{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"MANCHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b050-2026-124\nPUBLI\u00c9 LE 7 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n50-2026-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des restrictions des usages de\nl'eau en vue de la pr\u00e9servation de la ressource en eau dans le\nd\u00e9partement de la Manche, et le placement ou le maintient des divers\nsecteurs hydrographique du d\u00e9partement de la Manche aux niveaux\nvigilance ou alerte (27 pages) Page 3\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest /\n50-2026-07-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 06/07/2026 portant r\u00e9organisation\nDIRNO au 01/08/2026 (4 pages) Page 31\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n50-2026-07-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 prescrivant des restrictions des usages de\nl'eau en vue de la pr\u00e9servation de la ressource en\neau dans le d\u00e9partement de la Manche, et le\nplacement ou le maintient des divers secteurs\nhydrographique du d\u00e9partement de la Manche\naux niveaux vigilance ou alerte\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des restrictions des usages de l'eau\nen vue de la pr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement de la Manche, et le placement ou le maintient des divers\nsecteurs hydrographique du d\u00e9partement de la Manche aux niveaux vigilance ou alerte\n3\nExPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService environnement\nUnit\u00e9 protection de la ressource et \nam\u00e9nagement\nN\u00b0 2026-DDTM-SE-109\nARRETE\nPrescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation de la ressource en \neau dans le d\u00e9partement de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs \nhydrographique du d\u00e9partement de la Manche aux niveaux vigilance ou alerte\nLE PR\u00c9FET DE LA MANCHE\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive 2000/60 du 23 octobre 2000 (directive cadre sur l'eau) ;\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 \u00e0 L.211-10, L.214-18, L.215-7 \u00e0 \nL.215-13, R.211-66 \u00e0 R.211-70 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2213-29 \net L.2215-1 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code p\u00e9nal et notamment l'article 131-13 ;\nVu la loi n\u00b02006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b062-1448 du 24 novembre 1962 relatif \u00e0 l'exercice de la police des eaux ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne \n(S.D.A.G.E) en vigueur ;\nVu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des \ncours d'eau c\u00f4tiers normands (S.D.A.G.E) en vigueur ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\n477 Boulevard de la Doll\u00e9e \u2013 BP 60355 \u2013 50015 Saint-L\u00f4 Cedex \u2013 T\u00e9l : 02 33 06 39 00 \u2013 Fax : 02 33 06 39 09\nSite internet : www.manche.gouv.fr \u2013 Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des restrictions des usages de l'eau\nen vue de la pr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement de la Manche, et le placement ou le maintient des divers\nsecteurs hydrographique du d\u00e9partement de la Manche aux niveaux vigilance ou alerte\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental n\u00b02025-DDTM-SE-148 du 19 ao\u00fbt 2025, arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral \nrelatif \u00e0 la d\u00e9finition des seuils et des territoires hydrographiques pour la mise en \u0153uvre des \nmesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 portant constitution de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) de \nla Manche du 27 d\u00e9cembre 2017 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20-168-MQ du 3 d\u00e9cembre 2020 portant autorisation environnementale \nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 80-2577 du 2 juin 1980 portant autorisation de d\u00e9rivation des \neaux de la Vire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-DDTM-SE-102 du 24 juin 2026 relatif \u00e0 une d\u00e9rogation au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 fix\u00e9 \npar l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20-168-MQ du 3 d\u00e9cembre 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 80-\n2577 du 2 juin 1980 portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux de la Vire ;\nVu la d\u00e9rogation au respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de la Vir\u00e8ne, affluent de la Vire, pr\u00e9sent\u00e9e par le \nSyndicat des Eaux du Bocage Virois aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des territoires et \nde la mer du Calvados et accord\u00e9e le 24 juin 2026 ;\nVu la d\u00e9rogation au d\u00e9bit minimal de restitution du barrage de la Dath\u00e9e, situ\u00e9 sur un affluent \nde la Vir\u00e8ne, pr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat des Eaux du Bocage Virois aupr\u00e8s de la direction \nd\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados et accord\u00e9e le 24 juin 2026 ;\nVu les d\u00e9cisions du comit\u00e9 ressource en eau de la Manche r\u00e9uni le 7 juillet 2026 et consign\u00e9es \nau relev\u00e9 de d\u00e9cision du m\u00eame jour ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2026 du pr\u00e9fet du Calvados prescrivant des mesures de restriction \nd'usages de l'eau li\u00e9es au franchissement du seuil d'alerte dans les secteurs Bessin, Orne \nMoyenne, Orne Aval, Touques et Virois et maintenant la situation de vigilance s\u00e9cheresse dans \nles secteurs Dives Amont et Dives Aval du d\u00e9partement du Calvados ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-DDTM-SE-104 du 26 juin 2026 prescrivant des restrictions des usages de \nl'eau en vue de la pr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement de la Manche, et le \nplacement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du d\u00e9partement de la Manche \naux niveaux vigilance ou alerte ;\nConsid\u00e9rant l'abaissement du d\u00e9bit de la Vire en dessous du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 \nn\u00b0 20-168-MQ susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9, pour la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Saint-L\u00f4 Agglo, de \nrespecter le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 pour le pr\u00e9l\u00e8vement sur le cours d'eau la Vire \u00e0 Baudre ;\nConsid\u00e9rant la baisse significative des apports au r\u00e9servoir du barrage du Gast soulign\u00e9 par \nl'Institut interd\u00e9partemental du Bassin de la Sienne le 23 juin 2026 ;\nConsid\u00e9rant les impacts de la p\u00e9riode caniculaire, en cours depuis le 22 juin, sur la \npr\u00e9servation de la ressource en eau dans les milieux, et la forte hausse des consommations \nd'eau potable attendue ;\nConsid\u00e9rant l'abaissement des d\u00e9bits en dessous des seuils de vigilance s\u00e9cheresse d\u00e9finis \u00e0 \nl'arr\u00eat\u00e9 2025-DDTM-SE-148 du 19 ao\u00fbt 2025 sus-vis\u00e9 aux stations de suivi suivantes :\n- la Douve \u00e0 Sottevast\n- la Vire \u00e0 Saint-L\u00f4\n- la Vire \u00e0 Tessy-sur-Vire\n- la Soulles \u00e0 Saint-Pierre-de-Coutances\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des restrictions des usages de l'eau\nen vue de la pr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement de la Manche, et le placement ou le maintient des divers\nsecteurs hydrographique du d\u00e9partement de la Manche aux niveaux vigilance ou alerte\n5\nConsid\u00e9rant l'abaissement des d\u00e9bits en dessous des seuils d'alerte s\u00e9cheresse d\u00e9finis \u00e0 \nl'arr\u00eat\u00e9 2025-DDTM-SE-148 du 19 ao\u00fbt 2025 sus-vis\u00e9 aux stations de suivi suivantes :\n- le Trottebec \u00e0 la Glacerie\n- la Sienne \u00e0 C\u00e9rences\nConsid\u00e9rant le placement en alerte du d\u00e9partement du Calvados et la d\u00e9cision de placer le \nbassin versant de la Vire, commun aux d\u00e9partements de la Manche et du Calvados, et la \nd\u00e9cision du comit\u00e9 ressource en eau de placer le secteur hydrographique correspondant au \nm\u00eame niveau de restriction d'usage, soit alerte, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4-3 de l'ACS 2025 ;\nConsid\u00e9rant d'une part que l'alimentation en eau potable est prioritaire sur les autres usages \nde l'eau et, d'autre part , la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir dans les cours d'eau un d\u00e9bit minimum \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9quilibre g\u00e9n\u00e9ral des ressources en eau et \u00e0 la salubrit\u00e9 et l'hygi\u00e8ne publique, \nainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Manche, chef \nde la MISEN ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 : niveaux s\u00e9cheresse activ\u00e9s ou actifs\nLes niveaux de gravit\u00e9 s\u00e9cheresse sont activ\u00e9s ou maintenus sur les territoires \nhydrographiques tel qu'indiqu\u00e9s ci-dessous.\nTerritoire hydrographique Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e\nCrise\nI \u2013 Nord Cotentin X\nII \u2013 Douve-Taute-c\u00f4tiers nord-est X\nIII \u2013 Vire X\nIV \u2013 Sienne-Soulles X\nV \u2013 S\u00e9e-C\u00f4tiers granvillais X\nVI \u2013 S\u00e9lune X\nArticle 2 : communes concern\u00e9es\nLes communes concern\u00e9es par chaque territoire hydrographique sont identifi\u00e9es en annexes 1 \n(carte) et 2 (liste de communes).\nArticle 3 : communication\nune campagne de sensibilisation et d'information par voie de presse est r\u00e9alis\u00e9e afin \nd'informer la population et l'inciter \u00e0 limiter ses usages de l'eau. \nLes membres du comit\u00e9 ressource en eau re\u00e7oivent copie du contenu du communiqu\u00e9 de \npresse et contribuent dans leur domaine \u00e0 la diffusion de l'information et au conseil quant \u00e0 \nla mise en \u0153uvre de ces mesures de restriction ; ainsi que de d\u00e9marches volontaristes de \nsobri\u00e9t\u00e9 en eau de pratiques positives pour la pr\u00e9servation de la vie et des milieux \naquatiques.\nLes collectivit\u00e9s productrices d'eau et leurs d\u00e9l\u00e9gataires transmettent \u00e0 la DDTM, toutes les \nsemaines, une information sur la situation de la ressource pour l'alimentation en eau potable.\n3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des restrictions des usages de l'eau\nen vue de la pr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement de la Manche, et le placement ou le maintient des divers\nsecteurs hydrographique du d\u00e9partement de la Manche aux niveaux vigilance ou alerte\n6\nArticle 4 : mesures de sensibilisation et restriction\nOutre la campagne pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3, les mesures de sensibilisation et de restriction des \nusages de l'eau applicables selon les niveaux s\u00e9cheresse d\u00e9cid\u00e9s \u00e0 l'article 1 sont d\u00e9finies aux \nannexes 3 (mesures applicables \u00e0 tous) et 4 (mesures applicable uniquement aux Installations \nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement ICPE).\nArticle 5 : dur\u00e9e\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet au lendemain de sa publication. Elles \ndemeurent en vigueur aussi longtemps que la situation hydrologique ne justifie pas de \nnouvelles dispositions, et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2025 inclus.\nArticle 6 : abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026-DDTM-SE-104 sus-vis\u00e9 est abrog\u00e9.\nArticle 7 : publicit\u00e9, voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Manche \net affich\u00e9 en Pr\u00e9fecture, Sous-Pr\u00e9fectures et mairies de toutes des communes de chaque \nterritoire hydrographique concern\u00e9, pendant au moins un mois.\nL'arr\u00eat\u00e9 fait \u00e9galement l'objet d'une publication sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans \nla Manche. Copie est adress\u00e9e pour information au minist\u00e8re en charge de la transition \n\u00e9cologique, au pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France (pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Seine \nNormandie), au pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Centre (pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Loire Bretagne), au \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie ainsi qu'aux membres du comit\u00e9 ressource en eau.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les 2 mois suivant la notification \nou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administration \npendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux emportant la d\u00e9cision \nimplicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de \nCaen dans un d\u00e9lai de 2 mois.\n\u2022 par recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Caen dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 partir de la notification ou la publication au recueil des actes \nadministratifs de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif \ndu d\u00e9lai de recours contentieux.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" \naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 8 : ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Manche, les sous-pr\u00e9fets et sous-pr\u00e9f\u00e8te \nd'Avranches, Cherbourg et Coutances, le commandant du groupement de gendarmerie de la \nManche, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale , le directeur d\u00e9partemental \ndes territoires et de la mer, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nd\u00e9partemental de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, le directeur r\u00e9gional de l'environnement de \nl'am\u00e9nagement et du logement, le directeur r\u00e9gional de la jeunesse, des sports et de la \ncoh\u00e9sion sociale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les \nagents vis\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement, les maires des communes \nconcern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Saint-L\u00f4, le 7 juillet 2026\nPour le Pr\u00e9fet, Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nPhilippe BRUGNOT\n4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des restrictions des usages de l'eau\nen vue de la pr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement de la Manche, et le placement ou le maintient des divers\nsecteurs hydrographique du d\u00e9partement de la Manche aux niveaux vigilance ou alerte\n7\n2026_DDTM-SE-109_Annexe-1_Carte_Alerte-I-III-IV 1\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des restrictions des usages de l'eau\nen vue de la pr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement de la Manche, et le placement ou le maintient des divers\nsecteurs hydrographique du d\u00e9partement de la Manche aux niveaux vigilance ou alerte\n8\nINSEE Commune Territoire hydrographique \n50002 AGNEAUX III - Vire\n50003 AGON-COUTAINVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50004 AIREL III - Vire\n50006 AMIGNY III - Vire\n50008 ANCTOVILLE-SUR-BOSCQ V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvill ais\n50013 ANNEVILLE-EN-SAIRE I - Nord Cotentin\n50016 APPEVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50019 AUCEY-LA-PLAINE VI - S\u00e9lune\n50021 AUDOUVILLE-LA-HUBERT II - Douve - Taute - c\u00f4tie rs nord-est\n50022 AUMEVILLE-LESTRE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers n ord-est\n50023 AUVERS II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50024 AUXAIS II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50025 AVRANCHES V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50026 AZEVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50027 BACILLY V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50028 LA BALEINE IV - Sienne - Soulles\n50029 BARENTON VI - S\u00e9lune\n50030 BARFLEUR I - Nord Cotentin\n50031 BARNEVILLE-CARTERET II - Douve - Taute - c\u00f4tier s nord-est\n50032 LA BARRE-DE-SEMILLY III - Vire\n50033 BAUBIGNY II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50034 BAUDRE III - Vire\n50036 BAUPTE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50038 BEAUCHAMPS IV - Sienne - Soulles\n50039 BEAUCOUDRAY IV - Sienne - Soulles\n50040 BEAUFICEL V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50041 LA HAGUE I - Nord Cotentin\n50042 BEAUVOIR VI - S\u00e9lune\n50044 BELVAL IV - Sienne - Soulles\n50045 BENOITVILLE I - Nord Cotentin\n50046 BERIGNY III - Vire\n50048 BESLON IV - Sienne - Soulles\n50049 BESNEVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-es t\n50050 BEUVRIGNY III - Vire\n50052 BEUZEVILLE-LA-BASTILLE II - Douve - Taute - c\u00f4t iers nord-est\n50054 BIEVILLE III - Vire\n50055 BINIVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50058 BLAINVILLE-SUR-MER II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50059 BLOSVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50060 LA BLOUTIERE IV - Sienne - Soulles\n50062 BOISYVON V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50064 LA BONNEVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord -est\n50066 JULLOUVILLE V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50069 BOURGUENOLLES V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50070 BOUTTEVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-e st\n50072 BRAINVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-es t\n50074 BRECEY V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50076 BREHAL IV - Sienne - Soulles\n50077 BRETTEVILLE I - Nord Cotentin\n50078 BRETTEVILLE-SUR-AY II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50079 BREUVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50081 BREVILLE-SUR-MER V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50082 BRICQUEBEC-EN-COTENTIN II - Douve - Taute - c\u00f4t iers nord-est\n50083 BRICQUEBOSQ I - Nord Cotentin\n50084 BRICQUEVILLE-LA-BLOUETTE II - Douve - Taute - c \u00f4tiers nord-est\n50085 BRICQUEVILLE-SUR-MER IV - Sienne - Soulles\nAnnexe 2 : Liste des communes par territoire hydrographique\n2026-DDTM-SE-109_ANNEXE-2_Liste des communes par territoires hydrographiques 2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des restrictions des usages de l'eau\nen vue de la pr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement de la Manche, et le placement ou le maintient des divers\nsecteurs hydrographique du d\u00e9partement de la Manche aux niveaux vigilance ou alerte\n9\nINSEE Commune Territoire hydrographique \n50086 BRILLEVAST I - Nord Cotentin\n50087 BRIX II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50088 BROUAINS V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50090 BUAIS-LES-MONTS VI - S\u00e9lune\n50092 CAMBERNON II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50093 CAMETOURS IV - Sienne - Soulles\n50094 CAMPROND II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50095 CANISY III - Vire\n50096 CANTELOUP I - Nord Cotentin\n50097 CANVILLE-LA-ROCQUE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50098 CARANTILLY IV - Sienne - Soulles\n50099 CARENTAN-LES-MARAIS II - Douve - Taute - c\u00f4tier s nord-est\n50101 CARNEVILLE I - Nord Cotentin\n50102 CAROLLES V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50105 CATTEVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-es t\n50106 CAVIGNY III - Vire\n50108 CEAUX VI - S\u00e9lune\n50109 CERENCES IV - Sienne - Soulles\n50110 CERISY-LA-FORET III - Vire\n50111 CERISY-LA-SALLE IV - Sienne - Soulles\n50112 LA CHAISE-BAUDOUIN V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillai s\n50115 LE GRIPPON V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50117 CHAMPEAUX V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50118 CHAMPREPUS IV - Sienne - Soulles\n50120 CHANTELOUP IV - Sienne - Soulles\n50121 LA CHAPELLE-CECELIN V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvilla is\n50124 LA CHAPELLE-UREE V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50126 CHAVOY V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50129 CHERBOURG-EN-COTENTIN I - Nord Cotentin\n50130 CHERENCE-LE-HERON V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50135 CLITOURPS I - Nord Cotentin\n50137 LA COLOMBE IV - Sienne - Soulles\n50138 COLOMBY II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50139 CONDE-SUR-VIRE III - Vire\n50142 VICQ-SUR-MER I - Nord Cotentin\n50143 COUDEVILLE-SUR-MER V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillai s\n50144 COULOUVRAY-BOISBENATRE V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvi llais\n50145 COURCY IV - Sienne - Soulles\n50146 COURTILS VI - S\u00e9lune\n50147 COUTANCES IV - Sienne - Soulles\n50148 COUVAINS III - Vire\n50149 COUVILLE I - Nord Cotentin\n50150 CRASVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50151 CREANCES II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50152 LES CRESNAYS V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50155 CROLLON VI - S\u00e9lune\n50156 CROSVILLE-SUR-DOUVE II - Douve - Taute - c\u00f4tier s nord-est\n50158 CUVES V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50159 DANGY III - Vire\n50161 LE DEZERT III - Vire\n50162 DIGOSVILLE I - Nord Cotentin\n50164 DOMJEAN III - Vire\n50165 DONVILLE-LES-BAINS V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillai s\n50166 DOVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50167 DRAGEY-RONTHON V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50168 DUCEY-LES CHERIS VI - S\u00e9lune\n50169 ECAUSSEVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord- est\n50172 EMONDEVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-e st\n50174 EQUILLY V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50175 EROUDEVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-e st\n2026-DDTM-SE-109_ANNEXE-2_Liste des communes par territoires hydrographiques 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des restrictions des usages de l'eau\nen vue de la pr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement de la Manche, et le placement ou le maintient des divers\nsecteurs hydrographique du d\u00e9partement de la Manche aux niveaux vigilance ou alerte\n10\nINSEE Commune Territoire hydrographique \n50176 L'ETANG-BERTRAND II - Douve - Taute - c\u00f4tiers n ord-est\n50177 ETIENVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-es t\n50178 FERMANVILLE I - Nord Cotentin\n50181 FEUGERES II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50182 LA FEUILLIE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-e st\n50183 FIERVILLE-LES-MINES II - Douve - Taute - c\u00f4tier s nord-est\n50184 FLAMANVILLE I - Nord Cotentin\n50185 FLEURY IV - Sienne - Soulles\n50186 FLOTTEMANVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nor d-est\n50188 FOLLIGNY V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50190 FONTENAY-SUR-MER II - Douve - Taute - c\u00f4tiers n ord-est\n50192 FOURNEAUX III - Vire\n50193 LE FRESNE-PORET V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50194 FRESVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50195 GATHEMO V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50196 GATTEVILLE-LE-PHARE I - Nord Cotentin\n50197 GAVRAY-SUR-SIENNE IV - Sienne - Soulles\n50198 GEFFOSSES II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50199 GENETS V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50200 GER VI - S\u00e9lune\n50205 LA GODEFROY VI - S\u00e9lune\n50207 GOLLEVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-es t\n50208 GONFREVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-e st\n50209 GONNEVILLE-LE THEIL I - Nord Cotentin\n50210 GORGES II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50214 GOUVETS IV - Sienne - Soulles\n50215 GOUVILLE-SUR-MER II - Douve - Taute - c\u00f4tiers n ord-est\n50216 GRAIGNES-MESNIL-ANGOT II - Douve - Taute - c\u00f4ti ers nord-est\n50217 LE GRAND-CELLAND V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50218 GRANVILLE V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50219 GRATOT II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50221 GRIMESNIL IV - Sienne - Soulles\n50222 GROSVILLE I - Nord Cotentin\n50225 LE GUISLAIN IV - Sienne - Soulles\n50227 LE HAM II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50228 HAMBYE IV - Sienne - Soulles\n50229 HAMELIN VI - S\u00e9lune\n50230 HARDINVAST I - Nord Cotentin\n50231 HAUTEVILLE-SUR-MER IV - Sienne - Soulles\n50232 HAUTEVILLE-LA-GUICHARD II - Douve - Taute - c\u00f4t iers nord-est\n50233 HAUTTEVILLE-BOCAGE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50234 LA HAYE-BELLEFOND IV - Sienne - Soulles\n50235 LA HAYE-D'ECTOT II - Douve - Taute - c\u00f4tiers no rd-est\n50236 LA HAYE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50237 LA HAYE-PESNEL V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50238 HEAUVILLE I - Nord Cotentin\n50239 THEREVAL III - Vire\n50240 HELLEVILLE I - Nord Cotentin\n50241 HEMEVEZ II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50243 HEUGUEVILLE-SUR-SIENNE II - Douve - Taute - c\u00f4t iers nord-est\n50246 HIESVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50247 HOCQUIGNY V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50251 HUBERVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-es t\n50252 HUDIMESNIL IV - Sienne - Soulles\n50253 HUISNES-SUR-MER VI - S\u00e9lune\n50256 ISIGNY-LE-BUAT VI - S\u00e9lune\n50258 JOGANVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-es t\n50259 JUILLEY VI - S\u00e9lune\n50260 JUVIGNY LES VALL\u00c9ES V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvilla is\n50261 LAMBERVILLE III - Vire\n2026-DDTM-SE-109_ANNEXE-2_Liste des communes par territoires hydrographiques 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des restrictions des usages de l'eau\nen vue de la pr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement de la Manche, et le placement ou le maintient des divers\nsecteurs hydrographique du d\u00e9partement de la Manche aux niveaux vigilance ou alerte\n11\nINSEE Commune Territoire hydrographique \n50262 LA LANDE-D'AIROU V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50263 LAPENTY VI - S\u00e9lune\n50265 LAULNE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50266 LENGRONNE IV - Sienne - Soulles\n50267 LESSAY II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50268 LESTRE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50269 LIESVILLE-SUR-DOUVE II - Douve - Taute - c\u00f4tier s nord-est\n50270 LIEUSAINT II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50271 LINGEARD V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50272 TOURNEVILLE-SUR-MER IV - Sienne - Soulles\n50273 MONTSENELLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-e st\n50274 LES LOGES-MARCHIS VI - S\u00e9lune\n50275 LES LOGES-SUR-BRECEY V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvill ais\n50276 LOLIF V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50277 LONGUEVILLE V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50278 LE LOREUR IV - Sienne - Soulles\n50279 LE LOREY II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50281 LA LUCERNE-D'OUTREMER V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvil lais\n50282 LE LUOT V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50283 LA LUZERNE III - Vire\n50285 MAGNEVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-es t\n50288 MARCEY-LES-GREVES V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50289 MARCHESIEUX II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-e st\n50290 MARCILLY VI - S\u00e9lune\n50291 MARGUERAY IV - Sienne - Soulles\n50292 MARIGNY-LE-LOZON II - Douve - Taute - c\u00f4tiers n ord-est\n50294 MARTINVAST I - Nord Cotentin\n50295 MAUPERTUIS IV - Sienne - Soulles\n50296 MAUPERTUS-SUR-MER I - Nord Cotentin\n50297 LA MEAUFFE III - Vire\n50298 MEAUTIS II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50299 LE MESNIL II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50300 LE MESNIL-ADELEE V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50302 LE MESNIL-AMEY II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nor d-est\n50304 LE MESNIL-AUBERT IV - Sienne - Soulles\n50305 LE MESNIL-AU-VAL I - Nord Cotentin\n50310 LE MESNIL-EURY II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nor d-est\n50311 LE MESNIL-GARNIER IV - Sienne - Soulles\n50312 LE MESNIL-GILBERT V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50315 LE MESNILLARD VI - S\u00e9lune\n50317 LE MESNIL-OZENNE V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50321 LE MESNIL-ROUXELIN III - Vire\n50324 LE MESNIL-VENERON III - Vire\n50326 LE MESNIL-VILLEMAN IV - Sienne - Soulles\n50327 LA MEURDRAQUIERE V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50328 MILLIERES II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50332 LES MOITIERS-D'ALLONNE II - Douve - Taute - c\u00f4t iers nord-est\n50334 MONTABOT IV - Sienne - Soulles\n50335 MONTAIGU-LA-BRISETTE II - Douve - Taute - c\u00f4tie rs nord-est\n50336 MONTAIGU-LES-BOIS IV - Sienne - Soulles\n50338 MONTBRAY IV - Sienne - Soulles\n50340 MONTCUIT II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50341 MONTEBOURG II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-es t\n50342 MONTFARVILLE I - Nord Cotentin\n50345 MONTHUCHON II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-es t\n50347 MONTJOIE-SAINT-MARTIN VI - S\u00e9lune\n50349 MONTMARTIN-SUR-MER IV - Sienne - Soulles\n50350 MONTPINCHON IV - Sienne - Soulles\n50351 MONTRABOT III - Vire\n50352 MONTREUIL-SUR-LOZON II - Douve - Taute - c\u00f4tier s nord-est\n2026-DDTM-SE-109_ANNEXE-2_Liste des communes par territoires hydrographiques 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des restrictions des usages de l'eau\nen vue de la pr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement de la Manche, et le placement ou le maintient des divers\nsecteurs hydrographique du d\u00e9partement de la Manche aux niveaux vigilance ou alerte\n12\nINSEE Commune Territoire hydrographique \n50353 LE MONT-SAINT-MICHEL VI - S\u00e9lune\n50356 MOON-SUR-ELLE III - Vire\n50357 MORIGNY IV - Sienne - Soulles\n50359 MORTAIN-BOCAGE VI - S\u00e9lune\n50360 MORVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50361 LA MOUCHE V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50362 MOULINES VI - S\u00e9lune\n50363 MOYON VILLAGES III - Vire\n50364 MUNEVILLE-LE-BINGARD II - Douve - Taute - c\u00f4tie rs nord-est\n50365 MUNEVILLE-SUR-MER IV - Sienne - Soulles\n50368 NAY II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50369 NEGREVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-es t\n50370 NEHOU II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50371 LE NEUFBOURG VI - S\u00e9lune\n50372 NEUFMESNIL II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-es t\n50373 NEUVILLE-AU-PLAIN II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50374 NEUVILLE-EN-BEAUMONT II - Douve - Taute - c\u00f4tie rs nord-est\n50376 NICORPS IV - Sienne - Soulles\n50378 NOTRE-DAME-DE-CENILLY IV - Sienne - Soulles\n50379 NOTRE-DAME-DE-LIVOYE V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvill ais\n50382 NOUAINVILLE I - Nord Cotentin\n50384 OCTEVILLE-L'AVENEL II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50387 ORGLANDES II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50388 ORVAL SUR SIENNE IV - Sienne - Soulles\n50389 OUVILLE IV - Sienne - Soulles\n50390 OZEVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50391 GRANDPARIGNY VI - S\u00e9lune\n50393 PERCY-EN-NORMANDIE IV - Sienne - Soulles\n50394 PERIERS II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50395 LA PERNELLE I - Nord Cotentin\n50397 PERRIERS-EN-BEAUFICEL V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvil lais\n50398 LE PERRON III - Vire\n50399 LE PETIT-CELLAND V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50400 PICAUVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-es t\n50401 PIERREVILLE I - Nord Cotentin\n50402 LES PIEUX I - Nord Cotentin\n50403 PIROU II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50405 LE PLESSIS-LASTELLE II - Douve - Taute - c\u00f4tier s nord-est\n50407 POILLEY VI - S\u00e9lune\n50408 PONTAUBAULT VI - S\u00e9lune\n50409 PONT-HEBERT III - Vire\n50410 PONTORSON VI - S\u00e9lune\n50411 PONTS V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50412 PORT-BAIL-SUR-MER II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50413 PRECEY VI - S\u00e9lune\n50417 QUETTEHOU II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50419 QUETTREVILLE-SUR-SIENNE IV - Sienne - Soulles\n50420 QUIBOU III - Vire\n50421 QUINEVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-es t\n50422 RAIDS II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50423 RAMPAN III - Vire\n50425 RAUVILLE-LA-BIGOT II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50426 RAUVILLE-LA-PLACE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50428 REFFUVEILLE V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50429 REGNEVILLE-SUR-MER IV - Sienne - Soulles\n50430 REIGNEVILLE-BOCAGE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50431 REMILLY LES MARAIS II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50433 REVILLE I - Nord Cotentin\n50435 ROCHEVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-es t\n50436 ROMAGNY FONTENAY VI - S\u00e9lune\n2026-DDTM-SE-109_ANNEXE-2_Liste des communes par territoires hydrographiques 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des restrictions des usages de l'eau\nen vue de la pr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement de la Manche, et le placement ou le maintient des divers\nsecteurs hydrographique du d\u00e9partement de la Manche aux niveaux vigilance ou alerte\n13\nINSEE Commune Territoire hydrographique \n50437 RONCEY IV - Sienne - Soulles\n50442 LE ROZEL I - Nord Cotentin\n50443 SACEY VI - S\u00e9lune\n50444 SAINT-AMAND-VILLAGES III - Vire\n50445 SAINT-ANDRE-DE-BOHON II - Douve - Taute - c\u00f4tie rs nord-est\n50446 SAINT-ANDRE-DE-L'EPINE III - Vire\n50447 SAINT-AUBIN-DES-PREAUX V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvi llais\n50448 SAINT-AUBIN-DE-TERREGATTE VI - S\u00e9lune\n50450 SAINT-BARTHELEMY VI - S\u00e9lune\n50451 SAINT-BRICE VI - S\u00e9lune\n50452 SAINT-BRICE-DE-LANDELLES VI - S\u00e9lune\n50453 SAINTE-CECILE IV - Sienne - Soulles\n50454 SAINT-CHRISTOPHE-DU-FOC I - Nord Cotentin\n50455 SAINT-CLAIR-SUR-L'ELLE III - Vire\n50456 SAINT-CLEMENT-RANCOUDRAY VI - S\u00e9lune\n50457 SAINTE-COLOMBE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nor d-est\n50461 SAINT-CYR II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50462 SAINT-CYR-DU-BAILLEUL VI - S\u00e9lune\n50463 SAINT-DENIS-LE-GAST IV - Sienne - Soulles\n50464 SAINT-DENIS-LE-VETU IV - Sienne - Soulles\n50467 SAINT-FLOXEL II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord- est\n50468 SAINT-FROMOND III - Vire\n50469 SAINTE-GENEVIEVE I - Nord Cotentin\n50471 SAINT-GEORGES-DE-LA-RIVIERE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50472 SAINT-GEORGES-DE-LIVOYE V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granv illais\n50473 SAINT-GEORGES-D'ELLE III - Vire\n50474 SAINT-GEORGES-DE-ROUELLEY VI - S\u00e9lune\n50475 SAINT-GEORGES-MONTCOCQ III - Vire\n50476 SAINT-GERMAIN-D'ELLE III - Vire\n50478 SAINT-GERMAIN-DE-TOURNEBUT II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50479 SAINT-GERMAIN-DE-VARREVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50480 SAINT-GERMAIN-LE-GAILLARD I - Nord Cotentin\n50481 SAINT-GERMAIN-SUR-AY II - Douve - Taute - c\u00f4tie rs nord-est\n50482 SAINT-GERMAIN-SUR-SEVES II - Douve - Taute - c\u00f4 tiers nord-est\n50483 SAINT-GILLES III - Vire\n50484 SAINT-HILAIRE-DU-HARCOU\u00cbT VI - S\u00e9lune\n50486 SAINT-JACQUES-DE-NEHOU II - Douve - Taute - c\u00f4t iers nord-est\n50487 SAINT-JAMES VI - S\u00e9lune\n50488 SAINT-JEAN-DE-DAYE III - Vire\n50489 SAINT-JEAN-DE-LA-HAIZE V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvi llais\n50490 SAINT-JEAN-DE-LA-RIVIERE II - Douve - Taute - c \u00f4tiers nord-est\n50491 SAINT-JEAN-DE-SAVIGNY III - Vire\n50492 SAINT-JEAN-D'ELLE III - Vire\n50493 SAINT-JEAN-DES-CHAMPS V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvil lais\n50495 SAINT-JEAN-DU-CORAIL-DES-BOIS V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50496 SAINT-JEAN-LE-THOMAS V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvill ais\n50498 SAINT-JOSEPH II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord- est\n50499 SAINT-LAURENT-DE-CUVES V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvi llais\n50500 SAINT-LAURENT-DE-TERREGATTE VI - S\u00e9lune\n50502 SAINT-LO III - Vire\n50504 SAINT-LOUET-SUR-VIRE III - Vire\n50505 SAINT-LOUP VI - S\u00e9lune\n50506 SAINT-MALO-DE-LA-LANDE II - Douve - Taute - c\u00f4t iers nord-est\n50507 SAINT-MARCOUF II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord -est\n50509 SAINTE-MARIE-DU-MONT II - Douve - Taute - c\u00f4tie rs nord-est\n50510 SAINT-MARTIN-D'AUBIGNY II - Douve - Taute - c\u00f4t iers nord-est\n50511 SAINT-MARTIN-D'AUDOUVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50512 SAINT-MARTIN-DE-BONFOSSE III - Vire\n50513 SAINT-MARTIN-DE-CENILLY IV - Sienne - Soulles\n50514 CHAULIEU V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n2026-DDTM-SE-109_ANNEXE-2_Liste des communes par territoires hydrographiques 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des restrictions des usages de l'eau\nen vue de la pr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement de la Manche, et le placement ou le maintient des divers\nsecteurs hydrographique du d\u00e9partement de la Manche aux niveaux vigilance ou alerte\n14\nINSEE Commune Territoire hydrographique \n50517 SAINT-MARTIN-DE-VARREVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50518 SAINT-MARTIN-LE-BOUILLANT V - S\u00e9e - c\u00f4tiers gra nvillais\n50519 SAINT-MARTIN-LE-GREARD I - Nord Cotentin\n50521 SAINT-MAUR-DES-BOIS V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvilla is\n50522 SAINT-MAURICE-EN-COTENTIN II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50523 SAINTE-MERE-EGLISE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50525 SAINT-MICHEL-DE-MONTJOIE V - S\u00e9e - c\u00f4tiers gran villais\n50528 SAINT-NICOLAS-DE-PIERREPONT II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50529 SAINT-NICOLAS-DES-BOIS V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvi llais\n50531 SAINT-OVIN VI - S\u00e9lune\n50532 SAINT-PAIR-SUR-MER V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillai s\n50533 SAINT-PATRICE-DE-CLAIDS II - Douve - Taute - c\u00f4 tiers nord-est\n50535 LE PARC V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50536 SAINT-PIERRE-D'ARTHEGLISE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50537 SAINT-PIERRE-DE-COUTANCES IV - Sienne - Soulles\n50538 SAINT-PIERRE-DE-SEMILLY III - Vire\n50539 SAINT-PIERRE-EGLISE I - Nord Cotentin\n50540 SAINT-PIERRE-LANGERS V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvill ais\n50541 SAINT-PLANCHERS V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50542 SAINT-POIS V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50543 SAINT-QUENTIN-SUR-LE-HOMME VI - S\u00e9lune\n50546 BOURGVALLEES III - Vire\n50548 SAINT-SAUVEUR-DE-PIERREPONT II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50549 SAINT-SAUVEUR-LA-POMMERAYE V - S\u00e9e - c\u00f4tiers gr anvillais\n50550 SAINT-SAUVEUR-VILLAGES II - Douve - Taute - c\u00f4t iers nord-est\n50551 SAINT-SAUVEUR-LE-VICOMTE II - Douve - Taute - c \u00f4tiers nord-est\n50552 SAINT-SEBASTIEN-DE-RAIDS II - Douve - Taute - c \u00f4tiers nord-est\n50553 SAINT-SENIER-DE-BEUVRON VI - S\u00e9lune\n50554 SAINT-SENIER-SOUS-AVRANCHES VI - S\u00e9lune\n50556 SAINTE-SUZANNE-SUR-VIRE III - Vire\n50562 SAINT-VAAST-LA-HOUGUE I - Nord Cotentin\n50563 SAINT-VIGOR-DES-MONTS IV - Sienne - Soulles\n50564 TERRE-ET-MARAIS II - Douve - Taute - c\u00f4tiers no rd-est\n50565 SARTILLY-BAIE-BOCAGE V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvill ais\n50567 SAUSSEMESNIL II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord- est\n50568 SAUSSEY IV - Sienne - Soulles\n50569 SAVIGNY IV - Sienne - Soulles\n50570 SAVIGNY-LE-VIEUX VI - S\u00e9lune\n50571 SEBEVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50572 SENOVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50574 SERVON VI - S\u00e9lune\n50575 SIDEVILLE I - Nord Cotentin\n50576 SIOUVILLE-HAGUE I - Nord Cotentin\n50577 SORTOSVILLE-EN-BEAUMONT II - Douve - Taute - c\u00f4 tiers nord-est\n50578 SORTOSVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-e st\n50579 SOTTEVAST II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50580 SOTTEVILLE I - Nord Cotentin\n50582 SOURDEVAL V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50584 SUBLIGNY V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50585 SURTAINVILLE I - Nord Cotentin\n50587 TAILLEPIED II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-es t\n50588 TAMERVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-es t\n50589 TANIS VI - S\u00e9lune\n50590 LE TANU V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50591 LE TEILLEUL VI - S\u00e9lune\n50592 TESSY BOCAGE III - Vire\n50593 TEURTHEVILLE-BOCAGE I - Nord Cotentin\n50594 TEURTHEVILLE-HAGUE I - Nord Cotentin\n50596 THEVILLE I - Nord Cotentin\n50597 TIREPIED-SUR-SEE V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n2026-DDTM-SE-109_ANNEXE-2_Liste des communes par territoires hydrographiques 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des restrictions des usages de l'eau\nen vue de la pr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement de la Manche, et le placement ou le maintient des divers\nsecteurs hydrographique du d\u00e9partement de la Manche aux niveaux vigilance ou alerte\n15\nINSEE Commune Territoire hydrographique \n50598 TOCQUEVILLE I - Nord Cotentin\n50599 TOLLEVAST I - Nord Cotentin\n50601 TORIGNY-LES-VILLES III - Vire\n50603 TOURVILLE-SUR-SIENNE II - Douve - Taute - c\u00f4tie rs nord-est\n50604 TREAUVILLE I - Nord Cotentin\n50606 TRIBEHOU II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50607 LA TRINITE V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50609 TURQUEVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-e st\n50610 URVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50612 VAINS V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50613 VALCANVILLE I - Nord Cotentin\n50615 VALOGNES II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50616 LE VAL-SAINT-PERE VI - S\u00e9lune\n50617 VARENGUEBEC II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-e st\n50618 VAROUVILLE I - Nord Cotentin\n50619 LE VAST I - Nord Cotentin\n50621 VAUDREVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-e st\n50624 LA VENDELEE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-e st\n50626 VER IV - Sienne - Soulles\n50628 VERNIX V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50629 VESLY II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50633 LE VICEL I - Nord Cotentin\n50634 VIDECOSVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord- est\n50637 VILLEBAUDON IV - Sienne - Soulles\n50639 VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY V - S\u00e9e - c\u00f4tier s granvillais\n50641 VILLIERS-FOSSARD III - Vire\n50643 VIRANDEVILLE I - Nord Cotentin\n50647 YQUELON V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50648 YVETOT-BOCAGE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord -est\n2026-DDTM-SE-109_ANNEXE-2_Liste des communes par territoires hydrographiques 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des restrictions des usages de l'eau\nen vue de la pr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement de la Manche, et le placement ou le maintient des divers\nsecteurs hydrographique du d\u00e9partement de la Manche aux niveaux vigilance ou alerte\n16\nparticuliers\nentreprises\nexploitants agricoles\nUsages Vigilance\nX X X X Arrosage des jardins potagers Les usagers sont invit \u00e9s \u00e0 limiter les usages de l'eau.\nX X X X\nLes usagers sont invit\u00e9s \u00e0 limiter les usages de l'eau.\nX\nRemplissage et vidange de piscines non collectives Les usagers sont invit\u00e9s \u00e0 limiter les usages de l'eau.\nX X\nLes usagers sont invit\u00e9s \u00e0 limiter les usages de l'eau.\nX X X X\nLes usagers sont invit\u00e9s \u00e0 limiter les usages de l'eau.\nX X X X\nLavage de v\u00e9hicules en station (3) Les usagers sont invit\u00e9s \u00e0 limiter les usages de l'eau.\nX Lavage de v\u00e9hicules chez les particuliers. Les usage rs sont invit\u00e9s \u00e0 limiter les usages de l'eau.\nX X X X\nLes usagers sont invit\u00e9s \u00e0 limiter les usages de l'eau.\nX X X Les usagers sont invit\u00e9s \u00e0 limiter les usages de l'eau.\nX X\nArrosage des terrains de sport et hippodromes Les us agers sont invit\u00e9s \u00e0 limiter les usages de l'eau.\nX X X\nLes usagers sont invit\u00e9s \u00e0 limiter les usages de l'eau.\nX X Exploitation des ICPE Voir Annexe 8 Mesures de res triction ICPE\nAnnexe 3 : Mesures de sensibilisation et de restriction des usages de l'eau\ncollectivit\u00e9s et \nadministrations\nArrosage des espaces arbor\u00e9s, pelouses, massifs \nfleuris, espaces verts\nVidange et remplissage des piscines \u00e0 usage \ncollectif (1)\nAlimentation en eau potable des populations \n(usages prioritaires : sant\u00e9, salubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 civile).\nNettoyage des voiries, fa\u00e7ades, toitures, trottoirs et \nautres surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es.\nAlimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es \nd'ornement, des \u00ab jeux d'eau \u00bb (miroirs, jet\u2026)\nArrosage des golfs (Conform\u00e9ment \u00e0 l'accord cadre \ngolf et environnement 2019-2024).\n2026-DDTM-SE-109_ANNEXE-3-1_Mesures applicables a tous VIGILANCE 10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des restrictions des usages de l'eau\nen vue de la pr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement de la Manche, et le placement ou le maintient des divers\nsecteurs hydrographique du d\u00e9partement de la Manche aux niveaux vigilance ou alerte\n17\nparticuliers\nentreprises\nexploitants agricoles\nUsages Vigilance\ncollectivit\u00e9s et \nadministrations\nX\nLes usagers sont invit\u00e9s \u00e0 limiter les usages de l'eau.\nX\nLes usagers sont invit\u00e9s \u00e0 limiter les usages de l'eau.\nX\nAutres usages agricoles Les usagers sont invit\u00e9s \u00e0 l imiter les usages de l'eau.\nX X X X\nRemplissage / vidange des plans d'eau Les usagers so nt invit\u00e9s \u00e0 limiter les usages de l'eau.\nX X Loisirs nautiques en eau douce hors p\u00eache Les usager s sont invit\u00e9s \u00e0 limiter les usages de l'eau.\nX X X X\nTravaux en cours d'eau Les usagers sont invit\u00e9s \u00e0 li miter les usages de l'eau.\nIrrigation par aspersion des cultures \nIrrigation des cultures par syst\u00e8me d'irrigation \nlocalis\u00e9e (4) (goutte \u00e0 goutte, micro-aspersion par \nexemple)\n2026-DDTM-SE-109_ANNEXE-3-1_Mesures applicables a tous VIGILANCE 11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des restrictions des usages de l'eau\nen vue de la pr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement de la Manche, et le placement ou le maintient des divers\nsecteurs hydrographique du d\u00e9partement de la Manche aux niveaux vigilance ou alerte\n18\nparticuliers\nentreprises\nexploitants agricoles\nUsages Vigilance\ncollectivit\u00e9s et \nadministrations\nX X X X\nGestion des ouvrages hydrauliques Les usagers sont i nvit\u00e9s \u00e0 limiter les usages de l'eau.\nX X\nLes usagers sont invit\u00e9s \u00e0 limiter les usages de l'eau.\nX X\nLes usagers sont invit\u00e9s \u00e0 limiter les usages de l'eau.\nX P\u00eache en eau douce Les usagers sont invit\u00e9s \u00e0 limite r les usages de l'eau.\nX X X X\nLes usagers sont invit\u00e9s \u00e0 limiter les usages de l'eau.\nX Douches de plage Les usagers sont invit\u00e9s \u00e0 limiter les usages de l'eau.\nRejet dans le milieu naturel : travaux n\u00e9cessitant le \nd\u00e9lestage direct dans le milieu r\u00e9cepteur\nRejet dans le milieu naturel : piscicultures\nCr\u00e9ation de pr\u00e9l\u00e8vement : r\u00e9alisation et mise en \nservice de nouveaux forages, pompages et retenues \nd'eau destin\u00e9s \u00e0 d'autres usages que l'alimentation \nen eau potable\n1) Piscines \u00e0 usage collectif (usage d\u00e9fini \u00e0 l'article D. 1332-1 du code de la sant\u00e9 publique) : piscines publiques et \npriv\u00e9es, ouvertes \u00e0 tous ou \u00e0 un groupe d\u00e9fini de personnes et qui ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es dans un \ncadre familial, par le propri\u00e9taire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est \npas vidang\u00e9e entre chaque baigneur. Les bains \u00e0 remous dont le volume est inf\u00e9rieur \u00e0 10 m3 et les bassins \nindividuels et sans remous \u00e9tant soumis \u00e0 des fr\u00e9quences de vidange p\u00e9riodiques plus \u00e9lev\u00e9es pour des raisons \nsanitaires, ainsi que les piscines \u00e0 usage m\u00e9dical, ne sont pas concern\u00e9s par ces mesures de restriction.\n2) Premier remplissage autoris\u00e9 uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles \nsaisonni\u00e8res et des nouvelles constructions enterr\u00e9es, sous r\u00e9serve que le chantier ait d\u00e9but\u00e9 avant la mise en place \ndes restrictions d'usage.\n3) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unit\u00e9s de lavage des garages et stations-service, et \nles stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...).Les stations de lavage ont \nl'obligation de rendre inutilisables les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation et d'afficher \nl'arr\u00eat\u00e9 de restriction en vigueur. \n4) Conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9finition figurant \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 ao\u00fbt 2010 :\n Irrigation localis\u00e9e : technique d'irrigation apportant de l'eau sur une part r\u00e9duite de la surface du sol. Cette \nm\u00e9thode inclut le goutte-\u00e0-goutte et la micro-aspersion (aspersion avec une pression strictement inf\u00e9rieure \u00e0 3,5 \nbars et un d\u00e9bit strictement inf\u00e9rieur \u00e0 200 L/h, par point). Le goutte-\u00e0-goutte peut-\u00eatre : \na) souterrain : l'eau est fournie par l'interm\u00e9diaire de tuyaux perfor\u00e9s, de goutteurs de micro-irrigation ou de drains \nenterr\u00e9s ;\nb) de surface : l'eau est distribu\u00e9e au moyen de goutteurs ou de rampes perfor\u00e9es au voisinage de la plante.\n2026-DDTM-SE-109_ANNEXE-3-1_Mesures applicables a tous VIGILANCE 12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des restrictions des usages de l'eau\nen vue de la pr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement de la Manche, et le placement ou le maintient des divers\nsecteurs hydrographique du d\u00e9partement de la Manche aux niveaux vigilance ou alerte\n19\nparticuliers\nentreprises\nexploitants agricoles\nUsages Alerte\nX X X X Arrosage des jardins potagers Interdiction entre 11h et 18h \nX X X X\nInterdiction entre 11h et 18h \nX\nRemplissage et vidange de piscines non collectives \nX X\nAutoris\u00e9\nX X X X\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique.\nX X X X\nLavage de v\u00e9hicules en station (3)\nX Lavage de v\u00e9hicules chez les particuliers. Interdict ion \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile\nX X X X\nX X X Interdiction\nX X\nArrosage des terrains de sport et hippodromes Interd iction entre 11h et 18h\nX X X\nX X Exploitation des ICPE Voir Annexe 8 Mesures de res triction ICPE\ncollectivit\u00e9s et administrations\nArrosage des espaces arbor\u00e9s, pelouses, massifs \nfleuris, espaces verts\nInterdiction de remplissage sauf remise \u00e0 niveau et \npremier remplissage si le chantier avait d\u00e9but\u00e9 \navant les premi\u00e8res restrictions.\nVidange et remplissage des piscines \u00e0 usage collectif \n(1)\nAlimentation en eau potable des populations \n(usages prioritaires : sant\u00e9, salubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 civile).\nAutoris\u00e9 sur les pistes \u00e9quip\u00e9es de haute-pression \nou portique programm\u00e9 ECO sur ouverture partielle\nNettoyage des voiries, fa\u00e7ades, toitures, trottoirs et \nautres surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es.\nInterdiction sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou \nune entreprise de nettoyage professionnel ou apr\u00e8s \npassage d'engins agricoles\nAlimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es \nd'ornement, des \u00ab jeux d'eau \u00bb (miroirs, jet\u2026)\nArrosage des golfs (Conform\u00e9ment \u00e0 l'accord cadre \ngolf et environnement 2019-2024).\nInterdiction de 8h \u00e0 20h\nR\u00e9duction des volumes de 15 \u00e0 30 %\n2026-DDTM-SE-109_Annexe-3-2_Mesures applicables a tous ALERTE 13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des restrictions des usages de l'eau\nen vue de la pr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement de la Manche, et le placement ou le maintient des divers\nsecteurs hydrographique du d\u00e9partement de la Manche aux niveaux vigilance ou alerte\n20\nparticuliers\nentreprises\nexploitants agricoles\nUsages Alerte\ncollectivit\u00e9s et administrations\nX\nInterdiction d'irriguer entre 11h et 18h\nX\nAutoris\u00e9\nX\nAutres usages agricoles\nX X X X\nRemplissage / vidange des plans d'eau\nX X Loisirs nautiques en eau douce hors p\u00eache\nX X X X\nTravaux en cours d'eau\nIrrigation par aspersion des cultures \nIrrigation des cultures par syst\u00e8me d'irrigation \nlocalis\u00e9e (4) (goutte \u00e0 goutte, micro-aspersion par \nexemple)\nL'abreuvement des animaux ainsi que le nettoyage \ndes salles de traite et des locaux d'\u00e9levage pour des \nraisons sanitaires sont autoris\u00e9s\nLe pi\u00e9tinement des animaux dans les cours d'eau est \nInterdit\nInterdiction de tout pr\u00e9l\u00e8vement d'eau en vue du \nremplissage ou du maintien du niveau des plans \nd'eau de loisirs \u00e0 usage priv\u00e9 sauf :\n- si un plan de gestion collective valid\u00e9 existe, le \nremplissage des mares concern\u00e9es est autoris\u00e9,\n- pour les remplissage de mares laiss\u00e9es en eau toute \nl'ann\u00e9e, effectu\u00e9s exclusivement avec des pompes \nsolaires de d\u00e9bits inf\u00e9rieurs \u00e0 8m3/h.\nInterdiction possible sur toute ou partie des cours \nd'eau\nLimitation au maximum des risques de perturbation \ndes milieux aquatiques \n2026-DDTM-SE-109_Annexe-3-2_Mesures applicables a tous ALERTE 14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des restrictions des usages de l'eau\nen vue de la pr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement de la Manche, et le placement ou le maintient des divers\nsecteurs hydrographique du d\u00e9partement de la Manche aux niveaux vigilance ou alerte\n21\nparticuliers\nentreprises\nexploitants agricoles\nUsages Alerte\ncollectivit\u00e9s et administrations\nX X X X\nGestion des ouvrages hydrauliques\nX X\nX X\nX P\u00eache en eau douce\nX X X X\nInterdites\nX Douches de plage\nTous les exploitants d'ouvrages hydrauliques \ndoivent obtenir l'accord pr\u00e9alable du service charg\u00e9 \nde la police de l'eau avant toute manoeuvre des \nvannes susceptible d'avoir une incidence sur la ligne \nd'eau et sur le d\u00e9bit du cours d'eau.\nSur demande du service charg\u00e9 de la police de l'eau, \nles exploitants d'ouvrages hydrauliques peuvent \n\u00eatre tenus de proc\u00e9der \u00e0 la man\u0153uvre des vannes \nafin de maintenir une qualit\u00e9 d'eau suffisante pour \npr\u00e9server les populations piscicoles et/ou la qualit\u00e9 \nde l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\nRejet dans le milieu naturel : travaux n\u00e9cessitant le \nd\u00e9lestage direct dans le milieu r\u00e9cepteur\nSoumis \u00e0 accord pr\u00e9alable du service de police de \nl'eau et peuvent \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un \nd\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.\nRejet dans le milieu naturel : piscicultures\nUne surveillance renforc\u00e9e des rejets (qualit\u00e9, \nquantit\u00e9) est mise en place par les gestionnaires en \naccord avec le service de police de l'eau. Au vu des \nconstatations r\u00e9alis\u00e9es, des prescriptions \ncompl\u00e9mentaires pourront \u00eatre \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s \nindividuels.\nInterdiction possible sur tout ou partie des cours \nd'eau\nCr\u00e9ation de pr\u00e9l\u00e8vement : r\u00e9alisation et mise en \nservice de nouveaux forages, pompages et retenues \nd'eau destin\u00e9s \u00e0 d'autres usages que l'alimentation \nen eau potable\nFermeture de l'alimentation \u00e0 l'exception de celles \nutilis\u00e9es par les postes de secours\n1) Piscines \u00e0 usage collectif (usage d\u00e9fini \u00e0 l'article D. 1332-1 du code de la sant\u00e9 publique) : piscines publiques et \npriv\u00e9es, ouvertes \u00e0 tous ou \u00e0 un groupe d\u00e9fini de personnes et qui ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es dans un \ncadre familial, par le propri\u00e9taire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est \npas vidang\u00e9e entre chaque baigneur. Les bains \u00e0 remous dont le volume est inf\u00e9rieur \u00e0 10 m3 et les bassins \nindividuels et sans remous \u00e9tant soumis \u00e0 des fr\u00e9quences de vidange p\u00e9riodiques plus \u00e9lev\u00e9es pour des raisons \nsanitaires, ainsi que les piscines \u00e0 usage m\u00e9dical, ne sont pas concern\u00e9s par ces mesures de restriction.\n2) Premier remplissage autoris\u00e9 uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles \nsaisonni\u00e8res et des nouvelles constructions enterr\u00e9es, sous r\u00e9serve que le chantier ait d\u00e9but\u00e9 avant la mise en place \ndes restrictions d'usage.\n3) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unit\u00e9s de lavage des garages et stations-service, et \nles stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...).Les stations de lavage ont \nl'obligation de rendre inutilisables les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation et d'afficher \nl'arr\u00eat\u00e9 de restriction en vigueur. \n2026-DDTM-SE-109_Annexe-3-2_Mesures applicables a tous ALERTE 15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des restrictions des usages de l'eau\nen vue de la pr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement de la Manche, et le placement ou le maintient des divers\nsecteurs hydrographique du d\u00e9partement de la Manche aux niveaux vigilance ou alerte\n22\nparticuliers\nentreprises\nexploitants agricoles\nUsages Alerte\ncollectivit\u00e9s et administrations\n4) Conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9finition figurant \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 ao\u00fbt 2010 :\n Irrigation localis\u00e9e : technique d'irrigation apportant de l'eau sur une part r\u00e9duite de la surface du sol. Cette \nm\u00e9thode inclut le goutte-\u00e0-goutte et la micro-aspersion (aspersion avec une pression strictement inf\u00e9rieure \u00e0 3,5 \nbars et un d\u00e9bit strictement inf\u00e9rieur \u00e0 200 L/h, par point). Le goutte-\u00e0-goutte peut-\u00eatre : \na) souterrain : l'eau est fournie par l'interm\u00e9diaire de tuyaux perfor\u00e9s, de goutteurs de micro-irrigation ou de drains \nenterr\u00e9s ;\nb) de surface : l'eau est distribu\u00e9e au moyen de goutteurs ou de rampes perfor\u00e9es au voisinage de la plante.\n2026-DDTM-SE-109_Annexe-3-2_Mesures applicables a tous ALERTE 16\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des restrictions des usages de l'eau\nen vue de la pr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement de la Manche, et le placement ou le maintient des divers\nsecteurs hydrographique du d\u00e9partement de la Manche aux niveaux vigilance ou alerte\n23\nparticuliers\nentreprises\ncollectivit\u00e9s et administrations\nexploitants agricoles\nUsages Vigilance\nX X\nX X\nX X\nDispositif d'exemption et crit\u00e8res\nAnnexe 4 : Mesures de sensibilisation et de restriction des usages de l'eau applicables aux ICPE\n Les restrictions ci-apr\u00e8s ne s'appliquent pas aux usages de l'eau n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 \ndes installations, \u00e0 la protection et \u00e0 la d\u00e9fense contre l'incendie, ainsi qu'aux usages permettant de \nsatisfaire les exigences de sant\u00e9, du personnel, de salubrit\u00e9 publique, de s\u00e9curit\u00e9 civile et \u00e0 l'alimentation \nen eau potable de la population et l'abreuvement des animaux.\nICPE soumises au r\u00e9gime d'autorisation (A), \nd'enregistrement (E) ou de d\u00e9claration (D), \nEt disposant de mesures de r\u00e9duction adapt\u00e9es \nindividuellement \u00e0 leur site, prises ou revues depuis \njanvier 2024\nEt consommant \u2264 10 000 m\u00b3 (2) \nOu consommant > 10 000 m\u00b3 mais entrant dans les \nexceptions list\u00e9es en (3)\nSensibilisation du personnel de l'\u00e9tablissement aux \nr\u00e8gles de bon usage et d'\u00e9conomie d'eau selon les \nmoyens les plus pertinents choisis par l'exploitant.\nR\u00e9alisation d'un plan d'action (1) permettant de \nr\u00e9pondre aux diff\u00e9rents niveaux de r\u00e9duction.\nPr\u00e9paration des mesures de r\u00e9duction pour le \nniveau suivant. \nICPE soumises au r\u00e9gime d'autorisation (A), \nd'enregistrement (E) ou de d\u00e9claration (D) \nEt ne disposant pas de mesures de r\u00e9duction \nadapt\u00e9es individuellement \u00e0 leur site, prises ou \nrevues depuis janvier 2024\nEt consommant \u2264 10 000 m\u00b3 (2) \nOu consommant > 10 000 m\u00b3 mais entrant dans les \nexceptions list\u00e9es en (3)\nSensibilisation du personnel de l'\u00e9tablissement aux \nr\u00e8gles de bon usage et d'\u00e9conomie d'eau selon les \nmoyens les plus pertinents choisis par l'exploitant.\nR\u00e9alisation d'un plan d'action (1) permettant de \nr\u00e9pondre aux diff\u00e9rents niveaux de r\u00e9duction.\nPr\u00e9paration des mesures de r\u00e9duction pour le \nniveau suivant. \nICPE (A) ou (E) dont la consommation moyenne \nannuelle > 10 000 m\u00b3 (sauf exceptions (3))\nEt ne disposant pas de mesures adapt\u00e9es \nindividuellement \u00e0 leur site, prises ou revues depuis \njanvier 2024 \nSensibilisation du personnel de l'\u00e9tablissement aux \nr\u00e8gles de bon usage et d'\u00e9conomie d'eau selon les \nmoyens les plus pertinents choisis par l'exploitant et \nselon une proc\u00e9dure \u00e9crite est affich\u00e9e sur site.\nR\u00e9alisation d'un plan d'action (1) permettant de \nr\u00e9pondre aux diff\u00e9rents niveaux de r\u00e9duction.\nPr\u00e9paration des mesures de r\u00e9duction pour le \nniveau suivant. \n2026-DDTM-SE-109_ANNEXE-4-1_Mesures applicables aux seules ICPE VIGILANCE 17\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des restrictions des usages de l'eau\nen vue de la pr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement de la Manche, et le placement ou le maintient des divers\nsecteurs hydrographique du d\u00e9partement de la Manche aux niveaux vigilance ou alerte\n24\nparticuliers\nentreprises\nexploitants agricoles\nUsages Vigilance\nX X\nA la demande d'un exploitant ICPE, sur la base d'un argumentaire approfondi et \u00e9tay\u00e9 s'appuyant \nentre autres, sur les efforts de consommations d'eau ant\u00e9rieurement accomplis, une d\u00e9rogation aux \nmesures de limitation des consommations pourra \u00eatre accord\u00e9e, au cas par cas, apr\u00e8s instruction \ntechnique de l'inspection des installations class\u00e9es. \nCependant, en cas de franchissement du niveau de gravit\u00e9 \u00ab crise \u00bb, un effort de r\u00e9duction de \nconsommation en eau d'au moins 5 % est exig\u00e9, pour toute ICPE ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une d\u00e9rogation \n(sauf d\u00e9monstration d'une r\u00e9duction maximale de ses consommations p\u00e9rennes en eau via la \nproduction d'un audit eau).\nLes justifications d'une demande de d\u00e9rogation, qu'elle soit totale ou partielle, devront \u00eatre \u00e9tablies \nsur la base d'un audit eau r\u00e9alis\u00e9 selon les \u00e9l\u00e9ments de cadrage fix\u00e9s aux ICPE inscrites dans \nl'op\u00e9ration \u00ab optimisation gestion de l'eau \u00bb, consultables sur le site internet de la DREAL \nNormandie.\nL'objectif de r\u00e9duction adapt\u00e9 sera d\u00e9termin\u00e9 en soustrayant \u00e0 l'objectif g\u00e9n\u00e9ral pour le niveau de \ngravit\u00e9 en cours :\n\u2013 le pourcentage de r\u00e9duction du pr\u00e9l\u00e8vement d'eau r\u00e9alis\u00e9 de mani\u00e8re p\u00e9renne depuis le 1er \njanvier 2018,\n\u2013 et le pourcentage de r\u00e9utilisation d'au moins 20 % d'eaux r\u00e9utilis\u00e9es par rapport \u00e0 leur \npr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans le r\u00e9seau d'approvisionnement en eau ou dans le milieu naturel.\ncollectivit\u00e9s et \nadministrations\nICPE ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une exemption aux mesures \nde restriction des consommations. \nMesures de sensibilisation d\u00e9crites plus haut et \ncorrespondant au type de l'installation.\n(1) Les ICPE r\u00e9alisent un plan d'action permettant de r\u00e9pondre aux diff\u00e9rents niveaux de r\u00e9duction \ndes pr\u00e9l\u00e8vements en eau impos\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou adapt\u00e9, pour celles qui en disposent, aux \nprescriptions imposant des diminutions de volumes de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau en cas de s\u00e9cheresse \ninscrite dans leur arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral depuis janvier 2024 (ci-apr\u00e8s \u00abmesures adapt\u00e9es \u00bb), suivant le \nniveau de gravit\u00e9 s\u00e9cheresse atteint.\nA cette fin, les exploitants d'ICPE d\u00e9terminent le volume de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 partir duquel seront \ncalcul\u00e9s les r\u00e9ductions de pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 appliquer suivant les niveaux de gravit\u00e9 s\u00e9cheresse \natteints. Le volume de r\u00e9f\u00e9rence est d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 modifi\u00e9 \npar l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2024 susvis\u00e9 (NOR : TREP2317917A) et sera tenu \u00e0 tout moment \u00e0 disposition \nde l'inspection des installations class\u00e9es.\n(2) La consommation < ou > 10 000 m\u00b3 s'entend comme suit : consommation moyenne annuelle sur \nles 3 derni\u00e8res ann\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 modifi\u00e9 \npar l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2024, relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, portant \nsur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des installations class\u00e9es pour la protection de \nl'environnement.\n2026-DDTM-SE-109_ANNEXE-4-1_Mesures applicables aux seules ICPE VIGILANCE 18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des restrictions des usages de l'eau\nen vue de la pr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement de la Manche, et le placement ou le maintient des divers\nsecteurs hydrographique du d\u00e9partement de la Manche aux niveaux vigilance ou alerte\n25\n(3) Les disposition de ce paragraphe ne s'appliquent pas aux installations n\u00e9cessaires aux activit\u00e9s \nsuivantes : \n- captage, traitement et distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine (eau potable) ou \nd'eaux conditionn\u00e9es (eau de source, eau rendue potable par traitements, eau min\u00e9rale naturelle) ; \n- captage, traitement et distribution d'eau destin\u00e9e aux \u00e9tablissements de sant\u00e9, aux \u00e9tablissements \net aux services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ; \n- alimentation en eau pour l'abreuvement, la sant\u00e9, la survie et le bien-\u00eatre des animaux et le respect \ndes r\u00e8gles sanitaires li\u00e9es aux animaux ; \n- transformation agroalimentaire en flux pouss\u00e9 : transformation ou conditionnement en produits et \ningr\u00e9dients destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation humaine et animale de mati\u00e8res premi\u00e8res p\u00e9rissables \u00e0 l'\u00e9tat \nfrais, qui ne sont pas \u00e0 l'\u00e9tat congel\u00e9, et dont la transformation ne peut \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e ; \n- production, distribution et cog\u00e9n\u00e9ration d'\u00e9lectricit\u00e9 ; \n- production et distribution d'\u00e9nergie produite \u00e0 partir de sources renouvelables mentionn\u00e9es \u00e0 \nl'article L. 211-2 du code de l'\u00e9nergie ; \n- production de m\u00e9dicaments d'int\u00e9r\u00eat th\u00e9rapeutique majeur et leurs principes actifs ou de \nm\u00e9dicaments contribuant \u00e0 une politique de sant\u00e9 publique d\u00e9finie par le ministre charg\u00e9 de la \nsant\u00e9 ; \n- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de d\u00e9chets dangereux et non dangereux ; \n- nettoyage des textiles utilis\u00e9s au sein d'\u00e9tablissements de sant\u00e9.\n2026-DDTM-SE-109_ANNEXE-4-1_Mesures applicables aux seules ICPE VIGILANCE 19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des restrictions des usages de l'eau\nen vue de la pr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement de la Manche, et le placement ou le maintient des divers\nsecteurs hydrographique du d\u00e9partement de la Manche aux niveaux vigilance ou alerte\n26\nparticuliers\nentreprises\nexploitants agricoles\nUsages Alerte\nX X\nAnnexe 8 : Mesures de sensibilisation et de restriction des usages de l'eau applicables aux ICPE\n Les restrictions ci-apr\u00e8s ne s'appliquent pas aux usages de l'eau n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 \ndes installations, \u00e0 la protection et \u00e0 la d\u00e9fense contre l'incendie, ainsi qu'aux usages permettant de \nsatisfaire les exigences de sant\u00e9, du personnel, de salubrit\u00e9 publique, de s\u00e9curit\u00e9 civile et \u00e0 l'alimentation \nen eau potable de la population et l'abreuvement des animaux.\ncollectivit\u00e9s et administrations\nICPE soumises au r\u00e9gime d'autorisation (A), \nd'enregistrement (E) ou de d\u00e9claration (D), \nEt disposant de mesures de r\u00e9duction adapt\u00e9es \nindividuellement \u00e0 leur site, prises ou revues depuis \njanvier 2024\nEt consommant \u2264 10 000 m\u00b3 (2) \nOu consommant > 10 000 m\u00b3 mais entrant dans les \nexceptions list\u00e9es en (3)\nArrosage des espaces verts et lavage des v\u00e9hicules \ninterdits. Report des op\u00e9rations exceptionnelles \nconsommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux \npollu\u00e9es. \nRenforcement de la surveillance des \u00e9quipements \nconcourant au traitement des effluents, les r\u00e9actifs \nn\u00e9cessaires sont en permanence en quantit\u00e9 \nsuffisante ; l'arr\u00eat imm\u00e9diat des rejets en cas de \ndysfonctionnement du syst\u00e8me de traitement reste \ntoujours op\u00e9rationnel ; augmentation possible des \nfr\u00e9quences de surveillance pour les param\u00e8tres de \nfr\u00e9quences sup\u00e9rieures \u00e0 journali\u00e8re sur demande \nde l'inspection des installations class\u00e9es ; \nv\u00e9rification du bon fonctionnement des dispositifs \nde confinement des r\u00e9seaux. \nMise en \u0153uvre des mesures de r\u00e9duction pour le \nniveau en cours.\nPr\u00e9paration des mesures de r\u00e9duction pour le \nniveau suivant.\nSuivi des consommations, recueil des donn\u00e9es, \ntransmission et/ou tenue \u00e0 disposition de \nl'inspection des installations class\u00e9es conform\u00e9ment \naux dispositions de leur arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\n2026-DDTM-SE-109_Annexe-4-2_Mesures applicables aux seules ICPE ALERTE 20\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des restrictions des usages de l'eau\nen vue de la pr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement de la Manche, et le placement ou le maintient des divers\nsecteurs hydrographique du d\u00e9partement de la Manche aux niveaux vigilance ou alerte\n27\nX X\nX X\nICPE soumises au r\u00e9gime d'autorisation (A), \nd'enregistrement (E) ou de d\u00e9claration (D) \nEt ne disposant pas de mesures de r\u00e9duction \nadapt\u00e9es individuellement \u00e0 leur site, prises ou \nrevues depuis janvier 2024\nEt consommant \u2264 10 000 m\u00b3 (2) \nOu\n consommant > 10 000 m\u00b3 mais entrant dans les \nexceptions list\u00e9es en (3)\nArrosage des espaces verts et lavage des v\u00e9hicules \ninterdits. Report des op\u00e9rations exceptionnelles \nconsommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux \npollu\u00e9es. \nRenforcement de la surveillance des \u00e9quipements \nconcourant au traitement des effluents, les r\u00e9actifs \nn\u00e9cessaires sont en permanence en quantit\u00e9 \nsuffisante ; l'arr\u00eat imm\u00e9diat des rejets en cas de \ndysfonctionnement du syst\u00e8me de traitement reste \ntoujours op\u00e9rationnel ; augmentation possible des \nfr\u00e9quences de surveillance pour les param\u00e8tres de \nfr\u00e9quences sup\u00e9rieures \u00e0 journali\u00e8re sur demande \nde l'inspection des installations class\u00e9es ; \nv\u00e9rification du bon fonctionnement des dispositifs \nde confinement des r\u00e9seaux. \nMise en \u0153uvre du plan d'action de r\u00e9duction, pour \nun part minimale de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements de \n5 %.\nR\u00e9alisation du plan de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements \npour le niveau de gravit\u00e9 sup\u00e9rieur, soit une \nr\u00e9duction de au moins 10 %.\nSuivi hebdomadaire des consommations d'eau \npass\u00e9es et pr\u00e9visionnelles ; les donn\u00e9es recueillies \nsont tenues \u00e0 la disposition de l'inspection des \ninstallations class\u00e9es.\nICPE (A) ou (E) dont la consommation moyenne \nannuelle > 10 000 m\u00b3 (sauf exceptions (3))\nEt ne disposant pas de mesures adapt\u00e9es \nindividuellement \u00e0 leur site, prises ou revues depuis \njanvier 2024 \nArrosage des espaces verts et lavage des v\u00e9hicules \ninterdits. Report des op\u00e9rations exceptionnelles \nconsommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux \npollu\u00e9es. \nRenforcement de la surveillance des \u00e9quipements \nconcourant au traitement des effluents, les r\u00e9actifs \nn\u00e9cessaires sont en permanence en quantit\u00e9 \nsuffisante ; l'arr\u00eat imm\u00e9diat des rejets en cas de \ndysfonctionnement du syst\u00e8me de traitement reste \ntoujours op\u00e9rationnel ; augmentation possible des \nfr\u00e9quences de surveillance pour les param\u00e8tres de \nfr\u00e9quences sup\u00e9rieures \u00e0 journali\u00e8re sur demande \nde l'inspection des installations class\u00e9es ; \nv\u00e9rification du bon fonctionnement des dispositifs \nde confinement des r\u00e9seaux. \nMise en \u0153uvre du plan d'action de r\u00e9duction, pour \nun part minimale de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements de \n5 %.\nR\u00e9alisation du plan de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements \npour le niveau de gravit\u00e9 sup\u00e9rieur, soit une \nr\u00e9duction de au moins 10 %.\nSuivi hebdomadaire des consommations d'eau \npass\u00e9es et pr\u00e9visionnelles ; les donn\u00e9es recueillies \nsont tenues \u00e0 la disposition de l'inspection des \ninstallations class\u00e9es.\n2026-DDTM-SE-109_Annexe-4-2_Mesures applicables aux seules ICPE ALERTE 21\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des restrictions des usages de l'eau\nen vue de la pr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement de la Manche, et le placement ou le maintient des divers\nsecteurs hydrographique du d\u00e9partement de la Manche aux niveaux vigilance ou alerte\n28\nDispositif d'exemption et crit\u00e8res\nparticuliers\nentreprises\nexploitants agricoles\nUsages Alerte\nX X\nselon dispositif d'exemption\nA la demande d'un exploitant ICPE, sur la base d'un argumentaire approfondi et \u00e9tay\u00e9 s'appuyant \nentre autres, sur les efforts de consommations d'eau ant\u00e9rieurement accomplis, une d\u00e9rogation aux \nmesures de limitation des consommations pourra \u00eatre accord\u00e9e, au cas par cas, apr\u00e8s instruction \ntechnique de l'inspection des installations class\u00e9es. \nCependant, en cas de franchissement du niveau de gravit\u00e9 \u00ab crise \u00bb, un effort de r\u00e9duction de \nconsommation en eau d'au moins 5 % est exig\u00e9, pour toute ICPE ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une d\u00e9rogation \n(sauf d\u00e9monstration d'une r\u00e9duction maximale de ses consommations p\u00e9rennes en eau via la \nproduction d'un audit eau).\nLes justifications d'une demande de d\u00e9rogation, qu'elle soit totale ou partielle, devront \u00eatre \u00e9tablies \nsur la base d'un audit eau r\u00e9alis\u00e9 selon les \u00e9l\u00e9ments de cadrage fix\u00e9s aux ICPE inscrites dans \nl'op\u00e9ration \u00ab optimisation gestion de l'eau \u00bb, consultables sur le site internet de la DREAL \nNormandie.\nL'objectif de r\u00e9duction adapt\u00e9 sera d\u00e9termin\u00e9 en soustrayant \u00e0 l'objectif g\u00e9n\u00e9ral pour le niveau de \ngravit\u00e9 en cours :\n\u2013 le pourcentage de r\u00e9duction du pr\u00e9l\u00e8vement d'eau r\u00e9alis\u00e9 de mani\u00e8re p\u00e9renne depuis le 1er \njanvier 2018,\n\u2013 et le pourcentage de r\u00e9utilisation d'au moins 20 % d'eaux r\u00e9utilis\u00e9es par rapport \u00e0 leur \npr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans le r\u00e9seau d'approvisionnement en eau ou dans le milieu naturel.\ncollectivit\u00e9s et administrations\nICPE ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une exemption aux mesures \nde restriction des consommations. \n(1) Les ICPE r\u00e9alisent un plan d'action permettant de r\u00e9pondre aux diff\u00e9rents niveaux de r\u00e9duction \ndes pr\u00e9l\u00e8vements en eau impos\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou adapt\u00e9, pour celles qui en disposent, aux \nprescriptions imposant des diminutions de volumes de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau en cas de s\u00e9cheresse \ninscrite dans leur arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral depuis janvier 2024 (ci-apr\u00e8s \u00abmesures adapt\u00e9es \u00bb), suivant le \nniveau de gravit\u00e9 s\u00e9cheresse atteint.\nA cette fin, les exploitants d'ICPE d\u00e9terminent le volume de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 partir duquel seront \ncalcul\u00e9s les r\u00e9ductions de pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 appliquer suivant les niveaux de gravit\u00e9 s\u00e9cheresse \natteints. Le volume de r\u00e9f\u00e9rence est d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 modifi\u00e9 \npar l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2024 susvis\u00e9 (NOR : TREP2317917A) et sera tenu \u00e0 tout moment \u00e0 disposition \nde l'inspection des installations class\u00e9es.\n2026-DDTM-SE-109_Annexe-4-2_Mesures applicables aux seules ICPE ALERTE 22\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des restrictions des usages de l'eau\nen vue de la pr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement de la Manche, et le placement ou le maintient des divers\nsecteurs hydrographique du d\u00e9partement de la Manche aux niveaux vigilance ou alerte\n29\n(2) La consommation < ou > 10 000 m\u00b3 s'entend comme suit : consommation moyenne annuelle sur \nles 3 derni\u00e8res ann\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 modifi\u00e9 \npar l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2024, relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, portant \nsur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des installations class\u00e9es pour la protection de \nl'environnement.\n(3) Les disposition de ce paragraphe ne s'appliquent pas aux installations n\u00e9cessaires aux activit\u00e9s \nsuivantes : \n- captage, traitement et distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine (eau potable) ou \nd'eaux conditionn\u00e9es (eau de source, eau rendue potable par traitements, eau min\u00e9rale naturelle) ; \n- captage, traitement et distribution d'eau destin\u00e9e aux \u00e9tablissements de sant\u00e9, aux \u00e9tablissements \net aux services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ; \n- alimentation en eau pour l'abreuvement, la sant\u00e9, la survie et le bien-\u00eatre des animaux et le respect \ndes r\u00e8gles sanitaires li\u00e9es aux animaux ; \n- transformation agroalimentaire en flux pouss\u00e9 : transformation ou conditionnement en produits et \ningr\u00e9dients destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation humaine et animale de mati\u00e8res premi\u00e8res p\u00e9rissables \u00e0 l'\u00e9tat \nfrais, qui ne sont pas \u00e0 l'\u00e9tat congel\u00e9, et dont la transformation ne peut \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e ; \n- production, distribution et cog\u00e9n\u00e9ration d'\u00e9lectricit\u00e9 ; \n- production et distribution d'\u00e9nergie produite \u00e0 partir de sources renouvelables mentionn\u00e9es \u00e0 \nl'article L. 211-2 du code de l'\u00e9nergie ; \n- production de m\u00e9dicaments d'int\u00e9r\u00eat th\u00e9rapeutique majeur et leurs principes actifs ou de \nm\u00e9dicaments contribuant \u00e0 une politique de sant\u00e9 publique d\u00e9finie par le ministre charg\u00e9 de la \nsant\u00e9 ; \n- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de d\u00e9chets dangereux et non dangereux ; \n- nettoyage des textiles utilis\u00e9s au sein d'\u00e9tablissements de sant\u00e9.\n2026-DDTM-SE-109_Annexe-4-2_Mesures applicables aux seules ICPE ALERTE 23\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des restrictions des usages de l'eau\nen vue de la pr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement de la Manche, et le placement ou le maintient des divers\nsecteurs hydrographique du d\u00e9partement de la Manche aux niveaux vigilance ou alerte\n30\nDirection interd\u00e9partementale des routes\nNord-Ouest\n50-2026-07-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 06/07/2026 portant r\u00e9organisation\nDIRNO au 01/08/2026\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest - 50-2026-07-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 06/07/2026 portant r\u00e9organisation DIRNO au\n01/08/2026 31\n|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION INTERD\u00c9PARTEMENTALE DES ROUTES NORD-OUEST\nDirection\nArr\u00eat\u00e9 du 6 juillet 2026\nportant r\u00e9organisation de la direction interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-Maritime, \nPr\u00e9fet coordonnateur des itin\u00e9raires routiers\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nle d\u00e9cret n\u00b0 2006-304 du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation et organisation des directions \ninterd\u00e9partementales des routes ;\nle d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 26 mai 2006 portant constitution des directions interd\u00e9partementales des routes ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-076 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nM. Zoheir BOUAOUICHE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime ;\nles avis rendus le 9 avril 2026 et le 29 mai 2026 par le c omit\u00e9 social d'administration de la \ndirection interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest ;\nSur proposition du directeur interd\u00e9partemental des routes Nord-Ouest\nARR\u00caTE\nArticle 1er - La direction interd\u00e9partementale des routes N ord-Ouest est organis\u00e9e ainsi qu' il suit \u00e0 \ncompter du 1er ao\u00fbt 2026 :\nLe directeur interd\u00e9partemental des routes est assist\u00e9 :\n- d'un directeur adjoint en charge de l'ing\u00e9nierie, du suivi du portefeuille des projets de la DIR, de \nla qualit\u00e9 et de la commande publique ;\n- d'un directeur adjoint, responsable s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9fense, en charge des missions entretien et \nexploitation ;\n- d'un p\u00f4le communication et relations avec les usagers ;\n- d'un secr\u00e9tariat.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime\n7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX \nStandard : 02 32 76 50 00 \nCourriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest - 50-2026-07-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 06/07/2026 portant r\u00e9organisation DIRNO au\n01/08/2026 32\nIl est \u00e9galement assist\u00e9 d'un secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral (SG) qui comprend :\n- un p\u00f4le ressources humaines ;\n- un p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9vention ;\n- un p\u00f4le moyens g\u00e9n\u00e9raux, immobilier et informatique ;\n- un p\u00f4le juridique en charge des contentieux routiers et d\u00e9g\u00e2ts au domaine public ;\n- une mission Qualit\u00e9 ;\n- une mission Contr\u00f4le de Gestion.\nSous l'autorit\u00e9 de la direction, sont mis en place les services suivants :\n- le service des Politiques et des Techniques ;\n- le service Mobilit\u00e9s et Gestion du Trafic ;\n- le service d'Ing\u00e9nierie Routi\u00e8re.\nAinsi que trois districts :\n- le district de Rouen ;\n- le district Manche-Calvados ;\n- le district Normandie-Centre;\nsous l'autorit\u00e9 desquels sont plac\u00e9s 21 centres d'entretien et d'intervention.\nArticle 2 - Organisation des services \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2026 :\n2.1 \u2013 Le service des politiques et des techniques (SPT) \nIl comprend :\n- un secr\u00e9tariat ;\n- un p\u00f4le programmation et gestion de march\u00e9s ;\n- un p\u00f4le exploitation et mat\u00e9riels ;\n- un p\u00f4le domanialit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\n- un p\u00f4le entretien et gestion des ouvrages d'art ;\n- un p\u00f4le patrimoine, chauss\u00e9es et immobilier ;\n- un p\u00f4le aires, donn\u00e9es et d\u00e9pendances durables ;\n- une mission ma\u00eetrise d'ouvrage modernisation et transition.\n2.2 \u2013 Le service d' ing\u00e9nierie routi\u00e8re (SIR) \nIl comprend :\n- une \u00e9quipe de responsables d'op\u00e9rations / chefs de projets ;\n- un p\u00f4le administratif ;\n- un p\u00f4le trac\u00e9, environnement et \u00e9quipements ;\n- un p\u00f4le terrassements, assainissement, chauss\u00e9es ;\n- un p\u00f4le ouvrages d'art ;\n- un p\u00f4le suivi de chantiers.\n2.3 \u2013 Le service Mobilit\u00e9s et gestion du trafic (SMGT)\nIl comprend :\n- une assistance administrative ;\n- un p\u00f4le mobilit\u00e9s, syst\u00e8mes et r\u00e9seaux ;\n- un p\u00f4le gestion du trafic regroupant l'unit\u00e9 maintenance et les deux centres d'ing\u00e9nierie et \ngestion du trafic (CIGT), le CIGT de Rouen et le CIGT de Caen.\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest - 50-2026-07-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 06/07/2026 portant r\u00e9organisation DIRNO au\n01/08/2026 33\n2.4 \u2013 Les districts \nLes districts comprennent des centres d'entretien et d'intervention et des p\u00f4les fonctionnels.\nLes centres d'entretien et d'intervention sont ainsi r\u00e9partis par district :\n- pour le district de Rouen : les CEI de Rouen, Isneauville, Maucomble, Bouttencourt,\nFerri\u00e8res-en-Bray, Gonfreville-l'Orcher et Criquetot-sur-Longueville ;\n- pour le district Manche-Calvados : les CEI de Mondeville, Bayeux, Villers-Bocage, Saint-L\u00f4,\nPoilley, Fleury et Valognes ;\n- pour le district Normandie-Centre : les CEI d'\u00c9vreux, Verneuil-d'Avre-et-d'Iton, Alen\u00e7on, Dreux, \nChartres, Ch\u00e2teaudun et Vend\u00f4me.\nChaque district comprend des p\u00f4les fonctionnels :\nPour le district de Rouen :\n- un p\u00f4le financier et gestion des ressources humaines ;\n- deux p\u00f4les exploitation animant les CEI du district ;\n- un p\u00f4le gestion de la route et d\u00e9pendances.\nPour le district Manche-Calvados :\n- un p\u00f4le assistance et gestion des ressources humaines ;\n- un p\u00f4le financier ;\n- un d\u00e9partement exploitation regroupant :\n\u2022 deux p\u00f4les exploitation animant les CEI du district ;\n\u2022 un p\u00f4le entretien en r\u00e9gie ;\n\u2022 les charg\u00e9s d'\u00e9tudes exploitation et SIG.\nPour le district Normandie-Centre :\n- un p\u00f4le financier et gestion des ressources humaines ;\n- deux p\u00f4les exploitation animant les CEI du district ;\n- un p\u00f4le gestion de la route et d\u00e9pendances.\nArticle 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-\nMaritime, ainsi qu'aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures du Calvados, de l'Eure, de l'Eure-\net-Loir, de l' Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Manche, de l'Oise, de l'Orne, des Yvelines et de la \nSomme.\nArticle 4 - Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e aux pr\u00e9fets des d\u00e9partements concern\u00e9s, au directeur \ninterd\u00e9partemental des routes Nord-Ouest, aux directrices et directeurs r\u00e9gionaux de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie, du Centre-Val de Loire et des Hauts de France, aux \ndirectrices et directeurs d\u00e9partementaux des territoires et de la mer de la Manche, du Calvados, de \nl'Eure, de la Seine-Maritime et de la Somme, aux directrices et directeurs d\u00e9partementaux des \nterritoires de l'Eure-et-Loir, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de l'Oise, de l'Orne et des Yvelines.\n Le pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\n Jean Beno\u00eet ALBERTINI\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest - 50-2026-07-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 06/07/2026 portant r\u00e9organisation DIRNO au\n01/08/2026 34\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 \u00e0 R421-5 du code de justice administrative, le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \n\u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb, accessible par le site www.telerecours.fr\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest - 50-2026-07-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 06/07/2026 portant r\u00e9organisation DIRNO au\n01/08/2026 35","date":"2026-07-07","first_seen_on":"2026-07-07T17:57:44+00:00","id":"65bc3905c4f5d8c5b22a4c5194e5bdf9ed330c99644bf404c59faec42d4828f5","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b050-2026-124 publi\u00e9 le 7 juillet 2026 PDF - 5,04 Mb - 07/07/2026","pdf_creation_date":"2026-07-07T14:37:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/71096/543844/file/RAA%20sp%C3%A9cial%2050-2026-124.pdf"}