{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2024-138\nPUBLI\u00c9 LE 30 MAI 2024\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Courrier\n63-2024-05-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20240901 du 30 mai 2024\nportant mise en demeure de quitter les lieux \u00e0 l'encontre des occupants\nillicites d'un terrain de la commune de Lezoux (2 pages) Page 3\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-05-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20240901 du 30 mai 2024\nportant mise en demeure de quitter les lieux \u00e0\nl'encontre des occupants illicites d'un terrain de\nla commune de Lezoux\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20240901 du 30 mai 2024 portant mise en\ndemeure de quitter les lieux \u00e0 l'encontre des occupants illicites d'un terrain de la commune de Lezoux 3\n| = PREFECTURE  DU PUY-DE-DOME\nPREFET  ARRETE  N\u00b0 |\nDU PUY-DE-D\u00d4ME  Cabinet  du pr\u00e9fetie 20240901  P\ngas  .\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  mise  en demeure  de quitter  les lieux  \u00e0 l'encontre  des\noccupants  illicites  d'un  terrain  sur la commune  de Lezoux\nLe pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me  |\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2000-614  du 5 juillet  2000  modifi\u00e9e  relative  \u00e0 l'accueil  et \u00e0 l'habitat  des gens  du voyage\net notamment  ses  articles  2 et  9:.\nVU la loi n\u00b02017-86  du 27 janvier  2017  relative  \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9  et \u00e0 la citoyennet\u00e9  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02007-690  du  3 mai  2007  relatif  \u00e0 l'agr\u00e9ment  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  9 de la loi du 5 juillet\n2000  relative  \u00e0 l'accueil  et \u00e0 l'habitat  des  gens  du voyage  ;\nVU le d\u00e9cret  du 6 septembre  2023  portant  nomination  de M. Jo\u00ebl  MATHURIN  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet\ndu Puy-de-D\u00f4me  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b020230750  du 5 mai  2023  portant  approbation  et publication  du sch\u00e9ma\nd\u00e9partemental  d'accueil  et d'habitat  des  gens  du voyage  ; :\nVU l'arr\u00eat\u00e9  municipal  n\u00b02022/298/POL  du 30 ao\u00fbt  2022  restreignant  le stationnement  des\nr\u00e9sidences  mobiles  des  gens  du voyage  sur le territoire  de la commune  de Lezoux  ;\nVU le rapport  n\u00b0 01/2024  du 22 mai  2024  de la police  municipale  de Lezoux  ;\nVU la demande  du 23 mai 2024  de Monsieur  le maire  de Lezoux  ;\nVU le proc\u00e8s-verbal  de renseignement  administratif  n\u00b0 997  du 24 mai  2024  du commandant  de la\ncommunaut\u00e9  de brigades  de Lezoux  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le sch\u00e9ma  d\u00e9partemental  d'accueil  et d'habitat  des gens  du voyage  a \u00e9t\u00e9\napprouv\u00e9  et publi\u00e9  par l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  susvis\u00e9  du 5 mai 2023,  qu'\u00e0 la date  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  le\nd\u00e9lai  initial  de deux  ans  suivant  la publication  dudit  sch\u00e9ma  imparti  aux  communes  et\n\u00e9tablissements  publics  de coop\u00e9ration  intercommunale  y figurant  pour  participer  \u00e0 sa mise  en\n\u0153uvre  n'est  donc  pas  \u00e9chy,  que  la communaut\u00e9  de communes  Entre  Dore  et Allier,  dont  fait  partie\nla commune  de Lezoux,  doit  donc  \u00eatre  regard\u00e9e  comme  ayant  satisfait  \u00e0 ses obligations  au sens  des\narticles  2 et 9 de la loi n\u00b0 2000-614  susvis\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  que la police  municipale  de Lezoux  a constat\u00e9  le stationnement  illicite  d'une\nr\u00e9sidence  mobile  sur la parcelle  cadastrale  n\u00b0 AM116,  correspondant  \u00e0 l'aire  d'accueil  des  camping-\ncars  et au parc  de stationnement  du mus\u00e9e  de la c\u00e9ramique,  \u00e0 Lezoux  (63190)  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'installation  se situe  pour  partie  sur le trottoir,  emp\u00eachant  la bonne  circulation\ndes  pi\u00e9tons  \u00e0 proximit\u00e9  de l'arr\u00eat  de bus  desservant  le mus\u00e9e  de la c\u00e9ramique,\n\" Pr\u00e9fecture  du Puy-de-D\u00f4me\n18 boulevard  Desaix\n63033  Clermont-Ferrand  Cedex  1\nT\u00e9l\u00e9phone  : 04 73 98 63 63\nPR\u00c9FET\nDU PUY-DE-D\u00d4ME\nLibertiPR\u00c9FECTURE DU PUY-DE-D\u00d4ME\nARR\u00caT\u00c9 \u2116\n2024090 1Cabinet du pr\u00e9fet\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de quitter les lieux \u00e0 l'encontre des\noccupants illicites d'un terrain sur la commune de Lezoux\nLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage\net notamment ses articles 2 et 9 ;\nVU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi du 5 juillet\n2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;\nVU le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\ndu Puy-de-D\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023075. 0 du 5 mai 2023 portant approbation et publication du sch\u00e9ma\nd\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b02022/298/POL du 30 ao\u00fbt 2022 restreignant le stationnement des\nr\u00e9sidences mobiles des gens du voyage sur le territoire de la commune de Lezoux ,\nVU le rapport n\u00b0 01/2024 du 22 mai 2024 de la police municipale de Lezoux ;\nVU la demande du 23 mai 2024 de Monsieur le maire de Lezoux ;\nVU le proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif n\u00b0 997 du 24 mai 2024 du commandant de la\ncommunaut\u00e9 de brigades de Lezoux ;\n\u00c7.qjSIS.IjDjEjl^Sp' que le sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage a \u00e9t\u00e9\napprouv\u00e9'ef p'ubli\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 du 5 mai 2023, qu'\u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 le\nd\u00e9lai initial de deux ans suivant la publication dudit sch\u00e9ma imparti aux communes et\n\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale y figurant pour participer \u00e0 sa mise en\n\u0153uvre n'est donc pas \u00e9chu, que la communaut\u00e9 de communes Entre Dore et Allier, dont fait partie\nla commune de Lezoux, doit donc \u00eatre regard\u00e9e comme ayant satisfait \u00e0 ses obligations au sens des\narticles 2 et 9 de la loi n\u00b0 2000-614 susvis\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que la police municipale de Lezoux a constat\u00e9 le stationnement illicite d'une\nr\u00e9sidence mobile sur la parcelle cadastrale n\u00b0 AM116, correspondant \u00e0 l'aire d'accueil des camping-\ncars et au parc de stationnement du mus\u00e9e de la c\u00e9ramique, \u00e0 Lezoux (63190) ;\nCONSIDERANT que l'instaltation se situe pour partie sur le trottoir, emp\u00eachant la bonne circulation\ndes pi\u00e9tons \u00e0 proximit\u00e9 de l'arr\u00eat de bus desservant le mus\u00e9e de la c\u00e9ramique,\nPr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n18 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand Cedex 1\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 73 98 63 6363_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20240901 du 30 mai 2024 portant mise en\ndemeure de quitter les lieux \u00e0 l'encontre des occupants illicites d'un terrain de la commune de Lezoux 4\nH sh\ni EEE\nCONSID\u00c9RANT  que  les occupants  ont,  sans  autorisation  pr\u00e9alable,  r\u00e9alis\u00e9  des branchements  d'une\npart  sur le seul  acc\u00e8s  au r\u00e9seau  d'eau  de l'air\u00e9  d\u00e9:  ccamping-cars;  s'en  accaparant  ainsi  la jouissance  et\nprivant  l'acc\u00e8s  aux  autres  utilisations,  et d'autre  part  sur  le coffret  \u00e9lectrique  d'une  structure\npublique  attenante,  de telle  mani\u00e8re  \u00e0 ce que  la protection  du coffret  a \u00e9t\u00e9  arrach\u00e9e  et qu 'un c\u00e2ble\nparcourt  les lieux  ouverts  \u00e0 la circulation  sur une  trentaine  de m\u00e8tres,  faisant  ainsi  courir  un risque\npour  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  n'y a pas d'acc\u00e8s  \u00e0 des sanitaires  fonctionnels  \u00e0 proximit\u00e9,  ni de point  de\ncollecte  des  ordres  suffisamment  dimensionn\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les services  de la commune  ont propos\u00e9  aux occupants  en cause  de rejoindre\nl'aire  d'accueil  de Billom,  apr\u00e8s  s'\u00eatre  assur\u00e9s  de la disponibilit\u00e9  de places  pour  les accueillir,  mais\nque  les occupants  n'ont  pas  entrepris  les d\u00e9marches  pour  rejoindre  cette  aire  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ce stationnement  illicite  est de nature  \u00e0 constituer  de graves  troubles  de\ns\u00e9curit\u00e9  \u00e9t de salubrit\u00e9  publiques  ;\nSUR  PROPOSITION  de Madame  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de Thiers  :\nARR\u00caTE\nARTICLE  1\u00b0:  Les  propri\u00e9taires  des  v\u00e9hicules  et r\u00e9sidences  mobiles  stationn\u00e9s  sur  la parcelle  AM116,\ncorrespondant  \u00e0 l'aire  d'accueil  des  camping-cars  et au parc  de stationnement  du mus\u00e9e  de la\nc\u00e9ramique,  \u00e0 Lezoux  (63190),  y compris  ses  trottoirs,  sont  mis  en demeure  de quitter  les lieux  dans\nun d\u00e9lai  de quarante-huit  heures  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE  2 : Faute  de se conformer  \u00e0 l'injonction  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1\", il pourra  \u00eatre  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0\nl'\u00e9vacuation  forc\u00e9e  des  v\u00e9hicules  et r\u00e9sidences  mobiles  \u00e0 l'issue  du d\u00e9lai  pr\u00e9vu  au m\u00eame  article.\nARTICLE  3: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  aux  propri\u00e9taires  et aux  occupants,  ainsi  qu'au  maire  de\nLezoux.\nARTICLE  4 : Le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du  pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me,  les services  de\ngendarmerie  et le maire  de Lezoux  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui  le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  notifi\u00e9  aux  occupants,  publi\u00e9  sur les lieux  et affich\u00e9  \u00e0 la mairie  de Lezoux.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand,  le#0 MAI 2024\n'\u00c0  > a\nan\nJo\u00ebl  MATHURIN\nSelon  les dispositions  du II bis de l'article  9 de la loi du 5 juillet  2000  modifi\u00e9e,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\npeut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Clermont-Ferrand  dans  le d\u00e9lai\nmentionn\u00e9  \u00e0 son  article  1er :\n\u00ab Article  9-1]  bis-  Les  personnes  destinataires  de la d\u00e9cision  de mise  en demeure  pr\u00e9vue\nau Il, ainsi  que  le propri\u00e9taire  ou le titulaire  du droit  d'usage  du terrain  peuvent,  dans  le\nd\u00e9lai  fix\u00e9  par  celle-ci,  demander  son  annulation  au tribunal  administratif.  Le recours\nsuspend  l'ex\u00e9cution  de la d\u00e9cision  du pr\u00e9fet  \u00e0 leur  \u00e9gard.  Le pr\u00e9sident  du tribunal  ou\nson  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  statue  dans  un d\u00e9lai  de quarante-huit  heures  \u00e0 compter  de sa saisine.  \u00bb\n''i.''\nCONSID\u00c9RANT que les occupants ont, sans autorisation pr\u00e9alable, r\u00e9alis\u00e9 des branchements d'une\npart sur le seul acc\u00e8s au r\u00e9seau d'eau de l'\u00e0ir^)J^\u00e0hi|\u00e0jng-c^rs; s'en accaparant ainsi la jouissance et\nprivant l'acc\u00e8s aux autres utilisations, et d'aufre part sur le coffret \u00e9lectrique d'une structure\npublique attenante, de telle mani\u00e8re \u00e0 ce que la protection du coffret a \u00e9t\u00e9 arrach\u00e9e et qu'un c\u00e2ble\nparcourt les lieux ouverts \u00e0 la circulation sur une trentaine de m\u00e8tres, faisant ainsi courir un risque\npour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nCONSIDERANT qu'il n'y a pas d'acc\u00e8s \u00e0 des sanitaires fonctionnels \u00e0 proximit\u00e9, ni de point de\ncollecte des ordres suffisamment dimensionn\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que les services de la commune ont propos\u00e9 aux occupants en cause de rejoindre\nl'aire d'accueil de Billom, apr\u00e8s s'\u00eatre assur\u00e9s de la disponibilit\u00e9 de places pour les accueillir, mais\nque les occupants n'ont pas entrepris les d\u00e9marches pour rejoindre cette aire ;\nCONSID\u00c9RANT que ce stationnement illicite est de nature \u00e0 constituer de graves troubles de\ns\u00e9curit\u00e9 et de salubrit\u00e9 publiques ;\nSUR PROPOSITION de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Thiers ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er: Les propri\u00e9taires des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles stationn\u00e9s sur la parcelle AM116,\ncorrespondant \u00e0 l'aire d'accueil des camping-cars et au parc de stationnement du mus\u00e9e de la\nc\u00e9ramique, \u00e0 Lezoux (63190), y compris ses trottoirs, sont mis en demeure de quitter les lieux dans\nun d\u00e9lai de quarante-huit heures \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : Faute de se conformer \u00e0 l'injonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0\nl'\u00e9vacuation forc\u00e9e des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles \u00e0 l'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article.\nARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires et aux occupants, ainsi qu'au marre de\nLezoux.\nARTICLE 4 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me, les services de\ngendarmerie et le maire de Lezoux sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux occupants, publi\u00e9 sur les lieux et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Lezoux.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le\npr\u00e9f\u00e7\u00ee,^2024\nJo\u00ebl MATHURIN\nSelon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\npeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le d\u00e9lai\nmentionn\u00e9 \u00e0 son article 1er :\n\u00ab Article 9-11 bis- Les personnes destinataires de la d\u00e9cision d\u00e9mise en demeure pr\u00e9vue\nau //, ams/ que /e propri\u00e9taire ou le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le\nd\u00e9lai fix\u00e9 par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours\nsuspend l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du pr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. Le pr\u00e9sident du tribunal ou\nson d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de quarante-huit heures \u00e0 compter de sa saisine. \u00bb63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20240901 du 30 mai 2024 portant mise en\ndemeure de quitter les lieux \u00e0 l'encontre des occupants illicites d'un terrain de la commune de Lezoux 5","date":"2024-05-30","first_seen_on":"2024-05-30T15:06:55+00:00","id":"65b912bade76914294c94f6515bdaddd6285e734d6f8138361e34a8b64f12bfc","name":"RAA n\u00b0 63-2024-138 du 30 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-30T14:22:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/26004/215075/file/RAA%20n%C2%B0%2063-2024-138%20du%2030%20mai%202024.pdf"}