{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFETDE L'OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9sEgalit Bureau des polices administrativesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant diverses mesures de police administrative dans le d\u00e9partement de l'Oisele 31 octobre 2025 \u00e0 l'occasion de la F\u00eate d'Halloween\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;VU le Code p\u00e9nal ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2214-4;VU le Code de la sant\u00e9 publique ;VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 557-4 et suivants et R. 557-6-1 etsuivants;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 nommant M. Arnaud QUINIOU, sous pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet de l'Oise ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s des 25 f\u00e9vrier 2011 et 1\u00b0 juillet 2015, pris enapplication des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, lad\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s auth\u00e9\u00e2tre;\n1\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du Codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Arnaud QUINIOU,sous pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Oise ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est seul comp\u00e9tent pour prendre les mesures relatives \u00e0l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publics, dont le champ d'application exc\u00e8de leterritoire d'une commune ;CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 l'occasion des pr\u00e9c\u00e9dentes f\u00eates d'Halloween, des incidents ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9ssur l'ensemble du territoire national ;CONSID\u00c9RANT la pratique dans l'Oise de l'usage \u00e0 vocation festive des artifices de divertissement \u00e0l'occasion des festivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brations nationales :CONSID\u00c9RANT que l'usage inconsid\u00e9r\u00e9 des artifices de divertissement, articles pyrotechniques,p\u00e9tards et fus\u00e9es, notamment sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est denature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles graves \u00e0 la tranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publiques, en raison du risque deblessures et d'incendies qu'ils repr\u00e9sentent et des mouvements de foule qu'ils peuvent g\u00e9n\u00e9rer;que ces artifices, principalement ceux con\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par un mortier, \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9s deleur usage pour \u00eatre utilis\u00e9s contre les biens, les personnes et les repr\u00e9sentants des forcespubliques;CONSID\u00c9RANT que l'acide peut \u00eatre utilis\u00e9 comme arme par destination et avoir des effets tr\u00e8sgraves sur les personnes en contact ;CONSID\u00c9RANT en outre l'utilisation par des individus, isol\u00e9s ou en r\u00e9union, de produits incendiairescontre les forces de l'ordre et les services publics \u00e0 l'occasion des grands \u00e9v\u00e9nements sur la voiepublique;CONSID\u00c9RANT que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste mobilisent fortementles forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour assurer la s\u00e9curisation globale du d\u00e9partement de l'Oise etque, d\u00e8s lors, elles ne sauraient \u00eatre distraites de cette mission prioritaire ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L. 2214-4 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,l'\u00c9tat a la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblementsd'hommes ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens durant les\u00e9v\u00e9nements li\u00e9s \u00e0 la journ\u00e9e de mobilisation susvis\u00e9e; qu'une mesure r\u00e9glementanttemporairement le port et le transport de liquides inflammables et d'articles pyrotechniquesr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Oise ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1: Dans le d\u00e9partement de l'Oise, sont interdits, de 16h00 le vendredi 31 octobre \u00e0 08h00 lesamedi 1\u00b0 novembre 2025, par des particuliers sans motif l\u00e9gitime :\n2\n\u00a2 le port et le transport d'armes, d'armes factices et d'objets susceptibles de constituer unearme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ;\u00a2 la vente, l'achat, le port et le transport de mortiers d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques de cat\u00e9gorie 2 et 3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre2021 susvis\u00e9 ;+ la vente, l'achat et le transport de produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous laforme liquide, solide ou gazeuse (en particulier: carburant, acide chlorhydrique, acidesulfurique, soude, chlorate de soude, alcools a br\u00fbler et solvants) en bidon ou r\u00e9cipienttransportable.Par d\u00e9rogation, cette interdiction ne s'applique pas aux personnes pouvant justifier de leurutilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010 et aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feud'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 et autoris\u00e9 par le maire de la commune.Article 2: Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 3: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9laissuivants :Le recours gracieux: vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la date der\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s de mes services (pr\u00e9fecture de l'Oise, bureau des policesadministratives, 1 place de la pr\u00e9fecture, 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez consid\u00e9rer votredemande comme rejet\u00e9e (rejet implicite), si dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse de mes services n'est intervenue.Le recours hi\u00e9rarchique : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la date der\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s des services du minist\u00e8re concern\u00e9. Vous pouvez consid\u00e9rer votredemande comme rejet\u00e9e (rejet implicite), si dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ceptiondu recours aucune r\u00e9ponse des servicesdu minist\u00e8re n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de cesrecours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Le recours contentieux : vous adressez votre requ\u00eate aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens dansle d\u00e9lai de deux mois suivant la date de la d\u00e9cision (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex 1). Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet www.telerecours.Article 4: Le sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le g\u00e9n\u00e9ral,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le directeur interd\u00e9partemental dela police nationale et les maires des communes de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede l'Oise. Beauvais, le 28 octobre 2025\nLe pr\u00e9fet,\nVU a\nJean-Marie CAILLAUD\n3\nPREFET | _ Sous-Pr\u00e9fecture de ClermontDE L'OISE P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 F238/25Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'habilitation des Pompes Fun\u00e8bres et Marbrerie Berthelotsitu\u00e9es \u00e0 BEAUVAIS (Oise) \u00e0 exercer certaines des activit\u00e9s de pompes fun\u00e8bresLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 etR.2223-56 \u00e0 R. 2223-65 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 15 d\u00e9cembre 2020 renouvelant l'habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 POMPES FUNEBRES ETMARBRERIE BERTHELOT situ\u00e9e \u00e0 Beauvais (Oise) pour exercer certaines des activit\u00e9s de pompesfun\u00e8bres.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Arnaud QUINIOU,charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Clermont par int\u00e9rim ;Vu la demande re\u00e7ue le 24 juin 2025, compl\u00e9t\u00e9e le 6 octobre 2025, formul\u00e9e par M. PhilippeLETELLIER, directeur d'agences des Pompes Fun\u00e8bres et Marbrerie Berthelot, sises 22 rue de Buzanval \u00e0Beauvais (60000), en vue d'obtenir le renouvellement de son habilitation pour exercer certaines desactivit\u00e9s de pompes fun\u00e8bres ;Consid\u00e9rant que le dossier constitu\u00e9 satisfait aux conditions pos\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet de Clermont par int\u00e9rim ;| ARRETEArticle 1\u00b0' : Les Pompes Fun\u00e8bres et Marbrerie Berthelot, sises 22 rue de Buzanval \u00e0 Beauvais (60000),exploit\u00e9es par M. Philippe LETELLIER, sont habilit\u00e9es pour exercer sur l'ensemble du territoire nationalles activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :> Organisation des obs\u00e8ques> Transport de corps avant mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 DE-172-ZF> Transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 DE-172-ZF> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi quedes urnes cin\u00e9raires> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil> Fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations> Soins de conservation en sous-traitance> Gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire.Article 2 : Le num\u00e9ro d'habilitation 20-60-0149 est caduc et remplac\u00e9 par le num\u00e9ro 25-60-0179.Article 3 : L'habilitation n\u00b0 25-60-0179 est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier2026, soit jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2030.6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT C\u00e9dexwww.oise.qouvfr172\n4\nArticle 4 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra fairel'objet d'une d\u00e9claration \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Clermont dans un d\u00e9lai de deux mois. Toutmanquement \u00e0 cette disposition est susceptible d'entra\u00eener la suspension ou le retrait delhabilitation.Article 5 : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 6 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, doitparvenir \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Clermont deux mois avant l'expiration de celle-ci.Article 7 : En cas de contestation, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratifd'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet de Clermont par int\u00e9rim, le maire de Beauvais, le Directeur D\u00e9partementalde la S\u00e9curit\u00e9 Publique de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie seraadress\u00e9e \u00e0 M. Philippe LETELLIER, directeur d'agence des Pompes Fun\u00e8bres et Marbrerie Berthelot.\nFait \u00e0 Clermont, le 30 OCT. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Clermont par int\u00e9rim,\nArnaud QUINIOU\n6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT C\u00e9dexwww.oise.gouv. fr2/2\n5\nPREFET Sous-Pr\u00e9fecture de ClermontDE L'OISE P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 F202/25Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 BOYELDIEU-JOLYsitu\u00e9e \u00e0 CHAUMONT-EN-VEXIN (60240) \u00e0 exercer certaines des activit\u00e9s de pompes fun\u00e8bresLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 etR.2223-56 \u00e0 R. 2223-65 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 15 d\u00e9cembre 2020 renouvelant l'habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 BOYELDIEU JOLYsitu\u00e9e \u00e0 Chaumont-en-Vexin (Oise) \u00e0 exercer certaines des activit\u00e9s de pompes fun\u00e8bres.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Arnaud QUINIOU,charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Clermont par int\u00e9rim ;Vu la demande re\u00e7ue le 24 juin 2025, compl\u00e9t\u00e9e le 6 ao\u00fbt 2025, formul\u00e9e par M. Philippe LETELLIER,directeur d'agence de la soci\u00e9t\u00e9 BOYELDIEU-JOLY sise 15 rue d'Enencourt le Sec \u00e0 Chaumont-en-Vexin(60240), en vue d'obtenir le renouvellement de son habilitation pour exercer certaines des activit\u00e9s depompes fun\u00e8bres ;Consid\u00e9rant que le dossier constitu\u00e9 satisfait aux conditions pos\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet de Clermont par int\u00e9rim ;ARRETEArticle 1\u00b0' : La soci\u00e9t\u00e9 BOYELDIEU-JOLY, sise 15 rue d'Enencourt le Sec \u00e0 Chaumont-en-Vexin (60240),exploit\u00e9e par M. Philippe LETELLIER, est habilit\u00e9e pour exercer sur l'ensemble du territoire national lesactivit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :> Organisation des obs\u00e8ques> Transport de corps avant mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 DE-172-ZF> Transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 DE-172-ZF> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi quedes urnes cin\u00e9raires> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil> Fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations> Soins de conservation en sous-traitance> Gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire.Article 2 : Le num\u00e9ro d'habilitation 20-60-0004 est caduc et remplac\u00e9 par le num\u00e9ro 21-60-0004.Article 3 : L'habilitation n\u00b0 21-60-0004 est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier2026, soit jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2030.\n6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT C\u00e9dexwww.oise.gouvfr1/2\n6\nArticle 4 : Toute modification affectant I'un des renseignements figurant dans le dossier devra fairel'objet d'une d\u00e9claration a la sous-pr\u00e9fecture de Clermont dans un d\u00e9lai de deux mois. Toutmanquement \u00e0 cette disposition est susceptible d'entra\u00eener la suspension ou le retrait del'habilitation.Article 5 : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 6 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, doitparvenir \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Clermont deux mois avant l'expiration de celle-ci.Article 7 : En cas de contestation, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratifd'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont, la maire de Chaumont-en-Vexin, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant legroupement de gendarmerie de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacune en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie seraadress\u00e9e \u00e0 M. Philippe LETELLIER, directeur d'agence des Pompes Fun\u00e8bres et Marbrerie Berthelot.\nFait \u00e0 Clermont, le 3 O0 OCT. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Clermont par int\u00e9rim,\nArnaud QUINIOU\n6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT C\u00e9dexwww.oise gouv fr2/2\n7\nSous- Prefecture de ClermontE 3 P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9PREFETDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 F201/25Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'habilitation des Pompes Fun\u00e8bres et Marbrerie Berthelot situ\u00e9es \u00e0 MERU (60110)\u00e0 exercer certaines des activit\u00e9s de pompes fun\u00e8bresLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 etR.2223-56 \u00e0 R. 2223-65 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 15 d\u00e9cembre 2020 renouvelant I'habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 de POMPES FUNEBRESET MARBRERIE BERTHELOT situ\u00e9e a M\u00e9ru (Oise) a exercer certaines des activit\u00e9s de pompes fun\u00e9bres.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Arnaud QUINIOU,charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Clermont par int\u00e9rim ;Vu la demande re\u00e7ue le 24 juin 2025, compl\u00e9t\u00e9e le 8 ao\u00fbt 2025, formul\u00e9e par M. Philippe LETELLIER,directeur d'agence des Pompes Fun\u00e8bres et Marbrerie Berthelot, sises 61 rue des Martyrs de laR\u00e9sistance a M\u00e9ru (60110), en vue d'obtenir le renouvellement de son habilitation pour exercercertaines des activit\u00e9s de pompes fun\u00e8bres;Consid\u00e9rant que le dossier constitu\u00e9 satisfait aux conditions pos\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet de Clermont par int\u00e9rim ;\nARRETEArticle 1\u00b0: Les Pompes Fun\u00e8bres et Marbrerie Berthelot, sises 61 rue des Martyrs de la R\u00e9sistance \u00e0M\u00e9ru (60110), exploit\u00e9es par M. Philippe LETELLIER, sont habilit\u00e9es pour exercer sur l'ensemble duterritoire national les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes:> Organisation des obs\u00e8ques> Transport de corps avant mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 DE-172-ZF> Transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 DE-172-ZF> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi quedes urnes cin\u00e9raires> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil> Fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations> Soins de conservation en sous-traitance.Article 2 : Le num\u00e9ro d'habilitation 20-60-0013 est caduc et remplac\u00e9 par le num\u00e9ro 25-60-0178.Article 3 : L'habilitation n\u00b0 25-60-0178 est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier2026, soit jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2030.\n6 rue Georges FLEURY 60607 EGMONT C\u00e9dexWwW.015e.qouv\n1/2\n8\nArticle 4 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra fairel'objet d'une d\u00e9claration \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Clermont dans un d\u00e9lai de deux mois. Toutmanquement a cette disposition est susceptible d'entrainer la suspension ou le retrait deI'habilitation.Article 5 : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 6 : La demande de renouvellement de I'habilitation, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, doitparvenir \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Clermont deux mois avant l'expiration de celle-ci.Article 7 : En cas de contestation, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratifd'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet de Clermont par int\u00e9rim, la maire de M\u00e9ru, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant legroupement de gendarmerie de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie seraadress\u00e9e \u00e0 M. Philippe LETELLIER, directeur d'agence des Pompes Fun\u00e8bres et Marbrerie Berthelot.\n3 0 OCT. 2025Fait \u00e0 Clermont, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Clkrmont par int\u00e9rim,\nArnaud QUINIOU\n6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT C\u00e9dexwww._oise. gouv. fr\n9\nPREFET Sous-Pr\u00e9fecture de ClermontDEL OISE P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 F228/25\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire(soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS ET SERVICES FUNERAIRES CAUDRON - T.S.F.C - 60700 Pont-Sainte-Maxence)LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 etR.2223-56 \u00e0 R. 2223-65 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2023 habilitant la soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS ET SERVICES FUNERAIRESCAUDRON (T.S.F.C) situ\u00e9e a Pont-Sainte-Maxence (Oise) a exercer certaines des activit\u00e9s de pompesfunebres;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Arnaud QUINIOU,charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Clermont par int\u00e9rim ;Vu la demande de modification d'habilitation transmise par courriel le 16 mai 2025, compl\u00e9t\u00e9e le 25septembre 2025, par M. julien CAUDRON, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS ET SERVICESFUNERAIRES CAUDRON (T.S.F.C), suite \u00e0 l'ajout d'activit\u00e9s fun\u00e9raires ;Consid\u00e9rant que le dossier constitu\u00e9 satisfait aux conditions pos\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet de Clermont par int\u00e9rim ;ARRETEArticle 1\u00b0 : La soci\u00e9t\u00e9 T.S.F.C, sise 01 all\u00e9e Saint Exup\u00e9ry \u00e0 Pont-Sainte-Maxence (Oise), exploit\u00e9e parM. Julien CAUDRON, est habilit\u00e9e pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activit\u00e9sfun\u00e9raires suivantes :> Transport de corps avant mise en bi\u00e8re au moyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s FF-869-CX etCM-333-GW, ainsi qu'en sous-traitance> Transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s FF-869-CX etCM-333-GW, ainsi qu'en sous-traitance> Fourniture de housses, cercueils et accessoires, urnes cin\u00e9raires> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ainsi qu'en sous-traitance> Fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire ainsi qu'en sous-traitance .Article 2 : La pr\u00e9sente habilitation N\u00b0 23-60-0167 est maintenue jusqu'au 15 mai 2028.\n6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT C\u00e9dex\n1/1\n10\nArticle 3 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra fairel'objet d'une d\u00e9claration \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Clermont dans un d\u00e9lai de deux mois. Toutmanquement \u00e0 cette disposition est susceptible d'entra\u00eener la suspension ou le retrait del'habilitation.Article 4 : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, doitparvenir \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Clermont deux mois avant l'expiration de celle-ci.Article 6 : En cas de contestation, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratifd'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 : Le sous-pr\u00e9fet de Clermont par int\u00e9rim, le maire de Pont-Sainte-Maxence, le g\u00e9n\u00e9ral,commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Oise et dontune copie sera adress\u00e9e \u00e0 M. julien CAUDRON, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 T.S.F.C.\nFait \u00e0 Clermont, le 20 OCT. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Clermont, par int\u00e9rim\nArnaud QUINIOU\n6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT C\u00e9dexwww.oise.gouv.fr2/2\n11\n| = Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PREFET Hauts-de-FranceDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de traitement de l'insalubrit\u00e9 de l'immeublesis 445 Rue Bernard Laurent - 60600 AgnetzR\u00e9f\u00e9rence cadastrale : AI 38LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L1331-22 \u00e0 L1331-24 et R. 1331-14 \u00e0 R.1331-78 ;Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment le titre ler du livre V et lesarticles L. 521-1 \u00e0 L. 521-4;Vu le d\u00e9cret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI en qualit\u00e9de directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, en qualit\u00e9 deSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 janvier 1980 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental dud\u00e9partement de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric BOVET, en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France du11/07/2025, \u00e9valuant l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 du logement sis 445 Rue Bernard Laurent - 60600AGNETZ, r\u00e9f\u00e9rence cadastrale : Al 38, propri\u00e9t\u00e9 de la SCI CLK domicili\u00e9e sis 125 Rue PaulFaure a MOGNEVILLE (60140) ;Vu les observations formul\u00e9es le 18 septembre 2025 par la commission sp\u00e9cialis\u00e9e du p\u00ealed\u00e9partemental de lutte contre l'habitat indigne de l'Oise ;Vu le protocole du 11 juillet 2017 organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre le Pr\u00e9fet del'Oise et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France ;Consid\u00e9rant le courrier du 29juillet 2025 adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 r\u00e9ception \u00e0 laSCI CLK, notifiant la proc\u00e9dure contradictoire fond\u00e9e sur les motifs qui ont conduit \u00e0 mettreen \u0153uvre une proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 sur l'immeuble situ\u00e9 445 Rue BernardLaurent -60600 Agnetz et l'invitant \u00e0 pr\u00e9senter ses observations avant le 30/08/2025 ;Consid\u00e9rant l'absence de r\u00e9ponse formul\u00e9e par la SCI CLK ;1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1\n12\nConsid\u00e9rant le rapport du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 constatant quecet immeuble est insalubre et qu'il pr\u00e9sente un danger ou un risque pour la sant\u00e9 ou las\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, compte tenu des d\u00e9sordres suivants :Absence totale ou partielle de r\u00e9seau d'\u00e9vacuation d'eaux pluviales ;D\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 d'ouvrant ;Pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 dans le logement ;D\u00e9gradations importantes du rev\u00e9tement ext\u00e9rieur pouvant entrainer des infiltrations ;Absence de vue horizontale dans une des chambres ;Instabilit\u00e9 des murs, plafonds et sols ;Risque d'effondrement et/ou devers des sols;Tableau \u00e9lectrique comportant des \u00e9l\u00e9ments dangereux ;Pr\u00e9sence d'ouvrants d\u00e9grad\u00e9s avec risque d'infiltrations (air/eau) ;Absence de syst\u00e8me de ventilation dans le local ou le logement ;\u00c9tat d\u00e9grad\u00e9 des rev\u00eatements et doublages int\u00e9rieurs ;Dysfonctionnement du chauffage de la pi\u00e8ce ;D\u00e9faut sur l'isolation du logement ;D\u00e9gradation de la couverture et de ses accessoires ;Non-conformit\u00e9 du conduit de fum\u00e9es.Consid\u00e9rant l'insalubrit\u00e9 au sens des articles L. 1331-22 du Code de la sant\u00e9 publique,l'immeuble pr\u00e9sente des insuffisances et des d\u00e9sordres constituant des risques sanitairesd'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, \u00e0 savoir :- Risque de chute des personnes ;- Risque physique en cas d'\u00e9vacuation urgente ;- Risque d'atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale (atteintes psychosociales, stress, d\u00e9pression) ;- Risque d'\u00e9lectrisation ou d'\u00e9lectrocution, de br\u00fblures et d'incendie ;- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladiespulmonaires, asthmes, allergies ;- Risque d'intoxications au monoxyde de carbone dU \u00e0 un appareil \u00e0 combustion non\u00e9tanche dangereux ou un d\u00e9faut de la ventilation ;- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies, notamment pulmonaires,asthmes, allergies.Consid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dansun d\u00e9lai fix\u00e9 ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARR\u00caTEArticle 1 : l'immeuble d'habitation sis 445 rue Bernard Laurent \u00e0 Agnetz r\u00e9f\u00e9rencecadastrale : Al 38, propri\u00e9t\u00e9 de la SCI CLK, domicili\u00e9e 125 rue Paul Faure \u00e0 MOGNEVILLE(60140) immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le n\u00b0 SIREN 885303214, etrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur CELIK K\u00e9vin en qualit\u00e9 de g\u00e9rant est d\u00e9clar\u00e9 insalubre.Article 2 : Afin de traiter l'insalubrit\u00e9 constat\u00e9e, la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 esttenue de r\u00e9aliser dans les r\u00e8gles de l'art et dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les mesures suivantes :e Proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration, au remplacement ou \u00e0 la mise en place des ouvrants etmenuiseries afin que leur ouverture et leur \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 puissent \u00eatre assur\u00e9es ;1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr2\n13\ne Rechercher les causes d'humidit\u00e9 et y rem\u00e9dier par des moyens efficaces et durables ;e S\u00e9curiser les lieux afin d'\u00e9carter tout risque li\u00e9 \u00e0 la chute d'\u00e9l\u00e9ments du b\u00e2ti;e R\u00e9nover les murs de fa\u00e7ade, en particulier autour des fen\u00eatres, afin de pr\u00e9venir touteinfiltration dans les locaux, notamment dans le logement ;e Assurer une vue horizontale depuis l'int\u00e9rieur de la chambre du fond \u00e0 gauche ;e Proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration, au remplacement ou \u00e0 la mise en place des parois int\u00e9rieures(sol, plafond, cloison ...) stables et s\u00e9curis\u00e9s ;e Proc\u00e9der \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique par un professionnel qualifi\u00e9 etfournir une attestation d\u00e9livr\u00e9e par un organisme agr\u00e9\u00e9 ;e Prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la ventilation g\u00e9n\u00e9rale etpermanente du logement dans le respect des prescriptions r\u00e9glementaires en mati\u00e8red'a\u00e9ration des logements ;e R\u00e9aliser une isolation thermique adapt\u00e9e \u00e0 la nature du b\u00e2timent et ses caract\u00e9ristiques ;e Faire v\u00e9rifier la couverture et ex\u00e9cuter tous travaux n\u00e9cessaires aux ouvrages decouverture et \u00e0 leurs accessoires pour assurer l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 durable desdits ouvrages, lecaptage complet des eaux pluviales et de ruissellement, ainsi que leur \u00e9vacuation, afin defaire cesser les infiltrations d'eaux pluviales ;e Fournir l'attestation d'entretien annuel de l'installation de production de chauffage ainsique le certificat de ramonage ;e Remettre en \u00e9tat les installations de chauffage/ de production d'eau chaude et dessyst\u00e8mes d'\u00e9vacuation des gaz de combustion (raccordement, conduit de fum\u00e9es) par unprofessionnel qualifi\u00e9, cr\u00e9ation des ventilations r\u00e9glementaires dans les pi\u00e8ces et de t\u00e9sde purge, entretien des appareils et ramonage m\u00e9canique (au moins une fois/an) desconduits de fum\u00e9es. Assurer le fonctionnement normal des dispositifs de chauffage afinqu'une temp\u00e9rature suffisante puisse \u00eatre assur\u00e9e dans chaque pi\u00e8ce de vie ;e Ex\u00e9cuter les travaux compl\u00e9mentaires indispensables \u00e0 la bonne mise en \u0153uvre desmesures prescrites le cas \u00e9ch\u00e9ant.Lors des interventions notamment sur les murs (per\u00e7age, saign\u00e9es...), toutes les pr\u00e9cautionsdevront \u00eatre prises pour l'ex\u00e9cution des travaux prescrits, de fa\u00e7on \u00e0 ne pas g\u00e9n\u00e9rer un risquesuppl\u00e9mentaire pour les occupants par la dispersion de poussi\u00e8res potentiellement charg\u00e9esen plomb ou amiante.Article 3 : Compte tenu de la nature et de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s et dudanger encouru par les occupants, les locaux am\u00e9nag\u00e9s dans l'immeuble sis 445 Rue BernardLaurent - 60600 Agnetz - r\u00e9f\u00e9rence cadastrale Al 38 sont interdits temporairement \u00e0l'habitation et \u00e0 toute utilisation dans les 2 mois et \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 etjusqu'\u00e0 la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9.La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue d'assurer l'h\u00e9bergement des occupants enapplication des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation. Elledoit, dans un d\u00e9lai de 2 mois avoir inform\u00e9 le pr\u00e9fet de l'offre d'h\u00e9bergement pour seconformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 511-18 du Code de la construction et del'habitation.Les travaux devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en l'absence des occupants. Pendant la r\u00e9alisation destravaux, l'h\u00e9bergement des occupants sera \u00e0 la charge de la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 521-3-1 du CCH.\u00c0 d\u00e9faut, pour la personne concern\u00e9e, d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement temporaire desoccupants, celui-ci sera effectu\u00e9 par le pr\u00e9fet, aux frais du propri\u00e9taire en application del'article L. 521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation.\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr3\n14\nArticle 4 : Faute de r\u00e9alisation des mesures prescrites dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es, l'autorit\u00e9comp\u00e9tente peut les ex\u00e9cuter d'office aux frais du propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, dansles conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du Code de la construction et de l'habitation.Le recouvrement des d\u00e9penses engag\u00e9es aux frais des propri\u00e9taires d\u00e9faillants comporte,outre le montant des d\u00e9penses recouvrables, un montant forfaitaire de 8 % de ces d\u00e9penses.La non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans lesd\u00e9lais fix\u00e9s expose la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8recalcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.511-15 du Code de la construction et de l'habitation, reproduit en annexe de l'arr\u00eat\u00e9.Article 5 : Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccup\u00e9 et libre de location apr\u00e8s ladate de l'arr\u00eat\u00e9 pris sur le fondement du premier alin\u00e9a de l'article L511-11 du Code del'habitation et de la construction, la personne tenue d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites \u00e0l'obligation de les r\u00e9aliser dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9. L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut prescrireou faire ex\u00e9cuter d'office, aux frais de cette personne, les mesures prescrites et toutesmesures n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher l'acc\u00e8s et l'usage du lieu, faute pour cette derni\u00e8re d'yavoir proc\u00e9d\u00e9. Les mesures prescrites doivent, en tout \u00e9tat de cause, \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es avanttoute nouvelle occupation, remise \u00e0 disposition ou remise en location, sous peine dessanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-22 du m\u00eame code.Article 6 : Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui end\u00e9coulent sont passibles des sanctions p\u00e9nales d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 511-22 du Code de laconstruction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 521-1 etsuivants du Code de la construction et de l'habitation, est \u00e9galement passible de poursuitesp\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du m\u00eame code.Entre autres, il est pr\u00e9vu qu'\u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout loyer ou toute redevance cesse d'\u00eatre d\u00fb par l'occupant,sans pr\u00e9judice du respect de ses droits au titre du bail ou contrat d'occupation.Les articles relatifs aux dispositions p\u00e9nales et au droit des occupants sont reproduits enannexe de l'arr\u00eat\u00e9.Article 7 : La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatreprononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation par les agents comp\u00e9tents de la r\u00e9alisation de toutes lesmesures et travaux prescrits \u00e0 l'article 2. La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article ter tient \u00e0 ladisposition de l'administration tous les justificatifs attestant de la parfaite r\u00e9alisation destravaux.Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 ainsi qu'auxoccupants. || sera affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade de l'immeuble ainsi qu'\u00e0 la mairie d'Agnetz, ce quivaudra notification, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-12 du Code de la constructionet de l'habitation.Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend l'immeuble. Il esttransmis au maire d'Agnetz, \u00e0 l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale CC duClermontois, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations delogement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds desolidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.511-7 du Code de laconstruction et de l'habitation.Il sera \u00e9galement transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise.\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr4\n15\nArticle 10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Clermont parint\u00e9rim, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France, le maired'Agnetz, et les agents et officiers de police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde l'Oise.\nBeauvais, le 15 OCT. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9 sgation,Le Secr\u00e9taire n\u00e9ral\nFr\u00e9d\u00e9ri\nAnnexes :- articles L.511-1 \u00e0 L.511-22 ; L.521-1 \u00e0 L.521-4 et R.511-1 \u00e0 R.511-13 du C.C.H,- article L1331-22 \u00e0 L 1331-23 du C.S.PLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet (1,place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS), soit hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de lasant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP),dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse au terme d'und\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchique, un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s dutribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier - 80011 AMIENS Cedex ou via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr), dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr5\n16\nE = Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET de l'am\u00e9nagement et du logementDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9consignation de garanties financi\u00e8resSoci\u00e9t\u00e9 CGT ALKOR DRAKACommune de LiancourtLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-21, R. 512-80 et R. 512-52 ;Vu le Code dejustice administrative, notamment l'article R. 421-1;Vu le Code mon\u00e9taire et financier, notamment l'article L. 518-17 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 ao\u00fbt 2015 relatif \u00e0 l'attestation de garanties financi\u00e8res requises par l'articleL. 512-21 du Code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2022 d\u00e9signant tiers demandeur la SASU CGT ALKOR DRAKApour r\u00e9aliser les travaux de r\u00e9habilitation de l'ancien site MAPA \u00e0 Liancourt et lui imposant la constitutionde garanties financi\u00e8res d'un montant de 924 000 \u20ac TTC pour la r\u00e9alisation des travaux de r\u00e9habilitation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1*'octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, Secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de consignation \u00e9mis par la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations le 10 mai 2023, attestantde la constitution de garanties financi\u00e8res d'un montant de 924 000\u20ac TTC par la SASU CGT ALKORDRAKA;Vu le rapport de fin de travaux n\u00b0 134339/version A du 21 janvier 2025 ;Vu la visite d'inspection du 24 juin 2025 r\u00e9alis\u00e9e sur l'ancien site MAPA \u00e0 Liancourt ;Vu le rapport, faisant office de proc\u00e8s-verbal de r\u00e9colement des travaux et les propositions del'inspection des installations class\u00e9es du 14 octobre 2025 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. Le tiers demandeur a r\u00e9alis\u00e9 les travaux de r\u00e9habilitation de l'ancien site MAPA, sis 75 rue Pasteur \u00e0Liancourt, conform\u00e9ment aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2022 ;2. L'obligation de garanties financi\u00e8res est lev\u00e9e par le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9colement de l'inspectiondes installations class\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 512-80 du Code de l'environnement ;\n17\n3. L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 ao\u00fbt 2015 susvis\u00e9 stipule que la d\u00e9consignation des sommesconsign\u00e9es aupr\u00e8s de la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations est faite sur pr\u00e9sentation de l'arr\u00eat\u00e9 dupr\u00e9fet l'autorisant ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTEARTICLE 1. - LEV\u00c9E DES GARANTIES FINANCI\u00c8RES :Il est mis fin \u00e0 l'obligation de garanties financi\u00e8res constitu\u00e9es par la SASU CGT ALKOR DRAKA, impos\u00e9espar l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2022 pour un montant de 924 000 euros TTC,correspondant au co\u00fbt des travaux de r\u00e9habilitation pr\u00e9vus dans ce m\u00eame arr\u00eat\u00e9, compte tenu del'ex\u00e9cution totale par le tiers demandeur des travaux prescrits.ARTICLE 2.- D\u00c9CONSIGNATION :La somme de 924 000 \u20ac (neuf cent vingt-quatre mille euros) TTC, augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats de consignationproduits, peut \u00eatre d\u00e9consign\u00e9e au profit de la SASU CGT ALKOR DRAKA (SIREN : 853 039 618, 75 ruePasteur, 60140 Liancourt).ARTICLE 3. - PUBLICIT\u00c9 :Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Liancourt pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois etune copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition de toutepersonne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Liancourt fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Les servicesde l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industriel etde tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.ARTICLE 4. - RECOURS :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000Amiens :1\u00b0 \u00e0 compter dujour de notification par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant ;2\u00b0 \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de lad\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture par les tiers int\u00e9ress\u00e9s.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 durecours contentieux, de le notifier \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.La notification intervient par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze joursfrancs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours.\n18\nLorsque le droit de former un recours est mis en ceuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un pr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois enappel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.ARTICLE 5. - EXECUTION :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Clermont par int\u00e9rim, le maire deLiancourt, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le 23 OCT. 2075Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nDestinataires :SOCI\u00c9T\u00c9 CGT ALKOR DRAKALe sous-pr\u00e9fet de Clermont par int\u00e9rimLe maire de la commune de LiancourtLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la direction r\u00e9gionalede l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n19\nPREFET ae teensDE VOISE Direction r\u00e9gionale de l'environnement,pale de l'am\u00e9nagement et du logementFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement pour l'exploitationd'un entrep\u00f4t couvertSoci\u00e9t\u00e9 GRANITE FRANCE 24 SCICommune d'AmblainvilleLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 \u00e0 L. 512-7-7 R. 512-46-1 \u00e0 R. 512-46-30 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code dejustice administrative, et notamment son article R. 421-1 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux entrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique n\u00b0 1510 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le Sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie approuv\u00e9 pararr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 26 novembre 2024 et compl\u00e9t\u00e9e le 1\u00b0 avril 2025 et le 21 mai 2025 par lasoci\u00e9t\u00e9 GRANITE FRANCE 24 SCI dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1 rue Favart sur la commune de Paris(75002) pour l'enregistrement d'un entrep\u00f4t couvert (rubrique 1510 de la nomenclature des installationsclass\u00e9es) sur le territoire de la commune d'Amblainville ;Vu le dossier technique annex\u00e9 \u00e0 la demande, notamment les plans du projet et les justifications de laconformit\u00e9 des installations projet\u00e9es aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales des arr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9s dont l'am\u00e9nagementn'est pas sollicit\u00e9 ;Vu le rapport de recevabilit\u00e9 du 23 mai 2025 de l'inspection des installations class\u00e9es portant avis sur lecaract\u00e8re complet et r\u00e9gulier du dossier de demande d'enregistrement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 juin 2025 fixant les jours et heures o\u00f9 le dossier d'enregistrement a pu \u00eatreconsult\u00e9 par le public ;Vu les observations du public recueillies entre le terjuillet 2025 et le 30juillet 2025 ;Vu les avis des conseils municipaux consult\u00e9s entre le 1er juillet 2025 et le 30juillet 2025 ;Vu l'avis du maire d'Amblainville sur la proposition l'usage futur du site du 12 d\u00e9cembre 2024 ;\n20\nVu l'avis du bureau Faune Flore For\u00eat de la DDT de l'Oise du 31 d\u00e9cembre 2024 ;Vu les avis du Bureau Politique et Police de l'eau de la DDT de l'Oise du 22 janvier 2025 et du 8 avril 2025 ;Vu les avis du Conseil D\u00e9partemental 60 du 24 janvier 2025 et du 15 avril 2025 ;Vu l'avis du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours du 9 mai 2025 ;Vu le rapport du 18 septembre 2025 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu l'avis du Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du16 octobre 2025 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'exploitant par courriel du 17 octobre 2025 ;Vu l'absence d'observations de l'exploitant formul\u00e9 par courriel du 21 octobre 2025 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. les circonstances locales concernant le trafic n\u00e9cessitent les prescriptions particuli\u00e8resindiqu\u00e9es \u00e0 l'article 1.5.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour la protection des int\u00e9r\u00eats list\u00e9s \u00e0 l'article L 511-1 duCode de l'environnement en particulier ;2. la demande pr\u00e9cise que le site sera, en cas d'arr\u00eat d\u00e9finitif de l'installation, d\u00e9volu \u00e0 l'accueild'activit\u00e9s ;3. le projet est compatible avec le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux dubassin Seine-Normandie ;4. l'examen des caract\u00e9ristiques du projet eu \u00e9gard aux crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l'annexe III de la directive2011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9e, notamment par rapport \u00e0 la localisation du projet et \u00e0 lasensibilit\u00e9 environnementale des zones g\u00e9ographiques susceptibles d'\u00eatre affect\u00e9es et au cumul desincidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas\u00e0 conclure \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de soumettre le projet \u00e0 \u00e9valuation environnementale ;5. un \u00e9loignement suffisant de zones sensibles NATURA 2000 situ\u00e9es \u00e0 une distance sup\u00e9rieure \u00e010 km du site ;6. le caract\u00e8re peu significatif des effets cumul\u00e9s du projet avec ceux d'autres projets d'activit\u00e9s,ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuv\u00e9s dans cette zone ;7. le contexte local implique un renforcement des prescriptions d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rielconcernant le trafic routier engendr\u00e9 par le projet ;8. en cons\u00e9quence il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les r\u00e8gles de proc\u00e9dure del'autorisation environnementale ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTE\n21\nTITRE 1. PORTEE, CONDITIONS GENERALESCHAPITRE 11. B\u00c9N\u00c9FICIAIRE ET PORT\u00c9EARTICLE 111. EXPLOITANT, DUR\u00c9E, P\u00c9REMPTIONLes installations de la soci\u00e9t\u00e9 GRANITE FRANCE 24 SCI repr\u00e9sent\u00e9e par M. Fran\u00e7ois BONNEVILLE dontle si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 1 rue Favart \u00e0 Paris (75002), faisant l'objet de la demande susvis\u00e9e du26 novembre 2024, sont enregistr\u00e9es.Ces installations sont localis\u00e9es sur le territoire de la commune d'Amblainville, rue de Lisbonne. Ellessont d\u00e9taill\u00e9es au tableau de l'article 1.21 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'apas \u00e9t\u00e9 mise en service dans le d\u00e9lai de trois ans ou lorsque l'exploitation a \u00e9t\u00e9 interrompue plus detrois ann\u00e9es cons\u00e9cutives (article R. 512-74 du Code de l'environnement).CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONSARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERN\u00c9ES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASS\u00c9ESRubrique Libell\u00e9 de la rubrique VolumeR\u00e9gime declassementVolume del'entrep\u00f4t :175 821,5 m\u00b0Entrep\u00f4ts couverts (installations, pourvuesd'une toiture, d\u00e9di\u00e9es au stockage demati\u00e8res ou produits combustibles enquantit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 SOOtonnes), al'exception des entrep\u00f4ts utilis\u00e9s pour lestockage de mati\u00e9res, produits ou substances\u00a3 illeur n ni _class\u00e9es, par ailleu s, dans Une unique B\u00e2timent 2 :rubrique de la pr\u00e9sente nomenclature, des | 3fer a : halle 2a: 29 645,5m1510.2 b\u00e2timents destin\u00e9s exclusivement au E. re , halle 2b: 296455remisage de v\u00e9hicules a moteurs et de leurremorque, des \u00e9tablissements recevant dupublic et des entrep\u00f4ts exclusivement\nB\u00e2timent 1:36 120,5 m\u00b0\nm?\nBatiment 3:> data insolation que celles d\u00e9finies au 1 halle 3a1 : 11 350 m\u00b0| 'halle 3a2 : 11 350 m\u00b0le volume des entrep\u00f4ts \u00e9tant : , . lhalle 3B : 28 850 m\u00b0b) Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal a 50000m\u00b0 mais halle 3c : 28 860 m\u00b0inf\u00e9rieur \u00e0 900 000 m\u00b0 |ARTICLE 1.2.2 LISTE DES INSTALLATIONS CONCERN\u00c9ES PAR UNE RUBRIQUE IOTARubrique Libell\u00e9 de la rubrique (activit\u00e9) Nature de l'installationRejet d'eaux pluviales dans les eauxdouces superficielles ou sur le sol ou dansle sous-sol, la surface totale du projet,augment\u00e9e de la surface correspondant ala partie du bassin naturel dont les\u00e9coulements sont interceptes par leprojet, \u00e9tant :1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 20 ha (A)2\u00b0 Sup\u00e9rieure a 1 ha mais inf\u00e9rieure a 20 ha(D)\nLa surface d'interception deseaux pluviales est de l'ordre de5,07 ha.IOTA 2.1.5.0\n22\nARTICLE 1.2.3. SITUATION DE L'\u00c9TABLISSEMENTLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur la commune et parcelle suivante :Commune Section ParcellesAmblainville ZL 13, 182, 192, 193 et 203Les installations mentionn\u00e9es a l'article 1.21 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont report\u00e9es avec leurs r\u00e9f\u00e9rences surun plan de situation de l'\u00e9tablissement tenu \u00e0 jour et tenu en permanence \u00e0 la disposition del'inspection des installations class\u00e9es.CHAPITRE 1.3. CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTARTICLE 1.31. CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTLes installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9esconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 par l'exploitant,accompagnant sa demande du 26 novembre 2024, compl\u00e9t\u00e9e le 1\u00b0 avril 2025 et le 21 mai 2025.Elles respectent les dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables.CHAPITRE 1.4. MISE \u00c0 L'ARR\u00caT D\u00c9FINITIFARTICLE 1.41. MISE \u00c0 L'ARR\u00caT D\u00c9FINITIFApr\u00e8s l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, le site est remis en \u00e9tat suivant le descriptif de la demanded'enregistrement, pour un usage industriel.CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLESARTICLE 1.5.1. ARRETE MINISTERIEL DE PRESCRIPTIONS GENERALESS'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement les prescriptions du texte mentionn\u00e9 ci-dessous :- arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux entrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique n\u00b0 1510 (entrep\u00f4t couvert) ;ARTICLE 1.5.2. GESTION DES POIDS-LOURDSLe d\u00e9chargement des poids-lourds est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 raison d'au maximum 30 poids-lourds par jour. Lescamions arrivant sur site doivent stationner \u00e0 l'int\u00e9rieur du site ou au niveau des quais afin d'\u00e9viter destationner \u00e0 l'ext\u00e9rieur du site.L'exploitant tient \u00e0 disposition de l'inspection l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments justifiant du respect de sondossier d'enregistrement et du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur le trafic poids-lourds g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par son \u00e9tablissement. Ilr\u00e9alise un bilan annuel sur ce trafic (flux entrants, sortants, itin\u00e9raires des camions...).TITRE 2. MODALITES D'EXECUTION, PUBLICIT\u00c9, VOIES DE RECOURSARTICLE 2.1. FRAISLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'exploitant.ARTICLE 2.2. PUBLICIT\u00c9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie d'Amblainville pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 dispositionde toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire d'Amblainville fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\n23\nL'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.ARTICLE 2.3. DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise a un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens, dans led\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage dela d\u00e9cision.Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans levoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.ARTICLE 2.4. EX\u00c9CUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le maire de la commune d'Amblainville, le directeurr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France etl'inspecteur de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Beauvais, le 93 OCT. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 GRANITE FRANCE 24 SCIMonsieur le Maire de la commune d'AmblainvilleMonsieur le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-FranceMonsieur l'Inspecteur de l'environnement s/c de monsieur le Chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oisede la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n24\nDE = Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PREFET de l'am\u00e9nagement et du logementDE L'OISE \u00eb 6Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrementSoci\u00e9t\u00e9 BORDENERGIECommune de Raray\nLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 \u00e0 L.512-7-7, R.512-46-1 \u00e0R.512-46-30 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code dejustice administrative et notamment son article R. 421-1;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 ao\u00fbt 2010 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es de la m\u00e9thanisation relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de larubrique n\u00b0 2781 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;Vu la demande d'enregistrement d\u00e9pos\u00e9e le 23 novembre 2021, compl\u00e9t\u00e9e le 17 f\u00e9vrier 2025 et le 6mars 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 BORDENERGIE, sise hameau de la Borde, 60 810 Raray, en vue del'extension d'une installation de m\u00e9thanisation sur le territoire de la commune de Raray, dans lep\u00e9rim\u00e8tre des communes de Nery, Rully et Verberie, et d'\u00e9pandre les digestats sur les communes deBrasseuse, B\u00e9thisy-Saint-Martin, N\u00e9ry, Raray et Villeneuve-sur-Verberie sur le territoire de lacommune de Verberie (60) ;Vu le dossier technique annex\u00e9 a la demande, notamment les plans du projet et les justifications dela conformit\u00e9 des installations projet\u00e9es aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales des arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9rielsSUSVISES ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 20 mars 2025 \u00e9tablissant la recevabilit\u00e9de la demande pr\u00e9cit\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 avril 2025 fixant les jours o\u00f9 le dossier d'enregistrement a pu \u00eatreconsult\u00e9 par le public ;Vu les observations du public recueillies entre le jeudi 22 mai 2025 et le jeudi 19 juin 2025 inclus ;\n25\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2025 portant prorogation du d\u00e9lai pour statuer de la demanded'enregistrement en vue l'extension d'une installation de m\u00e9thanisation de la soci\u00e9t\u00e9 BORDENERGIEsur le territoire de la commune de Raray ;Vu les observations des conseils municipaux des communes consult\u00e9es, notamment les communes deB\u00e9thisy-Saint-Martin, Villeneuve-sur-Verberie et Verberie, entre le jeudi 22 mai 2025 et le vendredi 4juillet 2025 inclus ;Vu les avis du Bureau Politique et Police de l'Eau, du Service, de l'Environnement et de la For\u00eat de laDirection D\u00e9partementale Territoriale de l'Oise, des 24 f\u00e9vrier 2022 et 5 mai 2025 ;Vu l'avis du Service D\u00e9partemental d'Incendie et Secours de l'Oise du 5 juin 2023 ;Vu l'avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de la Nonette du 24 mars 2025;Vu le rapport du 30 septembre 2025 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu l'avis du Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du16 octobre 2025 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'exploitant par courriel du 17 octobre 2025;Vu l'absence d'observations de l'exploitant formul\u00e9 par courriel du 21 octobre 2025 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. La demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales susvis\u00e9es et le respectde celles-ci suffit \u00e0 garantir la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 511-1 du Code del'environnement ;2. Les circonstances locales n\u00e9cessitent des prescriptions particuli\u00e8res en compl\u00e9tant et renfor\u00e7ant ledernier alin\u00e9a 4 de l'article 23 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 ao\u00fbt 2010, les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 ao\u00fbt 2010, afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats list\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code del'environnement, notamment les tiers et l'environnement ;3. La demande pr\u00e9cise que le site sera, en cas d'arr\u00eat d\u00e9finitif de l'installation, d\u00e9volu \u00e0 un usageagricole;4. L'examen des caract\u00e9ristiques du projet eu \u00e9gard aux crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l'annexe III de la directive2011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9e, notamment par rapport \u00e0 la localisation du projet et \u00e0 lasensibilit\u00e9 environnementale des zones g\u00e9ographiques susceptibles d'\u00eatre affect\u00e9es et au cumul desincidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas \u00e0conclure \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de soumettre le projet \u00e0 \u00e9valuation environnementale ;5. L'absence d'effet cumul\u00e9 du projet avec ceux d'autres projets d'activit\u00e9s, ouvrages, travaux etinstallations existants ou approuv\u00e9s dans la zone d'\u00e9tude ;6. Il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les r\u00e8gles de proc\u00e9dure de l'autorisationenvironnementale ;Le p\u00e9titionnaire entendu ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTE\n26\nTITRE 1 PORTEE, CONDITIONS GENERALESChapitre 1.1Article 1.1.1B\u00e9n\u00e9ficiaire et port\u00e9eExploitant, dur\u00e9e, p\u00e9remptionLes installations de la soci\u00e9t\u00e9 BORDENERGIE, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9, 22, hameau de la Borde aRaray (60 810), faisant l'objet de la demande susvis\u00e9e du 23 novembre 2021, compl\u00e9t\u00e9e le17 f\u00e9vrier 2025 et le 6 mars 2025, sont enregistr\u00e9es.Ces installations sont localis\u00e9es sur le territoire de la commune de Raray (60 810) et sur les parcelles duplan local d'urbanisme de cette commune. Elles sont d\u00e9taill\u00e9es au tableau de l'article 1.21 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'apas \u00e9t\u00e9 mise en service dans le d\u00e9lai de trois ans ou lorsque l'exploitation a \u00e9t\u00e9 interrompue plus detrois ann\u00e9es cons\u00e9cutives (article R.512-74 du Code de l'environnement).Chapitre 1.2 Nature et localisation des installationsArticle 1.21Liste des_installations concern\u00e9es par_une rubrique de la nomenclature desinstallations class\u00e9es\nlactos\u00e9rum etd'industriesmati\u00e8res stercoraires,d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9tauxagroalimentaires :b) la quantit\u00e9 de mati\u00e8res trait\u00e9es\u00e9tant sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 30t/j etinf\u00e9rieure a 100 t/j.\nRubrique | R\u00e9gime \u00ae Libell\u00e9 de la rubrique D\u00e9tails de l'installationL'installation re\u00e7oit:- Intercultures (CIVE) / mais:4 380 t/an;- Intercultures (CIVE) / escourgeons:6 205 t/an;~ Pulpe et betterave : 8 030 t/an ;- Issue de c\u00e9r\u00e9ales : 883 t/an;Installations de m\u00e9thanisation de r Huile de iriure usages A AEx . | Farine de bl\u00e9 d\u00e9class\u00e9e : 44 t/an ;d\u00e9chets non dangereux ou de mati\u00e8re oe :a Se : \u2014 Cosse avoine : 442 t/an;v\u00e9g\u00e9tale brute, \u00e0 l'exclusion des ;; , , a. , - Pur\u00e9e de pommes de terre:installations de m\u00e9thanisation d'eaux 883 t/an:us\u00e9es ou de boues d'\u00e9puration \"au |. , P . ,__|\u2014 Fumier de cheval : 1 770 t/anurbaines lorsqu'elles sont m\u00e9thanis\u00e9es luble de bl\u00e9: 442sur le site de production : Lo oluble.de Bl\u00e9: ae tan; - Marc de pommes: 221 t/an1. M\u00e9thanisation de mati\u00e9re v\u00e9g\u00e9tale = Oignons declasses2 442 tan2781-1b E Brute, eHAuents d'\u00c9RVSEe 1 digesteur: 3348 m\u00b0 (volume utile3 083 m\u00b0)1 post-digesteur : digesteur : 3 348 m\u00b0(volume utile 3 083 m\u00b0)Capacit\u00e9 d'injection : 260 Nm?/h1 lagune sur site : 5 875 m?1 lagune d\u00e9port\u00e9e sur la commune deRaray : 2 500 m?1 lagune d\u00e9port\u00e9e sur la commune deN\u00e9ry : 2 500 m?Capacit\u00e9 de traitement maximale:65,07 t/jE : Enregistrement\n27\nArticle 1.2.2 Liste des installations concern\u00e9es par une rubriaue IOTA\"\nRubrique R\u00e9gime Libell\u00e9 de la rubrique D\u00e9tails de l'installationRejet d'eaux pluviales dans les eauxdouces superficielles ou sur le sol ou dansle sous-sol, la surface totale du projet,augment\u00e9e de la surface correspondant \u00e0la partie du bassin naturel dont les\u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le Surface du projet: 41 ha21.5.0-2\u00b0 D projet, \u00e9tant :2\u00b0. Sup\u00e9rieure \u00e0 tha mais inf\u00e9rieure a20 ha\nArticle 1.2.3 Situation de l'\u00e9tablissementLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur les commune et parcelles suivantes :Commune Section |ParcellesZP 25Raray Z| 51 et 52Les installations mentionn\u00e9es a l'article 1.21 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont report\u00e9es avec leurs r\u00e9f\u00e9rences surun plan de situation de l'\u00e9tablissement tenu \u00e0 jour et mis en permanence \u00e0 la disposition del'inspection des installations class\u00e9es.Chapitre 1.3 Conformit\u00e9 au dossier d'enregistrementArticle 1.31 Conformit\u00e9 au dossier d'enregistrementLes installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9esconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 par l'exploitant,accompagnant sa demande du 23 novembre 2021, compl\u00e9t\u00e9e le 17 f\u00e9vrier 2025 et le 6 mars 2025.Elles respectent les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables, au besoin,am\u00e9nag\u00e9es, par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Chapitre 1.4 Mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitifArticle 1.41 Mise \u00e0l'arr\u00eat d\u00e9finitifApr\u00e8s l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, le site est remis en \u00e9tat suivant le descriptif de la demanded'enregistrement, pour un usage agricole.Chapitre 1.5 Prescriptions techniques applicablesArticle 1.51 Prescriptions des actes ant\u00e9rieures\u2014\u2014\nLes prescriptions associ\u00e9es \u00e0 l'enregistrement se substituent \u00e0 celles des actes administratifs ant\u00e9rieursqui sont abrog\u00e9es, notamment :\u00a2 la d\u00e9claration initiale de l'installation relevant du r\u00e9gime de la d\u00e9claration, de l'installationr\u00e9pertori\u00e9e sous la rubrique n\u00b0 2781-1-c de la nomenclature des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement, enregistr\u00e9e sous la preuve de d\u00e9p\u00f4t n\u00b0 A-9-TPM7SKGFO.\n28\nArticle 1.5.2 Arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesS'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement les prescriptions du texte mentionn\u00e9 ci-dessous :+ L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales (article L 512-7) du 12 ao\u00fbt 2010 modifi\u00e9 relatif auxprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es de la m\u00e9thanisation relevant du r\u00e9gimede l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b02781 de la nomenclature des installations class\u00e9es pourla protection de l'environnement.Article 1.5.3 Arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales, compl\u00e9ments, renforcements desprescriptionsLes prescriptions g\u00e9n\u00e9rales qui s'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement pour son exploitation sont compl\u00e9t\u00e9es etrenforc\u00e9es par celles du Titre 2 \u00ab Prescriptions particuli\u00e8res \u00bb du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.TITRE 2 PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES\nChapitre 21 Compl\u00e9ments, renforcement des prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesPour la protection des tiers et de l'environnement, les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations sont compl\u00e9t\u00e9es et renforc\u00e9es par celles des articles 211 \u00e0 21.3 ci-apr\u00e8s.Article 211 Renforcement de l'alin\u00e9a 4 de l'article 23 \u00ab Moyen d'alerte et de lutte contrel'incendie \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2010 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales auxinstallations class\u00e9es de m\u00e9thanisation relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de larubrique \u00abn\u00b0 2781\u00bb de la nomenclature des _ installations class\u00e9es pour la protection del'environnementPour la protection des tiers et l'environnement, les prescriptions de l'alin\u00e9a 4 de l'article 23 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 12 ao\u00fbt 2010 ci-apr\u00e8s :\u00ab \u00c0 d\u00e9faut de ces appareils d'incendie et robinets d'incendie arm\u00e9s, une r\u00e9serve d'eau destin\u00e9e \u00e0l'extinction est accessible en toutes circonstances \u00e0 proximit\u00e9 du stock de mati\u00e8res avant traitement.Son dimensionnement et son implantation doivent avoir l'accord des services d\u00e9partementauxd'incendie et de secours avant la mise en service de l'installation. \u00bbsont compl\u00e9t\u00e9es et renforc\u00e9es par les prescriptions suivantes :Le besoin en eau pour lutter contre un incendie sur une dur\u00e9e de 2 heures est compos\u00e9 a minima :- d'1 r\u00e9serve incendie de 300 m? localis\u00e9e \u00e0 20 m\u00e8tres au nord des silos ;- d'1 r\u00e9serve incendie de 550 m localis\u00e9e \u00e0 190 m\u00e8tres au nord des silos- d'1 r\u00e9serve incendie de 120 m? install\u00e9e \u00e0 100 m\u00e8tres du local d'\u00e9puration, localis\u00e9e au nord de laplateforme de stockage.Article 21.2 EpandageLe p\u00e9titionnaire fournit sous 6 mois une \u00e9tude pr\u00e9alable de l'\u00e9pandage actualis\u00e9e comportant desnouvelles analyses des sols.Au vu de la superposition d'\u00e9pandage avec :- des effluents d'\u00e9levage au cours d'une m\u00eame ann\u00e9e culturale, la priorit\u00e9 est accord\u00e9e \u00e0 l'\u00e9pandaged'effluent agricole et la parcelle ne peut recevoir qu'un seul effluent au cours d'une ann\u00e9e sur unem\u00eame parcelle. Les bilans globaux de fertilisation sont respect\u00e9s: \u00e9quilibre apports / besoins descultures, valeurs limites en azote fix\u00e9es par les diff\u00e9rentes r\u00e9glementations.A des fins de connaissance du territoire, toute modification du plan d'\u00e9pandage est port\u00e9e \u00e0 laconnaissance au service Police de l'Eau de la Direction D\u00e9partementale de l'Oise.\n29\nArticle 21.3 Noues d'infiltration et bassin recueillant les digestats liquidesL'exploitant assure l'entretien r\u00e9gulier des noues d'infiltration des eaux pluviales, du bassin du siterecueillant les digestats liquides ainsi que le bassin d\u00e9port\u00e9 recueillant les digestats liquides, afin degarantir leur p\u00e9rennit\u00e9 dans le temps.L'exploitant d\u00e9finit \u00e0 cet effet une fr\u00e9quence d'entretien des ouvrages mentionn\u00e9s au 1\u00b0 alin\u00e9a.TITRE 3 MODALITES D'EX\u00c9CUTION, PUBLICIT\u00c9, VOIES DE RECOURSArticle 311 FraisLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'exploitant.Article 31.2 D\u00e9lais et voies derecoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Le d\u00e9lai de recours contentieux est de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication aurecueil des actes administratifs.Elle est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens.Le d\u00e9lai du recours contentieux n'est pas prorog\u00e9 par l'exercice d'un recours administratif.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans levoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou a la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.Article 31.3 Mesures de publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Raray pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois etune copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition de toutepersonne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Raray fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, l'accomplissement decette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\n30\nArticle 31.4 Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le maire de la commune deRaray, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\n@ Ans rarFait \u00e0 Beauvais,le GGL. ovePour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9raldl\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 BORDENERGIELe sous-pr\u00e9fet de SenlisLe maire de la commune de RarayLes maires des communes de Brasseuse, B\u00e9thisy-Saint-Martin, N\u00e9ry, Rully, Verberie et Villeneuve-sur-Verberie |Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement, sous couvert du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de ladirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n31\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\n des territoires\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination d'un liquidateur en vue de \nla dissolution d'office de l'Association fonci\u00e8re de remembrement\nde THERDONNE\nLE PR\u00c9FET DE L'OISE\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nOfficier des Arts et des Lettres\nVu l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires et  \nnotamment son article 40 \u00e0 42 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril  \n2004 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvis\u00e9e et notamment  \nses articles 59, 71 et 72 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nde l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 2 f\u00e9vrier 1996 portant constitution de l'association fonci\u00e8re de  \nremembrement de THERDONNE ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  date  du  25  novembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMonsieur David WITT, Directeur D\u00e9partemental des Territoires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation en date du 4 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nJ\u00e9r\u00e9my HETZEL, Directeur D\u00e9partemental adjoint ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\n- l'association fonci\u00e8re de THERDONNE est en sommeil depuis plus de trois ans et ne poss\u00e8de plus de  \nbureau valide ;\n- l'association fonci\u00e8re de THERDONNE poss\u00e8de de l'actif foncier et financier ;\n- il est n\u00e9cessaire de dissoudre l'association fonci\u00e8re de THERDONNE et de d\u00e9signer un liquidateur  \npour proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9volution de l'actif financier et foncier de cette association fonci\u00e8re ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\n03 64 58 16 33\nddt-sea@oise.gouv.fr\n1 ave Victor-Hugo \u2013 60021 BEAUVAIS Cedex 1/2\n32\nLe directeur d\u00e9partemental adjointdes Territoires\nARR\u00caTE\nArticle 1 : \nMadame Audrey ZGODA, conseill\u00e8re aux d\u00e9cideurs locaux, est d\u00e9sign\u00e9e en tant que liquidatrice pour  \nproc\u00e9der \u00e0 la dissolution de l'AFR de THERDONNE.\nElle aura pour mission, sous r\u00e9serve des droits des tiers :\n- d'\u00e9valuer le montant de l'actif et du passif de l'AFR ;\n- d'apurer les dettes et cr\u00e9ances de l'AFR ;\n- de proc\u00e9der \u00e0 la cession des actifs de l'AFR ;\n- de d\u00e9terminer le ou les attributaires des biens de l'AFR.\nPour les besoins de sa mission, le liquidateur a qualit\u00e9 d'ordonnateur accr\u00e9dit\u00e9 aupr\u00e8s du comptable  \npublic de l'association. \nArticle 2 : \nA la fin de la p\u00e9riode de liquidation, le liquidateur \u00e9tablit \u00e0 l'appui des comptes de liquidation, un  \ncompte-rendu  de  sa  gestion  et  un  \u00e9tat  de  r\u00e9partition  de  l'actif  et  du  passif  entre  chacun  des \nattributaires. \nArticle 3 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame Audrey ZGODA, au Maire de la commune de THERDONNE, \u00e0  \nson comptable public, au service des hypoth\u00e8ques ainsi qu'aux propri\u00e9taires concern\u00e9s.\nArticle 4 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'oise, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur  \ndes finances publiques, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise\nBeauvais, le 30 Octobre 2025\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours     :   Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal \nadministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recours  \ngracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur, dans ce d\u00e9lai de deux \nmois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard  \nde la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s  \nexplicitement ou implicitement en cas de silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.\n03 64 58 16 33\nddt-sea@oise.gouv.fr\n1 ave Victor-Hugo \u2013 60021 BEAUVAIS Cedex 2/2\n33\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\n des territoires\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination d'un liquidateur en vue de \nla dissolution d'office de l'Union des Associations fonci\u00e8res de remembrement\nde VALDAMPIERRE et de RESSONS L'ABBAYE (commune nouvelle de LA DRENNE)\nLE PR\u00c9FET DE L'OISE\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nOfficier des Arts et des Lettres\nVu l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires et  \nnotamment son article 40 \u00e0 42 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril  \n2004 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvis\u00e9e et notamment  \nses articles 59, 71 et 72 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILALUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nde l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 7 janvier 1997 portant constitution de l'Union des associations  \nfonci\u00e8res de remembrement de VALDAMPIERRE et de RESSONS L'ABBAYE (commune nouvelle de LA  \nDRENNE) modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 8 mars 2021 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  date  du  25  novembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMonsieur David WITT, Directeur D\u00e9partemental des Territoires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation en date du 4 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nJ\u00e9r\u00e9my HETZEL, Directeur D\u00e9partemental adjoint ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\n- l'Union des associations fonci\u00e8res de VALDAMPIERRE et de RESSONS L'ABBAYE (commune nouvelle de \nLA DRENNE) est en sommeil depuis plus de trois ans et ne poss\u00e8de plus de bureau valide ;\n- l'Union des associations fonci\u00e8res de VALDAMPIERRE et de RESSONS L'ABBAYE (commune nouvelle de \nLA DRENNE) poss\u00e8de de l'actif financier mais pas d'actif foncier ;\n- il est n\u00e9cessaire de dissoudre l'Union des associations fonci\u00e8res de VALDAMPIERRE et de RESSONS  \nL'ABBAYE  (commune  nouvelle  de  LA  DRENNE)  et  de  d\u00e9signer  un  liquidateur  pour  proc\u00e9der  \u00e0  la \nd\u00e9volution de l'actif financier de cette association fonci\u00e8re ;\n03 64 58 16 33\nddt-sea@oise.gouv.fr\n1 ave Victor-Hugo \u2013 60021 BEAUVAIS Cedex 1/2\n34\nLe directeur d\u00e9partemental adjointdes Territoires\\ i ||\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : \nMadame Val\u00e9rie LEDRU, conseill\u00e8re aux d\u00e9cideurs locaux, est d\u00e9sign\u00e9e en tant que liquidatrice pour  \nproc\u00e9der \u00e0 la dissolution de l'Union des AFR.\nElle aura pour mission, sous r\u00e9serve des droits des tiers :\n- d'\u00e9valuer le montant de l'actif et du passif de l'Union des AFR ;\n- d'apurer les dettes et cr\u00e9ances de l'Union des AFR  ;\n- de proc\u00e9der \u00e0 la cession des actifs de l'Union des AFR  ;\n- de d\u00e9terminer le ou les attributaires des biens l'Union des AFR.\nPour les besoins de sa mission, le liquidateur a qualit\u00e9 d'ordonnateur accr\u00e9dit\u00e9 aupr\u00e8s du comptable  \npublic de l'association. \nArticle 2 : \nA la fin de la p\u00e9riode de liquidation, le liquidateur \u00e9tablit \u00e0 l'appui des comptes de liquidation, un  \ncompte-rendu  de  sa  gestion  et  un  \u00e9tat  de  r\u00e9partition  de  l'actif  et  du  passif  entre  chacun  des \nattributaires. \nArticle 3 : \nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  \u00e0  Madame  Val\u00e9rie  LEDRU,  au  pr\u00e9sident  de  l'Union  des  associations \nfonci\u00e8res de remembrement de VALDAMPIERRE et de RESSONS L'ABBAYE (commune nouvelle de LA  \nDRENNE), aux Maires des communes de VALDAMPIERRE et LA DRENNE, \u00e0 son comptable public, au  \nservice des hypoth\u00e8ques ainsi qu'aux propri\u00e9taires concern\u00e9s.\nArticle 4 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'oise, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur  \ndes finances publiques, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise\nBeauvais, le 30 Octobre 2025\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours     :   Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal \nadministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recours  \ngracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur, dans ce d\u00e9lai de deux \nmois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard  \nde la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s  \nexplicitement ou implicitement en cas de silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.\n03 64 58 16 33\nddt-sea@oise.gouv.fr\n1 ave Victor-Hugo \u2013 60021 BEAUVAIS Cedex 2/2\n35","date":"2025-10-30","first_seen_on":"2025-10-30T15:34:24+00:00","id":"65c38a48d67cf72516607e7c3b83e2ca5f316665152a48476ba58bb911aa520f","name":"20251030_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-10-30T15:05:58+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/91352/658396/file/20251030_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}