{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2025-215\nPUBLI\u00c9 LE 25 JUIN 2025\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie / Direction de la sant\u00e9\npublique\n14-2025-06-25-00001 - AP-Cardinal Lavigerie-insalubrit\u00e9 (4 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Service\neau et biodiversit\u00e9\n14-2025-05-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant pour le cerf \u00e9laphe les nombres\nminimum et maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever dans l'unit\u00e9 de\ngestion interd\u00e9partementale Calvados-Manche grands cervid\u00e9s et\nfixant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des plans de chasse\ntriennaux sur la p\u00e9riode 2025/2028 (8 pages) Page 8\n14-2025-06-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du tr\u00e9sorier de\nl'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique de\n\u00ab\u00a0BERNI\u00c8RES D'AILLY\u00a0\u00bb (2 pages) Page 17\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet\n14-2025-06-20-00005 - Honorariat de maire. (1 page) Page 20\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet du Pr\u00e9fet\n14-2025-06-24-00002 - AP DIPN drones we nautique CAEN 2025-06-24 (3\npages) Page 22\n14-2025-06-24-00001 - AP interdiction drone cat OPEN lors de la parade\nnautique CAEN 2025-06-24 (3 pages) Page 26\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2025-06-25-00001\nAP-Cardinal Lavigerie-insalubrit\u00e9\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-06-25-00001 - AP-Cardinal Lavigerie-insalubrit\u00e9 3\nE . Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9| Service Communal d'Hygi\u00e8ne etPREFET de Sant\u00e9 de la ville de CAENDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n| ARR\u00caT\u00c9METTANT EN DEMEURE D'EXECUTER LES MESURES D'URGENCE D'UN LOGEMENT SIS 1,RUE CARDINAL LAVIGERIE (2EME ETAGE - PORTE 228) SUR LE TERRITOIRE DE LACOMMUNE DE CAEN\nLE PR\u00c9FET,VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment son article L.1311-4 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-695 du 29juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locauxd'habitation et assimil\u00e9 ;VU le r\u00e8gl\u00e9ment sanitaire d\u00e9partemental en date du 14 janvier 1981 modifi\u00e9 ;VU le rapport \u00e9tabli par un inspecteur de salubrit\u00e9 du service communal d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9 de laville de CAEN dat\u00e9 du 18 juin 2025, relatant les faits constat\u00e9s dans le logement situ\u00e9 au 2\u00b0TM \u00e9tage(porte 228) au sein de la r\u00e9sidence autonomie de la Gr\u00e2ce de Dieu sise 1, rue Cardinal Lavigerie \u2014 14000CAEN, actuellement occup\u00e9 par M. Reuf ALIHODZIC dont le CCAS de Caen domicili\u00e9 45, rue deBerni\u00e8res - 14000 CAEN est propri\u00e9taire ;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que ce logement pr\u00e9sente les d\u00e9sordres suivants :- pr\u00e9sence d'un logement en mauvais \u00e9tat d'entretien : les rev\u00eatements de sol ne sont pas visibles, lesmurs et les plafonds sont sales, les menuiseries (portes et fen\u00eatres) sont encrass\u00e9es ;pr\u00e9sence de d\u00e9chets m\u00e9nagers putrescibles ou non dans la totalit\u00e9 du logement (ex. : restes denourriture...) ;pr\u00e9sence d'un entassement d'objets divers (papiers, v\u00e9tements..) en plus des d\u00e9chets nepermettant pas de se mouvoir normalement dans I'ensemble du logement et limitant l'espacedisponible au sol ;pr\u00e9sence d'une cuisine encombr\u00e9e et en mauvais \u00e9tat d'entretien ;Pr\u00e9sence d'une salle d'eau encombr\u00e9e et en mauvais \u00e9tat d'entretien ;pr\u00e9sence d'\u00e9quipements sanitaires en mauvais \u00e9tat d'entretien ;pr\u00e9sence de meubles encrass\u00e9s ;pr\u00e9sence de murs et de plafonds pr\u00e9sentant des traces de salet\u00e9 avec des mouches coll\u00e9es dansI'ensemble du logement ;pr\u00e9sence de menuiseries ext\u00e9rieures encrass\u00e9es ;pr\u00e9sence de mouches \u00e0 plusieurs endroits du logement ;pr\u00e9sence d''\u00e9manation d'odeurs naus\u00e9abondes ;pr\u00e9sence d'un manque d'hygi\u00e9ne et d'entretien \u00e9vident.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-06-25-00001 - AP-Cardinal Lavigerie-insalubrit\u00e9 4\nCONSIDERANT que cette situation pr\u00e9sente un danger ponctuel et imminent pour la sant\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 de l'occupant et des voisins :risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ouparasitaires li\u00e9s \u00e0 I'accumulation de d\u00e9chets putrescibles.risques d'incendie \u00e0 l'accumulation de d\u00e9chets divers (d\u00e9chets m\u00e9nagers putrescibles ou non et detoutes sortes).risques pour la sant\u00e9 mentale (d\u00e9pressions, troubles psycho-sociaux, perte d'estime de soi...) ;risques d'isolement et d'atteinte \u00e0 la vie sociale par l'impossibilit\u00e9 de recevoir dans les conditionsd\u00e9centes.\nCONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne en mati\u00e8re d'habitat ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1\u00b0\":M. Reuf ALIHODZIC, occupant du logement situ\u00e9 au 2\u00b0\"\u00b0 \u00e9tage (porte 228) au sein de la r\u00e9sidenceautonomie de la Gr\u00e2ce de Dieu sise 1, rue Cardinal Lavigerie \u00e0 CAEN (14000) est mis en demeure deproc\u00e9der aux mesures suivantes :- d\u00e9blaiement de tous les d\u00e9chets putrescibles et non putrescibles se trouvant dans le logement ;- enl\u00e9vement de tous objets et meubles sales et irr\u00e9cup\u00e9rables ;- nettoyage pouss\u00e9, d\u00e9sinfection et d\u00e9sinsectisation du logement et des \u00e9quipements sanitaires ;Le cas \u00e9ch\u00e9ant, toute autre intervention n\u00e9cessaire pour rendre le logement salubre.ARTICLE 2 :Le d\u00e9lai d'ex\u00e9cution des prescriptions vis\u00e9es \u00e0 l'article 1% est fix\u00e9 \u00e0 sept (7) jours \u00e0 compter de la datede notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3:En cas de non-ex\u00e9cution des mesures prescrites dans le d\u00e9lai imparti, le maire de la commune de CAENou, \u00e0 d\u00e9faut, le Pr\u00e9fet, proc\u00e8de \u00e0 leur ex\u00e9cution d'office aux frais des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sans autre mise en demeure pr\u00e9alable.La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de l'ex\u00e9cution d'office des travaux est recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re decontributions directes.ARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Reuf ALIHODZIC, l'occupant.Il sera affich\u00e9 en mairie de CAEN ainsi que sur la fa\u00e7ade dudit logement.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-06-25-00001 - AP-Cardinal Lavigerie-insalubrit\u00e9 5\nARTICLE6: .Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le Maire de CAEN, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 deNormandie, la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le Directeur d\u00e9partemental deI'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Caen, le 2 5 JUIN 2025; Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral' v\n\u2014SSt\u00e9phane SINAGOGA\nVoies et d\u00e9lais de recours: Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen3, rue Arthur Leduc - B.P. 536 - 14036 CAEN CEDEX dans le d\u00e9lai de deux (2) mois a compter de sa notification oupublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9-recours citoyens \u00bb, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du de M. le Pr\u00e9fet du Calvados. L'absence de r\u00e9ponsedans un d\u00e9lai de deux (2) mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 des affaires sociales et de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA2 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de quatre (4) mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-06-25-00001 - AP-Cardinal Lavigerie-insalubrit\u00e9 6\nANNEXES\nCode de la Sant\u00e9 PubliqueArticle L. 1311-4(Modifi\u00e9 par LOI n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 104 (V))En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la sant\u00e9 publique, le repr\u00e9sentant del'Etat dans le d\u00e9partement peut ordonner l'ex\u00e9cution imm\u00e9diate, tous droits r\u00e9serv\u00e9s, des mesuresprescrites par les r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne pr\u00e9vues au pr\u00e9sent chapitre.Lorsque les mesures ordonn\u00e9es ont pour objet d'assurer le respect des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne en mati\u00e8red'habitat et faute d'ex\u00e9cution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sidentde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou \u00e0 d\u00e9faut le repr\u00e9sentant de l'Etat dans led\u00e9partement y proc\u00e8de d'office aux frais de celle-ci.La cr\u00e9ance de la collectivit\u00e9 publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8rede contributions directes. Toutefois, si la personne tenue \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures ne peut \u00eatreidentifi\u00e9e, les frais expos\u00e9s sont \u00e0 la charge de l'Etat.\nCode Sant\u00e9 PubliqueD\u00e9cret n\u00b02023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e9ne et de salubrit\u00e9 des locauxd'habitation et assimil\u00e9Article R. 1331-43Les locaux d'habitation sont, tant \u00e0 l'int\u00e9rieur qu'\u00e0 l'ext\u00e9rieur, propres et bien entretenus.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-06-25-00001 - AP-Cardinal Lavigerie-insalubrit\u00e9 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-05-27-00004\nArr\u00eat\u00e9 fixant pour le cerf \u00e9laphe les nombres\nminimum et maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever\ndans l'unit\u00e9 de gestion interd\u00e9partementale\nCalvados-Manche grands cervid\u00e9s et fixant les\nmodalit\u00e9s de contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des plans\nde chasse triennaux sur la p\u00e9riode 2025/2028\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant pour le cerf \u00e9laphe les\nnombres minimum et maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever dans l'unit\u00e9 de gestion interd\u00e9partementale Calvados-Manche grands cervid\u00e9s\net fixant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des plans de chasse triennaux sur la p\u00e9riode 2025/2028\n8\nPREFET PREFETDU CALVADOS | DE LA MANCHELibert\u00e9 Libert\u00e9\u00c9gait\u00e9 slFraterait\u00e9 .Directions d\u00e9partementalesdes territoires et de la mer\nARRETE FIXANT POUR LE CERF ELAPHE LES NOMBRES MINIMUM ET MAXIMUMD'ANIMAUX A PRELEVER DANS L'UNIT\u00c9 DE GESTION INTERDEPARTEMENTALECALVADOS-MANCHE GRANDS CERVIDES ET FIXANT LES MODALIT\u00c9S DECONTR\u00d4LE DE L'EX\u00c9CUTION DES PLANS DE CHASSE TRIENNAUX SUR LA P\u00c9RIODE2025/2028\nle Pr\u00e9fet du Calvados, le Pr\u00e9fet de la Manche,\nVU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.123-19-1, L.420-1, L.425-8, R.424-24, R.425-1-1, R.425-2, R.425-6 et R.426-8;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 f\u00e9vier 2020 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan de chasse et au marquage dugibier ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 septembre 2018 approuvant le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestioncyn\u00e9g\u00e9tique de la Manche pour la p\u00e9riode 2018-2024;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2020 modifi\u00e9 en dernier lieu le 11 juin 2024 approuvant le sch\u00e9mad\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique du Calvados 2020-2026 ;VU la note technique du 1 juin 2023 relative \u00e0 l'\u00e9quilibre for\u00e9t-gibier et au dialogue entre les forestierset les chasseurs ;VU la documentation technique du 13 f\u00e9vrier 2025 relative aux arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux fixant le nombreminimum et maximum d'individus \u00e0 pr\u00e9lever d'esp\u00e9ces de grands gibiers soumis \u00e0 plan de chasse dansle cadre de I'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique ;VU le bilan des d\u00e9g\u00e2\u00eats de la campagne 2024 r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.426-8 du Code del'environnement ;VU la concertation effectu\u00e9e avec I'ensemble des acteurs du territoire lors du groupe de travailinterd\u00e9partemental du 26 mars 2026, lors de laquelle les f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales des chasseursdu Calvados et de la Manche ont \u00e9mis leur avis sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) du Calvados du17 avril 2025 ;\n1/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant pour le cerf \u00e9laphe les\nnombres minimum et maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever dans l'unit\u00e9 de gestion interd\u00e9partementale Calvados-Manche grands cervid\u00e9s\net fixant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des plans de chasse triennaux sur la p\u00e9riode 2025/2028\n9\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) de la Manchedu 17 avril 2025 ;VU les observations formul\u00e9es lors de la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 10 avril 2025 au 1\" mai 2025inclus dans les d\u00e9partements du Calvados et de la Manche en application de l'article L.123-19-1 duCode de l'environnement ;VU le rapport motivant la d\u00e9cision suite \u00e0 la participation du public qui conduit \u00e0 maintenir sansmodification l'arr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral propos\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que l'unit\u00e9 de gestion interd\u00e9partementale Calvados-Manche (UGI 14-50) grandscervid\u00e9s, institu\u00e9e en 2018 pour l'esp\u00e8ce cerf \u00e9laphe dans les sch\u00e9mas d\u00e9partementaux de gestioncyn\u00e9g\u00e9tique respectifs, constitue une unit\u00e9 de gestion territorialement coh\u00e9rente ;CONSIDERANT que lorsqu'un territoire cyn\u00e9g\u00e9tique s'\u00e9tend sur plusieurs d\u00e9partements et constitueune unit\u00e9 coh\u00e9rente pour la gestion cyn\u00e9g\u00e9tique, les dispositions de gestion font l'objet d'arr\u00eat\u00e9sconjoints des pr\u00e9fets concern\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que les animaux concern\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 l'origine d'une augmentationsignificative des d\u00e9g\u00e2ts agricoles en 2024 dans I'UGI d'un montant de 64 282 \u20ac pour le Calvados et de14 640 \u20ac pour la Manche et qu'il est indispensable d'en limiter le nombre afin de pr\u00e9server l'\u00e9quilibreagro-cyn\u00e9g\u00e9tique ;CONSID\u00c9RANT que ces animaux n'ont plus de pr\u00e9dateurs naturels et que la pratique de la chasseconstitue le seul moyen de r\u00e9guler leur population ;CONSIDERANT les zones \u00e0 enjeux et \u00e0 surveiller identifi\u00e9es par le programme r\u00e9gional de la for\u00eat et dubois ;CONSIDERANT l'augmentation du niveau de la population de cervid\u00e9s justifi\u00e9e par la progression desd\u00e9g\u00e2ts agricoles caus\u00e9s par les cervid\u00e9s dans la Manche et dans le Calvados, les indices kilom\u00e9triquesd'abondance mis en place par les deux f\u00e9d\u00e9rations des chasseurs et le niveau de lindice deconsommation suivi par l'Office national des for\u00eats au sein de la for\u00eat domaniale de Cerisy ;CONSID\u00c9RANT que les f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales de la chasse du Calvados et de la Manchesouhaitent la mise en place d'un plan de chasse triennal sur la p\u00e9riode 2025/2028 afin de permettreune r\u00e9gulation de l'esp\u00e8ce plus adapt\u00e9e en permettant la fongibilit\u00e9 des attributions d'une ann\u00e9e surl'autre ;CONSIDERANT que le bon \u00e9tat de la population de cervid\u00e9s corr\u00e9l\u00e9 \u00e0 la mise en place d'un plantriennal n\u00e9cessite d'augmenter l\u00e9g\u00e8rement les nombres minimum et maximum d'attribution parrapport \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente saison cyn\u00e9g\u00e9tique pour trouver un \u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L.425-8 du Code de l'environnement,pour chacune des esp\u00e8ces de gibier soumises \u00e0 plan de chasse, le pr\u00e9fet fixe, apr\u00e8s avis de la CDCFS, lenombre minimal et le nombre maximal d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever dans l'ensemble du d\u00e9partement, r\u00e9partispar sous-ensembles territorialement coh\u00e9rents pour la gestion de ces esp\u00e8ces, le cas \u00e9ch\u00e9ant par sexeet par cat\u00e9gorie d'\u00e2ge ;CONSIDERANT qu'en vertu des dispositions de l'article R.425-2 du Code de l'environnement, lespr\u00e9fets doivent fixer les nombres minimum et maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever au moins sept jours avantle d\u00e9but de la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique \u00e0 compter de laquelle la d\u00e9cision des pr\u00e9fets prend effet;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de |'article R.425-12 du Code de l'environnement, lepr\u00e9fet arr\u00e9te les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de I'ex\u00e9cution des plans de chasse apr\u00e8s concertation avec laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale ou interd\u00e9partementale des chasseurs et apr\u00e8s avis de la CDCFS ;2/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant pour le cerf \u00e9laphe les\nnombres minimum et maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever dans l'unit\u00e9 de gestion interd\u00e9partementale Calvados-Manche grands cervid\u00e9s\net fixant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des plans de chasse triennaux sur la p\u00e9riode 2025/2028\n10\nCONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article R.425-12 du Code de l'environnement, lepr\u00e9fet peut, sur tout ou partie du d\u00e9partement imposer au b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un plan de chassenotamment l'obligation de d\u00e9clarer \u00e0 un service de I'Etat, assist\u00e9 \u00e9ventuellement par la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale ou interd\u00e9partementale des chasseurs, chaque animal pr\u00e9lev\u00e9 dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9apr\u00e8s la r\u00e9alisation du tir et la conservation d'une partie de I'animal pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e ; .CONSID\u00c9RANT que cette obligation de d\u00e9claration de tout pr\u00e9l\u00e8vement de sp\u00e9cimen de l'esp\u00e8ce cerf\u00e9laphe dans l'unit\u00e9 de gestion interd\u00e9partementale Calvados-Manche est faite aux b\u00e9n\u00e9ficiaires deplans de chasse concern\u00e9s depuis plusieurs saisons cyn\u00e9g\u00e9tiques ;CONSID\u00c9RANT que ces d\u00e9clarations de pr\u00e9l\u00e8vements contribuent \u00e0 l'am\u00e9lioration de la connaissancede l'esp\u00e8ce cerf \u00e9laphe et du niveau qualitatif de sa population n\u00e9cessaires pour la fixation des mini-maxi par les pr\u00e9fets et pour l'attribution des plans de chasse par les pr\u00e9sidents des f\u00e9d\u00e9rationsd\u00e9partementales des chasseurs ;CONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00eat de structurer la population de cerfs m\u00e2les atteignant leur pleine maturit\u00e9 pourfavoriser le d\u00e9veloppement d'une population qualitative ;CONSID\u00c9RANT ainsi qu'il convient de prot\u00e9ger les cerfs \u00e9laphes m\u00e2les de type C2 en limitant leurpr\u00e9l\u00e8vement sur la p\u00e9riode 2025/2028 ;CONSID\u00c9RANT qu'un contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des plans de chasse est n\u00e9cessaire en vue de s'assurer dunombre de pr\u00e9l\u00e8vements de type C2 ;\nSUR PROPOSITION des Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux ;ARR\u00caTENT :ARTICLE 1* : P\u00e9rim\u00e8tre de 'UGIL'unit\u00e9 de gestion interd\u00e9partementale Calvados-Manche grands cervid\u00e9s, d\u00e9finie dans les sch\u00e9masd\u00e9partementaux de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique des d\u00e9partements du Calvados et de la Manche, estcompos\u00e9e des communes suivantes :dans la Manche : CERISY-LA-FORET et la partie de BERIGNY situ\u00e9e dans l'UGIet dans le Calvados: AGY, ARGANCHY, AURSEULLES (territoire des anciennes communes deLONGRAYE, TORTEVAL-QUESNAY), BALLEROY-SUR-DR\u00d4ME (territoire des anciennes communes deBALLEROY, VAUBADON), LA BAZOQUE, CAHAGNOLLES, CAMPIGNY, CASTILLON, CAUMONT-SUR-AURE (territoire des anciennes communes de CAUMONT-L'\u00c9VENT\u00c9, LIVRY, LA VACQUERIE),CORMOLAIN, ELLON, FOULOGNES, JUAYE-MONDAYE, LING\u00c8VRES, LITTEAU, LE MOLAY-LITTRY,MONTFIQUET, NORON-LA-POTERIE, PLANQUERY, RANCHY, SAINT-PAUL-DU-VERNAY, SAINTE-HONORINE-DE-DUCY, SALLEN, SUBLES, TOURNIERES, TRUNGY, et LE TRONQUAYLe territoire de l'UGI figure en annexe du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.ARTICLE 2 : Nombre d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever au sein de l'UGIUn plan de chasse triennal est instaur\u00e9 au sein de l'UGI pour la p\u00e9riode comprise entre la date designature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le 29 f\u00e9vrier 2028.Les nombres minimum et maximum de pr\u00e9l\u00e8vements de sp\u00e9cimens de l'esp\u00e8ce cerf \u00e9laphe, soumise \u00e0plan de chasse, dans l'unit\u00e9 de gestion interd\u00e9partementale Calvados-Manche grands cervid\u00e9s, pour lap\u00e9riode 2025/2028 sont les suivants :\n3/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant pour le cerf \u00e9laphe les\nnombres minimum et maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever dans l'unit\u00e9 de gestion interd\u00e9partementale Calvados-Manche grands cervid\u00e9s\net fixant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des plans de chasse triennaux sur la p\u00e9riode 2025/2028\n11\nMinimum MaximumI|\\Cerf 153 \" 225 dont 42 C2|\nBiche 168 275|Jeune Cerf ouABiche '| | 168 265(JCB, animaux < 1an) lTotal 1 489 765Ces nombres minimum et maximum de pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9partis de la fa\u00e7on suivante pour lesd\u00e9partements du Calvados et de la Manche :Calvados et for\u00eat domaniale de __ Manche hors for\u00eat domaniale de |Cerisy CerisyMinimum_p_ar_ | \u00d9axlmum p;r_ | Minimur;\\ par ' Maxir;lu: p;rann\u00e9e ann\u00e9e | ann\u00e9e ann\u00e9eAnn\u00e9e 2025/2026 | 180 | 259 | 13 | 48\u2014\u2014\" = \u2014\u2014  [ \u2014\u2014>>>Cerf 60 | 79 dont14 C2 1 | 12dont2C2| 700 |Biche 60 | 90 6 20|_ d = = 4 4rf . |Jeune Cerf ou Biche 60 90 6 16|(JCB, animaux < 1 an)\\Ann\u00e9e 2026/2027 _ 135 L 198 | 3 3Cerf ' 45 58dont11C2 1 9 dont 2 C2. | _ p R  J'Biche | 45 68 \u00ee 6 15| Jeune Cerf ou Biche 45 68 6 12(JCB, animaux < 1 an) le SS SS | o M R  - L LAnn\u00e9e 2027/2028 _ 135 [ 192 13 | 36 |P E N  | \u2014 \u2014\u2014|Cerf 45 58 dont 11C2 | 1 9 dont 2 C2Biche ' 45 67 6 | 15Jeune Cerf ou Biche 4s 67 6 ' 12(JCB, animaux < 1 an) | ]l |_ -\u2014  1_,,  ME S  L  T  E\nTotal du \u2014 plan 450 645 { 39 120itriennal 2025/2028\n4/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant pour le cerf \u00e9laphe les\nnombres minimum et maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever dans l'unit\u00e9 de gestion interd\u00e9partementale Calvados-Manche grands cervid\u00e9s\net fixant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des plans de chasse triennaux sur la p\u00e9riode 2025/2028\n12\nEn application de I'article R.425-1-1, le plan de chasse triennal peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 annuellement par lePr\u00e9fet de chaque d\u00e9partement eu \u00e9gard \u00e0 l'\u00e9volution des diff\u00e9rents indicateurs de suivi.Un bilan des indicateurs de suivi est r\u00e9alis\u00e9 annuellement au sein du groupe de travail technique del'UGI.Dans le cadre des plans de chasse individuels, les attributions non r\u00e9alis\u00e9es une ann\u00e9e sont reportablessur l'ann\u00e9e suivante. Sur la p\u00e9riode triennale et sauf modification du plan de chasse individuel par lePr\u00e9fet, les pr\u00e9l\u00e8vements doivent \u00eatre imp\u00e9rativement compris entre le mini et la maxi. En outre, lessanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 8 sont applicables en cas de manquement aux attributions d\u00e9livr\u00e9es dansles plans de chasse individuels.En cas de pr\u00e9i\u00e9vements insuffisants corr\u00e9l\u00e9s \u00e0 une augmentation des d\u00e9g\u00e2ts, en application de l'articleL.425-8 du CE, le pr\u00e9fet peut modifier annuellement les plans de chasse individuels en respectant lesmini-maxi de I'ann\u00e9e d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 : Mise en place de pr\u00e9l\u00e8vements qualitatifsAfin de prot\u00e9ger la population de cerfs \u00e9laphes par une r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration qualitative, deux types debracelet sont d\u00e9finis :- Le bracelet de type C1 qui correspond aux cerfs SANS empaumure- Le bracelet de type C2 qui correspond aux cerfs AVEC empaumure (simple ou double)Au cours de la p\u00e9riode triennale 2025-2028, les bracelets de type C1 et C2 sont d\u00e9livr\u00e9s par lesf\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales des chasseurs du Calvados et de la Manche.Un bracelet de type C1 ne peut \u00e9tre appos\u00e9 que sur un cerf de type C1.Un bracelet de type C2 peut \u00eatre appos\u00e9 sur un cerf de type C1 ou C2.Les cerfs ayant perdu leurs bois dits \u00ab mulets \u00bb sont consid\u00e9r\u00e9s de type C2.\nARTICLE 4 : Communication des plans de chasse individuels \u00e0 la DDTMChaque ann\u00e9e, les f\u00e9d\u00e9rations des chasseurs du Calvados et de la Manche adressent \u00e0 chaque DDTM,dans un format de tableur exploitable par l'administration afin de faciliter le contr\u00f4le du respect dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- avant le 1* mai, les plans de chasse attribu\u00e9s (sans les recours),- avant le 1* juin, les plans de chasse attribu\u00e9s apr\u00e8s les recours .La synth\u00e8se des plans de chasse attribu\u00e9s est pr\u00e9sent\u00e9e en commissions d\u00e9partementales de la chasseet de la faune sauvage de chaque d\u00e9partement.\nARTICLE 5 : Communication des bilans de d'\u00e9g\u00e2ts et de pr\u00e9l\u00e8vementsChaque ann\u00e9e, les f\u00e9d\u00e9rations des chasseurs du Calvados et de la Manche adressent \u00e0 chaque DDTM,en application de I'article R.425-13 du Code de l'environnement :- Au plus tard le 1 mars, un bilan des d\u00e9g\u00e2ts de I'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ou de la campagne cyn\u00e9g\u00e9tiquepr\u00e9c\u00e9dente qui comprend les donn\u00e9es brutes et cartographi\u00e9es, au sein de l'UGI, en volume, en valeuret en surface.- Au plus tard le 20 mars, le bilan des pr\u00e9l\u00e8vements de grands cervid\u00e9s au sein de l'UGI de la saison dechasse pr\u00e9c\u00e9dente. Ce bilan distingue les pr\u00e9l\u00e8vements par cat\u00e9gories et sexes tels que d\u00e9finis dans lesplans de chasse individuels.5/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant pour le cerf \u00e9laphe les\nnombres minimum et maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever dans l'unit\u00e9 de gestion interd\u00e9partementale Calvados-Manche grands cervid\u00e9s\net fixant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des plans de chasse triennaux sur la p\u00e9riode 2025/2028\n13\nL'ensemble de ces documents est pr\u00e9sent\u00e9 en commissions d\u00e9partementaies de la chasse et de lafaune sauvage de chaque d\u00e9partement.\nARTICLE 6 : Contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des plans de chasse du cerf \u00e9lapheTout cerf \u00e9laphe m\u00e2le pr\u00e9lev\u00e9 dans les communes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1* du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 doit faireI'objet d'une d\u00e9claration mat\u00e9rialis\u00e9e par une photographie de la t\u00eate du cerf m\u00e2le ainsi que la pattearri\u00e8re gauche munie du bracelet de marquage avec le num\u00e9ro lisible. Cette photographie doit parvenirdans les 48 heures aux adresses mail ci-dessous, accompagn\u00e9e des noms et pr\u00e9noms du titulaire duplan de chasse et du num\u00e9ro du plan de chasse et doit \u00e9tre adress\u00e9e apr\u00e8s chaque pr\u00e9l\u00e8vement :. Pour les d\u00e9tenteurs de plan de chasse du Calvados :par message \u00e9lectronique \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados \u00e0 I'adresse suivante :sbernier@fdc14.comLa f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados transmettra sous 48 h l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14).. Pour les d\u00e9tenteurs de plan de chasse de la Manche :par message \u00e9lectronique \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs de la Manche \u00e0 l'adresse suivantecontact@fdc50.comLa f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs de la Manche transmettra sous 48h l''ensemble des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Manche (DDTM 50).\nARTICLE 7 : SanctionsConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.428-13 du Code de l'environnement, une amende pr\u00e9vue pour lescontraventions de la S*\"\u00b0 classe est applicable en cas de :- pr\u00e9l\u00e8vement inf\u00e9rieur au mini : manquement du minimum de nombre d'animaux attribu\u00e9 par le plande chasse individuel,- pr\u00e9l\u00e8vement sup\u00e9rieur au maxi : manquement du maximum de nombre d'animaux attribu\u00e9 par le plande chasse individuel.\nARTICLE 8 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par |'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejetqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai dedeux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l''objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs despr\u00e9fectures du Calvados et de la Manche. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 9 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures du Calvados et de laManche.\n6/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant pour le cerf \u00e9laphe les\nnombres minimum et maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever dans l'unit\u00e9 de gestion interd\u00e9partementale Calvados-Manche grands cervid\u00e9s\net fixant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des plans de chasse triennaux sur la p\u00e9riode 2025/2028\n14\nARTICLE 10 : Ex\u00e9cutionLes Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux, les Directeurs d\u00e9partementaux des territoires et de la mer, les Pr\u00e9sidents desf\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales des chasseurs, les chefs des services d\u00e9partementaux de I'Office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 SAINTLO.le _ 5 JUIN 2025P d\n/ Le I'-*r\u00e9fet.\\Xavier BRUNETIERE\n718\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant pour le cerf \u00e9laphe les\nnombres minimum et maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever dans l'unit\u00e9 de gestion interd\u00e9partementale Calvados-Manche grands cervid\u00e9s\net fixant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des plans de chasse triennaux sur la p\u00e9riode 2025/2028\n15\nAnnexe - PERIMETRE DE L'UGI\n= m\u2014\u2014\u2014c\u2014\u2014 Situation g\u00e9ographique du p\u00e9rim\u00eatre de l'Unit\u00e9 de Gestione emTmmast\u00aeTM Interd\u00e9partementale de Cerisy\nE Commune UG! 14-50=Caiw Ugn[j umte d\u00e9partement\nChanse-Corscas\"Uoi2023 _ Carta 07\n% #1% tervcs Bew et Bisdiversh\u00e9(518}\n8/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant pour le cerf \u00e9laphe les\nnombres minimum et maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever dans l'unit\u00e9 de gestion interd\u00e9partementale Calvados-Manche grands cervid\u00e9s\net fixant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des plans de chasse triennaux sur la p\u00e9riode 2025/2028\n16\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-06-13-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du tr\u00e9sorier de\nl'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection\ndu milieu aquatique de \u00ab\u00a0BERNI\u00c8RES D'AILLY\u00a0\u00bb\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du tr\u00e9sorier de\nl'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique de \u00ab\u00a0BERNI\u00c8RES D'AILLY\u00a0\u00bb 17\nE.PREFET Direction d\u00e9partementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibert\u00e9 Service Eau et Biodiversit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PORTANT AGR\u00c9MENT DU TR\u00c9SORIER DE L'ASSOCIATION AGR\u00c9\u00c9E DEP\u00caCHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DE \u00ab BERNIERES D'AILLY \u00bbLE PR\u00c9FET,VU le Code de l'Environnement,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 janvier 2013 modifi\u00e9 en dernier lieu par l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2023 etfixant les statuts-types des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00e9che et de protection du milieuaquatique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 septembre 2024 portant approbation des statuts-types desassociations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu aquatique du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de I'int\u00e9rieur du 13 mars 2025 portant nominationde Mme Marianne PIQUERET en tant que directrice d\u00e9partementale des territoires et de la merdu Calvados ; \u2014VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme MariannePIQUERET, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 avril 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme MariannePIQUERET \u00e0 ses collaborateurs ;VU l'extrait de proces-verbal de la s\u00e9ance du 1er f\u00e9vrier 2025 du conseil d'administration deI'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00e9che et de protection du milieu aquatique de \u00ab Berni\u00e8res d'Ailly \u00bb,portant modification des personnes en charge de l'administration de l'association ;VU la demande en date du 12 juin 2025 formul\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale desassociations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu aquatique du Calvados;CONSIP\u00c9RANT la d\u00e9mission de monsieur LEVERGNEUX Patrick de son poste de tr\u00e9sorier :CONSID\u00c9RANT l'\u00e9lection, le 1\u00b0 f\u00e9vrier 2024, d'un nouveau tr\u00e9sorier par les membres du bureaude l'assocjation agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique de \u00ab Berni\u00e8res d'Ailly \u00bb ;CONSIDERANT qu'en application de l'article R.434-27 du code de I'environnement l'\u00e9lection dupr\u00e9sident et du tr\u00e9sorier d'une association agr\u00e9\u00e9e de p\u00e9che et de protection du milieu aquatiqueest soumise \u00e0 l'agr\u00e9ment du pr\u00e9fet ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du tr\u00e9sorier de\nl'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique de \u00ab\u00a0BERNI\u00c8RES D'AILLY\u00a0\u00bb 18\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1* : le b\u00e9n\u00e9ficiaire et l'objetL'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.434-27 du code de l'environnement est accord\u00e9 \u00e0 :Monsieur Philippe DUHAMEAU, demeurant1 rue du Mont Myrrha, 14 700 NORON l'ABBAYE,en qualit\u00e9 de tr\u00e9sorier de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieuaquatique de \u00ab Berni\u00e8res d'Ailly \u00bb.ARTICLE 2 : l'abrogation d'un arr\u00e9t\u00e9L'arr\u00e9t\u00e9 du 7 juin 2024 portant agr\u00e9ment du tr\u00e9sorier de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00e9che et deprotection du milieu aquatique de \u00ab Berni\u00e8res d'Ailly \u00bb est abrog\u00e9.ARTICLE 3 : la publication au recueil des actes administratifsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados etsur le site internet des services de |'Etat dans le Calvados.\nARTICLE 4 : le recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans lesdeux mois suivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 parI'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportantd\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCAEN pendant un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs des pr\u00e9fectures du Calvados. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nARTICLE 5 : I'ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, monsieur lepr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protectiondu milieu aquatique du Calvados, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Caen, le 13 juin 2025 le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,LeWe l'Unit\u00e9 NaturePhilippe LE RQLLAND \"\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du tr\u00e9sorier de\nl'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique de \u00ab\u00a0BERNI\u00c8RES D'AILLY\u00a0\u00bb 19\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-06-20-00005\nHonorariat de maire.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-06-20-00005 - Honorariat de maire. 20\nBureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat\net de la communication\nD\u00e9corations et interventions\nRECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS \ninsertion d'une mention d'Honorariat de maire\nPar arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2025 de Monsieur le Pr\u00e9fet du Calvados\n- Monsieur Daniel Leservoisier ancien maire de la commune deTilly sur Seulles est nomm\u00e9 maire\nhonoraire.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-06-20-00005 - Honorariat de maire. 21\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-06-24-00002\nAP DIPN drones we nautique CAEN 2025-06-24\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-06-24-00002 - AP DIPN drones we nautique CAEN 2025-06-24 22\nEZ CABINETPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9DU CALVADOS irection des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025-255 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ETLA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE TROIS CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DEUXA\u00c9RONEFS SANS \u00c9QUIPAGE \u00c0 BORD POUR LE WEEK-END NAUTIQUE DU MILL\u00c9NAIREDE CAEN DU 26 AU 29 JUIN 2025LE PR\u00c9FET DU CALVADOS,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Phil\u00e9mon PERROT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados ;CONSID\u00c9RANT la demande en date du 19 juin 2025, form\u00e9e par le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale du Calvados, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images sur le fondement de l'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pour l'ensemble dud\u00e9partement du Calvados au moyen de trois cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0bord ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es de l'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes de proc\u00e9der \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer leurs missions de pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, la pr\u00e9ventiond'actes de terrorisme et le secours aux personnes ;CONSID\u00c9RANT que les missions mentionn\u00e9es ci-dessus impliquent par nature I'engagement de moyenscons\u00e9quents, sans pr\u00e9avis, et \u00e0 toute heure du jour et de la nuit, tout particuli\u00e8rement lorsqu'unsoutien m\u00e9dical d'urgence est n\u00e9cessaire et qu'une vie est en jeu ;CONSID\u00c9RANT que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9, qu'il permet d'avoir un visuel sur des lieux difficilement accessibles, de couvrir un p\u00e9rim\u00e8treplus important, de coordonner les moyens, l'articulation des manceuvres et du dispositif d\u00e9ploy\u00e9 ainsique le suivi de l'\u00e9v\u00e8nement, qu'il vient en appui du dispositif de recherches terrestres et qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-06-24-00002 - AP DIPN drones we nautique CAEN 2025-06-24 23\nSUR PROPOSITION du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\"* : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale du Calvados sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, la pr\u00e9ventiond'actes de terrorisme et le secours \u00e0 personne. Ces missions impliquent une prise en charge rapide etn\u00e9cessitent l'engagement de moyens cons\u00e9quents dans l'urgence.ARTICLE 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ra pouvant proc\u00e9der aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1%est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra install\u00e9e \u00e0 bord d'un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9.Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de l'avenue de la Libert\u00e9 \u00e0CAEN, la rue Basse, la rue des Sources \u00e0 H\u00c9ROUVILLE-SAINT-CLAIR, la route nationale 184 (Viaduc deCalix) \u00e0 MONDEVILLE, la rue Pasteur (A 513A) \u00e0 MONDEVILLE, la route de Trouville \u00e0 CAEN, la rued'Auge, la rue de la Gare et I'avenue du 6 juin . Ce p\u00e9rim\u00e8tre est indiqu\u00e9 ci-dessous :\nArticle 4: La pr\u00e9sente autorisation est valable du jeudi 26 juin 2025 12h00 au dimanche 29 juin 202512h00. 'Article 5: L'information du public est assur\u00e9e comme suit : publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueildes actes administratifs, publications via les r\u00e9seaux sociaux de la direction interd\u00e9partementale de lapolice nationale du Calvados et de la pr\u00e9fecture du Calvados. Toute mise en \u0153uvre ult\u00e9rieure de cettecam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord fera I'objet d'une information du public via cesm\u00eames r\u00e9seaux sociaux.Article 6: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis auxservices de la pr\u00e9fecture.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-06-24-00002 - AP DIPN drones we nautique CAEN 2025-06-24 24\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.Article 8: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationaledu Calvados, les maires des communes mentionn\u00e9es ci-dessus sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Calvados et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai aux procureurs de la R\u00e9publiquepr\u00e8s des tribunaux judiciaires de Caen et Lisieux.\nFait \u00e0 Caen, le O  Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,' Le directeur de Cabinet\n< Phil\u00e9mon PERROT\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois par un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8sde mes services ainsi que par un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de r\u00e9ception, ce dernier doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Par ailleurs, la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou la d\u00e9cision rejetant votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique peuvent \u00eatre contest\u00e9es devant letribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avantl'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-06-24-00002 - AP DIPN drones we nautique CAEN 2025-06-24 25\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-06-24-00001\nAP interdiction drone cat OPEN lors de la parade\nnautique CAEN 2025-06-24\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-06-24-00001 - AP interdiction drone cat OPEN lors de la parade nautique CAEN 2025-06-24 26\nE X CabinetPREFET - Direction des s\u00e9curit\u00e9sD U CA LVA D OS Bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N2CAB-BRS-2025-237 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRED'EXPLOITATION ET D'\u00c9VOLUTION EN CAT\u00c9GORIE OUVERTE DES AERONEFS SANS\u00c9QUIPAGE \u00c0 BORD AU-DESSUS DE LA ZONE \u00c9V\u00c8NEMENTIELLE DU WEEK-ENDNAUTIQUE DU MILL\u00c9NAIRE DE CAENDU 27 AU 29 JUIN 2025\nLE PR\u00c9FET DU CALVADOS,\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant lesr\u00e8gles de |'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures denavigation a\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 1035/2011, ainsi que les r\u00e8glements(CE) n\u00b0 1265/2007, (CE) n\u00b0 1794/2006, (CE) n\u00b0 730/2006, (CE) n\u00b0 1033/2006 et (UE) n\u00b0 255/2010 ;VU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2019/947 de la commission du 24 mai 2019 concernant les r\u00e8gles etproc\u00e9dures applicables \u00e0 l'exploitation d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord ;VU le code de la d\u00e9fense ;VU l'article 226-1 du code p\u00e9nal ;VU le code des transports ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2015 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0bord ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Phil\u00e9mon PERROT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados ;CONSID\u00c9RANT la sensibilit\u00e9 de la zone o\u00f9 se d\u00e9roulera le week-end maritime du Mill\u00e9naire de CAENdu 27 au 29 juin 2025 ;CONSID\u00c9RANT la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer dans ces circonstances, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens pardes mesures adapt\u00e9es ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-06-24-00001 - AP interdiction drone cat OPEN lors de la parade nautique CAEN 2025-06-24 27\nCONSIDERANT que le survol de drones non identifi\u00e9s, dans le cadre du week-end maritime duMill\u00e9naire de CAEN est une menace r\u00e9elle et s\u00e9rieuse ;CONSIDERANT qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;CONSID\u00c9RANTqu'il convient pour des motifs li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, d'interdire les vols desa\u00e9ronefs sans personne \u00e0 bord (drones) en cat\u00e9gorie ouverte, non soumise au d\u00e9p\u00f4t d'une d\u00e9clarationpr\u00e9alable sur la plateforme Alphatango, sur toute la zone \u00e9v\u00e8nementielle du week-end maritime duMill\u00e9naire de CAEN du 27 au 29 juin 2025 ;SUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados ;\nARR\u00caTE :ARTICLE 1'*: L'exploitation et l'\u00e9volution de tout vol en cat\u00e9gorie ouverte d'a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0bord (drone) est interdit \u00e0 compter du 27 jusqu'au 29 juin 2025 inclus, au-dessus de la zone\u00e9v\u00e8nementielle du week-end maritime du Mill\u00e9naire de CAEN et de ses abords, tels que mat\u00e9rialis\u00e9s ci-dessous :\n\u00ae Cr\u00e9ecemaures\u00e9n 37 rrrndu parcours propose par teAMtit\u00e9naireof profi\u00e9er du l'etees poureutvre l'uxploration !millenairecaan2025.%\nARTICLE 2 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 exposent leurs auteurs aux peines et sanctions pr\u00e9vuespar le code p\u00e9nal et le code des transports ;Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication. L'information du public est assur\u00e9e via internet et les r\u00e9seaux sociaux.ARTICLE 4 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 del'aviation civile Ouest, le sous-directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire Nord, sont charg\u00e9s,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-06-24-00001 - AP interdiction drone cat OPEN lors de la parade nautique CAEN 2025-06-24 28\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera remis pourinformation au directeur zonal de la police nationale et au directeur interd\u00e9partemental de la policenationale du Calvados ainsi qu'au colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Calvados .\n2Fait \u00e0 Caen, le Q \u00a3\\ 5 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\n\u2014-\n/\"Phil\u00e9mon PERROT\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois par un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8s de mes services ainsique par un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Bureau des policesadministratives. En l'absence de toute r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de r\u00e9ception,ce dernier doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Par ailleurs, la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou la d\u00e9cision rejetant votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique peuvent \u00eatre contest\u00e9es devant le tribunal administratifde Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivantla date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-06-24-00001 - AP interdiction drone cat OPEN lors de la parade nautique CAEN 2025-06-24 29","date":"2025-06-25","first_seen_on":"2025-09-14T02:44:46+00:00","id":"65f906dbc87e284a90fc3a4ff5e3bb4990b11955d768f9a01efdc33dfc2f3efd","name":"recueil-14-2025-215-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-06-25T19:40:52+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-25T17:41:46+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/28204/206555/file/recueil-14-2025-215-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}