques /\n35-2025-09-01-00024 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature de M.\nJean-Fran\u00e7ois LAISNEY, responsable de la tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re de\nSaint-Malo, \u00e0 ses agents (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2025-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police \u00e0 Redon le 18\nseptembre 2025 (3 pages) Page 6\n35-2025-09-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 10\n2\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2025-09-01-00024\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature de M.\nJean-Fran\u00e7ois LAISNEY, responsable de la\ntr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re de Saint-Malo, \u00e0 ses agents\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00024 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature de M. Jean-Fran\u00e7ois LAISNEY,\nresponsable de la tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re de Saint-Malo, \u00e0 ses agents 3\nDELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE\nR\u00e9f\u00e9rences : d\u00e9cret n\u00b0 2012 \u2014 1246 du 7 novembre 2012 paru au Journal Officiel le 10 novembre 2012 et article |L621-43 du Code du Commerce relatif au redressement et \u00e0 la liquidation judiciaire des entreprises.\nJe soussign\u00e9 LAISNEY Jean-Francois Comptable Public de la tr\u00e9sorerie HOSPITALIERE de SAINT-MALOnomm\u00e9 au 1/09/2016 par arr\u00eat\u00e9 du 9 mai 2016 habilite express\u00e9ment:\nMadame Sabrina DOUBLETMadame Dominique LEPLUSMonsieur Olivier MERELMadame Naomy ROULLEAUMadame Corinne VERDY ~\nqui exercent leurs fonctions \u00e0 la Tr\u00e9sorerie HOSPITALIERE de SAINT MALO, \u00e0 signer en mon nom ,les octroisde d\u00e9lais de paiement consentis aux d\u00e9biteurs d'une dette inf\u00e9rieure\u00e0 1.000 euros pour une dur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas 6mois.\n. En cas d'absence du chef de poste et de ses adjoints ,Madame Dominique LEPLUS et Monsieur Olivier MERELsont habilit\u00e9s\u00e0 signer: :- les re\u00e7us .de paiement,- les \u00e9ch\u00e9anciers pour les dettes sup\u00e9rieures \u00e0 1.000 euros et ceux d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 6 mois.- les actes de poursuitesles mainlev\u00e9es d' opposition.\nFait \u00e0 Saint-Malo, le 1* septembre 2025\n| JF LAISNEYInspecteur Divisionnaire HC\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00024 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature de M. Jean-Fran\u00e7ois LAISNEY,\nresponsable de la tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re de Saint-Malo, \u00e0 ses agents 4\nSignatures des d\u00e9l\u00e9gataires\nD.LEPLUS\nContr\u00f4leuse Principaledes Finances Publiques\nC.VERDY\n~ Contr\u00f4leusedes Finances Publiques\nSabrina DOUBLET\nContr\u00f4leuse desFinances Publiques\nContr\u00f4leurdes Finances Publiques\nNaomy ROULLEAU\nAgente Administrative Principaledes Finances Publiques\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00024 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature de M. Jean-Fran\u00e7ois LAISNEY,\nresponsable de la tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re de Saint-Malo, \u00e0 ses agents 5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-09-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant mesures de police \u00e0 Redon le 18\nseptembre 2025\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police \u00e0 Redon le 18 septembre 2025 6\nE 3PR\u00c9FETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n                       \nCabinet\n \nArr\u00eat\u00e9 portant mesures de police \u00e0 Redon le jeudi 18 septembre 2025\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNE\nPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST,\nPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9\nrelatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des m\u00e9langes\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment son article L. 2214-4\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 1er\u00a0\n;\nVu le  d\u00e9cret  du  10  octobre  2024  nommant  M.  Amaury  de  SAINT-QUENTIN,  pr\u00e9fet  de  la  r\u00e9gion\nBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gabriel MORIN, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de\ns\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\u00a0;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration de l'UL-CGT qui appelle \u00e0 un rassemblement \u00e0 17h00 place de Bretagne \u00e0\nRedon, suivi d'une d\u00e9ambulation qui empruntera le parcours suivant \u00a0: rue Joseph Desmars, quai Saint-\nJacques, rue Saint-Nicolas, quai de Brest, Grande rue, place Saint-Sauveur (mairie) et retour place de\nBretagne\u00a0; que cette manifestation pourrait mobiliser 350 personnes\u00a0; \nConsid\u00e9rant qu'en parall\u00e8le, le lyc\u00e9e Beaumont pourrait faire l'objet d'un blocage \u00e0 06h30, avec le\nsoutien de certains \u00e9l\u00e9ments du mouvement \u00ab\u00a0Bloquons-tout\u00a0\u00bb\u00a0; \n1 / 3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police \u00e0 Redon le 18 septembre 2025 7\nConsid\u00e9rant qu'un rassemblement est pressenti au par Angers \u00e0 Redon \u00e0 11h30 pour une \u00ab \u00a0action\nsurprise\u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le 10 septembre 2025, une op\u00e9ration de filtrage a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e t\u00f4t le matin sur le rond-\npoint  de  la  Jaunaie,  lieu  n\u00e9vralgique  concernant  la  circulation,  n\u00e9cessitant  l'intervention  des\ngendarmes pour d\u00e9gager ce giratoire \u00a0; qu'une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale s'est tenue en fin de journ\u00e9e au\nrond-point  de  la  Jaunaie  et  qu'aux  alentours  de  19h00,  les  participants  ont  fortement  ralenti  la\ncirculation de la zone commerciale en empruntant les passages pi\u00e9tons \u00a0; que des tensions, suivies d'un\nmouvement de foule, sont apparues lors de l'interpellation d'un individu ayant tent\u00e9 de placer des\nclous sous les roues d'un v\u00e9hicule de la gendarmerie\u00a0; \nConsid\u00e9rant que la menace terroriste demeure actuelle et pr\u00e9gnante comme l'indique le rel\u00e8vement du\nplan Vigipirate au niveau \u00ab\u00a0urgence attentat\u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troubler la\ntranquillit\u00e9 publique ou \u00e0 cr\u00e9er un risque de trouble \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient au pr\u00e9fet de prendre les mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es\npour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des manifestants et l'ordre public\u00a0;\n \n \nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1er \u00a0: sont interdits, sur la commune de Redon, le jeudi 18 septembre 2025 \u00e0 partir de 00h01\njusqu'\u00e0 23h59, le port et le transport\u00a0:\n\u2013\u00a0d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75\ndu code p\u00e9nal\u00a0;\nainsi que le port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime\u00a0:\n\u2013\u00a0de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques\u00a0;\n\u2013\u00a0dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, inflammables ou corrosifs,\nau sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008\nsusvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, le \u00ab \u00a0white-\nspirit\u00a0\u00bb, l'ac\u00e9tone, les solvants et les produits \u00e0 base d'acide chlorhydrique\u00a0;\n\u2013\u00a0d'objets destin\u00e9s \u00e0 dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas \u00eatre identifi\u00e9\u00a0;\n\u2013\u00a0d'\u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 effectuer des tags et marquages urbains\u00a0;\n\u2013\u00a0d'\u00e9quipement de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s par les\nrepr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre\u00a0;\n\u2013\u00a0des poubelles, des caddies de supermarch\u00e9, des palettes en bois, du mobilier urbain ou mat\u00e9riel de\nchantier\u00a0;\n\u2013\u00a0de tout \u00e9l\u00e9ment ou mat\u00e9riel destin\u00e9 \u00e0 nuire \u00e0 la libre circulation des personnes dans l'espace public.\nArticle 2 \u00a0: Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre des mesures\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution de la situation et\nlorsque les circonstances l'exigent.\n2 / 3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police \u00e0 Redon le 18 septembre 2025 8\nArticle 3\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Redon.\nArticle 4\u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, le maire de Redon et le colonel\ncommandant  le  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 17 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nGabriel MORIN\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification,  devant  le  tribunal  administratif  de  Rennes.  Le  tribunal  administratif  de  Rennes  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le  site\nhttps://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours\ncontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration\npendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3 / 3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police \u00e0 Redon le 18 septembre 2025 9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-09-17-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 10\n| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNE\nPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement \u00a0et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gabriel MORIN,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de\ns\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que le 4\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de\nprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs afin d'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins de\nmaintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics\u00a0; \nConsid\u00e9rant  la  d\u00e9claration  en  date  du  12  septembre  2025  de  l'intersyndicale  FSU-CGT-FO-CFDT-\nSolidaires-UNSA-CFTC-CFE-CGC  qui appelle \u00e0 un rassemblement le 18 septembre 2025 \u00e0 13h00 sur\nl'esplanade Charles de Gaulle, suivi d'une d\u00e9ambulation sur l'itin\u00e9raire suivant \u00a0: esplanade Charles de\nGaulle \u2212 cours des alli\u00e9s \u2212 rue d'Isly \u2013 boulevard de la Libert\u00e9 \u2013 avenue Jean Janvier \u2013 quai Emile Zola \u2013\nplace de la R\u00e9publique \u2013 quai Lamennais \u2013 place de Bretagne \u2013 boulevard de la Tour d'Auvergne \u2013 rue\nde  l'Alma  \u2013  cours  des  alli\u00e9s  \u2212  esplanade  Charles  de  Gaulle  (dispersion)\u00a0;  que  cette  manifestation\npourrait mobiliser 12 000 personnes\u00a0;\n1/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 11\nConsid\u00e9rant qu'en  parall\u00e8le,  des  blocages  ont  \u00e9t\u00e9  annonc\u00e9s  sur  les  r\u00e9seaux  sociaux  les  18  et  19\nseptembre 2025 \u00e0 partir de 6h30 au niveau de rond-points d'importance de la ville de Rennes \u00a0; qu'au\nregard de la circulation dense attendue sur la rocade du fait de la tenue du SPACE au parc des\nexpositions de Bruz et des d\u00e9gradations commises le 10 septembre 2025 sur le pont de la RN137\nenjambant  la  rocade  de  Rennes  au  niveau  du  centre  commercial  de  l'Alma,  ces  actions  sont\nsusceptibles  de  congestionner  rapidement  la  circulation  sur  les  axes  desservant  l'agglom\u00e9ration\nrennaise\u00a0;\nConsid\u00e9rant que lors de la manifestation,  des individus radicaux pourraient g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0\nl'ordre public comme ce fut le cas lors de la journ\u00e9e du 10 septembre 2025 \u00a0; que lors de cette journ\u00e9e\nd'actions, un blocage avec des barricades a \u00e9t\u00e9 mis en place par des manifestants porte d'Alma sur la\nrocade de Rennes\u00a0; qu'\u00e0 cette occasion un bus a \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9\u00a0; que de nombreux points de blocage ont\n\u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur la rocade rennaise\u00a0; qu'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e ayant rassembl\u00e9 10\u00a0400 personnes\na eu lieu dans le centre-ville de Rennes et qu'\u00e0 l'issue de cette derni\u00e8re, des feux de poubelles ont \u00e9t\u00e9\nallum\u00e9s sur la place Sainte-Anne \u00e0 Rennes \u00a0; qu'\u00e0 la suite de la dispersion des manifestants des groupes\nradicaux ont commis de nombreuses exactions en centre-ville et ont allum\u00e9 plusieurs feux dans les\nrues de Rennes, ont jet\u00e9 des projectiles sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00a0; que la journ\u00e9e du 10\nseptembre 2025 a donn\u00e9 lieu \u00e0 43 interpellations, 22 gardes \u00e0 vue et un bilan de dix bless\u00e9s dont un\ngendarme\u00a0; que le jeudi 11 septembre 2025 au matin, des individus ont tent\u00e9 de bloquer le d\u00e9p\u00f4t de\nbus de la Plaine Baud \u00e0 Rennes \u00a0; que le samedi 13 septembre 2025, \u00e0 Rennes, les ronds-points de\nGrand-Quartier, Cleunay, Alma/Fr\u00e9ville ont \u00e9t\u00e9 occup\u00e9s par des manifestants avec des op\u00e9rations de\ntractage et filtrage dans le cadre du mouvement \u00ab\u00a0Indignons-nous\u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  des  tentatives  de  blocage  pourraient  toucher  des  axes  majeurs  notamment  en\np\u00e9riph\u00e9rie de Rennes, que seule une vue d'ensemble de l'agglom\u00e9ration permettra de pr\u00e9venir\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les lieux surveill\u00e9s seront strictement limit\u00e9s \u00e0 ceux o\u00f9 les flux de transports seront\nalt\u00e9r\u00e9s\u00a0; que la dur\u00e9e de l'autorisation sera \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e de 14 \u00a0heures\u00a0; qu'au regard\ndes circonstances susmentionn\u00e9es, la captation d'images par a\u00e9ronef appara\u00eet  n\u00e9cessaire et a dapt\u00e9\u00a0;\nqu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins\u00a0;\n \nConsid\u00e9rant que dans ce contexte et  compte-tenu des risques s\u00e9rieux li\u00e9s \u00e0 ces rassemblements et de\nl'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de\nl'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation\ninstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est \nConsid\u00e9rant  que  le  recours  \u00e0  la  captation  d'images  fera  l'objet  d'une  information  sur  les  r\u00e9seaux\nsociaux du service utilisateur\u00a0; que ce moyen d'information est adapt\u00e9\u00a0;\nArr\u00eate\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 12\nArticle  1er  \n\u2013 \nLa captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  le  groupement  de\ngendarmerie d\u00e9partementale d'Ille-et- Vilaine dans le cadre de la s\u00e9curisation de rassemblements non\nd\u00e9clar\u00e9s sont autoris\u00e9s le jeudi 18 septembre 2025 de 6\u00a0h \u00e0 20\u00a0h.\nArticle  2  \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er\n est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e \u00e0 bord d'un h\u00e9licopt\u00e8re\u00a0; \nArticle 3 \u2013  La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au territoire des communes suivantes \u00a0: Rennes,Saint-\nGr\u00e9goire, Cesson-S\u00e9vign\u00e9, Chantepie, Saint-Jacques de la Lande.  \nArticle 4 \u00a0\u2013  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de la\npr\u00e9fecture. \nArticle 5 \u2013  Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le colonel, commandant le groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale d'Ille-et-Vilaine et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police\nnationale d'Ille-et- sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le \nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nGabriel MORIN\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application\nT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-\net-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une\nd\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de\nrejet).\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 13","date":"2025-09-18","first_seen_on":"2025-09-18T16:26:52+00:00","id":"65b2b01edf3e18abee38635be5cd2a0381ddded6c1f57036a658e460c28442fc","name":"RAA-35-2025-206 du 18 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-18T15:34:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/77802/615223/file/recueil-35-2025-206-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}