{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"ExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 109 \u2013 2025\nPUBLI\u00c9 LE 10 octobre 2025\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttps://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE DU HAUT-RHIN\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2025-283-01 du 10 octobre 2025 autorisant la surveillance sur la voie publique \u00e0  \nBrunstatt-Didenheim 3\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2025-283-02 du 10 octobre 2025 autorisant la surveillance sur la voie publique \u00e0  \nColmar \u00e0 l'occasion de la semaine du go\u00fbt 6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 octobre 2025 portant prescriptions sp\u00e9cifiques au titre de l'article  \nL.214-3 du Code de l'environnement concernant des travaux de protection de berge sur la  \nLucelle \u2013 Commune de Lucelle 9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  3  octobre  2025  au  titre  de  l'article  R.214-39  du  Code  de \nl'environnement  concernant  le  d\u00e9veloppement  de  l'am\u00e9nagement  d'une  voie  verte  \nintercommunale \u2013 Communes de H\u00e9singue et Saint-Louis 20\nDIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALE  DE  L'EMPLOI,  DU  TRAVAIL, \nDES SOLIDARIT\u00c9S ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02025-279-CCRF-01  du  8  octobre  2025  portant  agr\u00e9ment  d'une  association  de \nd\u00e9fense des consommateurs 25\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BSI-2025-283-01 du 10 octobre 2025\nautorisant la surveillance sur la voie publique \u00e0 Brunstatt-Didenheim\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le livre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVU la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens  dans leurs relations avec \nles administrations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enqu\u00eates administratives  \npouvant donner lieu \u00e0 la consultation de traitements autoris\u00e9s de donn\u00e9es personnelles ;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025, publi\u00e9 au JO du 15 f\u00e9vrier 2025, portant nomination de  \nMonsieur  Thomas  DIMICHELE,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  du  Haut-Rhin, \ninstall\u00e9 dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au JO du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur  \nEmmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  29  septembre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur  Thomas  \nDIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVU l'autorisation d'exercer n\u00b0 AUT 068 2115 04 05 20160363252 du 5 avril 2016  d\u00e9livr\u00e9e par le \nconseil  national  des  activit\u00e9s  priv\u00e9es  de  s\u00e9curit\u00e9  \u00e0  la  soci\u00e9t\u00e9  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab  QUI\u00c9TUDE \nS\u00c9CURIT\u00c9 \u00bb, sise 40 rue Jean Monnet - 68200 Mulhouse, repr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur Pascal  \nTOM\u00c9 ;\nVU l'agr\u00e9ment dirigeant n\u00b0 AGD-68 2025 12 03 20200019175, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur Pascal TOM\u00c9,  \nvalable 5 ans, du 3 d\u00e9cembre 2020 au 3 d\u00e9cembre 2025 ;\nVU la demande  pr\u00e9sent\u00e9e le 9 octobre 2025  par la soci\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9e , tendant \u00e0 obtenir une  \nautorisation  pour  des  missions  de  surveillance  et  de  s\u00e9curisation  sur  la  voie  publique  le \nlundi 13 octobre 2025 , Place de la Lib\u00e9ration \u00e0 Brunstatt-Didenheim, dans le cadre de la  \nsurveillance d'un camion \u00ab M Ta Sant\u00e9 \u00bb ;\nConsid\u00e9rant la  n\u00e9cessit\u00e9  de  faire  assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  dans  ce  secteur  lors  de  cette  \nmanifestation,\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab QUI\u00c9TUDE \u00bb, sise 40 rue Jean Monnet - 68200 Mulhouse, repr\u00e9sent\u00e9e  \npar  Monsieur  Pascal  TOM\u00c9  est  autoris\u00e9e  \u00e0  assurer  une  mission  de  gardiennage  et  de \nsurveillance sur la voie publique \u00e0 Brunstatt-Didenheim, du lundi 13 octobre 2025 \u00e0 partir de  \n18H00 au mardi 14 octobre 2025 \u00e0 9H00, dans le cadre de la surveillance d'un camion \u00ab  M Ta \nSant\u00e9 \u00bb.\nSont \u00e0 inclure dans l'autorisation, en surveillance fixe ou mobile, la place de la Lib\u00e9ration et  \nses abords imm\u00e9diats.\nArticle 2  : Cette surveillance sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont la liste figure en  \nannexe 1.\nArticle 3 : Les agents de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 ne pourront pas \u00eatre arm\u00e9s.\nArticle 4 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'engage \u00e0 respecter les prescriptions du \nlivre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-1.\nArticle  5 :  La  pr\u00e9sente  autorisation,  pr\u00e9caire  et  r\u00e9vocable  \u00e0  tout  moment,  prendra  fin  \u00e0 \nl'expiration de ces missions.\nArticle 6  : L e sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ,  le sous-pr\u00e9fet de  \nl'arrondissement de Mulhouse et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale  sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\n                \u00c1 Colmar, le 10 octobre 2025\n  Le pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n         Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n                         Sign\u00e9\n                                 Thomas DIMICHELE\nD\u00e9lais et voies de recours\n1 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  \nde sa notification, soit :\n-  par  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  mes  services  \u00e0  l'adresse  suivante  :  M.  le  Pr\u00e9fet  du  Haut-Rhin  -  \nCabinet / BSI \u2013 7 rue Bruat, PB 10489 \u2013 68020 COLMAR Cedex.\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de  : Ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des  \naffaires juridiques \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit et \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons  \nde droit et les faits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \n\u00e0 sa r\u00e9vision doivent \u00eatre joints.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En l'absence de  \nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit  \n\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n2 \u2013 Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les \narguments juridiques pr\u00e9cis, devant le tribunal administratif \u2013 31 avenue de la paix \u2013 BP 51038 67070  \nStrasbourg Cedex.\nLe tribunal peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr\nLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe  \ndu tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \n(ou bien dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de  \nl'administration, suite \u00e0 une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par  \ncelle- ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande).\nAnnexe 1 : \nListe des agents de s\u00e9curit\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 intervenir sur la voie publique \n du 13 au 14 octobre 2025 \n\u00e0 Brunstatt-Didenheim.\nCivilit\u00e9 Pr\u00e9nom NOM Carte CNAPS\nMonsieur Merja DJABALLAH CAR 068 2026 09 21 20210771457\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BSI-2025-283-02 du 10 octobre 2025\nautorisant la surveillance sur la voie publique \u00e0 COLMAR\n\u00e0 l'occasion de la semaine du go\u00fbt\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le livre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVU la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens  dans leurs relations avec \nles administrations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enqu\u00eates administratives  \npouvant donner lieu \u00e0 la consultation de traitements autoris\u00e9s de donn\u00e9es personnelles ;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025, publi\u00e9 au JO du 15 f\u00e9vrier 2025, portant nomination de  \nMonsieur  Thomas  DIMICHELE,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  du  Haut-Rhin, \ninstall\u00e9 dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au JO du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur  \nEmmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  29  septembre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur  Thomas  \nDIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVU l'autorisation d'exercer n\u00b0 AUT-067-2116-01-05-20160371748 du 5 janvier 2017 , d\u00e9livr\u00e9e par \nle conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab POLYGARD \u00bb, sise \n3 Impasse du Laser - 67800 BISCHHEIM, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur El Hassan MACHWATE ;\nVU l'agr\u00e9ment dirigeant n\u00b0 AGD-067-2028-11-22-20230371747 , d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur El Hassan  \nMACHWATE, valable 5 ans, du 22 novembre 2023 au 22 novembre 2028 ;\nVU la demande  pr\u00e9sent\u00e9e le 8 octobre 2025  par la soci\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9e , tendant \u00e0 obtenir une  \nautorisation pour des missions de surveillance et de s\u00e9curisation sur la voie publique, du lundi  \n13 octobre 2025 au vendredi 17 octobre 2025 \u00e0 Colmar, \u00e0 l'occasion de la semaine du go\u00fbt.\n.\n1\nConsid\u00e9rant la  n\u00e9cessit\u00e9  de  faire  assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  dans  ce  secteur  lors  de  cette  \nmanifestation,\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab POLYGARD \u00bb, sise 3 impasse du Laser \u00e0 Bischheim (67800), repr\u00e9sent\u00e9e \npar Monsieur El Hassan MACHWATE est autoris\u00e9e \u00e0 assurer une mission de gardiennage et de \nsurveillance sur la voie publique \u00e0 Colmar, du lundi 13 octobre 2025 \u00e0 partir de 18h00 jusqu'au \nvendredi 17 octobre 2025 \u00e0 7h00, \u00e0 l'occasion de la semaine du go\u00fbt.\nSont \u00e0 inclure dans l'autorisation de surveillance, le chapiteau situ\u00e9 rue des \u00c9coles, la rue des  \n\u00c9coles et sa proximit\u00e9 imm\u00e9diate.\nArticle 2  : Cette surveillance sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont la liste figure en  \nannexe 1.\nArticle 3 : Les agents de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 ne pourront pas \u00eatre arm\u00e9s.\nArticle 4 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'engage \u00e0 respecter les prescriptions du \nlivre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-1.\nArticle  5 :  La  pr\u00e9sente  autorisation,  pr\u00e9caire  et  r\u00e9vocable  \u00e0  tout  moment,  prendra  fin  \u00e0 \nl'expiration de ces missions.\nArticle 6  : L e sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin , le sous-pr\u00e9fet de  \nl'arrondissement de Colmar et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\n                \u00c1 Colmar, le 10 octobre 2025\nLe pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n         Le directeur de cabinet,\n                         Sign\u00e9\n \n                                    Thomas DIMICHELE \nD\u00e9lais et voies de recours\n1 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  \nde sa notification, soit :\n-  par  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  mes  services  \u00e0  l'adresse  suivante  :  M.  le  Pr\u00e9fet  du  Haut-Rhin  -  \nCabinet / BSI \u2013 7 rue Bruat, PB 10489 \u2013 68020 COLMAR Cedex.\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de  : Ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des  \naffaires juridiques \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 PARIS.\n2\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit et \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons  \nde droit et les faits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \n\u00e0 sa r\u00e9vision doivent \u00eatre joints.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En l'absence de  \nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit  \n\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n2 \u2013 Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les \narguments juridiques pr\u00e9cis, devant le tribunal administratif \u2013 31 avenue de la paix \u2013 BP 51038 67070  \nStrasbourg Cedex.\nLe tribunal peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr\nLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe  \ndu tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \n(ou bien dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de  \nl'administration, suite \u00e0 une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par  \ncelle- ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande).\nAnnexe 1 : \nListe des agents de s\u00e9curit\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 intervenir sur la voie publique \u00e0 Colmar\ndu lundi 13 octobre 2025 au vendredi 17 octobre 2025 \n\u00e0 l'occasion de la semaine du go\u00fbt.\nCivilit\u00e9 Pr\u00e9nom NOM Carte CNAPS\nMonsieur Solomon ATTA-AGYEI CAR 068 2029 03 07 20240302217\nMonsieur Laurent ERISMANN CAR 068 2028 09 04 20230879200\nMonsieur S\u00e9bastien FIOLLE CAR 068 2026 04 15 20210764788\nMonsieur Jean LEIBY CAR 068 2028 12 20 20230662830\nMonsieur Jacques NDOM CAR 068 2026 11 02 20210771227\nMonsieur Martial RITZENTHALER CAR 068 2030 01 13 20250706654\n3\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Haut-Rhin\nSERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES \nNATURELS\nBUREAU EAUX ET MILIEUX AQUATIQUES\nARRETE PREFECTORAL DU 3 OCTOBRE 2025\nPORTANT PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 \nDU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT\nDES TRAVAUX DE PROTECTION DE BERGE SUR LA LUCELLE\nCOMMUNE DE LUCELLE\nPR\u00c9FET DU HAUT-RHIN\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR \nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE \nVU le code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Arnaud REVEL,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur\nd\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin ;  ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L.  214-3 du code de l'environnement\nre\u00e7u le 22 juillet 2025, pr\u00e9sent\u00e9 par le syndicat mixte de l'Ill repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur le\npr\u00e9sident , enregistr\u00e9 sous l'AIOT n\u00b0 0100298113  ;\nVU le dossier des pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui du dit projet ;\nVU  la  transmission  \u00e9lectronique en  date  du  03/10/2025  adress\u00e9e au  p\u00e9titionnaire  pour\nobservation sur les prescriptions sp\u00e9cifiques ;\nVU  l'absence  d'observations  du  p\u00e9titionnaire  sur  le  projet  d'arr\u00eat\u00e9  de  prescriptions\nsp\u00e9cifiques en date du 3 octobre 2025 ; \nCONSID\u00c9RANT que des prescriptions sp\u00e9cifiques doivent \u00eatre apport\u00e9es au projet ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le  cours  d'eau  circulent  \u00e0  proximit\u00e9  imm\u00e9diate  d'une  route\nd\u00e9partementale ;\nCONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence d'une population d'\u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches dans le cours\nd'eau.\nSur proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques ;\nARRETE\nTitre I :  OBJET DE LA D\u00c9CLARATION\nArticle 1 : Objet de la d\u00e9claration\nIl  est  donn\u00e9  acte  \u00e0  syndicat  mixte  de  l'Ill  repr\u00e9sent\u00e9  par  monsieur  le  pr\u00e9sident  de  sa\nd\u00e9claration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des\nprescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant :\nTravaux de protection de berge sur la Lucelle\net situ\u00e9 sur la commune de Lucelle.\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations\nsoumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques\nd\u00e9finies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par cette\nop\u00e9ration sont les suivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\ncorrespondant\n3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le\nlit mineur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0\nd\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de croissance ou les\nzones d'alimentation de la faune piscicole, des\ncrustac\u00e9s et des batraciens, ou dans le lit majeur\nd'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les\nfray\u00e8res de brochet :\n1\u00b0 Destruction de plus de 200 m2 de fray\u00e8res (A) ;\n2\u00b0 Dans les autres cas (D).\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 30\nseptembre\n2014\nTitre II :  PRESCRIPTIONS TECHNIQUES\nArticle 2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s dont les\nr\u00e9f\u00e9rences sont indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Prescriptions sp\u00e9cifiques\nLe d\u00e9clarant est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9buter les travaux \u00e0 r\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe d\u00e9clarant s'engage \u00e0 informer les services police de l'eau, 15 jours en amont de la date de\nd\u00e9marrage des travaux.\nLe d\u00e9clarant pr\u00e9sentera le nom du produit utilis\u00e9 pour la d\u00e9contamination du mat\u00e9riel, la\nm\u00e9thode utilis\u00e9e ainsi que les op\u00e9rateurs charg\u00e9s de la d\u00e9sinfection.\nArticle 4 : Modification des prescriptions\nSi  le  d\u00e9clarant  veut  obtenir  la  modification  de  certaines  des  prescriptions  sp\u00e9cifiques\napplicables \u00e0 l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant\nvaut rejet.\nTitre III :  DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment\naux plans et contenus du dossier de demande de d\u00e9claration non contraires aux dispositions\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToute  modification  apport\u00e9e  aux  ouvrages,  installations,  \u00e0  leur  mode  d'utilisation,  \u00e0  la\nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur\nvoisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration doit\n\u00eatre port\u00e9,  avant sa r\u00e9alisation  \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 6 : D\u00e9but et fin des travaux \u2013 Mise en service\nLe p\u00e9titionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du pr\u00e9sent dossier des\ndates de d\u00e9marrage et de fin des travaux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de\nl'installation.\nArticle 7 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 8 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir\nles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 9 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :\n\u2022 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article L. 211-1 d ans un d\u00e9lai de quatre\nmois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;\n\u2022 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0\nlaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de\ndeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nArticle 10 : Publication et information des tiers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37 du code de l'environnement, u ne copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera\ntransmise \u00e0 la mairie de la commune de Lucelle, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale\nd'un mois.\nCes informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture du\nHAUT-RHIN pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nArticle 11 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du HAUT-RHIN,\nLe maire de la commune de Lucelle,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires du HAUT-RHIN\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera mis \u00e0\ndisposition du public sur le site internet  des services de l'\u00c9tat du HAUT-RHIN, et dont une\ncopie sera tenue \u00e0 la disposition du public dans chaque mairie int\u00e9ress\u00e9e.\nA COLMAR, le 3 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nL'Adjoint au Directeur\nChef du Service Eau, Environnement et Espaces Naturels\nSign\u00e9 \n                              \nPierre SCHERRER\nPJ : liste des arr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nANNEXE\nLISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et \u00e0  la loi \u00ab \ninformatique et libert\u00e9 \u00bb dans sa derni\u00e8re version modifi\u00e9e du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, de suppression \net d'opposition des informations qui vous concernent. \nSi vous d\u00e9sirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel \nau guichet unique de police de l'eau o\u00f9 vous avez d\u00e9pos\u00e9 votre dossier. Cette demande \u00e9crite est accompagn\u00e9e d'une copie du titre \nd'identit\u00e9 avec signature du titulaire de la pi\u00e8ce, en pr\u00e9cisant l'adresse \u00e0 laquelle la r\u00e9ponse doit \u00eatre envoy\u00e9e.\nToute d\u00e9cision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent l'est au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours \n(https://www.telerecours.fr/)\nE = L\u00e9gifranceR\u00c9 PUBLI QU FE te service public de a diffusion du droitFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales\napplicables aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0\nautorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du\ncode de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la\nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement\n\uf05aDerni\u00e8re mise \u00e0 jour des donn\u00e9es de ce texte : 24 octobre 2014\nNOR : DEVL1404546A\nJORF n\u00b00246 du 23 octobre 2014\nVersion en vigueur au 05 septembre 2025\nLa ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie,\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 \u00e0 L. 214-4, R. 211-1 \u00e0 R.\n211-6 et R. 214-1 \u00e0 R. 214-56 ;\nVu les conclusions de la consultation du public organis\u00e9e du 23 avril au 15 mai 2014 ;\nVu les avis de la mission interminist\u00e9rielle de l'eau en date du 21 juin 2013 et du 18 septembre 2014 ;\nVu l'avis du Comit\u00e9 national de l'eau en date du 23 septembre 2014,\nArr\u00eate :\nChapitre Ier : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales (Articles 1 \u00e0 2)\nArticle 1\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant d'une op\u00e9ration relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annex\u00e9e\nau tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, \u00e9tant\nde nature \u00e0 d\u00e9truire dans le lit mineur d'un cours d'eau les fray\u00e8res, les zones de croissance et les zones d'alimentation de\nla faune piscicole, des crustac\u00e9s et des batraciens, ou dans son lit majeur les fray\u00e8res \u00e0 brochets, est tenu de respecter les\nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sans pr\u00e9judice de l'application des prescriptions fix\u00e9es au titre d'autres rubriques de la\nnomenclature pr\u00e9cit\u00e9e et d'autres l\u00e9gislations, notamment celle relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 2\nLes ouvrages ou installations sont entretenus de mani\u00e8re \u00e0 garantir le bon \u00e9coulement des eaux et le bon fonctionnement\ndes dispositifs destin\u00e9s \u00e0 la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destin\u00e9s \u00e0 la\nsurveillance et \u00e0 l'\u00e9valuation des pr\u00e9l\u00e8vements et d\u00e9versements. Ils doivent \u00eatre compatibles avec les diff\u00e9rents usages du\ncours d'eau.\nChapitre II : Dispositions techniques (Articles 3 \u00e0 15)\nSection 1 : Conditions d'\u00e9laboration du projet (Articles 3 \u00e0 7)\nArticle 3\nDans la conception et la mise en \u0153uvre de leurs projets, les ma\u00eetres d'ouvrage doivent d\u00e9finir les mesures adapt\u00e9es pour\n\u00e9viter, r\u00e9duire et, lorsque c'est n\u00e9cessaire et possible, compenser leurs impacts n\u00e9gatifs significatifs sur\nl'environnement.\nL'implantation des installations, ouvrages et travaux ainsi que le d\u00e9roulement des activit\u00e9s doivent \u00eatre compatibles\navec les caract\u00e9ristiques des milieux aquatiques ainsi qu'avec les objectifs fix\u00e9s par le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement\net de gestion des eaux (SDAGE) et le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE), lorsqu'ils existent. Ils\ndoivent tenir compte des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes ainsi que, dans le lit mineur, de la localisation des fray\u00e8res, des zones de\ncroissance et d'alimentation de la faune piscicole, des crustac\u00e9s et des batraciens et, dans le lit majeur, de la localisation\ndes fray\u00e8res de brochets.\nArticle 4\nDans le cas de travaux dans le lit mineur ou dans le lit majeur du cours d'eau, un plan de chantier pr\u00e9visionnel des\ntravaux est \u00e9tabli dans le dossier de d\u00e9claration ou de demande d'autorisation. Ce plan pr\u00e9cise :\n- la localisation des travaux et des installations de chantier ;\n- les points de travers\u00e9e du cours d'eau mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 6 ;\n- les moyens techniques mis en \u0153uvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux\naquatiques, en application des articles 10 et 11 (et notamment la localisation des installations de stockage temporaire\ndes mat\u00e9riaux) ;\n- les modalit\u00e9s d'enl\u00e8vement des mat\u00e9riaux, la destination des d\u00e9blais et remblais \u00e9ventuels et les dispositions prises\npour l'\u00e9vacuation et le traitement des \u00e9ventuels d\u00e9chets solides et liquides g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le chantier, en application de\nl'article 13 ;\n- le calendrier de r\u00e9alisation pr\u00e9vu.\nPour les projets relevant du r\u00e9gime d'autorisation et r\u00e9alis\u00e9s en plusieurs phases, la transmission du plan de chantier\npeut \u00eatre post\u00e9rieure \u00e0 la transmission du dossier de demande d'autorisation si le p\u00e9titionnaire le justifie dans son\ndocument d'incidence. La transmission doit intervenir au moins deux mois avant le d\u00e9but de chaque phase de travaux.\nToutefois, le dossier initial doit au minimum pr\u00e9ciser la nature des op\u00e9rations envisag\u00e9es, les principales dispositions\npr\u00e9vues pour l'application des articles 10, 11 et 13 et les p\u00e9riodes pr\u00e9visionnelles d'intervention. Il doit \u00e9galement\nlocaliser les secteurs de travaux et les sites d'implantation des installations.\nPour l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, on entend par \u00ab installations de chantier \u00bb l'ensemble des sites de remisage, de\nremplissage et d'entretien des engins et v\u00e9hicules de chantier, des installations utilis\u00e9es par le personnel de chantier, de\nstockage des d\u00e9chets issus du chantier et de stockage des mat\u00e9riaux extraits du lit mineur du cours d'eau et des d\u00e9bris\nv\u00e9g\u00e9taux.\nArticle 5\nToute intervention dans le lit mineur d'un cours d'eau pouvant avoir une incidence sur les zones de fray\u00e8res est interdite\npendant la p\u00e9riode de reproduction des poissons, des crustac\u00e9s ou des batraciens pr\u00e9sents et susceptibles d'utiliser les\nfray\u00e8res.\nIl en est de m\u00eame dans le lit majeur d'un cours d'eau sur toute zone de fray\u00e8re de brochets pendant la p\u00e9riode de\nreproduction de cette esp\u00e8ce.\nPour l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux poissons, on entend par \u00ab p\u00e9riode de reproduction \u00bb la p\u00e9riode allant de la\nponte au stade alevin nageant.\nIl peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions du pr\u00e9sent article si le p\u00e9titionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il\nn'existe aucune solution alternative techniquement r\u00e9alisable \u00e0 un co\u00fbt raisonnable au regard des incidences sur\nl'environnement et qu'il met en \u0153uvre des mesures particuli\u00e8res de r\u00e9duction ou de compensation des incidences. Ces\nmesures sont d\u00e9crites dans le document d'incidences. Dans tous les cas, la p\u00e9riode des travaux doit \u00eatre choisie de\nmani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter au maximum la p\u00e9riode de reproduction des poissons, des crustac\u00e9s ou des batraciens pr\u00e9sents.\nArticle 6\nLa circulation et l'intervention d'engins et de v\u00e9hicules de chantier sont interdites dans le lit mouill\u00e9, \u00e0 l'exception :\n1\u00b0 Des op\u00e9rations limit\u00e9es \u00e0 un ou deux points de travers\u00e9e du cours d'eau, d\u00e9finis dans le plan de chantier. Ces points\nsont choisis et am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter la destruction des fray\u00e8res. Dans la mesure du possible, ils sont situ\u00e9s \u00e0\nproximit\u00e9 des installations de chantier. Ces points de travers\u00e9e du cours d'eau par les engins de chantier sont\ntemporaires et limit\u00e9s \u00e0 la dur\u00e9e des travaux. Ils ne doivent pas constituer d'obstacles \u00e0 la libre circulation des esp\u00e8ces\npr\u00e9sentes ;\n2\u00b0 Des travaux r\u00e9alis\u00e9s pour la mise \u00e0 sec temporaire d'une partie du lit mineur lorsque celle-ci est n\u00e9cessaire pour\nl'isolement du chantier. Les interventions et les circulations n\u00e9cessaires \u00e0 la mise \u00e0 sec dans le lit mouill\u00e9 sont r\u00e9duites\nau strict minimum.\nLes dispositions mises en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant sont d\u00e9crites dans le document\nd'incidences.\nLa pr\u00e9sente disposition ne s'applique pas aux passages \u00e0 gu\u00e9 am\u00e9nag\u00e9s et permanents utilis\u00e9s en dehors des p\u00e9riodes\nde travaux.\nIl peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions du pr\u00e9sent article si le p\u00e9titionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il\nn'existe aucune solution alternative techniquement r\u00e9alisable \u00e0 un co\u00fbt raisonnable au regard des incidences sur\nl'environnement et qu'il met en \u0153uvre des mesures particuli\u00e8res de r\u00e9duction ou de compensation des incidences. Ces\nmesures appropri\u00e9es sont d\u00e9crites dans le document d'incidences.\nPour l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, on entend par \u00ab lit mouill\u00e9 \u00bb le lit qui est en eau au moment de l'op\u00e9ration.\nArticle 7\nSur les zones de fray\u00e8res \u00e0 poissons dans le lit mineur d'un cours d'eau, la modification d\u00e9finitive du substrat initial,\nc'est-\u00e0-dire le remplacement par un mat\u00e9riau diff\u00e9rent ou l'enl\u00e8vement total du substrat, doit \u00eatre \u00e9vit\u00e9e. Il en est de\nm\u00eame pour la destruction d'une fray\u00e8re \u00e0 brochets dans le lit majeur d'un cours d'eau, concernant le substrat et la flore\nn\u00e9cessaires \u00e0 la ponte. Lorsque l'\u00e9vitement est impossible, le p\u00e9titionnaire le justifie dans le document d'incidences.\nLa surface de lit mineur ennoy\u00e9e ou dont le substrat est modifi\u00e9 ou la surface de fray\u00e8re \u00e0 brochet d\u00e9truite est alors\nr\u00e9duite au minimum.\nAfin de compenser les effets n\u00e9gatifs significatifs, l'op\u00e9ration donne lieu \u00e0 des mesures compensatoires de restauration\ndu milieu aquatique. Ces mesures interviennent par priorit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle du cours d'eau int\u00e9ress\u00e9. Elles interviennent sur\ndes secteurs pr\u00e9sentant les m\u00eames esp\u00e8ces que dans la zone de travaux. Le choix et la localisation des mesures est\njustifi\u00e9 dans le document d'incidences. Les mesures pr\u00e9vues sont d\u00e9crites dans le document d'incidences. Le milieu\nainsi restaur\u00e9 doit \u00eatre de qualit\u00e9 \u00e9cologique au moins \u00e9quivalente \u00e0 celle du milieu d\u00e9truit et d'une surface au moins\n\u00e9gale.\nIl peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions du pr\u00e9c\u00e9dent paragraphe si le p\u00e9titionnaire justifie dans le document d'incidences\nqu'il n'existe aucune mesure compensatoire pertinente techniquement r\u00e9alisable \u00e0 un co\u00fbt raisonnable au regard des\nincidences sur l'environnement.\nLes mesures compensatoires doivent \u00eatre pr\u00e9alables \u00e0 toute atteinte au milieu naturel. Il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 ce principe\nsi le p\u00e9titionnaire justifie dans le document d'incidences que la d\u00e9rogation ne compromet pas l'efficacit\u00e9 de la\ncompensation.\nLes dispositions pr\u00e9vues par cet article ne s'appliquent pas aux op\u00e9rations de renaturation de cours d'eau dont l'objectif\nest d'apporter des mat\u00e9riaux de diff\u00e9rents diam\u00e8tres dans des secteurs d\u00e9grad\u00e9s \u00e0 la suite d'op\u00e9rations pass\u00e9es.\nSection 2 : Modalit\u00e9s de r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration (Articles 8 \u00e0 13)\nArticle 8\nDans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant communique au\nservice instructeur et aux maires des communes concern\u00e9es, au moins quinze jours ouvr\u00e9s avant la date pr\u00e9visionnelle\nde d\u00e9but des travaux, les dates pr\u00e9visionnelles de d\u00e9but et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ou\nphysiques retenues pour l'ex\u00e9cution des travaux.\nArticle 9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant communique le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration ou l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ainsi\nque le plan de chantier et le dossier d\u00e9pos\u00e9 ayant servi lors de l'instruction dans son int\u00e9gralit\u00e9 \u00e0 chaque entreprise\nintervenant sur le chantier. Il peut \u00eatre assorti de fiches de consignes explicites \u00e0 l'intention des travailleurs op\u00e9rant sur\nsite.\nDans le cadre de la communication sur l'organisation g\u00e9n\u00e9rale du chantier, le dossier de d\u00e9claration ou de demande\nd'autorisation peut \u00eatre remplac\u00e9 par une synth\u00e8se des principaux enjeux li\u00e9s \u00e0 la protection des milieux aquatiques et\ndes principales prescriptions techniques.\nArticle 10\nSous r\u00e9serve des dispositions de l'article 7, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant prend toutes les dispositions\nn\u00e9cessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques.\nDes am\u00e9nagements sont mis en \u0153uvre de mani\u00e8re \u00e0 limiter le d\u00e9part de mati\u00e8res en suspension vers l'aval.\nLes eaux souill\u00e9es, pomp\u00e9es avant la mise \u00e0 sec, devront \u00eatre filtr\u00e9es ou d\u00e9cant\u00e9es avant rejet dans le cours d'eau.\nL'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la zone mise \u00e0 sec devra, dans la mesure du possible, \u00eatre garantie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter toute mortalit\u00e9 de\nla faune pr\u00e9sente ou destruction de la flore pr\u00e9sente sur l'emprise des travaux ou sur le tron\u00e7on impact\u00e9 par les rejets. Il\neffectue, lorsque cela est n\u00e9cessaire, des p\u00eaches de sauvegarde.\nLe p\u00e9titionnaire pr\u00e9cise les mesures mises en \u0153uvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan de chantier.\nArticle 11\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour limiter les risques de\npollution accidentelle li\u00e9s aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation, le stationnement\net l'entretien des engins.\nA cet effet, l'entretien des engins et les stockages des produits destin\u00e9s \u00e0 cet entretien seront r\u00e9alis\u00e9s sur des sites\npr\u00e9vus \u00e0 cet effet, \u00e9quip\u00e9s de dispositifs de r\u00e9tention permettant d'emp\u00eacher toute fuite de mati\u00e8re polluante vers le\ncours d'eau. Il en est de m\u00eame pour le stockage des d\u00e9chets produits sur le chantier, hors d\u00e9bris v\u00e9g\u00e9taux et mat\u00e9riaux\nextraits du lit du cours d'eau.\nLorsque les contraintes li\u00e9es au chantier le justifient, et notamment la distance entre les installations de chantier et la\nzone de travaux, le ravitaillement des engins et leur stationnement peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sur ou \u00e0 proximit\u00e9 de la zone de\ntravaux, en dehors du lit mineur du cours d'eau. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant doit justifier, sur\ndemande du service de contr\u00f4le, des dispositifs mis en \u0153uvre pour limiter les risques de pollution accidentelle.\nLe stockage temporaire des mat\u00e9riaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d'eau et des d\u00e9bris\nv\u00e9g\u00e9taux est effectu\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 limiter le risque de d\u00e9part vers le lit mineur du cours d'eau. En cas de r\u00e9galage ou de\nmise en d\u00e9p\u00f4t, m\u00eame provisoire, de mat\u00e9riaux \u00e0 proximit\u00e9 du cours d'eau, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le\nd\u00e9clarant s'assurera que des dispositions efficaces seront prises pour \u00e9viter toute contamination des eaux, en particulier\npar ruissellement.\nDans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les installations de chantier s'av\u00e9reraient n\u00e9cessaires en zone expos\u00e9e aux risques d'inondation, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant doit garantir une capacit\u00e9 d'intervention rapide de jour comme de nuit afin\nd'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide.\nLe projet ne doit pas entra\u00eener la diss\u00e9mination des esp\u00e8ces exotiques envahissantes, susceptibles d'endommager, dans\nle lit mineur d'un cours d'eau, les fray\u00e8res, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des\ncrustac\u00e9s et des batraciens ou, dans son lit majeur, les fray\u00e8res \u00e0 brochets. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le\nd\u00e9clarant met en \u0153uvre les moyens n\u00e9cessaires pour l'\u00e9viter.\nLe p\u00e9titionnaire pr\u00e9cise les mesures mises en \u0153uvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan de chantier.\nArticle 12\nEn cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un d\u00e9sordre dans\nl'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 l'amont du site, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant doit imm\u00e9diatement\nprendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires (pouvant aller, le cas \u00e9ch\u00e9ant, jusqu'\u00e0 l'interruption des travaux) afin de\nlimiter les effets sur le milieu et sur l'\u00e9coulement des eaux et d'\u00e9viter qu'il ne se reproduise. Il informe \u00e9galement dans\nles meilleurs d\u00e9lais le pr\u00e9fet du d\u00e9partement et les maires des communes concern\u00e9es.\nArticle 13\nA l'issue du chantier, les d\u00e9chets issus des travaux sont \u00e9vacu\u00e9s vers des sites autoris\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 cet effet ; ces sites\nseront d\u00e9sign\u00e9s, lors de la demande, au service charg\u00e9 de la police de l'eau. Les d\u00e9blais sains issus des travaux sont en\npriorit\u00e9 utilis\u00e9s pour des op\u00e9rations de g\u00e9nie \u00e9cologique, d\u00e8s lors que leurs caract\u00e9ristiques physico-chimiques le\npermettent.\nLe terrain sur lequel \u00e9taient \u00e9tablies les installations de chantier :\n- soit est remis dans son \u00e9tat ant\u00e9rieur au d\u00e9marrage des travaux, dans la mesure du possible avec les mat\u00e9riaux qui\n\u00e9taient initialement pr\u00e9sents sur site ;\n- soit fait l'objet d'une op\u00e9ration de renaturation.\nLa remise en eau des tron\u00e7ons mis \u00e0 sec lors de l'op\u00e9ration est r\u00e9alis\u00e9e graduellement afin de limiter au maximum le\nd\u00e9part de mat\u00e9riaux fins vers l'aval.\nA l'issue des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant proc\u00e8de, dans le lit mineur et sur l'emprise des\nfray\u00e8res \u00e0 brochets :\n- soit \u00e0 la reconstitution des faci\u00e8s d'\u00e9coulement et des habitats pr\u00e9sents avant les travaux ;\n- soit \u00e0 la recr\u00e9ation de zones de fray\u00e8res fonctionnelles pour les esp\u00e8ces pr\u00e9sentes sur le site.\nSauf quand les travaux ont pour objet l'enl\u00e8vement des mat\u00e9riaux tel que mentionn\u00e9 dans la rubrique 3.2.1.0 de la\nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement, les mat\u00e9riaux grossiers naturels de diam\u00e8tre\nsup\u00e9rieur \u00e0 2 mm extraits lors de l'op\u00e9ration sont remis dans le cours d'eau afin de ne pas remettre en cause le\nm\u00e9canisme de transport naturel des s\u00e9diments et le maintien du lit dans son profil d'\u00e9quilibre.\nEn cas de destruction de la ripisylve, des op\u00e9rations sont men\u00e9es pour favoriser sa r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturelle ou des\nplantations seront effectu\u00e9es le long des berges concern\u00e9es avec des essences autochtones adapt\u00e9es (en priorit\u00e9 les\nessences pr\u00e9sentes sur le site) dans l'ann\u00e9e suivant les travaux. Les plantations doivent aboutir \u00e0 la reconstitution d'une\nripisylve au moins \u00e9quivalente en mati\u00e8re de densit\u00e9. De nouvelles plantations sont r\u00e9alis\u00e9es tant que cet objectif n'est\npas atteint. La r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de la ripisylve est conduite de mani\u00e8re \u00e0 ne pas g\u00e9n\u00e9rer d'obstruction du cours d'eau.\nCette disposition ne s'applique pas sur les digues de protection contre les inondations et aux autres ouvrages\nhydrauliques susceptibles d'\u00eatre endommag\u00e9s par le d\u00e9veloppement de la v\u00e9g\u00e9tation.\nSection 3 : Conditions de suivi des op\u00e9rations et de leurs effets sur le milieu (Articles 14 \u00e0 15)\nArticle 14\nPour les projets qui rel\u00e8vent du r\u00e9gime de l'autorisation, un an apr\u00e8s la fin des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nfournit au service charg\u00e9 de la police de l'eau un rapport \u00e9valuant les \u00e9ventuels \u00e9carts entre les impacts mentionn\u00e9s\ndans l'\u00e9tude d'incidences initiale et ceux imputables aux travaux observ\u00e9s sur le site. Cette \u00e9valuation peut n\u00e9cessiter\ndes pr\u00e9l\u00e8vements et analyses physico-chimiques et biologiques de m\u00eame nature que ceux entrepris lors de l'\u00e9tude\npr\u00e9alable.\nEn cas d'\u00e9carts constat\u00e9s ou d'effets notables sur le milieu, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation propose les mesures visant \u00e0\nr\u00e9duire les incidences n\u00e9gatives observ\u00e9es. L'autorit\u00e9 administrative peut exiger un ou plusieurs nouveaux rapports\ndans les ann\u00e9es suivantes. Ils donnent lieu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 des arr\u00eat\u00e9s modificatifs ou compl\u00e9mentaires.\nArticle 15\nPour les projets qui rel\u00e8vent du r\u00e9gime de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00e9tablit au fur et \u00e0 mesure de\nl'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le d\u00e9roulement des travaux, les incidents\nsurvenus, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son am\u00e9nagement\nsur le milieu et sur l'\u00e9coulement des eaux, qu'il a identifi\u00e9s.\nCes comptes rendus sont tenus \u00e0 la disposition des services charg\u00e9s de la police de l'eau.\nChapitre III : Modalit\u00e9s d'application (Articles 16 \u00e0 17)\nArticle 16\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s existants et\nl\u00e9galement r\u00e9alis\u00e9s ou exerc\u00e9s \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 17\nLe directeur de l'eau et de la biodiversit\u00e9 est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Journal officiel de\nla R\u00e9publique fran\u00e7aise.\nFait le 30 septembre 2014.\nPour la ministre et par d\u00e9l\u00e9gation :\nLe directeur de l'eau et de la biodiversit\u00e9,\nL. Roy\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Haut-Rhin\nSERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES \nNATURELS\nBUREAU EAUX ET MILIEUX AQUATIQUES\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU  3 OCTOBRE 2025\nAU TITRE DE L'ARTICLE R.214-39 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT \nCONCERNANT LE D\u00c9VELOPPEMENT DE L'AM\u00c9NAGEMENT D'UNE VOIE VERTE\nINTERCOMMUNALE\nCOMMUNES DE H\u00c9SINGUE ET SAINT-LOUIS\nPR\u00c9FET DU HAUT-RHIN\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR \nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE \nVU le code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Arnaud REVEL,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental\ndes territoires du Haut-Rhin ;\nVU le dossier de d\u00e9claration initial d\u00e9pos\u00e9 au titre des articles L.214-1 et suivants du code de\nl'environnement en date du 30 novembre 2018 enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro cascade 68-2018-\n00215, pour des installations de rejets d'eaux pluviales pour la ZAC du Technoparc ;\nVU le dossier de porter \u00e0 connaissance d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article R.  214-39 du code de\nl'environnement re\u00e7u le 20 mai 2025, pr\u00e9sent\u00e9 par Saint-Louis Agglom\u00e9ration repr\u00e9sent\u00e9 par\nson pr\u00e9sident, enregistr\u00e9 sous l'AIOT n\u00b0 0100296071 ;\nVU l'avis de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 en date du 1er avril 2025 ;\nVU le dossier des pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui dudit projet ;\nVu  la  transmission  \u00e9lectronique en  date  du  25/09/2025  adress\u00e9e au  p\u00e9titionnaire  pour\nobservation sur les prescriptions sp\u00e9cifiques ;\nVu l'absence d'observation par le p\u00e9titionnaire en date du 29/09/2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que des prescriptions compl\u00e9mentaires doivent \u00eatre apport\u00e9es au projet ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux constituent un changement notable ;\nCONSID\u00c9RANT que la gestion des eaux pluviales int\u00e8grent les mesures de protection de la\nressource en eau ;\n1\nSur proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques ;\nARRETE\nTitre I :  OBJET DE LA D\u00c9CLARATION\nArticle 1 : Objet de la d\u00e9claration\nIl est donn\u00e9 acte \u00e0 SAINT-LOUIS AGGLOMERATION repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Pr\u00e9sident de\nson autorisation en application de l'article R.214-39 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve\ndes prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant :\nAm\u00e9nagement d'une voie verte intercommunale  et situ\u00e9 sur les  communes de H\u00e9singue et\nSaint-Louis\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations\nsoumises  \u00e0  d\u00e9claration  ou  autorisation  au  titre  de  l'article  L  214-3  du  code  de\nl'environnement.  Les  rubriques  d\u00e9finies  au  tableau  de  l'article  R214-1  du  code  de\nl'environnement concern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les suivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\ncorrespondant\n2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces\nsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la\nsurface totale du projet, augment\u00e9e de la surface\ncorrespondant \u00e0 la partie du bassin naturel dont\nles \u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet,\n\u00e9tant : \n1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha (A)\n2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha (D)\nD\u00e9claration\n                       \nTitre II :  PRESCRIPTIONS TECHNIQUES\nArticle 2 : Prescriptions sp\u00e9cifiques\nLe d\u00e9clarant est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser les travaux dans le cadre du d\u00e9veloppement de la liaison\ncyclable entre les villes de Saint-Louis et H\u00e9singue.\nLe d\u00e9clarant s'engage \u00e0 informer le service police de l'eau, 15 jours en amont de la date de\nd\u00e9marrage des travaux.\n2\nLe d\u00e9clarant respectera les pr\u00e9conisations formul\u00e9es par l'ARS Grand-Est :\n- respecter les dispositions applicables pour tout projet situ\u00e9 dans un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection rapproch\u00e9e de captage d'eau potable (cf. PJ) ;\n- mise en place de panneaux d'information des usagers sur la zone de captage des\neaux et les interdictions qui en d\u00e9coulent ;\n- les travaux ainsi que l'usage de la piste cyclable ne doivent pas cr\u00e9er une possibilit\u00e9\nd'implantation de camping sauvage ou assimil\u00e9 ;\n-  lors  des  op\u00e9rations  d'entretien  du  chemin,  le  bloc  anti-intrusion  est  retir\u00e9\ntemporairement  :  cette  action  cr\u00e9\u00e9e  une  possibilit\u00e9  d'intrusion  d'engins.  D\u00e8s  lors,  une\nproc\u00e9dure  stricte  doit  \u00eatre  mise  enplace,  afin  d'encadrer  au  mieux  cette  op\u00e9ration\nponctuelle (dur\u00e9e, contr\u00f4les \u00e0 effectuer durant la p\u00e9riode, etc.) ;\n- pendant les travaux, la qualit\u00e9 de l'eau du forage de H\u00e9singue doit faire l'objet d'un\nsuivi  analytique  renforc\u00e9  selon  les  modalit\u00e9s  d\u00e9crites  ci-apr\u00e8s,  \u00e0  commander  aupr\u00e8s  du\nlaboratoire de votre choix :\n une analyse de d\u00e9part avant chantier ;\u25aa\n une analyse pendant le chantier ;\u25aa\n une derni\u00e8re analyse un mois apr\u00e8s la fin des travaux.\u25aa\nListe des param\u00e8tres :\n- hydrocarbures dissous ;\n- HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) ;\n- COV BTEX (Benz\u00e8ne \u2013 Tolu\u00e8ne \u2013 Ethylbenz\u00e8ne \u2013 Xyl\u00e8nes) ;\n-  Pack  m\u00e9taux  (mercure,  plomb,  cadmium,  cuivre,  arsenic,  nickel,  zinc,  cobalt,  \nmangan\u00e8se) ;\n- pH ;\n- conductivit\u00e9 ;\n- mati\u00e8res en suspension ;\n- turbidit\u00e9 ;\n- param\u00e8tres Organo-Halog\u00e9n\u00e9s Volatils et Chloronitrobenz\u00e8nes ;\n- param\u00e8tres bact\u00e9riologiques ;\nArticle 3 : Modification des prescriptions\nSi  le  d\u00e9clarant  veut  obtenir  la  modification  de  certaines  des  prescriptions  sp\u00e9cifiques\napplicables \u00e0 l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant\nvaut rejet.\n                                                \n3\nTitre III :  DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 4 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment\naux plans et contenus du dossier de demande non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nToute  modification  apport\u00e9e  aux  ouvrages,  installations,  \u00e0  leur  mode  d'utilisation,  \u00e0  la\nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur\nvoisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration doit\n\u00eatre port\u00e9,  avant sa r\u00e9alisation  \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 5 : D\u00e9but et fin des travaux \u2013 Mise en service\nLe p\u00e9titionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du pr\u00e9sent dossier des\ndates de d\u00e9marrage et de fin des travaux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de\nl'installation.\nArticle 6 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 7 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir\nles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 8 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :\n\u2022 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article L. 211-1 d ans un d\u00e9lai de quatre\nmois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;\n\u2022 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0\nlaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de\ndeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nArticle 9 : Publication et information des tiers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37 du code de l'environnement, u ne copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera\ntransmise \u00e0 la mairie de les communes de H\u00e9singue et Saint-Louis, pour affichage pendant\nune dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture du\nHAUT-RHIN pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\n4\nArticle 10 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du HAUT-RHIN,\nLe maire de la commune de H\u00e9singue,\nLe maire de la commune de Saint-Louis,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires du HAUT-RHIN\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera mis \u00e0\ndisposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture du HAUT-RHIN, et dont une copie\nsera tenue \u00e0 la disposition du public dans chaque mairie int\u00e9ress\u00e9e.\n COLMAR, le 3 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nL'Adjoint au Directeur\nChef du Service Eau, Environnement et Espaces Naturels\nSign\u00e9 \n Pierre SCHERRER\n       \n                                                                \n\u2022 Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018  et \u00e0   la loi \u00ab\ninformatique  et libert\u00e9  \u00bb dans sa  derni\u00e8re  version modifi\u00e9e  du 20 juin 2018,  vous dispose z d'un droit d'acc\u00e8s,  de  rectification,  de\nsuppression et d'opposition des informations qui vous concernent. \n\u2022 Si vous d\u00e9sirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un \ncourriel au guichet unique de police de l'eau o\u00f9 vous avez d\u00e9pos\u00e9 votre dossier. Cette demande \u00e9crite est accompagn\u00e9e d'une copie du \ntitre d'identit\u00e9 avec signature du titulaire de la pi\u00e8ce, en pr\u00e9cisant l'adresse \u00e0 laquelle la r\u00e9ponse doit \u00eatre envoy\u00e9e.\n\u2022 Toute  d\u00e9cision susceptible  de  recours  devant  le  tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tent  l'est  au  moyen  de  l'application\nT\u00e9l\u00e9recours (https://www.telerecours.fr/)\n5\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDE L'EMPLOI,  DU TRAVAIL, DES SOLIDARIT\u00c9S \nET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nService concurrence, consommation et \nr\u00e9pression des fraudes\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-279-CCRF-01 du 8 octobre 2025\nportant agr\u00e9ment d'une association de d\u00e9fense des consommateurs\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la consommation et notamment son article L.811-1 ;\nVU le Code de la consommation et notamment ses articles R.811-1 et R.811-2 ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M.  \nEmmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVU l'avis favorable \u00e9mis par M. le Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour d'Appel de Colmar par \ncourrier du 19 septembre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'association Union F\u00e9d\u00e9rale des Consommateurs \u2013 Que Choisir du Haut-\nRhin a demand\u00e9 par courrier du 26 ao\u00fbt 2025 son agr\u00e9ment pour ester en justice ; \nCONSID\u00c9RANT que l'association Union F\u00e9d\u00e9rale des Consommateurs \u2013 Que Choisir du Haut-\nRhin existe depuis 1990 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'association Union F\u00e9d\u00e9rale des Consommateurs \u2013 Que Choisir du Haut-\nRhin  justifie  de  publications  \u00e0  destination  du  public,  de  l'accueil  et  de  l'aide  de \nconsommateurs  en  difficult\u00e9s  et  de  la  participation  \u00e0  divers  comit\u00e9s  en  lien  avec  la \nconsommation ;\nCONSID\u00c9RANT que l'association Union F\u00e9d\u00e9rale des Consommateurs \u2013 Que Choisir du Haut-\nRhin justifie de 368 adh\u00e9rents pour l'ann\u00e9e 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'au  regard  du  cadre  d\u00e9partemental  de  ses  activit\u00e9s,  ce  nombre  de \nmembres para\u00eet suffisant pour justifier d'une activit\u00e9 certaine de d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des  \nconsommateurs ;\n1\nSUR  proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la  \nprotection des populations du Haut-Rhin ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  : L'agr\u00e9ment, pr\u00e9vu par l'article L. 811-1 du Code de la consommation, permettant  \nd'ester  en  justice,  est  accord\u00e9  \u00e0  l'association  Union  F\u00e9d\u00e9rale  des  Consommateurs  \u2013 Que \nChoisir du Haut-Rhin,\nArticle 2 : Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans. Il sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs (R.A.A.).\nArticle 3  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et le directeur d\u00e9partemental  \nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-Rhin, sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Colmar, le 8 octobre 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\u00a0:\u00a0Emmanuel\u00a0AUBRY\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R.421-1  et  suivants  du  Code  de  justice  administrative,  cette \nnotification  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  aupr\u00e8s  du  tribunal \nadministratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du  \nHaut-Rhin. Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale pendant deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet et ouvre un nouveau \nd\u00e9lai de deux mois pour un \u00e9ventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application  \ninformatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet https://www.telerecours.fr\n2","date":"2025-10-10","first_seen_on":"2025-10-10T14:45:37+00:00","id":"65ea10f12fe19519ece1dfd427acfca0a1a10b7c5aff4dec23fb7fb146f615e5","name":"Recueil n\u00b0109 du 10 octobre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-10-10T14:37:06+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/50339/355760/file/RAA%20109%20du%2010%20octobre%202025.pdf"}