{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2026-009\nPUBLI\u00c9 LE 14 JANVIER 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Direction\n87-2026-01-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nSt\u00e9phane NUQ, directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nHaute-Vienne, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 3\n87-2026-01-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur St\u00e9phane NUQ, directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nHaute-Vienne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale (5 pages) Page 8\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-01-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nSt\u00e9phane NUQ, directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Haute-Vienne, en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane NUQ,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 3\nExPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane NUQ,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne,\nen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la commande publique ;\nVu la loi organique n\u00b0 2001- 692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;\nVu  la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e,  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein des administrations de\nl'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au Journal Officiel de la\nR\u00e9publique Fran\u00e7aise du 3 d\u00e9cembre 2025, nommant M. Maurice BARATE pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 11 f\u00e9vrier 2022, nommant\nM. St\u00e9phane NUQ directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle  1 :  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  St\u00e9phane  NUQ,  directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires, \u00e0 l'effet de :\n1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane NUQ,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 4\n\u2022 signer  dans  la  limite  de  ses  attributions  et  comp\u00e9tences,  tout  document,  acte,  d\u00e9cision,\ncontrat, conclusion, m\u00e9moire, et d 'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les acte s se traduisant par\nl'ordonnancement et \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de recettes et de d\u00e9penses se rapportant \u00e0\nl'activit\u00e9 de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-vienne ;\n\u2022 recevoir les cr\u00e9dits des programmes suivants :\nN\u00b0 du programme Libell\u00e9 programme\n113 Paysages, eau et biodiversit\u00e9\n135 Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat\n149 Comp\u00e9titivit\u00e9 et durabilit\u00e9 de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la \nfor\u00eat\n181 Pr\u00e9vention des risques\n 203 Infrastructures et services de transports\n207 S\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res\n215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture\n217 Conduite et pilotage des politiques de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement et \nde la mobilit\u00e9 durables \n362 Plan de relance \u00ab \u00c9cologie \u00bb\nCette  d\u00e9l\u00e9gation  porte  sur  l'engagement,  y  compris  les  march\u00e9s  publics  et  les  accords-cadres,  la\nliquidation et le mandatement des d\u00e9penses et des recettes. Cette d\u00e9l\u00e9gation porte \u00e9galement sur les\nactes (avenants, d\u00e9cisions, etc.) pass\u00e9s dans le cadre du code de la commande publique.\nArticle 2 : Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :\n\uf0b7 les actes attributifs de subventions (arr\u00eat\u00e9s et conventions) attribuant une subvention \u00e0 la r\u00e9gion,\naux  d\u00e9partements,  communes  ou  groupements  dont  les  maires  ou  pr\u00e9sidents  sont  des\nparlementaires ;\n\uf0b7 les d\u00e9cisions motiv\u00e9es de ne pas se conformer \u00e0 l'avis pr\u00e9alable d\u00e9favorable du contr\u00f4leur financier\nen r\u00e9gion sur le budget pr\u00e9visionnel de BOP\n\uf0b7 les ordres de r\u00e9quisition du comptable public assignataire\n\uf0b7 les  d\u00e9cisions  de  passer  outre  aux  refus  de  visa  du  contr\u00f4leur  financier  en  r\u00e9gion  en  mati\u00e8re\nd'engagement des d\u00e9penses\n\uf0b7 les march\u00e9s de fournitures et de services d'un montant sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 150 000 euros.\nArticle 3 : M. St\u00e9phane NUQ peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer par arr\u00eat\u00e9 la signature qui lui est\nconf\u00e9r\u00e9e \u00e0 des agents occupant les fonctions d\u00e9taill\u00e9es en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 plac\u00e9s sous son\nautorit\u00e9, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 44 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9. Cet arr\u00eat\u00e9 fixe\nla liste nominative des agents habilit\u00e9s \u00e0 signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles d\u00e9l\u00e9gation\nlui a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e par le pr\u00e9fet de la Haute-Vienne et d\u00e9finit les mati\u00e8res et attributions sur lesquelles la\nd\u00e9l\u00e9gation est conf\u00e9r\u00e9e.\nArticle  4 :  Les  arr\u00eat\u00e9s  de  subd\u00e9l\u00e9gation  sont  transmis  au  pr\u00e9fet  et  publi\u00e9s  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 5 : Le pr\u00e9fet peut \u00e0 tout moment mettre fin \u00e0 tout ou partie de la d\u00e9l\u00e9gation objet du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux subd\u00e9l\u00e9gations accord\u00e9es sur son fondement.\nArticle  6 :  Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peuvent  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  Tribunal\nadministratif de Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 7  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice r\u00e9gionale des finances publiques  et le\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\n2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane NUQ,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 5\nLimoges, le 13 janvier 2026\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nMaurice BARATE\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane NUQ,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne,\nen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\n3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane NUQ,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 6\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 13 janvier 2026    \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane NUQ,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne,\nen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nEn application de l'article 44 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9, Monsieur St\u00e9phane NUQ peut\nsubd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents occupant les fonctions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessous \u00e0 l'effet de signer les\ndocuments, actes, d\u00e9cisions, contrats, conclusions, m\u00e9moires pr\u00e9vus \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi\nque de recevoir les cr\u00e9dits des programmes list\u00e9s au m\u00eame article, dans la limite de leurs attributions\net comp\u00e9tences :\n- directeur d\u00e9partemental adjoint\n- chef du service eau, environnement, for\u00eat (SEEF)\n- chef du service ing\u00e9nierie des territoires (SIT)\n- chef du service \u00e9conomie agricole (SEA)\n- chef du service urbanisme \u2013 habitat (SUH)\n- adjoint au chef du service eau, environnement, for\u00eat (SEEF)\n- adjoint au chef du service ing\u00e9nierie des territoires (SIT)\n- adjoint au chef du service \u00e9conomie agricole (SEA)\n- adjoint au chef du service urbanisme \u2013 habitat (SUH)\n- chef de l'unit\u00e9 aides surfaciques et agro-environnementales (SEA)\n- chef de l'unit\u00e9 accompagnement des exploitations et des fili\u00e8res (SEA)\n- chef de l'unit\u00e9 foncier et territoires (SEA)\n- chef de l'unit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (SIT)\n- chef de l'unit\u00e9 \u00e9ducation routi\u00e8re (SIT)\n- chef de l'unit\u00e9 accessibilit\u00e9 (SIT)\n- chef de l'unit\u00e9 transition \u00e9nerg\u00e9tique-risques (SIT)\n- chef de la mission connaissance et analyse des territoires (SIT)\n- chef de l'unit\u00e9 eau et milieux aquatiques (SEEF)\n- chef de l'unit\u00e9 nature for\u00eat (SEEF)\n- chef de l'unit\u00e9 urbanisme (SUH)\n- adjoint au chef de l'unit\u00e9 accompagnement des exploitations et des fili\u00e8res (SEA)\n- adjoint au chef de l'unit\u00e9 urbanisme (SUH)\n- responsable du p\u00f4le instruction au sein de l'unit\u00e9 urbanisme (SUH)\n- adjoint au responsable de l'unit\u00e9 accessibilit\u00e9 (SUH)\n- r\u00e9f\u00e9rent habitat indigne et commission de conciliation (SUH)\n- instructeur logement locatif social (SUH)\n- instructeur autorisation d'urbanisme (SUH)\n- r\u00e9f\u00e9rent commission accessibilit\u00e9 (SIT)\n- instructeur accessibilit\u00e9 (SIT)\n4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane NUQ,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-01-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur St\u00e9phane NUQ, directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la\nHaute-Vienne, en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane\nNUQ, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 8\nExPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane NUQ,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne,\nen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu  la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e,  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVu  la  loi  n\u00b0  83-8  du  7  janvier  1983  modifi\u00e9e,  relative  \u00e0  la  r\u00e9partition  des  comp\u00e9tences  entre  les\ncommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administration territoriale de la\nR\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services et des organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-360 du 31 mars 2009 modifi\u00e9, relatif aux emplois de direction de l'administration\nterritoriale ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au Journal Officiel de la\nR\u00e9publique Fran\u00e7aise du 3 d\u00e9cembre 2025, nommant M. Maurice BARATE pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la\nsituation  individuelle  des  fonctionnaires  et  agents  non  titulaires  exer\u00e7ant  leurs  fonctions  dans  les\ndirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 11 f\u00e9vrier 2022, nommant\nM. St\u00e9phane NUQ directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation\nindividuelle  des  fonctionnaires  et  agents  contractuels  exer\u00e7ant  leurs  fonctions  dans  les  directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVu l'ensemble des textes et codes r\u00e9gissant les mati\u00e8res dans lesquelles est appel\u00e9e \u00e0 s'exercer la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature ;\n1/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane\nNUQ, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 9\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle premier : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. St\u00e9phane NUQ, directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Haute-Vien ne, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences,\ntoutes d\u00e9cisions et tous actes\n\u00c0 l'exception des d\u00e9cisions ou arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraux suivants     :  \nEn tous domaines :\n- arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\n- arr\u00eat\u00e9s de prescriptions d'enqu\u00eate publique\n- d\u00e9clarations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nLogement :\n- notification de l'inventaire d\u00e9finitif des communes de plus de 3500 habitants appartenant \u00e0 un EPCI\nde plus de 50 000 habitants ou \u00e0 une aire de plus de 50 000 habitants et n'ayant pas 20 % de logements\nsociaux\n- pr\u00e9l\u00e8vement et constat de carence au titre de l'inventaire\n- agr\u00e9ments des bailleurs pour les autoriser \u00e0 construire en pr\u00eat social location accession (PSLA)\n- autorisations administratives diminuant (par cession ou d\u00e9molition) le nombre de logements sociaux,\nau titre du code de la construction, \u00e0 l'exception de la vente d'un logement \u00e0 son occupant\n- conventions et avenants pour les d\u00e9l\u00e9gations de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre\n- avis sur les conventions d'utilit\u00e9 sociale conclues avec les bailleurs sociaux\nApplication du droit des sols :\n- d\u00e9cisions vis\u00e9es par l'article R.  422-2 du code de l'urbanisme \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions relatives aux\nd\u00e9clarations pr\u00e9alables, sauf pour ces derni\u00e8res, si l'avis du maire diverge de celui formul\u00e9 par le service\nde l'\u00c9tat\n- d\u00e9livrance de l'avis, lorsqu'il est contraire \u00e0 celui du maire, dans le cadre des dispositions des articles\nL. 422-5 et L. 422-6 du code de l'urbanisme\nUrbanisme :\n- arr\u00eat\u00e9s de cr\u00e9ation, modification, suppression, approbation de ZAC et ZAD\n- arr\u00eat\u00e9s d'approbation de cartes communales\n- arr\u00eat\u00e9s de cr\u00e9ation de secteurs sauvegard\u00e9s\n- arr\u00eat\u00e9s de prescription, modification, approbation du plan de sauvegarde des secteurs sauvegard\u00e9s\n- arr\u00eat\u00e9s d'approbation du trac\u00e9 de la servitude de passage des pi\u00e9tons pour le littoral\n- autorisations de cr\u00e9ation et modification d'association fonci\u00e8re urbaine\n- d\u00e9cisions de cl\u00f4ture de proc\u00e9dure relative \u00e0 une association fonci\u00e8re urbaine autoris\u00e9e ou cr\u00e9\u00e9e\nd'office\n- r\u00e9partition de la dotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation.\nRelations avec les collectivit\u00e9s territoriales :\n- conventions avec le d\u00e9partement, les communes et leurs \u00e9tablissements publics\nEnvironnement :\n- arr\u00eat\u00e9s approuvant les plans de pr\u00e9vention des risques naturels et technologiques\n- arr\u00eat\u00e9s d'autorisation et de refus d'autorisation pour les installations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement (ICPE).\nChasse :\n- approbation des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse (code de l'environnement  - articles\nR. 424-6 \u00e0 R. 424-9)\n- suspension, pour tout ou partie du d\u00e9partement, de l'exercice de la chasse pendant une p\u00e9riode de\n10 jours maximum soit \u00e0 tout gibier, soit \u00e0 certaines esp\u00e8ces de gibiers, en cas de calamit\u00e9s, incendie,\n2/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane\nNUQ, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 10\ninondations,  gel  prolong\u00e9,  et  renouvellement  de  cette  suspension  (article  R.  424-3  du  code  de\nl'environnement)\n- interdiction, pour une p\u00e9riode n'exc\u00e9dant pas un mois de la mise en vente, de l'achat, du transport,\nen  vue  de  la  vente  du  colportage  de  certaines  esp\u00e8ces  de  gibier  (article  L.  424-12  du  code  de\nl'environnement)\n- nomination des lieutenants de louveterie (code de l'environnement  - articles L.  427-1 \u00e0 L.  427-3 et\narticles R. 427-1 \u00e0 R. 427-3)\n-  propositions  et  fixation  des  listes  d'esp\u00e8ces  class\u00e9es  nuisibles  (article  R.  427-6  du  code  de\nl'environnement)\nP\u00eache :\n- approbation  des  statuts  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  de  p\u00eache  (code  de  l'environnement  -\narticles R. 434-26, R. 434-27 , R. 434-29, R. 434-33)\n- r\u00e9glementation de la p\u00eache en eau douce (code de l'environnement  - articles L.  436-5, R.  436-6 \u00e0\nR. 436-11,  R.  436-13  \u00e0  R.  436-21,  R.  436-23  \u00e0  R.  436-35,  articles  L.  436-11  et  R.  436-44  \u00e0  R.  436-\n68 : poissons migrateurs)\nD\u00e9cisions attributives de subventions, dans le cadre     :\n- des plans de d\u00e9placements urbains\n- d'\u00e9tudes et travaux de lutte contre les inondations et relatifs \u00e0 la pr\u00e9vention des pollutions et risques\n- de cr\u00e9ation d'aires d'accueil des gens du voyage\nAm\u00e9nagement foncier :\n- arr\u00eat\u00e9s portant nouvelle distribution parcellaire par modification de la circonscription territoriale des\ncommunes (article L. 123-5 du code rural)\n-  arr\u00eat\u00e9s  portant  r\u00e9alisation  de  travaux  connexes  d'am\u00e9lioration  fonci\u00e8re  li\u00e9s  \u00e0  la  protection  de\nformations lin\u00e9aires bois\u00e9es existantes ou \u00e0 cr\u00e9er (articles L.  126-3, L.  123-8-6\u00b0 et R.  121-29-II) sur le\np\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par une commission communale d'am\u00e9nagement foncier.\n- arr\u00eat\u00e9s fixant la liste des prescriptions que doivent respecter les commissions dans l'organisation du\nplan  du  nouveau  parcellaire  et  l'\u00e9laboration  du  programme  des  travaux  en  vue  de  satisfaire  aux\nprincipes pos\u00e9s notamment par l'article L.  211-1 du code de l'environnement (code rural - article L.  121-\n14-III)\n- arr\u00eat\u00e9s de constitution des associations syndicales de propri\u00e9taires [ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1 er\njuillet 2004, modifi\u00e9e \u2013 ASA (association syndicale autoris\u00e9e) et ASCO (association syndicale constitu\u00e9e\nd'office)]\n- arr\u00eat\u00e9s de mise en enqu\u00eate publique portant sur la demande de cr\u00e9ation de zones agricoles prot\u00e9g\u00e9es\n- ZAP (articles L. 112-2, R. 112-1-7 , R. 112-1-8 du code rural)\nFor\u00eat     :\n- d\u00e9cisions de refus de demande d'autorisation de d\u00e9frichement concernant les bois des particuliers\n(code forestier - articles L. 341-5, L. 341-6 et R. 341-4)\n- d\u00e9cisions de refus et d'autorisation concernant les bois des collectivit\u00e9s (code forestier \u2013 articles\nL. 341-6 et R. 214-30)\n- ex\u00e9cution des travaux de plantation apr\u00e8s d\u00e9frichement au frais du propri\u00e9taire (article L.  341-10 du\ncode forestier)\n- classement des for\u00eats particuli\u00e8rement expos\u00e9es aux incendies (article L. 132-1 du code forestier)\n- interdiction de p\u00e2turage apr\u00e8s incendies (article L. 131-4 du code forestier)\n- classement des for\u00eats de protection (article L. 141-1 du code forestier)\nA l'exception des correspondances :\n- adress\u00e9es aux ministres ou \u00e0 leurs cabinets et aux agences nationales, sauf en ce qui concerne des\ntransmissions de donn\u00e9es factuelles, documentaires, informatives ou statistiques\n- \u00e9chang\u00e9es avec les parlementaires, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et le pr\u00e9sident du conseil\nr\u00e9gional  (en  dehors  des  correspondances  intervenant  dans  le  cadre  de  la  mise  \u00e0  disposition),  les\nconseillers d\u00e9partementaux et les conseillers r\u00e9gionaux\n- les lettres d'observation valant recours gracieux adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s territoriales ou \u00e0 leurs\n\u00e9tablissements publics\n- les correspondances portant sur des questions de principe, adress\u00e9es aux maires et pr\u00e9sidents d'EPCI\n3/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane\nNUQ, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 11\nA l'exception des march\u00e9s :\n- march\u00e9s ou engagements financiers de l'\u00c9tat d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 100 000 \u20ac.\nArticle 2  : D\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 M. St\u00e9phane NUQ, directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nHaute-Vienne, \u00e0 effet de signer l'ensemble des actes d'administration relevant des attributions et\ncomp\u00e9tences de son service, et en particulier :\n- les actes de gestion du personnel titulaire et contractuel relevant de son autorit\u00e9 dans le cadre des\ninstructions minist\u00e9rielles,\n- les d\u00e9cisions relatives au fonctionnement et \u00e0 l'organisation de ses services,\n- les sanctions disciplinaires du premier groupe,\n- l'exercice d'une activit\u00e9 accessoire dans le cadre d'un cumul d'activit\u00e9,\n- les m\u00e9moires et tous actes juridiques relatifs aux contentieux relevant des champs de comp\u00e9tence du\nservice.\nArticle 3 : M. St\u00e9phane NUQ peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer par arr\u00eat\u00e9 la signature qui lui est\nconf\u00e9r\u00e9e \u00e0 des agents occupant les fonctions d\u00e9taill\u00e9es en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 plac\u00e9s sous son\nautorit\u00e9, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 44 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9. Cet arr\u00eat\u00e9 fixe\nla liste nominative des agents habilit\u00e9s \u00e0 signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles d\u00e9l\u00e9gation\nlui a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e par le pr\u00e9fet de la Haute-Vienne et d\u00e9finit les mati\u00e8res et attributions sur lesquelles la\nd\u00e9l\u00e9gation est conf\u00e9r\u00e9e.\nArticle  4 :  Les  arr\u00eat\u00e9s  de  subd\u00e9l\u00e9gation  sont  transmis  au  pr\u00e9fet  et  publi\u00e9s  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 5 : Le pr\u00e9fet peut \u00e0 tout moment mettre fin \u00e0 tout ou partie de la d\u00e9l\u00e9gation de signature objet\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux subd\u00e9l\u00e9gations accord\u00e9es sur son fondement.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif\nde Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication  au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 7  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLimoges, le 13 janvier 2026\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nMaurice BARATE\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane NUQ,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne,\nen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\n4/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane\nNUQ, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 12\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 13 janvier 2026 \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane NUQ,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne,\nen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\nEn application de l'article 44 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9, Monsieur St\u00e9phane NUQ peut\nsubd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents occupant les fonctions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessous \u00e0 l'effet de signer les\narr\u00eat\u00e9s, avis, d\u00e9cisions, circulaires, correspondances pr\u00e9vus aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans la\nlimite de leurs attributions et comp\u00e9tences :\n- directeur d\u00e9partemental adjoint\n- chef du service eau, environnement, for\u00eat (SEEF)\n- chef du service ing\u00e9nierie des territoires (SIT)\n- chef du service \u00e9conomie agricole (SEA)\n- chef du service urbanisme \u2013 habitat (SUH)\n- adjoint au chef du service eau, environnement, for\u00eat (SEEF)\n- adjoint au chef du service ing\u00e9nierie des territoires (SIT)\n- adjoint au chef du service \u00e9conomie agricole (SEA)\n- adjoint au chef du service urbanisme \u2013 habitat (SUH)\n- chef de l'unit\u00e9 aides surfaciques et agro-environnementales (SEA)\n- chef de l'unit\u00e9 accompagnement des exploitations et des fili\u00e8res (SEA)\n- chef de l'unit\u00e9 foncier et territoires (SEA)\n- chef de l'unit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (SIT)\n- chef de l'unit\u00e9 \u00e9ducation routi\u00e8re (SIT)\n- chef de l'unit\u00e9 accessibilit\u00e9 (SIT)\n- chef de l'unit\u00e9 transition \u00e9nerg\u00e9tique-risques (SIT)\n- chef de la mission connaissance et analyse des territoires (SIT)\n- chef de l'unit\u00e9 eau et milieux aquatiques (SEEF)\n- chef de l'unit\u00e9 nature for\u00eat (SEEF)\n- chef de l'unit\u00e9 urbanisme (SUH)\n- adjoint au chef de l'unit\u00e9 urbanisme (SUH)\n- adjoint au chef de l'unit\u00e9 habitat (SUH)\n- responsable du p\u00f4le instruction au sein de l'unit\u00e9 urbanisme (SUH)\n- adjoint au responsable de l'unit\u00e9 accessibilit\u00e9 (SUH)\n- r\u00e9f\u00e9rent commission accessibilit\u00e9 (SIT)\n- instructeur accessibilit\u00e9 (SIT)\n- d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial (SIT)\n5/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane\nNUQ, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 13","date":"2026-01-22","first_seen_on":"2026-01-22T18:02:58+00:00","id":"65d3a5a35981550cb467fccaedec38fa4e28f1e1ea6603ea2e5014b6c73f8151","name":"recueil n\u00b0 87-2026-009 du 14 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-14T16:00:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/49845/419241/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2026-009%20du%2014%20janvier%202026.pdf"}