{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-10001\nPUBLI\u00c9 LE  1 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n37-2025-09-29-00004 - 20250929 RAA AP98-interdiction temporaire vente\ntransport utilisation produits chimiques inflammables explosifs (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-09-29-00004\n20250929 RAA AP98-interdiction temporaire\nvente transport utilisation produits chimiques\ninflammables explosifs\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-29-00004 - 20250929 RAA AP98-interdiction temporaire vente transport utilisation produits\nchimiques inflammables explosifs 3\nPR\u00c9FECTURE D'INDRE-ET-LOIRE\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nSERVICE INTERMINIST\u00c9RIEL DE D\u00c9FENSE ET DE PROTECTION CIVILES\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 SIDPC-2025-098\nportant interdiction temporaire de la vente, du transport et de l'utilisation de \nproduits chimiques, inflammables ou explosifs\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;\nVU le Code p\u00e9nal, notamment son article 322-11-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire ;\nVU le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI en qualit\u00e9 de sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-pr\u00e9fet,  \ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nCONSIDERANT les perspectives de risques de troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e de  \nmobilisation sociale du 2 octobre 2025 ;\nCONSIDERANT que l'usage inconsid\u00e9r\u00e9 de produits chimiques, inflammables ou explosifs \u00e0 l'occasion  \ndes manifestations sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer  \ndes troubles graves \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nCONSIDERANT que l'un des moyens pour commettre des incendies et des tentatives d'incendies  \nvolontaires consiste \u00e0 utiliser des carburants ou produits inflammables \u00e0 des fins autres que celles pour  \nlesquels ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente ;\nCONSIDERANT que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les graves troubles \u00e0 \nl'ordre public, il y a lieu de r\u00e9glementer la vente, le transport et l'utilisation de produits chimiques  \ninflammables ou explosifs dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire ;\nCONSIDERANT que les forces de l'ordre sont tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble du territoire  \ndans le cadre de la posture \u00ab urgence attentat \u00bb du plan VIGIPIRATE ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er :  L'acquisition, le transport et l'utilisation par des particuliers de r\u00e9cipients contenant des  \nproduits chimiques, inflammables ou explosifs (en particulier  : acide chlorhydrique, acide sulfurique,  \nsoude, chlorate de soude, alcools \u00e0 br\u00fbler et solvants\u2026), de carburants et de gaz naturel contenus dans  \ndes jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou tout autre r\u00e9cipient sont interdits du mercredi 1 er octobre \n2025 \u00e0 16h00 et jusqu'au vendredi 3 octobre 2025 \u00e0 06h00 dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\nARTICLE 2 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 45057 \nOrl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le \nsite Internet www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter soit de sa publication, soit du  \nrejet d'un des recours mentionn\u00e9s supra. \nARTICLE 3 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies et r\u00e9prim\u00e9es conform\u00e9ment aux lois et  \nr\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 4 :  Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture, la directrice interd\u00e9partementale de la police  \nnationale,  le  colonel  commandant  le  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale,  Mesdames  et  \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-29-00004 - 20250929 RAA AP98-interdiction temporaire vente transport utilisation produits\nchimiques inflammables explosifs 4\nMessieurs les maires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui  \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nTours, le 29 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet,\nSign\u00e9 : Pierre-Ange SAVELLI\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-29-00004 - 20250929 RAA AP98-interdiction temporaire vente transport utilisation produits\nchimiques inflammables explosifs 5","date":"2025-10-01","first_seen_on":"2025-10-01T10:19:39+00:00","id":"6637f0742abf0fa9822eb1d1e4c9ad009a3628a4296814afa14967a2e9e9453d","name":"2025-09-30 RAA sp\u00e9cial interdiction temporaire vente transport utilisation produits chimiques inflammables explosifs","pdf_creation_date":"2025-10-01T08:42:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/47326/327102/file/2025-09-30%20RAA%20sp%C3%A9cial%20interdiction%20temporaire%20vente%20transport%20utilisation%20produits%20chimiques%20inflammables%20explosifs.pdf"}