{"administration":"pref2a","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud","content":"CORSE\nDU SUD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02A-2024-082\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUIN 2024\nSommaire\nDirection de la mer et du Littoral Corse /\n2A-2024-06-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une participation du\npublic par voie \u00e9lectronique pr\u00e9alable \u00e0 l'instauration d'une limite\ntransversale de la mer aux embouchures du fleuve OSU, commune de\nLECCI (4 pages) Page 3\n2A-2024-06-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d\u25a1une participation du\npublic par voie \u00e9lectronique pr\u00e9alable \u00e0 l\u25a1instauration d\u25a1une limite\ntransversale de la mer aux embouchures des cours d\u25a1eau\u00a0PISTIGLIOLO et\nTARAVO (4 pages) Page 8\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations / Direction D\u00e9partementale de  l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\n2A-2024-06-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant limitation de mouvement\nde l'esp\u00e8ce ovine  (3 pages) Page 13\n2\nDirection de la mer et du Littoral Corse\n2A-2024-06-07-00003\n07/06/2024  \nArr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une participation du\npublic par voie \u00e9lectronique pr\u00e9alable \u00e0\nl'instauration d'une limite transversale de la mer\naux embouchures du fleuve OSU, commune de\nLECCI\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-06-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une participation du public par voie\n\u00e9lectronique pr\u00e9alable \u00e0 l'instauration d'une limite transversale de la mer aux embouchures du fleuve OSU, commune de LECCI 3\nPREFETDE LA CORSE-DU-SUDL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer \net du littoral de Corse\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2024-                                            du XXX/06/2024\nportant ouverture d'une participation du public par voie \u00e9lectronique pr\u00e9alable \u00e0\nl'instauration d'une limite transversale de la mer aux embouchures du fleuve OSU,\ncommune de LECCI.\nLe Pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes pub liques, notamment l'article L. 2111-5 et les\narticles R. 2111-5 \u00e0 R. 2111-14\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment les article s L. 123-19 et R. 123-46-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  15  f\u00e9v rier  2022  portant  nomination\nde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de\nla Corse-du-Sud\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 oct obre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud,\u00a0sous-pr\u00e9fet d'Ajaccio\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 14 oct obre 2022 nommant M. Ga\u00ebl ROUSSEAU sous\npr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1140 du 1er septembre 2021 rela tif \u00e0 la direction de la mer et du littoral de\nCorse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et\ndu littoral de Corse\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2021 relatif \u00e0 l'affichag e des avis de participation du public par voie\n\u00e9lectronique, notamment son article 4\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2023-11-15-00001 du 15 novembre 2 023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Riyad\nDJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2013 Palais Lantivy \u2013 Cours Napol\u00e9on \u2013 20188 Ajaccio cedex 9 \u2013 Standard : 04.95.11.12.13\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de  8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\nAdresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr \u2013 www.corse-du-sud.gouv.fr \nFacebook : @prefecture2a \u2013 Twitter : @Prefet2A\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-06-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une participation du public par voie\n\u00e9lectronique pr\u00e9alable \u00e0 l'instauration d'une limite transversale de la mer aux embouchures du fleuve OSU, commune de LECCI 4\nVu le dossier de constatation des limites transversa les de la mer \u00e9tabli par la direction de la mer et\ndu littoral de Corse\u00a0;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,\nARR\u00caTE\nArticle  \u00a0   1   \ner\n   - Objet de la participation du public par voie \u00e9lectronique  \nIl est proc\u00e9d\u00e9 durant 30 jours cons\u00e9cutifs, du jeudi 27 juin 2024 au vendredi 26 juillet 2024 inclus, \u00e0 une\nparticipation  du  public  par  voie  \u00e9lectronique  relative  au  projet  de  d\u00e9termination de  deux  limites\ntransversales de la mer aux embouchures du cours d' eau nomm\u00e9 G OSU H. Ces embouchures sont\nsitu\u00e9es sur le territoire de la commune de LECCI.\nLa limite  transversale de la mer  est une  d\u00e9marcation administrative  qui s\u00e9pare le domaine  public\nmaritime, situ\u00e9  en  aval, du  domaine  public fluvial ou  des  propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  riveraines, situ\u00e9es  en\namont. Cette d\u00e9limitation est requise pour la gesti on des sites Natura 2000 exclusivement terrestres,\ndont la gestion a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'Assembl\u00e9e de C orse. Actuellement, aucune limite transversale de l a\nmer n'est d\u00e9finie pour ce cours d'eau, rendant n\u00e9cessaire l'\u00e9tablissement de cette d\u00e9marcation.\nArticle 2  \n - D\u00e9roulement   de la participation du public par voie \u00e9lectronique  \nPendant toute la dur\u00e9e de la participation du publi c, le dossier pr\u00e9sentant le projet de d\u00e9limitations\ntransversales de la mer est consultable sur support  num\u00e9rique sur le site internet de la pr\u00e9fecture de  la\nCorse-du-Sud \u00e0 l'adresse suivante :\nhttps://www.corse-du-sud.gouv.fr/Publications/Participation-du-public-par-voie-electronique-PPVE/\nLTM-OSU\nLe dossier est \u00e9galement accessible sur support papier dans les lieux suivants\u00a0:\n\u2022 Sous-pr\u00e9fecture de Sart\u00e8ne\n\u2022 Mairie de Lecci\n\u2022 France Services de Porto-Vecchio\n\u2022 Direction de la mer et du littoral de Corse\nPour consulter les dossiers sur support papier, il est n\u00e9cessaire de prendre rendez-vous au moins quatre\njours ouvr\u00e9s avant la fin de la p\u00e9riode de consulta tion. Les documents seront disponibles dans les deu x\njours ouvr\u00e9s suivant la demande, au lieu, au jour et \u00e0 l'heure convenus lors de la prise de rendez-vous.\nLe dossier soumis \u00e0 la participation du public est compos\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:\n\u2022 Note de pr\u00e9sentation\n\u2022 plan de situation\n\u2022 Projet de d\u00e9limitation\n\u2022 Notice du projet des trac\u00e9s\n\u2022 Avis et observations des services concern\u00e9s\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-06-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une participation du public par voie\n\u00e9lectronique pr\u00e9alable \u00e0 l'instauration d'une limite transversale de la mer aux embouchures du fleuve OSU, commune de LECCI 5\nDurant la p\u00e9riode de consultation, toutes les deman des de renseignements, observations, questions ou\npropositions doivent \u00eatre envoy\u00e9es par messagerie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante :\nppvedpm2a.dmlc@mer.gouv.fr\nLes contributions doivent \u00eatre formul\u00e9es au plus tard le 26 juillet 2024.\nArticle 3 - Publicit\u00e9 et affichage de l'avis\n5.1 - Publication \nUn avis au public sera publi\u00e9 par les soins de la d irection de la mer et du littoral de Corse dans deu x\njournaux  locaux  quinze  jours  au  moins  avant  le  d\u00e9bu t  de  la  participation  du  public  par  voie\n\u00e9lectronique. \nCe m\u00eame avis sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud quinze jours au moin s\navant l'ouverture de la participation du public par  voie \u00e9lectronique et sera consultable pendant tout e\nla dur\u00e9e de celle-ci\u00a0\u00e0 l'adresse \u00e9lectronique suivante : \nhttps://www.corse-du-sud.gouv.fr/Publications/Participation-du-public-par-voie-electronique-PPVE/\nLTM-OSU\n5.2 - Affichage de l'avis\nQuinze jours au moins avant l'ouverture de la parti cipation du public et durant toute la dur\u00e9e de cell e-\nci, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'affichage de cet avis \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Sart\u00e8ne, \u00e0 la direction de la mer et du\nlittoral de Corse, \u00e0 la mairies de LECCI, dans l'es pace France Service de Porto-Vecchio et sur les lie ux\npr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet.\nLes affiches visibles depuis les voies publiques devront mesurer au moins 42 x 59,4 cm (format A2) et\npr\u00e9senteront une typographie noire sur fond blanc. Le titre G AVIS DE PARTICIPATION DU PUBLIC PAR\nVOIE \u00c9LECTRONIQUE H appara\u00eetra en caract\u00e8res gras majuscules d'une hauteur minimale de 2 cm.\n5.3 - Prise en charge des co\u00fbts\nLes d\u00e9penses relatives \u00e0 l'organisation mat\u00e9rielle de cette participation sont \u00e0 la charge de la direc tion\nde la mer et du littoral de Corse.\nArticle 4 - Synth\u00e8se des participations du public\nSuite \u00e0 la consultation publique, une synth\u00e8se des observations et propositions recueillies sera \u00e9tabl ie\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L123-19-1 du Code de l'env ironnement. Cette synth\u00e8se sera disponible sur le\nsite internet de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud. Elle sera publi\u00e9e avant ou lors de la divulgation d e la\nd\u00e9cision finale par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nArticle 5 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9limitation\n\u00c0 l'issue de la p\u00e9riode de participation publique, le Pr\u00e9fet de Corse, Pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud, est\nautoris\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir l' arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9terminant la limite transversale de la mer aux embouchures de\nl'OSU. Cet arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre finalis\u00e9 et rendu publics qu'apr\u00e8s un d\u00e9lai minimal de quatre jours\nsuivant la cl\u00f4ture de la participation du public par voie \u00e9lectronique.\nCe  d\u00e9lai  n'est  pas  requis  si  aucune  observation  ni  proposition  n'a  \u00e9t\u00e9  enregistr\u00e9e  pendant  la\nconsultation.\nL' arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-06-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une participation du public par voie\n\u00e9lectronique pr\u00e9alable \u00e0 l'instauration d'une limite transversale de la mer aux embouchures du fleuve OSU, commune de LECCI 6\nArticle 6 - Ex\u00e9cutionLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le maire de LECCI et le mairede Porto-Vecchio sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Ajaccio, le (7 \u00ce{- \\ Ux /O j'[T| |Le pr\u00e9fet, \\Pour le{Pr\u00e9fet par d\u00e9l\u00e9gation,Le diregteur de la mer et du littoral de Corse\nRiyad DJAFFAR\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R421-5 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-06-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une participation du public par voie\n\u00e9lectronique pr\u00e9alable \u00e0 l'instauration d'une limite transversale de la mer aux embouchures du fleuve OSU, commune de LECCI 7\nDirection de la mer et du Littoral Corse\n2A-2024-06-07-00004\n07/06/2024  \nArr\u00eat\u00e9 portant ouverture d\u25a1une participation du\npublic par voie \u00e9lectronique pr\u00e9alable \u00e0\nl\u25a1instauration d\u25a1une limite transversale de la\nmer aux embouchures des cours\nd\u25a1eau\u00a0PISTIGLIOLO et TARAVO\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-06-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d\u25a1une participation du public par voie\n\u00e9lectronique pr\u00e9alable \u00e0 l\u25a1instauration d\u25a1une limite transversale de la mer aux embouchures des cours d\u25a1eau\u00a0PISTIGLIOLO et\nTARAVO\n8\nPREFETDE LA CORSE-DU-SUDL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer \net du littoral de Corse\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2024-                                              du xxxx/06/2024 \nportant ouverture d'une participation du public par voie \u00e9lectronique pr\u00e9alable \u00e0\nl'instauration d'une limite transversale de la mer aux embouchures des cours d'eau\n#\u00a0PISTIGLIOLO\u00a0,, commune de SERRA-DI-FERRO et #\u00a0TARAVO\u00a0,, communes de \nSERRA-DI-FERRO et d'OLMETO.\nLe Pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes pub liques, notamment l'article L. 2111-5 et les\narticles R. 2111-5 \u00e0 R. 2111-14\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment les article s L. 123-19 et R. 123-46-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  15  f\u00e9v rier  2022  portant  nomination\nde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de\nla Corse-du-Sud\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 oct obre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud,\u00a0sous-pr\u00e9fet d'Ajaccio\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 14 oct obre 2022 nommant M. Ga\u00ebl ROUSSEAU sous\npr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1140 du 1er septembre 2021 rela tif \u00e0 la direction de la mer et du littoral de\nCorse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et\ndu littoral de Corse\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2023-11-15-00001 du 15 novembre 2 023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Riyad\nDJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2021 relatif \u00e0 l'affichag e des avis de participation du public par voie\n\u00e9lectronique, notamment son article 4\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2013 Palais Lantivy \u2013 Cours Napol\u00e9on \u2013 20188 Ajaccio cedex 9 \u2013 Standard : 04.95.11.12.13\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de  8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\nAdresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr \u2013 www.corse-du-sud.gouv.fr \nFacebook : @prefecture2a \u2013 Twitter : @Prefet2A\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-06-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d\u25a1une participation du public par voie\n\u00e9lectronique pr\u00e9alable \u00e0 l\u25a1instauration d\u25a1une limite transversale de la mer aux embouchures des cours d\u25a1eau\u00a0PISTIGLIOLO et\nTARAVO\n9\nVu le dossier de constatation des limites transversa les de la mer \u00e9tabli par la direction de la mer et\ndu littoral de Corse\u00a0;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,\nARR\u00caTE\nArticle  \u00a0   1   \ner\n   - Objet de la participation du public par voie \u00e9lectronique  \nIl est proc\u00e9d\u00e9 durant 30\u00a0jours cons\u00e9cutifs, du jeudi 27 juin 2024 au vendredi 26 juillet 2024 inclus, \u00e0 une\nparticipation  du  public  par  voie  \u00e9lectronique  relat ive  au  projet  de  d\u00e9termination de  la  limite\ntransversale  de  la  mer  aux  embouchures  des  cours  d' eau  GPISTIGLIOLOH  et  GTARAVOH.  Ces\nembouchures sont situ\u00e9es respectivement sur le terr itoire de la commune de SERRA-DI-FERRO et des\ncommunes de SERRA-DI-FERRO et d'OLMETO.\nLa limite  transversale de la mer  est une  d\u00e9marcation administrative  qui s\u00e9pare le domaine  public\nmaritime, situ\u00e9  en  aval, du  domaine  public fluvial ou  des  propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  riveraines, situ\u00e9es  en\namont. Cette d\u00e9limitation est requise pour la gesti on des sites Natura 2000 exclusivement terrestres,\ndont la gestion a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'Assembl\u00e9e de C orse. Actuellement, aucune limite transversale de l a\nmer n'est d\u00e9finie pour ces cours d'eau, rendant n\u00e9cessaire l'\u00e9tablissement de cette d\u00e9marcation.\nArticle 2  \n - D\u00e9roulement   de la participation du public par voie \u00e9lectronique  \nPendant toute la dur\u00e9e de la participation du publi c, le dossier pr\u00e9sentant le projet de d\u00e9limitations\ntransversales de la mer est consultable sur support  num\u00e9rique sur le site internet de la pr\u00e9fecture de  la\nCorse-du-Sud \u00e0 l'adresse suivante :\nhttps://www.corse-du-sud.gouv.fr/Publications/Participation-du-public-par-voie-electronique-PPVE/\nLTM-PISTIGLIOLO-TARAVO\nLe dossier est \u00e9galement accessible sur support papier dans les lieux suivants\u00a0:\n\u2022 Sous-pr\u00e9fecture de SARTENE\u00a0;\n\u2022 Mairie de SERRA-DI-FERRO\u00a0;\n\u2022 Mairie d'OLMETO\u00a0;\n\u2022 France Services de PROPRIANO\u00a0;\n\u2022 Direction de la mer et du littoral de Corse. \nPour consulter les dossiers sur support papier, il est n\u00e9cessaire de prendre rendez-vous au moins quatre\njours ouvr\u00e9s avant la fin de la p\u00e9riode de consulta tion. Les documents seront disponibles dans les deu x\njours ouvr\u00e9s suivant la demande, au lieu, au jour et \u00e0 l'heure convenus lors de la prise de rendez-vous.\nLe dossier soumis \u00e0 la participation du public est compos\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:\n\u2022 Note de pr\u00e9sentation\u00a0;\n\u2022 Plan de situation\u00a0;\n\u2022 Projet de d\u00e9limitation\u00a0;\n\u2022 Notice du projet des trac\u00e9s\u00a0;\n\u2022 Avis et observations des services concern\u00e9s. \nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-06-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d\u25a1une participation du public par voie\n\u00e9lectronique pr\u00e9alable \u00e0 l\u25a1instauration d\u25a1une limite transversale de la mer aux embouchures des cours d\u25a1eau\u00a0PISTIGLIOLO et\nTARAVO\n10\nDurant la p\u00e9riode de consultation, toutes les deman des de renseignements, observations, questions ou\npropositions doivent \u00eatre envoy\u00e9es par messagerie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante :\nppvedpm2a.dmlc@mer.gouv.fr\nLes contributions doivent \u00eatre formul\u00e9es au plus tard le 26 juillet 2024.\nArticle 3 - Publicit\u00e9 et affichage de l'avis\n5.1 - Publication \nUn avis au public sera publi\u00e9 par les soins de la d irection de la mer et du littoral de Corse dans deu x\njournaux  locaux  quinze  jours  au  moins  avant  le  d\u00e9bu t  de  la  participation  du  public  par  voie\n\u00e9lectronique.\nCe m\u00eame avis sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud quinze jours au moin s\navant l'ouverture de la participation du public par  voie \u00e9lectronique et sera consultable pendant tout e\nla dur\u00e9e de celle-ci\u00a0\u00e0 l'adresse \u00e9lectronique suivante\u00a0: \nhttps://www.corse-du-sud.gouv.fr/Publications/Participation-du-public-par-voie-electronique-PPVE/\nLTM-PISTIGLIOLO-TARAVO\n5.2 - Affichage de l'avis\nQuinze jours au moins avant l'ouverture de la parti cipation du public et durant toute la dur\u00e9e de cell e-\nci, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'affichage de cet avis \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Sart\u00e8ne, \u00e0 la direction de la mer et du\nlittoral de Corse, dans les mairies de SERRA-DI-FER RO et d'OLMETO, dans l'espace France Service de\nPropriano et sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet.\nLes affiches visibles depuis les voies publiques de vront mesurer au moins 42 x 59,4 cm (format A2) et\npr\u00e9senteront une typographie noire sur fond blanc. Le titre GAVIS DE PARTICIPATION DU PUBLIC PAR\nVOIE \u00c9LECTRONIQUEH appara\u00eetra en caract\u00e8res gras majuscules d'une hauteur minimale de 2\u00a0cm.\n5.3 - Prise en charge des co\u00fbts\nLes d\u00e9penses relatives \u00e0 l'organisation mat\u00e9rielle de cette participation sont \u00e0 la charge de la direc tion\nde la mer et du littoral de Corse.\nArticle 4 - Synth\u00e8se des participations du public\nSuite \u00e0 la consultation publique, une synth\u00e8se des observations et propositions recueillies sera \u00e9tabl ie\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L123-19-1 du Code de l'env ironnement. Cette synth\u00e8se sera disponible sur le\nsite internet de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud. Elle sera publi\u00e9e avant ou lors de la divulgation d e la\nd\u00e9cision finale par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nArticle 5 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9limitation\n\u00c0 l'issue de la p\u00e9riode de participation publique, le Pr\u00e9fet de Corse, Pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud, est\nautoris\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d\u00e9terminant la limite transversale de la mer aux embouchures\ndes cours d'eau Pistigliolo et Taravo. Ces arr\u00eat\u00e9s ne pourront \u00eatre finalis\u00e9s et rendus publics qu'apr\u00e8s un\nd\u00e9lai minimal de quatre jours suivant la cl\u00f4ture de la participation du public par voie \u00e9lectronique.\nCe  d\u00e9lai  n'est  pas  requis  si  aucune  observation  ni  proposition  n'a  \u00e9t\u00e9  enregistr\u00e9e  pendant  la\nconsultation.\nLes arr\u00eat\u00e9s seront publi\u00e9s au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-06-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d\u25a1une participation du public par voie\n\u00e9lectronique pr\u00e9alable \u00e0 l\u25a1instauration d\u25a1une limite transversale de la mer aux embouchures des cours d\u25a1eau\u00a0PISTIGLIOLO et\nTARAVO\n11\nArticle 6 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur de lamer et du littoral de Corse, les maires de SERRA-DI-FERRO et d'OLMETO et le pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 de communes du Sartenais-Valinco-Taravo sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laCorse-du-Sud.\nFait \u00e0 Ajaccio, le O \u2014{' \u00f9w\u00fc\u00ee \u00ee@l L{Le pr\u00e9fci\u00e6t,Pour le Pr\u00e9fet par d\u00e9l\u00e9gation,Le direc'teur de la mer et du littoral de Corse\nRiya'd\\_D}'AFFAR\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R421-5 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-06-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d\u25a1une participation du public par voie\n\u00e9lectronique pr\u00e9alable \u00e0 l\u25a1instauration d\u25a1une limite transversale de la mer aux embouchures des cours d\u25a1eau\u00a0PISTIGLIOLO et\nTARAVO\n12\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n2A-2024-06-07-00002\n07/06/2024  \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant limitation de\nmouvement de l'esp\u00e8ce ovine \nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 2A-2024-06-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant limitation de mouvement de l'esp\u00e8ce ovine 13\n! N Direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail,PR\u00c9FET des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsDE LA CORSE- ' Service v\u00e9t\u00e9rinaireDU-SUDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant limitation de mouvement de l'esp\u00e8ce ovinele pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L.221511 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles R. 214-73\u00e0 R. 214-75 et D. 212-26 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs despr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gionset les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vrier 2022 portantnomination de monsieur Amaury De SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet hors classe,nomm\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 d\u00e9cembre 2023 portant nomi-nation de monsieur Florian Straser, directeur de cabinet de pr\u00e9fet de Corse,pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02A-2024-01-15-00028 du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9ga-tion de signature \u00e0 monsieur Florian STRASER, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabi-net du pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret 2020-1545 du 09 d\u00e9cembre 2020 \u00e0 l'organisation des directionsr\u00e9gionales de l''\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et desdirections d\u00e9partementales de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Corse-du-Sud ;Vu I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02A-2021-03-31-00042 du 31 mars 2021 portantorganisation de la direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;\nDDETSPP de la Corse-du-Sud \u2014 CS 10005 \u2014 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard: 04.95.50.39.40\u2014Adresse \u00e9lectronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 2A-2024-06-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant limitation de mouvement de l'esp\u00e8ce ovine 14\nVul'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 d\u00e9cembre 2021 nommant madame SandrinePOLYCHRONOPOULOS en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations dela Corse-du-Sud ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la f\u00e9te musulmane de I'Aid el Kebir, qui sed\u00e9roulera le dimanche 16 juin 2024, de nombreux ovins et caprinssont achemin\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Corse-du-Sud pour y\u00eatre abattus ou livr\u00e9s aux particuliers en vue de la consommation ;Consid\u00e9rant le risque que des animaux soient abattus dans des conditionsclandestines, contraires aux r\u00e8gles d'hygi\u00e9ne pr\u00e9conis\u00e9es enapplication de l'article L. 231-1 du code rural et de la p\u00eachemaritime et aux r\u00e8gles de protection animale \u00e9dict\u00e9es enapplication de l'article L. 214-3 du code rural et de la p\u00eachemaritime ;Consid\u00e9rant qu'afin de sauvegarder la sant\u00e9 publique, et d'assurer la protectionanimale, il est n\u00e9cessaire de r\u00e9glementer temporairement lacirculation et l'abattage des animaux vivants des esp\u00e9cesconcern\u00e9es ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;ARR\u00caTEArticle 1Aux fins du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, on entend par :exploitation : tout \u00e9tablissement, toute construction, ou dans le cas d'un\u00e9levage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont d\u00e9tenus,\u00e9lev\u00e9s ou manipul\u00e9s de mani\u00e8re permanente ou temporaire, \u00e0l'exception des cabinets ou cliniques v\u00e9t\u00e9rinaires. La pr\u00e9sente d\u00e9finitionconcerne notamment les exploitations d'\u00e9levage et les centres derassemblement, y compris les march\u00e9s ;d\u00e9tenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux,m\u00eame \u00e0 titre temporaire, \u00e0 |'exception des cabinets ou cliniquesv\u00e9t\u00e9rinaires et des transporteurs.Article 2La d\u00e9tention d'ovins, par toute personne non d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissementd\u00e9partemental de l'\u00e9levage, conform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 212-26 du code rural etde la p\u00eache maritime, est interdite dans le d\u00e9partement de la Corse-du-Sud.\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 2A-2024-06-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant limitation de mouvement de l'esp\u00e8ce ovine 15\nArticle 3Le transport d'ovins vivants est interdit dans le d\u00e9partement de la Corse-du-Sud, sauf dans les cas suivants :e le transport \u00e0 destination des abattoirs agr\u00e9\u00e9s ainsi qu'\u00e0 destination descabinets ou cliniques v\u00e9t\u00e9rinaires ;e le transport entre deux exploitations dont le d\u00e9tenteur des animaux apr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 son activit\u00e9 d'\u00e9levage \u00e0 l'\u00e9tablissementd\u00e9partemental ou interd\u00e9partemental de l'\u00e9levage, conform\u00e9ment \u00e0l'article D. 212-26 du code rural et de la p\u00eache maritime. Le passage desanimaux par des centres de rassemblement est \u00e9galement autoris\u00e9 si cesderniers sont d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tablissement d\u00e9partemental ouinterd\u00e9partemental de l'\u00e9levage.Article 4L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agr\u00e9\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR. 214-73 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique du 9 juin 2024 au 19 juin 2024 inclus.Article 6Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet directeur de cabinet dupr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s de laprotection des populations, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de la Corse du Sud, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement degendarmerie de Corse-du-Sud, les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nAJACCIO, le\nFlorian STRASER\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 2A-2024-06-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant limitation de mouvement de l'esp\u00e8ce ovine 16","date":"2024-06-10","first_seen_on":"2025-01-04T00:50:36+00:00","id":"65e3246af95a457aea3f20ec6686b999f2577f24d7fdbce3ff4ec152e9c37fd8","name":"recueil-2a-2024-082-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-06-10T13:02:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.corse-du-sud.gouv.fr/contenu/telechargement/13834/88331/file/recueil-2a-2024-082-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}