{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"(\\\nN\nfrace.\nDELIBERATION FIXANT LA NATURE ET LA DUREE DES AUTORISATIONS\nSPECIALES D'ABSENCES\nN\u00b02413\nLe Conseil d'Administration s'est r\u00e9uni le 13 juin 2024 \u00e0 14h00, \u00e0 la R\u00e9_%ion R\u00e9union \u00e0 Sainte-Clotilde sous la pr\u00e9sidence de Mario Serviable, pr\u00e9sident du Conseil d'Administration duFRAC R\u00c9UNION.\nNombre de membres en exercice : 12Pr\u00e9sents : 9 (75%)\nPr\u00e9sentsMonsieur Mario Serviable, Pr\u00e9sident du FRAC R\u00c9UNIONMadame Marie-Jo Lo-Thong, Directrice de la Dac de La R\u00e9unionMonsieur Arnauld Martin, Conseiller du DAC de La R\u00e9unionMadame Patricia Profil, Conseill\u00e8re r\u00e9gionaleMadame Sylvie Bellier, Repr\u00e9sentante du personnel\nExcus\u00e9.es ayant donn\u00e9 pouvoir\nMonsieur Thierry Gangate, Vice-Pr\u00e9sident du FRAC R\u00c9UNION, donne procuration \u00e0 MonsieurMario ServiableMonsieur Laurent Lenoble, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, donne procuration \u00e0Monsieur Arnauld MartinMadame St\u00e9phanie Poiny-Toplan, Conseill\u00e8re r\u00e9gionale, donne procuration \u00e0 Madame Profil\nMadame Florans Feliks, Personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e, donne procuration \u00e0 Madame Sylvie Bellier\nD\u00e9port\u00e9eMadame B\u00e9r\u00e9nice Saliou, Personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e\nAbsent.es\nMadame Armande Permalnaik, \u00c9lue d\u00e9l\u00e9cgu\u00e9e \u00e0 la culture de la ville de Saint-LeuMadame Anne Chane-Kaye-Bone Tavel, Conseill\u00e8re r\u00e9gionale\nOnt \u00e9galement particip\u00e9 \u00e0 cette r\u00e9unionMadame B\u00e9atrice Binoche, Directrice du FRAC R\u00c9UNIONMadame Karine Vandersteen, Directrice de la DCPC\nMadame C\u00e9line Bonniol, Responsable p\u00f4le arts visuels \u00e0 la DCPCMadame Ana\u00ebl Lapierre, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale du FRAC R\u00c9UNION\nSecr\u00e9taire de s\u00e9ance : Sylvie Bellier\nLe quorum \u00e9tant respect\u00e9, le Conseil d'Administration peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique (articles L.622-1 \u00e0 L622-7) ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (article L2123-2) ;\nVu la circulaire NOR/FPPA/96/10038/C du 21 mars 1996 ;\nPage 1 sur 8\n\nw\nVu la circulaire du 31 mars 2017 relative \u00e0 l'application des r\u00e8gles en mati\u00e8re de temps detravail dans les trois versants de la fonction publique ;\nVu la loi n\u00b02020-692 du & juin 2020 visant \u00e0 am\u00e9tiorer les droits des travailleurs etl'accompagnement des familles apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s d'un enfant.\nVu l'article 59 de la loi n\u00b084-53 du 26 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutairesrelatives \u00e0 la fonction publique territoriale ;\nVu la circulairedu 31 mars 2017 ;\nVu la Foire Aux Questions du CDG La R\u00e9union de f\u00e9vrier 2024, relative \u00e0 la gestion de personnelet \u00e9v\u00e8nement climatique exceptionnel ;\nLe Pr\u00e9sident rappelle \u00e0 l'assembl\u00e9e :\nIl appartient au Conseil d'administration de fixer les modalit\u00e9s d'attribution d'autorisationsd'absences pour les agents territoriaux apr\u00e8s avis du Comit\u00e9 technique.Les autorisations sp\u00e9ciales d'absences (ASA) permettent \u00e0 l'agent de s'absenter de son servicealors qu'il aurait d\u00fb exercer ses fonctions, lorsque les circonstances le justifient.\nOn distingue deux types d'autorisations d'absence :- les autorisations sp\u00e9ciales d'absence de droit dont les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finiess'imposent \u00e0 l'autorit\u00e9 territoriale: ces autorisations d'absences ne n\u00e9cessitent pas ded\u00e9lib\u00e9ration et d'avis du Comit\u00e9 technique ;- les autorisations sp\u00e9ciales d'absences discr\u00e9tionnaires (pour \u00e9v\u00e9nements familiaux parexemple) sont laiss\u00e9es \u00e0 l'appr\u00e9ciation des pouvoirs locaux \u00e0 l'occasion de certains\u00e9v\u00e9nements et sont accord\u00e9es sous r\u00e9serve des n\u00e9cessit\u00e9s de service.\nIl appartient au chef de service ou \u00e0 l'autorit\u00e9 de prendre toutes mesures n\u00e9cessaires pourgarantir le bon fonctionnement de son service. \u00c0 cet \u00e9gard, il ne peut accorderd'autorisations d'absence qu'au regard de la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la continuit\u00e9 du servicepublic, tout en prenant en compte les situations personnelles de chacun des agents.\nDans tous les cas, il est rappel\u00e9 que l'agent, souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier d'une ASA, doit en fairela demande \u00e9crite, en amont et dans un d\u00e9lai raisonnable, \u00e0 son chef de service ou \u00e0l'autorit\u00e9 (formulaire de demande d'autorisation ASA en annexe).\nPar ailleurs, les ASA sont \u00e0 prendre lors de la survenance de l'\u00e9v\u00e8nement pour lequel ellessont accord\u00e9es. Elles ne peuvent \u00eatre report\u00e9es \u00e0 une autre date ni \u00eatre octroy\u00e9es quandl'agent est en cong\u00e9 pour maladie ou absent pour tout autre motif r\u00e9gulier.\nLes ASA ne g\u00e9n\u00e8rent pas de droits \u00e0 jours suppl\u00e9mentaires de repos li\u00e9 au d\u00e9passement dela dur\u00e9e annuelle du travail, sauf celles relatives \u00e0 l'exercice du droit syndical prises enapplication de l'article L.622-5 pr\u00e9cit\u00e9 et celles pour lesquelles ta loi ou le r\u00e8glementpr\u00e9voit qu'elles sont assimit\u00e9es \u00e0 du temps de travail effectif.\nElle n'implique pas de retenue sur r\u00e9mun\u00e9ration, pas de d\u00e9duction de cong\u00e9s ni de RTT.\nAu sein de l'\u00e9tablissement, les autorisations sp\u00e9ciales d'absences se d\u00e9composent commesuit: Page2 sur 8\n\nLes autorisations d'absence de droit qui ne peuvent pas \u00eatre refus\u00e9es :\nDUREE\nFONCTIONS ELECTIVES\nFonctionnaire titulaire d'un mandat localDiff\u00e9rent selon la nature du mandat (se r\u00e9f\u00e9rer aux textes :notamment articles L.2123-1 et suivants, L.3123-1 etsuivants, L.4135-1 et suivants du CGCT)\nParticipation \u00e0 la campagne \u00e9lectorale\n- 20 jours maximums pour les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles,l\u00e9gislatives, s\u00e9natoriales et euro)- 10 jours maximums pour les \u00e9lections r\u00e9gionales,d'un fonctionnaire candidat cantonales et municipales\n...'\"\"'...\"'w'...\"\"m\"\u00e4m D\u00e9lai de route, d\u00e9lai pr\u00e9visible de la r\u00e9union et un tempsparitaires \u00e9gal pour la pr\u00e9paration et le compte rendu des travaux\nMembre du conseil d'administration d'unemutuelle, union ou f\u00e9d\u00e9ration(Article L.114-24 du code de la mutualit\u00e9)\nDur\u00e9e des s\u00e9ances du conseil ou de ses commissionscomprenant le temps de d\u00e9placement\nEXAMENS MEDICAUX\nExamens m\u00e9dicaux ou visites avec lem\u00e9decin du travail ou un autre membre del'\u00e9quipe pluridisciptinaire\nPour la dur\u00e9e de l'examen et de la visite comprenant letemps de d\u00e9placement\nAUTRES\nParticipation \u00e0 un jur\u00e9 d'assises / Citationcomme t\u00e9moin devant le juge p\u00e9nal(Articles 267 et 434-15-1 du Code P\u00e9nal)Dur\u00e9e de la session\nNAISSANCE D'UN ENFANT\nNaissance ou adoption(Circulaire NOR/FPPA9610038C du 21 mars1996 relative au cong\u00e9 de maternit\u00e9 oud'adoption et aux autorisations d'absenceli\u00e9es \u00e0 la naissance)\n13 jours pris dans les 15 jours qui suivent l'\u00e9v\u00e9nement\nDECES D'UN ENFANT\nEnfant de moins de 25 ans,ou personne \u00e2g\u00e9e de moins de 25 ans dontl'agent \u00e0 la charge effective et permanenteou enfant peu importe son \u00e2ge qui est lui-\n14 jours ouvrables + 8 jours, qui peuvent \u00eatre fractionn\u00e9set pris dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter du d\u00e9c\u00e8s\nm\u00eame parent\n12 jours ouvrables (qui peuvent \u00eatre l\u00e9galement travaill\u00e9sEnfant de plus de 25 ans (dui lundiau #))\n- _ Les autorisations d'absence facultatives qui peuvent \u00eatre refus\u00e9es pourn\u00e9cessit\u00e9 de service :\n. DUREE MAXIMALE AUTORISABLEg MOTIFS (en jours)MARIAGE/PACS\nPage 3 sur 8\n\nDe l'agent\nDe l'enfant de l'agent\nFr\u00e8resou s\u0153urs\nParents de l'agent\nPetits-enfants\nParents par alliance (oncles, tantes, beaux-ffr\u00e9res, belles-s\u0153urs)\n=  |N  NN w  un\nDECES\nConjoint, parents de l'agent 3]+ prolongation possible en cas de d\u00e9placement n\u00e9cessairede 48 heures aller/retourGrands-parents, parents du conjoint,fr\u00e9res ou s\u0153urs 2\nPetits-enfants 2\nParents par alliance (neveux, ni\u00e8ces,oncles, tantes, beaux- fr\u00e9res, belles-s\u0153urs, gendres, brus)\nMALADIE TRES GRAVE\nConjoint, parents, ou enfants de l'agentGrands-parents, fr\u00e8res, s\u0153urs, parents duconjointGARDE D'ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS(Aucune limfte d'\u00e2ge pour un enfant atteint d'un handicap)\nCirculaire FP n\u00b01475 du 20 juillet 1982\nLe nombrede jours qui peut \u00eatre accord\u00e9est fix\u00e9 par famille. il est ind\u00e9pendant dunombre d'enfants.\nDans le cas d'un couple d'agentsterritoriaux, les jours peuvent \u00e9trer\u00e9partis entre les parents \u00e0 leurconvenance. Lorsqu'ils exercent aupr\u00e8sd'administrations diff\u00e9rentes, lacollectivit\u00e9 peut demander, en find'ann\u00e9e, une attestation del'administration . du conjoint pourconna\u00eetre le nombre de jours auquel celui-ci avait droit (en cas de temps partiel) etle nombre d'autorisations obtenues.\nLe d\u00e9compte des jours est fait par ann\u00e9ecivile (ou, pour les agents travaillant selonle cycle scolaire, par ann\u00e9e scolaire).Les autorisations d'absence peuvent \u00eatreprises par demi-journ\u00e9es.Les agents doivent fournir un certificatm\u00e9dical ou toute autre pi\u00e8ce justifiant lan\u00e9cessaire pr\u00e9sence du parent aupr\u00e8s del'enfant.Les jours non utilis\u00e9s au titre d'une ann\u00e9ene peuvent \u00eatre report\u00e9s sur l'ann\u00e9esuivante.En cas de d\u00e9passement du nombremaximum d'autorisations, les droits \u00e0cong\u00e9 annuel sont r\u00e9duits.\nPour les agents travaillant \u00e0 temps complet ou temps noncomplet : 1 fois les obligations hebdomadaires de services} un jour.\nPour les agents \u00e0 temps partiel : (1 fois les obligations d'unlagent \u00e0 temps complet + 1 jour) / (quotit\u00e9 de travail del'int\u00e9ress\u00e9)\nDoublementde la dur\u00e9e : l'agent assumant seul la charged'un enfant, ou dont le conjoint est \u00e0 la recherche d'unlemploi, ou dont le conjoint ne b\u00e9n\u00e9ficie d'aucunelautorisation d'absence r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e pour soigner un enfant,b\u00e9n\u00e9ficie de 2 fois les obligations hebdomadaires de service++ 2 jours.\nIL doit apporter la preuve de sa situation : d\u00e9cision dejustice, certificat d'inscription \u00e0 l'ANPE, attestation de'employeur, certificat sur l'honneur, etc\nGROSSESSE\nPage4 sur 8\n\nSurveillance m\u00e9dicale de la grossesse etdes suites de l'accouchementCirculaire interminist\u00e9rielle FP/4 n\u00b0 1864 du9 ao\u00fbt 1995\n- \u00c0 partir du d\u00e9but du 3* mois de grossesse, dans lalimite dune heure par jour, sur avis du m\u00e9decin dutravail- Pour assister aux ' s\u00e9ances de pr\u00e9paration \u00e0l'accouchement qui ne peuvent pas avoir lieu endehors de vos heures de travail, sur avis du m\u00e9decindu travail- Pour se rendre aux examens m\u00e9dicaux obligatoiresant\u00e9rieurs ou post\u00e9rieurs \u00e0 l'accouchement pr\u00e9vus parl'Assurance maladie- Facilit\u00e9s accord\u00e9es aux m\u00e8res allaitant leurs enfantsdans la limite d'une heure par jour \u00e0 prendre en deuxfois\nActes m\u00e9dicaux n\u00e9cessaires \u00e0 la PMACirculaire du 24 mars 2017 relative auxautorisations d'absence dans le cadre d'uneassistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation\nLa dur\u00e9e d'absence est proportionn\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'actem\u00e9dical.Sous r\u00e9serve des n\u00e9cessit\u00e9s de service pour la femmeagent et pour au plus trois des actes - m\u00e9dicauxn\u00e9cessaires \u00e0 chaque protocole concernant son conjointou li\u00e9 \u00e0 PACS ou vivant maritalement avec elle\nPour le conjoint, concubin oupartenaire d'un PACS afin d'assister auxexamens pr\u00e9nataux de sa compagne(Article L1225-16 du code du travail)\nPour se rendre \u00e0 trois de ces examens m\u00e9dicauxobligatoires ou de ces actes m\u00e9dicaux n\u00e9cessaires pourchaque protocole du parcours d'assistance m\u00e9dicale aumaximum\nMOTIF SYNDICAL\nParticipation au congr\u00e8s ou r\u00e9unions desorganismes directeurs des unions /f\u00e9d\u00e9rations /conf\u00e9d\u00e9rations desyndicats\nSur la demande de l'agent, justifiant d'unmandat et dune convocation, pr\u00e9sent\u00e9eau moins trois jours avant la r\u00e9union\n10 jours par an / agent mandat\u00e9 par un syndicat nonrepr\u00e9sent\u00e9 au CSFPT\n20 jours par an / agent mandat\u00e9 par un syndicatrepr\u00e9sent\u00e9 au CSFPT\nCongr\u00e8s ou r\u00e9unions des organismesdirecteurs d'un autre niveau (sectionssyndicales)\n1 heure d'absence pour 1 000 heures de travail effectu\u00e9espar l'ensemble des agents\nContingent calcul\u00e9 et attribu\u00e9 aux syndicats par le CDGpour les collectivit\u00e9s affili\u00e9es au comit\u00e9 techniqueintercommunal\nRepr\u00e9sentants du personnel, titulaireset suppl\u00e9ants membres du CHSCT\nContingent annuel pour l'exercice de leurs missions dontle volume d\u00e9pend du p\u00e9rim\u00e9tre du CHCSTD\u00e9cret n\u00b0 2016-1626 du 29 novembre 2016\nAUTRES MOTIFS\nFormation professionnelle\nLes actions de formation d'int\u00e9gration etde professionnalisation \u00e9tant obligatoires,l'autorit\u00e9 d\u00e9livre .les ... autorisationsd'absence n\u00e9cessaires pour leur suivi sur letempsde service,Pour les actions de formation nonobligatoires (perfectionnement,pr\u00e9paration au concours, mobilisation duCPF ...), les autorisations sont accord\u00e9es\nDur\u00e9e du stage ou de la formation\nLe temps de formation vaut temps de service dansl'administration\nPage Ssur 8\n\nRentr\u00e9e scolaireCirculaire n\u00b0 FP 2168 du 7 ao\u00fbt 2008\nDes facilit\u00e9s d'horaires peuvent \u00eatre accord\u00e9es chaqueann\u00e9e aux parents d'enfants inscrits dans un \u00e9tablissementd'enseignement matemel et \u00e9l\u00e9mentaire ou entr\u00e9e enclasse de 6\u00e8meAvec la possibilit\u00e9 d'accorder une heure sur le temps detravail\nR\u00e9unions des parents d'\u00e9l\u00e8vesCirculaire n\u00b01913 du 17 octobre 1997\nSur pr\u00e9sentation de la convocation, pour les agents \u00e9lusrepr\u00e9sentants des parents d'\u00e9l\u00e8ves et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s deparents d'\u00e9l\u00e8ves pour participer aux r\u00e9unionssuivantes:- dans les \u00e9coles maternelles ou \u00e9l\u00e9mentaires,r\u00e9unions des comit\u00e9s de parents et des conseilsd'\u00e9cole;- dans les coll\u00e8ges, lyc\u00e9es et \u00e9tablissementsd'\u00e9ducation sp\u00e9ciale, r\u00e9unions des commissionspermanentes, des conseils de classe et des conseilsd'administration\nExamenset concours\nLe jour des \u00e9preuves pour les agents qui se pr\u00e9sentent \u00e0un examen ou \u00e0 un concours de la fonction publique\nD\u00e9m\u00e9nagement 1 journ\u00e9e\nDon du sang, de plaquettes ou deplasma(article D121-2 Code de la Sant\u00e9publique)\nDur\u00e9e de labsence \u00e9gale au temps n\u00e9cessaire aud\u00e9placement entre lieu de travail et lieu de pr\u00e9l\u00e8vementet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au retour, ainsi qu'\u00e0 l'entretienet auxexamens m\u00e9dicaux, aux op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e9vement et \u00e0 lap\u00e9riode de repos et de collation jug\u00e9e m\u00e9dicalementn\u00e9cessaire\nAbsence pour suivre les traitementsm\u00e9dicaux rendus n\u00e9cessaires par son\u00e9tat de sant\u00e9(article L1226-5 du code du travail)\nSauf \u00e0 pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'un CLD ou CLMfractionn\u00e9, pour les agents atteints d'uneaffection de longue dur\u00e9e dont la gravit\u00e9et/ou le caract\u00e8re chronique n\u00e9cessite untraitement prolong\u00e9 et une th\u00e9rapeutiqueparticuli\u00e8rement co\u00fbteuse (ALD ditesexon\u00e9rantes : ALD30, ALD31 ou ALD32)\nDans la limite de la dur\u00e9e du traitement m\u00e9dicalcomprenant la dur\u00e9e du d\u00e9placement et la p\u00e9riode derepos jug\u00e9e m\u00e9dicalement n\u00e9cessaire.\nAbsence pour \u00e9v\u00e8nement climatiqueexceptionnel(Note Centrede gestion La R\u00e9union -f\u00e9vrier 2024)\n- Dur\u00e9e de l'alerte rouge ou violette.- Une fois l'alerte rouge ou violette lev\u00e9e, en casd'impossibilit\u00e9 pour l'agent de rejoindre son poste detravail du fait de routes ou ravines infranchissables oudifficult\u00e9 de circulation, la continuit\u00e9 de service peut sic'est techniquement - possible, et avec l'accord de laDirection, \u00eatre assur\u00e9e par la mise en place du t\u00e9l\u00e9travail.Si le t\u00e9l\u00e9travail n'est pas possible, l'agent pourra\u00e9ventuellement poser un cong\u00e9 ou une r\u00e9cup\u00e9ration. Le\u00e9ch\u00e9ant l'absence de service fait non r\u00e9gularis\u00e9eimplique une retenue sur salaire.\nPage6 sur 8\n\nLe Conseil d'administration apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 :\nD\u00c9CIDE\nArticle 1 : D'instaurer des autorisations sp\u00e9ciales d'absence au profit des agents dansles conditions pr\u00e9cis\u00e9es dans la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration ;\nArticle 2: D'autoriser le Pr\u00e9sident \u00e0 mandater les d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0l'application de cette d\u00e9lib\u00e9ration ;\nArticle 3 : De charger le Pr\u00e9sident, ou son repr\u00e9sentant d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, \u00e0 la bonneex\u00e9cution de cette d\u00e9lib\u00e9ration.\nPour extrait conforme et certification del'ex\u00e9cution des formalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articlesL 1431-1 \u00e0 L1432-9 du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales; le caract\u00e8reex\u00e9cutoire prenant effet \u00e0 compter de la datede l'accus\u00e9 r\u00e9ception de la Pr\u00e9fecture.\nPiton Saint-Leu, le 13 juin 2024,\nLe Pr\u00e9sident,Mario Serviable Monsieur | Serviableu\u00c0 7 \u00ce'.\"\"\"'\u00e4...\nsp@c FRAC REUNIONTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTIIRE#LFONDS R\u00c9GIONAL D'ART CONTEMPORAIN6, All\u00e9e des Flamboyants - 97424 PITON ST-1 11T\u00e9l: 0262 21 8029 - contact@fracreunicn.trSiret : 20001184900037 - APE : 9103 \u00a3\nRE\u00c7U A LA PR\u00c9FECTUREDE LA R\u00c9UNION\nARTICLE 2 DE |,RELATIVE\u00c0|COMMUNES, DES\n\u00c0 LOI N\u00b0 82-213 DU 2 MARS 1982\\UX DROITS ET LIBERT\u00c9S DESD\u00c9PARTEMENTS ET DES R\u00c9GIONS\nPage7 sur 8\n\nAnnexe\nDEMANDE D'Autorisation sp\u00e9ciale d'absence pourEVENEMENTS FAMILIAUX\nConsid\u00e9rant que les articles L.622-1 \u00e0 L.622-7 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publiqueadmettent la possibilit\u00e9 d'accorder des autorisations sp\u00e9ciales d'absence aux agents pourdiff\u00e9rents motifs, notamment des \u00e9v\u00e9nements familiaux,\nConsid\u00e9rant que ces absences sp\u00e9ciales ne sont pas de droit et sont \u00e0 distinguer des cong\u00e9sannuels, qu'elles doivent \u00eatre autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 territoriale employant l'agent, etqu'elles peuvent \u00eatre refus\u00e9es pour cause de n\u00e9cessit\u00e9 de service,\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration prise Par ...rerenmeneee (organe d\u00e9lib\u00e9rant) le .......orveeerennee(date) disposant des dur\u00e9es et des modalit\u00e9s d'attributions de ces autorisations sp\u00e9cualesd'absence pour \u00e9v\u00e8nements familiaux.\n.. (nom et pr\u00e9nom),a;;dons) au sein de ... jerssesessees se  rr S (collectivit\u00e9) demande une ai sation sp\u00e9cialed'absence pour \u00e9v\u00e8nements familiaux.\nCette demande d'autorisation d'absence est demand\u00e9e pour la p\u00e9riode du ..../ ... / ...... au\u00bb au motifde\nJustificatifs remis, annex\u00e9s \u00e0 la demande :\nDemande effectu\u00e9e le..........a e  (en deux exemplalres)Signature de l'agent\nAccord/Refus (indiquer les raisons du refus) ...\nSignature de l'autorit\u00e9 territoriale\nLN  g  =\nExemplaire remis \u00e0 l'agent contre signature le :\nPage8 sur 8","date":"2024-07-26","first_seen_on":"2025-09-15T04:57:43+00:00","id":"65f088d07eb0e4e14692eade8cef856e331155b26e579b51492027f6effa482f","name":"DELIBERATION N\u00b02413 fixant la nature et la dur\u00e9e des autorisations sp\u00e9ci...","pdf_creation_date":"2024-06-27T07:08:05+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-27T07:33:20+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/43956/329931/file/DELIBERATION%20N%C2%B02413%20fixant%20la%20nature%20et%20la%20dur%C3%A9e%20des%20autorisations%20sp%C3%A9ci....pdf"}