{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2025-037\nPUBLI\u00c9 LE  7 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Eau et\nBiodiversit\u00e9\n17-2024-12-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24EB749 du 31 d\u00e9cembre 2024 portant\nFusion des Associations Fonci\u00e8res de Remembrement (AFR) de :\nCHERVETTES et SAINT LAURENT DE LA BARRIERE et Cr\u00e9ant l'Association\nFonci\u00e8re de Remembrement de la DEVISE (2 pages) Page 3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service\nAm\u00e9nagement\n17-2025-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2025 portant approbation de la\ncarte communale de la commune de SEMOUSSAC (3 pages) Page 6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2025-02-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de police n\u00b02024-perm-ang-002 du 07 f\u00e9vrier\n2025 relatif \u00e0 l'aire de service de B\u00e9denac Est sur la RN10 (4 pages)Page 10\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE SAINT\nJEAN D'ANGELY\n17-2025-02-07-00002 - Ordre du jour de la Commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial du 17 mars 2025 (1 page) Page 15\n2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2024-12-31-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24EB749 du 31 d\u00e9cembre 2024 portant\nFusion des Associations Fonci\u00e8res de\nRemembrement (AFR) de : CHERVETTES et SAINT\nLAURENT DE LA BARRIERE et Cr\u00e9ant l'Association\nFonci\u00e8re de Remembrement de la DEVISE\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24EB749 du 31 d\u00e9cembre 2024 portant\nFusion des Associations Fonci\u00e8res de Remembrement (AFR) de : CHERVETTES et SAINT LAURENT DE LA BARRIERE et Cr\u00e9ant l'Association\nFonci\u00e8re de Remembrement de la DEVISE\n3\nE,-Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPREFET DE LA CHARENTE-MARITIME\nDirection D\u00e9partementale desTerritoires et de la Mer Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24EB749 portantFusion des Associations Fonci\u00e8res de Remembrement (AFR) de :CHERVETTES et SAINT-LAURENT-DE-LA-BARRIEREEtCr\u00e9ant l'Association Fonci\u00e8re de Remembrement de la DEVISE\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteA afficher en mairie\nVU I'Ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires etnotamment son article 60,VU le D\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de I'Ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\" juillet 2004 ;VU les dispositions du code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.123.9 et L.133.1 \u00e0 133.6 ;VU la demande de la commune de la DEVISE ; cr\u00e9\u00e9e le 1* janvier 2018 et regroupant les communes de :Chervettes, Saint-Laurent-de-la-Barri\u00e8re et Vandr\u00e9 ; demandant le 28 juin 2023 la fusion des 2 AFR de laChervettes et de Saint-Laurent-de-la-Barri\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 1993 portant constitution de l'AFR de Chervettes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 1994 portant constitution de l'AFR de Saint-Laurent-de-la-Barri\u00e8re ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations du 29 novembre 2024 des syndicats des 2 AFR ayant \u00e9mis un avis favorable \u00e0 la fusiondes 2 AFR ;VU la liste des propri\u00e9taires avec les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales des parcelles et les statuts transmis \u00e0 la DDTMen date du 13 janvier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Xavier AERTS, Directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 2024 de d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;\nSUR proposition de M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime,\nARR\u00caTE\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24EB749 du 31 d\u00e9cembre 2024 portant\nFusion des Associations Fonci\u00e8res de Remembrement (AFR) de : CHERVETTES et SAINT LAURENT DE LA BARRIERE et Cr\u00e9ant l'Association\nFonci\u00e8re de Remembrement de la DEVISE\n4\nARTICLE 1:Est prononc\u00e9e : la fusion des AFR de Chervettes et Saint-Laurent-de-la-Barri\u00e8re.L'association issue de la fusion est cr\u00e9\u00e9e et d\u00e9nomm\u00e9e : Association Fonci\u00e8re de Remembrement de laDevise.Le si\u00e9ge social est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de la Devise : 7, Rue Charles-Henri Percheron Vandr\u00e9 17700 La Devise.Les statuts, la liste des propri\u00e9taires avec les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales des parcelles sont annex\u00e9s au pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9.ARTICLE 2 :Les 2 arr\u00e9tes de constitution des AFR de Chervettes et Saint-Laurent-de-la-Barri\u00e8re sont abrog\u00e9s.ARTICLE 3 :L'ensemble des biens, droits et obligations des AFR cit\u00e9es \u00e0 I'article 1, sont transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'AFR de la Devise.ARTICLE 4 :Les fonctions de comptable de l'AFR de la Devise sont confi\u00e9s, \u00e0 compter du 1* janvier 2025 au comptable duSGC de la Ferri\u00e8re.ARTICLE 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de l'association fonci\u00e8re de remembrement de la Devise quisera charg\u00e9 de les communiquer \u00e0 chacun des propri\u00e9taires par remise en main propre, ou par courrieradress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.ARTICLE 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la DEVISE dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 partir de la date depublication de l'arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs.ARTICLE 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.ARTICLE 8 :Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime (DDTM), le Directeurd\u00e9partemental des Finances Publiques, le Maire de la commune de la DEVISE et le Pr\u00e9sident de I'A.F.R. de laDEVISE, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie leur seraadress\u00e9e et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 LA ROCHELLE, le 31 d\u00e9cembre 2024/70uf jfi' \u00ffm\u00e9l\u00e2f e//?af [/L%*'f;\u2014o&\u00e9b?/a,\u00e7a** L'adjointe au chef de servicec Eau Biodiversit\u00e9 Developpement DurableSolange GIONTA\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24EB749 du 31 d\u00e9cembre 2024 portant\nFusion des Associations Fonci\u00e8res de Remembrement (AFR) de : CHERVETTES et SAINT LAURENT DE LA BARRIERE et Cr\u00e9ant l'Association\nFonci\u00e8re de Remembrement de la DEVISE\n5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-01-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2025 portant approbation de la\ncarte communale de la commune de SEMOUSSAC\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2025 portant approbation de la\ncarte communale de la commune de SEMOUSSAC 6\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIME ,Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralportant approbation de la carte communalede la commune de SEMOUSSACLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 163-7, R. 163-5 et R. 163-6 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Semoussac, en date du 25 octobre2022, d\u00e9cidant la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de r\u00e9vision de la carte communale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b02024-08 en date du 13 septembre 2024, prescrivant l'enqu\u00eatepublique sur le projet de r\u00e9vision de la carte communale de Semoussac pour une dur\u00e9e de35 jours du 10 octobre 2024 au 13 novembre 2024 inclus ;VU l'avis conforme de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 environnementale de Nouvelle-Aquitaine rendu le 14 juin 2024 ;VU l'avis de la Chambre d'Agriculture de la Charente-maritime en date du 10 septembre2024 ;VU le rapport et les conclusions motiv\u00e9es de la commissaire-enqu\u00eatrice \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eatepublique ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Semoussac en date du 4 d\u00e9cembre 2024 d\u00e9cidantd'approuver le dossier de carte communale tel qu'il est annex\u00e9 \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration ;VU la r\u00e9ception en Sous-pr\u00e9fecture de Jonzac du dossier de carte communale le 11 d\u00e9cembre2024 ;SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;CONSID\u00c9RANT que le dossier de r\u00e9vision de la carte communale approuv\u00e9 par le conseilmunicipal en date du 4 d\u00e9cembre 2024 diminue les surfaces libres constructibles et r\u00e9pondaux avis des personnes publiques associ\u00e9es.\n13\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2025 portant approbation de la\ncarte communale de la commune de SEMOUSSAC 7\nARRETE\nARTICLE 1La carte communale de Semoussac, r\u00e9alis\u00e9e sur l'ensemble du territoire de la commune, estapprouv\u00e9e conform\u00e9ment au dossier ci-annex\u00e9 et conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble desdispositions du document d'orientation et d'objectifs du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territorialeapplicable. |\nARTICLE 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nARTICLE 3La d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal du 4 d\u00e9cembre 2024 et le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui approuventla carte communale seront affich\u00e9s pendant un mois en mairie. La mention de cet affichageet la mise \u00e0 disposition au public du dossier correspondant seront ins\u00e9r\u00e9s en caract\u00e8resapparents dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement (chacune de ces formalit\u00e9s depublicit\u00e9 mentionnera le ou les lieux o\u00f9 le dossier peut \u00eatre consult\u00e9).\nARTICLE 4Lapprobation de la carte communale produira ses effets juridiques d\u00e8s l'ex\u00e9cution del'ensemble des formalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; la date \u00e0 prendre encompte pour l'affichage \u00e9tant celle du premier jour o\u00f9 il est effectu\u00e9.\nARTICLE 5Le dossier approuv\u00e9 sera tenu \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie de Semoussac, aux jours etheures habituels d'ouverture. La carte communale sera mise \u00e0 disposition, par voie\u00e9lectronique, d\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur sur le portail national de l'urbanisme ou \u00e0 d\u00e9faut, surle site internet de la collectivit\u00e9.\nARTICLE 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Poitiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re des formalit\u00e9s de publicit\u00e9pr\u00e9vues aux articles 2 et 3 susvis\u00e9s. Il peut \u00e9galement, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai,faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duMinistre de l'Int\u00e9rieur.\n2/3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2025 portant approbation de la\ncarte communale de la commune de SEMOUSSAC 8\nARTICLE 7Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Sous-pr\u00e9fet de Jonzac, le Maire de la commune deSemoussac, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa Rochelle, le 30 JAN. 2025\nLe Pr\u00e9fet,Brice Blondel\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9taire-G\u00e9n\u00e9ralEmman CA RON\n3/3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2025 portant approbation de la\ncarte communale de la commune de SEMOUSSAC 9\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-02-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 de police n\u00b02024-perm-ang-002 du 07 f\u00e9vrier\n2025 relatif \u00e0 l'aire de service de B\u00e9denac Est sur la\nRN10\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de police n\u00b02024-perm-ang-002 du 07 f\u00e9vrier 2025 relatif \u00e0 l'aire\nde service de B\u00e9denac Est sur la RN10 10\nPREFET 11 \u00a9DE LA Direction interd\u00e9partementaleCHARENTE- des routes AtlantiqueMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 de police n\u00b0 2024-perm-ang-002 du 0 7 FEV. 2025relatif \u00e0 l'aire de service de B\u00e9denac Est sur la RN 10Commune de B\u00e9denacLE PR\u00c9FET DE CHARENTE-MARITIMEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et lesarr\u00eat\u00e9s qui l'ont modifi\u00e9 ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 |'action des services etorganismes publics de l'Etat dans les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de laCharente-Maritime \u00e0 compter du 11 septembre 2023 ;Vu la convention de concession de travaux publics assortie d'obligation de services publics de l''aire deservice de B\u00e9denac Est sur la route nationale 10, commune de B\u00e9denac, pass\u00e9e entre |'Etat et la soci\u00e9t\u00e9Picoty en date du 9 octobre 2019 ;Vu l'avis favorable du 14 novembre 2024 de monsieur le commandant du groupement de gendarmeriede la Charente-Maritime ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de r\u00e9glementer la police sur l'aire de service de B\u00e9denac Est sur la RN10,Sur proposition de madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique,\nCit\u00e9 AdministrativeDIRA/MiMO/JEDP2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00M\u00e9l:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de police n\u00b02024-perm-ang-002 du 07 f\u00e9vrier 2025 relatif \u00e0 l'aire\nde service de B\u00e9denac Est sur la RN10 11\nARRETE\nArticle 1: r\u00e9glementation ant\u00e9rieureToutes les dispositions des arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux en vigueur, portant r\u00e9glementation de la police surl'aire de B\u00e9denac Est non contraire aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, demeurent applicables.\nArticle 2 : champ d'applicationSont soumis aux dispositions du code de la route et aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la circulationet le stationnement sur I'ensemble de I'espace public de l'aire de B\u00e9denac Est sur la route nationale 10.\nArticle 3 : acc\u00e8sL'acc\u00e8s et la sortie de l'aire vis\u00e9e \u00e0 l'article 2 ne peuvent se faire que par les chauss\u00e9es des bretellesd'entr\u00e9e et de sortie de l'aire.Sauf circonstances exceptionnelles, tous les autres acc\u00e8s ou issues sont interdits. Ces derniers sont clospar des portails signal\u00e9s par des panneaux de type B1 (acc\u00e8s ou sens interdit) avec panonceau \u00ab saufservice \u00bb.Sont toutefois autoris\u00e9s \u00e0 emprunter ces autres acc\u00e8s ou issues, chaque fois qu'en service ils doiventutiliser la route nationale, les agents et les v\u00e9hicules de la direction interd\u00e9partementale des routesAtlantique, les agents et les v\u00e9hicules de la soci\u00e9t\u00e9 exploitant I'aire vis\u00e9e \u00e0 l'article 2, les services depolice ou des pelotons motoris\u00e9s de gendarmerie, des douanes, de la protection civile, de lutte contreI'incendie, de secours aux bless\u00e9s, des entreprises appel\u00e9es \u00e0 travailler sur l'aire vis\u00e9e \u00e0 l'article 2 ou surla route nationale et les d\u00e9panneurs agr\u00e9\u00e9s.Il est interdit \u00e0 tous les v\u00e9hicules de stationner au droit des acc\u00e8s ou issues de service ou de secours.Cette restriction ne s'applique pas aux v\u00e9hicules de la direction interd\u00e9partementale des routesAtlantique, ni \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 exploitant l'aire vis\u00e9e \u00e0 l'article 2, ni aux forces de police, pelotons motoris\u00e9esde gendarmerie, douanes et services de secours.En outre, il est interdit de prendre a contresens de circulation, les voiries a sens unique et en particulierles bretelles de raccordement avec la route RN 10.\nArticle 4 : limitation de la vitesse maximale autoris\u00e9eSur la bretelle d'entr\u00e9e, la vitesse maximale autoris\u00e9e est limit\u00e9e progressivement \u00e0 70 km/h, puis 50km/h.Sur la bretelle de sortie, la vitesse maximale autoris\u00e9e augmente progressivement conform\u00e9ment aucode de la route pour permettre une insertion \u00e0 vitesse normale en toute s\u00e9curit\u00e9.\u00c0 l'int\u00e9rieur de l'aire vis\u00e9e \u00e0 l'article 2, la vitesse est limit\u00e9e \u00e0 50 km/h dans la zone d\u00e9limit\u00e9e par lespanneaux d'entr\u00e9e et de sortie de l'aire de service.La circulation \u00e0 l'int\u00e9rieur de |'aire, y compris les r\u00e9gimes de priorit\u00e9, est r\u00e9glement\u00e9e conform\u00e9mentau plan annex\u00e9.\nCit\u00e9 AdministrativeDIRA/MiMO/JEDP2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00M\u00e9l:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de police n\u00b02024-perm-ang-002 du 07 f\u00e9vrier 2025 relatif \u00e0 l'aire\nde service de B\u00e9denac Est sur la RN10 12\nArticle 5 : prescriptions relatives \u00e0 I'organisation de la s\u00e9curit\u00e9 et restrictions de circulationLes usagers doivent respecter la signalisation r\u00e9glementaire qui est en place \u00e0 tout moment.Les forces de l'ordre pourront prendre toute mesure justifi\u00e9e par les besoins de la s\u00e9curit\u00e9.Des restrictions temporaires de circulation pourront \u00eatre impos\u00e9s par les forces de l'ordre et ladirection interd\u00e9partementale des routes Atlantique \u00e0 l'occasion de la conduite de chantiersd'entretien ou de travaux, lors d'accident ou afin de permettre la conduite des op\u00e9rations de viabilit\u00e9hivernale sur la route nationale 10.La signalisation imposant des restrictions temporaires prime sur les restrictions permanentes.\nArticle 6 : arr\u00eat et stationnementL'arr\u00e9t et le stationnement des v\u00e9hicules sont interdits en dehors des emplacements am\u00e9nag\u00e9s \u00e0 ceteffet, ils sont notamment interdits sur les voies de circulation.\n\u00b0Le stationnement des v\u00e9hicules sur les am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 cet effet ne devra en aucun casexc\u00e9der 24 heures.Faute pour l'usager de se soumettre \u00e0 cette obligation, le stationnement sera consid\u00e9r\u00e9 comme abusifen application du code de la route. Le v\u00e9hicule pourra \u00eatre immobilis\u00e9 et mis en fourri\u00e8re. Les servicesde police feront proc\u00e9der \u00e0 l'enl\u00e8vement du v\u00e9hicule par un d\u00e9panneur agr\u00e9\u00e9. Le propri\u00e9taire duv\u00e9hicule devra, pour le r\u00e9cup\u00e9rer, acquitter les frais d'enl\u00e8vement et de garde.En ce qui concerne les v\u00e9hicule de transports de marchandises, il pourra \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 ce d\u00e9lai de 24heures lorsque des interdictions particuli\u00e8res de circulation prononc\u00e9e au niveau minist\u00e9riel oupr\u00e9fectoral conduiront \u00e0 une immobilisation de plus de 24 heures des v\u00e9hicules concern\u00e9s sur l'aire.Les usagers doivent respecter l'affectation donn\u00e9e aux diff\u00e9rents emplacements.Le camping est interdit sur l'ensemble du domaine de l'aire vis\u00e9e \u00e0 l'article 2. Tout jeu susceptible deprovoquer une g\u00eane ou un danger pour les autres usagers y est \u00e9galement interdit.Les lavages, nettoyages et vidanges des v\u00e9hicules sont interdits en dehors des installations pr\u00e9vues \u00e0cet effet.\nArticle 7 : d\u00e9pannageLes \u00e9vacuations hors de l'aire seront r\u00e9alis\u00e9es exclusivement par un d\u00e9panneur / remorqueur agr\u00e9\u00e9 parla pr\u00e9fecture.L'activation du d\u00e9pannage est du ressort des forces de l'ordre. Les remorquages entre usagers sontinterdits. 'L'usager devra acquitter les frais de d\u00e9pannage ou d'\u00e9vacuation de son v\u00e9hicule, suivant les tarifs envigueur.\nArticle 8 : hvgi\u00e9ne et propret\u00e9 des aires de serviceLes usagers doivent se conformer aux indications donn\u00e9es par les panneaux en ce qui concernenotamment l'utilisation des locaux sanitaires, l'utilisation des jeux d'enfant et le d\u00e9p\u00f4t des orduresdans les poubelles ou les conteneurs pr\u00e9vus a cet effet.\nCit\u00e9 AdministrativeDIRA/MIMO/JEDP2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00M\u00e9l-District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de police n\u00b02024-perm-ang-002 du 07 f\u00e9vrier 2025 relatif \u00e0 l'aire\nde service de B\u00e9denac Est sur la RN10 13\nIl est interdit \u00e0 toute personne, d'abandonner ou de jeter, en dehors des installations pr\u00e9vues \u00e0 ceteffet, tous papiers, journaux, emballages, d\u00e9tritus et d'une mani\u00e9re g\u00e9n\u00e9rale, tout objet pouvant nuire\u00e0 l'hygi\u00e8ne ou \u00e0 la propret\u00e9 des installations ou susceptible de provoquer des troubles ou desaccidents.\nArticle 9 : animauxLes animaux, introduits sur l'aire vis\u00e9e article 2 par les usagers, doivent obligatoirement \u00e9tre tenus defacon a ne pas divaguer.H est interdit d'abandonner des animaux. Les animaux abandonn\u00e9s seront plac\u00e9s en fourri\u00e8re \u00e0 lacharge du propri\u00e9taire. Les animaux abandonn\u00e9s dont le propri\u00e9taire ne peut \u00e9tre identifi\u00e9 serontplac\u00e9s dans un refuge ou remis a un service de protection animale.\nArticle 10 : entretien et renouvellement de la signalisationLes prescriptions impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont signal\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions deI'instruction minist\u00e9rielle relative \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes pr\u00e9cit\u00e9e. La pose, lamaintenance, et la d\u00e9pose de la signalisation sont assur\u00e9es par le concessionnaire de l'aire.\nArticle 11 : recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Poitiers, H\u00f4telGilbert, 15 rue Blossac, \u2014 BP 541 - 86020 Poitiers Cedex. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 12 : publicationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans led\u00e9partement de la Charente-Maritime et affich\u00e9 en mairie de B\u00e9denac par les soins de Monsieur lemaire.\nArticle 13 :- Monsieur le Directeur du cabinet de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;- Monsieur le Maire de B\u00e9denac ;* Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime ;\u00ab Madame la Directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 et affich\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.La Rochelle, le \u00ff 7 FEV. 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gaLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9Emmanue' CAYR\nBrice BLO\nCit\u00e9 AdministrativeDIRA/MiIMO/JEDP2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00M\u00e9l:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 4/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de police n\u00b02024-perm-ang-002 du 07 f\u00e9vrier 2025 relatif \u00e0 l'aire\nde service de B\u00e9denac Est sur la RN10 14\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-02-07-00002\nOrdre du jour de la Commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial du 17 mars 2025\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-07-00002 - Ordre du jour de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial du 17 mars 2025 15\nExPR\u00c9FETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Jean d'Ang\u00e9ly\nCommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial de la Charente-Maritime\nOrdre du jour de la CDAC du 17 mars 2025\nAC-147-A / Extension d'un ensemble commercial par extension d'un hypermarch\u00e9  \nE. LECLERC et de sa galerie marchande \u00e0 PONS\nPC/AEC Demande d'avis concernant la demande d'exploitation commerciale pr\u00e9sent\u00e9e dans le  \ncadre d'un permis de construire enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 017 283 500002, d\u00e9pos\u00e9 le 16 janvier 2025 \u00e0 la  \nMairie  de  PONS  par  la  SAS  SODIPONS,  agissant  en  tant  que  propri\u00e9taire,  domicili\u00e9e  Zone  \ncommerciale de Coudenne, rue de Coudenne \u00e0 PONS (17800), repr\u00e9sent\u00e9e par M.  Eric CREUZON, \nson  pr\u00e9sident,  afin  d'\u00e9tendre  un  ensemble  commercial  par  extension  de  1  094 m\u00b2  d'un  \nhypermarch\u00e9 E. LECLERC et extension de 102,55  m\u00b2 de sa galerie marchande, soit une surface  \ntotale de vente de 6  555,55 m\u00b2 et de 10  520,79 m\u00b2 pour l'ensemble commercial, \u00e0 PONS (17800),  \nRoute de Coudenne. \nAC-148-D  /  Extension  d'un  ensemble  commercial  par  extension  d'un  magasin \nCENTRAKOR \u00e0 ROCHEFORT\nAEC Demande d'avis concernant la demande d'exploitation commerciale pr\u00e9sent\u00e9e par la SCI  \nRETAIL  OUEST,  agissant  en  tant  que  propri\u00e9taire,  domicili\u00e9e  33  Avenue  de  Maine,  Tour  \nMontparnasse \u00e0 PARIS (75015), repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Alexandra CHAUDHRY, sa g\u00e9rante, afin  \nd'\u00e9tendre un ensemble commercial par extension de 376  m\u00b2 d'un magasin CENTRAKOR, soit une  \nsurface totale de vente de 2  385 m\u00b2 et de 13  469 m\u00b2 pour l'ensemble commercial, \u00e0 ROCHEFORT  \n(17300), Zone commerciale des Quatr'Anes, Villeneuve de Montigny, Avenue d'Aunis.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-07-00002 - Ordre du jour de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial du 17 mars 2025 16","date":"2025-02-07","first_seen_on":"2025-09-01T11:45:59+00:00","id":"66322241cb8fc914195f5c96ae5fb280fabd164101ee9ffd4a269d1465eaf1f9","name":"Recueil-25-02-07-037-special","pdf_creation_date":"2025-02-07T15:17:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/77601/550241/file/Recueil-25-02-07-037-special.pdf"}