{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2024-028\nPUBLI\u00c9 LE 25 JANVIER 2024\nSommaire\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2024-01-25-00009 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images DIPN Romans 28 01 24 (2 pages) Page 3\n2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2024-01-25-00009\nAP autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images DIPN Romans 28 01 24\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-01-25-00009 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images DIPN\nRomans 28 01 24 3\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba                              EN DATE DU \nAUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION\nD'IMAGES AU MOYEN DE CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0\nR.242-14 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, administrateur de l'\u00c9tat du\npremier grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, sous-pr\u00e9fet de Valence ;;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me, \u00e0\ncompter du 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023 relatif au\nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es\ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2023-08-21-00004 en date du 21 ao\u00fbt 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Cyril MOREAU ; \nVu la demande en date du 24 janvier 2024 form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la\npolice nationale de la Dr\u00f4me, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de\ntransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone aux fins de lutter\ncontre les rod\u00e9os motos dans le quartier de la Monnaie \u00e0 Romans-sur-Is\u00e8re (boulevard J-E\nLapassat,  Avenue  Chateaufleury,  rue  Etienne  Dolet,  Boulevard  Voltaire,  Boulevard  Marx\nDormoy, D532), le 28 janvier 2024 de 14h00 \u00e0 19h00 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre\ndes op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public  ; que notamment,  le 1\u00b0 de l'article L.242-5\nsusvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en\nraison  de  leurs  caract\u00e9ristiques  ou  des  faits  qui  s'y  sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0  des  risques\nd'agression,  de  vol  ou  de  trafic  d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou  de stup\u00e9fiants,  ainsi  que  la\nprotection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\n3, boulevard Vauban\n26 030 VALENCE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/3\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la planification \net de la gestion de l'\u00e9v\u00e9nement\npref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-01-25-00009 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images DIPN\nRomans 28 01 24 4\nConsid\u00e9rant le comportement dangereux des jeunes conducteurs de deux roues susceptibles\nde provoquer des accidents ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e le 28 janvier\n2024 de 14h00 \u00e0 19h00 ; que les lieux surveill\u00e9s \u00e0 Romans-sur-Is\u00e8re sont strictement limit\u00e9s aux\nadresses  suivantes :  boulevard  J-E  Lapassat,  Avenue  Chateaufleury,  rue  Etienne  Dolet,\nBoulevard Voltaire, Boulevard Marx Dormoy, D532, que l'usage de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0\npr\u00e9venir ;  que  la dur\u00e9e de l'autorisation est  \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e  du\nrassemblement ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas\ndisproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images ; \nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Dr\u00f4me sont autoris\u00e9s au titre\nde  la  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  \u00e0\nRomans-sur-Is\u00e8re le 28 janvier 2024 et l'appui des personnes au sol, en vue de\nleur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.\nArticle 2 : Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ra  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux\ntraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra type DGI MAVIC 2\nZOOM n\u00b0 s\u00e9rie 276CH3NROA028H.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique suivant de la\ncommune de Romans-sur-Is\u00e8re : boulevard J-E Lapassat, Avenue Chateaufleury,\nrue Etienne Dolet, Boulevard Voltaire, Boulevard Marx Dormoy, D532.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le 28 janvier 2024 de 14h00 \u00e0 19h00. \nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est\ntransmis  au  repr\u00e9sentant  de  l' \u00c9tat  dans  le  d\u00e9partement  \u00e0  l'issue  du\nrassemblement.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\net  peut  faire  l'objet  d'un  recours  dans  les  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa\npublication :\n- d'un recours administratif (recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ou\nd'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  Ministre  de  l'Int\u00e9rieur).  L'absence  de\nr\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite\nde rejet ;\n - d'un recours contentieux devant  le tribunal administratif  de Grenoble (2,\nplace de Verdun \u2013 BP 1135 \u2013 38022 GRENOBLE Cedex 1) .\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale\nde la Dr\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Valence, le \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nOriginal sign\u00e9\nCyril MOREAU\n2/3\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-01-25-00009 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images DIPN\nRomans 28 01 24 5","date":"2024-01-25","first_seen_on":"2025-09-12T17:13:49+00:00","id":"661288de0492e3e97ef7bc1b711d7d9cbe18ec61d63ac23dc4761cdcafa6ae33","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2024-028 DU 25 JANVIER 2024","pdf_creation_date":"2024-01-25T14:53:47+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-25T14:54:16+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/26696/179408/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2026-2024-028.pdf"}