{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2025-071\nPUBLI\u00c9 LE 18 MARS 2025\nSommaire\nDirec tion d\u00e9partementale des finances publiques de Sa\u00f4ne-et-Loire /\n71-2025-03-17-00007 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature au\nresponsable du p\u00f4le pilotage et ressources et au responsable du p\u00f4le\ngestion fiscale (2 pages) Page 3\n71-2025-03-17-00008 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 6\n71-2025-03-17-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour le P\u00f4le\nRecouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9 de Sa\u00f4ne-et-Loire (2 pages) Page 11\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n71-2025-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature -\nOrdonnancement secondaire pour les actes de gestion dans les\napplications financi\u00e8res et les engagements juridiques (2 pages) Page 14\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire / Habitat\n71-2025-02-21-00005 - Arrete composition CLAH d\u00e9partementale 2025\nsigne (3 pages) Page 17\n2\nDirec tion d\u00e9partementale des finances\npubliques de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-03-17-00007\nDirec tion d\u00e9partementale des finances publiques de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-03-17-00007 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature au\nresponsable du p\u00f4le pilotage et ressources et au responsable du p\u00f4le gestion fiscale 3\nREPUBLIQUEFRANCAISE FLibert\u00e9 ,\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES . M\u00e2con, le ; 1 7 \"ARS 2025DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE- ET-LOIRE29 rue Lamartine71017 MACON CEDEX\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature au responsabledu p\u00f4le pilotage et ressources et au responsable du p\u00f4le gestion fiscale\nLe Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques de Sa\u00f4ne-et-Loire :Vu le d\u00e9cret n% 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatlves\u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9raledes Finances P'ubllques 'Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 dU'3 evril 2008 relatif \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction Generale desFinances Publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de\" Sa\u00f4ne-et-Loire;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 18 f\u00e9vrier 2020 portant nomination de M. Franck LEVEQUE,Administrateur G\u00e9n\u00e9ral des Finances Publiques, en qualit\u00e9 de Directeur D\u00e9partemental des FinancesPubliques de Sa\u00f4ne-et-Loire ;\nD\u00e9cide :Article 1 - D\u00e9l\u00e9gation de signat\u00f9re est donn\u00e9e \u00e0 :- M. J\u00e9r\u00f4me LANZINI, administrateur des Finances Publiques adjoint, responsable du p\u00f4le ressources;- M. Val\u00e9ry JARLAUD, administrateur des Finances Publiques adjoint, responsable du p\u00f4le gesfion fiscale ;Compte-tenu de l'absence de M. J\u00e9r\u00f4me LANZINI, d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement accord\u00e9e, \u00e0compter du 17 mars 2025, \u00e0 : :- Didier HENNEQUIN, dans le cadre de la supervision des travaux conduits au sein de la division\u00ab ressources humaines - formation professionnelle \u00bb ;- Julien LEPETIT, dans le cadre de la supervision des relations avec les organisations syndicales et deshabilitations ;- Andy NKUNDIKIJE, dans le cadre de la supervision des travaux conduits au titre de la strat\u00e9gie\nDirec tion d\u00e9partementale des finances publiques de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-03-17-00007 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature au\nresponsable du p\u00f4le pilotage et ressources et au responsable du p\u00f4le gestion fiscale 4\nenvironnementale ;- Manon THOMAS, dans le cadre de la supervision des travaux conduits au sein de la \u00ab division budget-immobilier-logistique \u00bb ;\u00e0 l'effet de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul(s), ou concurremment avec moi,sous r\u00e9serve des dispositions de l'article 2 et des restrictions express\u00e9ment pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation,tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.lls sont autoris\u00e9s \u00e0 agir en justice et effectuer des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.Article 2 \u2014 Sont exclus du champ de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation tous les actes aff\u00e9rents \u00e0 l'exercice des missionsexclusivement d\u00e9volues aux comptables publics par l'article 18 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 3 \u2014- La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 17 mars 2025. Elle abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux responsables des p\u00f4les pilotage et ressource et gestion fiscale. Elle serapubli\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques\nL utlFranck LEVEQUE\nDirec tion d\u00e9partementale des finances publiques de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-03-17-00007 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature au\nresponsable du p\u00f4le pilotage et ressources et au responsable du p\u00f4le gestion fiscale 5\nDirec tion d\u00e9partementale des finances\npubliques de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-03-17-00008\nDirec tion d\u00e9partementale des finances publiques de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-03-17-00008 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire 6\nREPUBLIQUE - FF. N\u00c7AIS E FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9 - ;\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES M\u00e2con, le 1 7 \"ARS 2025DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SAONE- ET-LOIRE29, rue Lamartine71007 MACON CEDEXDECISION DE DELEGATIONEN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREL'adjoint au Directeur D\u00e9partemental des Finances publiques de Sa\u00f4ne-\u00e9t-Loire :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146du 16 f\u00e9vrier 2010et par le d\u00e9cret n\u00b0210-687 du 24 juin 2010; :Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des FinancesPubliques ; :Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la dlrectlon g\u00e9n\u00e9raledes Finances Publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publiqueVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 2016 portant affectation de Monsieur Laurent CHAINTREUIL, Administrateurdes Finances Publiques, \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de Sa\u00f4ne-et-Loire;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Yves SEGUYen qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mai 2023 p-ortant d\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0Monsieur Laurent CHAINTREUIL, Administrateur des Finances Publiques, adjoint au DirecteurD\u00e9partemental des Finances Publiques de Sa\u00f4ne-et-Loire ; 'Vu l'article 4 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 autorisant Monsieur Laurent CHAINTREUIL \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature auxagents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.DECIDE:Article 1 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Laurent CHAINTREUIL, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estconf\u00e9r\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire en date du 2 mai 2023 sera exerc\u00e9e par Monsieur J\u00e9r\u00f4meLANZINI, administrateur des Finances Publiques adjoint, responsable du p\u00f4le ressources.Compte-tenu de l'absence de M. J\u00e9r\u00f4me LANZINI, d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement accord\u00e9e, \u00e0compter du 17 mars 2025, \u00e0 :- Didier HENNEQUIN, dans le cadre'de la supervision des travaux conduits au sein de la division- \u00abressources humaines \u2014 formation professionnelle \u00bb ;- Manon THOMAS, dans le cadre de la supervision des travaux conduits au sein de la \u00ab division budget-immobilier-logistique \u00bb ; |Cette d\u00e9l\u00e9gation sera \u00e9galement exerc\u00e9e :S'agissant des actes conduisant \u00e0 l'ordonnancement ou la demande de paiement des d\u00e9penses oul'\u00e9mission des recettes se rapportant au fonctionnement ou \u00e0 l'\u00e9quipement de la direction d\u00e9partementaledes finances publiques de Sa\u00f4ne-et-Loire (programme n\u00b0156), aux programmes n\u00b0348 \u00ab Performance etr\u00e9silience des b\u00e2timents de I'Etat et de ses op\u00e9rateurs \u00bb et n\u00b0362 \u00abEcologie\u00bb, ainsi qu'\u00e0 l'ordonnancementsecondaire des recettes et des d\u00e9penses de I'Etat imput\u00e9es sur le compte de commerce n\u00b0 907 \u00ab op\u00e9rationscommerciales des Domaines\u00bb et le compte n\u00b0723 \u00ab op\u00e9rations immobili\u00e8res natlonales et desadmlnlstratlons centrales \u00bb par:\nDirec tion d\u00e9partementale des finances publiques de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-03-17-00008 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire 7\n- Mme Sonia VINCENT, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division BudgetImmobilier et Logistique ;- M. Didier JAMMES, inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la divisionRessources Humaines/ Formation Professionnelle, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme SoniaVINCENT ;- Mme Marguerite PIOT, inspectrice des finances publiques au service budget immobilier logistique ;- M. Kevin BEY, inspecteur des Finances Publiques au service ressources humaines / formationprofessionnelle ;- Mme Coline DINEUR, inspectrice des Finances Publiques au service ressources humaines / formationprofessionnelle;- M. Guillaume VERNET, r\u00e9gisseur de la Cit\u00e9 administrative, dans la limite d'un montant de 3 000 EUR HTpar op\u00e9ration.S'agissant de la r\u00e9ception des cr\u00e9dits (AE et CP) et des op\u00e9rations relatives \u00e0 l'affectation et l''engagementdes cr\u00e9dits des programmes n\u00b0 156, 218, 348, 362, 723, 724 et 907, par :- Mme Sonia VINCENT, responsable de la division Budget Immobilier Logistique ;- Mme Marguerite PIOT, inspectrice \u00e0 la division Budget Immobilier Logistique ;- Mme Evelyne LOISY, contr\u00f4leuse principale, adjointe au responsable du service Budget de la divisionBudget Immobilier Logistique ;- Mme Chlo\u00e9 FONTAINE, agente administrative des Finances Publiques au service budget immobilierlogistique.Dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS Formulaire, s'agissant de tout act\u00e9 de naturebudg\u00e9taire ou comptable propre au programme 907, de la validation des bons de commande et lacertification du service fait aff\u00e9rentes aux d\u00e9penses de fonctionnement ou d'\u00e9quipement de la DirectionD\u00e9partementale des Finances Publiques de Sa\u00f4ne-et-Loire, ainsi qu'aux d\u00e9penses:- d'affranchissement,- de fluides,- de t\u00e9l\u00e9communications,- de loyers de b\u00e2timents,- de nettoyage (prestations annuelles),- de location de machines \u00e0 affranchir,- relatives aux factures de la soci\u00e9t\u00e9 de transport de fonds,- relatives aux quotes-parts de la cit\u00e9 administrative de M\u00e2con,- relatives aux connexions Rubis,\npar:\n- Mme Evelyne LOISY, contr\u00f4leuse principale des Finances Publiques, Mme Christelle GEOFFROYcontr\u00f4leuse des Finances Publiques et Mme Chlo\u00e9 FONTAINE, agente administrative des FinancesPubliques au service Budget de la division Budget, Immobilier, Logistique.S'agissant de la validation des ordres de mission et de la validation et mise en paiement des \u00e9tats de fraisaff\u00e9rents aux d\u00e9placements professionnels des personnels de la Direction D\u00e9partementale des FinancesPubliques de Sa\u00f4ne-et-Loire par:- M. Didier JAMMES, inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la divisionRessources Humaines / Formation Professionnelle.- M. Kevin BEY, inspecteur des Finances Publiques;- Mme Coline DINEUR, inspectrice des Finances Publiques ;- Mme Aur\u00e9lie ROZAND, contr\u00f4leuse principale des Finances Publiques ;- Mme Camille BOUCHIAR, contractuelle ;- M. Kevin MONTAGERAND, agent des finances publiques ;- Mme Nafissa MIKIDADI, agente des finances publiques;- Mme Najat HAMDAN, contractuelle;- Mme Maryam SAIDI, contractuelle.\nDirec tion d\u00e9partementale des finances publiques de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-03-17-00008 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire 8\nS'agissant de la validation des indus de r\u00e9mun\u00e9ration dans CHORUS formulaires :- M. Didier JAMMES, inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la divisionRessources Humaines / Formation Professionnelle.\nArticle 2 : Cette d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation prend effet au 17 mars 2025 et abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 7 janvier 2025.Elle sera adress\u00e9e au Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire et fera |'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture.\nL'adjoint au Directeur D\u00e9partementaldes Finances publiques de Sa\u00f4ne-et-Loire\nLaurent CHAIN _\nDirec tion d\u00e9partementale des finances publiques de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-03-17-00008 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire 9\nDirec tion d\u00e9partementale des finances publiques de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-03-17-00008 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire 10\nDirec tion d\u00e9partementale des finances\npubliques de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-03-17-00009\nDirec tion d\u00e9partementale des finances publiques de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-03-17-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour le P\u00f4le\nRecouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9 de Sa\u00f4ne-et-Loire 11\nExREPUBLIQUE -FRANCAISE\u00c9gali\u00e9Ffatemite' ' FINANCES PUBLIQUESDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de Sa\u00f4ne-et-Loire29 rue Lamartine71 000 M\u00e2con\nLa comptable, responsable du P\u00f4le Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9 (PRS) de Sa\u00f4ne-et-LoireVu le code g\u00e9'n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 \u00e0217 de son annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et no'tamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 etsuivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;Arr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\"D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Bastien PROVIS, Inspecteur des Finances Publiques, et\u00e0 Mme St\u00e9phanie BEILLIARD, Inspectrice des Finances Publiques, adjoints au comptable charg\u00e9du PRS, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet des majorations derecouvrement et frais de poursuites, dans la limite de 60 000 \u20ac ;2\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses etgracieuses dans la limite de 60 000 \u20ac ;3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer4\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvantexc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 100 000 \u20ac ;5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;6\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, des majorations de recouvrement et fraisdans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et demontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\nDirec tion d\u00e9partementale des finances publiques de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-03-17-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour le P\u00f4le\nRecouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9 de Sa\u00f4ne-et-Loire 12\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises de demeure de payer ;4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s : Limite Dur\u00e9e Somme maximaleNom et pr\u00e9nom des Grade des d\u00e9cisions | maximale des | pour laquelle unagents gracieuses d\u00e9laisde |d\u00e9lai de paiement| paiement _|peut \u00eatre accord\u00e9Camille RUET Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acJulien SALAZAR Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acChristophe Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acGROSPELLIERCorinne CUVILLIER Contractuelle B 10 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20ac\nArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire. A M\u00c2CON, le 17/03/2025La comptable, responsable du PRSde Sa\u00f4ne-et-LoirePatricia CHAINTREUIL\n\"\n#\nd\n%\ne13\n4\nB\nL\nFEL\nt\u00a3\n\u00cb\nDirec tion d\u00e9partementale des finances publiques de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-03-17-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour le P\u00f4le\nRecouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9 de Sa\u00f4ne-et-Loire 13\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n71-2025-03-18-00001\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 71-2025-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature -\nOrdonnancement secondaire pour les actes de gestion dans les applications financi\u00e8res et les engagements juridiques 14\n.. Direction d\u00e9partementale de l'emploi,3 du travail et des solidarit\u00e9sPREFET 'DE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00e9t\u00e9 I'I\u00b0\nSUBDELEGATION DE SIGNATUREOrdonnancement secondaire pour les actes de gestion dans les applications financi\u00e9res et lesengagements juridiquesLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions, notamment son article 34 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 I'actiondes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 20, 43 et 44 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles modifi\u00e9par le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1050 du 14 ao\u00fbt 2020 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionalesde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Yves S\u00c9GUY enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du Premier ministre et du ministre d'\u00c9tat, ministre de I'Int\u00e9rieur en date du 22 janvier 2025 portantnomination dans ses fonctions de Monsieur Daniel BOUSSIT en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de Sa\u00f4ne-et-Loire \u00e0 compter du 1\" f\u00e9vrier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2025-02-03-00002 du 3 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnateursecondaire \u00e0 Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deSa\u00f4ne-et-Loire ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Sa\u00f4ne-et-Loire ;ARRETEArticle 1*: L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 71-2025-02-03-00005 du 3 f\u00e9vrier 2025 est abrog\u00e9.Article2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Sadne-et-Loire, les d\u00e9l\u00e9gations de signature au titre d'ordonnateursecondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 qui lui sont conf\u00e9r\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 sont exerc\u00e9es par :< Madame C\u00e9cile MERCIER-GIRARDIN, directrice d\u00e9partementale adjointe de 'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de Sa\u00f4ne-et-Loire.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 71-2025-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature -\nOrdonnancement secondaire pour les actes de gestion dans les applications financi\u00e8res et les engagements juridiques 15\n2222202\nArticle 3 : Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deSa\u00f4ne-et-Loire, donne d\u00e9l\u00e9gation aux agents ci-apr\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s, \u00e0 l'effet d'instruire les dossiers et de validerdans les applications informatiques financi\u00e9res de l'\u00c9tat-CHORUS C\u0153ur, CHORUS Formulaires et GISPRO, lestransactions li\u00e9es \u00e0 I'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et des recettes non fiscales, sur 'ensemble des dossiers rattach\u00e9saux Unit\u00e9s Op\u00e9rationnelles (UO) dans la limite de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 :- Madame Virginie DAURET, r\u00e9f\u00e9rente accueil h\u00e9bergement insertion veille sociale au sein du serviceinclusion social (BOP 104, 135, 157,177, 183, 303, 304) ;\u00bb Madame Nadine DENUZILLER, charg\u00e9e de la gestion administrative et financi\u00e8re du service Inclusionsociale (BOP 104, 135, 157,177, 183, 303, 304);- Madame Chantal BOISSON, charg\u00e9e de la gestion administrative et financi\u00e8re du service Inclusionsociale (BOP 104, 135, 157,177, 183, 303, 304);< Madame Sarah FERTIER, r\u00e9f\u00e9rente asile et int\u00e9gration au sein du service Inclusion sociale (BOP 104,303);* Madame L\u00e9a DUMAS, cheffe du service \u00c9galit\u00e9 des chances - Acc\u00e8s \u00e0 l'emploi, pour I'utilisation deGISPRO (BOP 102, 103, 147, 305) ;- Madame Sylvie GAGET, charg\u00e9e de la gestion administrative et financi\u00e8re du service \u00c9galit\u00e9 deschances - Acc\u00e8s \u00e0 l'emploi (BOP 102, 103,147, 305) ;< Madame Caroline MUSQUET, charg\u00e9e de la gestion administrative et financi\u00e8re du service \u00c9galit\u00e9 deschances - Acc\u00e8s \u00e0 I'emploi (BOP 147) ;< Monsieur Antoine NIVAULT, chef du service Accompagnement des entreprises et administration dutravail, ou Madame Anne OLIVIER, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'accompagnement des entreprises et des parcoursprofessionnels, pour l'activit\u00e9 partielle ainsi que l'activit\u00e9 partielle de longue dur\u00e9e et les remboursementsde frais des conseillers du salari\u00e9 (BOP 102, 103, 111, 305).Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du 18 mars 2025.Article 5 : Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Sa\u00f4ne-et-Loire est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qu i sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deSa\u00f4ne-et-Loire et notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire ainsi qu'au directeurd\u00e9partemental des finances publiques de Sa\u00f4ne-et-Loire et aux agents ci-dessus d\u00e9sign\u00e9s.\nFait \u00e0 Macon, le 18 mars 2025Pour le Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loireet par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,\n\u20140007/\u00c6\u00ef\u00e4niel BOUSSIT\nQO&\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 71-2025-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature -\nOrdonnancement secondaire pour les actes de gestion dans les applications financi\u00e8res et les engagements juridiques 16\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nSa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-02-21-00005\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-02-21-00005 - Arrete composition CLAH d\u00e9partementale 2025\nsigne 17\nE .- Direction D\u00e9partementalePREFET des TerritoiresDE SA\u00d4NE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat construction / Unit\u00e9am\u00e9lioration du parc priv\u00e9 et renouvellementurbainT\u00e9l : 03 85 2128 00 _ Le pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,ddt-hab-appru@saone-etoire.gouv.fr chevalier de I'ordre national du M\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant sur la composition de la commission locale d'am\u00e9lioration de l'habitatVu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R321-10,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-831 du '5 mai 2017 relatif \u00e0 l'organisation et aux aides de I'Anah,modifiant la composition de la commission locale d'am\u00e9lioration de I'habitat,Vu le courrier du 5 septembre 2024 et le courriel du 30 janvier 2025 du conseild\u00e9partemental de Sa\u00f4ne-et-Loire concernant la modification de ses repr\u00e9sentants,Vu le courrier du 3 d\u00e9cembre 2024 de FADIL concernant la modification de sesrepr\u00e9sentants,Sur proposition de M. le directeur d\u00e9partemental des territoires,ARR\u00caTE\nArticle 1 :La Commission locale d''am\u00e9lioration de l'habitat de Sa\u00f4ne-et-Loire est constitu\u00e9e ainsiqu'il suit:A/ Membre de droitle d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence dans le d\u00e9partement ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident ;\n37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 M\u00c2CON CedexT\u00e9l : 03 85 21 28 00\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-02-21-00005 - Arrete composition CLAH d\u00e9partementale 2025\nsigne 18\nB/ Membres nomm\u00e9s1. en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires :Chambres Syndicales des Propri\u00e9taires Immobiliers - CSPI (UNPI)Membre titulaireMme Nicole BONNET UNPI 71Chambre syndicale des propri\u00e9taires et copropri\u00e9taires de M\u00e2con1038 avenue De Lattre de Tassigny71000 MACONMembre suppl\u00e9antM. Serge BONNOT CSPI de la communaut\u00e9 urbaine Le creusot Montceau-Les-Mines52 rue des Martyrs de la Lib\u00e9ration71200 LE CREUSOT2. en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant des locataires :Membres d\u00e9sign\u00e9s par la conf\u00e9d\u00e9ration nationale du logement - F\u00e9d\u00e9ration de Sa\u00f4ne-et-LoireMembre titulaireM Jo\u00ebl DOUSSOTConf\u00e9d\u00e9ration nationale du logement (CNL)B.P. 4671302 MONTCEAU-LES-MINES CedexMembre suppl\u00e9antMme Colette BURYPr\u00e9sidente de la CNLB.P. 4671302 MONTCEAU-LES-MINES Cedex3. en qualit\u00e9 de personne qualifi\u00e9e pour ses comp\u00e9tences dans ledomaine du logementMembres d\u00e9sign\u00e9s par l'ADIL de Sa\u00f4ne-et-LoireMembre titulaireMme Ang\u00e9lique BRIDE94 rue de Lyon71000 MACONMembre suppl\u00e9antMme Sandrine MARCAUD94 rue de Lyon71000 MACON4. en qualit\u00e9 de personne qualifi\u00e9e pour ses comp\u00e9tences dans ledomaine socialMembre d\u00e9sign\u00e9 par l'association ISBA de Chalon sur Sa\u00f4neMembre titulaireM. jean-Michel BOIVIN13 rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc71100 CHALON-SUR-SAONE\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-02-21-00005 - Arrete composition CLAH d\u00e9partementale 2025\nsigne 19\nMembre d\u00e9sign\u00e9 par l'association \u00ab LE PONT \u00bbMembre suppl\u00e9antM Gilles VULLINAssociation Le Pont80 rue de Lyon71000 MACONMembres d\u00e9sign\u00e9s par le conseil d\u00e9partementalMembre titulaireMme Anne CASTERANDirection de l'insertion par I'emploi et le logementService logement et habitatespace Duhesme 18 rue Flac\u00e9 CS 7012671026 MACON cedex 9Membre suppl\u00e9antMme Florence DARDOUILLETDirection appui aux ressources transversales aux solidarit\u00e9sService logement et habitatespace Duhesme 18 rue Flac\u00e9 CS 7012671026 MACON cedex 95. en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des associ\u00e9s collecteurs de l'Uniond'\u00e9conomie sociale pour le logementMembres d\u00e9sign\u00e9s par ACTION LOGEMENTMembre titulaireMme Nathalie ROZAND73 Grande rue Saint Cosme71100 CHALON-SUR-SAONEMembre suppl\u00e9antMme Myriam GERBET73 Grande rue Saint Cosme71100 CHALON-SUR-SAONEArticle 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 partir de sa publication au recueil des actes administratifsdu d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire.Article 3 :Cet arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 71-2021-10-21-0004 du 21 octobre 2021.Article 4 :M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire.2 1 FEV, 2025Fait \u00e0 M\u00e2con, le Le pr\u00e9fet,d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local de I'Anah,Yves SEGUY37 boutevard Henri Dunant - CS 8014071040 M\u00c2CON Cedex = ET\u00e9l : 03 85 21 28 00 /\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-02-21-00005 - Arrete composition CLAH d\u00e9partementale 2025\nsigne 20","date":"2025-03-18","first_seen_on":"2025-09-15T16:26:40+00:00","id":"660bb0d4a2c3608fe0793c684e538a8d902301fa976144215a45e665ec8b593d","name":"recueil-71-2025-071-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-03-18T16:05:39+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-18T16:07:14+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/32217/273809/file/recueil-71-2025-071-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}