{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 254 du 09 octobre 2026\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-CAB-BOPPS-n\u00b0380 du 09 octobre 2026 portant diverses mesures  \ntemporaires sur le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique.\n|  .\nPREFET\nDE  LA  LOIRE-  .\nATLANTIQUE  CABINET\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau  de  l'ordre  publication\net  des  politiques  de  s\u00e9curit\u00e9  -  AFL\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-CAB-BOPPS-n\u00b0380  portant  diverses mesures  temporaires\nsur  le d\u00e9partement  de  la Loire-Atlantique\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,\npr\u00e9fet  de  la Loire-Atlantique,\nVu  la directive  2013/29/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  12  juin  2013  relative\n\u00e0 l'harmonisation  des  l\u00e9gislations des  \u00c9tats membres  concernant  la mise  \u00e0 disposition  sur le march\u00e9\nd'articles  pyrotechniques  ;\nVu  la directive  2014/28/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  26  f\u00e9vrier  2014  relative\n\u00e0 l'harmonisation  des  l\u00e9gislations des  \u00c9tats membres  concernant  la mise  \u00e0 disposition  sur le march\u00e9\net  le contr\u00f4le  des  explosifs  \u00e0 usage  civil ;\nVu  le code  p\u00e9nal,  notamment  ses  articles  132-75,  131-13,  222-14-1,  222-15-1  et  R  610-5  ;\nVu  le code  de  la d\u00e9fense,  notamment  ses  articles  L.2352-1  et  suivants,  R.2352-1,  R.2352-89  et  suivants  et\nR.2352-97  et  suivants  ;\nVu  le code  des  douanes,  notamment  ses  articles  38  et  323  ;\nVu le code de (iendronnerriart. notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  les articles  L. 2215-1,  L.2542-2  et  suivants  ;\nVu le code des relations entre 7  public et l'administration, notamment l'articleL. 221-2 ;\nVu  le code  de  la sant\u00e9  publique,  notamment  les articles  L. 3131-13  et  suivants  et  L. 3136-1  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  \u00e0\nl'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2010-455  du  4  mai  2010  relatif \u00e0  la mise  sur  le march\u00e9  et  au  contr\u00f4le  des  produits\nexplosifs  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2010-580  du  31 mai  2010  modifi\u00e9  relatif \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et  l'utilisation des\nartifices  de  divertissement  et  des  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au  th\u00e9\u00e2tre  ;\nVu  le d\u00e9cret  2015-799  du  1\" juillet  2015  relatif aux  produits  et  \u00e9quipements  \u00e0 risques  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  24  juin  2026  nommant  M.  Laurent  HOTTIAUX,  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  des  Pays  de  la Loire,\npr\u00e9fet  de  la Loire-Atlantique  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  2  juillet 2026  portant  nomination  de  M.  Christophe  CAROL,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de\ncabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Pays  de  la Loire, pr\u00e9fet  de  la Loire-Atlantique ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  21 septembre  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 M.  Christophe  CAROL,  sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Pays  de  la Loire,  pr\u00e9fet  de  la Loire-Atlantique  ;\n\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  22  f\u00e9vrier  1994  interdisant  le tir de  p\u00e9tards  et  autres  artifices sur  la voie\npublique  ; .\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580\ndu  31 mai  2010  relatif \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et  l'utilisation des  artifices  de  divertissement  et  des\narticles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au  th\u00e9\u00e2tre  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  1\u00b0 juillet  2015  relatif \u00e0 la mise  sur  le march\u00e9  des  produits  explosifs  ;\nConsid\u00e9rant  que  de  graves  d\u00e9bordements  et  actes  de  violence  ont  eu  lieu ces  derniers  jours  aux  abords\ndes  lyc\u00e9es  sur  l'ensemble  du  d\u00e9partement  ;\nConsid\u00e9rant  que  des  individus  violents  sont  venus  s'agr\u00e9ger  aux  lyc\u00e9ens  pour  commettre  des\nd\u00e9gradations  sur  la voie  publique  et  ont  pris pour  cible  les \u00e9tablissements  scolaires  et  les forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  :\nConsid\u00e9rant  que  de  nombreux  \u00e9tablissements  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9grad\u00e9s  et  que  des  incendies  ont  \u00e9t\u00e9\nd\u00e9clench\u00e9s  dans  plusieurs  \u00e9tablissements,  notamment  au  lyc\u00e9e  Nelson  Mandela  dont  la fa\u00e7ade  et\ntoiture  ont  \u00e9t\u00e9  gravement  endommag\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que  ces  exactions  se  poursuivent  entra\u00eenant  l'intervention  r\u00e9currente  des  forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nConsid\u00e9rant  que  les forces  de  l'ordre ont  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 ce  jour  \u00e0 plus  d'une  centaine  d'interpellations  sur\ntout  le d\u00e9partement  depuis  le d\u00e9but  des  \u00e9v\u00e8nements  ;\nConsid\u00e9rant  la forte mobilisation observ\u00e9e  ces derniers  jours lors des  manifestations  \u00e9tudiantes  et\nlyc\u00e9ennes,  particuli\u00e8rement  \u00e0 Nantes;  que  la manifestation  du  6  octobre  et  du  8  octobre  ont\nrassembl\u00e9  respectivement  12  000  et  6300  participants  ;\nConsid\u00e9rant  qu'au  vu  des  \u00e9l\u00e9ments  pr\u00e9cit\u00e9s,  des  risques  s\u00e9rieux  de  trouble  graves,  notamment  en\nmati\u00e8re  de  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  sont  \u00e0 pr\u00e9voir  ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res ; que\nles risques  de  troubles  \u00e0 la tranquillit\u00e9  et  \u00e0 l'ordre  public  provoqu\u00e9s  par  l'emploi  de  ces  artifices sont\nparticuli\u00e8rement  importants  \u00e0 l'occasion  de  manifestations  ;\nConsid\u00e9rant  les nuisances  sonores  pouvant  \u00eatre  occasionn\u00e9es  par  l'utilisation de  ces  artifices, les\ndangers,  les accidents  et les atteintes  graves  aux  personnes  et  aux  biens  qui  peuvent  r\u00e9sulter  de\nl'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e  des  artifices  de  divertissement,  particuli\u00e8rement  sur  la voie  publique  et  dans\nles lieux  de  rassemblement  ;\nConsid\u00e9rant  en  outre,  l'utilisation r\u00e9guli\u00e8re  de  mortiers  d'artifice, d'engins  pyrotechniques  et  d'engins\nincendiaires  type  cocktail  Molotov,  lors des  derni\u00e8res  manifestations  qui  se  sont  d\u00e9roul\u00e9es  \u00e0 Nantes  \u00e0\nl'encontre  des  forces  de  l'ordre, de  diff\u00e9rents  b\u00e2timents  publics,  commerces  et  divers  \u00e9quipements\ncollectifs urbains;  que  ces  multiples  atteintes  \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique  sont  de  nature  \u00e0 perturber\ngravement  l'ordre  et  la tranquillit\u00e9  publics  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'un des  moyens  de  commettre  ces d\u00e9bordements  consiste \u00e0 utiliser \u00e0 des  fins, autres\nque  celles pour  lesquelles  ils sont  propos\u00e9s  \u00e0 la vente,  les carburants  et  les artifices de  divertissement  ;\nConsid\u00e9rant  par  ailleurs les risques  d'inflammation  li\u00e9s \u00e0 la manipulation  d'un  r\u00e9cipient  rempli  de\ncarburant  ou  combustibles ; qu'en  ces  circonstances,  les risques  d'incendie  sont  \u00e9lev\u00e9s  et  que  toutes\nles mesures  doivent  \u00eatre  prises  pour  en  pr\u00e9venir  la survenance  ou  en  limiter  les cons\u00e9quences  ; .\nConsid\u00e9rant  que  la d\u00e9tention  d'objets  pouvant  constituer  des  armes  par  destination  pour  d\u00e9grader  des\nbiens  ou  commettre  des  violences  \u00e0 l'\u00e9gard  des  forces  de  l'ordre d\u00e9ploy\u00e9es  pour  garantir  la s\u00e9curit\u00e9,  la\nsalubrit\u00e9  et  la tranquillit\u00e9  publiques  est  de  nature  \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre public  ;\n\nConsid\u00e9rant  que  des  individus  violents  sont  susceptibles  de  provoquer  des  troubles  publics  en  \u00e9tant\nmunis  d'objets  pouvant  constituer  des  armes  par  destination  ou  d'artifices  pouvant  servir  \u00e0 la\nfabrication  de  cocktail  Molotov  pour  d\u00e9grader  des  biens,  commettre  des  violences  \u00e0 l'\u00e9gard  des  forces\nde  l'ordre  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article L.211-3  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  le Pr\u00e9fet  peut\ninterdire  le port  et  le transport  sans  motif  l\u00e9gitime  d'objets  pouvant  constituer  une  arme  au  sens  de\nl'article 132-75  du  Code  p\u00e9nal  ; |\nConsid\u00e9rant  que  ces  \u00e9v\u00e9nements  interviennent  dans  le contexte  actuel  de  posture  VIGPIRATE\n\u00ab vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb, sur  l'ensemble  du  territoire  national  ; que  la mobilisation  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9\nne  pourra,  \u00e0 d\u00e9faut  de  l'adoption  de  mesures  de  restriction  ou  d'encadrement  particuli\u00e8res,  assurer  la\npleine  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  administrative  se  doit  de  prendre  les mesures\nn\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et  proportionn\u00e9es  de  nature  \u00e0 pr\u00e9venir  tant  la commission  d'infractions  p\u00e9nales\nque  les troubles  \u00e0 l'ordre  public;  que  des  mesures  interdisant  temporairement  le port,  transport  et\nutilisation  des  artifices  de  divertissement  les plus  dangereux  par  des  particuliers,  l'enl\u00e8vement  ou  le\ntransport  de  tout  carburant,  et  le port  et  le transport,  sans  motif  l\u00e9gitime  d'objets  pouvant  constituer\nune  arme,  r\u00e9pondent  \u00e0 cet  objectif ;\nConsid\u00e9rant  l'absence  de  d\u00e9claration  de  la manifestation  qui  oblige  les autorit\u00e9s  \u00e0 r\u00e9aliser  une\n\u00e9valuation  des  risques  dans  un  temps  contraint,  au  plus  proche  de  l'\u00e9v\u00e9nement,  \u00e9tablissant  l'urgence  \u00e0\nprendre  les mesures  ci-dessous  \u00e9nonc\u00e9es  ; |\nSur  proposition  du  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  :\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : du vendredi 9 octobre 2026 \u00e0 22h01 au mercredi 14 octobre 2026 \u00e0 8 heures sont interdits\nsur  les l'ensemble  des  communes  de  la Loire-Atlantique  :\n-  le port  et  le transport,  sans  motif  l\u00e9gitime,  d'objets  pouvant  constituer  une  arme  au  sens  de  l'article\n132-75  du  Code  p\u00e9nal ;\n-le  port,  le transport  et  l'utilisation  d'artifices  de  divertissement  de  cat\u00e9gorie  F1, F2,  F3,  F4  et\nd'articles  pyrotechniques  de  cat\u00e9gorie  T2,  P1  et  P2  ;\n- l'enl\u00e8vement  ou  le transport  de  tout  carburant,  par  jerricans,  cubitainers,  bidons,  flacons  ou\nr\u00e9cipients  divers,  sans  motif  l\u00e9gitime.\nArticle  2:  par  d\u00e9rogation  \u00e0 l'article 1%, les personnes  justifiant  d'une  utilisation  des  artifices  de\ndivertissement  ou  d'articles  pyrotechniques  \u00e0 des  fins  professionnelles,  ou  pour  une  collectivit\u00e9\nterritoriale,  titulaires  du  certificat  de  qualification  pr\u00e9vu  aux  articles  5  et  6  du  d\u00e9cret  n\u00b0  2010-580  du\n31  mai  2010  susvis\u00e9,  peuvent  acqu\u00e9rir,  transporter  et  utiliser l'ensemble  des  cat\u00e9gories  des  artifices  de\ndivertissement  et  des  articles  pyrotechniques  pendant  cette  p\u00e9riode.\nArticle  3:  par  d\u00e9rogation  \u00e0 l'article 1*  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  cette  interdiction  ne  s'applique pas  aux\nprofessionnels  habilit\u00e9s,  collectivit\u00e9s  et  personnels  de  secours  dans  l'exercice  de  leur  mission,  dans  le\ncadre  de  leur  activit\u00e9  professionnelle.\nArticle  4:  toute  infraction  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  passible  des  sanctions  pr\u00e9vues  par  les lois et\nr\u00e8glements  en  vigueur.\nArticle 5 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter  de  sa publication ;\n\nArticle 6:  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9  au  recueil des  actes  administratifs des  services de  l'\u00c9tat de  la\nLoire-Atlantique  sur  le site Internet  \u00e0 l'adresse  http://www.loire-atlantique.gouv.fr.  Il peut  faire  l'objet\nd'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de  Nantes  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa\npublication,  soit  par  courrier  adress\u00e9  au  6, all\u00e9e  de  l'Ile-Gloriette  -  CS  24111  -  44041  Nantes  Cedex  ou\npar  voie  \u00e9lectronique  sur  le site T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  (https://www.citoyens.telerecours.fr).\nArticle 7 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de  cabinet  du  pr\u00e9fet de  la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de  la Loire-\nAtlantique,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  l'arrondissement  de  Saint-Nazaire,  le sous-pr\u00e9fet  de  l'arrondissement  de\nCh\u00e2teaubriant-Ancenis,  le directeur  interd\u00e9partemental  de  la police  nationale,  le commandant  du\ngroupement  de  gendarmerie  de  la  Loire-Atlantique  et  les maires  des  communes  concern\u00e9es  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  les concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  copie  sera  envoy\u00e9e  aux\nprocureurs  de  la R\u00e9publique  pr\u00e8s  les tribunaux  judiciaires  de  Nantes  et  de  Saint-Nazaire.  |\nNantes,  le 9  octobre  2026\n| /Pour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nif\u00e9\u00e9teur  de  cabinet,\nCHristophe CAROL\nV","date":"2026-10-09","first_seen_on":"2026-10-09T17:59:27+00:00","id":"65da8970927e5205a8824f88fcabbcb3486f8e54843473511d962a7912b93866","name":"RAA n\u00b0254 du 09 octobre 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-10-09T15:01:28+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/74108/532999/file/RAA%20n%C2%B0254%20du%2009%20octobre%202026.pdf"}
