{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2025-136\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUIN 2025\nSommaire\nPREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE\n971-2025-06-06-00005 - Avis SG-BCI du 06 juin 2025 de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) devant examiner\nle projet d'extension de 2 139 m2 de surface de vente du magasin\nDECATHLON, au sein de l'ensemble commercial DESTRELAND \u00e0\nBaie-Mahault, sollicit\u00e9 par la SAS DESTRELLAN (6 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE\n971-2025-06-06-00005\nAvis SG-BCI du 06 juin 2025 de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\n(CDAC) devant examiner  le projet d'extension\nde 2 139 m2 de surface de vente du magasin\nDECATHLON, au sein de l'ensemble commercial\nDESTRELAND \u00e0 Baie-Mahault, sollicit\u00e9 par la SAS\nDESTRELLAN\nPREFECTURE - 971-2025-06-06-00005 - Avis SG-BCI du 06 juin 2025 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\n(CDAC) devant examiner  le projet d'extension de 2 139 m2 de surface de vente du magasin DECATHLON, au sein de l'ensemble\ncommercial DESTRELAND \u00e0 Baie-Mahault, sollicit\u00e9 par la SAS DESTRELLAN\n3\nPREFET SECRETARIAT GENERALDE LA REGION e oyGUADELOUPE Bureau de la coordination interminist\u00e9rielle\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAvis SG- BCI du [ 6 JUIN 2025de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagementcommercial (CDAC) devant examiner le projet d'extension de 2 139 m? de surface de ventedu magasin DECATHLON, au sein de l'ensemble commercial DESTRELAND \u00e0 Baie-Mahault,\nVuVuVu\nVu\nVUVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nsollicit\u00e9 par la SAS DESTRELLAN\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupepr\u00e9fet de la GuadeloupeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9ritele Code de commerce et notamment ses articles L.751-1 et suivants, articles R.751-1 etsuivants ;le Code de l'urbanisme ;le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique dite \u00ab ELAN \u00bb ;la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises et notamment son article 42 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;le d\u00e9cret n\u00b0 2019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Commissionnationale d'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00e9le du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 avril 2022 portant nomination dusecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Guadeloupe, sous-pr\u00e9fet de Basse-Terre (classefonctionnelle I1) - M. Maurice TUBUL;le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'octroi del'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent uneartificialisation des sols ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination deMonsieur Arnaud DURANTHON , en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier) ;\nPREFECTURE - 971-2025-06-06-00005 - Avis SG-BCI du 06 juin 2025 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\n(CDAC) devant examiner  le projet d'extension de 2 139 m2 de surface de vente du magasin DECATHLON, au sein de l'ensemble\ncommercial DESTRELAND \u00e0 Baie-Mahault, sollicit\u00e9 par la SAS DESTRELLAN\n4\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nl'instruction du Gouvernement du 28 janvier 2022 sur le recours \u00e0 l'expertise desrepr\u00e9sentants des chambres consulaires en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement commercial ;l'arr\u00eat\u00e9 SG-BCI du 25 mai 2024 portant renouvellement de la composition de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/BCI du 18 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Maurice TUBUL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laGuadeloupe - Administration g\u00e9n\u00e9rale, Ordonnancement secondaire -Permanence;I'arr\u00e9t\u00e9 SG/BCI du 25 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur ArnaudDURANTHON, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe - Permanences -I'arr\u00e9t\u00e9 SG-BCI du 28 avril 2025 fixant la composition de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial (CDAC) devant examiner le projet d'extension de 2 139 m?de surface de vente d'un magasin DECATHLON \u00e0 Baie-Mahault, cr\u00e9ation d'une salle desport et d'un espace ext\u00e9rieur sportif sollicit\u00e9 par la SAS DESTRELLAN ;la demande du permis de construire n\u00b0 971 103 25 00021 et le dossier de demanded'extension de 2 139 m? d'un magasin DECATHLON \u00e0 Baie-Mahault, sollicit\u00e9 par la SASDESTRELLAN et re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 14 avril 2025 ;le rapport d'instruction, re\u00e7u le 15 mai 2025, pr\u00e9sent\u00e9 par la direction del''environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) ;\nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 SAS DESTRELLAN a pr\u00e9sent\u00e9 un projet n\u00e9cessitant un permisde construire et visant \u00e0 l'extension de 2 139 m? de la surface de vente del'enseigne DECATHLON dont 98 m? en ext\u00e9rieur avec d'autresam\u00e9nagements non soumis \u00e0 l'avis de la CDAC ;Consid\u00e9rant ue ce projet d'extension est compatible avec les documents d'urbanismeqnotamment avec le SAR et la zone UX du PLU approuv\u00e9 le 23 mai 2017 ;Consid\u00e9rant qu'au regard du PPRN, de la commune de Baie-Mahault, approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 17 janvier 2008 les parcelles d'implantation du projet ne sontpas soumis \u00e0 des al\u00e9as particuliers. Toutefois, le risque d'inondation identifi\u00e9dans la zone des parkings dans le \u00ab port\u00e9 \u00e0 connaissance \u00bb a \u00e9t\u00e9 pris encompte dans la conception du projet afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 et lar\u00e9silience du site ;Consid\u00e9rant que l'extension projet\u00e9e demeure conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueursur les places de stationnement par rapport \u00e0 la surface de vente ;Consid\u00e9rant que le projet s'inscrit dans une logique de d\u00e9veloppement durable, desobri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re et de promotion des mobilit\u00e9s douces ;Consid\u00e9rant que cette extension permettra la cr\u00e9ation d'une quinzaine d'emplois directset de 5 emplois indirects li\u00e9s \u00e0 son exploitation ;Consid\u00e9rant le tableau r\u00e9capitulatif des caract\u00e9ristiques du projet enregistr\u00e9 sousle n\u00b0 PX348597125 ci-annex\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la CDAC a \u00e9mis un avis favorable au projet d'extension de 2 139 m? desurface de vente d'un magasin DECATHLON \u00e0 Baie-Mahault, sollicit\u00e9 par laSAS DESTRELLAN, au vu des r\u00e9sultats suivants :\nPREFECTURE - 971-2025-06-06-00005 - Avis SG-BCI du 06 juin 2025 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\n(CDAC) devant examiner  le projet d'extension de 2 139 m2 de surface de vente du magasin DECATHLON, au sein de l'ensemble\ncommercial DESTRELAND \u00e0 Baie-Mahault, sollicit\u00e9 par la SAS DESTRELLAN\n5\nAvis favorable Avis d\u00e9favorable AbstentionMme H\u00e9l\u00e8ne POLIFONTE J: ===l __ I \u2014\u2014 ]| M. Pierre THICOT| \u2014 = _ =\u2014 \u2014\u2014Mme Jocelyne EUSTACHE| Mme Danielle MINATCHY| M. Philippe TARERM. Hilarion BEVIS-SURPRISE '\u2014 \u2014- \u2014 \u2014\u2014 \u2014 = \u2014 \u2014 \u2014- 'T - \u2014 \u2014 \u2014\u2014 \u2014||M. CESAR AUGUSTEM. Jean-Christophe ROBINM. Hubert ANNEROSE- nombre total de membres votants: 9- nombre total d'abstention : 1- nombre total de suffrages exprim\u00e9s : 8- nombre total de voix favorables : 8- nombre total de voix d\u00e9favorables : OCompte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il est d\u00e9cid\u00e9 :Article 1: la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial qui s'est tenuele 03 juin 2025 \u00e9met un avis favorable \u00e0 la demande de la SAS DESTRELLAN pour le projetd'extension de 2 139 m? de surface de vente d'un magasin DECATHLON \u00e0 Baie-Mahault.Article 2 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sented\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Basse-Terre, le 0 6 3014 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de missionaypr\u00e8s du pr\u00e9fet,\nArnaudDURANTHON\nD\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours, par toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir,devant la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial (CNAC) dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0compter de la plus tardive des mesures de publicit\u00e9.\nPREFECTURE - 971-2025-06-06-00005 - Avis SG-BCI du 06 juin 2025 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\n(CDAC) devant examiner  le projet d'extension de 2 139 m2 de surface de vente du magasin DECATHLON, au sein de l'ensemble\ncommercial DESTRELAND \u00e0 Baie-Mahault, sollicit\u00e9 par la SAS DESTRELLAN\n6\n%\nPREFECTURE - 971-2025-06-06-00005 - Avis SG-BCI du 06 juin 2025 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\n(CDAC) devant examiner  le projet d'extension de 2 139 m2 de surface de vente du magasin DECATHLON, au sein de l'ensemble\ncommercial DESTRELAND \u00e0 Baie-Mahault, sollicit\u00e9 par la SAS DESTRELLAN\n7\nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?)155063Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)AX1252-1261 a 1271-1277 a1317-1526 a 1643-1748a 1784\nEspaces verts etsurfaces perm\u00e9ables(cf. b du 2\u00b0 et d du 4\u00b0\nPoints d ny Avant Nombre de Aoints d'acces \u00a2de sortie (S) du site | Projet N o\u00ef\u00efl\u00ef\u00ef\u00efe\u00ef/\u00e2 5(cf. b, c et d du 2\u00b0 du Nombre de A! de l'article R. 752-| Apr\u00e8s Nombre de S6) projetNombre de A/S2&Superficie du terrain consacr\u00e9e aux | 26929espaces verts (en m?)Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures,acades, autre(s), en m?)\nl'article R. 752-6)\n\" f{del\u00e92a.r6t)lde Autres surfaces non imperm\u00e9abilis\u00e9es :/Parking overgreen 567 8m\u00b0m? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9sPanneaux photovolta\u00efques : 864 en toiturem\" et localisationEnergies Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables(cf bdu4\u00b0de |Autres proc\u00e9d\u00e9s (m? / nombre etlocalisation)et observations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes au projetmentionn\u00e9sexpress\u00e9ment par laavis ou sa d\u00e9cisioncommission dans son\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nPREFECTURE - 971-2025-06-06-00005 - Avis SG-BCI du 06 juin 2025 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\n(CDAC) devant examiner  le projet d'extension de 2 139 m2 de surface de vente du magasin DECATHLON, au sein de l'ensemble\ncommercial DESTRELAND \u00e0 Baie-Mahault, sollicit\u00e9 par la SAS DESTRELLAN\n8\nSurface de vente Surface de vente (SV) totale | 32728(\u00a2f a b dou e du1\u00b0dulde g;(,;rel: Magasins Nombre 6l'article R 752- de SV SV/magasin' | 7765 | 4835 |2220 |905 | 28606) >300 m? .Et Secteur (1 ou 2)Secteurs d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totale | 34867(cf a, b det e du . , Nombre | 61\u00b0 du I de Apr_es Magasinsl'article R.752-6) | Projet | deSV SV/magasin' | 7765 | 4835 | 2220 | 905 4999>300 m?Secteur (1 ou 2)Total 2531Electriques/hybrides | 8Avant | Nombre .projet de places Co-voiturage | 2Auto-Capacit\u00e9 de uto-partagestationnement Perm\u00e9ables | 0(cf. g du 1\u00b0 du Ide l'article Total 2321R.752-6) Electriques/hybrides | 20Apl:\u00e8s Nombre Co-voiturage | 2projet de placesAuto-partagePerm\u00e9ables | 213POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT ((( DRIVE )))(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Nombre de pistes Avantde ravitaillement projetApr\u00e8sprojetEmprise au sol Avantaffect\u00e9e au retrait | _ PrOJetdes marchandises Apr\u00e8s(en m?) projet\n! Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m\u00b0, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer aune feuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail desXX magasins d'une SV 2 300 m? \u00bb.2 cf, @\nPREFECTURE - 971-2025-06-06-00005 - Avis SG-BCI du 06 juin 2025 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\n(CDAC) devant examiner  le projet d'extension de 2 139 m2 de surface de vente du magasin DECATHLON, au sein de l'ensemble\ncommercial DESTRELAND \u00e0 Baie-Mahault, sollicit\u00e9 par la SAS DESTRELLAN\n9","date":"2025-06-11","first_seen_on":"2025-09-28T20:52:49+00:00","id":"6630f5de6c31c81ca8e78d0728190e9b5c0c27a38d5377003c0696b118ec0734","name":"RAA Sp\u00e9cial n\u00b0971-2025-136 publi\u00e9 le 11 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-11T21:24:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/34635/252070/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20n%C2%B0971-2025-136%20publi%C3%A9%20le%2011%20juin%202025.pdf"}