{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b037-2025-08025\nPUBLI\u00c9 LE 22 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n37-2025-08-22-00002 - 20250822 RAA-Teknival AP interdiction temporaire\nrassemblements festifs (2 pages) Page 3\n37-2025-08-22-00003 - 20250822 RAA-Teknival AP interdiction transport\nson (2 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-08-22-00002\n20250822 RAA-Teknival AP interdiction\ntemporaire rassemblements festifs\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00002 - 20250822 RAA-Teknival AP interdiction temporaire rassemblements festifs 3\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 SIDPC-2025-079\nPortant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (Teknival, rave party) \ndans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0 R.211-9,  \net R.211-27 \u00e0 R.211-30 ;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique et le code de l'action sociale et des familles ;\nVU la  loi  n\u00b02017-1510  du  30  octobre  2017  renfor\u00e7ant  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  la  lutte  contre  le \nterrorisme ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant que,  selon  les  \u00e9l\u00e9ments  d'information  disponibles  et  concordants  obtenus  par  le  \nGroupement de Gendarmerie nationale, un ou plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical  \npouvant  regrouper  plusieurs  centaines  de  participants  sont  susceptibles  de  se  d\u00e9rouler  entre  le \nvendredi 22 ao\u00fbt 2025 \u00e0 20h et le lundi 25 ao\u00fbt 2025 \u00e0   12h   dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les  \nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s  \ndu Pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Pr\u00e9fecture d'Indre-et- Loire,  \npr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour  \ngarantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques alors m\u00eame qu'il en a l'obligation  \ndans le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public  ; que le nombre de  \npersonnes attendues dans ce type de rassemblements est \u00e9lev\u00e9  ; que les moyens dont disposent les  \nforces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieures  sont  mobilis\u00e9s  \u00e0  la  s\u00e9curisation  des  axes  routiers ;  que  les  moyens \nappropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de  \ns\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re, ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements  \ncomportent des risques s\u00e9rieux de d\u00e9sordre ;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/2\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00002 - 20250822 RAA-Teknival AP interdiction temporaire rassemblements festifs 4\nConsid\u00e9rant le risque s\u00e9v\u00e8re de feux de for\u00eat sur le d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique et \nles pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1  \nsusvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er :  La  tenue  des  rassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8re  musical  r\u00e9pondant  \u00e0 l'ensemble  des \ncaract\u00e9ristiques  \u00e9nonc\u00e9es  \u00e0  l'article  R.  211-2  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  autres  que  ceux \nl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement d'Indre-et-\nLoire, entre le vendredi 22 ao\u00fbt 2025 \u00e0 20h et le lundi 25 ao\u00fbt 2025 \u00e0   12h  .\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le \ntribunal.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou \nde sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, l es sous-pr\u00e9fets de Chinon et Loches, le commandant  \ndu groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, la directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique , \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'Indre-et-\nLoire.\n                                                                                                            TOURS, le 22 ao\u00fbt 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet,\nsign\u00e9 :\nPierre-Ange SAVELLI\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00002 - 20250822 RAA-Teknival AP interdiction temporaire rassemblements festifs 5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-08-22-00003\n20250822 RAA-Teknival AP interdiction transport\nson\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00003 - 20250822 RAA-Teknival AP interdiction transport son 6\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 SIDPC-2025-080\nPortant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination ou en \nprovenance d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement d'Indre-\net-Loire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0 R.211-8\net R.211-27 \u00e0 R.211-30 ;\nVU le Code p\u00e9nal, notamment son article 431-9 ;\nVU le code de la route ;\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  02  mars  2015  relatif  \u00e0  l'interdiction  de  circulation  des  v\u00e9hicules  de  transport  de \nmarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9f ectoral  n\u00b0  SIDPC-2025-079  du  22  ao\u00fbt  2025  portant  interdiction  temporaire  de \nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (Teknival, rave party) du vendredi 22 ao\u00fbt 2025 \u00e0 20h et le  \nlundi 25 ao\u00fbt 2025 \u00e0   12h   dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\nConsid\u00e9rant  que, selon les renseignements obtenus par le Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-\nLoire, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical regroupant une centaine de participants se d\u00e9roule  \ndepuis la nuit du 15 au 16 ao\u00fbt dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire, sur le territoire de la commune de \nRilly sur Vienne ;\nConsid\u00e9rant le risque s\u00e9v\u00e8re de feux de for\u00eat sur le d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la d\u00e9claration en pr\u00e9fecture exig\u00e9e par la  \nr\u00e9glementation en vigueur et qu'elle n'a par cons\u00e9quent pas fait l'objet d'autorisation administrative ;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes \nde moyens, \u00e0 une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation pr\u00e9alable en divers  \npoints du d\u00e9partement ;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/2\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00003 - 20250822 RAA-Teknival AP interdiction transport son 7\nARR\u00caTE\nArticle 1 er :  La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une  \nmanifestation  non  autoris\u00e9e,  notamment  des  groupes  \u00e9lectrog\u00e8nes  de  puissance  sup\u00e9rieure  \u00e0  10 \nkilovoltamp\u00e8res et de poids sup\u00e9rieur \u00e0 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite \nsur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau routier national et r\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement  \nd'Indre-et-Loire et cela \u00e0 compter du    vendredi 22 ao\u00fbt 2025 \u00e0 20h et le lundi 25 ao\u00fbt 2025 \u00e0   12h  \nArticle 2 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces de \nl'ordre.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :\n- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire,\n- diffus\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture,\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou \nde sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets de Chinon et Loches, le commandant  \ndu groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, la directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique , \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'Indre-et-\nLoire.\n                                                                                                            TOURS, le 22 ao\u00fbt 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet,\nsign\u00e9 :\nPierre-Ange SAVELLI\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00003 - 20250822 RAA-Teknival AP interdiction transport son 8","date":"2025-08-22","first_seen_on":"2025-09-15T21:39:19+00:00","id":"662832f8bcbe6018d5b6f0b9aa8eb7151884a3f567517b5634f2ada62ea89a65","name":"recueil-37-2025-08025-arretes teknival 22-25 aout 2025","pdf_creation_date":"2025-08-22T09:37:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/46800/323642/file/recueil-37-2025-08025-arretes%20teknival%2022-25%20aout%202025.pdf"}