{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"=gLibert\u00e9 < Egalit\u00e9 < Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 08 novembre 2024\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES\nCABINET\n-    Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  PREF/CAB/BOPPAS/2024310-0001  du  05  novembre  2024  portant\ninterdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (tecknival, free-party,\nrave-party) non d\u00e9clar\u00e9s et portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9\ndans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales du 08 novembre 2024 jusqu'au 09 f\u00e9vrier 2025\ninclus.\nPREFET _ ;DES PYR\u00c9N\u00c9ES- Cabinet du Pr\u00e9fetORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9P\u00f4le Ordre public et S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PREF/CAB/BOPPAS/2024310-0001 du 05 novembre 2024portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, free-party, rave-party) non d\u00e9clar\u00e9s et portant interdiction de circulation des v\u00e9hiculestransportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musicalnon d\u00e9clar\u00e9 dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientalesdu 8 novembre 2024jusqu'a\u00f9 9 f\u00e9vrier 2025 inclus\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-2, L. 2215-1 et L.2216-3 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-16, R.211-2 et R.211-9, et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.3131-15, L.3131-17 et L.313611 ;\nVu la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 etnotamment son article 213 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notammentson article 1* ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002 prispour l'application de l'article 23-1 de la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif \u00e0 certainsrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot \u2014 BP 951 \u2014 66951 T\u00e9l. 04 68 51 66 66PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Thierry BONNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nConsid\u00e9rant, au terme du d\u00e9cret de 2004 susvis\u00e9, que le pr\u00e9fet de d\u00e9partement a la charge del'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 des populations, qui inclut la tranquillit\u00e9 publique et la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re,\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales est un territoire propice \u00e0l'installation de rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party ; que de tels\u00e9v\u00e8nements se sont pr\u00e9c\u00e9demment tenus sans autorisation pr\u00e9alable du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, notamment le 6 avril 2024 sur la commune de Palau-de-Cerdagne et le 1\u00a2novembre 2024 \u00e0 Cases-de-P\u00e8ne ;\nConsid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles et concordants, un ou plusieursrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques del'article R.211-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont susceptibles d'\u00eatre organis\u00e9s dans led\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, ce type de rassemblement, au-dela de 500 participants, est soumis \u00e0 l'obligation ded\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible departicipants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, lasalubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant que des personnes venant de toute la France sont susceptibles de participer \u00e0 cesrassemblements ;\nConsid\u00e9rant 'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre public et les pouvoirs de policeadministrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvis\u00e9 ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nConsid\u00e9rant la situation d\u00e9favorable des indices de s\u00e9cheresse profonds et superficiels ;\nConsid\u00e9rant que les moyens appropri\u00e9s \u00e0 mobiliser en mati\u00e8re de lutte contre l''incendie et desecours \u00e0 personne, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re seraientconsid\u00e9rables ;\nConsid\u00e9rant le risque de pollution li\u00e9e \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ration des d\u00e9chets en zones naturellesprot\u00e9g\u00e9es (PNR, Natura 2000) lors de ce type d'\u00e9v\u00e9nement ;\nConsid\u00e9rant, par ailleurs, que la posture actuelle du plan Vigipirate - Urgence attentat sollicited\u00e9j\u00e0 \u00e0 un haut niveau les forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, ces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer destroubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales :\n\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0 : La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensembledes caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres queceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire dud\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, du 8 novembre 2024 au 9 f\u00e9vrier 2025 inclus ;\nArticle 2: La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son, notammentsonorisations, \u00ab sound system \u00bb, amplificateurs etc, \u00e0 destination et en provenance d'unrassemblement festif musical non d\u00e9clar\u00e9, est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers dud\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter du 8 novembre 2024 au 9 f\u00e9vrier 2025 inclus ;\nArticle 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel, pour unep\u00e9riode maximale de 6 mois, en vue de sa confiscation par l'autorit\u00e9 judiciaire ;\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique \u00e0 compter de sa date de publication au registre desactes administratifs ;\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous (*).\nArticle 6 : Un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis au Procureur de la R\u00e9publique etpourra faire l'objet d'une notification directe sur site par les forces de l'ordre. |l sera affich\u00e9 \u00e0la pr\u00e9fecture et dans toutes les communes du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nArticle 7 : Le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Prades et C\u00e9ret,Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, Monsieur ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale, Monsieur le directeur r\u00e9gional desdouanes de Perpignan ainsi que Mesdames et Messieurs les maires des communes dud\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, consultable sur le site internetde la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales (www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr)..\nPerpignan, le 05 novembre 2024\n\n2Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date der\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s de mes services (pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, bureaudu cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez consid\u00e9rer votredemande comme rejet\u00e9e (rejet implicite) si dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse de mes services n'est intervenue :Le recours hi\u00e9rarchique : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la datede r\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s des services du minist\u00e8re concern\u00e9. Vous pouvezconsid\u00e9rer votre demande comme rejet\u00e9e (rejet implicite) si dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compterde la date de r\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse des services du minist\u00e8re n'est parvenue.Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend I'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;Le recours contentieux : vous adressez votre requ\u00eate aupr\u00e8s du tribunal administratif deMontpellier dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de la d\u00e9cision (6 rue Pitot 34 063Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr :Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, un rejetexplicite ou implicite est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les 2mois suivant la date du rejet.","date":"2024-11-08","first_seen_on":"2025-08-19T16:30:14+00:00","id":"65ea900ec2ffe30dbe550ceb793c50d926b62480cbc2710d5bf0faf714dcd2ff","name":"Recueil du 08 novembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-11-08T09:33:23+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/42604/332789/file/Recueil%20du%2008%20novembre%202024.pdf"}