{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-08020\nPUBLI\u00c9 LE 12 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires / Service appui transversal\n37-2026-08-06-00009 - Art modificatif ouverture cl\u00f4ture de la chasse\n2026-2027 (3 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2026-08-06-00009\nArt modificatif ouverture cl\u00f4ture de la chasse\n2026-2027\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-08-06-00009 - Art modificatif ouverture cl\u00f4ture de la chasse 2026-2027 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService eau et ressources naturelles\nARR\u00caT\u00c9\nmodificatif relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse\ndans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire pour la campagne 2026-2027\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement livre IV, titre II, parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire relatives \u00e0 l'exercice  \nde la chasse et notamment son article L. 425-15 et R. 424-7 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  25  juin  2025  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Mme  Corinne  BIVER,  \nDirectrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire ;\nVu la  d\u00e9cision  de  la  Directrice  d\u00e9partementale  des  territoires,  du  16  d\u00e9cembre  2025  donnant  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1 er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction des  \nanimaux nuisibles et de la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 ao\u00fbt 1994 relatif aux modalit\u00e9s de commercialisation de certaines esp\u00e8ces  \nde gibier ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux s\u00e9dentaires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2011 relatif au pr\u00e9l\u00e8vement maximal autoris\u00e9 de la b\u00e9casse des bois ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  21  janvier  2025  approuvant  le  sch\u00e9ma  d\u00e9partemental  de  gestion  \ncyn\u00e9g\u00e9tique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur instituant un plan de chasse du grand gibier dans le d\u00e9partement  \nd'Indre-et-Loire pour la campagne 2026-2027 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur instituant un plan de chasse du li\u00e8vre dans le d\u00e9partement d'Indre-et-\nLoire pour la campagne 2026-2027 ;\nVu l'avis de la Commission D\u00e9partementale de la Chasse et de la Faune sauvage en date du 16 avril  \n2026 ;\nVu la consultation du public concernant les d\u00e9cisions ayant une incidence sur l'environnement qui s'est \nd\u00e9roul\u00e9e du 21 avril 2026 au 11 mai 2026 ;\nConsid\u00e9rant que le projet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, mis \u00e0 la disposition du public dans les conditions pr\u00e9vues  \nau ll de l'article L.120-1 du Code de l'environnement n'a fait l'objet d'aucune observation pertinente sur \nle contenu de celui-ci ;\nConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 11 juin 2026 par la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs  \ndemandant l'exclusion des chasses commerciales du dispositif du plan de gestion faisan ;\nConsid\u00e9rant que  sur  ces  \u00e9tablissements  de  chasse  \u00e0  caract\u00e8re  commercial,  les  faisans  et  perdrix  \npr\u00e9lev\u00e9s sont issus d'animaux d'\u00e9levage et n'ont donc aucun impact sur les souches sauvages de ces  \nesp\u00e8ces ;\nConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 03 ao\u00fbt 2026 par la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs  \nrelevant des erreurs de dates dans l'arr\u00eat\u00e9 ;\nSur proposition de la Directrice d\u00e9partementale des territoires :\n19, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-08-06-00009 - Art modificatif ouverture cl\u00f4ture de la chasse 2026-2027 4\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1 er : L'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mai 2026 relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la  \nchasse dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire pour la campagne 2026-2027 est modifi\u00e9 comme suit :\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  du  Sch\u00e9ma  D\u00e9partemental  de  Gestion  Cyn\u00e9g\u00e9tique,  un  plan  de  \ngestion du faisan commun est mis en place dans le d\u00e9partement :\nDans le d\u00e9partement, le tir des faisans communs est possible :\n- Pour les faisans communs naturels (soumis \u00e0 marquage obligatoire)  : dans la limite du nombre de  \nbracelets attribu\u00e9s et \u00e0 partir du 04 octobre 2026 seulement.\n- Pour les faisans communs ponchot\u00e9s et bagu\u00e9s \u00e0 l'aile  : sans limitation et d\u00e8s la date de l'ouverture  \ng\u00e9n\u00e9rale de la chasse.\nDans  les  communes  de  Benais,  Bourgueil,  Chouz\u00e9-sur-Loire,  la  Chapelle-sur-Loire,  Ingrandes-de-\nTouraine, C\u00f4teaux-sur-Loire, Restign\u00e9, Saint-Michel-sur-Loire, Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Saint-Patrice, le \ntir de la poule faisane commune est interdit.\nCas des chasses \u00e0 caract\u00e8re commercial :\nDans ces \u00e9tablissements, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux perdrix et faisans issus  \nd'\u00e9levage sont les dates d'ouverture et de fermeture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse. Pour les oiseaux issus  \nd'\u00e9levage, ces \u00e9tablissements d\u00e9clar\u00e9s ne sont pas soumis aux modalit\u00e9s du plan de gestion du faisan  \ncommun pr\u00e9sent\u00e9es ci-dessus. \nArticle 2  : L'article 5.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mai 2026 relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la  \nchasse dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire pour la campagne 2026-2027 est modifi\u00e9 comme suit :\n5.2 Ouverture anticip\u00e9e \u2013 p\u00e9riode et modalit\u00e9s \nDu 1er juin au 14 ao\u00fbt 2026, la chasse au sanglier peut \u00eatre pratiqu\u00e9e \u00e0 l'aff\u00fbt ou \u00e0 l'approche , \u00e0 balles \nou \u00e0 l'arc.\nPendant la p\u00e9riode du 1 er juin au 14 ao\u00fbt 2026, le tir du renard peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans les m\u00eames  \nconditions (\u00e0 balles ou \u00e0 l'arc).\nDu 1er juillet 2026 au 14 ao\u00fbt 2026 la chasse au sanglier peut \u00e9galement \u00eatre pratiqu\u00e9e  en battue d'au \nmoins 5 tireurs, \u00e0 balles ou \u00e0 l'arc. Pendant cette p\u00e9riode, le tir du renard peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans les  \nm\u00eames conditions (\u00e0 balles ou \u00e0 l'arc).\nDu 1er avril 2027 au 31 mai 2027 pour prot\u00e9ger les semis ou cultures, la chasse au sanglier peut \u00eatre  \npratiqu\u00e9e \u00e0 l'aff\u00fbt ou \u00e0 l'approche, \u00e0 balles. \nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une attribution au plan de chasse ou d'un plan de gestion sanglier pour la campagne \n2026-2027 sont, sans autre formalit\u00e9, individuellement autoris\u00e9s \u00e0 pratiquer la chasse du sanglier aux  \ndates et dans les conditions susvis\u00e9es. \u00c0 d\u00e9faut, pour les non d\u00e9tenteurs de plan de chasse, une  \nautorisation pr\u00e9fectorale individuelle devra \u00eatre demand\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation adresse au \npr\u00e9fet, avant le 30 septembre 2026, le bilan des animaux pr\u00e9lev\u00e9s.\nA partir du 15 ao\u00fbt et jusqu'\u00e0 l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale, la chasse du sanglier peut \u00eatre pratiqu\u00e9e sans  \nautorisation :\n- \u00e0 l'aff\u00fbt ou \u00e0 l'approche, \u00e0 balles ou \u00e0 l'arc, en tout lieu.\n- en battue d'au moins 5 tireurs.\nLe tir du renard est possible lors de ces battues. Il peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 au plomb.\nS'agissant  d'une  ouverture  anticip\u00e9e  de  la  chasse,  la  pose  de  boutons  sur  les  animaux  tu\u00e9s  est  \nobligatoire \u00e0 partir du 1er juin.\nDe la date d'ouverture g\u00e9n\u00e9rale jusqu'au 31 mars 2027 , la chasse du sanglier peut se pratiquer en tout  \nlieu, sous r\u00e9serve du respect des dispositions du pr\u00e9sent article.\nPour tout pr\u00e9l\u00e8vement,  un dispositif de marquage est obligatoire, et une d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement  \nsera  obligatoirement adress\u00e9e dans les 72 heures ouvrables \u00e0 la FdC 37 , par saisie sur l'espace adh\u00e9rent.\nArticle 3 : Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 reste inchang\u00e9\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou \nde sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant la ministre de la Transition \u00e9cologique et de la Biodiversit\u00e9;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-08-06-00009 - Art modificatif ouverture cl\u00f4ture de la chasse 2026-2027 5\nArticle 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Loches et de \nChinon, la directrice d\u00e9partementale des territoires, les maires du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire, le  \ndirecteur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques,  le  colonel  commandant  du  groupement  de  \ngendarmerie  d'Indre-et-Loire,  le  directeur  d\u00e9partemental  de  la  s\u00e9curit\u00e9  publique,  la  directrice  de  \nl'agence Centre-Val de Loire de l'office national des for\u00eats, le chef du service d\u00e9partemental de l'office \nfran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9, ainsi que le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Tours, le 6 ao\u00fbt 2026\nP/le Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\npar d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur adjoint de la Direction d\u00e9partementale des territoires,\nSign\u00e9 :\nMicha\u00ebl CHARIOT\n                                                                                        \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-08-06-00009 - Art modificatif ouverture cl\u00f4ture de la chasse 2026-2027 6","date":"2026-08-12","first_seen_on":"2026-08-12T07:39:59+00:00","id":"663e4b596ec7b3b3900e67155653152b9856ce4c63666a4ee7abc343884ae6b3","name":"2026.08.12 RAA sp\u00e9cial Art modificatif ouverture cl\u00f4ture de la chasse 2026-2027","pdf_creation_date":"2026-08-12T06:50:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/51426/383708/file/2026.08.12%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Art%20modificatif%20ouverture%20cl%C3%B4ture%20de%20la%20chasse%202026-2027.pdf"}